DES JOURNAUX OU ÉCRITS PÉRIODIQUES ÉTRANGERS

— Pages 91 à 116 —

Art. 14. — La circulation en France des journaux ou écrits pé-

riodiques publiés à l'étranger ne pourra ôtre interdite que par une décision spéciale délibérée en Conseil des ministres.

La circulation d*un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur.

La mise en vente ou la distribution, faite sciemment au mépris de l'interdiction, sera punie d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.

— Pages 9i, 92 —96 à lOS — 110 — 113 à 116 —