L'examen des institutrices n'aura pas lieu publiquement

Commentaire.

S l<r. « Le principe de TégaUté républicaine prescrivait, selon uoas , de ne pas exiger deux breTels de capacité d*une institutrice religieuse quand on n*en exige qu^un d*une institutrice laïque. Les lettres d'obédience sont de véritables brevets de capacité délivrés par les supérieures après trois ou quatre ans de postulat et de noviciat, et à la suite d^épreuves bien autrement sérieuses qu'un simple examen passé devant une commission cboisie au hasard. » (Premier rapport de M. Beognot.)

a L'article 49 de la loi du its mars 1850 a disposé que les lettres d'obédience tiendraient lieu du brevet de capacité aux institutrices appartenant à des congrégations religieuses vouées à renseignemeot et reconnues par TÉtat.

«t Avant de délivrer aux religieuses choisies par les conseils municipaux comme directrices d'écoles communales , Ips autorisations provisoires d'exercer, qui, conformément à l'article 14 du décret du 7 octobre 1830 , précèdent l'institution ministérielle, vous devez donc vous assurer que la religieuse qui produit une lettre d'obédience appartient, en effet, à une congrégation enseignante reconnue par l'JÉtat et autorisée par ses statuts à exercer dans la localité où est située Técole qu'elle doit diriger.

« La nécessité de réunir ces divers renseignements avant toute décision oblige à une correspondance avec les supérieures générales des coDgrégations, et cette correspondance entraîne des retards, préjudiciables pour tout le monde , qu'il importe d'abréger le plus qu'il est possible.

n En conséquence, J'ai décidé, en section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique . que toute lettre d'obédience présentée au lieu et place du brevet de capacité devra contenir, à l'avenir, outre les mentions ordinaires , les indications suivantes: i^ le nom de la congrégation; 3** la date de l'ordonnance qui autorise la congrégation à se vouer à l'enseignement; 3» la circonscription territoriale dans laquelle la congrégation est autorisée à exercer. » (Instruction du 2S février 1851 aux recteurs.)

Les congrégations religieuses vouées à l'enseignement sont en trop grand nombre pour que nous puissions les citer toutes. Voici la liste

t^S AHTTCLE 49.

des plm ioiportantes : les sœara de Charité, dites de Saiot- Vincent de Paul, dool le siège est à Paris; — les sœars de Saint -André, dites filles de la Croix, dont la maison mère est à la Paye (Vienne); — les sœurs de Charité , dites d'Ëtron , dont la maison mère est à Evron (Mayenne];— 'les sœnrs hospitalières de Saint- Joseph , dont le siège est à Paris; — les sœurs du saint Enfant Jésus, dites de Saint-Maur, dont le noTiciat est & Paris; — les dames du Sacré-Cœur, dont la maisoo mère est à Paris ; — les sœurs de Neyers ; — les sœnrs de Notre-Dame de Saint-Aogostin ; — les dames de la Visitation ; — les dames Ursolines de Jésus; — les dames de Saint-Thomas de VilleneuTe; — les sœurs de Sainte-Marthe;— les sœurs de Notre-Dame de la Présentation , etc., etc.

11 est utile de définir ici ce qa'on entend dans la pratique par les mots cfUifrégathn, communaulè, éiablissemeni religieux. Lorsqu'une association religieuse est gouvernée par une supérieure générale et reconnue par la loi , elle prend le nom de congrégation. Si elle D^est gooTcroée que par une supérieure locale , qui dépend d'une supérieure générale , c'est une communauté. Si c'est une simple maison 'iépendante, soit d'une supérieure générale, soit d*une supérieure locale, elle prend le nom d'établissement religieux.

