CHAPITRE UNIQUE

Pour un jour de synthèse, il faut des années d'analyse, disait le célèbre historien français Fustel de Coulanges. La seule méthode qui puisse donner une vue d'ensemble, d’après ce grand écrivain, est celle qui consiste dans une longue et minutieuse observalion des faits.

Cette vérité nous oblige à rapporter nos conclusions avec un peu de réserves. Nous ne pouvons prétendre formuler des conséquences d'ordre général très solides lorsque nous voyons avec combien de scrupules d'illustres auteurs étaient arrivés à présenter une explication d'ensemble.

Nous essaierons quand même de tirer un certain profit de l’analyse que nous avons faite en associant à cette étude quelques éléments connus, pris en dehors de notre travail, pour que notre jour de synthèse soit bien rempli.

Nous nous rendons compte que la voie dans laquelle nous nous engageons, est quelque peu hasardeuse ; or, nous aurons soin de ne pas trop sortir de certaines limites qui s'imposent.

Examinons à quelles fins pourrait servir l'analyse que nous avons faite.

Une première méthode pourrait avoir pour but de donner une explication générale des Constitutions révolutionnaires. Mais nous savons déjà que dans un grand nombre de dispositions constitutionnelles le facteur économique ne joua aucun rôle. Par conséquent, on ferait des efforts inutiles pour arriver à subordonner l'étude de l’organisation judiciaire, par exemple, à un ensemble de préceptes n’ayant aucun trait commun avec cette institution. D'autre part, on pourrait essayer de donner une explication intégrale des différents chapitres ou articles constitutionnels que nous avons examinés. Nous ne pouvons nous concilier avec une pareille méthode puisque elle nous conduirait au déterminisme. D'une façon générale, le facteur économique n'étant pas décisif dans la plupart des cas, nous n’allons pas exclure de notre étude l'influence que les autres facteurs avaient exercée dans cet ordre d'idées.

Au point de vue historique, notre travail pourrait contribuer à l'étude des changements économiques qui se sont produits sous la Révolution, Mais nous ne voudrions pas nous éloigner du domaine du droit constitutionnel. En outre, nous avons pu observer que, les réformes économiques autant que les répercussions des conditions économiques du moment, ne trouvèrent qu'un très faible écho dans les travaux constitutionnels.

Enfin, la méthode qui nous paraît la plus conforme pour présenter synthéltiquement notre sujet consisterail dans un exposé sommaire des divers facteurs économiques que nous avons cru apercevoir dans les travaux constitutionnels. Cet exposé devra être suivi

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d'un examen rapide des autres Constitutions françaises envisagées au même point de vue. Finalement, on établira une comparaison entre la nature du facteur économique dans les Constitutions françaises, et la forme nouvelle et bien distincte qu'il a revêtu dans quelques Constitutions d’après-guerre. Nous avons jugé utile de ne pas nous éloigner des deux pivots de notre étude : {es Constitutions et le facteur économique.

Toute notre analyse présente un exemple concret de l’axiome que le facteur économique ne peut être personnifié. Dans chaque cas, la nature de ce facteur varie ; c’est-à-dire on n’est pas en présence d’un facteur économique unique.

Nous avons vu que cerlaines dispositions insérées soit dans les Constitutions, soit dans les Travaux Constitutionels, furent l’objet d’une interprétation économique très originale. Nous faisons allusion aux textes dans lesquels on a cru voir des éléments communistes, ou d’autres, improprement appelés socialistes. Nous pouvons maintenant affirmer, que dans tous les travaux le facteur économique ne se présenta : jamais sous forme communiste. On a essayé de transporter des considérations politiques dans le domaine économique, En ce qui concerne le socialisme, nous devons être un peu plus réservés. En effet, il faut faire une distinction entre les questions dans lesquelles les influences socialistes peuvent être aperçues avec apparence de raison, el les éléments dans lesquels on a vu une prétendu tendance socialiste.

