SECTION PREMIÈRE

Observations à faire avant de former une demande,

72. Celai qui se propose de former une demande en justice doit a procurer avant tout la certitude qu'elle ne renferme pas en elle-même des causes qui la rendraient non rccevable , c'est-à-dire qui autoriseraient le juge à la rejeter sans examiner si le droit sur lequel elle est établie est bien ou mal fondé.

A LA PROCÉDURE CIVILE , ETC. xxx\

C'est l'opposition de semblables moyens que l'on appelle fins de nonrecevoir ou exceptions péremptoires du fond (1).

Pour prévenir ces exceptions , il est nécessaire d'examiner ,

i" Si l'on est rigoureusement obligé de former la demande, car il est des avantages qui sont acquis de plein droit , et sans qu'il soit besoin d'en faire la réclamation en justice : tels sont, par exemple , les effets de la subrogation (Cod. civ., art. 1251), delà compensation (art. 1290), de la saisine des successions (art. 72i).

2" Si l'on a véritablement action, autrement un droit d'agir en justice, fondé sur une disposition expresse , ou du moins sur une conséquence immédiate de la loi positive. Les obligations purement naturelles ne produisent point d'action , soit pour contraindre à les accomplir, soit pour répéter ce que l'on aurait payé pour leur exécution (Cod. civ., art. 1235), et il en est de même des dettes de jeu et de pari (art. 1965,1967).

3° Si le droit d'agir n'est pas éteint par prescription ou transaction , enfin , par l'une ou l'autre des différentes manières dont s'éteignent les obligations , comme paiement , novation, délégation, etc. (2).

4' Si l'exercice de ce même droit n'est pas du moins suspendu par un terme ou par une condition (3).

5° Si l'action n'est pas déjà formée et en litispendance (4), ou si elle n'est pas connexe aune autre action précédemment introduite : en ce cas , il y a lieu à déclarer la dernière action non recevable , et à renvoyer les parties à procéder devant le juge saisi de la première (5).

6° S'il n'y a pas concours , autrement rencontre de plusieurs actions , car , en cette circonstance , il faudrait examiner si la loi permet d'exercer à la fois ces diverses actions , autrement de former simultanément plusieurs demandes , ou si elle n'autorise au contraire à n'intenter qu'une seule d'entre elles : précautions très importantes , puisque l'option enfre deux ou plusieurs actions étant une fois consommée , le demandeur se rendrait souvent non recevable à former désormais celle qu'il n'aurait pas choisie d'abord.

Mais ceci suppose , suivant la maxime quoties concurrunt plures actiones ejusdem rei nomine, una quis experiri débet (6) , qu'une seule action

<1) f^. le Traité des fins de non-recevoir, par M. Le Merle , avocat à Nantes , in-8", Nantes, 1819.

(2) K Code civil, liv. 3, tit. 3, chapit. 5, et en outre tit. 15 et 20. Nous expliquerons en leur lieu les effets du désistement , du serment déféré et de la chose jugée, paroe que les règles relatives à ces manières d'éteindre les obligations appar-

tiennent particulièrement à l'explication d Code de procédure.

i3) Code civil, art. 1168, 1176, 1180 1185, 1186.

(4) De lis, mis, procès, et de pendere , être en suspens,

(5) V. infrà, t. 1, p. 446 et 448, tl l'art. 171.

(6) Dige»te, dereg.jur., leg. 43) S A*

xxxi) INTRODUCTION GENÉEUXE

suffit pour remplir le but de la demande, car, si le demandeur ne pouvait obtenir pleine et entière satisfaction par l'exercice d'une seule ac~ ion , il est incontestable qu'il pourrait exercer en même temps toutes »lles qui lui seraient nécessaires.

C'est à cette jonction de plusieurs actions simultanément exercées ^ue l'on donne le nom de cumulation.

La cumulation exprime donc le droit de profiter en même temps de plusieurs moyens d'obtenir justice , et le concours la faculté d'en choisir un seul entre plusieurs (1).

73. Le but de l'action étant de contraindre celui contre lequel elle est dirigée à l'accomplissement de ses obligations , il s'ensuit qu'on ne peut en former aucune , si l'on n'a un intérêt particulier et légitime. Une demande qui ne tendrait qu'à nuire au défendeur , sans apporter aucun profit légal au demandeur , serait donc infailliblement rejetée ; de là cette maxime , l'intérêt est la mesure des actions.