Les congrégations religieuses, aux termes de la loi du 94 mai i825, ne peuvent être autorisées que par une loi. Mais, dans la pratique, on considère comme simple formation d'un établissement, la fondation d^une nouvelle communauté religieuse, lorsqu'elle se rattache à une congrégation déjà reconnue par la loi, dont elle a l'aveu et sous la dépendance de laquelle elle doit rester placée. C'est dans ce sens que plusieurs nouvelles communautés religieuses se sont formées depuis la loi du 94 mai 1825 (voyez p. 142).

S 2. (( Les institutrices laïques ont également des droits h la b'enveiU lance du législateur. Longtemps elles vécurent sous le régime d*une liberté qui n'enfanta aucun abus. Les préfets, en vertu des attributions générales qui leur avaient été conférées sur l'instruction publique par le décret de 4808 , s^assuraient de la morahté des aspirantes et surveillaient les écoles de filles. Ces simples précautions paraissaient solfisantes et l'étaient en effet. Ma^s l'ordonnance du 21 avril i8iS fit passer ces écoles sons le régime un iverai le ire, et dès lors les aspirantes au brevet de capacité furent assujetties è l'examen public. Peut-être aurait-on dû réfléchir qn*nn examen de ce genre se concilie difficilement avec la modestie et la timidité de j^une» filles qu'il est dangereux d'exposer aux regards et à la malignité du public. Nous ne proposons pas (le supprimer le brevet de c«paci:é poi'r les institutrices laïques, parce que l'usage s'en est établi , et que d'ailleurs les conseils académiques pourront leur accorder des dispenses ; mais nous demandons que l'examen , quand on jugera convenable de l'exiger, ait lieu avec de justes ménagements pour des personnes qui ne doivent pas placer Tassurance an nombre des vertus de leur profession. » (Premier rapport de M . Beugnot.)

ABTIGLES 49, 50. 139

La rédmetioB adoptée lors de la féconde délibération portait : « des institutrices laïques ». Le mot « laïques » a été supprimé par la commission. « Par la suppression de ce mot, a dit M. le président de TASsemblëe, la mesure devient générale. »

Le mot « institutrices » signifie ici les aspirantes au brevet de capacité.

Article 50.

Tout ce qui se rapporte à Texamen des institutrices , à la surveillance et à l'inspection des écoles de filles « sera l'objet d'un règlement délibéré en conseil supérieur. Les autres dispositions de la présente loi, relatives aux écoles et aux instituteurs , sont applicables aux écoles de filles et aux institutrices , à l'exception des articles 38, 39, 40 et 41.

Gonimeutalre.

Un règlement délibéré en conseil supérieur de Tinstruction publique doit fixer tout ce qui concerne les conditions d'eiamen des aspirantes au brevet d'institutrice , et iont ce qui est relatir à la sorYeillance et à rinspection des r cotes de filles. En attendant ce règlement , le ministre de rinstruction publique , dans une circulaire du 10 mars 1851 , a donné des in&tracttons provisoires pour les règles à suivre dans les examens et les inspections :

« Le règlement général sur les écoles de filles, soumis aux délibérations du conseil supérieur de Pinsiruction publique, ne peut être publié ayanl la prochaine session des commissions ctiargées d^examiner les aspirantes au brevet de capacité. Il importe cependant do ne pas ajourner ces examens^ Tinlérét de riostruciion primaire et r intérêt des jeunes personnes qui se destinent à renseignement exigent qu'en attendant le règlement, il ne soit apporté aucune interruption dans le service.

u Je crois , en conséquence , devoir vous inviter à faire procéder, comme par le passé, aux examens dont il s*agil par les anciennes commissions, conformément aux prescriplions de Tordonnance du 23 juin 1836, laquelle ordonnance doit être exécutée jusqu'à la promulgation du nouveau règlement dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à la loi. Vous remarquerez notamment, qu%tux termes de l'article 49, les examens ne doivent pas avoir lieu publiquement, et que les aspirantes ne peuvent être interrogées que sur les matières énoncées dans les articles 23 et 48 de la loi. Vous n'oublierez pas, enfin y qu'en Tortu des paragraphes 4 et 5 de l'article 46, les aspirantes ne doirent être examinées sur les matières énoncées en la deuxième partie de l'article 83 , que si elles en font la demande.

