La mutation pour un emploi inférieur

5. 4^ La suspension des fonctions, pour une année au plus , avec ou sans privation totale ou partielle du traitement ;

6. 5° Le retrait d'emploi , après avoir pris Tavis du conseil supérieur ou de la section permanente.

7. Le ministre peut prononcer les mêmes peines, à Texception de la mutation pour un emploi inférieur, contre les professeurs de l'enseignement supérieur.

8. Le retrait d'emploi ne peut être prononcé contre eux que sur Tavis conforme du conseil supérieur.

9. La révocation aura lieu dans les formes prévues par l'article 14.

Commentaire.

S 1«'. Lors de la troisième délibération , M. le ministre de Tinstruction publique a expliqué que le mot « disciplinairement » avait été ajouté par la commission , après la seconde lecture , pour bien marquer qu'à côté de ces pouvoirs disciplinaires restent les droits administratifs du ministre , qui peut déplacer par exemple, un fonctionnaire d*une localité dans une aulie, sans qu*il y ait pénalité.

Sous l'aDcienoe législation un décret du 15 novembre 1811 avait déterminé les cas dans lesquels les membres de renseignement public secondaire ou supérieur pouTsient être frappés de peines disciplinaires. Aimiil y airait lieu d^appliquer ces peines, lorsqu'un membre de runirersil» a*obser?ait point les lois et règlements universitaires; lorsque 499 plaintes s'élevaient contre lui relativement à l'exercice de ses fonctions; lorsqu'il se rendait coupable d'injures ou de calomoies à regard d^on autre membre; lorsqu'il s'écartait des bases d'enseignement prescrites par les règlements universitaires; lorsqu'il manquait à la subordinaUon et au respect dus à ses supérieurs ; lorsqu'il

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était reprit poar des faits portant le scandale dans rétablissement «hi blessant la délicatesse et Thonnéteté; lorsqu'il abandonnait ses fonctions sans en prévenir ses snpérienrs. La présente loi no spécifie point les cas dans lesquels les peines disciplinaires penrent être appliquées. C'est sans doute avec intention que le législateur a fait cette omission, afin de laisser toute liberté d'action au ministre , sniTant la graTité des cas ou les circonstances atténuantes.

Quoique les cas de pénalité établis par le décret du 15 noTembre iSii aient été abrogés par la présent article , il n^est pas sans intérêt de reproduire ici 1rs motifs dans lesquels les peines étaient prononcées en Tertu dudit décret :

V Les fonctionnaires et professeurs qui , sans cause légitime et sans eo aToir préTenu leurs supérieurs, se dispensaient de remplir leurs fonctions , subissaient une retenue proportionnelle sur leur traitement. Eu cas de récldi? e , ils étaient réprimandés et pouTaient même être suspendus.

« Les fonctionnaires qui manquaient à la subordination établie par les règlements unifersilaires, et au respect dû aux supérieurs , étaient réprimandés, censurés ou suspendus de leurs fonctions , selon la gra* Tîté des cas.

« Les fonctionnaires repris pour des faits portant scandale dans fa maison è laquelle i's appartenaient, ou blessant la délicatesse et Thonnéteté , pouvaient être réprimandés , censurés et même réformés ou rayés , selon les cas.

« Les fonctionnaires qui s'étaient permis des injures verbales ou par écrit envers un collègue , étaient punis, sur la plainte de la partie offensée , par la réprimande ou la censure , suivant les «as.

<( Les fonctionnaires qui se permettaient des voies de fait contre un collègue pouvaient . sur la plainte de l'ofiensé , être punis par la censure ou par la suspension de leurs fonctions. Si les Toies de fait avaient eu lien d'un inférieur à un supérieur, la radiation poa?ait être prononcée.

« Les fonctionnairrs qui , sous prétexte de punition , s'étaient permis, à l'égard des élèves, des peines interdites par les règlements ou de mauvais traitements, étaient punis, selon Pexigence des cas, de la censure , de la suspension on de la desiilulion.

(( Les supérieurs qui avaient abusé de leur autorité envers un inférieur, pouvaient être réprimandés ou censurés , selon les circonstances. »

SS 2 à 5. Aux termes de ces paragraphes, le minisire prononce seul , sans prendre Tavis des coneeils académiques ou du conseil supérieur, les peines de la réprimande, de la censure, de la mutation d'emploi et de la suspension des fooclioos contre les membres de l'inslroction secondaire publique. Il peut touterois , aux termes de l'article 14, faire instruire Taffaire par le conseil académique lorsqu'il le juge convenable.

S 6. Pour le retrait d'emploi , à l'égard des membres de l'instruction secondaire publique, le ministre doit prendre l'avis du conseil supé-

rieur oa de la section permanente; mais cet a^fs n^emporte pas obligation absolue pour lui de s'y conformer. Toutefois , comme Ta dit M. de Pariea lors de la Iroisième délibération , le ministre ne pourra se séparer de cet a^is sans de graves motifi, parce que sa responsabilité morale serait engagée.

L'ancienne peine de la réforme a été remplacée par le retrait d'emploi, dont les conséquences sont plus giavcs. Le fonctionnaire réformé sous l'ancienne législation pouyait obtenir la liquidation de sa retraite . d'après ses années de service. Le retrait d*emp1oi n'ôte pas les droits à la retraite, s'ils sont acquis; mais il n'entraine pas, comme autrefois, la liquidation de la retraite, si le fonctionnaire n'a pas le nombre d'années requises.