(1) Ainsi, lorsqu'il a été porté atteinte par un délit aux intérêts privés d'une per- Mnne, il y a eomoun d'actions, aux termes de i'arU 3 du Code d'instruction crimiDelle, puisque la partie lésée a le choix de porter sa demande en dommagesintérêts, soit en justice civile, soit en justice criminelle; mais il ne peut y avoir cumulation , parce qu'il lui est interdit de poursuivre simultanément cette demande par les deux voies, l'une ou l'autre la conduisant également au même but, qui est de lui procurer la réparation du préjudice qu'elle souffre.

Ainsi encore, supposons, avec M. Pigeau , t. 1 , que Charles ait contracté envers Paul l'obligation de lui défricher vingt hectares de bois, et se soit engagé à lui payer 4,000 francs, à défaut de remplir celte obligation. Charles ne fait point le défrichement,' Pauî tara. 3echoix,oude poursuivre l'exécution de l'obligation principale, ou d'exiger les 1,000 francs stijTulés par la clause pénale. ( Cod. civ , arU 1228). Deux actions concourent donc en sa faveur- mais, comme il ne peut demander à la fois le principal et la peine (1229) , il n'y aura pas cumulation.

Ces dt'ux exemples prouvent combien il Importe de réfléchir, avant de choisir entre deux voies; car, dans la première espèce, il est un principe qui, pour n'être pas consigné dans nos nouvelles lois, comme il l'était dans l'ordonnance de 1670, n'en tst pas moins incontestable ( V. Nouv.

Répert,, au mot Conuerrion)» et A' «-^

lequel la partie civile qui n'a pas pris la voie criminelle se rend non recevable à abandonner la voie civile pour prendre l'autre ; tandis que, si elle s'est pourvue au criminel, elle peut revenir à la voie civile; dans la seconde espèce, si la partie a préféré demander les 1,000 francs, elle se rend non recevable à abandonner cette demande, et à poursuivre l'exécution de l'obligation principale.

Mais supposons que Pierre soit créancier de Paul pour cause de prêt; il a contre ce dernier une action pourle faire condamner à payer cette somme. Néanmoins, comme il peut se faire que la simple condamnation ne suffisi! pas pour faire parvenir Pierre au paiement de son dû, les lois lui donnent encore d'autres actions qu'il peut exercer et joindre à la première- Ainsi , dit M. Pigeau, p. 59, il peut former opposition entre les mains d'un débiteur de Paul, el assigner celui-ci pour voir dire que la somme que ce débiteur reconnaîtra lui devoir sera délivrée à lui Pierre jusqu'à concurrence de son dû. Il y aura ici cumula^ tion , c'est-à-dire que cette seconde actioE pourra s'intenter en mémetemps que l'autre ou depuis, sans exclure la dernière, toutes les deux étant nécessaires pour parvenir au but de Pierre, qui est de se faire payer. Or, il pourrait ne pas atteindre ce but, en ne faisant des poursuites que contre Paul seulement, puisque celui-ci pourrait n'avoir entre ses mains aucune de ses facultés pécuniaires, qui seraient toutes entre le.' mains d'un tiers.

A LA PROCÉDUHE CIVILE , ETC. xxxuj

Itfais il n'est pas toujours nécessaire que l'intérêt soit actuel , il suffit quelquefois qu'il soit susceptible de se réaliser légalement : c'est ainsi qu'un habile à succéder peut , durant le délai que la loi lui donne pour délibérer , exercer une action purement conservat<ij^'i, et faire tous autres actes qui ne tendraient qu'à la conservation , à la surveillance et à l'administration provisoire des biens de la succession ; il lui importe seulement , dans ces circonstances , de protester qu'il n'agit qu'en sa qualité d'habile, afin de ne pas courir les risques défaire présumer de sa part l'acceptation d'hérédité , aux termes des art. T76 el 779 du Code civil. — (V. infrà sur l'art. 17i).

D'un autre côté , il est des cas où un intérêt éventuel serait insuffisant pour autoriser l'action; tel est celui de l'art. 187 du Code civil, qui exige expressément un intérêt né et actuel , lorsqu'il s'agit d'attaquer un mariage ou d'en soutenir la nullité. H en est d'autres aussi où l'intérêt, quel qu'il fût, n'empêcherait pas de déclarer le demandeur non recevable; par exemple, on ne peut attaquer un jugement par tierce opposition quand on y a été représenté par le condamné. — (Cod. de procéd., art. 37i.)

