CHAPITRE VI

INSTITUTIONS COMPLÉMENTAIBES.

Section i". — des pensionnats primaibes.

Article 53.

§ 1 . Tout Français âgé de vingt-cinq ans , ayant au moins cinq années d'exercice comme instituteur, ou comme maître dans un pensionnat primaire , et remplissant les conditions énumérées en Tarticle 25, peut ouvrir un pensionnat primaire, après avoir déclaré son intention au recteur de l'académie et au maire de la commune. Toutefois, les instituteurs communaux ne pourront ouvrir de pensionnat qu'avec Tautorisation du conseil académique, sur Tavis du conseil municipal.

2. Le programme de l'enseignement et le plan du local doivent être adressés au maire et au recteur.

3. Le conseil académique prescrira , dans l'intérêt de la moralité et de la santé des élèves , toutes les mesures qui seront indiquées dans un règlement délibéré par le conseil supérieur.

4. Les pensionnats primaires sont soumis aux prescrip^ tions des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la présente loi, et à la surveillance des autorités qu'elle institue.

o. Ces dispositions sont applicables aux pensionnats de filles en tout ce qui n'est pas contraire aux conditions prescrites par le chapitre y de la présente loi.

Commentaire.

S i*'' « Les peoflioniuU de cette sorte préparent à Téducalion professionnelle , qoi s'est déTsIoppée dans ces derniers temps , sous rinfluence des progrès de Tindustrie. Il est à souhaiter que ce genre nouveau d'éducation prenne son point d^apput dans la religion et la morale » car ceux auxquels il s'adresse sont appelés à une vie pénible, où de bons et sages principes sont le premier élément de succès et de bonheur. » (Premier rapport de M. Beognot.)

Les instituteurs qui ?eulent tenir un pensionnat primaire ont des obligations différentes à remplir, selon quUls sont instituteurs libres ttu pubUcs. Les conditions exigées des uns et des autres ont été résu.-

ÂBTICLE 53. 149

mées dans un décrel da 30 décembre 1850 , combiné «Tec les paragraphes 4 et S du présent article.

Instituteurs libres, — Tout instituteur libre qui yeut ouTrtr un pensionnat primaire doit, aux termes du présent paragraphe, être âgé de yingt-cinq ans et ayoir cinq années d'exercice comme instituteur ou comme maître dans un pensionnat primaire. II doit de plus : !• aux termes de Tarticle 35 , être Français et être muni d*un brevet de capacilé ou d*uu titre équivalent; 2° aux termes de Tarticlese, n*ètre frappé d^aucun des cas dUncapacitc mentionnés audit article; 5» aux termes des articles 37 et 28 , déclarer préalablement 8on intention au maire de la commune où il veut s^établir , lui désigner le local et lui donner rindicalion des lieux où il a résidé et des proressiocs qu'il a exercées pendant les dix années précédentes , et adresser la même déclaration au recteur de l'académie, au procureur de la république et au sous-préfet (voyez p. 75).

« Tout instituteur libre qui veut ouvrir un pensionnat primaire , devra justifier qu'il s'est soumis aux prescriptioas des articles 37 et 28 de la loi du 15 mars 1850. Il devra, en outre, déposer entre les mains du maire la déclaration exigée par le paragraphe i" de l'article 55 de ladite loi. — Cette déclaration doit être accompagnée : ^ 1° De l'acte de naissance de l'instituteur, et, s'il est marié, de son acte de mariage. — 30 D'un certificat dûment légalisé, attestant que le postulant a exercé pendant cinq ans au moins , soit comme instituteur, soit comme maître, dans un pensionnat primaire; • S» Du programme de son enseignement; — 4* Du plan du local dans lequel le pensionnat doit être établi ; — 5* De riodication du nombre maximum des pensionnaires qu'il se propose de reccTOir; — 6» De l'indication des noms, prénoms , date et lieu de naissance des maîtres et employés qu'il s'est adjoints pour la surveillance du pensionnat. ( Oécretdu 30 décembre 1850, art. 1.)

«Tout Français qui, après avoir exercé pendant cinq ans comme maître dans un pensionnat primaire , Toudra ouvrir à la fois une école libie et un pensionnat primaire, pourra accomplir simultanément les formalités prescrites par les articles 37 et 38 de la loi du 15 mars et par l'article 1«' ci-dessus. (Art. 3.)

