La réprimande ne donne lieu à aucun recours

Commentaire.

S i". « L^itttérét des mœurs et du bon ordre exige que le sens des mots «désordre grave» dans le régime intérieur d'un établissement ne soit pas restreint daos l'application, et que le conseil académique, dont l'équité nous rassure, ntontre uue juste sévérité loiitre tout acte qui constituerait un cas de désordre grave, dans le sens moral comme dans le sens matériel. » (Premier rapport de M. Beugnot.)

Il s'agit surtout ici de désordres dans le régime des établissements , qu'ils proviennent, sait de Tincapacilé ou de la négligence du chef d'établissement, soit de Finconduite de ses professeurs et employés, soit de la non-exécution des règlements auxquels les chefs d'établissement sont soumis. Les désordres commis par les élèves, si le chef d'établissement a fait tout ce qui dépendait de lui pour les prévenir, ne sauraient être considérés comme « un désordre grave. »

Une instruction adressée aux recteurs, en date du 4 janvier 1851 , porte que la négligence d'inscrire les répétiteurs on surreillants sur le registre spécial prescrit par le décret du iO décembre 1850 (p. 167), expose les chefs d'établissement d'instruction secondaire aux peines portées en Parlicle 67 ^e la loi.

Une instruction adressée aux recteurs , en date da 17 février 1851, concernant les étrangers employés comme professeurs ou gurveilIaDl3,

Articles 67, 68. 181

daDS les établiMemesIs d*instraclioo secoodaire, porte que le fait par le chef d*élabliMemeot de négliger d'exiger de ces professeurs oa sar- ▼eiUants une aulorisalioa spéciale da conseil sopérienr, doit être considéré comme un désordre gra^e dsns le régime intériear d*an établissement et déféré au conseil académique.

« Les Jugements des conseils académiques portant réprimande avec publicité, seront insérés par extrait , dans le Recueil des Actes administratifs de la préfecture et dans un journal du département désigné par le jugement. » (Décret du fo décembre 1850, art. 3.)

« La réprimande, avec ou sans publicité , est une des peines disciplinaires prévues par la loi organique ; elle ne donne lieu à aucun recours. Par ce motif surtout, il était indispensable de défioir d'une manière précise les mots a réprimande avec publicité ». La publicité est une aggravation de peine qui n*est pas sans importance, quand on considère qu'il s'sgit d'établissements d'instrucïion publique dont la prospérité est fondée sur la confiance des familles. L'article 3 du décret du 90 décembre 18S0, a réglé ce point avec une juste mesure. La publicité de la réprimande résultera de Pinsertion dans le Recueil des Actes administratifs de la préfecture et dans un journal du département désigné par le jugement. Vous voudrez bien veiller à ce que le dispositif des jugements rendus par le conseil académique contienne cette mention, et k ce quil y soit fait droit en tout état de cause. » ( Instruction du é janvier I85t aux recteurs.)

§1. Tout chef d'établissement libre d'instruction secondaire, toute personne attachée à renseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation , peut , sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal.

2. Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu , dans les quinze jours de la notification , devant le conseil supérieur.