PARTIE DE LEGISLATION

Nous ne plaçons ici que les notions de législation les plus directement applicables au jardinage. Nous y traiterons de la mitoyenneté des clôtures , des droits de chacun par rapport aux murs qui forment ces clôtures; des arbres , de la distance à laquelle ils doivent être plantés de la propriété voisine, de leur mitoyenneté; de la pénalité qui frappe leurs destructeurs , ou ceux qui leur portent dommage ; enfin de la jurisprudence de l'échenillage.

Mtjr mitoyen. — Aux termes du Code civil, le mur \ mitoyen est celui qui sépare deux propriétés , s'il n'y a titre ou marque du contraire ( Code civ., art. 643. ). Il y a marque de non-mitoyenneté , lorsque la sommité du mur est droite et à-plomb de son parement d'un côté , et présente de l'autre un plan incliné; lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui auraient été mis en bâtissant le mur. Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égoût ou les corbeaux et filets de pierre (Id., art. 654. ).

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun ( Id.9 art. 655. ). Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisances près d'un mur mitoyen ou non; celui qui veut y construire une cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable, ou établir contre ce mur un magasin de sels , ou amas de matières corrosives , est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces