Cf. Courrier de Saint-Pierre, n° du 4 août

raison du refus opposé en septembre au retrait de la garantie de 1867. Sur un incident soulevé en janvier 1872, le Tribunal donne gain de cause à l’Administration (jugement du 10 juin 1872). Appel est fait (7 août) (1).

Or en juin (séance du 5), le Conseil général avait repoussé le projet de transaction présenté par la Commission administrative. La société consentait à déduire pour le calcul de la garantie le montant des adjudications tranchées à son profit, à condition que les immeubles à elle adjugés devinssent définitivement sa propriété. Le Conseil refusa d'abandonner l’article 7 de la Convention et adopta les conclusions du rapport Tiphaine. Dans cette même session de juin, le Conseil désapprouva les modifications projetées à l’article 25 des statuts du C. F. C. et qui consacraient la transformation de la société de prêts en société d'exploitation. (Nous retrouverons cette question d’une importance capitale dans le chapitre suivant.)

Tout l'espoir de la société n’est plus maintenant que dans le Conseil d’État. La haute assemblée vient de se montrer favorable à la transformation du C.F. C. ; peut-être solutionnera-t-elle les procès également

en sa faveur. Un pourvoi est déjà constitué devant

1. Sur tous ces procès, voir la Consultation de M° Morel, 5 août

LE

elle (contre la décision ministérielle d’août 1868) ; un autre est formé contre l’arrèt du Conseil du Contentieux du 26 octobre 1871. En novembre (le 18), la société n'oublie pas de réclamer 384.603 fr. 25 en garantie pour 1872 (expropriation des établissements Renaissance et Vue Belle), toujours sans succès.

L’année 1873 s'annonce calamiteuse pour la Réunion : terrible ouragan le 7 janvier (1) (l’Assemblée nationale compatissante accorde un secours de 1 million), épidémie de fièvre dengue.. On apprend que malgré l’opposition des Conseils généraux et des députés des colonies, le gouvernement a autorisé les modifications statutaires du C. F. C. (décret du 31 mars 1873). Peu après intervient l'arrêt du Conseil d’État, presque entièrement favorable à la société (16 mai 1873).

Le Conseil d’État rejette le recours contre le ministre de la Marine et des Colonies (à propos de la garantie de 1867), mais admet : 1° la compétence du Conseil du Contentieux pour toutes les contestations soulevées sur la convention de 1863 ; 2° l’exigibilité immédiate de la garantie, qui doit être réclamée à la fin de l’exercice, c’est-à-dire après le 31 décembre

(la colonie n’a raison que sur ce point) ; 3° La possi-

1. La colonie avait déjà été éprouvée par un violent cyclone les 16 et 17 février 1872. Jusqu'en 1880, il y en aura chaque année, dont quel-

ques-uns d’une violence extrême