« Le maire inscrit sur un registre spécial la déclaration de l'instituteur. — Dans les trois jours qui suivent la déclaration , le maire , après avoir visité ou fait visiter le local destiné au pensionnat, vise en triple expédition la déclaration de l'iosiituteur et la lui remet avec son visa. — S'il refuse d'approuTCr le local , il fait mention de son opposition et des motifs sur lesquels elle est fondée , en marge de la déclaration. — Cette déclaration, accompagnée des pièces prescrites par l'article 4«r du présent règlement [du 30 décembre 1850], est transmise au recteur de l'académie, au procureur de la république et au souspréfet par le postniant. ( Art. 3. )

u Si le recteur fait opposition k l'ouverture du pensionnat, soit dans l'intérêt de la moralité ou de la santé des élèves , soit pour inobserTatiott des formes et conditions prescrites par la loi, it signifie son opposition à la partie par un arrêté motivé. — Trois jours au moins

150 ifiTÎCLÈ o3.

•▼anl la séance &ié« ^oar le jogement de ropposiiion , rinstituleur est appelé detanl le conseil académique. — Celte opposition est jogée par I« conseil académique, suivant les formes prescrites au chapitre II du réglemeiil d^administration publique, en date du 29 juillet 18S0 (articles 25, S7 et 28, p. 34).— Copie de la décision du conseil académique est transmise par le recteur au maire de la commune, qui fait iranscrire celle décision, en marge de la déclaration de l'instituteur, sur le registre itpécial. — A défaut d'opposition à Touyerlure du pensionnat et dans le cas où il est donné main-levée de Topposilion qui aurait été formée , le conseil académique détermine le nombre d'élèves qui peuvent être admis sans inconvénient dans le local affecté au pensionnat et le nombre des maitre» et employés nécessaire pour la surveillance des élèves. Mention en est faite par le recleur sur le plan du local. L'instituteur est tenu de lepréseoter ledit plan aux autorités préposées à la surveillance des écoles , chaque (ou qu'il en est requis. ( Art. 4. }. »

On remarquera que l'exigence des cinq années d'exercice ou de stage pour ouvrir un pensionnat primaire, n'est pas entourée des for> maillés imposées pour le certificat de stcige de l'instruction secondaire (p. 165). L'article l*"' du décret du 30 décembre 1850 porte simplement que le postulant produira un certificat dûment légalisé , attestant qu'il a exercé pendant cinq ans au moins, soit comme instituteur, soit comme maître , dans un pensionnat primaire. Aux termes de Tarticle 83, le temps passé avant la promulgation de la loi par les professeurs ou surveiltants dans un établissement, leur sera compté pour TaccompUssemeut du stage exigé par le présent article 53 (voyez p. 210.)

« Le plan qui devra accompagner la déclaration [faite par un instituteur pour ouvrir un pensionnat} detra être certifié conforme au local par le maire ou par un agent-voyer ; il devra indiquer avec précision la destination de chacune des pièces affectées au pensionnat , ainsi que les dimensions desdites pièces , en élévation comme en superfirie. Vous vous assurerez surtout que, dans les pièces consacrées aux dortoirs, les lits des élèves pourront être espacés en tout sens d'un mètre au moins, que ces pièces contiendront au moins quinze mèlreâ cubes d'air par élève, et qu'elles seront surveil'ées pecdant la nuit, soit par TiU' stituleur lui-même, soit par un maître adjoint. Vous vous assurerez, enfin, qu^aucun voisinage dangereux ne pourra compromettre, soit la santé . soit les mœurs des élèves. Dans le cas où ces conditions ne se trouveraient pas réunies, vous auriez à faire opposition à l'ouverture du pensionnat, conformément aux dispositions de l'article 38 delà loi, rendues, par l'article 53, applicables aux pensionnats primaires. Votre opposition sera signi^ée , comme il a été dit ci -dessus , par un arrêté motivé, à la partie intéressée. » (Instruction du 3t août 1860 aux recteurs.)

Les étrangers qui veulent ouvrir un pensionnat primaire ou y enseigner, doivent se soumettre aux conditions iinpos'?es par Tarticie 78 et un décret du 5 décembre 1850 (voyez p. 200).

