CHAPITRE IV

DES DÉLÉGUés CANTONAUX, ET DES AUTRES AUTORITl^S PRÉPOSÉES A l'enseignement PRIMAIRE.

Article i»2.

§ 1 . Le conseil académique du département désigne un ou plusieurs délégués résidant dans chaque canton , pour surveiller les écoles publiques et libres du canton , et détermine les écoles particulièrement soumises à la surveillance de chacun.

2. Les délégués sont nommés pour trois ans ; ils sont rééligibles et révocables. Chaque délégué correspond , tant avec le conseil académique , auquel il doit adresser ses rapports , qu'avec les autorités locales , pour tout ce qui regarde l'État et les besoins de l'enseignement primaire dans sa circonscription.

3. Il peut, lorsqu'il n'est pas membre du conseil académique , assister à ses séances , avec voix consultative pour les affaires intéressant les écoles de sa circonscription.

4. Les délégués se réunissent au moins une fois tous les trois mois au chef-lieu de canton , sous la présidence de celui d'entre eux qu'ils désignent, pour convenir des avis à transmettre au conseil académique.

Commentaire.

$\'r. « Délégués an conseil académiqne ayec lequel ils peuvent correspondre directement, c*est de ce conseil surtout qu'ils ( les délégués) doiyent recevoir rimpulsion , c'est de ses pensées qu'ils doivent surtout s'inspirer. Leur mission , qui est toute de confiance, s'étend à tout ; mais eUe n'est qu'une mission de surveiflance, et s'il est à désirer qu'ils multiplient les avis et les remontrances paternelles partout où besoin sera, il est à. désirer aussi qu'ils ne compromettent jamais leur autorité en s'efforçant d'introduire directement dans les écoles , soit des livres , soit des principes d'éducation et d'enseignement dont ils apprécieraient les avantages , mais qui y seraient jusqu'alors inusités. C'est par le conseil académique et par le recteur que les réformes à introduire dans l'enseignement doivent être provoquées : c'est donc au conseil académique qu'ils doivent naturellement faire part de leurs vues à ce sujet. Le danger de leur situation , qu'ils ne se le dissimulent pas , c^est l'inn«ence des passions locales; tous leurs efforts doivent donc tendre à

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s'en aOranchir et à conserver, avec leur indépendance , cette htule réputation d'impartialité qui doit honorer leur mission. Il est, en outre, important quMU s'entendent, sous tous les rapporta, avec M. rinspecteur de Tarrondissemeol. Placés plus prés que lui des écoles, plus à portée que lui de recueillir journellement les faits isolés dont Tensemble doit servir à constituer une opinion quelconque sur le» écoles et sur les instituteurs , qu'ils ne néglig^ent pas , ainsi que le leur recommande Tarlicle 4S du règlement du 19 juillet (p. 196), de lui faire part de toutes leurs crainlen, de tous leurs doutes ; en un mot , qu^ils éveillent son attention sur tous les faits qui intéressent la direction de renseignement dans leur canton. M. l'inspecteur, de son côté, devra leur faire toutes les communications utiles à Taccomplissemcnt de leur mission. £n se prêtant ainsi un mutuel appui, les délégués cantonaux et les inspecteurs d'arrondissement parviendront à constituer un bon système de surveillance dont les esprits éclairés comprennent l'ioiportance et dont ils apprécieront les bienraits. » (Inatruclion du 94 décembre 1850 aux recteurs.)

« Vous donnerez tous vos efforts à ce que les fonctions honorables et désintéressées de délégué cantonal soient toujours accordées à des vocations sincères , et surtout, quand il sera possible , h des vocations déjà éprouvées dans les comités d'arrondissement. II ne faut pas qu'elles puissent jamais élre données à ceux qui les rechercheraient uniquement comme des moyens d'influence. Elles doivent être considérées seulement comme des occasions de service public et de dévouement. » ( Instruction du 37 août 1850 aux recteurs.)

