CHAPITRE IV

Le décret du 31 mars 1873. Le C.F. C. devient accessoirement une société d'exploitation

S 4. — Circonstances dans lesquelles fut pris le décret

L'obligation de se porter adjudicataire de la plus grande partie des immeubles expropriés, faute d’enchérisseurs, est au début pour le C. F. C: une source d’embarras profonds. Cette société de prêts n’a ni personnel, ni aptitudes pour exploiter les domaines et les sucreries dont les circonstances la rendent propriétaire. IL lui est impossible de s’en débarrasser tout de suite : la crise se prolonge sans qu’on puisse escompter une accalmie assez durable pour que cesse la disette d'argent. La société se résigne à exploiter ; les risques de pertes ne sont pas plus considérables; si la situation économique vient à s'améliorer, si les belles récoltes reparaissent, elle court la chance de réaliser des bénéfices et de compenser les pertes énormes qu’elle subit actuellement.

Mais pour assurer une gestion fructueuse, il importe qu’elle ait toute liberté d’action : il lui faudra

probablement fermer certaines usines, abandonner les terres de faible rapport, en acheter d’autres, introduire des immigrants, etc. A-t-elle le droit d’agir ainsi sur les gages qu’elle détient ? Les administrations locales sont hostiles, on ne sait encore si le Conseil d’État sera favorable. La société essaie d’obtenir à la faveur d’une transaction qu’on lui reconnaisse un droit de propriété définitif ; le Conseil général de la Réunion refuse catégoriquement (1). Sans attendre cette décision, qu’elle prévoit, la société travaille à obtenir l’autorisation de se transformer à partir de 1871. Elle veut d’abord se séparer complètement du Comptoir d'Escompte, pour lequel elle n’est plus qu’une lourde gène, avec ses procès et ses mauvaises finances ; pour y arriver, l’approbation ministérielle suffit et aucune objection n’est à prévoir. Elle espère en second lieu que le ministre, tenant compte de la situation, n’en fera pas davange à propos des autres modifications désirées, et qu'il lui permettra d’agir librement comme agriculteur et industriel ; l'avis des colonies ne sera pas demandé... Les actionnaires, réunis en Assemblée générale extraordinaire le 20 janvier 1872, approuvent le pro- Jet de réorganisation de la société et votent la modification des articles 11, 18, 19, 27, 34, 35, 66 et 72

1. C'est le projet de la Commission Administrative, rejeté le 5 juin

des statuts (qui ont trait aux rapports avec le Comptoir d'Escompte ou à la gestion intérieure du C. F. C.) et de l’article 25 (qui touche aux pouvoirs du Conseil d'Administration). Le ministre des Finances émet un avis favorable le 29 février ; le Conseil d’État est saisi.

Dès que les députés des Antilles et de la Réunion sont mis au courant de ce qui se prépare, ils se hâtent d’insister auprès du Ministre de la Marine et des Colonies pour que le gouvernement ne ratifie pointles changements projetés à l’article 25 sansprendre l'avis des colonies intéressées. Toucher aux statuts du C. F. C. atteint indirectement les droits issus de la Convention de 1863 ; la société possède déjà de vastes propriétés : il est à craindre que si elle en dispose librement, elle ne songeplus à les revendre, ce qui léserait les espérances légitimes des colonies en cas de revente et constituerait un danger réel pour leur indépendance. Les députés maintiennent leur point de vue mème après une visite du directeur du C. F. C., lequel leur demandait de ne pas s'opposer à ce qu’il fût passé outre... (1). Le 18 juin 1872 la Commission provisoire faisant fonction de Conseil d’État(Travaux Publics)se prononce : l'intervention des Conseils généraux des Colonies

1. Correspondance des députés de la Réunion (MM. Laserve et de Mahy, élus à l’Assemblée Nationale le 20 nov. 1370), in Courrier

de Saint-Pierre, 2 juillet 1872.

