Conseil général de la Guadeloupe, S: E., 24 juillet

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fin diverses modifications sont introduites dans les articles 2°et 4 (S 2, 3, 4),18, 19,29, 32 et 79 desstatuts : simples changements de forme ou conséquences des trois premières modifications ; ainsi : le Conseil d’administration ne se compose plus que de 6 à 10 membres, dont le président (art. 18); la dissolution de la Société est décidée par l’Assemblée générale des actionnaires, convoquée obligatoirement au cas de perte des trois quarts du capital (d’après l’ancien art. 79 la dissolution avait lieu de plein droit sila moitié était perdue ; la règle nouvelle, fruit de l'expérience, estbien moins dure).

La situation de la Société au fond n’a point été profondément touchée. Le C. F. C. est toujours en liquidation judiciaire, sous le régime du concordat et le contrôle deses obligataires. En fait iln’est plus une Société de prêts. Les conventions avec la Martinique et la Guadeloupe n’ont plus guère de répercussion sur les budgets locaux (1) ; en 1899, la Martinique a été aulorisée à contracter un emprunt

destiné en partie à payer les sommes dues par Ja colc-

1. Une petite modification s’imposait à la suite de la disparition du privilège de la Société en 1903 : les obligations de l’art. 2 (loyer, passages), étant prévues pour la durée du privilège, devaient prendre fin en même temps que lui, Cependant le Conseil d’État, par un arrêt du 19 mars 1909, a décidé que l’art. 2 survitau monopole disparu et condamne la Colonie de la Martinique à payer les loyers échus depuis septembre 1903. Pour une fois que le texte de la convention est pré-

cis, le Conseil n’en tient pas compte !

nie au C. F. C. par suite du rachat de divers immeubles. En 1903, une transaction est intervenue entre la Société et la Guadeloupe pour le paiement de l’arriéré dû par celte Colonie.

Pour la Réunion, la transaction de 1896-1898 a fait disparaître toutes les obligations comme tous les avantages qui découlaient pour la Société et la Colonie de la convention de 1863. Le C. F. C. n’est plus tenu de prêter ; la Colonie n’a plus à payer de loyer, ni de passages, ni de garantie; mais elle a perdu tout droit à la plus-value en cas de revente. Ce n'est pas une très grande perte : nous avons montré, en étudiant le décret de 1873, jusqu’à quel point cette plus-value était incalculable.

C’est le décret de 1873 qui est en somme aujourd’hui la charte du C. F. C., puisque celui-ci se eonsacre principalement à l’exploitation de son domaine, c'est-à-dire : de trois usines à la Guadeloupe (dont . l’une, celle qui se trouve à Marie-Galante, est louée) et à la Réunion, d'environ 10.000 hectares et de sept sucreries de première importance. S'il découle toujours du décret une liberté entière de gestion pour la Société (surtout à la Réunion où aucune limitation n'existe plus du fait des droits contractuels de la Colonie), il en découle aussi comme auparavant l’obligation de revendre tôt ou tard les biens détenus, et mème l’obligation de revendre promptement, suivant

les propres termes de l’article 25 transformé. A ce

point de vue, l’abandon de la convention par la Réunion n'est d'aucune importance touchant le caractère temporaire de l’acquisilion par la Société ; si la Colonie ne peut plus essayer de tirer parti de l’informe article 7 pour contraindre la Société à revendre, le droit du gouvernement reste absolument entier. Le C. F. C. a toujours été propriétaire des biens qu'il acquérait par adjudication (quoiqu'on ait soutenu le contraire à certaines époques dans les colonies) ; maisilcontinue de n’enèêtre pas le propriétaire définitif, parce que toutes ses acquisitions sont soumises à la condition de la revente inscrite dans les statuts et homologuée par le décret du 31 mars 1873. Le C. F. C. est donc obligé de revendre (1). En a-t-il l'intention ? Certainement pas, du moins pour le moment ; la prorogation desa durée n’a d’autre but que prolonger dans l'intérêt de ses créanciers une exploitation qui fournit maintenant des bénéfices importants. La Société foncière dont l’avènement semblait préparé par le concordat de 1892, ne s’est point constituée. En 1900, à la Réunion, oneut une fausse joie : le gouverneur, d’après des informations reçues du Département, annonçait au Conseil général (session ordinaire, 25 octobre) que la Société ne larde-

