CHAPITRE PREMIER

Notices historiques sur ce Code et sur les lois qui Pont précédé, — Son esprit général.

14. Avant la publication du Code de procédure , les formalités que l'on suivait en France pour l'administration de la justice civile étaient en grande partie celles que prescrivait l'ordonnance de 1667.

Cette loi était l'ouvrage des magistrats les plus éclairés du 17* siècle, le résultat de la science et de la méditation la plus profonde ; elle offrait ce qu'il y avait de plus sage et de plus complet sur la pratique judiciaire et le Code actuel a dû nécessairement y puiser les dispositions dont une longue expérience avait prouvé l'utilité.

15. Elle-même avait eu pour modèles d'anciennes ordonnances parmi lesquelles les établissements de saint Louis font époque; mais on cite particulièrement celles de 1539, 1560, 1570 et 1629, dont on retrouvait les sources dans quelques lois romaines , dans les Capitulaires ,

magistrat, auquel nulle branche de droit ne saurait être étrangère, et qui ignorerait cependant celle-là précisément qui n'existe que pour diriger les officiers ministériels, qu il doit tenir sans cesse sur la voie qu'elle leur trace, et pour éclairer constamment la marche qu'il doit suivre lui-même ! Quoi qu'il en soit, l'étude de la procédure est extrêmement négligée, et ce serait un grand abus à signaler, s'il était possible

qu'il existât, que l'élévation subite aux fonctions de la magistrature d'un jeune licencié, quittant les bancs de l'école, sang connaître les lois qui déterminent les attributions du juge, ou qui règlent la marche qu'il doit tenir pour les exercer. — {f^oy, notre Traité des lois d'organ. et de compét. édition in-li", t. 1 , p. 116, et édition dé M. Victor Faucher^ t.i,p. 367.)

A LA PROCEDURE CIVILE, ETC. Vij

dans les écrits des plus anciens praticiens , mais surtout dans les Règles ecclésiastiques, que l'on peutjustement considérer comme renfermant les éléments que le génie et la raison oqt développés dans les lois de la procédure (1).

(1) Les recherches historiques que l'on pourrait faire sur l'origine et les progrès de Ja procédure, oCFriraient moins d'imporlance et d'utilité que celles qui auraient (pour objet les autres branches de la législation publique ou privée.

M. Meyer, dans l'introduction à son savant Traité des institutions judiciaires, a énoncé une proposition dont la vérité ne jieut être contestée, lorsqu'il a dit que 'on chercherait vainement dans l'histoire l'exemple d'un peuple qui, sans avoir perdu son indépendance et son existence nationale, ait adopté la procédure d'une autre nation, et que si l'Europe entière a longtemps obéi aux lois civiles des Romains, si plusieurs peuples le» suivent encore, il n'en est aucun qui ait emprunté sa procédure.

Si , en effet , l'on excepte quelques règles relatives aux actions, aux exceptions, à l'exercice de la juridiction, aux droits de défense des parties, aux divers genres de preuves, nous ne trouvons rien d'analogue entre les formes judiciaires des Romains et celles qui ont été admises parmi nous.

Nous ne dirons donc qu'un mot sur cette partie de la législatiou romaine , pour tracer ensuite une légère esquisse de ce que nous pensons devoir particulièrement intéresser dans l'historique de nos lois de procédure.

Les lois des Douze Tables n'avaient point déterminé la manière dont les citoyens exerceraient leurs droits devant le magistrat. Elles ne contenaient que la théorie de la justice positive, et ce que nous appelons vulgairement la pratique Hait encore à faire.

Pour y suppléer, les jurisconsultes intentèrent les formes publiques, que l'on lomme les actions de la loi, actîones legis.

On ne comprenait pas seulement sous ce nom les actions judiciaires, on l'appliquait encore aux actes purement légitimes qui se faisaient hors de la présence du juge, et qui avaient aussi leurs solennités. Les patriciens, jaloux de leur autorité et voulant se rendre nécessaires à la classe plébéienne, tinrent longtemps secrète la connaissance de ces formes. Ils avaient attaché à leur

observation une rigueur extrême. Les moindres omissions formaient des nullités absolues. Aussi consultaii-on les patriciens comme les oracles de la loi, et la clientèle que chacun d'eux se créait ainsi lui assurait autant de suffrages dans les assemblées publiques.

