SECONDE DIVISION

De la procédare simple on ordinaire.

Les dispositions comprises dans les tit. 2 et suivants, jusqu'au 8" inclus, établissent cette procédure simple et rapide qui a nécessairement lieu dam toutes les affaires civiles , et qui suffit a celles d entre elles qui sont dégagées d'incidents , dont l'instruction et le jugement esigeraiCDî d'autres formalités. {F. suprà, p. 206.)

• Le législateur suppose une action à intenter. Devant quel juge sera-t-eïle « portée? Quelle en sera la forme, et dans qu^ délai le défendeur sera-t-il « appelé? V. tit. 2.)

« Comment constatera-t-il sa comparution? Comment proposera-t-il sadé< € fense? Comment sera-t-elle contredite? Combien d'écrits pourront être si- « gniûés? (Tit. 3.)

« Quelles causes exigeront l'intervention du ministère public ? (Tit. 4.)

• Lorsque les parties sont présentes à l'audience, quelle conduite de- ■ vront-elles y tenir, ainsi que les officiers ministériels et le public lui-même? « Quels moyens seront donnés au juge pour les empêcher de s'en écarter? « (Tit. 5.)

« Soit que les parties aient été entendues en contradictoire défense , soit

• que l'une délies eût négligé de comparaître , le juge doit prononcer sur la « demande. Dans les deux cas , si la décision dépend de l'examen réfléchi . « ou de l'application combinée de titres, ou d'opérations de calcul; si € encore l instruction qui a précédé la plaidoirie n'est pas complète,

• comment devra-t-on procéder pour que le juge délibère avec une entière € connaissance de cause et dans le silence de la chambre du conseil ? (lit. 6.)

« Enfin , comment se formera sa décision? Dans quelle forme sera-t-elle re- « digee? (Tit. 7.) « Quelles seront les règles particulières à appliquer en cas de défaut? Dans

• quel délai et suivant quelle formepourra-t- on se poui'voir pour faire rétracte!

• le jugement rendu dans cette circonstance? (Tit. 8.)

« Tels sont les objets de cette procédure simple et rapide, qui, sans entraves

• conduit le plaideur depuis la demande jusqu'au jugement. » (Observalions préliminaires du projet de Code, par la commission nommée en 1804. (V. suprà, Introd. gen, )

Elle offre , dans un cadre très rapproché, les moyens et la ûa de toute procédure judiciaire. Quelque compliquée que ronpuisse,en effet, supposer une affaire, quelques nombreuses que soient, par conséquent , les formalités qu'elle exige, toutes ces formalités, toutes les règles a suivre en procédant se rapporteront toujours à ces trois points essentiels la demande , VinstrucUon et \e jugement.

TITRE U

De V Ajournement.

Ordonn. de 1667, tit. 2.

Nous avons dit, p. 3, aux notes, que l'on appelait ajournemenl raMignation donnée devant un tribunal civtl .

L7f- l'« PAKTIli. LIV. II.— Des thibunaox imfekieors.

C'est donc l'acte par lequel un huissier dénonce à une ou plusieurs personnes une demande qu'une autre forme contre elles, avec sommation de comparaître à certain délai devant le tribunal compétent.

Pour que l'ajournement remplisse l'objet indiqué par cette déûnition, la loi l'assujettit à diverses formalités , dont les unes sont intrinsèques, les autres exuinsèques.

Les formalités intrinsèques sont celles qui . comme nous l'avons dit en parlant de la citation , p. 5 , tiennent à la substance de l'acte parce qu'elles eu sont comme les parties intégrantes; de sorte qu'il ne serait plus considéré comme un exploit de demande, comme un ajournement , et qu'il serait conséquemment réputé non avenu , si une seule d'entre elles était omise, ou du moins si Ihuissierne l'avait pas remplied'une manière rigoureusement équivalente.

Les art. 61, 64 et 68 indiquent ces formalités essentielles.