11 est préférable de parler de l’égalitarisme plutôt

que de se servir du terme socialisme. Nous devons donc voir si dans l’ensemble des travaux on a trouvé des traces d’un certain égalitarisme économique. La réponse est bien précise; quelques individus demandent l’égalité des propriétés, dans une période très agitée, pour des raisons politiques, ou bien plutôt démagogiques, et non en vertu d'une théorie économique ayant un caractère nettement déterminé.

C’est surtout dans les déclarations des droits qu’on chercha des principes d'égalitarisme économique. Mais quand on recherche leur application à des exemples concrets il est impossible de donner des conclusions aussi catégoriques. Harmand et Daunou exprimèrent le vœu d’une égalité intégrale en 1793; on trouve dans quelques autres discours des réclamations analogues, Mais elles ne sont pas sincères, elles ont plutôt un caractère comminatoire. Nous retrouvons encore le principe de l’égalitarisme économique dans les questions relatives à la propriété et à l'impôt progressif.

La réglementation de la répartition des propriétés n'était pas consacrée par les textes constitutionnels. Dans les discussions parlementaires, nous voyons quelques propositions isolées ne donnant suite à aucune conséquence. Robespierre avait bien développé une théorie sur la propriété, dans laquelle il proposait une répartition des propriétés territoriales d'une manière à peu près égale, sous prétexte de rendre la propriété morale.

Nous ne pouvons nous baser sur un fait exceptionnel pour donner une conclusion générale et définitive, Pour résumer le véritable esprit de la notion de la propriété, nous devons rappeler toutes les par-

ties des travaux constitutionnels qui se rattachent à celte institution. Nous trouvons des données précises dans fes déclarations des droits d’abord, et dans quelques articlés éparpillés dans les diverses constitutions de l’époque. En nous appuyant sur l’ensemble des travaux préparatoires, nous pouvons conclure que la propriété et le droit de propriété ont été définis en dehors de toute idée égalitariste. Le seul changement économique ef social qui fut apporté à la propriété élait l’affranchissement de la terre.

En considérant impartialement les discussions relatives à l'impôt progressif, nous croyons être également autorisés à dire que lui non plus n’était pas réclamé dans un but d’égalitarisme économique ; les influences d'ordre fiscal et politique prédominent. Ce sont des raisons d'utilité sociale et non socialistes qui avaient engagé les Conventionnels dans cette voie.

Il est également inutile de rechercher des traces du socialisme dans le suffrage universel établi par la Constitution de 1793. C’est dans les débats relatifs au suffrage censitaire qu'on pouvait trouver quelques éléments intéressant notre sujet. D'autre part, dans les critiques sur la division du Pouvoir Législatif en deux Chambres on à pu extraire un facteur économique : «La lutte des classes.» Ce facteur occupe une place assez considérable dans l’ensemble de notre étude. Peut-être qu’il ne serait pas dénué d'intérêt d’en faire maintenant une synthèse. Et tout d’abord réfutons l'opinion généralement admise: cette lutte n’a pas le caractère socialiste.

La lutte des classes qui s'était engagée sur le ter-

rain politique peut être envisagée au point de vuê économique comme au point de vue social de deux façons. En premier lieu, nous sommes en présence de la lutte entre l'aristocratie d’une part et la plèbe de l’autre. C’est qu'il fallait déterminer si dans l’'Elablissement Public, une place à part devait être réservée aux nobles. Dans cet Etablissement, les nobles auraient pu prétendre s'assurer la garantie de quelques-uns de leurs privilèges économiques. Mais Îles forces opposées, engagées dans la lutte furent inégales et les chances de réussite se déclarèrent trop défavorables aux nobles. Les quatre-vingt-seize centièmes de la Nation étaient pour l'abolition de ces privilèges (1) ; la victoire de la plèbe était assurée lorsqu'on commença à élaborer la première Constitution. Nous avons vu, en outre, que les nobles, — quoique dépouillés de leurs privilèges, — auraient peut-être essayé de conserver une autre garantie dans le nouvel Etablissement Public. Dans les conditions de représentation, ils auraient pu trouver un moyen de s'emparer du pouvoir et de tempérer les conséquences des réformes dont ils ont été victimes. Mais l’opposition de la noblesse, n’eût jamais de succès. Leur action dans l’Assemblée ne se manifesta que d’une manière indirecte et impuissante. Le courant des idées nouvelles était prédominant. Dès qu'on s’apercevail qu'une réforme pouvait être conçue comme une faveur accordée aux nobles, elle était d'avance condamnée à l'échec.

