Conférence internationale de Berlin, pp
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aux propositions de la Conférence, les dispositions suivantes se recommanderaient comme indispensables :
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€ [. L’exécution des principes sur lesquels l’accord a
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été établi sera surveillée par un nombre suffisant de (C
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fonctionnaires spécialistes ad hoc nommés par le gouvernement du pays et dont la position devra être telle « qu’elle leur assure une indépendance parfaite, aussi
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« bien vis-à-vis des patrons que des ouvriers.
«IL. Les observations de ces fonctionnaires, quant à « l'exécution des principes dont il s’agit, seront dépo- « sées dans des rapports annuels destinés à être pu- « bliés.
Q IL. Tous les Etats respectifs, en suivant certaines « règles sur lesquelles une entente devra être établie, « procéderont périodiquement à des relevés statistiques, « quant aux questions visées par les propositions de la « Conférence.
«IV. Les Etats participants échangeront entre eux d’une « manière suivie :
« a) Les prescriptions qu’ils auront émises par voie lé-
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« gislative ou administrative en vue de l'exécution des
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principes adoptés.
« b) Les rapports annuels des fonctionnaires. « c) Les relevés statistiques » (1).
Ces propositions donnèrent lieu à de longues discus- SiOnS.
Les délégués anglais déclarèrent que toute idée de réglementation internationale devait être abandonnée. Ils
1, Conférence internationale de Berlin, pp. 89, 90,
rappelèrent qu'ils n'avaient participé à la Conférence qu’à la condition que cette éventualité fut absolument écartée. D'ailleurs leur gouvernement ne pouvait, d’après les principes du droit public britannique, soumettre Les lois industrielles à une intervention quelconque des puissances étrangères. [ls repoussaient en conséquence la proposition suisse et acceptaient, sous la réserve de quelques modifications, la proposition allemande (1).
L’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, lftalie appuyèrent le point de vue des délégués anglais. Les délégués hollandais firent remarquer en outre que l'échange complet des rapports annuels des inspecteurs de fabriques n’était pas possible. Leurs ministres n’en communiquaient que quelques parties à la représentation nationale. Ils ne pouvaient, à plus forte raison, en commauaniquer davantage à des gouvernements étrangers. L'Italie et la Belgique se rallièrent sur ce point à la Hollande et demandèrent que l'échange ne fut que partiel. Quant à la France elle s'était rangée du côté de l'Angleterre. Ses délégués avaient reçu l’ordre de s'abstenir de tout vote qui eût pu conférer aux décisions de la Conférence un caractère exécutoire. D’après les déclarations de M. le sénateur Tolain, le gouvernement français ne considérait les travaux de la Conférence que comme une enquête sur les conditions du travail et sur l'opinion dominante en ces matières dans les pays représentés. [l ne l’avait pas du tout considéré comme une préparation à une entente
