PREMIÈRE ET SECONDE DISPOSITIONS

Actions personnelles.

Sd4. Si la loi exige que toute demande personnelle soit portée au tribunal du domicile du défendeur, le changement du domicile , pendant l'instance , n'entrainerait-il pas , du moins, le renvoi de la cause devant le juge du nouveau domicile ? [[ Quid en matière de séparation de corps?]]

L.a négative est indubitable. « Quand le tribunal est une fois saisi de la cause « (disent les auteurs du Praticien, 1. 1, p. 286) , il doit statuer comme si, dans « l'intervalle, le défendeur n'avait pas changé de domicile; s'il en était autre- « ment, il serait impossible d'atteindre un débiteur de mauvaise foi perpé- « tuellement ambulant; jamais il ne subirait de condamnation. »

Cette opinion a été consacrée par arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 1808. (V. S., l. 8, r« part., p. 318, et J- Av., t. 13, p. 39; Cass., 14 aoijt 1811, S-, t. 11, 1'" part., p. 353, et/. P., 3"= édit.,t. 9, p. 556.)

ce Par une raison analogue, l'action réelle, commencée devant le tribunal compétent , peut être continuée devant ce tribunal , quoique l'arrondissement ait été réduit pendant le cours du procès, et que la partie, dans laquelle étaient situés les biens, soit attribuée à un nouveau tribunal; c'est ce que la Cour de Grenoble a jugé , le 26 avril 1815 (J. Av.., t. 22, p. 97) ; et le 4 messidor an Xll (/. Av.., t. 22 , p. 97), il a été décidé par la Cour de cassation, que les procès, une fois entamés devant un tribunal, devaient y rester jusqu'à parfait jugement, quoique, dans Tintervalle, une loi, modificative de la compétence , eût attribué à une autre juridiction les procès semblables.

Tout cela repose sur cette maxime de la L. 30, ff. de Judiciis, ubi acceptum est semeljudicium ibi esL finem habere débet, et sur les inconvénients qu'il y aurait à transporter , d'un tribunal à un autre , la connaissance d'une affaire déjà engagée.

Mais on a élevé la question de savoir si, en matière de séparation de corps l'instance devait être considérée comme engagée par l'ordonnance du président portant permission d'assigner, et si le changement de domicile du mari survenu depuis cette ordonnance, mais avant l'assignation , était ou non attributif de la contestation au tribunal de son nouveau domicile.

Deux Cours royales ont décidé que l'assignation produirait l'effet d'engager l'instance. Ce sont la Cour de Colmar , le 12 décembre 1816 (J. Av., t. 22, p. 103), et celle de Lyon , par arrêt du 12 janvier 1825 (J. Av., t. 30, p. 87) contre lequel il a été inutilement formé un pourvoi.

Mais il faut observer que cette dernière Cour s'était fondée tout à la fois et sur la raison de droit prise de ce que l'ajournement devant le tribunal pouvait seul introduire l'instance, raison qu'elle développe, dans les motifs de son arrêt, avec beaucoup de force et d'étendue, et sur les circonstances du fait qui ne permettaient pas de douter que le changement de domicile de l'époux défendeur n'eût été opéré dans le but de distraire l'autre de ses juges naturels. C'est par la considération de ce dernier motif que la Cour de cassation , par arrêt du 27 juillet 1825 (/. Av , t. 30, p. 192), a rejeté le pourvoi dirigé contre celui de la Cour de Lyon. Il parait d'ailleurs que , sur le point de oroit, elle aurait professé une doctrine contraire, qui est approuvée par M. T«»- )(iNE Deshazdkbs. t' 1. p. 150.