(4) Nous nous servons d'un terme qui fut couramment employé en mai et juin 4789, avant la réunion des Trois Ordres plusieurs députés du Tiers Etat disaient que les Communes représentaient les quatre-vingt-seize centièmes de la Nation.

En second lieu, nous pouvons examiner la rivalité de deux autres classes ; la bourgeoisie riche et la bourgeoisie pauvre associée au prolétariat de l’époque. Le terme lutte n’aurait pas une signification exacte dans Ce cas, — puisque les réclamations de la bourgeoisie riche étaient modérées et plus ou moins masquées par des considérations d'utilité sociale. — C'était l’avènement de l'aristocratie des riches. Elle allait fonder sa puissance sur une base économique. La confusion des trois Ordres (Noblesse, Clergé, Tiers Etat) étant établie, on allait immédiatement faire une distinction sociale plus réelle, entre la classe possédante et les individus à faibles revenus. Nous avons constaté ce fait en étudiant les conditions de cens nécessaires pour être citoyen actif, ainsi que dans notre étude sur les conditions exigées pour être électeur. On invoqua l'iniquité de la distinction entre la qualité de citoyen actif et passif dans les débats constitutionnels. En outre, nous voyons réapparaître les mêmes considérations quand il fut question, en juin 1793, de l’exemption en matière de contribution. Remarquons qu’il n’y eut pas de véritables lutte entre les citoyens actifs et passifs. Les classes sociales, économiquement distinctes et opposées étaient en voie de formation. La classe pour ainsi dire inférieure ne pouvait encore bien voir quels étaient ses propres intérêts; pour l'instant elle s'était contentée des réformes lui ayant assuré la liberté.

Par ailleurs, on à pu observer dans les débats constitutionnels une certaine rivalité des différents groupements économiques. Il en était ainsi lorsqu'on établit en 1791 une représentation spéciale attachée à la contribution directe. On observa le même phéno-

mène dans certains projets relatifs à une représentation séparée des villes et des campagnes. Mentionnons encore le projet Sieyès sur la jurie constitutionnaire, d’après lequel le Corps Législatif devait être composé par fractions égales des représentants des trois grandes industries qui composent le mouvement et la vie d’une Société.

Dans les Déclarations des Droits et dans quelques Constitutions le principe de la liberté fut appliqué dans le domaine économique. La liberté du travail, du commerce et de l’industrie fut consacrée. L’influence directe du facteur économique est indiscutable. Nous avons rappelé à cet effet l'application de la doctrine physiocratique. Quelques conséquences de cette liberté économique se trouvent également dans d’autres articles, par exemple dans l'abolition des corporations. Dans les débats nous avons vu des propositions tendant soit à resserrer, soit à élargir cette liberté, on y trouve le projet du « travail obligatoire » ; dans un autre projet on a exprimé le vœu que la liberté de la circulation des marchandises soit proclamée constitutionnellement. Si on ne peut tirer de ces propositions un intérêt direct pour l'étude des textes constitutionnels, il n'en est pas moins vrai qu'elles présentent un caractère très curieux au point de vue économique.

L’impôt ef ses conséquences économiques ont été examinés dans un grand nombre de débats. Mais dans les textes définitifs nous n'avons pu voir de nombreuses données économiques en matière de contribution. Bornons-nous à dire qu'on avait strictement observé, dans ces débats, la part qui revient à la Constitution et celle qui est l’objet de la législation.