74. L'intérêt naît du droit dans lequel le demandeur se croit justement fondé; mais l'action ou la faculté de poursuivre le droit en justice lui appartient, soit de son chef, soit par transmission; en effet, l'action est un véritable bien qui fait partie de notre fortune, et qui par conséquent est, comme tout autre, tran^missible et divisible (1).

Comme transmissible , l'action fait partie d'une succession et passe aux héritiers ; celui qui contracte stipule non-seulement pour lui-même, mais pour les siens. L'héritier d'une action a donc ^e droit d'en pour' suivre le débiteur , et par la même raison il est chaige de répondre aux actions dont son auteur était tenu : c'est le motif pour lequel les titres exécutoires contre le défunt le sont également contre la personne de l'héritier. — (Cod. civ., art. 887.1

Comme divisible , l'action peut être intentée et poursuivie par chacun des héritiers pour sa pan et portion , de même que chacun d'eux n'est tenu personnellement qu'au prorata de sa portion héréditaire, quoiqu'il le soit hypothécairement pour le tout (Cod. civ., art. 873), at tendu que l'hypothèque est essentiellement indivisible et ne peut être

(1 Exemple : Une personne laisse dans sasuccessioQ une dette de 10,000 francs, hypothéquée sur uoe maison. Quatre héritiers acceptent la succession purement et simplemenL Par l'événement du partage, ja maison tombe à Pierre^ l'un d'eux; il peut être poursuivi par le créancier des iO.OOO francs Dcur la totalité M cette

somme, comme détenteur de la maison hypothéquée; mais comme il ne doit, en qualité d'héritier, que le quart de la dette, c'est-à-dire 2,500 francs, par suite du principe de la divisibilité, il aura son recours contre chacuu des cohéritiers, afin d'obtenir remboursement des 7,500 francs qu'il a pajés en sus de su portion.

xxxiv INTRODUCTION GÉNÉRALE

détruite ni morcelée par la mutation de propriété ou par le partage des biens.

Ici se présentent deux observations importantes : la première consiste à faire remarquer qu'encore bien que l'action hypothécaire puisse ^tr«î exercée sans division contre un des héritiers , cela ne contrants pomt le principe de la divisibilité , puisque cet héritier, condamné hypothécairement au paiement de la totalité d'une créance, exerce contre ses consorts un recours en remboursement de ce qu'il aurait pajé au delà de sa part virile , comme détenteur de l'objet hypothéqué : chacun des cohéritiers contribue donc en définitive au paiement de la dette , et par conséquent le principe de la divisibilité produit ses effets.

La seconde se rattache au principe posé ci-dessus n" 70 , que l'action réelle s'exerce contre tout détenteur , indépendamment de son obligation personnelle ou de celle de son auteur : d'où suit qu'elle ne peut être dirigée contre l'héritier , à moins qu'il ne soit détenteur lui-même. Mais le détenteur poursuivi peut , conformément à l'art. 182 du Code de procédure , exercer son action en garantie formelle , soit contre celui dont il tient sa jouissance , soit contre l'héritier de ce dernier.

A son tour, l'héritier d'une action réelle l'exerce contre le détenteur, et par conséquent, lorsqu'il s'agit d'intenter une action de cette nature, le principe de la transmisêibilité des actions produit également ses effets.

Mais l'héritier, quoique représentant universel du défunt , n'a pas toujours et indistinctement action du chef de celui-ci. C'est ce qui arrive toutes les fois qu'il s'agit de droits qui étaient attachés individuellement à la personne de son auteur , tels que ceux de gérer une tutelle , d'agir comme exécuteur testanientaire , de faire révoquer une donation pour ingratitude , de réclamer des profits ou revenus qui ont dû cesser à sa mort, comme un usufruit, une rente viagère ou des biens donnés à un enfant adoptif.— (Cod. civ., art. 419, 1032, 957, 617, 1980 et 352.)

Au surplus, toutes les fois que l'action à exercer a été transmise soit par succession soit autrement, comme par donation, par transport ou cession, etc., le demandeur doit, avant tout , justifier de la transmission qui lui a été faife à titre universel ou singulier ; dans l*» cas contraire , il serait déclaré non recevable par défaut de qualité.

75. En vain le demandeur aurait-il intérêt et qualité, il faut encore pour qu'il puisse valablement intenter action , qu'il y ait capacité d'esta en justice [stare in judicio) , c'est-à-dire d'y paraître , d'être partie danj un procès, et que celui contre lequel il prétend agir jouisse lui-même de cette faculté.

