CHAPITRE II

Plan du Code de procédure. — Matières de ses dispositions. — Distinction à faire , d'après elles, entre la procédure judiciaire et la procédure extrajudiciaire.

22. Pour l'utilité et la facilité des juges et des justiciables , le législateur a rangé les dispositions du Gode sous autant de di\'ision9 particulières qu'il établit de procédures pour chaque espèce de juridiction.

Ainsi , dans le livre 1 de la 1" partie , il a réuni les dispositions concernant la procédure spéciale des justices de paix ; dansles 25 premiers titres du liv. 2 , celles qui s'appliquent aux tribunaux civils d'arrondissement, et dans le vingt-sixième , celles qui sont particulières aux tribunaux de commerce.

Le livre 3 est entièrement consacré à la procédure devant les tribunaux et les Cours d'appel , et le livre 3 de la 2' partie aux règles à suivre devant les arbitres.

23. Toutes ces dispositions tracent et régularisent la marche à tenir pour obtenir , dans chaque tribunal , la décision d'un procès civil.

Leur complément se trouve dems celles que contiennent les livres k et 5 ; l'un sur les voies ordinaires et extraordinaires ouvertes pour attaquer les jugements , l'autre sur les moyens de les faire exécuter.

Ces différents modes de poursuivre l'exécution sont , en général , communs à toute décision judiciaire, de quelque autorité qu'elle émane, et c'est pourquoi il n'y a pas lieu à distinguer ici , comme on l'a fait par rapport aux formes prescrites pour l'obtention et la prononciation des jugements, entre ceux qui sont rendus par telle juridiction ou par telle autre.

24. Les dispositions contenues aans ces différents livres établissent toutes les règles que réclame la procédure , d'après la définition que nous avons donnée n" 5, et elles se rapportent toutes en conséquence aux cinq objets indiqués dans cette définition, savoir: la demande, l'instruction, le jugement, le pourvoi contre le jugement , l'exécution.

25. Plusieurs auteurs , entre autres M. Pigeau , qui mérita toujoui d'être cité au premier rang, ont traité de la science de la procédure so\|. ces divisions; mais cette méthode expose à confondre des règles qui. quoique identiques dans leur but , peuvent différer quant à la nature des formalités qu'elles prescrivent. Elles empêchent d'ailleurs de saisir le caractère propre que cette différence de règles et de formalités . re-

A LA PROCEDURE CIVILE, ETC. ï|

latives à chaque tribunal , imprime à la procédure qui se fait devant lui.

Pour bien connaître la marche de chaque procédure , les règles générales, leurs modifications ou exceptions, il convient donc d'étudier le Code dans l'ordre suivant lequel les matières y sont classées , sauf à se rendre raison de cette classification , et à remarquer en passant les rapports de similitude ou de différence qu'ont entre elles les dispositions propres à chaque tribunal , et les rattacher aux divisions admises dans la doctrine.

C'est ce que nous avons essayé de faire par les notions générales qui forment les préliminaires de chaque Uvre , de chaque titre , même de chaque article du Code , et qui composent dans leur ensemble un traité de doctrine sur la procédure civile.

26. Cette procédure, qui comprend toutes les règles et toutes les formalités à exercer , à l'occasion d'une affaire contentieuse , depuis la demande jusqu'à l'exécution du jugement , est dippéiée procédure judiciaire , parce que tous les actes qu'elle comporte sont faits en présence du juge ou de son autorité.

27. On la distingue par cette qualification , d'une autre espèce de procédure que l'on appelle extrajudiciaire , parce qu'elle ne suppose point essentiellement un débat en justice, parce qu'elle se borne à tracer la marche à suivre dans une foule de circonstances qui exigent l'intervention du juge lui-même ou des officiers ministériels , autrement que pour parvenir à un jugement ou à son exécution,

28. Toutes les règles , toutes les formalités qu'elle établit , se trouvent dans la seconde partie du Code , sous le titre général de procédures di-verses , attendu qu'elles constituent autant de procédures particulières et distinctes sur diverses matières de droit privé , indépendantes les unes des autres.

29. Enfin , le Code est terminé par des dispositions générales dont l'objet est de prévenir les abus qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'application vicieuse de la loi , et de procurer la stricte exécution d'un grand nombre de dispositions particulières , en établissant des règles absolues et invariables , dont les parties , les officiers ministériels et les juges, ne peuvent s'écarter.

TITRE m.

Application aux lois de la procédure civile de certainet maximes générales du droit français.

30. 11 est dans notre législation certains principes fondamentaux qui ont un point Ho mntact. avec toutes Ips lois dont elle se compose , par»»