Flavius, fîls d'un affranchi, parvint à soustraire le livre des actions et le rendit public. Le peuple acquitta une dette de reconnaissance, en le nommant édile. •

Ces formes, ces solennités, dont h nombre s'était encore accru, lorsqu'/^ttiu composa son ouvrage, auquel on donna le nom de àroW. /Elien , consistaient moins dans une rédaction consacrée pour chaque acte que dans certains signes symboliques, tel que le don d'un anneau dans les promesses de mariage, la jonction des mains droites pour exprimer le mandat.

On ne tarda pas à substituer des signes écrits ou des notes abrégées. Enfin Théodose le jeune abolit tout ce qui , n'étant pas symbolique ou de pure formule, n'ajoutait rien à l'essence de l'acte.

Nos annales ne nous présentent que des obscurités sur l'origine et les premières révolutions de nos lois. Suivantîfontesquieu, le domaine du pays des Francs fut régi , sous la première race , parle Code théodosien et les lois saliques. Les Rourguignon» et les Visigoths eurent également des lois écrites; mais les invasions des Normands, les guerres intestines et la barbarie qui ea fut la suite, firent tomber toutes ces lois dans l'oubli : on perdit même en France l'usage de l'écriture.

Cependant au milieu de ces troubles , diverses coutumes locales se formaient peu à peu. Déjà le régime féodal avait introduit un autre état des personnes et de nouvelles règles sur la transmission des biens, ces deux bases premières de toute législa» tion.

La ■procédure n'existait point encore ; di moins ne peut-on nommer ainsi l'usag barbare du combat judiciaire, qui aval remplacé la preuve par le serment.

Saint Louis parut , et tout prit une faa. nouvelle. Le combat judiciaire fut aboli, le sang ne fut plus le seul interorète du bon

viij INTRODUCTION GÉNÉRALE

16. Cependant l'ordonnance de 1667 n'était pas exempte de défauts • on lui reprochait une classification peu naturelle des matières ; un grand nombre de lacunes obligeaient de suppléer à ses dispositions par les ordonnances antérieures , par les arrêts et règlements des Cours souveraines , et par les décisions de ses nombreux commentateurs. On lui reprochait , enfin , des vices de détail que l'expérience avait démontrés, et qui avaient occasionné de grands abus de la part des officiers ministériels (1). En 1790 , elle se trouvait en opposition avec la nouvelle or* ganisation de la justice civile.

17. Ces reproches servirent de prétexte à la loi si connue du 3 bru» maire an 2, qui, en supprimant les avoués , abrogea de fait la plupart

droit, et les plaideurs remirent le glaive entre les mains de la justice, qui ne s'en Berrit plus que pour frapper les criminels. Des tribunaux supérieurs furent institués pour réformer les sentences arbitraires des juges des baronies (*). Quelques règlesfurent données sur la forme de procéder ; mais ce fut sous Philippe-le-8el que le régime judiciaire prit une véritable consistance, et que les formes de la procédure commencèrent à s'épurer. Les circonstances nous paraissent assez curieuses pour être rapportées.

Deux grands événemens presque contemporains, le parlement rendu sédentaire à Paris, et la translation du Saint-Siège à Avignon , amenèrent cette révolution.

Tous les tribunaux, les avocats, les jurisconsultes attachés à la cour de Rome, vinrent à la suite de Clément V s'établir en deçà des Alpes. A cette époque, il n'y avait pas de pays où la procédure pût rivaliser avec celle d'Italie, puisée tout entière dans les lois cnnonlques.

Quelques avocats français se rendirent à Avignon pour s'initier aux secrets de cette pratique, et en enricliir le barreau français. Fiers de ce patronage, et curieux de propager les usages de leur pays , les jurisconsultes d'Avignon composèrent quelques traités élémentaires sur la matière, pour la rendre moins aride et pour en faciliter Tétude, en présentant des procès fictifs dans lesquels ils faisaient figurer des personnages de l'antiquité, qui, soit par euxmêmes, soit par avocats ou procureurs, plaidaient en demandant ou en défendant (•*).

(*) Voy. notre Traite des lois d'organitalion et de tompéientt, édil.in-A". t. 1, part. 2,pag. 53,et ëdit. it M. Victor Foncher, t. 1, pag. 222.

(**) Telle fat l'origine de ces traité* biMrres qui

Les progrès des lumières et de la raison amenèrent de nombreuses améliorations dans le système judiciaire ; une foule d'usages bizarres tombèrent en désuétude; enfin l'ordonnance de 1667 fut publiée, grand et dernier monument qui acheva la restauration de ce système, et mit la procédure française eu harmonie avec la raison et l'équité.

