Celles de la marine nationale

12° Celles des colonies et des troupes coloniales ; et, généralement, toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services que seront amené? â créer ou à maintenir tes élus de la nation.

Article deux. — Ctiaque année les corps administratiis locaux et régionaux détermineront, avec ou sans référendum total ou partiel, la quantité de bons oationaux qu'ils voudront se iaire attribuer pour les consacrer à des dépenses locales ou régionales. Des arrêtés du pouvoir exécutif détermineront prévisionnellement, pour chaque circonscription administrative et pour chaque année, la retenue à opérer par les entrepôts nationaux sur les bons qu'ils délivrent contre remise des produits créés dans chaque circonscription. — Ed cas d'erreur dans les évaluations prévisionnelles, il bd sera tenu compte dans l'année qui suivra celle où elle aura été reconnue.

»ZjOi établissant la liberté politique

" Article itniqw. — Sont abroe^ea toutes les lois antérieures en matière de presoc, réunioa. sociétës, assoelatioiiB, syndicalB, éKlines et coD^régationn. — Toute associatioD, de quelque nalure qu'elle soit, qui voudra profiler de la (acuité ouverte par l'article 4. para- Fîrapbe S de la loi I. devra faire tous les ans la déclaration de ses statuts et des noms de ceux qui la représentent (1).

(1) Cet articlp Atahlit In liberté absolue des Rroupemenls de tout ordre, depuis le syndicat jusqu'à la congrégation. Rappelons, au risque de doux répéter que l'ordre collecllTisle parait devoir exclure les ayndleata comme Inutiles. Le «jddlcat n'est autre chose qu'une formation de combat contre Je patronat ; le palronal disparu, les syndicale auront sans doute le même sorl. Maîtres désormais cbez eux. n'obélsaant qu'a la loi supérieure du travail et au commandement des choses, les travailleurs régleront à leur guise toutes les questions relatives aux heures de travail, anx jours de

repos, a l'hygiène des ateliers..., , etc On ne volt pas trop

de quel secours leur serait l'erRan Isa lion syndicale : mais après tout, ce sera leur affaire, et le socialisme n'a rien a y voir. — Quant aux coDgréga lions, dés lots qu'elles ne pourraient ni enseigner, ni capitaliser, ni s'arrondtr, il est certain qu'elles ne [onctionneralent pas : en tout cas, elles seraient inodensives el négligeables.

Article deux. — Tous les Français, hommes i femmes, majeurs de trente aun, habitant depuis un an la circonscription, sont appelés à faire partie du tribuoal chargé de juger les laits qualifies crimes. Pour chaque aOaire, il sera lire au sort trente-six juges, dont les noms seronl notifiés à l'accusé. Le magistratinstructeur et l'accusé pourront en récuser chacun douze; les douze juges tombés au sort et non récusés composeront, avec le magistrat-président, le tribunal criminel. — 1^ condamnation ne pourra Être prononcée que par huit voix au moins ; les jugements de condamnationserunl motivés ; ils pourront être déférés à la Gourde cassation.

Àrlicle trois. — Dans chaque circonscription, tous les Français domiciliés, hommes ou femmes, majeurs de vingt et un ans, désigneront annuellement parmi eux, à concurrence de un pour mille de leur nombre, les citoyens et ciloyennes, âgés de vingt-cinq ans au moins, qui, sous le nom de prud'hommes, seroat chargés de juger soil les procès civils, soit les faits qualliiés délita ou con Ira ven lions. — Les demandes civiles seront introduites par lettre exposant la demande, adressée au magistrat- président de la circonscription du défendeur, qui lui enverra copie de la lettre : ce magistrat tirera publiquement au sort, en présence des parties ou elles dûment convoquées, le nom du prud'homme qui les jugera. — Les poursuites pour délits et coniraventions seront introduites par le magistrat-instructeur, suivant avis donné à l'inculpé, conlenant l'exposé des laits avec indication des textes de loi applicables. Elles seront jugées par trois prud'hommes, qui désigneront entre eux leur préaident,

ni asgistance de l'accusé aux actes d'iostruotioD sur SB deaiaDde expresse.

Ariide huit. — Seront bpuIcb obligatoires à de nullité, devant toutes les juridictioDS, les règles suivaDtes : 1' la partie poursuivie devra toujours Mre avisée en lemps utile pour qu'elle puisse préparer sa défense ; 2* elle pourra toujours se faire assister par un défenseur de son choix ; 3* les débats seront publics ; 4° toute pièce dont il sera lait respectivement usajïe devra Être communiquée.

Article neuf. — Les tondions de juge criminel, prud'homme et prud'homme d'appel sont obligatoires. saul les cas d'excuses déterminées par la loi.

Article din:. — Les traitements des deux magistrats et l'indemnité due aux membres do la commission permanente sont déterminées par la loi. — La commission permanente fixe les indemnités et rémunérations qui peuvent être dues aux juges, prud'hommes, prud'hommes d'appel, témoins et experts.

Article onse. — Les services du greffe, civil et criminel, sont placés respectivementsousla direction des deux magistrats; les greniers sont nommés au concours.

Article douse. — l^s membres de la Cour de cassation sont élus à vie par la représentation nationale : ils doivent être âgés d'au moins quarante ans.