De l'incapacité de l'une des parties dérive , en effet , soit en faveur de là i ;..;.rine incapable, soil même quelquefois tn faveur de l'autre, uoo

A LA PROCEDURE CIVILE, ETC. xxxf

exception qui rendrait la demande non recevable , du moins jusqu'à ce que l'incapable fût assisté d'un représentant légal, ou, suivant les circonstances, autorisé, dans les formes prescrites, à poursuivre sa demande ou à présenter sa défense.

Il est donc indispensable que celui qui se propose d'exercer une action soit certain de sa capacité et de celle de sa partie adverse, et, pour acquérir cette certitude , il doit consulter les diverses dispositions que nos lois renferment à ce sujet :

1° Relativement aux communes et aux établissements publics, l'art. 69 du Gode de procédure , et les lois et décrets que nous citerons sur l'art. 1032;

2° Au condamné, soit â une peine emportant mort cinle , soit à une peine afflictive et infamante temporaire, les dispositions des art. 28, 3'* , 42 et 43 du Code pénal , 465 du Code d'instruction criminelle , 25 et 28 du Code civil ;

3° Aux mineurs et aux interdits, celles des art. 464, 465, 469, 309 et 815 du Code civil , et 954 du Code de procédure ;

4° Aux mineurs émancipés , celles de l'art. 482 du Code civil ;

b" Aux personnes pourvues de conseil judiciaire , celles de l'art. 513 du même Code;

6" Aux faillis, les art. 442, 448, 449, 563, 598 et 600 du Code de commerce ;

T Enfin à la femme mariée , les art. 215 , 218 du Code civil , et 861 et suivants du Code de procédure.

Parmi les incapacités dérivant des dispositions de ces articles . les unes sont absolues , les autres relatives.

Les incapacités absolues sont celles qui tiennent à l'ordre public , sans considération de l'intérêt de la personne, comme l'incapacité du condamné et du failli , ou à l'ordre public , mais d'une manière secondaire, ît particulièrement dans l'intérêt de la personne , comme celle des communes et des établissements publics.

Les incapacités relatives sont celles qui ne sont prononcées que dans f intérêt privé de la personne, comme l'incapacité des mineurs, des interdits, de la femme mariée.

Dans le premier cas , la fin de non-recevoir peut être opposée en tout état de cause , même par la partie qui a procédé volontairement contre l'incapable.

Dans le second , elle peut l'être également en tout état de cause , mais seulement par l'incapable ou ceux qui le représentent , et non par la partie qui aurait volontairement procédé contre lui. — (Arg. des art. 225 et 1 125 du Code civil.)

7d Le demandeur qui, daorès les observations qui précèdent, a

xxxvj INTRODUCTION GÉNÉhALE

fait tout ce qui dépendait de lui pour s'assurer qu'aucune fin de nonrecevoir ne lui sera valablement opposée , doit examiner s'il a des moyens de justifier au fond l'objet de sa demande , en prouvant les faits sur lesquels il la fonde, et en démontrant, par les dispositions de la lui , que le droit qu'il réclame lui appartient véritablement.

C'est en effet au demandeur qu'il appartient de prouver, suivant la maxime déjà citée , auctore non probante , etc ; maxime formellement consacrée par l'art. 1315 du Code civil.

Les faits se prouvent , soit par titres , soit par témoins , soit par le ctjncours des présomptions que les lois autorisent à prendre pour base de décision. — (Cod. civ., tit. 3 , chap. 6.)

Mais on doit remarquer qu'aucun titre authentique ou privé ne peut être produit en justice s'il n'est timbré. — (Lois des 13 brumaire an 7 sur le timbre; 22 frimaire même année, et 7 pluviôse an 9, sur l'enregistrement.)

On supplée au défaut de ces différents genres de preuves par celles que peut fournir l'instruction judiciaire , et conséquemment après la demande , au moyen du serment déféré ou référé , de l'aveu de la partie , de l'interrogatoire , de l'expertise , etc.

77. Toutes les observations que nous venons de consigner dans cette section , ayant été faites par celui qui se propose d'agir en justice , il n'a plus qu'à s'assurer de la compétence du juge devant lequel il devra se pourvoir. Les lois concernant les attributions des diverses autorités judiciaires ont donc un rapport intime avec l'exercice des actions , et par conséquent les règles générales de la compétence de ces autofités trouvent naturellement leur place dans la section suivante.