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ce pour cela que fut accordée la garantie ? 2° l’application de l’article 7 de la convention sera entravée par les remaniements que subiront domaines et usines ; la revente, dont la colonie attend un soulagement à ses charges présentes, deviendra impossible ou tout au moins plus difficile ; les ventilations nécessaires seront des causes de procès ; 3 le C.F.C. veut faire en outre du commerce (achats, ventes, avances); toutes ces opérations lui feront oublier bien vite « l'intérêt direct et exclusif de la revente ».…. « La société du C.F.C. nous a imposé ses conditions,

«elle s'est fait accorder pendant quarante ans le

privilège exclusif de prèter aux colonies comme « société de crédit foncier, elle n’a consenti à four- « nir ses capitaux aux propriétaires d'immeubles si- « tués aux colonies que contre une garantie -effec- « live de la part des colonies ; il y a eu contrat, et elle « doit rester dans les termes des statuts qu’elle nous « a obligés d’accepter ; elle ne peut changer à sa con- « venance et sans notre concours l’objet bien déter- « miné de ses opérations. »

Ces conclusions, si leur valeur juridique est douteuse, correspondent du moins à l’opinion unanime du pays (1). Le 5 novembre, au cours de la discussion

du rapport, une intervention fougueuse met en lu-

1. Cf. Nouveau Salazien, J. du Commerce, Courrier deSaint-Pierre,

août-déc. 1872.

= ose mière le côté politique et social de la question (1): le résultat des entreprises du C. F. C. « sera plus « que jamais la concentration de la propriété en « quelques mains, c'est-à-dire le régime actuel poussé « jusqu’à ses plus extrêmes limites. Ce sera aussi « dans l’ordre politique le C. F. C. devant le grand « électeur... déjà il a créé au milieu de nous une « sorte de patronat qui nous étouffera un jour dans ses étreintes... que l'article 25 soit adopté et une

nouvelle compagnie des Indes est fondée... »

Finalement le Conseil général, ne voulant pas exprimer une simple fin de non-recevoir (2), refuse formellement, à l'unanimité desvotants,son adhésion aux modifications de l’article 25, « comme étant contrai- « res aux dispositions essentielles du contrat passé «entre la société et la colonie, et décide de s’en ré- « férer à l'esprit et aux termes de la Convention de « 1863 qui forme la loi des parties ». On ne peut nier que le Conseil n’ait eu une vision très nelte des suites de la transformation du C. F. C.

Transmise immédiatement, cette délibération n’empèche pas le Conseil d'État, dans sa séance du 13 mars 1873, d'accueillir favorablement la requête du C.F.C. Le décret d’approbation intervient peu près : le 31 mars (3). Le texte définitivement arrêté est ce-

1. M. Naturel, in Brunet, loc. cil., p. 12, 13. . Proposition Ch Brunet. Cf. J. du Commerce, n° du 8 nov. 1872.

3 Publié dans le Journal officiel du 20 avril 1873.

lui-cei : « Il (le C. d’ad.) autorise pareillement en oue d’une prompte revente (il ne s’agit plus pour le C.F. C. d’exploiter dans l’intérèt direct et exclusif de la revente : l’intérèt de ses actionnaires ne peut vraiment être sacrifié !..) l'acquisition à l’amiable ou aux enchères ou l’affermage de tous immeubles ou usines nécessaires pour l’exploitation fructueuse des propriétés adjugées à la société, tous emprunts avec ou sans constitution d’hypothèque, tous actes de gestion des propriétés acquises et nommément tous achats ou ventes de denrées et d'instruments de travail pour le compte de ses fermiers usiniers et planteurs, toutes avances sur chargements en consignation de leurs denrées. Il statue enfin sur la participation de la société : 1° à tous syndicats. (cf. plus haut); 2° à toutes opérations ayant pour objet l'immigration... ; 3° à toutes associations qui se proposeraient entre autres objets l’achat, l’affermage ou l’exploitation des propriétés adjugées à la société ou acquises par elle. »

L’effort du département en faveur des colonies alarmées se réduit donc à ceci: la société prend l’engagement de revendre promptement, vis-à-vis de ses actionnaires. Engagement dénué de sanction au regard de la colonie. N’était-ce point pourtant l’occasion pour le ministère de retoucher son œuvre, la convention mal rédigée de 1863 ? En échange des

avantages concédés, il eût pu obtenir de la société

l'amélioration de certains articles gros de litiges comme l’article 7. 11 néglige de le faire ; au contraire il approuve malgré les colonies une transformation qui risque de les menacer dans leur indépendance économique. Rien de plus naturel certes que permettre au C. F. C. (coupable surtout d’imprudence dans dans la distribution de ses millions) d'essayer de se remeltre à flot en exploitant ses propriétés ; dans l’ardeur de la lutte, les colonies ne se rendent point un compte équitable de la situation. Encore s’imposait-1l,mnème sans s'occuper de la convention, que les conditions de cette exploitation fussent déterminées soigneusement, que des précautions sérieuses fussent prises contre toute mainmise définitive. Les intérêts des colonies se trouvant en jeu, le ministère, qu’il fût délégué ou non à cet effet, avait pour premier devoir de les protéger. Comment ne pas voir qu'il peut découler des modifications autorisées la faculié pour le C. F. C de jouir de privilèges, de. subventions et de bénéfices,sans remplir leur contre-