Instituteurs communaux, — Tout instituteur communal qui veot tenir un pensionnat, doit préalablement obtenir raotorisation du

conseil académique. Getle aatorisation est accordée iur Tavit da conseil municipal.

uLes dispositions dea articles 1 e( S du présent règlement [du 30 décembre 1850, p. 149] sont applicables à rinstitutear public qui Tent établir un pensionnat primaire. — La déclaration de Tiostituteur est soumise par le maire au conseil municipal dans sa plus prochaine réunion. — Le conseil municipal , avant de donner son avis sur la demande, s'assure que le local est approprié à sa destination et que la tenue de récole communale n*aora pas à souffrir de rétablissement projeté. ( Décret du SO décembre 1850 , art. 5. )

« L'autorisation donnée par le conseil académique mentionne le nombre des élèves pensionnaires que Tinslituteur [public] peut recevoir. Cette autorisation mentionne également le nombre des maîtres et employés qui devront partager avec Tinstituteur la surveillance du pensionnat. — Le plan du local visé par le recteur et rautorisation délivrée par le conseil académique doivent être représentés par Tinstitutenr aux autorités préposées à la surveillance des écoles. ( Art. 6. ). »

Cl Les inspecteurs de Tinstruction primaire donnent leur avis au recteur sur les demandes formées par les instituteurs communaux et sur les déclarations faites par les instituteurs libres à Tefiet d'ouvrir un pensionnat primaire. » (Décret du S9 juillet 1850, art. 43, S *•)

Quoique les pensionnats annexés aux écoles communales aient un caractère mixte, ils n*en doivent pas moins se soumettre à Tinspection autorisée pour les établissements publics.

• Tout instituteur [libre ou public] dirigeant un pensionnat, qui change de commune ou qui , sans changer de commune , change de local ou apporte au local affecté à son pensionnat des modifications graves, doit en faire la déclaration au recteur et au maire de la commune, et se pourvoir de nouveau devant le conseil académique. — La nouvelle déclaration devra être accompagnée du plan du local et devra mentionner les indications énoncées au paragraphe 5 de Tarticle 4 du présent règlement (voy. ci-dessus). » (Décret du SO décembre 1850, art. lO.)

S 2. Le programme de renseignement qui doit être présenté ne consiste pas dans Texposé de la méthode d'enseignement, qui est du domaine de la liberté, mais dans la simple indication des objets de l'enseignement.

S 3. « Aucun pensionnat [libre ou public] ne peut être annexé h une école primaire qui reçoit des enfants des deux sexes. (Décret du 30 décembre 1860, art. 13.)

« Aucun pensionnat primaire [libre ou public] ne pourra être établi dans des locaux dont le voisinage serait reconnu dangereux sous le rapport de la moralité et de la santé des élèves. ( Art. 12. )

« Les dortoirs doivent être spacieux , aérés et dans des dimensions qui soient en rapport avec le nombre des pensionnaires. — Ils doivent être surveillés et éclairés pendant la nuit. — Une pièce spéciale doit être afTectée au réfectoire. (Art. 14.)

152 ÀÂTICLE ô3.

« Tool intUlalenr [libre on public] qai reçoit des pensionnaires doit tenir on registre sor lequel il inscrit les noms , prénoms et Tâge de ses élèTes pensionnaires, la date de leur entrée et celle de leur sortie. — Chaque année il transmet, aTsnt le !•' novembre, au recteur de Tacadémie, un rapport sur la situation et le personnel de son établissement. (Art. 9.)

« 11 est ouyert, dans cbaqne pensionnat [libre on public], un registre spécial destiné k recetoir les noms , prénoms , date et lieu de naissaoee des maîtres et employés , et Tindication des emplois qu'ils occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé , ainsi que la date des brevets , /lipiémes ou certificats de stage dont its seraient pourvus. — Les autorités préposées à la sorTcillance de Tinstruction primaire de? rool toujours se faire présenter ces registres quand elles inspecteront les écoles. (Art. il.)

a Si IMnstituteor [libre on public] ne s'est pas conformé aux mesures prescrites par le conseil académique, dans Tint^rët des mœurs ei de la Aanté des élèves , il pourra être traduit devant ledit conseil pour subir l'application des dispositions de Tarticle 30 de la loi organique du 15 mars 18S0, 8*il appartient à renseignement libre; s'il est iostitutear communal , il lui sera Tait application des peines énoncées en Tarlicle :iZ de ladite loi. ( Art. 8. )

« Le régime intérieur des pensionnats primaires [publics] sera réglé par le recteur en conseil académique, sauf révision par le ministre en conseil supérieur de Tinstruction publique. (Art. 7.).»

S 4. Aux termes de ce paragraphe, les pensionnats primaires sont soumis aux prescriptions des articles 96, S7, 38 , S9 et 30 de la présente loi^ ils doivent aussi se soumettre à la surveillance des autorités qu'elle institue.

