LES CARACTÈRES DE DROIT PRIVÉ DE L'O. C. P. DANS SES RAP

PORES TA VECHILES TIR Sen cn nee en nee ee tre TE oi DAS Sommaire. — Les faits de la vie adminisiralive : agents, domaine, fournisseurs, impôls, inscriplion au registre du commerce. — Conventions avec l'Etat. — Les faits. de la vie commerciale : l'acte

d'Algésiras, l'ingérence possible de l'Etat : les refus opposés à la métropole, contrat Kuhlman. La solution appliquée au Maroe : Fedhalah. Modalilés d'exécution du Service Commercial. — Les faits de la vie judiciaire : l'immatriculation privée. Arrêt de compétence incompalible avec la notion administrative.