C. (1). Quel intérêt a-t-on à réclamer la déduction de

1. Au surplus, dit le Mémoire, la seconde émission d'obligations a été retardée justement en raison des difficultés soulevées par la colonie (l'opération eût été trop onéreuse) ; el d’autre part, seuls les prêts faits aux Antilles proviennent de ressources autres que l’émission de

l'amortissement compris dans les annuités payées, puisque, en compensation de son maintien, la société s’abstient de demander la garantie pour les annuités en retard ? Il est d’autre part impossible de déduire les prêts dont les gages ont été adjugés à la Société elle-même ; en se portant acquéreur, le C.F.C. ne perçoit aucun prix pouvant être consacré au rachat des obligations représentatives du prèt ; celui-ci continue à être garanti par le gage détenu (doctrine du CeFrde France). La société «continue vis-à-vis d’elle mème le contrat de prèt » (1) et n’est que le « détenteur temporaire» des biens ; jamais elle n’a songé à accaparer la propriété coloniale ; ses récentes modifications statutaires s’expliquent par la nécessité de s’adapter à une situation qu’elle n’a point recherchée. La continuation du prêt avec les tiers adjudicataires, qui facilite les adjudications, est pratiquée couramment par le C. F. de France. Aucun prèt sur deuxième hypothèque (puisque la société, ayant remboursé le prèt du Crédit Colonial, vient en première ligne, conformément à l’art. 44 des statuts) ; aucune faute lourde pour Moka (puisque toutes les formalités ontété remplies ; erreur toujours possible).

La Colonie peut-elle enfin se plaindre du manque

1. Expression très vague et qui soulèvera des discussions intermi-

nables ; elle sera commentée et retournée dans tous les sens encore en 1898!

Her Mes

La colonie a-t-elle enfinle droit dese plaindre du défaut de pièces justificatives, alors que son Mémoire montre qu'elle a tout vérifié, tout approfondi ? Quoi qu'elle fasse, elle ne parviendra pas à effacer l’impression qu’elle n’a reculé devant aucun moyen pour se soustraire à l’exécution de ses engagements (1). C’est cette impression fâcheuse, entretenue soigneusement à Paris par le C. F. C. depuis plusieurs années, qui décidément l'emporte au Conseil d’État. Les longueurs, les maladresses, l’opiniâtreté un peu rageuse, la casuistique de son action administrative desservent la Colonie ; la situation précaire des porteurs métropolitains d'obligations dispose au contraire le Conseil en faveur du C. F. C... L'arrêt est rendu le 9 avril 1875. Le Conseil reçoit l'opposition de la Colonie, estime l’affaire en état et statue lui-même au fond (2). Toutes les demandes en réduction sont rejetées, sauf une qui était vraiment irrefusable : la déduction de l’amortissement inclus dans les annuités payées. La Colonie est condamnée à payer la garantie pour 1867, 1868, 1869 et 1870 suivant les chiffres établis par Je Conseil, les intérêts (à partir des dates fixées par l’arrêt de 1873), les intérêts des in-

1. Par un nouveau Mémoure (2 déc. 1874), la société conclut à ce que la colonie soit condamnée à payer les intérêts, les intérêts des intéré s et les dépens.

2, La compétence administrative avait été définitivement consacrée par un arrêt du 8 avril 1874 de la Cour de cassation. D.74.1.96 (Martinique).

DURAND ô

* térêts(à partir du 2décembre 1874) et les dépens (1). C’est la ruine des espérances du pays, l’anéantissement d’une thèse dont tant d’approbations successi-

ves semblaient avoir confirmé la légitimité.

$S 4. — Jurisprudence instituée par les arrêts-bases de 1873 et 1875.

Les arrêts de 1873 et 1875 instituent une jurisprudence largement interprétative de la Convention du 8 septembre 1863, le premier réglant surtout la compétence et la date d’exigibilité de la garantie, le se-

cond précisant le mode de supputation de la garan-

tie.

1° Le Conseil Privé des Colonies, constitué en Conseil de Contentieux administratif, est compétent pour trancher toutes les constestations s’élevant entre la Colonie et la Société à propos de la Convention (conformément à l’art. 160 de l’Ordonnance du 21 août 1825,S2et 13) (2). Mais le Conseil ne peut ordonner l'inscription

1. Le même jour, l’opposition de la Guadeloupe contre l'A. de 1878 est reçue ; mais toutes ses conclusions sur le calcul de la garantie sont rejetées, pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés dans l’A. relatif à la Réunion.

2. Le paragraphe 13 attribue au Conseil Privé la connaissance du « contentieux administratif en général », notamment de « {outes conlestalions pouvant s'élever à l'occasion des opérations de finances et

autres acles de l'administration ».Cf. aussi l'Ordonnance locale de 1817.

