I) INTRODUCTION GÉNÉRALE

pour sanction l'inslitution du pouvoir chargé de les appliquer (1).

2. Mais cette institution n'aurait pu atteindre suffisamment son but, si le législateur n'avait en même temps déterminé comment les citoyens pourraient réclamer du magistrat la justice qui lui est d'îC . et faire par «tt^ la vérité jusqu'à lui.

i» nétait pas moins nécessaire de renfermer l'autorité judiciaire oans de justes limites , de lui tracer une forme de procéder régulière , d'in diquer enfin les voies à suivre , soit pour se pourvoir contre ses décisions , soit pour les faire exécuter.

3. De là l'établissement des formalités judiciaires qui , dans leur ensemble , constituent ce qu'on appelle Xa. procédure (2).

La procédure n'est donc autre chose en général que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre justice.

k. Elle est criminelle ou civile , suivant que la justice doit être rendue , soit à l'occasion d'un fait que la loi , autant pour le bien général que pour l'intérêt privé , a déclaré punissable , soit à l'occasion de toute contestation purement civile. Nous n'avons point à nous occuper ici de la procédure criminelle.

5. Pothier définit la procédure civile : « La forme suivant laquelle « on doit intenter les demandes en justice civile , y défendre , instruire, « iuger, se pourvoir contre les jugements et les faire exécuter. » Et , en ce peu de mots, ce grand jurisconsulte a indiqué toute la marche d'une affaire contentieuse (3).

6. Mais cette définition si simple et si juste n'empêche pas que les règles de la procédure ne soient très étendues ; la loi doit , en effet , dans toutes les circonstances et à toutes les époques de la poursuite judiciaire, offrir, tant aux magistrats qu'aux justiciables, les garanties les plus solides contre l'erreur et les surprises; elle doit signaler, proscrire, et surtout prévenir les abus ; elle doit rendre facile au juge la recherche delà vérité et prémunir sa conscience contre les pièges que la mauvaise foi ne cesse de lui tendre

C'est la réunion de ces dispositions qui forme le Code de procédun civile.

7. La perfection de ce Code consiste à éclairer la marche de la jus* tice sans l'embarrasser ni la retarder: ne rien prescrire qui ne soit utile Bîe rien omettre de ce qui est nécessaire , telles doivent en être les ba ses ; donner les moyens de parvenir , dans le moins de temps et avec 1«

(11 Nous avons rassemblé et expliqué, | s'avancer, marcher. Ainsi, ta procédure

dans notre Traité de rorj^jnisation et de la compétence des tribunaux civils de France, louies los lois relatives à cette matière.

estune manière d'agir, une marche à suivre. (3) Voy. ci-après les distinctions à faire entre la procédure judiciaire et la procé-

C2} Ce mot dérive du latin proceasre, r (!ure exiraiudiciairo. n<" 26 et 27.

A LA PROCEDURE CIVILE, ETC. "j

moins de frais possible, à la découverte de ce qui est vrai et juste , tel en est le but(l).

8 Néanmoins , quoique le législateur n'ait rien négligé pour atteindre ce degré de perfection , on ne peut se dissimuler que ses efforts n'ont pas toujours eu tout le succès désirable. C'est un inconvénient inséparable de la difficulté d'appliquer les principes du droit naturel et les règles générales de la législation positive à celle de toutes les branches de cette législation qu'il est peut-être le plus difficile de soustraire totalement à l'arbitraire (2).

9. D'une part , cette imperfection inhérente en quelque sorte aux lois de la procédure , de l'autre la nécessité d'en garantir l'exécution par des nullités et des déchéances tellement rigoureuses que souvent elles emportent la perte du droit même des parties , quelque bien établi qu'il fût au fond; enfin, la facilité de quelques personnes qui, abusant de tout, ne trouvent que trop souvent à éluder la loi, ont rendu la pratique judiciaire un objet de critique et de reproches. On s'est récrié contre certaines formalités , inutiles et minutieuses en apparence , et l'on a même voulu en retrancher les plus essentielles.

10. Mais , quoi qu'il en soit de cette prévention, qui , au reste , n'est élevée que par des personnes étrangères au barreau , et qui n'ont pas l'expérience nécessaire pour juger en parfaite connaissance de cause, il est généralement reconnu , par les hommes qui ont approfondi la

(1) Observations préliminaires du projet [de causes connexes, le délai commun acrédigéen 1804. 1 cordé à plusieurs défendeurs domiciliés à

