CHAPITRE IV

CARACTÈRES DE DRrorr PUBRIC DE L'O. C. P. ETUDE JURISPRU- DEN TUDE CE EM ET PO Rene CAT Se Cl aire

SomMMatre. — Confirmalion par la jurisprudence des asserlions précédentes. — La créalion légale empêchant le caractère d’Elablissement d'utilité publique. — L'Etablissement public, partie intégrante de l’organisation administrative du pays. — Service public : service d'ordre supérieur, caraclérisé par le besoin du public, rendu à la population, d'une façon régulière et continue, par une organisalion publique. — La dolalion et les arrélés de nominalion n'entrainant

pas forcément la nolion de service public. — L'évolution jurisprudentielle amenant pour dernier stade à la conceplion d'une personne de droit public n'ayant plus que des manifestations de droit privé. — L'existence de ce terme d'évolution. — L'Office sorte de service privé.

CHAPITRE V LES CARACTÈRES DE DROIT PRIVÉ DE L'O. C. P. DANS LA VIE INTERNE DE ACEMOERICHIN 2er SRE ER RE PE 101 SOMMAIRE. — Imporlance spéciale des faits en ce qui concerne l'Office des Phosphates. — Les faits de la vie constitulive de l'Office :

personne morale, capital, organes d'action. Les faits de sa vie linancières : emprunts à courts termes ; engagement de dépenses ne rentrant pas dans ses attributions légales. — Les faits de sa vie comptable: Arrêté viziriel.Non intervention de la Cour des Comptes. La commission des comples, le Caissier Général et leurs pouvoirs. Inspecleurs des Finances. Modes de comptabilité industrielle. — La figuration des comptes au budget du Proteclorat, — La question des décisions du Conseil.