Taux légal à la Réunion en matière civile

2, À la même date, le C. d’État rend une décision semblable contre la Guadeloupe. Toutefois le C. Privé de la Guadeloupe ne s’était pas déclaré incompétent ; la société n’avait pas non plus saisi le Ministre d'une demande d'inscription d’office, D’où quelques considérants en moins,

3. « Rien de bien inquiétant », dit le J, du Commerce du 22 julllet

ductions. Le fond de l'affaire n'a pas été jugé en somme: l’arrèt vise surtout la compétence ; et encore peut-être les tribunaux judiciaires connaîtront-ils en définitive du litige. Il importe enfin de protester officiellement contre l’accusation de mauvaise foi lancée par la société.

Une consultation de l’avocat (1) du gouvernement local (5 août) achève de décider l'Administration à former opposition. Le Mémoire rédigé sur les conseils du Ministère par le Directeur de l'Intérieur (2) est terminé le 1“ septembre ; le 12, le Conseil général autorise à esler devant toutes les juridictions.

Le Mémoire s'attache à justifier la correction de la ligne de conduite suivie depuis 1867 par les autorités de la colonie. Jamais on n’a voulu « ruiner le C. F. C. en le lassant » : les retards sont imputables principalement au C. F. C. lui-même, qui a saisi successivement toutes les juridictions possibles et a tenté par trois fois de transiger sur des bases inacceptables avant de porter le litige devant le Conseil d’Etat. En tout cas, l'Administration de la Réunion ne fit qu’agir conformément aux décisions du Conseil général, et son point de vue fut constamment approuvé jusqu’en 1873 par tous ceux qui furent appelés à se

prononcer, L’Administration reproche ensuite au C.

1. M: Morel, qui fut Directeur de l'Intérieur par intérim. 2, M. Laugier.Le Ministère laisse espérer que la Colonie aura gain

de cause devant le C. d’État mieux informé,