partie : prêter

$ 2. — Le décret est-il légal ?

L’effet produit à la Réunion par le décret du 31 mars 1873 n’est pas sur le moment bien considérable : l’attention se concentre principalement sur la

solution des procès en cours. Cependant se forme

PEACE tout de suite l'opinion que le décret a été pris élég'alement ; plus tard on en réclamera l'annulation pour ce motif. Nous pouvons rechercher dès maintenant s’il y a eu vraiment illégalité.

Pour la colonie, le décret est illégal parce qu’il porte atteinte à la Convention de 1863 contre le gré du Conseil général ; mème si l’article 6-10° du sénatus-consulte du 3 mai 1854 (invoqué dans le préambule du décret) donne au ministre le droit de statuer sur les institutions de crédit, il ne lui confère pas celui de modifier la situation issue d’un contrat entre la colonie et une institution de crédit... On comprend que cette argumentation n’ait pu juridiquement triompher ; elle ne donne en réalité que plus de force à l'avis du Conseil d’État du 18 juin 1872. Peut-on dénier au ministre le droît de modifier par décret des statuts qu'il a précédemment approuvés par décret ? Invoquer la violation indirecte de la convention, c’est déplacer la question (bien qu’en fait, la colonie ait raison) : le décret ne s’occupe point de la convention. Les statuts de 1863 interdisaient au C. F. C. toutes opérations autres que des prêts et des émissions d’obligations ; en 1873, on est amené à lui permettre d'entreprendre des opérations agricoles, industrielles et commerciales ; l’article 6-10 du sénatus-consulte de 1854 est très suffisant pour que le ministre ait le droit de lever l’interdiction

de 1863. On peut mème admettre que l’avis des Con-

seils généraux devait être pris sur une question intéressant de si près les colonies, sans reconnaître à “cet avis un caractère obligatoire.

Aucune illégalité par conséquent ; mais atteinte probable à des droits contracluzls. Les changements apportés à l’article 25 peuvent rendre plus difficile le fonctionnement de la convention de 1863 ; la lésion des droits acquis notamment en matière de revente, est à craindre. Mais cela indique la ligne de conduite à adopler par la colonie : /a voie contentieuse. Le Conseil d’État est très net : si la colonie estime que ses droits sont alleints, qu’elle intente une action contre la société. C'est la seule façon d'agir qui soit fondée.

Il eût été essentiel que cette action en justice fût intentée au C. F. C. dès les premières années de sa transformation, aussitôt et à chaque fois que par des remaniements apportés à un immeuble, quelquefois par son abandon complet, la société compromettail le droit de la colonie à la plus-value en cas de revente. Il eût falluprovoquer létablissement de règles jurisprudentielles sur l’étendue des pouvoirsnouveaux de la société, comme on avait été obligé de le faire pour Je calcul dela garantie. Ceite tactique n’est pas celle que suivra la Réunion (pas plus que les Antilles) ;les circonstances expliquentpourquoi : pendant plusieurs années on est absorbé par la liquidation

des condamnations de 1875 ; le C. F. C. s'organise

dans le silence ; lorsque les premières reventes se produisent, il a le gros avantage d’une possession d’état déjà longue ; la Colonie essaie alors de faire annuler le décret de 1873 par la voie politique : la

voie de justice, négligée au début, continue à l'être.