On a pu remarquer que pour l'application de certains principes philosophiques on se servit d’une argumentation économique. On a vu que la Constitution de l’an TT voulut mettre en pratique les préceptes développés par J.-J. Rousseau dans «Emile ». Ainsi, un article de cette Constitution éxigea la connaissance d’un art mécanique comme condition pour être citoyen actif. Les discussions relatives à cet articie étaient fondées sur une base économique.

Quelques réformes politiques pouvaient avoir des répercussions économiques. Ainsi le facteur économique intervint quelquefois nécessairement. Il est certain que le cens électoral avait été établi pour les villes, bourgs et campagnages en raison des considérations économiques. Les revenus étant proportionnels à l’importance des agglomérations, le système de contribution se conforma à cette proportion et le cens fut établi en raison de ces différences.

Quand les textes ne révèlent pas l'existence du facteur économique, nous nous bornions à des explications réservées, nous semblant admissibles.

En définitive, nous devons avouer que notre élude nous a conduits à conclure que l'influence du facteur économique dans les travaux constitutionnels de la Révolution n'a été ni générale, ni spéciale, ni décisive, ni déterminante — mais simplement existante.

Le facteur économique nous apparaît quelquefois entouré de plusieurs autres facteurs beaucoup plus influents et son action ne se traduisit que timidement -- avec modestie. C’est le caractère général de sa manifestation dans les travaux constitutionnels. Pourtant nous avons aussi examiné les cas dans les-

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quels l'influence du facteur économique ful nette et énergique. Il est inutile de rappeler que ces occasions furent peu fréquentes.

Essayons, enfin, de résumer en quelques mots l’influence du facteur économique dans les travaux constitutionnels de la Révolution, Dans quelques cas il est le facteur inévitable et principal. Dans d’autres il s'impose pour une raison d'équité et n'apparaît que d'une manière secondaire et accessoire. Dans la plupart des débats il est complètement négligé.

A déclarer que les travaux constitutionnels ont subi l'influence socialiste, on s'écarterait de la vérité historique. On trouve quelques éléments se rapprochant du socialisme, mais ils sont épars et isolés; ils n’ont laissé aucune empreinte sur l’ensemble des débats constitutionnels. j

Pour trouver une solution doctrinale de tous les facteurs qui ont exercé leurs influences sur les travaux Constitulionnels de la Révolution, nous pourrons peut-être nous référer à une opinion de Sieyès, d'après laquelle «la fin de tout Etablissement Public est la liberté individuelle ».

Lorsqu'on à en vue le grand nombre de Constitutions qui furent appliquées en France depuis l’an IT jusqu’en 1875, on se rend bien compte, qu'il nous est très pénible de retracer en quelques lignes l'influence que le facteur économique a exercé sur ces Constitutions. Une étude à part serait nécessaire. Il faudrait par ailleurs, observer constamment l'influence de Pévolution économique, que nous avons pu négliger

dans notre analyse, étant donné que le développement de cette évolution ne se présentait pas sous des apparences très sensibles dans la courte période que nous avons étudiée.

Nous nous bornerons à donner un aperçu sommaire, et autant que possible général, sur la nature du facteur économique, dans les différentes Constitutions françaises après la Révolution. Remarquons que examen des textes constitutionnels ne serait pas suffisant; une étude des principales lois politiques de cette période (4) s'impose, si on veut avoir une vue d'ensemble des réformes qui ont été faites.

Les questions relatives à la propriété, à la liberté du travail et de l’industrie furent rarement traitées dans ces textes. Il élait peut-être inutile de les rappeler, puisqu'elles ne représentaient pas un caractère original et nouveau. En cette matière, le facteur économique n'avait apporté aucune innovation, A linstar de la méthode suivie par les auteurs des Constitutions révolutionnaires, on n'insista pas beaucoup sur ces questions.

L'article 48 de la Constitution du 4 novembre 1848 présente le plus grand intérêt dans cel ordre d'idées. C’est le résultat du mouvement qui s'était produit en faveur des ouvriers à cette époque; on consacrait les principes de l’économie libérale.