D'après Tarticle S6, rinslituteur ne doit être frappé d'aucun des cas d'incapacité menlionnés audit article.

L'article 27 est relatif aux formalités exigées de l'instituteur qui veut ouvrir une école primaire.

L'article 28 concerne le droit d'opposition du recteur à Pouverlure de l'établissement.

Les articles 39 etSOénumèrent les peines auxquelles sont soumis los instituteurs qui manquent aux prescriptions de la loi ou se sont rendus coupables de faute grave dans l'exercice de leurs fonctions.

Les instituteurs tenant un pensionnat doivent se soumettre à la surveillance des autorités instituées par la loi , et en conséquence se conformer aux prescriptions des articles 18 et SI. En caâ de refus, ils sont passibles des peines portées en l'article St.

« Lorsque , par application des articles 29, SO et 53 de la loi organique, un pensionnat primaire se trouve dans le cas d'être fermé, le recteur et le procureur de la république^oivent se concerter ponr que les parents ou tuteurs des élèves soient avertis, et pour que les élèves pensionnaires dont les parents ne résident pas dans la localité soient recueillis dans une maison convenable. — S'il se présente une personne digne de confiance qui ofl're de se charger des élèves pensionnaires ou externes , le recteur peul l'y autoriser provisoirement. Cette auto-

ri^ation n*e8t Talable qae pour trois mots au plat. » (Décret du 7 octobre 1850 . art. 6.)

§ 6. a M. le ministre de riostruetion publique a présenté sur ce paragraphe Tobseryation suivante : « Je crois qa*il est bien compris que Tarticle s'applique à tous les pensionnats de filles , nonobstant Tordonnance de 1820« qui attribue aux préfets la surTcilIance des pension- BaU de demoiselles. En eflTei , la distinction de l'enseignement primaire •t de l'enseignement secondaire n'existe pas dans cette nature d'enseignement. » M. le rapporteur a répondu : « La commission adfaére à robseryation qui lui est faite. En effet , elle reconnaît qu'il n'y a pas dans renseignement des flHes la même dîTision à faire que dans renseignement des garçons. 11 n'y a pas dHnstructlon primaire et d'instruction secondaire. »

Aux termes de ce paragraphe, et par suite des explications cidessus , les directrices de pensionnats de jeunes demoiselles et de communautés religieuses enseignantes sont soumises à toutes les conditions exigées des institutrices primaires publiques et libres, indépendamment des conditions spéciales exigées par le premier paragraphe du présent article peur l'ouverture d'un pensionnat primaire. Par suite de cette prescription de la loi , les directrkes de pensionnats de filles sont soumises aux obligations suivantes :

Toute institutrice qui veut ouvrir an pensionnat de filles , doit : !• être française; t« être Agée de vingt-cinq ans; 3o être munie d'un brevet de capacité ou d'une lettre d^obédience , on d'un certificat spécial de stage remplaçant le brevet de capacité ; 4«d*un certificat dûment légalisé , attestant qu'elle a exercé pendant cinq ans au moins, soit comme institutrice , soit comme maîtresse dans une école de filles (art. S5 , 49 et s:^ de la présente loi).

Elle doit déclarer son intention d'ouvrir un pensionnat au maire de la commune où elle veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où elle a résidé et des professions qu'elle a exercées pendant les dix années précédentes. Celte déclaration doit être, en outre, adressée par la postulante au recteur de l'académie, au procureur de la république et au sous-préfet. Elle demeurera affichée, par les soins du maire , à la porle de la mairie , pendant un mois (art. SIV.

Le recteur, soit d'office , soit sur la plainte du procureur de la république ou du sous- préfet , peut former opposition à l'ouverture de l'école, dans l'intérêt des mœurs publiques, dans le mois qui suit la déclaralion à loi faite. Cette opposition est jugée dans un bref délai , contradictoirement et »ans recours , par le conseil académique. Si le maire refuse d'approuver le local , il est statué à cet égard par ce conseil. A défaut d'opposition , Técole peut être ouverte h l'expiration du mois , sans autre formalité (art. t8).

La postulante ne doit être frappée d'aucune des incapacités mentionnées en l'article 36.

Les directrices laïques ou religieuses de pensionnats de jeunes demoiselles sont passibles des peines portées à l'article 39 en cas d'où-

Ï54 ARTICLE 5â.

veriore de leur établissemealsans «Toir rempli les for maillés prescrlteit et de celles portées à Particle 30 , en cas de faale grate dans Texercice de leurs fonctions.

