CINQUIÈME DISPOSITION

Actions en matière de Société (1).

960. Les demandes en rescision de partage et en garantie des lots entre associés, doivent-elles être soumises au tribunal du lieu où la société a existé?

Oui, dit M. PiGBAD (Proc. civ-, Du tribunal oii l'on doit porter la demande, 2" règle , 7' exception), quoique en thèse générale la compétence du tribunal du lieu où la société était établie unisse à sa dissolution. Cette exception dérive de ce que l'art. 1872 du Code civil dispose que les règles concernant les obligations qui résultent du partage entre les cohéritiers , s'appliquent aux partages entre associés. Or, l'art, 8'i2du même Code porte que les demandes en rescision de partage sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, et conséquemiment , d après l'art. 1872, au tribunal du lieu où la société a existé.

Add.— L'opinion que nous avons émise sur cette question, a été rejetée par un arrêt de la Cour de Paris du 16 mai 1829, rapporté dans le Courrier des tribunaux de la même année , n" 749, Il s'agissait d'une action en rescision pour cause de lésion d'une liquidation de société ; elle avait été portée devant le tribunal de Paris, juge du lieu de l'établissement de cette société. Le défen-

(1) JUBISFRiniEIVCG.

[ Nous pensons que :

1° Les actions relatives à la liquidation il'nae société doivent s'intenter devant le tribunal du lieu où la société a été contractée, encore qu'elles soient dirigées contre l'associé gérant , qui a perdu la qualité de français par sa naturalisation en pavs étranger. (Paris, 13 fév. 1808, S., t. 7, 2» part., p. 1203, et /. Jv., t. 22, p. 38.)

V Lors<]^u'une société a plusieur» maisons

de commerce , on doit assigner au lieu oîi est établi le principal siège. Cass., 18 pluv. an Xll. {S., 1. 12, ire part., p. 415, et /. Jt>.,

3° Lorsqu'une société de commerce a quitté le Heu de son établissement pour le fixer dans une autre commane, elle peut être assignée au paiement de» obligations quelle a contractées dans sa première résidence, soit devant les juges de son nonveau domicile, soit devant ceux de l'ancien, (Aiift 1 4 janv. 1825 , /. ^t>., t, 30, p. â« ^ 1

28? r'PAKTIE. LIV. 11. — Des tribunaux i,>fekieurs.

deur appuyait sa demande en renvoi devant le juge de son domicile , Mir le» motifs de notre solution. L'opinion de Pigeau a été accueillie en première instance. La Cour a conermé , en se fondant sur le principe général qui veut qu'en matière personnelle le défendeur soit assigné devant les juges de son domicile.

Or, pour que ce principe reçoive une exception, il faut qu'elle soit écrite dans la loi, et ce n'est pas par des assimilations , par des inductions, qu'on peut y suppléer. Ajoutons, d'ailleurs, que l'art. 59 du Code de procédure dénie par son texte toute compétence au tribunal du lieu où se trouvait le siège de la société , puisqu'il prononce qu'on doit assigner, en matière de société, tayit qu'elle eœis le, devant le juge du lieu où elle est élablie ; d'où la conséquence que la règle générale reprend sa force lorsque la socielé n'existe plus.

Ce dernier argument écarte celui que nous avions puisé dans la disposition de l'art. 1872 du Code civil , en ce qu elle porte « que les règles concernant le « partage des successions , et les obligations qui en résultent entre les cohéri- « tiers, s'appliquent au partage entre associés. » A ne considérer que cette disposition , isolée de celle de 1 art. 59 du Code de procédure , il serait difficile de contester l'induction que nous avons tirée pour résoudre notre question mais l'art. 59 statue formellement sur la compétence; il est d'ailleurs postérieur au Code civil : double raison pour laquelle nous croyons devoir adopter la décision de la Cour royale de Paris. Carr.