TIT. 11. Dt l'Ajournement. — Art. 59. Q. «5S. 283

P(ous nous rangeons aussi à l'avis de la Cour suprême. 11 est difficile de ne pas voir, dans la citation devant le président du tribunal qui doit connaître d^ ia contestation , un commencement de procédure, un engagement d'action ; le président n'est pas simplement ici , comme le juge de paix dans les matières ordinaires, un magistrat conciliateur; il a des devoirs de juge à remplir, des mesures provisoires à ordonner : il dispose en quelque sorte les éléments de l'instance, chargé , sans doute, d'en prévenir les suites , si cela est possibh' ; mais aussi d'en diriger la marche et d'en préparer les voies , lorsque la conciliation n'a pas lieu. Nous croyons donc que l instance est commencée, et ia juridiction déterminée par la citation devant le président.

Nous excepterions néanmoins de la rigueur «le cette règle le cas où, un intervalle considérable s'étant écoulé entre cette citation et l'ajournement devant le tribunal , l'époux défendeur aurait , sans fraude , changé son domicile. On pourrait alors considérer comme une nouvelle instance la reprise de celle

(lui aurait été si longtemps interrompue.]] Supp. aipb., \° Ajourn., n. 47 et suiv.

Supp. alph . , D . 22 et 23. Quel tribunal doit connaître de l'action en désaveu de paternité f

C55. La deuxième disposition de Vari iîO dciîelle recevoir son application lorsque les défendeurs ne sont pas obligés d'une manière égale et semblable ?

Nous pensons , avec M. Delaporte , 1. 1, p. 59, que cette disposition ne doit s'appliquer qu'au cas où tous les défendeurs sont obligés d'une manière égaie et semblable.

Si donc l'obligation d'une personne est accessoire à l'obligation d'une autre, c'est le domicile du principal obligé qui détermine la compétence du tribunal ; le demandeur, en ce cas , n'aura pas le choix. Ainsi , par exemple, une caution simple sera assignée devant le juge du débiteur principal.

te C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 22 décembre 1807 (/. Av.., t. 22, p. 37).

On sait que , dans le cas de connexité entre deux affaires pendantes devant deux tribunaux différents, l'art. 171 du Code de procédure civile veut que le tribunal premier saisi soit compétent pour les juger lune et l'autre, et que celle qui a été engagée en dernier lieu y soit renvoyée. Nous pouvons en conclure, comme le fait M. Carré sous la Quest. 729, que l'assignation pour la seconde cause pourrait être donnée directement devant le tribunal saisi de la première , quoiqu'il ne fût pas celui du domicile du défendeur ni de la situation des biens. Uulre les décisions rapportées sous la Quesl. 729, un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 1812 (/. Ay., t. 18, p. 822), a encore appliqué ce principe, d'après lequel la Cour de Rouen avait jugé, le 11 fructidor an XII (/. Av.., 1. 14, p. 331), que l'individu emprisonné en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, et qui veut s inscrire en faux contre le billet au paiement duquel il a été condamné , doit s'adresser au tribunal du lieu où il est emprisonné , comme juge de la validité de l'emprisonnement. 3D

Mais s'il y avait plusieurs débiteurs solidaires d'une même chose , ils seraient valablement assignés devant le juge dn domicile de celui d'entre eux que le demandeur voudrait choisir

Il en serait de même à l'égard des débiteurs d'une obligation indivisible.

te Ces diverses solutions nous paraissent évidentes, ainsi qu'à M. Fava*d DE LAMei.A.aE , t. 1, p. 131,n" 1. La Cour d'Aix a jugé, le 15 avril 1833 (Tajan, t.26,p. 426), que les codébiteurs solidaires, assignés en paiement de dommages intérêts, à raison d'un fait indivisible, ne peuvent se soustraire à la juridiction du tribunal devant lequel l'un d'eux s'est engagé, sans fraude, à procé« der. 13 Supp., p. 48.

Ire PARTIE. LIV. 11. — Des tribdnacx inférieurs.

9S6. Mais si plusieurs personnes ont contracte ensemble , sans solidaréiô , wu obligation divisible, comme si elles ont emprunté ensemble une somme d'argent. y a-t-il lieu à la faculté accordée par la deuxième disposition de l'art. 59?