Ix>r8 de la discussion , le ministre de l'instruction publique a dit que le fonctionnaire contre qui aura été prononcé le retrait d'emploi pourra obtenir un traitement de réforme ou de disponibilité, moyen • Daot toutefois des crédita ouverts è cet effet.

Les peines de la réprimande , de la censure , de la mutation d'emploi , de la suspension des fonctions et du retrait d'emploi , sont pro> noncées , comme nous TaTons vu , par le ministre seul. Un recueil judiciaire a souIeTé la question de savoir si les fonctionnaires frappés de ces peines n'avaient pas le droit d'appel au conseil d'Etat , attendu, d\i-U , que le ministre nVst investi , en aucune circonstance , d'une juridiction souveraine. On peut répondre qu'il s^agit ici de matières administratives et disciplinaires qui ne regardent pas le conseil d'£tat ; que, sous l'ancienne législation , aux termes des décrets des 17 mars 4808 et 15 novembre 181 1, ces peines n^étaient pas susceptibles d'appel ; que ces dispositions desdils décrets n'ont pas été implicitement abrogées par la nouvelle législation ; enfin que la présente loi a parfaitement spécifié tous les cas d'appel qu'elle autorisait.

Indépendamment des cinq cas de pénalités mentionnées ci-dessus aux paragraphes 3, 5, 4, S, 6, à l'égard des membres de Tinstruction secondaire publique , la loi rappelle , au paragr<!phe 9, une sixième peine, celle de la révocation, déjà mentionnée à l'article li. Aux termes de cet article 14, la révocation ayec interdiction de professer daos l'enseignement libre , est prononcée par les conseils académiques contre les membres de l'instroclion secondaire publique , avec droit d'appel au conseil supérieur.

La peine de la révocation est beaucoup plus grate que celle du retrait d'emploi , en ce sens qu'elle entraîne une sorte d'indignité qui enlève les titres et grades obtenus et fait perdre les droits acquis à la retraite, t^eite peine correspond à l'ancienne peine de la radiation , sans en avoir cependant toute la gravité; car, aux termes du décret du 17 mars 1808, lout individu qui avait encouru la radiation était incapable d'être employé dans aucune administration publique.

La question a déjà été soulevée de savoir si la peine de la révocation entraînait celle de Pinterdiction, ou si la première peine pouvait être appliquée sans la seconde. Cette question , qui est très-controver-

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sée , n'a pas nno grande importance , allenda qa'il est à présumer que, le plus soatent, les moiifs de U révocation seront assez grates pour faire prononcer en même temps lUaterdiclion , ainsi que cela a d^à en iieu. Du reste , la définition qne le ministre de i'iDstroctioo publique a donnée de la réTocaiion lors de la troisième délibération, ferait penser que rinterJiction est inséparable de la rérocation. Voiet les paroles du ministre : « La réTOcation , e*est la privation de la qualité même de membre da corps enseignant , Tinterdiction d'enseigner, même comme professeur libre. »

S 7. Le minitire de rinslmctioQ publique a justifié Tulilité des non- Yelles dbpositioos de ce paragraphe à Tégard des professeurs de renseignement supérieur, et a eiprimé la pensée qui afait présidé à leur rédaction : « La loi sur renseignement supérieur, at-il dit, est longue k préparer et k disenter; je ne crois pas que le ministre soit k même de la présenter, ni 1* Assemblée désireuse de la discuter de longtemps. Je pense donc que le provisoire sera assez long, et que pendant Tinter- ▼alle qui doit séparer la discussion de la loi dont nous nous occupons de celle de la loi sur renseignement supérieur, il est bon de régler la question disciplinaire relative à cet enseignement. »

D*aprés les termes de ce paragraphe , les peines que le ministre peut prononcer contre les membres de Teoseignement supérieur , sans prendre l'avis du conseil supérieur, sont : t» la réprimande devant le conseil académique ; 2* la censure devant le conseil supérieur ; 3« la suspension des fonctions , pour une année ou plus , avec ou sans privation totale ou partielle du traitement,

S 8. La peine du retrait d'emploi contre les membres de renseignement supérieur ne peut être prononcée par le ministre que sur l'avis conforme du conseil supérieur, tandi» que, pour l'enseignement secondaire, il loi suffit d'avoir pris Taris du conseil , sans qu'il y ait pour lui obligation absolue de s'y conformer.

Au sujet du traitement de réforme ou de disponibilité auquel pourrait prétendre le professeur frappé du retrait d'emploi, voyez p. 197.

Les diverses peines prononcées par le ministre contre les professeurs de l'enseignement supérieur, ne paraissent pas susceptibles d'appel (voyez p. 197.)

S 9. Ce paragraphe établit une dernière peine plus grave contre les professeurs de l'enseignement supérieur, peine également applicable aux fonctionnaires de l'instruction secondaire publique , la peine de la révocation. Cette peine, aux termes de rarticle 14, doit être prononcée par les conseils académiques , avec droit d'appel au conseil supérieur.

La peine de la révocation emporte- t-elle nécessairement avec elle la peine de Tinterdiciion absolue d'enseigner? La question est controversée (voyez p. 197).

Au sujet des conséquences de la révocation pour les droits à la pension de retraite, voyez p. 197.

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