He d'office au budget d’une dette exigible omise ; seuls le Gouverneur en Conseil Privé, puis le ministre le peuvent. Si le ministre refuse d’user de son droit, comme il ne fait qu'accomplir un acte administratif dans la limite de ses pouvoirs, aucun recours contentieux n'est possible contre sa décision,

2° A la fin de chaque exercice (dont la durée coïncide avec celle de l’année sociale : 1“ janvier-31 décembre), la Société remet un état des pertes et la dette devient immédiatement exigible, quelles que soient les difficultés pouvant résulter des règles administratises concernant l’ouverture des crédits. L’expression « le plus prochain budget» ne signifie point : le budget sur lequel le Conseil général sera appelé à délibérer après la remise de l’état, parce que dans ce cas la garantie due pour 1867 ne figurerait qu’au budget de 1869, retard absolument contraire à l’esprit de la Convention (1).

3° La faculté de provoquer l’exécution des gages n'a été accordée à la Colonie que pour se libérer du service des annuités en retard ; si la société ne réclame pas la garantie pour l’annuité impayée, ia Colonie n’a pas le droit de provoquer l'exécution. Elle est donc sans intérêt à réclamer la production

1. L’A de 1873 parlait des « justlificalions nécessaires » que devait produire le C. F C. pour établir le montant des pertes. L’A. de 1875 n’en parle plus ; lacune fâcheuse : on continuera à discuter sur les piè-

ces exigibles.

annuelle de l’état des débiteurs en retard. En revanche, la société doit renoncer à mettre directement ou indirectement (2) à la charge de la colonie les annuités non réclamées en fin d’exercice (la colonie, lui ne doit que les deux derniers semestres d’annuités),

&° Les prêts non représentés immédiatement par des obligations comptent pour le calcul de la garantie aussi bien que ceux qui le sont. La colonie ne peut pas davantage déduire : a) les prêts dont les gages ont été adjugés à la société. Ces prêts entrent en ligne de compte jusqu’à ce que les obligations qui les représentent aient dû être remboursées ; or le rachat des obligations ne peut ètre imposé à la société lorsque celle-cine perçoit aucun prix qui puisse y être affecté (3). Les prêts continuent donc à être garantis ; l'opération ne finit au regard de la colonie que par la revente ; b) les prêts continués avec des tiers adjudicatairesen vertu d’une clause du procès-verbal d’adjudication; pratique courante du C.F. de France, que ne contredisent ni les statuts, ni les décrets ; c) les prêts consentis sur des immeu-

bles déjà grevés d’hypothèques au profit de l’ancien

2, Oui, mais quelle sanction si la société met indireclement ?

2. La colonie est seulement fondée à prétendre que la somme payée à titre de garantie (c’est-à-dire la différence entre le capital dû lors de l’expropriation et le prix d’adjudication) doit servir au rembour sement des obligations, d’où pour l’exercice ultérieur, réduction pro-

portionnelle du maximum de garantie (A. de 1875).

Crédit colonial, puisque le total des prêts ne dépasse pas la limite de l’article 49 des statuts et que les hypothèques existantes sont toutes en faveur du C.F.C. aujourd’hui, et en première ligne.

9° Il faut au contraire, pour le calcul dela garantie d'après le chiffre des prêts en cours pendant chaque exercice, réduire le capital de chaque prêts à raison de l'amortissement inclus dans les annuitées payées par les emprunteurs.

Telles sont les règles posées par le Conseil d’État à propos des articles 3, 4, 5 et 6 de la Convention. Elles paraissent dans l’ensemble équitables. On ne peut nier cependant qu'elles ne visent à sauvegarder les intérêts de la société plus que ceux de la colonie. La colonie n’est aucunement protégée contre la mise en coupe réglée de ses budgets par un échelonnement abusif des exéculions ; la société est autorisée à retarder l’expropriation de débiteurs notoirement insolvables, si elle le juge conforme à son intérêt; or l’article 6 parle du « consentement de la colonie » et de « l’intérèt commun ». La sanction de la prescription annale est facilement tournée : en prolongeant les séquestres à son gré, en comptant des intérêts de retard jusqu’à une adjudication plus ou moins éloignée, la société peut grossir la dette de frais compensateurs des semestres auxquels elle a renoncé (1).

1. Ainsi lors de l’adjudication de Menciol (13 avril 1869),4 semestres

étaient dus; mais ils entrent dans le décompte sous le titre d’intérêts

D'autre part le Conseil ne tranche pas la question des fautes lourdes ; il se contente de ne pas déduire le prèt sur Moka ; l’observation des formalités préliminaires lui semble donc suffisante pour qu’un prêt soit garanti. Cependant quelques emprunteurs n’ont payé qu’une annuité, justement celle retenue d'avance. Est-ce là le prêt sur immeuble « d’un revenu durable et certain » que prescrit l’article 48 des statuts ? Enfin le Conseil d’État accepte trop aisément la thèse émise par la mémoire de 1874 : la société adjudicataire continuant le prêt vis-à-vis d’elle-même, la revente terminant seule l’opération vis-à-vis de la colonie. L’article 7 prend ainsi une importance qui ne lui fut certes pas attribuée en 1863 ; toute une question nouvelle, celle de la garantie au cas de revente, se trouve amorcée. La Société se rend compte peu à peu des avantages qu’elle peut retirer de la Convention interprétée de la sorte ; de l’arrêt même

de 1875 surgiront de nouveaux procès.

(8 °/o) ; d’autre part, 2 ans de séquestre sur ce domaine sont chiffrés à 168.197 fr. 41 !…