140 ABTIGLE 50.

« Le principe ci*deeiai posé , en ce qai concerne lei examens, doit être suivi en ce qoi concerne la surfetUance et l'inspection. En déci'dani qu'un nouveau règlemeul déterminera les limites et la forme de cette inspection, la loi n*a pas entendu soustraire immédiatement des établissements si intéressants à la surf eillance de rantorité. Tant qu'un nouTeau mode ne sera pas adopté , les anciennes régies devront donc être sniTies toutes les fois qu'elles ne seront pas contraires aux dispositions de la nouvelle loi. Je dois ajouter que cette surveillance et cette inspection doivent s'exercer avec les précautions , les ménagements et les réserves qui étaient prescrits par les instructions ministérielles. En vous conformant au principe posé au commencement de cette lettre , et que je viens de rappeler, et en rapprochant avec soin les dispositions de Tordonnance du 23 juin iS%ù Ces prescriptions de la loi du 15 mars 1850 immédiatement applicables aux écoles de filles, voos ne risquf^rei de vous tromper ni sur l'étendue des pouvoirs du conseil académique , ni sur les Tôtres , ni sur les droits d'inspection et de surveillance de MM. les inspecteurs d'arrondissement et délégués cantonaux. » (Instruction du iO mars 1851 aux recteurs.)

Aux termes d'une instruction ministérielle du 14 février 1851 , les personnes qoi désirent subir l'examen pour le brevet de capacité doivent être Agées de vingt ans. Elles doivent, de plus, produire leur acte de naissance et un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré par le maire de leur commune.

La forme des examens continue d'avoir lieu provisoirement conformément aux dispositions de l'arrêté du 9S juin 4836. Mais, d'après les articles 23 et 48 de la présente loi , l'examen ne doit porter que sur les matières suivantes : l'inslruction morale et religieuse , la lecture , l'é^ crilure , les éléments de la langue française , le calcul , le système légal des poids et mesures et les travaux d'aiguille.

D'après Tordonnance du S3 juin 1836, la surveillance des écoles de filles était confiée aux autorités préposées à l'instruction primaire par la loi du i8 juin 4835. Les anciens comités faisaient visiter ces écoles par des délégués pris parmi leurs membres ou par des dames inspectrices.

Le présent article 50 porte que les dis^posltions de la loi re^atires aux écoles et aux instituteurs sont applicables aux écoles de filles et aux institutrices, à l'exception des articles 58, 39, 40 et 41 , et des dispositions relatives aux examens et à l'inspection, qui seront fixées par un règlement délibéré en conseil supérieur.

TJes articles 58. 39, 40 et 41 sont relatifs au traitement des instituteurs communaux. Létaux du traitement des Institutrices communales n'est point ainsi fixé, et la loi ne leur garantit pas comme aux instituteurs un minimum de 600 fr. Dans tous les cas, lenr traitement doit se composer nécessairement d'une subvention communale volée par le conseil municipal et de la rétribution scolaire. L'article 4t relatif au recouvrement de la rétribution scolaire, n'étant pas applicable aux écoles de filles, il en résulte que le percepteur ne devra point recouvrer la rétribution scolaire des filles , et que ce soin est laissé aux institutrices elles-mêmes. La loi de finances du 29

AHTICLE 50. 141

juillet 1850 porte TouTerlare d*aD crédit tur Texerciee 1831 poar assurer un secours aux iosiitutrices dont le traitement total ne s'éléTcra pas à âOO fr. 11 peut ressortir de cette disposition législative que le minirauin du traitement total des institutrices commuoales doit être au moins de 400 fr.

