L'entrée de l'école leur est toujours ouverte
4. Dans les communes où il existe des écoles mixtes, un ministre de chaque culte aura toujours l'entrée de l'école pour veiller à l'éducation religieuse des enfants de son culte.
5. Lorsqu'il y a pour chaque culte des écoles séparées , les enfants d'un culte ne doivent être admis dans l'école d'un autre culte que sur la volonté formellement exprimée par les parents.
Commentaire.
S !«>-. « L*inspection des écoles publiques s'exerce conrormément aux règlements délibérés par le conseil supérieur. — Celle des écoles libres porte sur la moralité , T hygiène et la salubrité. — Elle ne peut
porter snr reiuêigneincnt que poar Térifier 8*U n^est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. » (Art. 24 de la présente.)
« Lei personnes chargées de Piospection , en Terto de Tarticle 18 de la loi organique, dressent procès- verbal de toutes les contrayeniions qu^elles reconnaissent. » (Décret do 29 juiHet 1850, art. 49, Si-)
<c Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus da chef d^établissement fera foi jusqu'à inscription de faux. » (Art. 22 de la présente loi, $3.)
« Les autorités préposées par Tarlicle 44 de la loi organique à la surveillance des écoles peuvent se réunir, sous la présidence du maire, pour convenir des avis à transmettre k tUnspecteur de l'instruction primaire et aux délégués cantonaux. » (Décret do 29 juillet 1850, art. 49.)
Les délégués désignés en vertu du présent paragraphe ont le litre de délégués communaux. Ils n*ont d'autorité que dans la commnne pour laquelle ils sont nommés. Leurs devoirs et leurs droits sont les mêmes que ceux des délégués cantonaux en ce qui concerne la surveillance et l'inspection des écoles de leur commune (voyez p. 125).
« L'aiticle 44 [de la loi organique] conGe la surveillance locale , non pas à un comité, comme le voudrait le règlement du 29 juillet ( art. 49 ) , qui le mettrait comme autrefois sous la présidence du maire , mais au maire et au curé agissant séparément et personnellemeni. Ce n'est pas que ces deux autorités ne puissent se réunir pour se concerter et s'entendre , et qu'il ne soit même désirable qu'elles le fassent souvent ; mais le maire et le curé ont chacun un pouvoir de surveillance et de direction individuel.
« Seulement, puisque le ministre da culte est spécialement chargé de surveiller l'enseignement religieux de l'école , il est évident qu'il touche plus immédiatement et plus nécessairement à la direction morale. Et puisque le maire, comme pouvoir exécutif du conseil municipal , fournit le local , le mobilier et le traitement, il est naturel qu'il s^occupe plus principalement de la tenue matérielle et de l'hygiène. » (Mgr Parisis, évéque de Langres, Instruction aux curés de son diocèse. )
I.ors de la discussion de l'article 18, il a été entendu que , dans le cas où il existerait plusieurs paroisses dans une ville, l'inspeclioa serait exercée par chacun des. curés ou desservants sur le territoire et dans la juridiction duquel se trouvait chacune des écoles à inspecter. M. Baze a ajouté que c'était ainsi enteniu pour tons les ministres des cokes , chacun pour leurs coreligionnaires. '
S 2. « Les ministres des différents cultes n'inspecteront que les écoles spéciales à leur culte , ou les écoles mixtes pour leurs coreligionnaires seulement. » (Art. 18 de la présente loi , S 6.)
« Lorsqu'il y a dans une commune une école spécialement affêcUe aux enfants d'un culte,, et qu'il ne s'y trouve en résidence aucun
ministre de ce culte , l'évèqae ou le consistoire désigne , pour Text^cQtion de Tarticle 44 de la loi organique, le curé, le pasteur on le délégué d'une commune Toisine. » (Décret du S9 juillet 1850, art. 48.)
S 4. a Dans les écoles où des enfants de dirers cultes sont réunis , cliaqtie ministre procède séparément à Feiamen des élèves de son culte, en ce qui concerne l'enseignement religieux. » (Décret du 7 octobre 1850, art. 11.)
11 résulte des termes dn présent paragraphe que rinstitoteur a le droit de donner lui-même renseignement religieux aux enfants de son culte.
