L'appel ne sera pas suspensif

Commeii taire.

$ s. Lors de la discussion , le ministre de l'instruction publique a présenté sur ce paragraphe Tobservation suivante : « Il doit être bien entendu que, sur cet article comme sur Tarticle analogue dans l'enseignement primaire , le droit d'appel est réciproque. » L'article ainsi entendu a été mis aux voix et adopté.

Loi. 1(*

182 Articles 68, 69.

Dans le fyélème de la préfente lot, let conseils académiques et le cear seil supérieur forment, en matière contentiease oo disciplinaire relatîTe à renseignement libre ou public , les deux degrés de juridiction. Il n'y a par conséquent plus de recours au conseil d'Etat. Ce recours , qui aTait été introduit dans les aflTaires de ce genre par le décret du 15 noYcmlire iSil, n'est plus logiquement possible dans le nouTel état de la législation , qui n'a constitué nulle part le conseil d'Etat le tribunal d'happé! de la Juridiction pénale ou disciplinaire.

S 3. L'appel n'est pas suspensif. Le chef d'établissement interdit ne pourra eiercer jusqu'à ce que le conseil supérieur ait prononcé sur son appel. De même le chef d'établissement reuYoyé de le plainte continuera d'exercer jusqu'à décision contraire du consefl supérieur.

§1. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention , sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de rétablissement.

2. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.

3. Sur la demande des communes , les bâtiments compris dans l'attribution générale faite à l'Université par le décret du 10 décembre 1808 pourront être affectés à ces établissements par décret du pouvoir exécutif.

Commentaire.

5 l«r. u Les dispositions combinées de Parlicle 5, paragraphe S , et de l'article 69 de la présente loi , concernant les secours et encouragementi à accorder aux établissements libres d'instruction secondaire , peuvent donner lieu à plusieurs diflBcultés qui ont été , à l'occasico d'une question particulière, Tobjet d'un examen sérieux de lapait du conseil supérieur.

« 11 est un principe général qui domine l'attribution quelconque d'une partie de la fortune publique à un établissement particulier d'instruction secondaire , que cette attribution vienne d'une commune on d'un département. Les concessions, subventions, secours oa autres affectations de cette nature, sous quelque nom qu'elles soient désignées , ne doivent pas être examinées par l'autorité supérieure sous le rapport seulement des conséquences financières qu'elles entraînent , mais aussi sous le rapport de leur influence et de leurs résultats pour l'instruction publique. Si l'autorité administrai iTe ordinaire est nécessairement appelée à approu?er les subTentions votées par les départements et les communes en faveur des écoles libres , c'est donc également pour le ministre de l'instruction publique

ArtiCXE 69. 188

ùiiè obligation et an droit d*eiamioer les questioDS de cette natare à son point de Toe particulier. Le conseil supérieur de Tinstructlon publique , pénétré de celte vérité, a même émis l'ayls que, conformément aux paragraphes 4 et 5 de Parlicle 5 de la loi organique , il dotait être nécessairement consulté dans les cas de subventions, secours et encouragements h accorder aux établissements particuliers , soit qu'il s'agît d*un local à concéder on d'une subTention purement pécuniaire à Toter dans les termes de Tarticle 69 de la loi.

« Vous aurez donc à exiger que tout traité qui pourrait interTenir entre un conseil municipal ou un conseil général et un établissement libre d'instruction secondaire, par lequel une subvention en argent, un secours, une allocation do meubles, une afTeclation de bâtiments, serait attribuée k cet établissement, ne puisse être mis à exécution qu'après m'avoir été adressé , afin qu'il me soit loisible de le soumettre à un examen approfondi. Les motifs de cette condition préalable sont faciles à saisir. Yous comprendrez sans peine combien il est contenable que les fonds des communes et des déparlements , les propriétés mobilières on immobilières qui leur appartiennent, ne soient pas engagés dans une œuvre qui touche aux intérêts moraux de la société et de la jeunesse, sans que l'autorité, à laquelle toute snr- ▼«illance est confiée en cette matière , ait été appelée à donner son nvia.