11 résulte des termes du présent article que les institutrices primaires libres ou communales sont soumises k toutes les autres conditions de la loi auxquelles il n'a pas été dérogé par les exceptions que nous ayons mentionnées ci- dessus. Voici le résumé des obligations et formalités qui leur sont Imposées :

Inttilutrices libres» — Toute institutrice qui veut tenir une école libre doit être française et ftgée de Tingt-et-un ans accomplis (art. S5 de la présente loi).

Elle doit être munie d'un bretet de capacité (art. 15), ou d*une lettre d'obédience , si elle appartient à une congrégation religieuse Tonée à l'enseignement et reconnue par TÉlat (art. 49).

Le breyet de capacité peut être suppléé par un certificat de trois années de st«ge , passées dans une école autorisée k recevoir des stagiaires (art. S5 et 47); ce certificat e&t délivré par le conseil académique (Toyez p. 99 et 160).

Pour pouvoir ouvrir une école libre , toute institutrice doit préalablement déclarer son Intention au maire de la commune où elle Tcut s'établir, lui désigner le local et lui donner rindication des lieux où elle a résidé et des professions qu'elle a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être , en outre , adressée par la postulante au recteur de l'académie , au procureur delà république et au sous-préfel. Elle demeure aflicbée , par les soins du maire , à la porte de la mairie , pendant un mois (art. S7).

Le recteur, $oit d'office « soit sur la plainte du procureur de la ré* publique on du sous-préfet, peut former opposition à l'ouverture de l'école, dans l'intérêt des mœurs publiques, dans le mois qui suit la déclaration à loi faite. Cette opposition est jugée dans un bref délai , contradictoirement et sans recours, par le coaseil académique. Si le maire refuse d^approuver le local, Il est statué à cet égard par ce conseil. A défaut d'opposition , l'école peut être ouverte à l'expiration du mois , sans autre formalité (art. 28).

En faisant sa déclaralioo à la mairie, l'instilutrice doit déposer son acte de naissance et son brevet de capacité ou sa lettre d'obédience.

Institutrices communales. — Tonte institutrice qui vent tenir une école communale doit être française et âgée de viogt-et-un ans accomplis (ari. 25).

Elle doit être munie d*un brevet de capacité (art. S5), on d'une lettre d'obédience (art. 49).

La nomination des institutrices communales a lieu par le conseil raonlclpal de chaque commune , soit sur une liste d^admtssibilité et d'avancement dressée par le conseil académique du département pour les institutrices laïques , soit sur la présentation qui est faite par les supérieures pour les membres des associatlotts religieuses vouées à l'en*

seignemeot el anlorifées par la loi oa reconnaes comme établissemenU d'utililé publique. Les consisloires Joaiuent du droit de présentation pour les loslilulrices apparienaot aux cultes non catholiques (art. SI). 11 est Interdit aux institutrices communales d'exercer aucune fonc^ tion administrative sans Tautorisation du conseil académique. Toute profession commerciale ou industrielle leur est absolument interdite (art. 32).

L*article 26 de la présente loi est également applicable aux institutrices libres et communales :

« Sont incapables de tenir une école publique ou libre , ou d^y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire & la probité ou aux mœurs , les indÎTidus privés par jugement de tout on partie des droits mentionnés en Tarticle 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des articles 30 et 33 de la présente loi. »

Les institutrices libres sont passibles des peines portées aux articles 32 et SO.

Les institutrices communales sont passibles des peines portées à l'article 33.

Par analogie, les prescriptions de Tarticle 34 dispensant les instituteurs adjoints de toute justification de brevet ou titre équivalent, sont applicables aux sous-mallresses ou institutrices adjointes. Il suffit, aux termes de cet article , qu'elles soient âgées de dix-huit ans.

L'article 26 leur est également applicable pour les cas d'incapacité.

Les institutrices étrangères qui veulent ouvrir une école ou professer dans une école, sont-elles soumises aux conditions imposées aux étrangers par Tarticle 78 de la présente loi et le décret du 5 décembre 1830? Le doute ne parait pas permis. C'est, do reste , une question qui sera , saos nul doute , résolue dans le règlement à intervenir sur les écoles de filles (voyez p. 200).

