Ils peuvent être subventionnés par TÉtat
Commentaire.
S 1". Les ^iUes fournissent le local et le mobilier aux lycées; le« départements y entretiennent des boursiers; l^État leur donne une subYenUon pour le traitement de leur personnel, et y enlretieot des bovrsiers.
S 9. Les villes donnent aux collèges communaux le local et assurent le traitement fixe du principale! des professeurs.
S 3. Lorsque les ressources des villes ne leur penneUent pas d'entretenir un personnel sul&ant danileur collège, TÉtat y supplée à Taide d'une subvention partielle.
Article 73.
§ 1 . Toute ville dont le collège communal sera , sur la demande du conseil municipal , érigé en lycée , devra faire les dépenses de construction et d'appropriation requises à cet effet , fournir le mobilier et les collections nécessaires à renseignement, assurer l'entretien et la réparation des bâtiments.
2. Les villes qui voudront établir un pensionnat près du lycée , devront fournir le local et le mobilier nécessaires , et fonder pour dix ans , avec ou sans le coucours du département, un nombre de bourses fixé de gré à gré avec le ministre. A l'expiration des dix ans, les villes et départements seront libres de supprimer
ABTICLES 73 , 74. 193
les bourses, sauf le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur bourse.
3. Dans le cas où TÉtat voudrait conserver le pensionnat, le local et le mobilier resteront à sa disposition , et ne feront retour à la commune que lors de la suppression de cet établissement
Gommentaire.
S !'*'• Dans le projet da goufernement, cet article commençait ainsi : <t Le nombre des lycées sera augmenté selon les besoins des loeaHtés. » Cette disposition a été repoQssée par la commission : « Le nombre des lycées, a dit M. Bengnot dans son rapport, n*e»t déjà que irop grand ; il y en a nn certain nombre qui coûtent beaucoup plus qoMs ne Talent. La création d*on lycée de troisième clause impose & la TiUe une dépense de 4 à 600,000 fr. , sans compter les fondations de bourses , et & TÉtat une snbycntion annuelle de 30 à 35,000 fr. »
S 9. Les dispositions de la dernière parUe de ce paragraphe s'appllquent-elles seulement aux nouTeanx lycées? On bien comprennentelles également les lycées déjà existants? Il nous semble qu'il ne peut y avoir doute à cet égard, et qu'elles concernent les anciens lycées tout au»si bien que les nouveaux à venir.
Article 7^.
§ 1. Pour établir un collège communal, toute ville doit satisfaire aux conditions suivantes : fournir un local approprié à cet usage , et en assurer Tentretien ; placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours, et à celle du pensionnat, si rétablissement doit recevoir des élèves internes; garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège , de la rétribution collégiale payée par les externes , et des produits du pen« sionnat.
2. Dans le délai de deux ans , les villes qui ont fondé des collèges communaux en dehors de ces conditions devront y avoir satisfait
Commentaire.
«S 1". Cet article reproduit une disposition qui se Irouvait dans tous les projets de loi antérieurs et dont Texpérience a suffisamment démon- Loi. t7
194 Articles 74, 75.
tré U Déeetsilé. Sous la législalion acioeUe , les collèges commonaax . tenus au compte du priocipal , son! de simples établissements priré^, dont le local et le mobilier appartiennent généralement au prineipal . d*où il est résulté que plusieurs Tilles ont tu périr des collèges florts» sails , par la moK , la retraite ou la promolioa à nne place supérieure de ceux qui les dirigeaient. Le conseil royal avait demandé, dés Tannée 1814, que les frab de premier établissement et notamment l'achat du mobilier, fussent toujours faits par les villes pour les collèges communaux consme pour les collèges royaux. Le projet de loi satisfait à ce T9U et impose aux villes Tobligation Don moins équitable de garantir, pour cinq ans au moins, le traitement fixe du principal et des professeurs. » (Premier rapport de M. Beugoot.)
S i. « D*après les anciens projets de loi sur Tinstraction publique, Us villes devaient satisfaire aux conditions ci-dessus, aussi bien pour conserver que pour établir un collège communal. Le projet du gouvernement ne les leur impose que dans le second cas , afin , sans dente, de oi pas grever immédiatement les budgets d'un grand nonibre de villes d'une dépense k laquelle elles pourvoieraient difficilement ^ car, en 18f3, il n^y avait pasmoinsde lit collèges communaux sur 3it oii le mobilier usuel et le mobilier scientifique appartenaient au priocipal; ainsi reatrelote . la disposition de la loi , applicable seulement aux futurs corégescooimunaux, serait à peu près sans effet. Nous proposons de soiimeitre toutes les villes en possession de collèges à celte disposition de la loi, mais nous accordons des délais pour y satisfaire. La loi ne veut pas que les contrats passés entre les villes et les principaux d*un grand nombre de collèges soient lout à coup brisés. » (Premier rapport de M. Beugnoi.)
Article 75.
L'objet et retendue de renseignement dans chaque collège communal seront déterminés , eu égard aux besoins de la localité, par le ministre de l'instruction publique, en conseil supérieur , sur la proposition du conseil municipal et ravis du conseil académique.
Commentaire.
D'après cet article, Tancienne distindion des collèges communaux en deux classes a cessé d'exister. Chaque collège communal aura un enseignement plus ou moins étendu selon le vœu du conseil municipal et ravis du conseil académique.
a II importe, monsieur le recteur, que vous vous attachiex dès h présent, si vous ne Tavez pas fait encore, à étudier les besoins des localités , et que vous ne négligiez aucun moyen d^èclairer les administrations municipales sur leurs véritables intérêts , et de les diriger dans l'exercice des droils que leur confère Tarticle 75 de la loi en ce
Articles 7ô, 76. 195
qui louche au programme de l'enseignement. Une interyenlion opporcône de raulorlté académique et des conseils donnés dans un esprit conciliant ne manqueront pas de prévenir ou de résoudre des difficultés qui seraient de nature è compromettre la prospérité ou Texistence même d'un certain nombre de collèges. «(Instruction du 91 Juin 18St aux recteurs.)
Article 76.
§1. Le ministre prononce disciplinairement contre les membres de Pinstruction secondaire publique , suivant la gravité des cas :