[[ La première opinion de M. Carré, qu un arrêt de la Cour de cassation, du 16 novembre 1815 (5., t. 18, V part. , p. 82, et /. Av., t. 22, p. 98), semble avoir sanctionnée , puisqu'il attribue au tribunal du lieu où était établie une société dissoute, mais non liquidée, les contestations entre les associés, est d'ailleurs unanimement adoptée par MM. PieEAc, Comm.,t. 1, p. 165; Favard DE Lanclade, 1. 1, p. 132, n° 4; Thomine Dessiazubes , L 1, p. 149 , et Boitaeu .

Elle nous paraît aussi plus conforme à l'esprit de la loi. L'objection empruntée à l'arrêt de la Cour de Paris, et prise de ces mots de l'art. 59, lanl çu'd<e existe, disparaît , ce nous semble, devant cette considération , qu'à l'égard des associés, la société, quoique dissoute, est censée subsister, tant que l'intérêt de chacun d'eux n'a pas été définitivement apuré , et qu'une action en rescision de la liquidation , remettant tout en question , a pour résultat de faire revivre la société elle-même jusqu'à parfait jugement. (Voy. $uprà, notre Quesl. 219 1er. et inf'rà, notre QuesL 262 bis.)

INous ne croyons pas qu'on puisse se prévaloir, dans le système opposé, de l'autorité d'un arrêt de la Cour de Rennes du 20 janvier 1814 (/. Av., t. 22, p. 92), qui décide que lorsqu'une société est dissoute et liquidée, les actions qui y sont relatives doivent être portées devant le tribunal du domicile des parties, il parait que, dans l'espèce de cet arrêt, il s'agissait d'une action intentée par un créancier de la société ; or , dans ce cas , il ne peut s'élever le moindre doute.]] Sapp. alpb., v» Ajoumem., n. li. Supi). alpb., r Ajourn.. n. 53 et suiv. Devant quel tribunal doivent être assignées

l'S sociétés commerciales et, notamment, les compagnies de chemins de fer!

CGI. Si Von ne connaissait point de lieu ou existât L'établissement social où se porterait l'action ? '

On reviendrait au droit commun, et l'on assignerait conséquemment devant le tribunal compétent , eu raison de la nature de l'action. {Fou Lepage Quesl., p. 106.)

[[ En vertu de cette règle, qui nous paraît exacte, ainsi qu'à MM. Favarp DE LANM.ADE, t. l,p. 132, n°4; Thomine Desmazures, t. l,p. 149, et Boita rd , t. 1, p. 322 , la Cour de cassation a décidé, les 14 mars 1810 et 28 mai i8ïi (/. Av. t. 22, p. 51). et la Cour de Nancy, le 5 décembre 1828 (7. Av., t 3«.

TI r. II. De i'Ajournemeni. — Akt. »9 Q. SGI qualer. Jfe»

p. 332) , que l'art. 59, S 5, n'est pas applicable aux sociétés en participation . parce que, ne consistant point dans une série d'affaires, elles n'oni pas d'assiette, ni un lieu d établissement; c'est donc au domicile de i un des défendeurs que doivent être portées les actions personnelles relatives à ce* associations. ]] Supp. aipb , y Ajoum., n. 52 et 65.

t[ 864 bis. L'art. .59, § .5, détermine-t-il la compétence nrème pour les action réelles ou mixtes qui intéressent la société ?

M. BoiNCENNE , t. 2, p. 249, décide celte question par la négative ; M. Pigeau Comm., t. 1, p. 164 et 165 , semble improuver, quoique transitoireiiient, cette opinion; mais M. Carré l'adopte, infrà, Question 2^ , à l'égard des successions.

Pour bien comprendre la portée de l'art. 59, en ce qui concerne les sociétés et les successions, il faut faire une distinction.

S'agit-il d'un débat entre les associés ou entre les héritiers, à l'occasion d'une partie, soit mobilière, soit immobilière de la société, ou de la succession? Sans nul doute, l'art. 59 est applicable. C'est précisément pour des cas de cette nature qu'il a été fait.