« Sans entrer dans la prévision limitative des diverses dispositions qui peuvent faire l'objet des traités projetés par les autorités locales , je vous ferai remarquer que , si les communes ou les départements traitent avec une association , il faut que cette association ait une existence légale et reconnue. Il faut aussi que le chef du futur élabliasement intervienne personnellement dans les traités de ce genre. S'il est seul responsable devant la loi, il est juste qu'il soit également responsable devant les pouvoirs qui le subventionnent des deniers publics. » (Instruction du 12 janvier 1851 aux recteurs.)

« Les traités qui pourront être projetés par les communes , les départements ou l'Etat , en exécution de rarticle 69 de la loi organique, et qui devront avoir pour effet de concéder aux évêques diocésains des bâtiments et des subventions pour l'établissement d'écoles libres, seront passés entre les communes , les départements ou l'Etat et les évêqnes, non en leurdite qualité, mais en leur nom personnel, agissant conune fondateurs et bienfaiteurs de l'établissement projeté , intéressés comme tels i sa prospérité et à sa conservation , procédant , à ce titre , à la désignation du personnel , et notamment du directeur de l'établissement , lequel , toutefois , demeurera seul responsable visà-vis des autorités préposées à la surveillance de l'enseignement libre, ci devra remplir les conditions prescrites par la loi. » (, I>écret du 31 mars 1851.}

Les locaux dont il est question au paragraphe 1, sont des locaux qui appartiennent soit aux communes , soit au département , soit à l'Etat , ou qui sont loués aux frais de leurs budgets. L'Etat , le département ou les communes sont libres d'accorder ces locaux et subrentions aprè« awls préalable du conseil supérieur et du conseil académique , et sans

184 AfiTIGLE 69.

un décret da pontoir exéentif , comme il est prescrit aa paragraphe 9 pour les anciens bâtiments de TUniTersilé.

tt La loi décide qae cette snbiention ne pourra excéder le dixième des dépenses. 11 est clair qae les frais de la pension des élèves internes ne soni pas compris sous le mot « dépenses, m Autrement , la snbyention pourrait s'élever è des sommes exccssiyes. » (Opinion de M. Barras t auteur d'un Commentaire de la loi.)

n Si Tarticle 69 de la lof a établi des formes nonTClles pour régler les engagements spéciaux que FEtat peut contracter ayec les établtS' sements libres d*instruction secondaire , ces formes ne sont applicables que pour les contrats faits postérieurement au i** septembre 1850. » (Considérants d'un arrêté da 99 mars 1851.)

S 2. « Cette subYention ne peut, aax termes de la loi, excéder le dixième des dépenses annuelles de rétablissement. Le conseil académique , pour donner son aTis en parfaite connaissance de cause, doit donc aToir soos les yeux le budget présumé des dépenses de rétablissement projeté : ce sera d^ailleurs pour lui un moyen d'en connaître Torganisation et d'en apprécier approximaliTement les réiultats. Vous pouyez, soos ce rapport, donner aux conseils municipaux qui TOUS consulteraient les plus utiles indications , car personne n'est mieux placé que tous pour connaître les conditions matérielles indispensables à la tenue d'un établbsement d^nstruction secondaire; mais, dans tous les cas, il importe que tous tous efforciez de prémunir les autorités locales contre les dangers des engagements à trop long terme ayec des établissements priyés dont le succès peut ne pas répondre aux espérances qui ont accompagné leur début ou aux intentions de leurs fonJatears.

(( Vous sayez d'ailleurs qu'à l'égard de ces établissements , l'autorité publique n'est pas directement investie par la loi d'un droit de contrôle sérieux en ce qui concerne le mérite scientifique et littéraire de l'enseignement. Il n'est pas douteux , sous ce rapport , quHl n*y ait pour les communes un grand intérêt à ce que les établissements auxquels, par leurs subventions, elles conféreraient, en réalité, un caractère quasi-public , soient assujettis à une snryeillance plus approfondie que celle qui résulte d'une inspection renfermée dans les limites si restreintes de l'hygiène , de la morale et des lois. Vous leur ferez comprencire cet intérêt, et peut-être les trouyerez-yous souyent disposées à attacher à leurs subventions la condition d'une suryeillaoce plus éiroite de la part de l'Etat , surveillance que voire caractère et les précédents de votre administration éclairée , paternelle et morale, rendraient d'ailleurs plus utile qu'onéreuse aux élablissemenCs qui y seraient assujettis.