M. Delaporte s'explique ainsi sur cette question :

« On dira , pour la négative , que dans ce cas il y a autant de dettes que d-

• débiteurs, quoiqu'il n'y ait qu'un seul titre; qu'en conséquence il y a autant » d'actions que de créances : d'où l'on conclura qu'il n'y a pas plusieurs di - « Tendeurs à la même action , mais un seul à chacune des actions ; ce qui e'j,' « strictement vrai; qu'en conséquence, chacun de ces débiteurs doit être a|) » pelé devant le juge de son domicile.

« On répondra , pour l'affirmative , qu'il n'y a eu réellement qu'un seul prêt . « que ce serait multiplier inutilement les frais, que de forcer le créancier ii « diviser son action dans plusieurs tribunaux; que c'est précisément pour « éviter cet inconvénient , que la loi permet de réunir tous les débiteurs dans

• le même tribuna\.

« Cette opinion ne nous paraît ni plus véritable ni plus exacte dans les ler- « mes du droit ; mais elle nous semble la plus conforme à la lettre et à l'esprit ■ de la loi. »

Nous tenons à cette décision de M. Delaporte. En effet, la loi ne distingue pas le cas où les défendeurs sont solidaires , de celui où ils ne le sont pas ; et il est évident que si l'on admettait cette distinction , il en résulterait souvent de très grands inconvénients (1).

[[ Nous adoptons aussi cette solution avec MM. Favard de Laivglade, t. 1, p. 131, n" 1 , et BoiTARD . t. 1, p. 193. M. Pigeau , Comm., 1. 1, p. 163, dit que le créancier peut poursuivre chaque débiteur séparément , si l'objet est divisible pour avoir plus tôt exécution et hypothèque, et pour ne pas être obligé d'attendre que tous les délais soient expirés avant de prendre jugement.

(l)L'exeinple suivant fournira lapreuvede l'opinion ci-dessus émise :

.le prête à six individus 12,000 fr. ; ils me consentent tous obligation par le même acte et sous leurs signatures privées; ils ne se sont pas obligés solidairement, mais ils ont promis conjointement de me rembourser mon capital dans six mois; ils sont domiciliés sous six tribunaux différents.

S'il faut que j'assigne mes six débiteurs devant les juges de leur domicile, j'introduirai six instances, je n'ai qu'un titre, je ne peux le diviser et le produire devant six tribunaux à la fois. Si je le dépose chez un notaire pour en prendre six expéditions, on médira, d'après l'art. 1334 du Code civil , que ces copies ne suffisent pas , et que je dois représenter l'original. On ajoutera , d'après l'art. 1322 du même Code, qu'il est d'autant plus nécessaire que je montre l'original , que l'écriture ou la signature pourrait être contestée, et qu'il faut qu'elle soit recouaue, en connaissance de cause, ou donnée pour reconnue.

Il faudra donc que j'introduise successivetDCBt tes sii inslaoces, af^n de produire mon

titre successivement devant les six tribunaux.

Ainsi , lo quoique je doive être remboursé de mon capital peu après l'échéance du délai de six mois, je n'en serai peut-être pas remboursé dans un an , un an et demi au plus ;

2° Chacun de mes débiteurs supportera les frais d'une instance, au lieu de ne supiiorter que sou sixième des frais d'une instance unique;

3» Tandis que je plaiderai contre un de mes débiteurs , les autres pourront devenir insolvables, ou prendre leurs mesures pour mettre leurs modiques facultésà l'abri de me| poursuites;

4" Si mon titre porte stipulation d'intérêts, celui de mes débiteurs qui sera le premier assigné, sera le plu» favorisé; il paiera moins d'intérêts; celui que j'assignerai k dernier, et qui peut-être sera le moins sol— vable, pourra me devoir six fois plus d'intérêts qu'il ne m'en aurait dû, s'il m'eût été possible d'assigner mes six débiteur* à I» fois devant le tribunal de l'ao d'eax , à mon choix.