Indépendamment des conditions imposées aux institutrices libres ou communales pour ouvrir une école , les institutrices appartenant à une congrégation religieuse qui désirent former un établissement perpétuel ou durable dans une commune, soit avec les fonds de leur communauté , soit à l'aide de legs et dons , doivent remplir les formalités prescrites par la loi du 24 mai I8i5 , relative aux congrégations et communautés religieuses de femmes (voyez p. 138) :

« Il ne sera formé aucun établissement d^une congrégation religieuse de femmes déjà aotoriséa , s'il n*a été préalablement informé sur la convenance et les inconvénients de rétablissement , et si i*on ne produit k Tappui de la demande le consentement de Tévéque diocésain, et l'avis du conseil municipal de la commuée où l'établissement devra être formé. — L'autorisation spéciale de former rétablissement, accordée par ordonnance du roi , sera insérée dans quinzaine au Bulletin des lois. » (Loi du 21 mai 182^ , art. 3.)

Voici qaelqaes principes de jarispradeDce consacrés dans l'application de Tarticle 3 de la loi du 34 mai iSS5 :

« Les sœurs d'école et de charité , placées dans un local fonrni par une commune ou dans on hospice , ne seront censées former un établissement susceptible d*étre autorisé par le roi, qu'autant que rengagement de la congrégation ayec la commune ou Thospico» serait à perpétuité. » (Instruction du 17 juillet 1825.)

« Il n'y a pas lieu d'autoriser un établissement qui ne présente aucune des conditions propres à garantir sa durée et à lui mériter d'obtenir le titre et les ayanlages d'un établissement public. » ( Atis du conseil d'Etat.)

« 11 n'y 8 pas lieu d'autoriser une congrégation à former on éiablissement, lorsqu'elle n'est pas au moins propriétaire, ou cessionnaire à perpétuité, de la maison que rétablissement doit occuper. » (Décision ministérielle.)

Article 51.

§1. Toute commuDe de huit cents âmes de population et au-dessus est tenue , si ses propres ressources lui en fournissent les moyens , d'avoir au moins une école de filles , sauf ce qui est dit à l'article 15.

2. Le conseil académique peut, en outre, obliger les communes d'une population inférieure à entretenir, si leurs ressources ordinaires le leur permettent, une école de filles ; et, en cas de réunion de plusieurs communes pour l'enseignement primaire , il pourra , selon les circonstances, décider que l'école de garçons et l'école de filles seront dans deux communes différentes. Il prend l'avis du conseil municipal.

Gommeutaire.

S i^r. « La séparation des garçons et des filles dans les écoles primaires est un but vers lequel tend le projet de loi, mais que la pauvreté d'un grand nombre de communes empêchera d'atteindre complètement. La rédaction de l'article 15 a été modifiée afin d'établir clairement que les écoles mixtes , sources de désordres souvent irréparables sur lesquels nous ne devons pas nous étendre, mais que chacun devine, ne doivent exister que par exception, ft quand la pénurie constatée des localités en excuse la tolérance. Cependant les communes possédant une population agj^tomérée de 8( âmes au moins, peuvent, dans le plus grand nombre des cas, entretenir deux écoles. Tune de garçons, l'îsutre de filles. Nous demandons, au nom des bonnes mœurs, que Tobligation leur en soit imposée, ftt', en même temps, nous faisons appel aux citoyens éclairés, aux per-

144 AbtiCLE 51.

sonnet chariUblet , aux habitants riebea da la campagne , afin qu'à l'aide de dont et de aonacriptions , ila Tiennent en aide à eelles pour qui cette obligation nonvclie aérait une charge trop pesante. » (Premier rapport de M. Beognot.)