(1) On peut voir les observations que d'Aguesseau, pendant son exil à Fresnes, faisait sur cette ordonnance dans son Mémoire sur les vues générales pour la réformation de la justice. Une des principales raisons pour lesquelles, après avoir parlé des imperfections de la loi, il expliquait comment elle n'avait pas produit tous les avantages que ses auteurs avaient espérés, était l'énormité des droits qui se prennent sur les plaideurs. Il faisait des vœux pour leur diminution. «Après tout, disait-il, a le premier devoir de la royauté est de « rendre ou de faire rendre justice à ses a sujets. C'est une dette que le roi paie, « quand il les met en état de la recevoir « gratuitement, et il ne s'en acquitte qu'im- « parfaitement, lorsqu'il leur vend , en ■ quelque manière, ce qu'il est obligé de

« leur donner » {Foy. t. i3,p. 217,

édit. de 1819.) Ce grand abus a-t-il disparu sous l'empire du Code actuel ? Il serait permis d'en douter. {Foy. notre Traité de* lois d'organ. et decompét., éd. «n-4», t.i, art. 17, p. 107 et 110 , et éd. de M. Vvsto- Foucher, t.i,p, 348 et 355.)

parurent en 131i et en 1330, où l'on voitlet p«rst>unages les plus véoérés de notre culte paraître en justice comme jages ou plaideurs, officiers ministériels , témoins , etc., pour y faire tons les actes admis dans cette procédure. On trouve une anaWs» cnrietise de ces ouvrages singuliers dans les notic4 I historiipies et biographiques, par M. Dupin nîaâ.

A LA PROCÉDURE CIVILE , ETC. ii

des dispositions de l'ordonnance; loi désastreuse qui, comme tant d'autres de la même époque , prouve qu'au sein des tourmentes révolutionnaires il arrive souvent qu'au lieu de corriger les vices de certaines lois , on les remplace par des lois funestes.

On ne s'attacha qu'à détruire quand il ne fallait que réparer , et bientôt l'on vit naître des abus infiniment plus préjudiciables que ceux qui existaient auparavant. L'instruction la plus nécessaire au bon droit devint impossible ; la fortune des parties fut la proie des mandataires sans titre légal , et le plaideur téméraire qui n'avait plus à craindre la juste peine des dépens , n'en fut que plus encouragé dans ses chicanes.

18. L'absence des garanties qu'offrait l'ordonnance, et le retranchement absolu de toutes les formalités protectrices des citoyens devinrent la source de tant d'abus , qu'on reconnut bientôt qu'il y avait loin d'une judicieuse réforme à l'entier anéantissement de l'ordonnance , et l'on en demanda le rétablissement avec autant d'ardeur qu'on en avait mis à en provoquer la suppression.

On regarda donc comme un grand bienfait la disposition de la loi du 27 ventôse an 8 , qui rétablit les avoués , et l'arrêté du gouvernement du 18 fructidor suivant, quileur OTdonna., par provision, de suivre exactement la procédure établie par l'ordonnance et les règlements postérieurs.

19. Ces mots , par provision , promettaient une législation nouvelle sur la pratique judiciaire ; mais on attendit que le Code des lois civiles fût terminé , et, peu de temps après sa publication , le Code de procédure fut aussi discuté , adopté et mis en activité.

20. A cette époque , c'est-à-dire le 1" janvier 1807 (1) , les lois , les usages et règlements anciens relatifs à la procédure civile furen* définitivement abrogés, et la France jouit enfin de l'inappréciable avantage d'un système iiniForme et complet de législation civile, tant sur le fond que sur la forme.

21. Les rédacteurs du nouveau code , en adoptant celles des règles anciennes dont le temps avait démontré la sagesse , ont profité de tou ce que la jurisprudence des arrêts , les ouvrages des auteurs et les lois intermédiaires leur offraient d'utile.

On ne saurait donc contester de bonne foi que cette nouvelle collection des lois de la procédure n'ait sur l'ordonnance une prééminence marquée , qui s'accroît encore de l'esprit général qui a présidé à sa confection ; le législateur s'est contamment appliqué , dans ce travail , à éviter deux écueils également funestes : si , d'une part , il a supprimé les formalités ruineuses qui trop souvent éternisaient les procès , de

(1) Voy. nos questions sur Tart. 1041<