Elles ont pour objet de faire connaître, par l'exploit même, t° la partie à la requête de laquelle la demande est formée , celle contre qui elle est dirigée; 2" quand et par quel huissier elle est notifiée ; 3o quel est l'avoué qui sera chargé de la poursuivre; 4° pour quel objet elle a lieu et sur quel moyen elle est fondée (61 et 64); 5° devant quel tribunal et dans quel délai le défendeur devra comparaître (59, 61, 72, 73 et 74) ; 6" enfin, à qui et à quel domicile elle a été signifiée (68. 69 et 70)

Les formalités extrinsèques sont, au contraire, celles qui ne font pas partie intégrante de l'acte , parce qu'elles ne sont prescrites qu'accessoirement. Tels sont, entre autres, 1° l'enregistrement de l'exploit (loi du 22 frimaire an 7, art. 24) ; 2° la copie du procès-verbal de non-conciliation, ou la mention delà non-comparution (65, i^' disposition' ; 3» la copie des titres sur lesquels la demande est fondée (65, 2* disposition) ; 4" La mention du coût ur l'exploit (67).

Quoique seulement accessoires, ces formalités n'en sont pas moins quelquefois exigées, à peine de nullité (65, fe disposition). .Mais le plus souvent leur omission ne donne lieu qu à des amendes ou à la perte des frais , qui , en plusieurs cas, tombent à la charge de l'huissier (71).

Cette obligation que la loi impose aux huissiers de remplir exactement les formalités qu'elle a prescrites , n'est pas la seule précaution qu'elle ait prise dans l'intérêt des parties , concernant ces officiers ministériels. Elle leur défend, en outre, à peine de nullité , d'instrumenter pour leurs parents et alliés (66), et de signifier les exploits un jour de fête légale (63). Elle déclare enfin que dans le cas de déplacement du lieu de leur résidence, il ne leur sera payé qu'une journée au plus (art. 62).

L'ajournement a sept effets principaux :

"« Il oblige les deux parties à comparaître, sous les peines du défaut. (f . tit. 8.)

2° 11 suspend les poursuites du demandeur jusqu'à l'expiration du délai Qxé pour la comparution , et retient les deux parties en instance jusqu'au jugement définitif. {Nouv. Répert., au mot Compte , § 2.)

3° Il saisit le juge de la cause , c'est-à-dire qu'il lui impose le devoir de la juger, s'il reconnaît qu'il est compétent à cet effet.

4° Il détermine la valeur de la demande principale , d'après Iaque"rfele jugement doit être rendu en premier ou dernier ressort, c'est-à-dire à charge d'appel ou sans appel.

5° 11 interrompt la prescription, même lorsqu'il est donné devant un jug:e incompétent [[ ce qui avait aussi lieu sous l'ancienne législation , au moins quand l'incompétence n'était que relative; Pau , 21 avril 1830 (Tajan, t. 22, p,

TIT. 11. De l'Âjournemenl.— ktiT. S9. 277

36)]], mais non pas lorsqu'il est nul, périmé ou abandonné. {V. C Caiticleî 224G, 2247.)

6° il fait courir les intérêts, {r. C. C, art. 1153, 1155, 1207, 1479. 1682, 1904.)

ce Encore qu'il soit donné devant un juge incompétent; Paris, 27 juin 1816 [J. Av., 1. 13, p. 237), et quoiqu'il n'ait pas été suivi de condamnation; Cass , 17 novembre 1807 (J. Av., 1. 13, p. 105); mais un simple commandement, étant un acte extrajudiciaire et non une demande en justice, ne peut faire courir les intérêts des intérêts ; Cass., 16 novembre 1826 (J. Av.. t. 32, p. 344). 33

7° Enfin , il constitue en mauvaise foi le possesseur de 1 objet qui serait revendiqué. !>'. C. C, art. 549 et 550).

Add. — En lisant les notions de doctrine que nous venons d'exposer sommairement , il est indispensable d'étudier la théorie et l'historique qu'en a données M. Boces^e (1), théorie qui repose sur deux principes fondamentaux:

1" Nul , dans 1 état social , ne peut s^ rendre justice par soi-même, et doit l'obtenir de l'autorité du juge ;

2° Nul ne peut être condamné s'il n'a pu se défendre , d'où la conséquence nécessaire qu'il doit être averti de l'action judiciaire que l'on forme contre lui , garantie indispensable du droit de défense que l'on trouve dans l'ajournement. Carr.

ce On lit aussi , dans le même auteur, t. 2, p. 244, une énumération pareille à celle de M. Carré des effets que produit l'ajournement. 33

Art. 59. En matière personnelle (2) , le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence (3);

S'il y a plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;

