SECTION I

De la compelence el de la procédr re

22. La Cour de circuit connaît en dernier ressort, privativerment à toute autre cour et sans qu'il puisse y avoir évocation à un autre tribunal, de toute demande et de toute contestation entre les victimes d'accident on leurs ayants droit et les chefs d'entreprise, relatives aux frais

CR

funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever,

28. La Cour supérieure connaît de toute demande et de toute contestation résultant de la présente loi qui ne sont pas déclarées, par l'article precédent, être de la juridiction de la Cour de circuit

24. Les dispositions contenues dans les articles 1150 à 1162, inclusivement, du Code de procédure civile, relatives aux matieres sommaires autres qu'aux rapports entre locateurs et locataires, s'appliquent à ces demandes et contestations, ainsi qu'aux incidents de procédure et à l'execution des jugements auxquels elles donnent lieu,

25. Le tribunal où le juge peut, à toute phase de la procédure avant jugement, accorder, sur requête, une provision à la victime ou à ses ayants cause sous forme d'allocation journalière. Le Jugement ou l'ordonnance accordant provision s'exécute nonobstant revision ou appel dans les cas qui sont susceptibles de ces recours.

26. Les jugements rendus par la Cour supérieure en vertu de la présente loi sont susceptibles de revision ou d'appel selon les règles du droit commun. L'appel devra toutefois être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement, sous peine de déchéance,

27+ L'exécution provisoire peut être ordonnée, nonobstant revision ou appel, avec ou sans caution. à la demande de la victime on de ses ayants droit, conformément aux dispositions des articles 595 à 597 du Code de procédure civile.

28. L'action en payement des indemnités et autres allocations prévues par la présente loi se prescrit par un an,

29. Une demande en revision des indemnités, fondée sur Une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, est ouverte pendant quatre années à dater de l'accord intervenu entre les parties, ou du jugement défiuitif,

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Te Re NECTION

Dispositions fiscales

#0. Sont exemptes des droits et taxes décrétés par rèté en conseil No, 180 du 27 mars 1902, toutes les procéedures judiciaires mu2s en vertu de la présente loi,