1. Cela est incontestable et on ne s’explique pas qu’Ozoux, dans son excellente thèse déjà citée, écrive : « le C. F.C. est aujourd'hui défini- « tivement propriétaire d'immeubles dont il s'était rendu autrefois

« adjudicataire sous condition de revente, »

rait pas à commencer la revente graduelle de ses propriétés; cette velléité de revente (si jamais la Société l’eut sériéusement, car son agent dans l’île ne fut point averti) fut abandonnée rapidement. Pas plus que jadis, le C. F. C. ne songe à revendre les splendides habitations-sucreries qu’il détient dans les colonies ; à la Réunion, par exemple, il s’est contenté de se défaire de quelques petits immeubles urbains ou de propriétés qui avaient ruiné leurs divers possesseurs,

Il reste que, juridiquement parlant, il serait aisé au ministre des Colonies (chargé de surveiller l’application du décrét de 1873), après avis favorable du ministre des Finances et le Conseil d’État entendu, d'inviter le C. F. C. à exécuter l’article 25 de ses statuts ; c’est-à-dire à se préoccuper d’amorcer, dans un délai donné, la prompte revente en vue de laquelle la pleine capacité de gérer lui fut accordée en 1873. Et tandis que l'exercice du droit des colonies suppose une revendication en justice longue et incertaine (1), il existe pour l’action gouvernementale une sanction immédiate etsûre dans l’article 12 du décret du 31 août 1863 : révocation de l'autorisation accordée à la Société en cas de violation ou de non-exécution des statuts (2).

1. Suivant la méthode indiquée, on s’en souvient, par l’Avis du Comité Consultatif du Contentieux de la Marine et des Colonies, du 21

janvier 1884.

2. Cf. les opinions conformes de Sauvel (Rapport du 25 mars 1899)

En fait, la difficulté d’une telle procédure résiderait dans la réalisation de l’accord nécessaire entre les deux ministres ct le Conseil d’État. Nous avons vu qu'en 1891 et 1892, alors que les parlementaires : coloniaux amenaient les sous-secrétaires d’État successifs à envisager la possibilité d'appliquer l’article 12, leurs efforts échouèrent toujours devant l’hostilité du ministère des Finances ; et encore à ce moment-là, la Société était-elle en déconfiture. Aujourd’hui, elle pourrait se défendre vigoureusement elle-mème, le ministère des Finances ne lui est point devenu contraire et le Conseil d’État a pour elle toute une tradition de bienveillance. |

Quant à savoir si la revente serait utile au point de vue de l’avenir des colonies — et pratiquement c’est de la Réunion seulement qu'ils’agit, puisqu'elle a le privilège d’être le principal client de la Société, — c’est une question qu'il nous sera plus facile de résoudre après l’étude des résultats économiques du Crédit Foncier Colonial.

$ 2. — Résultats économiques

Comme pour la situation juridique, il faut examiner les résultats du C. F. C. au double point de vue des prêts et de l’exploitation ; et ce caractère hybride

et de Babled (Mouvement de la législation coloniale, 1906). C’est également l'avis de M. le Premier Président honoraire Crépin, actuellement sénateur de la Réunion.

explique déjà leur complexité. Notre exposé se limite à la Réunion naturellement ; c’est d’ailleurs là que l’action de la Société a entraîné les conséquences les plus topiques.