« Votre intervention pourra souvent se produire avec succès dans ce sens auprès des conseils municipaux et des conseils académiques , et vous seriez ainsi à même de surveiller plus particulièrement les établissements subventionnés, et d'éclairer impartialement plus tard les autorités locales et l'administration supérieure sar les résultats des

Article 69. 185

subventions de cette natare et sur Topportuoilé de les étendre ou de les continoer. » (lostrnction du 13 janvier 1851 aux reeteurs.)

S 5. (c Tous les biens meubles, immeubles et rentes ayant appartenu au ci-deyant prytanée français, aux uniTersilés, académies et collèges, tant de l'ancien que du nouveau territoire de l'empire , qui ne sont point aliénés ou qui ne sont point définitivement affectés par on décret spécial à un autre service public , sont donnés à rUniversité impériale. » (Décret du 11 décembre 1808, art. l«r.]

« Il faut , pour modifier Taffectation spéciale prescrite par le décret impérial du 1 1 décembre 1808 , et pour la transporter à un établissement particulier, un décret du pouvoir exécutif. Les législateurs de 1850 ne l'ont pas entendu autrement : pourquoi, en effet, auraientils accordé au gouvernement la faculté de disposer temporairement, on faveur d^établissements particuliers , des bàiiments dévolus à TUni- ▼ersité, si son droit de propriété, ou tout an moins son droit de jouissance illimitée sur ces bâtiments , avait élé anéanti par le décret postérieur du 9 avril 1811. C'est, du reste, ce qu'a formellement reconnu le conseil supérieur, à Tégard de la concession des bâtimentsde l'ancien collège communal de Mende par le conseil municipal de cette ville. Consulté à ce sujet , il a été d'avis que cette concession ne pouvait être régulièrement autorisée que par un décret du pouvoir exécutif , rendu sur le rapport du ministre de Tinstroction publique. « D'après les diverses considérations qui précèdent, vous comprendrez que TOUS manqueriez à un impérieux devoir si vous permettiez que des communes soutenues môme par des conseils académiques, et oubliant les principes qui viennent d'être exposés, disposassent , sans autorisation préalable, des bâtiments des anciens collèges communaux i et cela , soit qu'on considère ces bâtiments comme propriétés municipales ou cooime propriétés de l'Etat.

« Ias Iràtiments compris dans l'attribution générale faite à TUniversité par le décret du 11 décembre 1808, ne peuvent être concédés à des établiisements libres que par un décret dont la préparation doit essentiellement appartenir à ^administration de l'instruction pub lique ; mais , sous ce dernier rapport , des questions délicates peuvent le présenter à votre appréciation et être soulevées dans les conseils municipaux et académiques. Telle commune ayant l'intention de disposer d'un édifice en faveur d'un établissement libre cherchera peut-être à se soustraire à l'application du paragraphe 3 de l'arlicle 69, en soutenant qu'elle est propriétaire de cet édifice et qu'elle peut en disposer sans être obligée d'obtenir un décret du pouvoir exécutif. Vous repousserez ce que des prétentions SjBuiblables, en tant qu'elles tiendraient â supprimer le contrôle de l'autorité centrale, auraient de prématuré et d'illégal, puisqu'on considérant la même commune comme propriétaire , l'examen de l'administration supérieure , tant du département de l'intérieur que de celui de rinstruction publique , est un préliminaire indispensable â toute concession. » (Instruction du 12 janvier I85i aux recteurs.)

Id6 AiKTfCLBS 69, 10.

« Lorsqull 8*agirt d'affecter les bàtimeDtf d'oa collège conmiBBalà UD établiiseiiieiit libre on de lui aecorder one aabTentioa municipale, >oos m^adretierei lef pièces suifaniea : l" Délibération da conseil municipal; s* convention passée entre la commone et le fondateur da fatnr établissement ; S* pièces constatant la capacité légale da directeor; 4* budget présumé de rétablissement projeté; 5« atis dn préfet; 6« délibération motitée da conseil académique; 7* pièces constatant l'origine et la propriété des bâtiments; 8* rapport motîTé da recteur. » (Instruction du limai 1851 aux recteurs.)

