PARTIE DE LÉGISLATION

objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages , pour éviter de nuire au voisin ( Id., art. 674. ).

Arbres. — Il n'est permis de planter des arbres qu'à la distance de deux mètres ( six pieds ), de la ligne séparative de deux héritages pour les arbres à hautes tiges, et à distance d'un demi-mètre ( dix-huit pouces), pour les autres arbres et haies vives ( Code civil, art. 671. ). Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés a une moindre distance, soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches; si ce sont les racines qui avancent sur son héritage , il a droit de les y couper lui-même ( Code civ., art. 672. ).

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie; chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus ( Code civil , art. 673. ). Quiconque abat un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui , est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans ( Code pénal, art. 445. ). Les peines sont les mêmes à raison de chaque arbre mutilé , coupé ou écorcé de manière à le faire périr ( Code pénal, art. 446. ). S'il y a destruction d'une ou de plusieurs greffes , l'emprisonnement est de six jours à deux mois , à raison de chaque greffe , sans que la totalité puisse excéder deux ans (Code pénal, art. 447. ). Le minimum de la peine est de vingt jours, dans les cas prévus parles articles 445 et 446 du Code pénal déjà cités , et de dix jours pour le cas prévu par l'art. 447, si les arbres étaient plantés sur les places, routes, chemins, rues ou voies publiques, ou vicinales ou de traverse (Code pénal, art. 448.). Si le fait a été commis en haine d'un fonctionnaire public, et à raison de ses fonctions , le coupable est puni du maximum de la peinejprononcée; il en est de même quoique cette circonstance n'existe point, si le fait a été commis la nuit ( Code pénal, art. 450. ).

Dans les cas prévus parles articles du Code, cités ci-dessus, il est prononcé une amende qui ne peut excéder le