Un règlement délibéré en conseil supérieur de rinsiruclion publique doit fixer ce qui concerne les conditioos des examens pour le brevet de capacité et pour la sorYeillance de ces établissements. Une instruction ministérielle du iO mars 1851 , adressée aux recteurs, porte que les examens et la surveillance doivent se faire comme précédemment jusqu'à la publicaiioo du nouveau règlement. Les pensionnats de jeunes demoiselles restent donc provisuiremeot soumis aux autorité!» dont ils dépendaient ayant la nouvelle loi. Dans quelques départements ils dépendaient de la préfecture ; daos d'autres ils étaient soui Tautorité de l'académie. Les directrices sont passibles des peines portées en Particle 31 , en cas de refus d'inspection par les autorités dont elles dépendent (Toyei p. 139).

Lorsqu'un pensionnat est ouvert par une institutrice appartenant à une congrégation religieuse vouée à l'enseignement et reconnue par l'Etat, et qu*elle vent en faire un établissement durable, susceptible de recoToir des dons et legs , elle doit remplir les formalités prescrites par l'article 9 de l'a loi du 24 mai 182:» ( Toyez p. 142).

L'article 48^ qui détermine les objets d^enseignement dans les écoles primaires de filles, n*est pas on obstacle à ce que les direcirtees de pensionnats de jeunes filles comprennent dans teiH* enseignement des objets non portés dans cet article, par exemple, des langues étrangères, la musique vocale et instrumentale. Le second paragraphe du présent article 53 leur donne , du reste , le droit de formuler le plan de leur enseignement.

Les maîtresses et sous- maîtresses des pensionnats de jeunes demoi- .selles sont, par analogie, soumises aux mêmes obligations que les institutrices adjointes (voyez p. 142).

Pour les obligations spéciales que doivent remplir les institutrices étrangères , qui veulent tenir un pensionnat primaire on y exercer une fonction d'enseignement ou de surveillance , voyez p. I4f .

Section ii. — des écoles d'adultes et d'appbentis.

Article 54.

§ 1. Il peut être créé des écoles primaires commuDales pour les adultes au-dessus de dix-huit ans, pour les apprentis au-dessus de douze ans.

2. Le conseil académique désigne les instituteurs chargés de diriger les écoles communales d'adultes et d'apprentis.

8. Il ne peut être reçu dans ces écoles d'élèves des deux sexes.

Commentaire.

S 1". Us écoles d'apprenlii sont destinées aax enfaDts ârés de douze ans , <iui passentia majeure partie de la jouruée à l'atelier et oe sont libres qu'à certaines heures , notamment le soir.

Une loi da «2 février 1831 a réglé les conditions particulières auxquelles sont soumis les apprentis :

« La durée du travail effectif des apprentis âgés de moins de auatorzc ans ne pourra dépasser dix heures par j«ur.— Pour les apprentis âgés de quatorze à seize ans, elle ne pourra dépasser douze heures. — Aucun travail de nuit ne peut être imposé aux apprentis âgés de moins de seize ans. — Est considéré comme travail de nuit tout travail fait entre neuf heures du soir et cinq heures du matin. — Les dimanches et jours de fêtes reconnues ou légales , les apprentis , dans aucun cas , ne peuvent être tenus, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession. — Dans le cas où Tapprenli serait obligé , par suite des conventions ou conformément à Tusage , de ranger Patelier aux jours ci-dessus marqués , ce travail ne pourra se prolonger au delà de dix heures du matin. — Il ne pourra être dérogé aux dispositions contenues dans les Irois premiers paragraphes du présent article que par un arrêté rendu par le préfet sur Tavis du maire. (Loi du 42 février 1«31 , art. 9.)

« Si Tapprentl âgé de nooins de seize ans ne sait pas lire, écrire et compter, ou s'il n*a pas encore terminé sa prenaiére éducation religieuse, le maître est tenu de lui laisser prendre, sur la journée du

travail, le temps et la liberté nécessaires pour son instruction.

Néanmoins , ce temps ne pourra pas excéder deux heures par jour (Art. 10.). »

S 2. Pour obtenir la direction d'une classe communale d'adultes , les instituteurs déjà ou non en exercice ont simplement à justifier auprès du conseil académique de l'âge de vingt et un ans et du brevet de capacité ou titre équivalent , exigés par l'article «5. La nomination est faite par le conseil académique.