« Uinslituteur ne doit donner , pour ce qui le concerne, renseignement religieux que selon le coite qu*ll professe lui-même. Tonte autre conduite supposerait de sa part un défaut de foi , et serait un scandale. Aussi , c*est un point qui a été discuté profondément et résolu absolument dans la commission , aussi bien que dans PAssemblée. Si donc la loi tolère que les écoles joient milites, elle ne permet pas que l'enseignement le soit. » ( Mgr Parlais , évêque de Langrcs , Instruction aux curés de son diocèse. )
S 5. Aux termes de Tariicle 56 , dans les communes où les différents cultes reconnus sont professés publiquement, des écoles sépfirées doivent é(re établies pour les enfants appartenant à chacun de ces culles. Toutefois , en vertu du paragraphe 3 deTarticle 15, le conseil académique peut auiorûer provisoirement les communes à conserver des écoles primaires dans lesquelles seront admis des enfants appartenant aux diiïérenls cultes reconnus.
a Lorsque , dans une école spécialement affectée aux enfants d'un culte, sont admis les enfants d'un antre culte, il est tenu par rinstitnteur un registre sur lequel est inscrite la déclaration du père, ou, à son défaut, de la mère ou du tuteur, attestant que leur enfant on pupille a ^té admis dans Técole sur leur demande. ~ Ladite déclaration est signée par les père, mère ou tuteur ; s'ils ne savent signer, l'instituteur fait mention de cette circonstance et certifie leur déclaration. — Ce registre doit être représenté à toute personne préposée à la surveillance de récole. » (Décret du 7 octobre 1850, art. là.)
« Lorsque le conseil académique ne croira pas devoir autoriser une commune à entretenir une seule école pour les enfants de cultes différents , et lorsque , par conséquent , aux termes du cinquième paragraphe de Tarticle 56 de la loi organique , une commune devra avoir des écoles spéciales à chaque culte , il devra veiller avec soin à Texécation du cinquième paragraphe de Tarticle 44 de la loi, lequel ordonne que les enfants d*un culte ne soient admis dans l'école d'un autre culte, que sur la volonté formellement exprimée par les parents. A cet effet, vous aurez soin de veiller k ce que le registre prescrit par Tarticle 12 du décret du 7 octobre soit régulièrement tenu dans toutes les écoles spécialement affectées à un culte. Si rien ne doit gêner la liberté des familles, en ce qui concerne l'enseigne-
meol religieux de leurs enfaoïs , rien ne doit être négligé, non plus, poor qu'elles soient complètement éclairées sous ce rapport. li faut donc non*seolemenk , comme le yeut la loi , qu'elles s'expriment à cet égard d'une manière Tormelle, mais encore que cette yolooté laiase des traces , et qne les familles soient mises en demeure de déclarer en quelque sorte d'avance , par leur signature sar le registre , qu'elles connaissent les conséquences auxquelles elles exposent leurs enfants, en les plaçant dans une école où un culte étranger au leur est professé et suivi. Il faut enfin que ce registre, contrairement à quelques prétentions qui se sont manifestées , soit constamment tenu à la disposition de l'autorité. C'est là une garantie que tontes les familles religieuses, è quelque cuite qu'elles appartiennent, ne manqueront pai d'apprécier. » (Instruction du 24 décembre i850 aux recteurs.)
Article 65.
Le maire dresse chaque aDnée , de concert avec les ministres des différents cultes, la liste des enfants qui doivent être admis gratuitement dans les écoles publiques. Cette liste est approuvée par le conseil municipal , et définitivement arrêtée par le préfet.
Commentaire.
(( L'enseignement primaire est donné gratuitement à tous les enfants dont les familles sont hors d'état de le payer. » (Art. 24 de la présente loi.)
(( Chaque année, à Pépoque fixée par le recteur, la liste des enfants admis gratuitement dans les écoles publiques est dressée conformément è ce qui est prescrit par rarlicle 45 de la loi organique ; les modifications apportées à cette liste dans le cunrs de l'année sont soumises aux mêmes formalités. » (Décrtt du 7 octobre 1850, art. 10.)
Il est fait trois expéditions de celte liste : une pour la mairie , une pour l'instituteur, une pour le recteur.
