Situation juridique nouvelle de la Société

Quelle est la situation juridique découlant de la combinaison des décrets, de la convention et de la jurisprudence instituée en 1873-1875 ? nous avons une aide précieuse pour la déterminer dansle mémoire présenté en février 1874 par la Société ellemème au Conseil d’État : on y voit comment les dirigeants de la Société comprenaient leurs obligations et leurs droits.

1° Le C. F. C. demeure principalement une société de prêts. C’est à ce seul titre que la Convention le lie à laColonie. Il doit prèter, comme la Colonie doit garantir d’après les bases fixées par les arrêts. Désormais le C. F. C. constitue une société absolument autonome, sans aucune attache avec le Comptoir.

2 Accessoirement il devient une société d’exploitation ; une liberté assez grande lui est donnée pour gérer ses immeubles. Iei le point de vue juridique n'estplus aussi net, surtout touchant les conséquences de la gestion.

Pourquoi cette gestion ? Evidemment pour assurer la conservation des gages sur lequel repose la créance des obligataires el pour permettre à la société, si des bénéfices sont réalisés, de rentrer dans les pertes qu’elle a subies sur ses prêts. De l’objet de l'exploitation découle sa durée ; la société le dit ellemème : je ne suis « qu'un « détenteur temporaire », Bien qu’elle semble ne point vouloir employer lemot de « propriétaire », il est certain qu’elle a la propriété de ces immeubles : l’adjudication la lui a transportée (qui l'aurait ? pas l’exproprié, encore moins la Colonie ; les obligataires ne sont que des créanciers). Mais elle est propriétaire sous une certaine condition, inscrite dans ses statuts, homologuée par le décret de 1873 et impliquée dans la convention : l’obligation de revendre ; sa propriété n’est que temporaire. La société « n’acquiert pas pour conserver, « mais pour revendre dès qu’elle le peut ; c’est le de- « voir que lui impose sa situation... On l’a fort injus- « tement accusée. de vouloir accaparer la propriété « coloniale » ; elle ne cherche qu’à « se défaire des « acquisitions forcées que les circonstances lui ont « imposées, afin de rentrer au plus vite dans son rôle « de prêteur hypothécaire ». Le nouvel article 25 en effet porte que la revente sera prompte.

On ne paraît pas avoir sérieusement envisagé, lors de l'octroi du décret, les obligations qui pourraient

résulter pour la Société de l'exercice de ses nou-

veaux droits ; en 1875, le Conseil d’État ne s’en occupe pas davantage, lorsqu'il approuve la thèse suivante : la société est substituée à l'emprunteur vis-àvis des obligataires, par le fait de l’adjudication ; elle « continue forcément vis-à-vis d'elle-même le contrat

« de prêt, et aucun intérèt n’en souffre, sauf celui « des actionnaires, si l'exploitation n’est pas fruc-

« tueuse ».

Cela veut-il dire que la société substituée doive, à la place de l’emprunteur, paycr les intérèts des obligations représenlatives du prêt ? que, continuant le prèt, elle soit tenue de servir les annuités, c’est-àdire d’amortir la créance reposant sur le bien exploité avec les revenus de ce bien ? Il importait alors de préciser que la société exploiterait pour liquider ses créances. On ne l’a point fait ; pas plus qu’au début, aucun texte n’oblige le C. F. C. à racheter les obligaltions en dehors de la rentrée des annuités et du remboursement anticipé. Voilà justement où l’on saisit combien une action plus prévoyante du ministère eût été utile pour les colonies. Le C. F. C. disait : « Comment rachèterais-je, puisque je ne perçois rien ? » ; or on lui donne la possibilité de se procurer des fonds, et le rachat n’est pas imposé! Cette lacune annihile l’effet de la recommandation de la prompte revente ; la créance non amortie ira croissant avec Îles annécs, que l’exploitation soit fruc-

tueuse ou non ; plus la société fera de bénéfices, plus

elle retardera la revente ; elle a intérêt même à ne revendre qu’à la fin de son privilège. De plus, en pareille hypothèse, on conçoit difficilement la possibilité d’une plus-value dont puisse profiter la Colonie : la sociélé n’a qu’à revendre pour un prix égal au prix d’adjudication et, la valeur du bien n'ayant pas changé, il ne saurait y avoir de plus-value. Au contraire, si l’on avait obligé la société à liquider au cours de l’exploitation, le prix de revente constituait à lui seul une plus-value (1).

Ce point n’est pas le seul que le décret de 1873 laisse dans l’ombre. Si l'exploitation est infructueuse, les actionnaires seuls en souffriront ; la société n’a qu’à se débarrasser du bien qui lui cause de nouvelles pertes. Mais cette revente laisserait un déficit ; la Colonie sera-t-elle appelée à fournir une seconde garantie? Cetie question, non prévue en 1863, demeure toujours sans solution. Il semble pourtant qu’il était élémentaire, après tant de procès, de s’efforcer de faire disparaitre tout prétexte à discussion pour l’avenir. L'application du décret de 1873 comme celle de la Convention de 1863, suscitera fatalement

une autre série de difficultés.

1. Cf. sur tous ces points le Mémoire présenté au Conseil général de

a Réunion en juin 1898 par M. Campenon.