En matière réelle (4), devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ;

En matière mixte (5) , devant le juge de la situation, ou devant le juge du domicile du défendeur;

En matière de société , tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie ;

En matière de succession , 1° sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement ; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt , avant le partage ; 3" sur les

(1) T. 2, p. 64. f^. aussi le Dictionnaire ' naître le nouveau domicile du défendeur untperteldu Droit français dp M. PaWWetfUM s'il a déclaré l'intention de changer à la mot ajournement , et les notions qui pré- mairie de l'ancien. ( C. C, art. 103.) cèdent les arrêts rap[iortés au /. /iv., au mot £ Si l'on ne connaît pas la résidence , dit Exploit, t. 13, p. 1. ' M. PiGEiU , Comm., t. 1, p. 161, parce que

(2) Personnelle. V . ci-dessus le commen- le défendeur n'en a jamais eu , alors la règle laire sur l'art. 2, n° 11. ' étant impossible à observer, on assigne le

(3) Desa résidence. Les art. 102 et 103 du ' défendeur devant le domicile du demandeur. Code civil indiquent ce que c'est que le do- , S'il n'est qu'absent de son ancienne résimicile. Si l'on ne connaît pas le domicile ac- : dence, et qu'on ne sache où il est , il faut se luel , on doit regarder l'ancien comme le conformer à la procédure pu matière d'ab* Tcrilable; si l'on ne connaît ni l'un ni l'autre, \ sence, f^ox. la Quest. 371 bis. ]

ou si le défendeur n'en a point , on l'assigne (4) Réelle. V. ci-dessons Quest. 258. au lie« de sa résidence. Il est à remarquer j (5) Mixte V. ci-dessous Quest. 2ify qiie le d«iaandear est toujours censé con- j

:î78 r* PAKIT^;. IAV. II. — des tribunaux iNFCKiEtTRS.

demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jujjement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte;

En matière de faillite, devant le juge du domicile du failli En matière de garantie, devant le juge oui la demande originah* sera pendante;

Enfin, en cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte devant le tribunal du domicile élu , ou devant le tribunal du domicil réel du défendeur , conformément à l'art. 111 du Gode civil.

T«rif, 27, 68.— Codflieprocédure.ait. 2, 5o, 61, 68, 175, 181,356, 363,470,527,567.— Coda c art. 102 et 1 11. — Code de comm., arl. <4() et 633.— [Notre Dict. gén. de proc, vi' Exploit, h"^ 159, 403, 404, 406 à 408; F.iux incident, »" 55 ; Garantie, u" 23 ; Henvoi, u° 84 ; Tribunaux , n"' 157 à 160, 173 à 179; 190 à 192-, 194, 196 à 218.— Devilleneuve , v" ajournement, n"' 31 à 36.— Carré, Comp , 2* parL, liv. 2. lit. 1" et lit. 2. éd. in-8°, t. 3, p. 258 à 437; 2' part , liv. 3, tit. 4 , chop. 2 , appendice à l'art. 386, t. 7, p. 259, et 2' pari., liv. 3,tii. 4, chap. 2, art. 398, t. 7. p. 362 à393.— Locré, t. 21, p. 254, n* 15, p. 399, n° 36, et p. 401, ii" 3 7. — tfJUBSTiOHS traitébs : Si la loi exige que tonte demande personnelle soit pcirlée au tribunal du domirile du défendeur , le changement du domicile pendant «instance n'enlraînerait-il pas du moins le renvoi de la cause devant le juge du nouveau domicile? $. 254. — La deuxième disposition de l'jrt. 59 doit-elle recevoir son application lors, que les défendeurs ne sont pas obligés d'une manière égaW et semblable? Q. 255. — Mais si plasieurj personnes ont contracté ensemble, sans solidarité , une obligation divisible, comme si elles ont emprunté ensemble une somme d'argent, y a-t-il lieu à la faculté accordée par la deuxième disposition de r«rt. 59 7 Q. 256. — Lorsque le véritable intérêt de b cause est tout entier entre deux individu», le demandeur peut-il se donner plusieurs adversaires , pour avoir l'occasion de distraire le défendeur principal de ses juges naturels? ë. 257. — L'action personnelle intentée contre unrégnicole et on étranger simultanément peut-elle être portée devant un tribunal quelconque du royaume, on bien doit-elle l'être devant celui du domicile du regnicole? Q. 257 l/is. — Qu'entend-on par actions réelles? Q. 258,

