CHAPITRE

PRIVATE LDNATICS.

§ 1. — Lunatics by inquisition.

Procédure à suivre. — Le 1 ord chancelier ; les masters in lunacy;le jury.

— Droit d'appel. — Poursuite d'ofiice. — committee to lunatic; committee to estate ; intervention des masters et du lord chancelier dans la gestion delà personne et des làens. — Gestion des bi^s peu considérables et en cas de folie temporaire 7 à 1 1

Protection de la personne du lunatic by inquisition par les masters et les visitors. — Payement des frais de traitement et de gestion percentage. — Révocation de la déclaration d'aliénation bi/ inquisition. . 11 à 13

§ 2. — Lunatics not so found by inquisition.

Aliénés non interdits ni séquestrés. — Droits des parents et des amis.

— Visites par ordre du lord chancelier et du ministre d'État. — Aliénés négligés ou maltraités; envoi dans un asile. — Mesurespour protéger leur fortune 13 et 14

§ 3. — Commissioners in lunacy. — Établissements pour le traitement des aliénés.

Institutions, fonctions et pouvoirs àe& commissioners in lunacy. — Licensedhouses; licences; conditions; prix; révocation. — Registered hospitals; asylums ; state asylums; conditions d'établissement. . 15 à 29

§ 4. — Lunatics under certificates. — Conditions imposées aux établissements qui peuvent les recevoir.

Demande d'admission; certiflcat de médecins; notice détaillée. —

Pages.

Poursuites pour contraventions. — Aliénéseit/ en pension. — Licensed houses, registered /iospt«a^- ; pièces à fournir; registres. —Quelles personnes peuvent êtie reçues. — Règlements inférieurs. — Médecins.

— Aliénés maltraités. — Évasions. — Décès 20 à 25

§ 5. — Inspection et visite des établissements. — Recherches et visites. — Correspondance. — Mise en liberté. — Gestion des biens des aliénés

Droit de visite des commissioners in lunacy dans les licensed houses, les registered hospitals et les unlicensed houses, leurs pouvoirs ; visites générales et spéciales. — Institution des visitors pour les bourgs et comtés; leurs droits et leurs devoirs. — Mentions sur les registres 25 â 27

Droit par les parents ou amis de faire rechercher un aliéné séquestré,

— Visites. — Correspondance 28

Mise en liberté; qui peut l'ordonner. — Pouvoirs du lord chancelier,

des commissioners et des visitors pour les aliénés détenus sans

cause suffisante 29 et 30

Administration des biens des aliénés under certificates. — Pouvoir du chancelier de demander des comptes et de prendre des mesures relativement à la gestion 30