TRAVERSINS ET COUSSINS

I. — Toute laine servant à bourrer les matelas, traversins et coussins, aussi bien la laine pure que celle mélangée avec d'autres matières, est saisie et doit être livrée sur la base de ce qui suit.

II. — Il est interdit d'apporter des changements aux laines. et mélanges de laines saisies, ou d'en disposer, ou de les vendre.

Les laines saisies sont à conser\'er et à traiter avec soin; il est toutefois permis d'en continuer l'emploi antérieur.

III. — Les personnes citées sous 4 seront responsables de la fourniture.