TIT. 11- Oe l'Ajournemenl. — Art. 59. Q. 359 bis. 283

Nous ne pensons pas d'abord que ce soit un nioyen pour le créancier d'avoir plus promptement hypothèque; car , indépendamment des soins que devrait lui donner une instance à commencer et à suivre dans plusieurs tribunaux éloignés les uns des autres, comment ferait-il la première contestation pour se servir de son titre? on lui demanderait partout la représentation de l'original , il serait nécessairement obligé d'attendre ; d'ailleurs , nous croyons que l'art. 59 introduit un droit réciproque, et que chacun des défendeurs rv»»!.*:, s'il a connaissance que son débiteur est assigné devant un autre iribuna). Demander que toutes les instances soient jointes ; il peut avoir intérêt à se servir de moyens de défense qui sont communs à tous , et (lu'il ne connaît pas. CF. notre Quesl.729.) 21 Snpp. alph.,-vo^J0Mrn., n. 29.

857. Lorsque le véritable intérêt de la cause est tout entier entre deux individus, le demandeur peut-il se donner plusieurs adversaires pour avoir l'occasion de distraire le défendeur principal de ses juges naturels?

Encore bien qu'aux termes de l'art. 59 , lorsqu'il y a deux défendeurs à uhc demande, elle puisse être portée devant le juge du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur , ce serait abuser de cette disposition que de se servir d'une action feinte ou secondaire , dans la seule vue de distraire la véritable et principale partie de ses juges naturels, {r. Cass., 5 juillet 1808; S., t. 8, l"-» part., p. 427; /. Av., t. 2, p. 371, et l'art. 181) (1).

ce Cette opinion, dont la justesse est incontestable, est aussi professée par MM. Fayard de Langi.ade, t. 1, p. 132, n° 1, et Boitard , 1. 1, p. 194, et confirmée de nouveau par la Cour de cassation , les 27 avril 1837 {/. P., t. 1 de 1838, D. 421), et 10 juillet 1837 (X Av., t. 54, p. 374, et J.i*., t. 2de 1837,p. 119.)]]

Supp. alph., v° Ajoum., n. 34 et ».

ce «Sd? bis. L'action personnelle, intentée contre un regnicole et un étranger simultanément , peut-elle être portée devant un tribunal quelconq^le du royaume, ou bien doit-elle l'être devant celui du domicile du regnicole ?

L'art. 14 du Code civil dispose que les étrangers pourront être assignés devant les tribunaux français pour des obligations par eux contractées en pays étranger , ce qui suppose qu'ils peuvent l'être devant le tribunal du choix du demandeur et , par exemple , devant celui où il a lui-même son domicile ; d'un autre côté, l'art. 59, § 2 du Code de procédure permet d'assigner plusieurs défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.

S'ensuit-il que le demandeur pourra attirer son débiteur regnicole devant le tribunal où il lui plaira de citer son débiteur étranger ? Non , sans doute; cail ne serait pas alors dans les termes de l'art. 59 ; il ne cileraitpas les deux dé tendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.

Ne se conformera-t-il pas plus strictement à la loi en les assignant l'un et "autre au domicile du regnicole? Par là , il évitera un double procès , et on ne pourra lui reprocher d'avoir attiré ses débiteurs hors du domicile de l'un et ae l'autre.

Cette solution a été consacrée par la Cour de Bruxelles le 17 décembre 1818 [Joum. de cette Cour, t. 2, p. 278. ]3 Sapp. alph., y Ajoum., n. 36 et 37.

'\j Lf porteur d'un billet de commerce, 1 tireur, a le choix du domicile de î'r.O d'eox. Msigoanl sioiuUaaémeat l'eadosseur et le I (Rennes, 29 mars 1809.)

286 ]r* PAKTIË. LtV. 11. — Des tribunaux infeeibuwi.