Les mêmes règles et formalités sont exigibles pour la nomioatiou aux écoles communales d'apprentis.

156 ABTICLES 54, 55.

L« eenteil académique peut- il désigner un inslilatenr autre que rinsUtuteur commnoal pour la direction des écoles communales d'adultes ou d*apprenlU? Rien ne s*y oppose , puisque Tarticle lui laisse complètement le choix de cet instituteur.

S 3. L'article 77 autorise une exception à cette prescription. Aui termes de cet article , les conseils académique» peuvent , $e'on les degrés de renseignement, dispenser les conis publics de TobligatioB de ne pas recevoir d*élèTes des deux sexes.

Les règles posées dans cet article pour les écoles d*adultes et d'apprentis de garçons paraissent également applicables aux écoles d'adnhcs et d'apprentis de filles.

Article 55.

Les articles 27, 28, 29 et 30 sont applicables aux iDStituteurs libres qui veulent ouvrir des écoles d'adultes ou d'apprentis.

CommeD taire.

Dans le conrs de la troisième délibération , M. de Guvervilte a proposé un article additionnel ainsi conçu : « Toutefois, dans les écoles primaires déjà existantes, les délégués cantonaux pourront autoriser provisoirement, sauf rapprobaUon du conseil académique, rouTeriuie de classes d'adultes et d'apprentis. » M. le rapporteur a dit : « La commission n'a pu adopter Tamendement ; il lui a paru complètement superflu. M. de CuTerville veut èublir, en faveur des instituteurs primaires, ia faculté d^ouvrir des classes d'adultes et d'apprentis; cette faculté étant accordée à tout le monde , et tout le monde pouvant en iispr, en se conformant aux lois, l'instituteur pourra en profiter comme les antres. Ainsi il n'y aura pas pour lui une bien grande difficulté , après les classes du jour, à faire une classe du soir pour les adultes ; et il pourra le faire en se conformant à la loi.» Sur ees observations, M de Cuverville a retiré son amendement.

11 résulte de ces explications et du texte du présent article, que les instituteurs libres ou communaux, déjà en exercice, qui veulent ouvrir une classe libre d'adultes ou d'apprentis, doivent remplir les formalités suivantes:

Tout instituteur déjà en exercice , qui veut tenir une classe libre d^adultes ou d'apprentis, doit déclarer préalablement son intention au maire de la commune où il veut la tenir, et lui désigner le local. Celle déclaralion doit , en outre, être adressée par le postulant an recteur de racadémie, au procureur de la république et au sous-préfet (art. 27 de la présente lui).

A défaut d'opposition du recteur, l'école peul être ouverte à Texpiration d'un mois, sans autre formalité (art. S8).

Quant aux instituteurs qui ne sont pas encore en exercice, ils doivent remplir les mêmes formalités, donner déplus au recteur l'in-

ABTIClES 55, 56. 15/

dtcadoD des llenx où ils ont résidé et des professions qoMIs ont exercées pendant les dix années précédentes , et justifier des conditions exigées par l'article 35 , relalÎTement à i*àge et ao breiret de capacité CQ titre éqaif aient. Le recteur peut , aux ternies de l'article 37 , fornaer opposition à l'ouverture de l'école , dans l'intérêt des mœurs publiques.

Les cas de pénalité portés aux articles iS et 30 sont applicables aux directeurs d'écoles libres d*adnltes ou d'apprentis.

Par analogie, les prescriptions de la loi relatives aox instituteurs adjoints des écoles primaires sont applicables aux instituteurs adjoints des classes d'adultes ou d'apprentis (voyez p. 97).

Les étrangers qui veulent ouvrir une de ces claases sont également soumis aux formalités mentionnées à Tarticle 78 et fixées par un décret du 8 décembre 1850 (foyez p. 900).

Les institutrices qui veulent ouvrir une école libre d'adultes-femmes, nous paraissent devoir remplir les obligations imposées ci- dessus aux instituteurs.

Quant aux écoles libres d'apprenliefl'filles qui correspondent aux anciens ou vroirs de filles, elles seraient soumises aux mêmes formalités que les classes d'apprentis.

Article 56.

§ 1 . Il sera ouvert , chaque anuée , au budget du ministre de l'instruction publique , un crédit pour encourager les auteurs de livres ou de méthodes utiles à l'instruction primaire, et à la fondation d'institutions^ telles que