Le projet de la commission portait : « de population agglomérée ». La commission a retranché le mot « agglomérée » , lors delà seconde délibération.

f( Cette incise « si ses propres ressources lui en fournissent les moyens » a été ajoutée par la commission après la seconde lecture ; ainsi que plus bas, les mots « sauf ce qui est dit à Tarticle 15 ». En présence de ces additions, il n*y a pas une grande différence entre la position des communes ayant 800 imes de population au plus, et celle des communes dont la population est inférieure à 800 âmes , et qui , d'après le paragraphe suitaDt , peuyent être obligées , par le con&eil académique , d'entretenir une école de Glles , si leurs ressources ordinaires le leur permettent. » ( M. DuTorgier, Collection des lois.)

Ui;rlic1e 15 de la présente loi autorise le conseil académique à déterminer les cas où les communes peuyent , à raison des circonstances, et profisoirement , établir ou cooseryer des écoles primaires dans lesquelles seront admis des enfants de Tun et de Tautre sexe.

Les formalités que lea communes ont à remplir pour Touyerture d'une école communale de garçons, sont égalemeut obligatoires pour les écoles de filles (yoyez p. 107;.

11 résulte des termes de Tartide 50 que le taux du traitement des iustltulrices communales n*est pas fixé par la loi, et que ce sont les conseils municipaux qui doivent l'arrêter. Une instruction ministérielle du 19 août 1850 recommande aux préfets d'engager les conseils généraux à aider les communes dans ces dépenses par des allocations prises sur les fonds dépariemenlaux.

S 3. Le conseil académique doit prendre Tayisdu conseil municipal , maïs seulement pour le mettre en demeure de faire ses obseryations. Si le conseil municipal s'y refuse, Técole n*ea est pas muins obligatoire do moment où le conseil académique a constaté que les ressources ordinaires de la commune le permettent. Le préfet doit d'olfice en imposer la dépense à la commune.

Le conseil académique usera bien rarement de la faculté qui lui est donnée par la seconde partie de ce paragraphe, de décider que Técole de garçons et Pécole de filles seront dans deux communes distinctes. En effet, la réunion des communes n'aura lieu qne dans le cas où leurs ressources seraient insuffisantes. Du moment où elles pourront entretenir nue école, le conseil académique trouvera moins d'inconyéoients à l'admission des deux sexes dans la même école qu'an déplacement journalier des jeunes filles pour se rendre dans nne commune yoislne.

Ce qui ressort de la combinaison des deux paragraphes de cet article, c'est que toutes les communes auxquelles leurs propres ressources

ÂBTICLES 51 , 62. 145

te permettent, doivent entretenir one école communale de filles, et que les communes de huit cents âmes et an-dessus sont réputées en aïoir le moyen.

a Plusieurs questions naissent sur cet article. Le conseil académique doit-il prendre rinitiative au sujet des communes qui n'ont pas 800 âmes? ou bien Tandra-til que ces communes , qui Tondront one institutrice communale , en fessent la demande ? Quand Tavis du conseil municipal ne sera pas favorable à la mesure et qu'il refusera tout sacrifice ÂcetefTet, le conseil académique poorra-t-il passer outre? L^obligation d^aToir une école de filles est imposée aux communes qai n*ont point 800 habitants comme à celles qui ont cette population , loutes les fois qu'elles ont les ressourees suffisantes pour subrenir aux frais nécessités par cette école. Lors donc qu'elles se trouvent dans ce cas, elles doivent s^empresser de satisfaire à la loi. Le conseil municipal vote Tallocation jugée nécessaire ei nomme Tinsiitulrice conformément à Tarticle 51 de la présente loi. Mais si , par négligence ou par mauvais vouloir, il ne manifestait aucune intention à cet égard , ce serait au conseil académique à prendre Tinitiative, et Tavis con- 4raire du conseil municipal ne devrait point Tarréter, car le préfet serait alors autorisé à inscrire d'office au budget de la commune la dépense que le conseil municipal aurait à tort refusé d'y porter. » (M. de Cbampeaux, auteur d'un Commentaire de la loi.)