« Nul chef ou professeur dans un établissement d'instruction primaire public ou libre , ne peut être délégué du couieil académique. » (Décret du 29 juillet 1850, art. 44.)

On doit sous-entendre « en exercice. » Rien ne s'oppose dans la loi à ce qu'un ancien instituteur puMic ou libre soit nommé délégué.

« L'inspection des établissements d'Instruction publique ou libre est exercée.... par les délégués cantonaux, le maire et le curé, le pasteur ou le délégué du consistoire Israélite, en ce qui concerne l'enseignement primaire. (Art. 18 de la présente loi , SS ^ «^ S*)

« L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le conseil supérieur. •> Celle des écoles tibrei porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. — Elle ne peut porter sur renseignement, que pour vériGer s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. (Art. si.).»

« Les délégués ont entrée dans toutes les écoles libres ou publiques de leur circonscription ; ils les visitent au moins une fois par mois. (Décret du 29 juillet 1850 , arL 45, $ 1.)

<c Les personnes chargées de l'inspection , en vertu de l'article 18 de la loi organique, dressent procès- verbal de loutei les contraventions qu'elles reconnaissent. (Art. 42.)* »

Une instruction ministérielle du 10 mai 1851 indique la manière dont l'inspecUon doit se faire dans les écoles libres (voyez p. 61).

tl.

126 ABTICLE 42.

D*aQlres allributions ont encore été conférées anx délégués cantonaux par les articles 15 el t9 de la présente loi , les articles 7, 12,19 et 30 da décret du 7 octobre 1850 et les articles 4, 6 et il da décret da SO décembre 1850.

D'après rarticle 15 de la présente loi , les délégués cantonaux dolren t donner leur a^is sur le taux de la rétribution scolaire des écoles primaires publiques-

D'après rarticle 29, ils ont le droit d'autoriser des personnes charitables à enseif^ner la lecture et récriture anx enfants.

D'après Tarticle 7 du décret du 7 octobre 1850 ( p. 110 ) , ils doivent visiter les locaux destinés aux écoles communales avant leor ouyerture , et en faire leur rapport au conseil académique.

D'après l'article 13 du même décret (p. 131), ils doivent, en visitant les écoles publiques alTectées aux enfants d'un culte, se faire représenter le registre des déclarations des parents de cultes différents.

D'après l'article 19 du même décret (p 412), leurs avis sont Joinis aux délibérations des conseils municipaux relatives au taux de la rétribution scolaire, au traitement de l'instituteur et au vole des centimes spéciaux.

D'après l'article 30 du même décret (p. 121), ils doivent donner leur avis sur les réclamations auxquelles la confection des rôles peut donner lieu.

D'après Tarticle 4 du décret du SO décembre 1850 (p. 149), ils ont le droit, en visitant les pensionnats primaires libres, de se faire représenter le plan du local approuvé par le conseil académique , et sur lequel mention a été faite do nombre d'élèves admissibles et do nombre des maîtres et employés nécessaire.

D'après l'article 6 do même décret (p. 150), ils ont le droit, en visitant les pensionnats primaires publics , de se faire représenter le plan du local visé par le recteur et l'autorisation délivrée par le conseil académique , mentionnant le nombre des élèves admissibles et des maîtres et surveillants nécessaires.

D'après l'article 1 1 du même décret (p. 152), ils doivent , en visitant les pensionnats publics et libres, se faire représenter le registre des élèves pensionnaires et celui des maîtres et surveillants.

L'article 39 du décret du â9 juillet 1850 (p.5i) porte que les délégués du conseil académique ont le droit de se présenter, après deux années d'exercice , aux examens de capacité pour les fonctions d'inspecteur de l'instruction primaire.

Un arrêt de la cour de cassation , du 16 avril 1851 , reconnaît aux délégués cantonaux le caractère de fonctionnaire public, et porte qu'à ce titre ils doivent être inscrits sur les listes électorales, sans avoir à justiGer des années de domicile.