(2; Ainsi, rapidité dans la marche et i différentes distances, la faculté d'interéconomie dans les frais, autant que ces venir, l'obligation de juger les causes en deux objets sont compHtibles avec une j état, quoique interrompues par décès de instruction suffisante, voilà ce que les lé- l'avoué ou de la partie, toutes ces disposigislateurs ont toujours cherché à obtenir en j lions, modifiant ou restreignant les droits matière de procédure, et en quoi ils ont j que les principes généraux de la matière plus ou moins réussi. Il suffit de jeter un i accordent aux parties, n'ont pu être portées

coup d'oeil sur les lois, tant anciennes que modernes, pour être convaincu que tel a été leur système constant. Ce qui ne laisse aucun doute à cet égard c'est qu'ils ont préféré souvent de modifier l'application d'autres principes , afin d'obtenir et cette brièveté et celte économie. Ils ont introduit, par exemple, l'exception de litispendance, en vertu de laquelle ou a le droit de de-

que parce qu'elles étaient conformes aux deux grandes considérations de la brièveté et de l'économie : il importe donc de ne pas les perdre de vue, parce qu'elles deviennent d'une application fréquente, soit pour reconnaître l'intention du légiriateur, quand il a prescrit ou défendu certaines formes, soit quand U s'agit d'interpréter une disposition obscure ou douteuse. C'est en les

mander le renvoi d'une cause à un tribunal j prenant pour règle, que les auteurs du saisi d'une cause connexe ; celle de garan- Code se sont attachés à n'ordonner que des lie, qui autorise à faire suspendre le juge- formalités indispensables, et qu'ils ont ment de l'action principale pendant le délai | supprimé beaucoup d'actes inutiles, comme nécessaire pour appeler le garant, et qui, ! les présentations , et les défauts faute de se en outre, force le garant de plaider hors j présenter et de se défendre; actes qui rede sa juridiction naturelle. | tardaient sans nécessité la procédure, et

Ces dispositions et autres semblables, ] augmentaient les frais... (^oy. Berriat telles que celles qui prescrivent la iooction I Saint-Prix.)

jv INTRODUCTION GÉNÉRALE

science du droit , que les régies et les formalités de la procédure écartent en général de l'administration de la justice le désordre , l'arbitraire et la confusion , et qu'elles empêchent que les citoyens ne soienttraduits devant des juges cpii ne leur seraient pas donnés par la loi;

Elles préviennent le danger des erreurs , en donnant à l'instruction sur le fait et sur le droit assez d'étendue pour éclairer le juge , et assez de simplicité pour écarter presque toujours la chicane et ses vexations ;

Elles garantissent le repos des familles par des prescriptions utiles et par de sages présomptians ;

Elles donnent toute la latitude nécessaire à une légitime défense , et assurent la propriété par des délais précis , des observances et des ressources tutélaires ;

Elles arrêtent enfin la précipitation des jugements , en prescrivant de sages lenteurs , et bannissent l'arbitraire , en faisant à chaque instant sentir au juge l'empire de la loi sous les ordres de laquelle il agit , et dont il doit suivre toutes les impulsions.

Au reste , toutes les inculpations dirigées contre la procédure viennent échouer contre cette remarque du premier de nos publicistes . « Il va toujours trop de formalités , si l'on consulte le plaideur de « mauvaise foi qu'elles gênent , dit Montesquieu ; il y en a toujours trop « peu , si l'on consulte l'honnête homme qu'elles protègent ; leur mul- « tiplicité, leurs lenteurs, les frais qu'elles occasionnent, sont comme le « prix que chacun donne pour la liberté de sa personne et pour la suer reté de ses biens (1). »

11. De l'utilité de la procédure , mais aussi de la facilité que l'on peut trouver à en abuser , dérive la nécessité de l'étudier et de l'étudier dans toute sa pureté. On sait d'ailleurs qu'il n'est pas de cause . pour ainsi dire , qui ne présente à traiter des questions de forme souvent subtiles et épineuses , qui , comme nous l'avons dit , peuvent fréquemment décider du fond , et sur lesquelles on ne saurait acquérir assez de lumières par la simple pratique.

(1) Cependant, et c'est un rapprochement assez curieux pour être remarqué , Montesquieu avait écrit auparavant, dans les Lettres persanes : t H serait assez diflBeile de décider si la forme s'est rendue plus pernicieuse lorsqu'elle est entrfe dans la jurisprudence, ou lorsqu'elle s'est logée dans la médecine ; si elle a fait plus de ra<

Cette contradiction peut étonner au premier coup d'oeil, mais elle s'explique: lorsqu'il écrivit ses Lettres persanes, Montesquieu, jeune encore, n'avait pas mûri ses idées et creusé la science de la législation, comme à l'époque où il écrivait VEsprit des Lois. Il ne vit , dans la procédure, que l'abus et le ridicule de certaines

Tages sous la robe d'un jurisconsulte que I formes; il les frappa du trait de la satire;

sous le large chapeau d'un médecin, et si, dans l'une, elle a réuniplus de gens qa'elle n'eu a tué dans l'autre. •

plus tard il en sentit l'importance et l'utilité , et les fit ressortir avec son <»nerfie ordinaire.