CARACTÈRES DE DROIT PUBLIC DE L'O. C. P. — ETUDE DOCTRINALE

SOMMAIRE. — personne morale. — personne morale de droit publie. — Ni groupement terrilorial, ni établissement d'utilité publique. — Réfutation du caracière d'Etablissement public: service spécial technique — personnifié — mais non service publie : technicité. — Non continuité et régularité. — Non service rendu au public. — Non pour satisfaire un besoin public. — Non rendu par une organisation publique : (dépendance à caractère spécial, ressources non publiques, personnel non administratif). — Donc organe nouveau, non doté d'ailleurs, comme les autres, de la qualité d'établissement publie, par le législateur.