NT TE

F. C. : 1° de ne pas exécuter les articles 4 et 6 de la Convention : le refus de fournir l’état des débiteurs en retard empêche de provoquer leur exécution (1) ; les atermoiements permettent en fait de reporter la dette d’un exercice sur un autre, de façon à épuiser le maximum de la garantie chaque année ; 2° de calculer la garantie d’une façon erronée : en se basant sur le chiffre des prêtset non sur celui des obligations émises (ce qui est contraire à l’art. 3) (2), sans déduire l’amortissement inclus dans les annuités payées, ni les prêts éteints par suite de la réalisation de leurs gages au profit de la société, ni les prêts continués avec les tiers adjudicataires, ni les prèts entachés de faute lourde (ainsi le prêt sur Moka),ni les prêts réalisés en seconde hypothèque (sur des immeubles déjà hypothéqués à l’ancien Crédit Colonial, dont les prêts ont élé formellement exclus du bénéfice de la garantie par la convention) ; 3° de n’avoir enfin jamais fourni de pièces justificatives suffisantes : la société demande la garantie par de simples lettres de l’agent, accompagnées de décomptes de liquidation non signés.. En résumé, au point de vue chiffres, le C.F.