— Quel est le tribunal compétent pour connaître d'une action en bornage, si les héritages qu'il s'agit de borner sont situés dans divers arrondissements? Q. 258 bis. — Qn'est-ce que l'action mixte? Q. 259,

— Le demandeur qui, en matière mixte, a cité son adversaire en conciliation devant le juge de paix du domicile , ne peut-il plus jouir, pourl'ajournement, devant le tribunal de l'option qu« lui accorde

'art 59? Q. 259 bis Les demandes en rescision de partage et en garantie des lots entre associés doivent-elles être soumises au tribunal du lieu où la société a existé? Q, 26Q. — Si l'on ne connaissait point de lieu où existât l'établissement social , où se porterait l'action ? Q. 261. — L'art- 59, § 5, déterminet-il la compétence même pour les ociions réelles ou mixtes qui intéressent la société? Q. 261 bis. — L'art, 59, j 5. s'appliqu«-t-il aux actions intentées au nom de la société contre des tiers? Q. 261 /t.

— La compétence déterminée par l'art. 59, § 5, est-elle applicable au cas où l'individn actionné comme sociétaire décline cette qualité? Q.'lii\ qnaler. — L'art. 59, § 5, est-il applicable à l'action pour l'accomplissement d'un bail à cheptel? Q. 261 quiiiquies.— S'il y a eu partage d'une partie des biens de la succession , en sorte qu'il soit resté quelques biens indivis, devra t-on assigner, pour le partage de ces biens, devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession? Q. 282. — Les actions en garantie des lots ou en rescision du partage, doivent-elles être portées devant le tribunal de l'ouverture ? Q. 262 bis. — Lorsqu'une succession s'est ouverte en pays étranger an profit d'héritiers étrangers ou autres , l'action en partage des biens immeubles de cette succession situés en France, doit-elle être portée devant le tribunal du lien de l'ouverture? Q. 262 »fr. — Quelles sont les demandes que, soit leur nature, soit leur connexité avec les affaires d'une succession ont fait attribuer par la jnri.sprndence au tribunal de l'ouverture? Q. 262 qualer. — 1,'action en revendication d'un immeuble doit-elle être portée devant le juge du lieu où la succession est ouverte? Q. 263. — L'art. 59, § 6, n° 3. est-il applicable aux actions intentées par la succession contre des tiers? la règle qu'il con. sacre est-elle dans l'intérêt de l'héritier universel, ou du créancier, ou tous les deux peuvent-ils y renoncer? Q. 263 bit. —-L'action d'un créancier contre une succession dévolne à un seul héritier, doit-elle aussi être portée devant le tribunal de l'ouverture? Q. 263 ter. — Que faut-il entendre par ces mots de l'art. 59, § 6, n° 3 : Jusqu'au jugement définitif? Q 263 qualer. — L'exécuteur testamentaire doit-il être assigné en reddition de compte devant le tribunal de son domicile ou devant ceici de l'ouverture de la succession ? Q. 263 quinquies. — De ce que l,i septième disposition de l'art. 50 porte qu'en matière de faillite, on assignera devant le jnge du domicile du failli, doit-on conclure que le failli oales syadirs puissent, en demandant, assigner devant le juge du propre domicile du failli? Q, 264. •— La compétence fixée par l'art. 59 en matière de faillite s'applique-t-elle aux actions réelles ou mixtes? Q. 264 b's. — N'appartient-il qa'aa défendeur originaire de profiter du bénéfice accordé par la Iraitième disposition de l'art. 59? Q. 265. — Mais le demandeur peut-il mettre en cause le garant du défendeur? Q. 265. — Une caution solidaire assignée avec le débiteur principal , et devant le jug» du domicile de ce dernier, peut-elle se plaindre de ce que celui-ci n'a pas été traduit devant les juges de son prop'e domicile? (?. 267. — L'accepteur d'une lettre de-change peut-il être traduit à fin da condamnation au paiement de cette lettre devant le tribunal du domicile de l'endossenr, encore que cène sait pas celai du lieu? Q 268. — Si le garant est Français, et que la demande originaire soil IMadante dans one juridiction étrangère , y aurait-il lieu à l'applicatiQ;) de l'art. 59 , et ww versé.