Lors de la discussion , M. de Gastillon proposa d'ajouter : « les fonctions des délégués cantonaux sont gratuites. » M. Beugnot , rapporteur de la commission , répondit : « II a été entendu de tout le monde,

et J6 crois que la chose D'atail pas besoin d'explication , que les fonclions des délégués cantonaux , el , je dirai plus, toutes les fonctions des personnes qui n'appartiennent pas au personnel administratif de rinstruction publique sont des fonctions gratuites. Pour tous ceux qui entrent dans le conseil académique , les fonctions sont grataites. Nous n'avons pas cru defoir en parler^ ce serait presque leur faire injure que de le dire dans la loi. Il en est de même des délégués cantonaux. »

S 9. «Les délégués communiquent aux inspecteurs de l'instruction primaire tous les renseignements utiles qu'ils ont pu recueillir. » (Dccrel du 39 juillet 1850, art. 45.)

« 11 est important que MM. les délégués s'entendent , sous tous les rapports , avec M. l'inspecteur de l'arrondissement. Placés plus près que lui des écoles , plus à portée que lui de recueillir joumellemeni les faits isolés dont l'ensemble doit servir à constituer une opinion quelconque sur les écoles et sur les instituteurs , qu'ils ne négligent pas, ainsi que le leur recommande l'article 48 du règlement du 29 juillet , de lui faire part de toutes leurs craintes, de tous leurs doutes i en un mot qu'ils éveillent son attention sur tous les faits qui intéressent la direction de l'enseignement dans leur canlon. M. Tinspecteur, de son côté, devra leur faire toutes les communications utiles à l'accomplissement de leur mission. » (Instruction du 24 décembre 1850 aux recteurs.)

Les délégués et les inspecteurs sont des autorités distinctes , qui ne sont pas subordonnées l'une à Taolre, mais qui doivent marcher d'accord dans l'intérêt de renseignement. Les délégués ont mission pour surveiller et non pour ordonner; c'est par le conseil académique et par les inspecteurs que les abus doivent se réprimer, que les améliorations doivent se produire. SI la loi n'impose pas aux délégués Tobligation de correspondre avec les inspecteurs, la nature même de leurs fonctions les conduit à le faire d'une manière oflBcieuse , sinon obligée. L'article 45 du décret du «9 juillet ne fait que rappeler celte nécessité administrative ; il n'aurait pas été publié , que les relations entre les délégués et les inspecteurs n'en existeraient pas moins forcément. Aussi sommes-nous surpris de quelques critiques adressées à l'article 45 du décret du 29 juillet.

§ 3. Lorsque le eouseil académique doit s'occuper des affaires intéressant les écoles de la circonscription d'un délégué canton al , ce délé gué en est prévenu , afin qu'il puisse assister à la séance du conseil et y avoir voix consultative. 11 n'y a pas obligation pour lui de s'y rendre, s'il ne juge pas sa présence nécessaire.

§ 4. « Le règlement d'administration publique du 99 juillet 1850, en complétant Porganisation des délégués et en permettant de les réunir au chef-lieu d'arrondissement , a eu pour but de donner à leur survei 1lanceune direction d'autant plus utile qu'elle sera plus uniforme, et de permettre au conseil académique de recueillir avec plus de précision tous les faits dont la connaissance parfaite lui importe à un si baul peint. » (Instruction du 24 décembre 1850 aux recteurs.)

128 ABIICLES 42, 43.

Indépendamment des réunions trimestrielles , qni doiyent a^oir lien an chef-lieu de canton, conformémeot aux termes du présent paragraphe, Tarlicle 46 du décret du t9 juillet 1850 porte que d'antres réunions pourront aToir lieu également sur la conyocation et soas la présidence do sous-préfet.