« L'article 45 de la loi charge les préfets d'arrêter définitivement la liste des élèves gratuits approuvée par le conseil municipal et dressée, chaque année , par le maire et les ministres des diflférents cultes. 11 importe que vous vous armiez, à cet égard , d'une juste fermeté. Les combinaisons adoptées par la loi du 15 mars , en chargeant l'État de combler le déficit des ressources communales, désintéressent peut-être trop un grand nombre de conseils municipaux dans la question , et peuvent les déterminer à se montrer très-faciles quant à l'admission gratuite des élèves dans les écoles. MM. les délégués pourront vous éclairer, sous ce rapport , dans beauroup de circonstances , et vous aider ainsi à repousser de ces listes tous les enfants des familles qui ne sont pas absolument dans l'impossibilité de subvenir à cette faible dépense. C^esl devant cette impossibilité seule que vous devez vous arrêter. » (Instruction du 24 décembre iSSO aux préfets.)
ABTICLE 46. 133
Article !i6.
§ 1. Chaque année le conseil académique nomme uae commission d'examen chargée de juger publiquement , et à des époques déterminées par le recteur, l'aptitude des aspirants au brevet de capacité, quel que soit Je lieu de leur domicile.
2. Cette commission se compose de sept membres, et choisit son président.
3. Un inspecteur d'arrondissement pour l'instruction primaire , un ministre du culte professé par le candidat , et deux membres de l'enseignement public ou libre , en font nécessairement partie.
4. L'examen ne portera que sur les matières comprises dans la première partie de l'article 23.
5. Les candidats qui voudront être examinés sur tout ou partie des autres matières spéciCées dans le même article, en feront la demande à la commission. Les brevets délivrés feront mention des matières spéciales sur lesquelles les candidats auront répondu d'une manière satisfaisante.
Commentaire.
Is i". « I^s cominissioiis d>xamen pour le brevel de capacité pour renseignement primaire tiennenl au moins deux sessions par an. -La commission ne peut délibérer régulièrement qn*autant que cinq au moins de ses membres sont présenU. — Les délibérations sont prises à la majorité des suCTrages. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante. — La forme des bretels est réglée par le mi nislre de rinstruclion publique. — Nul ne peut se présenter devant une commission d'examen, s'il n'est figé de dix-huil ans an moins » (Décret da 29 juillet 4850, art. 50.) '
Les aspirants an brevet de capacité sont admis è l'examen devant les jurys départementaux , quel que soit le lieu de leur domicile lU ne sont plus obligés de se présenter an chef-lieu de Paeadémie où i « résident. Les breveU délivrés sont yalables pour toute la France.
Aux termes de l'article 14 du décret du 29 juillet l8so{p. as) |eg examens doivent avoir lieu dans une des salles de l'académie.
S 3. « Une des conditions les plus es-entielles de cette commission d examen, c'est qu'il s'y trouvera toujours on ministre du culte professe par le candidat. Le vœu de la loi , c'est que ce ministre soit autant que poèsible, un des membres du conseil académique, et que conséquemment, en ce qui concerne la religion catholique , ce soit Loi. ,2
l'eecléfiaiUqae désigné ptr Tévéque poor faire partie de ce 'conseil. II etl bien entendu aussi que les ministres des caltes différents , non seulement nMnterrogeront pas , non-seulement ne délibéreront pas , osais ne seront pas présents à Texamen d*nn candidat qui n'est pas leur coreligionnaire. C'est dans ce sens qu'on Fa formellement compris dans la commission parlementaire et dans TAssemblée. » (Mgr Parisis, étdque de Lsngres, Instruction aux curés de son diocèse.)
Le curé du lien où se réunit la commission d*examen sera , sans doute» souvent cboisi pour faire partie de cette commission ; mais l'article ne dit point que ee sera lui nécessairement.
Les membres de l'enseignement public ou libre peoyeni être pris iadtslinetement dans Pinstrnction supérieure , secondaire ou primaire, puisque la loi ne spécifle rien à cet égard.
S 4. Les matières comprises dans ta première partie de 1* article 83 sont : l'instruction morale et religieuse , la lecture , l'écriture , les éléments de la langue française , le calcul et le système légal des poid» et mesures.
Jusqu'à la publication d'un nouveau règlement pour les examens au brevet de capacité, la forme des examens a lieu conformément à l'arrêté du 16 juillet 1853. Mais le programme des connaissances exigées est limité aux matières comprises dans la première paitie de rarticle S3.
