SECTION II

Des juges devant lesquels l'action doit être portée.

78. L'action doit être portée dfe^ant les juges auxquels la loi donne ^mpétence pour en connaître.

(1) Dans ceUe section , nous avons posé d'abord les principes généraux et élémentaires de la compétence, d'après l'espèce de juridiction qu'exercent les différents tribunaux devant lesquels l'action doit, être portée ; mais nous avons averti , par une note, que ces préliminaires n'offraient , à vrai dire, que le sommaire des matières qui seraient traitées, avec toute leur étendue et tous les développements dont elles Eeraienl susceptibles, dans notre Traité de»

lois de l'organisation et de la compétence. C'est aussi ce que nous avons fait au liv. 2 de ce Traité, intitulé : Des régies de com.' pétence communes à tous les tribunaux (*).

L'acte de juridiction fait par un juge hors de son territoire serait-il nul?

La solution affirmative de cette question s'appliquerait-elle au cas où le juge ferait

(*) Tom. I,p.463-4l67é<l. in-4", et t. 3, p. 239, de l'édi rioQ de M. Victor Foucher.

A LA PROCÉDURE CIVILE, ETC. xxx\ij

Ce mot compétence, dérivé du mot competere , appartenir , exprime en général la portion de pouvoir attribuée par la loi à chaque fonctionnaire public en particulier, a quoi cuiquc competit »

Appliqué aux fonctions judiciaires , il désigne le pouvoir que la loi confère à tel tribunal , plutôt qu'à tel autre , de prononcer sur une coft* testation judic iaire.

Ce pouvoir est réglé, soit à raison de la nature de l'action, soit à raison du territoire dans l'étendue duquel un tribunal exerce sa juridiction, c'est-à-dire son droit déjuger pris d'une manière absolue.

n l'est à raison de la nature de V action, quand la loi a exprimé généralement, comme l'art. 4 du tit. 4 de celle du 24 août 1790, et l'art. 59 du Code de procédure , que tels tribunaux connaîtront de telle action.

11 l'est à raison du territoire , quand elle déclare , comme le même art. 59 , que parmi les tribunaux compétents pour une action , le demandeur devra s'adresser, soit à celui du domicile du défendeur, soit à celui de la situation de l'objet litigieux.

Ainsi deux choses sont à considérer pour savoir si un tribunal est compétent ou incompétent:

1° L'affaire que l'on entend lui soumettre est-elle du nombre de celles dont la loi lui attribue la connaissance?

2° En cas d'affirmative , est-ce devant le tribunal du domicile du défendeur on devant celui de la situation de la chose que l'on doit porter l'action?

Dans le premier cas, on dit que le tribunal est compétent à raison de la matière, ratione materiœ; dans le second, qu'il l'est à raison de la personne, ratione personœ , ou de la situation de la chose.

De ce que le tribunal devant lequel on porterait une action serait incompétent sous l'un de ses rapports , il en résulterait , en faveur du défendeur, une exception déclinatoire dont l'effet serait de faire prononcer le renvoi de l'affaire devant le tribunal compétent , et de mettre à la charge du demandeur tous les frais qui auraient été faits jusqu'alors.

79. Les autorités investies du droit de prononcer sur les contestations

an acte de juridiction dans un lieu autre que celui que la loi lui désigne pour exercer juridiction?

Ce principe, d'après lequel Je juge est incompétent hors de son territoire, suppose-t-il que ses actes ne sont exécutoires que dans l'étendue de son ressort ?

Quid, des actes émanés des tribunaux étrangers?

Est-il des cas dans lesquels la juridiction peut s'exercer, hors du territoire d'un tribunal ?

Telles sont les questions d'application que nous avons examinées et résolues à l'occasion de ces notions préliminaires. Les unes et les autres forment le complément des principes généraux posés dans cette section. (Addition de M. Carré, de 1831. J

txxviii INTRODUCTION GÉNÉRALE

judiciaires sont distribuées en plusieurs branches, suivant l'importance et l'objet des affaires et l'étendue de pouvoirs qui leur est donnée , pour statuer en premier ressort, c'est-à-dire à charge d'appel; et si l'on veut en premier degré de juridiction seulement, ou en dernier ressort , autrement sans appel , c'est-à-dire en premier et second degré de juridiction tout à la fois.

De là , dans l'organisation judiciaire, une hiérarchie qui établit dea tribunaux inférieurs et des tribunaux supérieurs.

80. La Charte constitutionnelle (art. 56 , 60 et 61) ayant maintenu les autorités judiciaires existantes à l'époque de sa promulgation, le pouvoir de juger s'exerce , pour les matières civiles ,

1° Par des juges de paix, chargés de prononcer sur les contestations les moins importantes , et de concilier , s'il est possible , le plus grand nombre des différends que le tribunal supérieur aurait à juger ;

2° Par des tribunaux de première instance civils et de commerce ;

3° Par des cours royales, dont la principale fonction consiste à statuer sur les appels de ces tribunaux ;

4° Par une cour suprême et régulatrice , siégeant dans la capitale , et instituée, sous le titre de cour de cassation, ^out assurer la stricte exécution des lois , en cassant les jugements en dernier ressort et les arrêts qui présentent une contravention aux formes judiciaires prescrites à peine de nullité , un excès de pouvoir ou une fausse application de la loi;

5° Par des arbitres , c'est-à-dire par des personnes choisies par les parties , lorsque la loi les autorise à substituer ces juges volontaires à ceux qu'elle désigne.