Article 70.

§1. Les écoles secondaires eccl(^siastiques actuellement existantes sont maintenues, sous la seule condition de rester soumises à la surveillance de TÉtat.

2. Il ne pourra en être établi de nouvelles sans Fautorisation du gouvernement.

Commentaire.

S {•*'. o La loi do SS ventôse an It , rendue en exécution du concordat , reconnaît le droit des évéques d*enlretenir dans leur diocèse , sous le nom de séminaire , une maison d'instruction pour ceux qui se destinent i Pélat ecclésiastique. Cette même loi tenta de prescrire l'enseignement qui y serait donné ; mais le décrtt du t7 mars 1808 déclare que rinstroction , dans les séminaires , dépend des archevêques et «!Téques , qui nomment et révoquent les professeurs. Lorsqu'il fondait 1 UoiTersité f Napoléon reconnaissait que les séminaires étaient des écoles spéciales qui ne deTsient pas être soumises aux lots générales sur l'instruction publique.

« Pour perfectionner le système d'enseignement pratiqué dans les àéminaires, et afln de favoriser les vocations religieuses , les évéquas jugèrent utile de diviser ces maisons en deux sections. Dans la première , nommée petit séminaire , est donné un cours généralement complet d'instruction secondaire ; les élèves entrent ensuite dans la seconde, appelée grand séminaire, pour y appliquer aux études théologiques les connaissances qu'ils ont acquises et se préparer à recevoir les ordres.

(( La commission trouve de grands inconvénients à enlever aux petits séminaires le caractère qui leur est imprimé parles lois de l'Eglise et que le décret tie 1808 leur a reconnu. En principe, l'évéque est ei restera toujours le chef véritable de son petit séminaire. Interposer entre lui et i'£tat une sorte de gérant responsable , qui , chef unique de rétablissement aux yeux de la loi , pourrait aspirer k le devenir réellement, ne serait-ce pas placer, en regard 1 une de l'autre, <ieux ▼olontés, qui, peut-être, ne concorderaient pas toujours ensemble, et créer, contre l'intérêt, et certainement contre le.vceu de l'Etat, des difficultés à des établissements qui en ont surmonté de

Aetiglb 70< 187

très-grandes « parce que la bonne harmonie et la sobordinatien ré* gnaient dans leur tein ? Pourquoi exiger un autre chef du petit léini- Daire, que l^éTéque 7 Eit-ce afin que toul établissement qui ressemble plus ou moios à une école dMnstruction secondaire ait pour directeur an homme dont la moralité est constatée , qui soit bachelier ès-letlres et qui ait fait un stage de cinq ans ? Mais on éféque nommé par le gou- Ternement et revêtu du caractère sacré, n*oflrre-t-fl pas mille fois plus de garanties à TËtat et à la société que la loi nVn exige des instituteurs ordinaires? Le pouvoir de Téféque sur son petit séminaire est pour nous un gage si assuré de tout ce que nous demandons en fayeur de la jeunesse, que nous craindrions de rafTaiblir. Les petits séminaires continueront donc d'exisier comme écoles spéciales. Dans chaque département f l'évêque diocésain pourra forioer et diriger un établissement d'instruction secondaire ecclésiastique en dehors des conditions exigées par i'article 63. Cet établissement sera soumis à la surveillance de i'Ëtat. La prescription formelle de la Constitution ne laisse plus de place pour aucune exception.

« Quelques membres de la commission ont demandé que cette surveillance fût exercée par le ministre des cultes, et non parle ministre de riostruction publique , prévoyant le cas où les deux ministères cesseraient d'être réunis dans la même main , comme ils le sont aujourd'hui. Les écoles spéciales, a-t-on dit , ne sont point placées sous la surveillance du ministre de l'instruction publique ; pourquoi lui remettre celle d^établissements qui ont un caractère tout particulier?