Dans les Constitutions du XIX‘ siècle, l’étude de l'influence du facteur économique présente un intérêt réel dans les questions de suffrage. On serait tenté de croire que les explications que nous avons données dans notre travail, pourraient s'appliquer également

(4) De l'An VIII à 1875.

à la période postérieure à la Révolution. Cependant, nous avons dans cette période des éléments bien plus précis. Nous avons indiqué le moment de l'apparition de la classe bourgeoise distincte du prolétariat. L'opposition entre ces deux classes va en s’accentuant de plus en plus au cours du XIX* siècle. Jusqu'en 1848, l'établissement d’un cens élevé pour être électeur et éligible, par les lois constitutionnelles et politiques, prouve bien qu'une limite plus nette devait être tracée entre les classes sociales. Le suffrage universel devient l’objet de réclamations nombreuses. C’est l’avènement du socialisme, en tant que parti, en tant qu’organisation politique. L'action de ce parti contribua beaucoup à l'établissement du suffrage universel. Ainsi, avec les classes sociales, on voit apparaître les partis politiques avec des programmes économiques. La rivalité entre les classes sociales se transporta sur le terrain politique d’une manière nette et organisée. Les textes constitutionnels et les lois politiques ordinaires subissent forcément les répercussions de cette lutte.

Toutes ces questions intéressantes pourraient faire l’objet d’une étude séparée. Nous nous contentons simplement d'en faire mention. Retenons encore que le facteur économique joua un rôle très important dans la formation de la Chambre, qu’on peut appeler la Chambre haute, depuis la Restauration jusqu’à la deuxième République. D'une façon générale, les considéralions économiques n’ont pas été observées dans les autres parties de ces Constitutions françaises.

Pour conclure, nous dirons que les Constitutions françaises sont essentiellement politiques. Le facteur économique ne se révèle qu'indirectement, parce

qu'il n’a pas pour but un Etablissement économique, Les doctrines économiques et l’économie du moment n’ont pas été négligées par les auteurs des Constitutions, mais ils ne les consacrent que subsidiairement, dans la mesure du besoin. L'objet d'une Constitution, n’est autre chose qu'un ordre fixe et établi dans la manière de gouverner (1).

Avant de terminer notre travail, nous mentionnerons encore que le facteur économique apparaît sous une forme nouvelle dans les Constitutions d’après-guerre. Nous ne ferons pas une étude spéciale, mais nous indiquerons tout simplement deux Constitutions modernes, dans lesquelles on peut trouver des éléments économiques intéressants. Il en est ainsi dans la Constituüon de l'Empire allemand du 11 août 1919, et dans la Constitution du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes du 28 juin 1921. Notons bien que dans ces textes le dégagement du facteur économique devient beaucoup plus aisé, puisque ce sont de véritables doctrines économiques que nous trouvons insérées dans des chapitres spéciaux : les parties économiques de ces Constitutions.

La Constitution allemande. — Dans la deuxième partie de la Constitution allemande, intitulée «Droits et Devoirs fondamentaux des Allemands », une section spéciale est réservée à la «vie économique ». Cette section ne contient pas moins de quinze articles. En

.(4) Rapport de Mounier au nom du premier Comité de Constitution, à la Séance du 9 juillet 1789. Voir Archives Parlementaires, tome VIII, p. 214.

les examinant on voit que l’organisation économique du pays est déterminée par voie constitutionnelle, elle est juxtaposée à l’organisation politique.

Dans les différents articles de la section économique nous voyons d'un côté les tendances vers un régime de liberté économique (art. 151) et, d'autre part, de nombreuses restrictions sont apportées à cette liberté. Ainsi, par exemple, l’article 156 trace le plan de socialsation des entreprises économiques privées, dont il a été déjà question dans le numéro 13 de l’article 7 de cette Constitution. La tendance de cette réforme économique paraît nettement collectiviste. On est réellement un peu surpris de voir ces articles insérés dans la Déclaration des Droits et des Devoirs fondamentaux. M. Larnaude avait bien observé ce phénomène bizarre en disant que l «on compte trouver les droits de l'individu et c’est à des droits de la collectivité contre l'individu qu’on se heurte » (1).