« Sur la convocation et sons la présidence du sonS'préfet , les délégués des cantons d*un arrondissement peuvent être réunis au cheflien de rarrondissemeal , pour délibérer sur les objets qui leur sont soumis par le recteur ou par le conseil académique. (Décret du 39 juillet 1950 , art. 46.)

« Les inspecteurs de lïnslrnction primaire assistent , avec voii délibératiTe , aux réunions des délégués cantonaux prescrits par le quatrième paragraphe de Tarticle 4i de la loi organique , et à celles dont il est fait mention en TarticleiS du présent règlement. (Art. 43, $ 3.). i>

L'application de ces deux articles 16 et 43 du décret du 29 juillet a donné lieu k quelques difficultés. On a dit que la réunion des délégués au chef-lieu sous la présidence du sous-préfet s'écartait de la lettre et de l'esprit de la loi du 45 mars 1850 « qui a supprimé les comités d'arrondissement ; que les délégués ne devaient aucun renseignement au sous préfet, à part des circonstances d'ordre public; qu'enfin, dans leurs réunions, les délégués pouvaient a?oir à contrôler la surveillance et même les actes de l'inspecteur.

Mais la nature même des fonctions des délégués ne les mettra-t-elle pas fréquemment en rapport avec le sous-préfet pour mille détails concernant les écoles communales ? Des réunions à époques indéterminées ne seront-elles pas nécessaires à la sous-préfecture , dans l'intérêt même des écoles? Ces réunions auraient eu lieu même sans la mention qui en est faite dans l'article 46 du décret du 39 juillet, parce qu'elles sont , dans certains cas , une nécessité de service public.

£n admettant qn'un délégué ait des plaintes à formuler contre un inspecteur, est-il nécessaire qu'il les exprime dans la réunion des délégués? Ne peut-il les transmettre directement au recteur ou au conseil académique? An reste, les articles 46 et 43 ne parlent de la présence des inspecteurs qu'aux réunions trimestrielles des délégués cantonaux et aux réunions éventuelles provoquées par le sous-préfet , sur l'invitation du recteur. Mais rien dans la loi ne semble s'opposer à ce que les délégués se réunissent plus souvent entre eux. Dans ces réunions particulières, ils traiteront des questions personnelles, qu'i4s n'aoront pas voulu soulever en présence de l'inspecteur.

Article 43.

1. A Paris, les délégués nommés pour chaque arrondissement par le conseil académique se réunissent au moins une fois tous les mois , avec le maire , un adjoint , le juge de paix , un curé de l'arrondissement et un ecclésiastique , ces deux derniers désignés par Far-

AIITICLES 43, 44. 129

chevéque, pour s'entendre au sujet de la surveillance locale et pour convenir des avis à transmettre au conseil académique. Les ministres des cultes non catholiques reconnus, s'il y a dans Tarrondissement des écoles suivies par des enfants appartenant à ces cultes, assistent à ces réunions avec voix délibérative. 2. La réunion est présidée par le maire.

Gommeiitaire.

S 1«'. « A Paris, leconieil académique désigne, dans ehaqne arrondissement, un délégué an moins par quartier. Il peut dèiigner, en outre, dans chaque arrondissement, des délégués spéciaux pour les écoles des cultes protestant et Israélite. — L'inspecteur de l*inslrnction primaire assiste aux réunions mensuelles des délégués de l'arrondissement afec yoii consululÎTe. » (Décret du 29 juillet 1850, art. 47.)

11 est compris que la désignation de délégués spéciaux pour les écoles des cultes protestant et israéiite, n'aora lieu que dans les arrondis' sements où il existera des écoles de ces cultes.

Article kU*

§1. Les autorités locales préposées à la surveillance et à la direction morale de l'enseignement primaire sont, pour chaque école , le maire , le curé , le pasteur ou délégué du culte israéiite, et, dans les communes de deux mille âmes et au-dessus, un ou plusieurs habitants de la commune , délégués par le conseil académique.

2. Les ministres des différents cultes sont spécialement chargés de surveiller l'enseignement religieux de l'école.