QUATRIÈME DISPOSITION

Actions mixtes.

<9d9. Qu'est-ce que l'action mixte ?

C'est celle qui est tout à. la fois réelle et personnelle, parce qu'outre la revendication d'une chose , elle embrasse presque toujours des prestations résultant de l'obligation légale ou conventionnelle de celui contre qui la chose est revendiquée. (V. Traité d'Org. et de Camp., art. 237.)

Les Romains qualiflaient ainsi l'action de bornage entre voisins , celle de partage d'une succession entre cohéritiers , ou de quelque autre chose que ce fût.

En droit français, l'on considère comme mixtes toutes les actions qui , étant principalement et par leur nature actions personnelles, tiennent néanmoins à la nature de l'action réelle , par rapport à quelque chose qui leur est accessoire.

Telles sont les actions qu on appelle personnelles réelles, ou personnelles in rem scriplœ, qui naissent d'une obligation personnelle à l'exécution de laqaelle la chose qui en fait l'objet est affectée.

On range aussi daas la même classe les actions qui, étant principalement réelles, ont quelquefois des conditions accessoires qui leur sont personnelles. (^. Pothier , ubi suprà. )

C'est, en général , d'après cette doctrine, que nous avons jugé mixtes les ^iirérentes actions qui sont énumérées sur l'art. 236 de notre Trailé d'Organi-

tion et de Compétence.

[[F. tuprà, n» L, p. 280, noire système sur les actions mixtes.]] Supp. aipb., T* Ajournement, a. 43 et sair.

TIT. il. De l'Ajournement. — Art. d9. Q. SStl.

[[959 bis. Le demandeur qui , en matière mixte, a cilé son adversainen conciliation devant le juge de paix du domicile , ne peut-il plus jouir , pour l'ajournement devant le tribunal, de V option que lui accorde l'art. 59 ?

L'option était déjà faite par la citation devant le juge ae paix du domicile ; le demandeur était censé avoir renoncé à donner l'ajournement devant le tribunal de la situation ; ainsi raisonnait-on devant la Cour de Bourges, dans une espèce où cette question fut soulevée.

Mais un pareil système rendrait illusoire la 3' disposition de l'art. 59; car, si la citation devant le juge de paix du domicile détermine irrévocablement M tribunal du domicile comme juge de la demande , il sera toujours impossibU au demandeur d'opter pour le tribunal delà situation. En effet, l'art. 50 désigne constamment pour conciliateur le juge de paix du domicile, en matière, soit personnelle , soit réelle , et par conséquent aussi en matière mixte , si on admet cette qualification. On ne peut donc voir, dans la citation donnée pour comparaître devant ce magistrat, un acte d'option, puisqu'elle est obligatoire. Aussi, la Cour de Bourges repoussa-t-elle le système qu'on lui proposait, par arrêt du 24 novembre 1815 (J. Av., t. 22, p. 99). ]]