81. Parmi ces différentes autorités, on distingue celles qui exercent la juridiction ordinaire et celles qui n'ont que la juridiction extraordinaire ou d'exception (1).

Par jxiridiction ordinaire on entend celle qui embrasse toutes les matières contentieuses , à la seule exception de celles qui sont spécialement attribuées à certains tribunaux.

La juridiction extraordinaire ou 6! exception est au contraire celle de îes tribunaux spécialement institués pour connaître exclusivement de Certaines affaires détachées de la juridiction ordinaire.

L'une appartient aux tribunaux civils d'arrondissement et aux Cours royales, l'autre aux juges de paix et aux tribunaux de commerce.

Deux principes de la plus haute importance se rattachent à cette distinction :

' (1) Voy., snr cette distinction de la juridiction , le Traité de l'administration de U justice, par Jousse, 1'* part., tit. 1,

sect. 4, et celui de l'autorité judiciaire, par M. Henrion de Pansey, chap. lô, paire 214, dout. édit. m-4".

A LA PROCÉDURE CIVILE . ETC. xxxlx

1" Le magistrat qui exerce la juridiction ordinaire connaii de toutes les affaires, encore bien que la loi ne les ait pas expressément désignées. Sa compétence n'a de limites qu'une disposition de la loi qui attribuerait nommément à un autre tribunal telle ou telle action , tandis que le juge qui n'exerce que la juridiction d'exception est strictement restreint dans le cercle de ses attributions , et ne peut connaître que des affaires qui lui sont formellement attribuées.

2° La juridiction ordinaire réunit à la puissance de juger le droit que les Romains appelaient imperium , et qui consiste à contraindre à l'exécution des jugements. Les juges d'exception , au contraire , ne connaissent point de l'exécution de leurs décisions , en sorte que toutes les difficultés qu'elle peut présenter rentrent dans les attributions des juges ordinaires, qui ont cette juridiction pleine et entière, jurisdictionem fropriè dictam et imperium.

C'est toujours sous cette distinction que chaque tribunal exerce le pouvoir déjuger dans les matières que nous allons indiquer , et qui forment sa compétence.

Des justices de paix.

82. Les Justices de paix, dont l'institution a été justement considérée comme un bienfait de l'Assemblée nationale constituante, furent , en 1790 , substituées aux basses juridictions pourjuger sommairement, à peu de frais , et sans ministère d'avoué , les contestations de peu d'importance , et celles surtout dont la décision est plus de fait que de droit.

Elles forment le premier degré de la hiérarchie judiciaire. Les attributions des juges qui les exercent sont ou judiciaires , ou extrajud*^ daires, ou conciliatoires.

Comme juge proprement dit, c'est-à-dire comme fonctionnaire insti. luépouTprononcer sur une contestation, le ']\iQe de paix connaît seul, dans l'étendue de son canton , des c2Luses purement personnelles et mobi-^ liires, sauf l'appel jusqu'à la valeur de 50 fr., ou à la charge del'appei jusqu'à celle de 100 fr.

Mais la loi lui refuse juridiction en toute matière réelle, immobilière et mixte , à la seule exception des actions possessoires, et même en matière personnelle , lorsque la valeur de la demande n'étant pas déterminée, les parties n'ont pas prorogé sa juridiction.

Outre les actions purement personnelles et mobilières , d'une valeur déterminée , le même juge connaît également, sans appel , jusqu'à la valeur de 50 fr., et à la charge d'appel , à quelque somme que la demande puisse monter ,

%ï INTRODUCnON GÉNÉRALE

1' Des actions civiles pour dommages faits , soit par les hommes soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ;

2° Des mêmes actions pour déplacement de bornes , usurpation de 'terres , arbres, haies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année , des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arroscment des prés, commises également dans l'année, et enfin de toutes actions possessoires ;

3° Des réparations locatives des maisons et fermes , c'est - à - dire de celles-là seulement qui sont de plein droit à la charge des locataires et fermiers, et auxquelles , par conséquent , ils sont assujettis, quoiqu'il n'en soit fait aucune mention dans les baux; mais non des réparations plus considérables que ces baux pourraient mettre à leur charge ;

4." Des indemnités prétendues par les fermiers ou locataires pour non jouissance , lorsque le droit à l'indemnité n'est pas contesté , de manière que la défense du propriétaire formât unefn de non-recevoir contre la demande du fermier ou locataire; enfin , des dégradations alléguées par le propriétaire ;

5° Du paiement des salaires des gens de travail, autrement des journaliers,c est-à-dire de tous ceux dont rengagement peut commencer et finir le même jour; enfin de celui des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de ces gens de travail ou domestiques ;

6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par action criminelle.

