LOI VIII

Lioî sur la fixation annuelle des dépenses d'intérêt général, ou établissement des budgets.

ArlicU premier. — Chaque aonée, les élus de la nation, sur le rapport du ministre de la statistique, fixent prëvisioDDellement le rendenipot de la production nationale- Sur ces prévisions, ils déterminent le montant de ce qui sera adecté aux dépenses d'inlérét général à prévoir dans l'année, les dites dépenses comprenant, notamment :

1' Celles que nécessitera le Jonctionnenienl du roinistëre de la slatistique ;

2' Celles que nécessitera l'or^anifalion de la production nalionale, la création d'établissemenis douveauK, l'enrretien et le renouvellenienl du matériel et de l'outillage national ;

3" Celles que nécessiteront les services de l'approvisionDement et de la distribution, et le lonctionnement des entrepâls et magasins nationaux ;

4' Celles de la circulation des produits entre lesdits entrepôts et magasins ; du transport gratuit des personnes sur les voies ferrées nationales ; de l'entretien et ouverlurp des routes nationales, canaux, ports, voies terrées, ainsi que du matériel nécessaire aux IransportB par terre et par eau, des communications postales, télégraphiques, téléphoniques ou autres;

S' Les dépenses du ministère des bons nationaux telles que : retraites des citoyens et citoyennes âgés de plus de soixante ans ; allocations aux infirmes, vie-

times du travail, chAmeurs involoctaires ; indemnhà aux ancieus propriétaires capilallsles, aux anciens titulaires de contrats d'assurance sur la vie ; penaïons de retraite et rentes viagères ; services divers de solidarité sociale;

6* Les dépenses de l'administration de la justice ;

T Celles de la sécurité publique ;

8' Celles que nécessitera le service, exclusivement .réservé â la nation, de l'instruction générale et professionnelie distribuée aux enfants des deux sexes jusqu'à l'âge de dix-huit ans. et le service de l'instruction supérieure et des beaux-arts ;

9* Les dépenses des affaires étrangères ;

10> Celles de la défense nationale ;