Au point de vue économique la Constitution allemande se présente sous des formes doctrinales opposées el mélangées. Ainsi on y trouve un ensemble de la doctrine individualiste et de la doctrine collectivisle. L’incohérence d’un pareil système ne s'explique que par l'influence de l’économie de guerre sur l’économie en temps de paix. En effet, pour neutraliser l’action violente de la part des ouvriers après la défaite mililaire, on alla jusqu’à consacrer par la nouvelle loi fondamentale de l’Empire, certaines faveurs que des lois spéciales — ordinaires — leur ont faites pendant la guerre.

(4) Voir la traduction française de la Constitution de l'Empire allemand du 11 août 1919. Préface de M. Larnaude.

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La Constitution Serbe-Croate-Slovène — dite de Vidov-dan. — Dans la partie économique et sociale de celle Constitution on trouve l'influence partielle de la Constitution allemande. M. S. Yovanovic (1) croit que la tendance de la Constitution serbe a été de trouver un compromis entre les points de vue individualistes et socialistes et d’amoindrir les distinctions sociales qui deviennent parfois trop sensibles par le fait de la liberté économique. En effet, on a imposé des limites à la grande propriété ainsi qu’à l'exploitation des grands domaines forestiers. D'autre part, la petite propriété est l’objet d’une attention spéciale, le système de l'Homestead y est consacré. Nous voyons également quelques articles relatifs aux coopératives nationales et une ébauche de la législation ouvrière. Il est curieux de remarquer que dans les débats préparaloires on proposa même d'insérer la loi de huit heures dans la Constitution.

Nous ne pouvons prétendre formuler un jugement définitif sur la nature des parties économiques contenues dans ces deux Constitutions, allemande et serbe; mais elles peuvent être soumises à une critique d’ensemble. Nous leur reprochons d’avoir méconnu le véritable objet de la Constitution. Elles n'ont pas observé la limite — qui pourtant doit être bien distincte — entre les Lois fondamentales et les Lois ordinaires.

Au cours de notre étude nous nous sommes {oujours efforcés de souligner l'importance de la différence qui

(4) Voir le Droit Constitutionnel de Royaume des Serbes, Croates, Slovènes par M. Slobodan Yovanovic, Belgrade, 1924.

doit exister entre les lois qui sont l’objet de la Constitution et celles qui relèvent de législation ordinaire. Les lois renfermées dans une Constitution doivent avoir un caractère stable et rigide. Or, nous savons que le facteur économique est par sa nature même changeant et variable. Done, pour éviter toute influence temporaire sur un texte dont la variabilité doit être assurée, il faut réduire à néant l’action du facteur économique, excepté dans le cas où elle est inévitable.

Ajoutons, en outre qu’il serait un non-sens de plaider la cause de l’immutabilité absolue d’une Constitution. La rigidité d’une Constitution, telle que nous la concevons, doit avoir pour but de maintenir les règles fondamentales de gouvernement pendant une certaine période, qu'on ne peut déterminer d'avance. Mais ces règles sont susceptibles de transformations avec les progrès et l’évolution de la Société.

Nous avons abordé cette étude dans l'intention de dégager l'influence du facteur économique dans les différents travaux constitutionnels de la Révolution. Notre but a été aussi de voir, si dans cette période de bouleversement économique et social, une loi fondamentale avait observé des considérations économiques.

Nous terminons ce travail en rendant hommage à la conception française qui, a toujours su distinguer dans l'Etablissement Public, l’ordre politique et l’ordre économique.

Paris & Courtrai. Impr. J. VERMAUT. — Imprimé en Belgique.

Le Président de la Thèse, GILBERT GIDEL.

ere a ci Fos Tin une Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Académie de Paris,

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