partie relative à l'échange des rapports des inspecteurs

Le texte définitif, adopté à la presqu’unanimité, était

ainsi CONÇu :

« Pour le cas où les gouvernements donneraient suite aux travaux de la Conférence, les dispositions suivantes se recommandent :

« a) L’exèculion des mesures prises dans chaque Etat sera surveillée par des fonctionnaires spécialement qualifiés, nommés par le gouvernement du pays et indépendants des patrons aussi bien que des ouvriers.

« b) Les rapports annuels de ces fonctionnaires, publiés par les gouvernements des divers pays, seront communiqués par chacun d'eux aux autres gouvernements.

« c) Chacun de ces Etats procèédera périodiquement, autant que possible dans une forme semblable, à des relevés statistiques quant aux questions visées dans les délibérations de la Conférence.

«d) Les Etats participants échangeront entre eux ces relevés statistiques ainsi que le texte des prescriptions émises par voie législative ou administrative en se rapportant aux questions visées dans les délibérations de la Conférence.

« LL. 11 est désirable que les délibérations des Etats partici-