ne lui semble pas fondée en droit (aucun texte n'appelle ces assemblées à donner leur avis sur les statuts des sociétés anonymes qui feraient des opérations aux colonies) ; de la Convention passée entre le C. F. C. et les trois colonies résulte seulement pour celles-ci le droit d’intenter une action contre la société dans le cas où la « modification qui serait auto- « risée porterait atteinte aux droits résultant de la « convention » (1). Le ministre transmet cet avis le 9 juillet aux députés coloniaux ; le lendemain ceuxci protestent dans une note collective. Très ennuyé, le ministre leur annonce le 31 juillet qu’il envoie le dossier au Conseil d’État (entre temps les propositions du C. F.C. ont été retouchées) et que celuici tranchera ; mais sur une intervention plus pressante des députés (le 14 août), il se décide à consulter au moins pour la forme les Conseils généraux des Colonies (2).

A la Réunion, l'administration est invitée à convoquer d’urgence le Conseil général (par télégramme du 12 sept.). Une dépèche du 28 octobre, envoyée le jour même où un premier décret sanctionne la sé. paration du C. F.C. et du Comptoir d'Escompte, pré-

cise que le ministre vient d'approuver les change-

1. Cf. Dislère. Trailé de législalion coloniale, 3° éd. 1906, t, 1 p.931 sqq.

2, Correspondance des députés, juin, juillet, août 1872. Cf, J. du Com-

merce du 13 sept. 1872.

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ments apportés à l'administration intérieure de la société, qui n’ont été l’objet d’aucune constestation. « Il n’est pas de mème du texte nouveau de lParti- « cle 25, qui concerne la gestion, l’amélioration et « la revente des immeubles de la société. C’est sur « cette partie du projet, qui a été de la part des dé- « putés des Antilles et de la Réunion l’objet de cer- « taines réserves, que le Conseil général devra « émettre son opinion, que vous voudrez bien (le < gouverneur) me transmettre d'urgence avec l’avis « du Conseil Privé et vos appréciations personnelles. « Ainsi que vous le verrez d’ailleurs, la société s’est « attachée dans le texte nouveau à écarter la crainte « que le texte primitif avait fait naître dans l’esprit « des députés et à donner toute garantie contre des « envahissements immodérés qui n’ont jamais été, « affirme-t-elle(1), dans son intention, mais quiavaient « paru résulter des modifications primitives (2). » L'Administration locale ne reçoit cependant pas communication du texte officiel des statuts ; elle ne les connaît que grâce à un exemplaire transmis par les représentants au Président du Conseil général (c’est un imprimé sur lequel il existe des corrections manuscrites) (3).

1. Le Ministre he va pas jusqu’à se porter lui-même garant de la pureté des intentions du C. F.C.

2, In Brunet. Rapport au C. Général de la Réunion (du 13 août 1890).

3, Communication du Direct. de l'Intérieur au GC. Général. S. de

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Voici quelles étaient les modifications de l’article 25

Au lieu de : « Il (le Conseil d'Administration) auto-

rise également l’acquisition par adjudication des biens immobiliers pour assurer le recouvrement des créances de la société. Toutefois celle-ci ne pourra s’en rendre adjudicataire pour une somme excédant de plus du quart le montant de sa créance en principal, intérêts de retard et autres accessoires. Il autorise enfin, à l’amiable ou aux enchères, la vente ou l'échange des mêmes biens, pourvu qu’en cas d’échange la soulte à payer par la société n’excède pas le quart de la valeur de l’immeuble échangé », le C. F. C. propose : « Il autorise également, à l’amiable ou aux enchères, l’acquisition ou l’affermage de ious immeubles ou usines non affectés à la société, mais dépendant ou ayant dépendu de biens à elle hypothéqués, et de tous immeubles ou usines enclavésou limitrophes, aussinon hypothéqués à la société, mais nécessaires à l’amélioration de ses propriétés ou à leur exploitation, ainsi que tous emprunts avec ou sans constitution d’hypothèque (1),la vente, la location ou l'échange de tous immeubles ou usines appartenant à la société. Il autorise pareillement tous actes nécessaires pour l’exploitation des propriétés ou usines appartenant à la société ou affermés par elle, tous