La loi n'a pas déclaré applicable k renseigoemeni des filles l'article 35 , qui oblige les départements à entretenir, pour le recrutement des instituteurs, des écoles normales primaires ou des écoles stagiaires. Mais un certain nombre de déparlements ont reconnu l'utilité de semblables établissements pour les filles, et ont voté dis fonds pour l'entretien soit d'écoles normales , soit de cours préparatoires.

Une instruction ministérielle adressée aux préfets, en date du 19 août 1850, leur a rappelé l'utilité de ces établissements et Topportunité d'en maintenir l'existence. « Les écoles normales et les cours normaux, y est-il dit, ont rendu des services trop réels pour qu'il y ait lieu de douter que les fonds nécessaires à l'entretien de ces écoles soient votés sans difficultés. »

Les éléves-maîtresses ne sont admises dans les écoles normales et les <îonrs préparatoires qu*à Tâf^e de dix-sept ans accomplis, conformément à une ÎDStruction ministérielle du 8 octobre 1850.

Article 52.

Aucane école primaire, publique ou libre, ne peut, sans l'autorisation du conseil académique , recevoir d'enfants des deux sexes , s*il existe dans la commune une école publique ou libre de filles.

Commentaire.

« il est des communes où existent à la fois une école communale milite et une école libre de filles ; car l'usage, que nous ne saurions Loi. 13

ii(j ABTICLE 52.

trop blâmer, a prévalu , de n'iolerdire aux filles Técole de garfODé, que quand rinslitutrice est déclarée communale, ou, eo d'autres termes , lorsqu'elle recuit une snbTention do la commune. Notre article réprimera un abas qui n'aurait jamais dû exister. » (Premier rapport de M. Beagnot.)

r L'article o2 de la loi dit qu'aucune école publique ou libre ne peut, sans Tautorisalion du conseil académique , recevoir les enrants des deux sexes, sMl existe dans la commune une école publique ou libre de nUes. 11 semblerait au premier aperçu que, dans tontes les villes où il n'exislerail aucune école publique ou libre de filles , les instituteurs libres pourraient recevoir les enfants des deux sexes. 11 n'en est rien cependant. Cette disposition de la loi n'est qu'une conséquence du quatrième paragraphe de Tarticle 36 de la loi organique , laquelle permet au conseil académique de dispenser une commune d'entretenir une éculc publique, à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. L'article 53 ne s'applique donc qu'aux écoles libres destinées à tenir lieu d'écoles publiques. SUl en était autrement , la loi irait contre son propre esprit et admettrait une situation qui n'était pas tolérée par l'ancienne législation. Elle étendrait les inconvénients qu'elle a voulu prévenir. Aucun instituteur libre ne doit donc recevoir des enranis des deux sexes et ne peut être autorisé à en recevoir par le conseil académique , hors le cas prévu par l'article 36 de la loi. » ( Instruction du 34 décembre 1850 aux recteur». )

« Sous l'empire de la loi de 1833, il fa!lait que Técole de filles fût universitaire pour que l'instituteur de la même comn^nne n'eût pins le droit de recevoir les enfants des deux sexes. La présence d'une école libre de filles, quelque florissante qu'elle put ê'.re , ne loi dtait pas ce droit. 11 y avait quelque chose tout à la fois d'inique et d'immoral dans cette disposition, qui est formellement détruite par l'article 52.» (Mgr Parisis, évéque de Langres, Instruction aux curés de son diocèse. )

r< Une difficulté que le législateur parait n'avoir point prévue peux se présenter dans le cas où l'école libre de filles que posséderait la commune refuserait de recevoir gratuitement les filles indigentes. En un cas pareil, que vous vous ciTorcericz de prévenir par tous les moyens d'action en votre pouvoir, l'instituteur communal ne serait pas déchargé de son devoir d'instruire les filles pauvres. » ( Instruction du 34 décembre 1850 aux recteurs.)

