Créole, avril, mai 1886, passim

tre la société. Pour ne pas être en reste de bons procédés, celle-ci forme un pourvoi contre l'arrêt du 11 juin. Le 18 décembre suivant, un troisième arrèté du Conseil du contentieux adopte la thèse de Administration sur les exercices 1884 et 1885 : il faut dans le décompte déduire l’amortissement inclus dans les annuités non payées et non réclamées en fin d'exercice (1). Le C. F. C. demande au Conseil d'État de réformer également cet arrêté.

C’est peut-être ce léger succès sur un des points mis en lamière en 1881 qui avive l’ardeur combattive des pouvoirs publics réunionnais. Malgré les ennuis que commence à lui causer l’aventure de la Surprise (les acquéreurs ne peuvent tenir leurs engagements : on est obligé de les poursuivre, de payer leurs employés, finalement d’adopter un projet d’antichrèse pour que l’usine ne disparaisse pas) (2) le Conseil général se montre décidé à ne plus faire une guerre de coups d’épingle, mais à s’attaquer aux difficultés essentielles qui subsistent entre le C. F. C. et la Colonie. On peut classer comme telles : la revision des comptes, surtout l’obligation de revendre et les atteintes portées au droit de la Colonie à la plusvalue par la gestion de la société. Nous allons voir

quelles solutions sont envisagées.

1. Cf. arrété du Conseil du Contentieux de la Guadeloupe du 2 juin 1884.

2, Conseil Gén. S. O. 1886, séances du 29 déc. 1886, 15 fév. 1887.

Les deux orateurs qui à la fin de la session ordinaire de 1886 conduisent la discussion, MM. Drouhet et Louis Brunet, sont destinés à diriger au cours des années suivantes toute l’action de la Colonie contre la Société. Tous deux estiment qu’il y a lieu de reviser les comptes et que d’autre part le GC. F. C. a abusé du décret de 1873 en amoiïndrissant certains gages — la légalité du décret lui-même étant au surplus fort contestable. Quels comptes reviser ? 1876-1882 d’abord ; qui revisera ? l’administration (Brunet) ou une Commission spéciale (Droubhet) ? L’une et l’autre, dit le Conseil général, qui adopte la proposition Brunet le 21 janvier 1887 et nomme la Commission le 27 suivant. On doit reviser parce que la garantie est calculée sur des bases erronées et que les justifications nécessaires ne sont toujours point fournies ; depuis 1881, la Colonie n’a point imposé sa façon de voir sur ces deux questions. 1° Le mal fondé de la distinction entre deux sortes de prêts a été établi par M. Dureau : tous les prêts. doivent être amortis. 2° Combien d’abus dans la liquidation des créances: amortissement non déduit des annuités prescrites (heureusement la Colonie peut invoquer maintenant une décision en sa faveur), atermoiements très longs qui n’ont sauvé que trois débiteurs et ont permis la mise en coupe réglée du budget (ex. : l’expropriation des Cascades, à Sainte-Rose, douze ans après toute

cessation de paiements), prêts consentis pour un chif-

fre injustifié (vraie faute lourde : certains emprunteurs ne paient que le semestre retenu d’avance, d’autres deux ou trois semestres au plus) (1), irrégularités assez nombreuses (versements supplémentaires non mentionnés [ex. : Ravine-Creuse]|, prix d’adjudication non déduit alors que les acquéreurs affirment avoir payé comptant [ex. : Cascades|, etc...). 3° Pour contrôler sérieusement, il faut avoir le compte de l’exercice (art. 4-1° de la Convention), le contrat de prèt, l’état du fonds de réserve, etc... À côté de la revision il y a la question des reventes et du parti que la société tire du décret de 1873 ; le décret ne peut permettre que le droit de la Colonie à la plus-value soit compromis par les modifications apportées à la physionomie des gages. Combien l’administration fut-elle imprudente de laisser détériorer certains immeubles! il importe de connaître la situation de chacun des biens. La Commission spéciale s’en chargera ; ensuite l'administration provoquera la revente d’un immeuble, et dans le cas où cet immeuble ne serait pas remis en l'état où il se trouvait lors de l’expropriation, elle procèdera en justice pour obtenir la reconstilution du gage ou des dommages-intérêts (Conseil général, 17 janvier 1887). Tactique excellente : c’est la voie contentieuse indiquée en 1872 ; on y vient

1. Ex. : le prêt sur Bras Madeleine, 1 seul semestre payé, retenu

d'avance ; le prêt sur Ravine des Fiques, 2 semestres payés ; le prêt

‘sur Martin de Flacourt, 4 semestres payés. (Rapport Bartet).

enfin, mais la suivra-t-on jusqu’au bout ? Au moment où la session se termine, l’agent du C. F. CG. soumet précisément au Conseilune offre pour la revente d’un immeuble gageant le prêt Anaïs Octave et détenu par la société ; l'affaire est renvoyée à la Commission, qui assume la charge de tous les litiges avecle C. F. C.

La Commision s’occupe d'abord de la révision ; elle ne se laisse pas rebuter par le mauvais vouloir de l’agent, lequel refuse de subir tout contrôle autre que celui des délégués du ministre des Finances. Après avoir obtenu une copie du rapport de l'inspection de 1884, le président de la Commission, M. Drouhet, demande au ministre des Finances de déléguer au gouverneur lui-mème (1), avec faculté de subdéléguer, tous pouvoirs pour vérifier les comptes de la société. Le ministre s’y prête sans difficulté et le gouverneur subdélègue les inspecteurs Geck et Adam (arrêté du 25 juillet 1887). La vérification part du 1” janvier 1883, date à laquelle se terminait la vérification Bartet ; les expropriations récentes sont étudiées minutieusement, des décomptes détaillés sont établis pour quelques prêts à l’aide des livres de l'Agence. La Commission désirait vivement compulser ces mêmes livres et pensait y parvenir grâce à la complaisance du gouverneur; maïs celui-ci est brusquement envoyé en Cochinchine et il faut se contenter du rapport Adam pour éplucher les comptes de