riT. II. De l'AjournemenL — Abt. 59.

g, SS9. — Lorsqu'il résulte de la coDvention que l'électioD de domicile a eu lieu datm riiitérèt même in défendeur qui l'a faile, le demandeur aurjit-il néanuoins le choix entre le tribunal du domiule réel et celui da domicile élu? Q. 270, — Si le demandeur avait assigné le défendeur devant le jaçe da domicile éla, pourrait-il , en se désistant de cette assignation . l'assigner devant le juge oa douùcile réel, et vice wersa p Q, 271.— M.<is du moins les parties pourrjient-rlleg se désister de l'élection de domicile avant d'avoir intenté l'ictionî Q. 272. — L'élection de domicile produit-elle se» effets entre les héritiers du défendeur? Q. 273. — Mais quid juris, si la personne chez laquelle le domicile est élu menrt, ou transporte ailleurs sa demeure? Q. 274. — Lorsqu'un lieu a été indiqué dans na acte pour le paiement de l'obligation qu'il contient, le juge de ce lieu est-il compétent pour en connaître? Q. 274 bis. — Peut-on faire valablement au domicile élu pour l'exécution d'un acte, les poarsuites en exécution d'un jugement rendu par snite de cet acte? Q. 274 1er. — L'élection légale im deaieile prascrite pour les commandements par l'art. 554 du Code pr. cir. ré'/oqae-t-elle l'élection conventieimelle et chinge-t-elle la compétence que celle-ci avait déterminée? Quia oo l'élection qoe doit contenir une opposition à mariage ? Q. 274 quai. — La demande en rescision de l'acte qui contient l'élection de domicile, peut-elle être oortée devant le -née de ce domicile élu '' Q. 275.3

V. infrà, p. 283, Q. 254 bis; p. 28S,Q. 260 bit; p. 292, Q. 262 quing^. et 262 sexies.

L. Les lois particulières a la couipétence des tribunaux clvïfs d'arrondisseaaenU'ont déterminée, par la nature et l'objet des actions (loi du 24 août 1790, tit. 4, art. 4) (1). Le Code de procédure indique , dans les diverses dispositiODS de l'art. 59, celui de ces tribunaux également compéienls à raison de '* matière , devant lequel , en considération du domicile du défendeur ou de la s,ituation de la chose litigieuse, telle ou telle action sera portée (2). Et elles consacrent derechef les deux principes dont nous avons parlé sur les art. 2 et 50, et ont été dictées par les mêmes motifs que celui de l'art. 50, sauf îa différence qu'elles présentent relativement aux actions réelles. (V. suprà, p. 6 et 103.)

Add. — Les dispositions de l'art. 59 ayant donc une relation intime avec les principes de la compétence, c'est dans notre Traité des lois qui règlent cette matière, que nous avons pris soin d'en approfondir les doctrines , et de discuter un grand nombre de questions, que ne contient point celui des lois de la procédure. Le premier offre donc , sur l'art- 59, comme sur l'art. 60, le supplément naturel du second.

Ainsi, premièrement , l'on devra, sur les première et seconde dispositions du premier de ces articles, relatives aux actions personnelles , ajouter ce que nous avons dit ici, ce qui compose les art. 225, 226 et 227 de notre Traité des lois de la Compétence , édit. m-S°, t. 3, p. 277 à 295.

Secondement, sur la troisième disposition, relative aux actions réelles, les art. 229, 230 et 231 du même Traité , édit. in-S", t. 3, p. 312 à 349.

Troisièmement, sur la quatrième, relative aux actions mixtes , les art. 236 et 237 du même Traité , édit. in-8", t. 3, p. 366 à 387.

Quatrièmement , sur la cinquième , relative aux actions en matière de société, l'art. 245 du même Traité, édit. in-8o, t. 3, p. 405 à 407,

Cinquièmement , sur la sixième , relative aux actions en matière de succession, les art. 240 et 241 du même Traité, édit. in-8°, t. 3, p. 394 à 399.

Sixièmement, sur la septième, relative aux actions en matière de faillite , l'art. 246 du même Traité , édit. in-S», t. 3, p. 407 à 430.