S 5. Les antres mstières spécifiées i l'article 23 , sont : l'arithmétique appliquée aux opérations pratiques; les éléments de l'histoire et de la géographie; des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle, applicables aux usages de la vie; des instructions élémentaires sur ragricoliure , l'industrie et l'hygiène ; l'arpentage , le nivellement, le dessin linéaire; le chant et la gymnastique.
« Le brevet de capacité sera délirré aux impétrants , dans chaque académie, non par la commission elle-même , comme cela se pratiquait sons l'empire de l'ancienne législation, mais par le recteur , sur le vu d'un certificat d'aptitude émané de la commission. » (Instruction du 14 mars 1851 aux recteurs.)
Article kl.
S 1 . Le conseil académique délivre, s'il y a lieu , des certificats de stage aux personnes qui justifient avoir enseigné pendant trois ans au moins les matières comprises dans la première partie de Tarticle 23 , dans les écoles publiques ou libres autorisées à recevoir des stagiaires.
2. Les élèves-maîtres sont, pendant la durée de leur stage, spécialement surveillés par les inspecteurs de l'enseignement primaire.
Commentaire.
S i*'. Ces certificats de stage sont destinés k suppléer le brevet de capacité ou le titre éqniTalent exigé par Tarticle 25, afin de pouToir exercer les fonctions d'instituteur primaire. Pour que ce stage soit valatrle , il faut , aux ternies précis du présent article , qu'il ait été fait dans une école publique ou libre autorisée à recevoir des stagiaires et qu'il ait eu lieu sous la surveillance des inspecteurs de renseignement primaire.
Les écoles autorisées à recevoir des slagiaires étant une création nouvelle de la loi du 15 mars 1850, il en résulte que les certificats de stage ne pourront être] délivrés qu'en septembre 1853. On a prétendu que ces certificats pouvaient être délivrés avant cette époque , en vertu du paragraphe 3 de l'article 83 de la présente loi , qui porte que le temps passé par les professeurs et les surveillants dans les établissements primaires libres , leur sera compté pour l'accomplissement du sLage prescrit. 11 suiGt de dire que, dans ledit article, il ne s'agit pas de ce stage. Il résulte en effet de l'ensemble de l'article 83 , que le stage dont il est parlé dans cet arlicle n*est pas le stage suppléant le brevet de capacité, mais bien le stage ou exercice de cioq ans exigé par l'article 53 pour pouvoir ouvrir un pensionnat primaire. Telle est du reste la jurisprudence de l'administration.
Le conseil académique délivre, s^il y a h'aii, des certificats de stage. D*où il résulte que le conseil académique n*est pas obligé de délivrer des certificats à tous ceux qui justifieront do fait matériel d^nn stage de trois ans ; mais qu'il a encore le droit d'apprécier si le stage a été accompli avec une vocation déterminée , et si le stagiaire a rempli tous les devoirs d'un homme qui se prépare à un^ profession (liiBcile. Telle a été l'explication donnée par M. Baze, ad nom de la commission. « C'est , a-t-il dit, sur le rapport des inspecteurs et sur une attestation délivrée par le chef de l'institution autorisée à recevoir des stagiaires, que le conseil académique, dans une appréciation souveraine qui lui appartient et qui n'est soumise à aucun recours , délivrera , 8*il 7 a lieu , le certificat de stage qui doit remplacer le brevet de capacité. »
Comme on le voit , la décision du conseil académique au sujet de ce certificat est sans aucun recours. Si le conseil le refuse, le postulant n'a pas droit d'appel. Il en est de même pour le recteur, si le certificat est accordé. Mais encore faut-il pour cela que la décision du conseil soit conforme à la loi. Ainsi , il s'est déjà présenté le cas d'un conseil académique accordant, dès maintenant, ce certificat de stage contrairement k la prescription de la loi qui exige trois ans de stage dans une nouvelle école stagiaire. Cet acte ayant paru au recteur violer la loi , il a déféré la décision du conseil académique au conseil supérieur pour Tiolation des prescriptions de la loi. Et en cela , il s'est parfaitement tenu dans les termes légaux.
S 2. « Les inspecteurs de Vinstrnction primaire inspectent les écoles normales primaires et surveillent particulièrement les élèves-mattres entretenus par le département dans les établissements d'instruction primaire. » (Décret du 39 juillet 1850, art. 43, S 5.)
136 ABTICLE 48.