« La commission n*a pas découvert plus de motifs pour exclure de la surveillance le ministre de Tinsiruction publique, que pour Ty appeler exclusivement. C'est un point sur lequel le gouvernement se concertera avec les évoques , afin que la Constitution soit fidèlement exécutée , en évitant tout ce qui pourrait froisser des droits légitimes. » i Premier rapport de M. Beugnot. )

Lors de la troisième lecture, M. Barthélémy Saint-IIiiaire a signalé à ratlention de l'Assemblée une lettre de Mgr Tévéque de Châlons , insérée dans les journaux, et par laquelle ce prélat déclarait que, quant à lui, il n'accepterait jamais la surveillance de l'Etat dans son petit séminaire. Pois il a demandé au gouvernement s'il était parfaitement entendu qoe la surveillance qui serait appliquée aux petits séminaires serait une surveillance eflBcace ; si , en d'autres termes , ce serait la surveil- 1 nce générale conférée à TElal, indiquée par l'article 9 de la constitution, qui dispose que tous les établissements d'éducation , quels qu'ils soient, sont soumis, sans aucune exception, à la surveillance de l'Etat. » Le ministre de l'in^lruclion publique a répondu : « Il est possible qu'il y ait quelques susceptibilités excitées ; il est possible que des prélats respectables aient pu penser que, sous cette inspection qu'ils n^ont pas subie jusqu'à présent, il pourrait se cacher involontairement quelque atteinte à la foi chrétienne , ou que l'inspection fût faite dans un esprit de partialité qui dénaturât son caractère. Mais nous sommes disposés à croire que devant l'application ferme, impartiale, et , je dois ajouter, ipodérce et bienveillante de la loi , ces scrupules disparaîtront. On comprendra bientôt dans les éia-

188 Abticlb 70.

blitieiMnU eceléiUiUques, eomoM dani tons les éUbliasemeDls ia- •pectte, que rinspecUon ne s*eieree pat pour troubler ni inquiéter les doelrioet religieuse!, mais pour saoTegarder les intérêts de la société. Nous dcTons etpérer qa'alors ces ombrages disparaîtront , et que le droit eommon s*élèTera au-desaas de tons les obstacles. » M. le rapporteur a déclaré que les pensées exprimées par M. le ministre étaient également celles de la commission. Après ces explications, Tarlicle a été adopté.

Une instruction ministérielle, adressée aox recteors, en date da 10 mai 1851 , indique la manière doot Tinspection doit se faire dans les écoles secondaires ecclésiastiques :

« En ce qui concerne les écoles secondaires ecclésiastiques , tous reconnaîtrez, monsieur le recteur, combien 11 importe d'observer les égards et les ménagements qui , sans jamais abaisser tos fonctions , les rendent plus efficaces en les faisant mieux accepter.

a Ce n*est pas que TBlat n'ait égal?ment, dans ces établissements, un droit de surveillance , puisque , d'après le premier paragraphe de Tarticle 70 de la loi , celte surTcillance est la seule condition à laquelle ils restent soumis; mais tous aurez remarqué que les petits ^éminaires ne peuTent être complètement assimilés aux écoles libres, puisqu'ils appartiennent aux diocèses et non h des particuliers , et que, comme tels , ils relètent immédiatement de Tautorité diocésaine.

<( Les petits séminaires sont'des écoles spéciales destinées, avant tout, au recrutement du sacerdoce , et doot le régime intérieur est entié< rement réglé par les évéques. Vous comprendrez que dans ces conditions ils oflTreDt à TEtat des motifs de sécurité qui loi permettent de donner à la surveillance qu'il y exerce un caractère particulier : et cette distinction repose sur les dispositions spéciales de l'article Tu de la loi , qui diffère essenlielleroent de l'article 21.

« Au-dessus du cbef immédiat, avec lequel vous aurez à vous mettre en rapport pour raccomplissement de votre mission, se trouve révéque, que la loi reconnaît comme chef supérieur de la maison , et dont la haute position offre au gou?ernemenl qui Ta nommé les plus sûres garanties.

« Il contiendra qu'avant tout, autant que vous le pourrez, vous vous concertiez avec ce prélat sur l'époque et sur l'ordre de votre visite ; et si , en la faisant , vous aviez remarqué quelque chose qui vous semblât appeler son attention , c'est toujours à lui que vous devriez en référer d'abord , comme c'est à lui que le ministre lui même s^adresserait, si, dans des cas qui serout certainement très-rares , il croyait avoir à intervenir. » (Instruction du iO mai 1851 aux recteurs.)