Mais l'art. 59 ne contient aucunes dispositions qui indiquent le tribunal devant lequel on doit porter les actions dirigées par un Français contre un étranger [[ en vertu de l'art. 14 du Code civil ]]. iNous avons suppléé à ce silence par l'art. 228, que nous avons rédigé dans le même Traité des lois d'organisation et de compétence. 11 est donc indispensable d'ajouter à notre Conf

(8) P^oy. notre Jraité des lois dorganis. 0td» contpéttnce , liv. H, tit. 1", art. 225 MMliv., et liv. III, tit. 3, rUap. 2, art. 352.

(2) Même Traité, lit. ii, tit. 5,

et «uiv.

l'e PARTIE. LIV. II. — Des tribdnaux infériecrs.

menlaire et aux Questions sur l'art. 59 , ce que nous avons dit à ce sujet , t. 3 de ce Traité, édit. in-S-, p. 295 à 310 (1). Carr.

[[ M. Carré nous apprend lui-même qu il a renvoyé à son beau travail sur la compétence judiciaire tout ce qui était relatif à la division des actions; c'est dans ce livre que se trouve le véritable commentaire de l'article 59 du Code de procédure. M. Victor Foucher a recueilli avec soin et a examiné tous les documents nouveaux, offerts par la jurisprudence et la doctrine, dans son édition de 1833.

Nous jugeons donc inutile de revenir en détail sur cette importante matière; nous nous contenterons déconsigner ici quelques réflexions sur la nature des aclions mixtes.

C'est à tort, selon nous du moins, que le législateur de 1790 et celui de 1807 ont emprunté a l'ancien langage juridique le mot mixte, pour qualifier une action, et nous félicitons celui de 1838 de s'être abstenu.... Il a fait sagement. Peut-être eût-il été plus sage encore, s'il eût tranché au vif la difficulté et s'il eût décidé que toute chose demandée était mobilière ou immobilière , qu'elle ne pouvait pas être l'une et l'aulre , et qu'il était fort inutile de s'occuper alors d'une qualité hermaphrodite, impossible à réaliser.

M-Benbch, lui-même, dans son Traité des tribuJiaux de première instance^ p. 295, est force de détacher des actions qualifiées aclions 7nixles,\es demandes en bornage qui lui paraissent être évidemment des demandes immobilières. Disons de suite que nous employons à dessein les expressions mobilière et immobilière, en les appliquant aux demandes en justice, parce qu'elles rendent avec plus d'exactitude la pensée véritable du législateur; le mot personnelle est dans la loi le synonyme de mobilière , et le mot réelle celui d'mmobilière. Les demandes en partage, pour prendre encore un exemple dans renonciation tribonienne, concerne presque toujours des meubles et des immeubles, et le législateur a attribué juridiction à un tribunal spécial qui peut n'être ni celui du domicile du défendeur, ni celui de lasituationdel'objet litigieux.

Les demandes mixtes, dit-on , tirent leur origine d'un mélange de personna- Ulé et de réalité, et M. Beneçji cite le cas où Pierre exerce une demande en -escision de bail à rente en y joignant 600 fr. de dommages-intérêts.

Il n'y a dans cette demande aucun caractère de personnalité, parce que la demande mobi/tère se confond avec la demande immobilière, qui est la demande principale. Qu'a demandé Pierre? son héritage; c'est à l'aide d'une rescision qu'il veut l'obtenir; ce n'est qu'un moyen, et pour qualiûerla demande, le but seul doit être examiné.

S'agira-t-il d une action en nullité pour cause de dol et fraude, en révocation de donation pour cause d'ingratitude , l'action sera mobilière ou immobilière, selon que l'objet vendu ou donné sera un meuble ou un immeuble; le demandeur ne réclamant pas une somme pécuniaire, mais un meuble ou un immeuble, la compétence ne peut être un instant douteuse (2).

