CHAPITRE VII

Situation juridique actuelle Résultats économiques

$ 4. — Situation juridique actuelle de la Société

Depuis 1900 aucune difficulté n’a surgi entre la Réunion et le C.F. C ; avec la Convention a disparu toute cause de friction. Il est intéressant de préciser dans quelle situation juridique se trouve maintenant la société sous son double aspect de société de prêts et de société d'exploitation.

Trois faits nouveaux ont modifié la constitution de la Société de prêts :

1° Le privilège accordé par les décrets du 31 août et du 7 (24) octobre 1863 a pris fin en août-octobre 1903 aux Antilles et à la Réunion. Jusqu'à cette date aucune autre sociélé de erédit foncier n'avait eu le droit de s'installer dans les trois colonies, même à la Réunion après 1898, puisque la résiliation de la Convention ne pouvait faire disparaître un monopole accordé par décret. Le Conseil général de la Guade-

loupe avait essayé de s’entendreavec leC. F.C. pour

le faire renoncer dès 1900 à son droit exclusif (1) ; mais ce projet n’aboutit pas.

% L’inexécution des clauses du Concordat de juin 1892 a imposé en 1906 une nouvelle liquidation judiciaire à la Société (jugement du 12 janvier) ; mais un second concordat est voté le 1‘ juin et homologué le 23 juin. Le mot d’ordre est donc pour les obligataires (organisés en société civile) le mème qu'en 1892: maintenir le C. F.C. sous sa forme primitive; un remaniement des statuts devenait cependant nécessaire.

3° En 1907, un décret du 17 novembre approuve les changements apportés aux statuts par l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 3 juillet 1906. Le C. F. C. obtient : 1° une prorogation de durée de quinze ans; le terme de son existence, qui était prévu pour le 1‘ septembre 1923 (soixante ans après l’autorisation accordée), est reporté au 31 décembre 1938 (art. 3 stat.); 2° une réduction de son capital social, qui n’est plus que de 7.200.000 franes au lieu de 12 millions ; le capital se divise en 24.000 actions de 300 francs: l’ancienne valeur nominale des actions était de 500 francs. La réduction a pour but « de faciliter au C. F. C. l’ensemble de ses opérations » (art. # stat.) ; 3° le droit de 1 fr. 20 °/, par an du capital emprunté, que la Société percevait à titre de frais de commission et droit d'administration, est supprimé (art. 51 stat.), mesure favorable aux débiteurs; 4° En-