Aux termes de Tarticle ."G, le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique , à condition qu'elle pourvoira h l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. Aux termes de Tarticle 15 , le conseil académique peut autoriser Tadmission dans la même école des enfants de l'un et Taulre sexe , on des enfants appartenant aux dilTérenls cultes reconnus.

« On a fait observer que si la loi voulait que les enfants des deux sexes fussent recueillis dans des écoles séparées, elle voulait aussi que la liberté religieuse fût respectée, et que l'enseignement ne fû4 pas donné , autant que possible , à des enfaBts catholiques par un insti*

ARTICLE ô2. 147

(uleur proleslant , à des enfants protestants par un instituteur catholique^ qae, dès lors, il devenait indispensable d^autoriser, selon les circonstances , la réunion des enfanta des deux sexes de même culte sous une direction commune. Cette intention de la loi ressort, en efTet, des termes mêmes des articles 15 , 31 et 41 , accordant aux communes, où les dififérents cultes reconnus sont professés publiquement , la facnlté d^ayoir des écoles distinctes pour les enfanta appartenant à chacun de ces cultes ; chargeant les conseils académiques d^apprécier les circonstances où des enfants des deux sexes peuvent être admis dans ces écoles; et prescrivant que , dans le cas d'écoles spéciales quant aux cultes, les enfants d^un cult^ ne doivent être admis dans Técole d'un autre culte, que sur la volonté exprimée par les parents. .. Il me parait que les conseils académiques peuvent, selon les circonstances, autoriser l'admission des enfants des deux sexes dans une école libre , tontes les fois que cette école est spécialement consacrée à un culte différent de celui auquel appartiennent les autres écoles libres ou publiques existan t dans la commune. )> (Instruction du 10 mai 18K1 aux recteurs.)

« Des institutrices , dans quelques départements, ont été chargées de la direction de Técole communale réunissant les enfants des deux sexes. Cette situation pourra être tolérée si d'ailleurs rinstitutriee est pourvue du titre de capacité exigé par la loi , et si elle est reconnue apte à diriger avec assez de fermeté une semblable école. » (Instruction du 24 décembre 18h0 aux recteurs. )

« Il a été bien convenu et arrêté, au sein de la commission et avec le gouvernement, qu'une école réunissant les enfants des deux sexes peut être tenue aussi bien par une institutrice que par un instituteur. Nous avions demandé que la loi en fit dans son texte une déclaration expresse : on nous a répondu qu'il était absolument inutile de le mentionne; ; qu'aucune loi , qu'aucun règlement ne l'avait jamais défendu ; et que d'ailleurs c'est ce qui existe déjà dans un certain nombre de localités. <« (Mgr Parisis , évêque de Langres, Instruction aux curés de son diocèse. )

A l'occasion de cet article , on a demandé si l^institulenr pouvait faire suivre les classes de son école par ses filles. Ce sont des cas spéciaux pour lesquels des règlements ne peuyent intervenir. C'est aux délégués cantonaux , ce nous semble , à résoudre ces questions , selon qu'il peut y avoir ou non inconvénient d'après l'fige des enfants.

D'après Tarticle 13 du décret du 7 octobre 1860 (p. 151), aucun pensionnat ne peut être annexé à une école primaire qui reçoit des cnfdttls des deux sexes.

ïiOrs de la discussion de cet article 52, M. Peu pin a proposé un amendement portant que dans les écoles libres les enfants pourront être reçus au-dessous de six ans, même dans les communes où il existerait des salles d'asile. M. Baze a répondu, au nom de la commission, qu'on ne pouvait faire pour une pareille matière , dans une loi , ce qui est de la nature exceptionnelle des règlements ; qu'il fallait s'en rapporter à cet égard à la sagesse et i la prudence des autorités nouiretles préposées à la direction de l'enseignement public.

148 ABTIGLE 53.