Si la donation avait compris des meubles et des immeubles, l'action pourrait

(1) [ Oa peut consulter aussi , sur ce point et sur la compétence des tribunaux français entre étrangers, les nombreuses décisions rapportées dans notre Dictionn. gén. de pr., y Tribunaux, n"* 329 à 398. ]

(2) [ Les demandes en supplément pour cause de vilité de prix ont été improprement appelées demandes en rescision. Ce n'est pas

le vendeur qui a le droit de demander la rescision , c'est l'acquéreur à qui un supplément de prix est demandé qui a le droit on de le payer ou d'obtenir la résolution de la vente avec le remboursement de la somuie pavée par lui. La demande en supplément, comme celle en reliquat de prix, est donc purement mobilière. 2

TIT. II. De l'Ajournement. — Abt. 59. Q. «53* 281

être portée indifléreninient devant les tribunaux , soit du domicile , soit de la situation, non pas parce que l'action serait mixte, c'est-à-dire personnelle et réelle, d'après le langage sévère du droit, mais parce que lune, au gré du demandeur, sera l'accessoire de l'autre, sans que jamais le défendeur puisse se plaindre , puisque dans l'exploit d'assignation se trouve toujours le germe d'une des deux compétences.

Enfin , en cas de demande en résolution dune vente, soit pour défaut de paiement de prix , soit pour vilité du prix , on objecte que la est essentiellement le caractère de l'action dite action mixte , puisque dans le premier ca§ la résolution n'est que l'action subsidiaire, et que, dans le second, elle peut n'avoir pas lieu, si l'acquéreur paie un supplément de prix.

Ce raisonnement tend à prouver que cette action en elle-même n'est que personnelle , mais non pas qu'elle est mixte ; car , avant d'ordonner la restitution de la chose, il faut vider ce premier point, le préliminaire indispensable : L'acquéreur doil-il el paie-l-il, soit son prix principal, soil le supplément de prix ?

Dirait-on que la poursuite d'une obligation alternative est une action mixte, parce qu'elle peut avoir pour objet soit un meuble, soit un immeuble? Non sans doute; la demande sera alors mobilière ou immobilière, et comme le choix appartiendra au défendeur, il ne pourra pas évidemment se plaindre d'être assigné devant tel ou tel tribunal , puisqu'il n'a pas fait d'avance sa déclaration ou son option.

Nous répondra-t-on que nous admettons là une action miste , comme dans le cas de la donation de meubles ou dimmeubles?

Toujoiws est-il que ce n'est pas M. Benech, si savant professeur de droit romain , et dont le programme est un chef-d'œuvre de clarté, d'érudition et de simplicité , qui contestera que les actions mixtes , telles que nous paraîtrions les admettre, ne ressemblent plus aux actions mixtes de Gaius ou de Tribonnien ; et , comme il ne nous paraît pas douteux que Pothier, que le législateur de 1790 et celui de 1807 ont puisé le mot mixte dans les lois romaines, il en résulte, pour nous, la conséquence invincible que le système que nous proposons repousse l'interprétation donnée à ce mot par les commentateurs.

Pour la compétence , nous ne voyons donc aucune difficulté possible, en laissant de côté les actions en partage d'hérédité ou de chose commune pour lesquelles il y a attribution, et les actions en bornage qui sont évidemment réelles.

Nous arrivons à diviser les demandes en trois grandes catégories ; \° celles qui ne comprennent que des objets mobiliers ou des créances , 2° celles qui n'ont pour objet qu'une chose immobilière ; 3° enfin , celles qui présentent deux chefs, ou simultanés ou alternatifs, dont l'un touche une chose mobilière , et l'autre une chose immobilière. Dans les deux premiers cas, le doute n'est pas même permis; dans le troisième , les principes sur la conuexité suffisent pour attribuer juridiction à tel ou tel tribunal , au choix du demandeur. Inutile de chercher à interpréter un mot dont la science n'a aue faire pour diriger le praticien. Le principe de la connexité est tellement attributif de juridiction, qu'il n'a besoin d'être fortifié par aucun autre.

Que si enfin on objectait les termes de l'article 64 pour maintenir l'expression d action mixle , nous répondrions que, dans notre système, cet ai'ticle sera applicable toutes les fois qu il s'agira d'une demande immobilière, soit isolée, soit simultanément introduite avec une demande mobilière.

Pour le premier ou le dernier ressort, la doctrine des actions mixtes est encore plus inutile , s'il est possible. La quotité demandée doit déterminer le KMort. Ce n'est pas telle ou telle partie de la demande qui sera prise en con-

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sidération ; c'esl la demande tout entière, qu'elle soit personnelle oo réelle, personnelle ET réelle. Ce principe est tellement évident qu'il n'a pas besoin d'être développé.]] Add. Snpp., p. 46.