Dsns le cours de la discussion , M. Barthélémy Sainl-IIilaire a demandé au gouvernement s'il était entendu que, lorsqu'on disait : « les écoles actuellement existantes sont maintenues » , c'était avec les conditions imposées par les ordonnances du 16 juin 1838. La commission et le ministre ont répondu négativement.

Abtigle 70. 189

Il résolterait ainsi de ces explications qne les deux ordonnances da 16 juin 1828 sont abrogées |iar la présente loi, et qoe les écoles secondaires ecclésiastiques n*y sont plus soumisei.

Les directeurs et professeurs de ces établissements ne sont donc plus obligés d*alBrmer par écrit qu'ils n'appartiennent à aucune congrégation religieuse non légalement établie en France , et la congrégation des jésuites peut se charger de la direction de ces établissements comme on a vu (p. 162) qu'elle en a le droit pour les établissements libres.

Le nombre des élèves n'est plus limité. Ils ne sont plus astreints à porter l'habit ecclésiastique. Des externes peuvent soifre les classes de l'établissement.

Les élèyes peoyent se présenter h l'examen du baccalauréat es lettres, sans avoir à justifier de leurs années d'études; et le diplôme quHls obtiennent est valable comme les autres.

Au sujet du diplôme du baccalauréat, une question a été soulevée. On a demandé si le diplôme de bachelier obtenu sous l'empire des ordonnances de 1828 , qui n'était valable que lors de l'engagement de relève dans les ordres sacrés, était actuellement valable comme les antres , si l'élève reçu n'était pas engagé dans les ordres. La question est controversée. 11 nous semble que la loi, abrogeant pour l'avenir seulement cette disposition des ordonnances de 18S8, ne peut avoir en principe général un effet rétroactif à regard de faits accomplis ; mais nous ajouterons qu'en présence de la nouvelle loi , le ministre qui a tout pouvoir peur la collation des grades, ne se refusera pas de valider ce diplôme dans les cas du reste fort rarcj où il y aura lien d'en faire la demande.

S 3. A quelles conditions les nouvelles écoles secondaires ecclésiastiques seront-elles autorisées par le gouvernement. La loi est muette à cet égard. Gomme il résulte de la discussion à l'Assemblée que ces établissements ne sont plus soumis aux ordonnances de 18i8, les nouvelles autorisations auront lieu sans doute dans les termes de Tarticle 3 du décret du 17 mars 1808 , qui porte qoe l'instruction dans les séminaires dépend des archevêques et évêques , qu'ils en nomment et révoquent les directeurs et professeurs, qu'ils sont seulement tenus de se conformer aux règlements approuvés pour les séminaires.

Aux termes du présent article, les écoles secondaires ecclésiastiques existantes ne sont soumises qu'à une seule obligation , celle de rester sous la surveillance de l'État , conformément à l'article 9 de la Constitution. Ces établissements sont-ils toutefois obligés de se soumettre aux prescriptions de l'article 78 et du décret du 8 décembre 1m5o (p. 200), relatif aux étrangers qui veulent enseigner en France? Les prescriptions du décret du 5 décembre pou Tant être regardées commodes obligations purement civiles, ces écoles doivent y être soumises comme tous les autres établissements. Tel est Tavis émis par le conseil supé-

rieur. Telle a été aaasî ropinion de plosieurt éTéquet , qal ont déjà demandé aa miDistre dei autorisations poar qaelqnes-uns de leors professeurs , et qui les ont obtenues «près ayis da conseil supérieur.

« Les éeoles secondaires sont , comme les séminaires , des établissements publics reconnus par la loi ; elles sont donc aptes à acquérir et à posséder. Leur dotation se compose des biens acquis par elles ou reçus par legs et donations. Aucune aflectation ne leur est faite par l'Etat. » (M. Vuillefroy , Traité de radministration du culte catholique.)

« Les édifices où sont établies les écoles secondaires , sont exemples des contributions foncières et des portes et fenêtres : en effet, elles reçoivent un caractère public de Tordonnance qui les autorise. » (Ordonnances rendues en matières conlentieuseSy 33 octobre 1835 et 44 janvier 1S39.)

Article 71. 191