Les opérations de la Société de prêts y ont intéressé à la fois la Colonie et les particuliers. Pour la Colonie, l’application de la Convention de 1863 a eu des effets déplorables : pendant de longues années, l'obligation de surcharger les budgets de sommes improductives considérables a rendu tout équilibre financier difficile à atteindre et constamment précaire. À certaines époques, nous avons suivi presque au jour le jour les efforts de la Colonie pour ne pas être écrasée sous le fardeau des garanties. Quelle qu’ait été l’imprévoyance des pouvoirs publics du pays dans l’adaptation des finances locales aux charges consenties, il était fatal qu'une garantie de 500.000 francs ne fit que désorganiser un budget dont le maximum variait entre 3 millions et demi et 5 millions. Au moins les particuliers ont-ils profité de l’or apporté par le C. F. C? D’après les chiffres les plus probables (1), le C. F. C. a prêté de 1865 à 1883 : 16.617.500 francs qui sont allés presque en totalité aux grands propriétaires (28 prèts de 100.000 à 1.300.000 francs, pour une somme de 15.400.000 fr.)

1.Fournis par la brochure : Le C. F. C et les députés de la Réunion,

juillet 1898. Cf. Ozoux, loc. cit.

ENT La plupart des prèts ont été consentis à des propriétaires ruraux ; et cependant le bénéfice qu’en a retiré l’agriculture coloniale a été médiocre. Beaucoup d’emprunteurs ont dissipé les capitaux reçus, au point de ne pouvoir servir que les premières annuités ; bien peu les ont utilisés à perfectionner l'outillage de leurs usines. Si l’on considère la situation particulière des débiteurs du C. F, C., l’on constate que pour le plus grand nombre d’entre eux, s'adresser à la Société ce fut décider leur expropriation prochaine. Le rapport fait le 4 juin 1890 par M. Drouhet au nom de la Commission coloniale donne les chiffres suivants (conformes à ceux de l’inspection Bartet de 1884): sur 70 emprunteurs, au 1* janvier 1889, 11 sont libérés, 3 continuent à verser régulièrement les annuités de leurs prêts, 56 sont expropriés, 38 expropriations ayant été (ranchées en faveur de la Société elle-même, Le C. F. C. a donc pris la place de plus de la moitié de ses emprunteurs. [Il leur avait imposé un intérêt aussi onéreux que celui qu'ils auraient servi à des capitaux locaux (par quoi sa venue dans Pile ne se légitimait point)et des contrats aux clauses lourdes; une suite d’ouragans,la maladie de la canne, la baisse continue des sucres précipitèrent leur ruine, entrainant du même coup celle de leur prèteur.Et comme couronnement de ces résultats négatifs, un monopole qui subsiste dans l’intérèt d’une Société qui ne prête

plus, empêche pendant vingt ans la renaissance in-

dustrielle de la Réunion de recevoir toute aide foncière nouvelle.

Il faut rendre cette justice au C. F. C. que ses résultats comme Société d'exploitation sont loin d’ètre aussi décourageants ; ila rendu comme grand propriétaire des services considérables à la colonie et aux planteurs. Son rôle entre 1867 et 1873 fut d’une importance capitale pour l’économie créole (1) : c’est grâce à lui que le travail a été maintenu sur 14 habitations-sucreries dans un moment où l'intensité dela crise sucrière menaçait le pays de ruine définitive ; et il importe d'apprécier d’autant plus cet effort qu'il fut accompli par une société financière que rien ne préparait à de tels travaux. Par un labeur soutenu, après avoir ainsi contribué largement à sauver l'ile, cette société est devenue dans la suite l’initiatrice du progrès agricole et industriel ; ses terres et ses usines ont servi de modèles aux autres propriétaires sucriers.

Au champ, le C. F. C. emploie le premier des instruments aratoires dans la culture de la canne ; à l’ancien fossage au pie, il substitue le labourage par un fort butoir, économisant une main-d'œuvre « énorme » (2); il faut qu’il donne l’exemple pour