Sur tous ces objets , leur compétence s'étend également jusqu'à 50 fr. en dernier ressort , et jusqu'à 100 fr. et au-dessus, à charge d'appel; mais c'est toujours la quantité de la somme demandée ou déterminée par la citation , et non la quantité de la somme adjugée ou fixée par le juge, qui règle l'étendue de cette compétence. Cette remarque n'est pas particulière à leur juridiction ; elle est générale et s'applique à tous les tribunaux (1).

Comme conciliateur, le juge entend les parties, les invite à se concilier, tâche de leur en indiquer les moyens ; et, s'il ne parvient pas à ce but , il leur conseille de soumettre le différend à des arbitres de leur choix : c'est le texte même de l'art. 60 de la loi du 28 frimaire an 8.

Ainsi les arbitres sont les premiers juges , dans le vœu, dans la pensée de la loi ; mais pour suivre, dans ce rapide exposé de la compétence, l'ordre suivant lequel le Code de procédure traite des formalités j udiciaires , nous ne devons parler de la juridiction arbitrale qu'après avoir parlé de celle des tribunaux créés par la loi.

(1) Quoties de quantitafe ad jurisdkiionem pertinente quœritur, semper quantum petaturquœrendum est, non quantum

debeatur. (Loi 19 , S ^^ 1'^» 2, tit. i, Saâ jurisdictione, )

A. LA PROCÉDUKE CIVILE , ETC xlj

Au surplus , plusieurs dispositions du Code civil et du Code de procédure attribuent aux juges de paix diverses fonctions qui toutes sont fa:frajurftaatr«s ou de juridiction gracieuse. Telles sont celles qui concernent la délivrance des actes de notoriété nécessaires pour la célébration de certains mariages ; la rédaction des actes d'adoption et d'émancipation , les procès-verbaux de demande de consentement à la tutelle officieuse , la convocation et la présidence des conseils de famille , Va^ position des scellés après décès, le rapport des testaments dans les lieux où toute communication est interdite , certaines opérations pour l'exécution des jugements et actes , dans les circonstances prévues par les ar^ ticles 587 et 59i du Code de procédure.

Des tribonanx civils d'arrondissement.

83. Les twbdnauî de première instance , qui seraient mieux appelés TRiBtJNAUx CIVILS d'arroxdissemem, puisquc la première dénomination semble supposer qu'ils ne pourraient juger en seconde instance, sont établis dans chaque arrondissement communal ; ils prononcent en seconde instance sur les appels des jugements rendus par les justices de paix. — (Loi du 25 ventôse an 8, art. 6.)

Mais ils jugent en première instance et en dernier ressort , autrement sans appel, toutes les affaires 2)ersonne?/es et motiVières jusqu'à la valeur de 1,000 f. . et les affaires réelles dont l'objet principal est de 50 f. ou audessous de revenu déterminé , soit en rente , soit en prix de bail ; enfin , toutes les affaires réelles, personnelles ou mixtes, à quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter , si les parties y donnent consentement (1).

Es jugent également en première instance, mais en premier ressort seulement , c'est-à-dire à charge d'appel, toutes les autres affaires civiles, soit que la valeur de l'objet ait été fixée au-dessus de 1,000\ soit que cette valeur n'ait pu être déterminée , comme il arrive dans les questions d'état ; et quand il s'agit de rente \iagère , de pensions alimentaires, etc. — (Même loi, art. 7, et divers arrêts de cassât.; loi du 21 août 1790, art. 5 et 6).

Dans les arrondissements où il n'y a point de tribunaux de commerce, ils jugent en outre les affaires commerciales en premier ressort, suivant les proportions ci-dessus établies (2).

Plusieurs dispositions du Code civil et du Code de procédure exigent ,

(1) Loi du 24 août 1760, tit. 4, art. 5 et 6.

(i) Même loi, tiu 12, art. 13 et 14. et Code de commerce, art. 640.

Xlij INTRODUCTION GÉNÉRALE

sur différents objets de juridiction non contentieuse , l'intervention du

tribunal entier, et quelquefois celle du président seul.

Du tribunal entier, lorsqu'il s'agit, par exemple, des autorisations à donner aux femmes sur le refus ou en cas d'absence du mari , de l'homologation des avis de parents , des réponses à certaines requêtes , etc.

Du président seul , à l'égard des référés , des demandes en correction formées par les pères ou mères contre les enfants mineurs , de l'ouverture des testaments olographes ou mystiques, des autorisations à donner aux notaires pour la délivrance des expéditions de leurs actes , de la légalisation de leurs signatures , du visa et de la chiffrature de leurs répertoires, etc., etc.

§ni.

Des tribunaux de commerce.

84. Les tribunaux de commerce jugent toujours en première instance , savoir : en dernier ressort, toutes les affaires commerciales de terre et de mer, dont l'objet n'excède pas la valeur de 1 ,000 f. ; et en premier ressort, celles qui excèdent cette valeur , à moins que les parties n'aient déclaré vouloir être jugées sans appel (1).

Toutes ces affaires sont détaillées dans les art. 631 à 638 inclus., du Code de commerce.