Même décision , lorsqu'un créancier veut exercer contre une société une demande mobilière, le siège de la société détermine le tribunal compétent.

Mais s'agit-il au contraire d'une deaiande immobilière en revendication, par exemple , intentée par un tiers soit contre une société , soit contre des héritiers, les associes ou les hèriliers devront être assignés devant letiibuual de la situation de l'objet litigieux. 11 ne s'agira plus là, à propreuienl parler, d'un débat social ou successoral. Le défendeur, au lieu d'être un individu, sera une personne morale, une société , une succession, comme il pourrait être une commune, un élablissemenl public.

De ces principes, qui nous paraissent positifs, découlent ces conséquences : 1" qu'un ordre ne peut s'ouvrir que devant le tribunal de la situalion de l'immeuble vendu (^. notre Quest. '2545) ; 2» que les actions , soit personnelles, soit réelles (1), à intenter contre les tiers, sont soumises aux règles ordinaires des premiers paragraphes de l'art. 59. ISous donnerons, sous les Quest. 261 1er, 262 1er, '263, 263 bis, 264, 264 bis, et 2545, plus de développement à notre opinion. 33

t[ !36ft ter. L'art. 59, § 5, s'applique-t-il aux actions intentées au nom de la société contre des tiers ?

Non, en vertu de la considération qui a déterminé la solution delà question précédente. Le tribunal du lieu où la société est établie n est déclaré compétent parce paragraphe, que par iii)plication du principe général, et parce qu'il est le tribunal du domicile du défendeur : le cas où la société est demanderesse est donc tout-à-fait étranger à la disposition qui nous occupe. C'est la doctrine qu'enseignent .MM. ThomweDismazbres, t. 1, p. 149, et Boncenxe, t. 2, p. 249, pour le cas de la faillite. Foyez aussi M. Carré, sous la Ques liori, 264. 33Supp. «iph., y Ajoumem., n. 68.

[[ ^61 quater. La compétence déterminée par l art. .59, % 5, est-elle applicable au cas où l'individu actionné comme sociétaire décline cette qualité?

On peut dire, pour l'affirmative, que l'individu qui conteste sa quaUté

(I) [ Nous n'admettons pas d'actions miettei. {Y. suprà, noL, p. ifiO.)"} ToM I.. 19

J90 r* PAKTIE. LIV II. — Des tribunaux iwféuikurs.

<f associé, use d'une exception 3u fond, dont la connaissance appartient aii J*ge investi de la demande principale ; de la même manière que, si , assigné devant le tribunal de son domicile , il se prétendait associe et demandait sou renvoi devant les juges de la sociéle, le tribunal saisi devrait, au pféàlable, exammer le fondement de cette exception,

D ailleurs, si Ion admet que la simple dénégation de qualité de la part du défendeur doit amener sou renvoi sans débat, on s'exposera à occasionner, pour la même affaire, deux renvois et trois procès successifs, puisque le tribunal du domicile pourra fort bien reconnaître l'existence de la société . et renvoyer de nouveau devant les luges premiers saisis.

D'après ces considérations , il nous paraît que, toutes les fois qu'on oppose devant un tribunal quelconque une exception d'incompétence, ce tribunal 1 le droit de l examiner; autrement , il faudrait dire qu'une allégation pure et simple est capable d'annihiler sa juridiction , de lui lier les mains, ce qui n'est pas admissible

Notre système a été embrassé par M. Favakd de Lamglade, t. l,p. 322, n° 4, et consacré par la Cour de cassatidû le 14 mars 1810 (/. Av., t. 22 , p. 53 et 7 juin 18'2t : Bail, civ., p. 251).

Néanmoins, il semble devoir fléchir dans le cas où l'appréciation de l'exception serait tellement liée avec celle du fond, qu'on ne pût juger l'une sans l autre, si. en un mot, le fait de l'existence de la société était subordonné au jugement de la contestation elle-même. Car il faut que la compétence soit reconnue avant que le tribunal examine le fond; et il sera toujours plus convenable que , si l'exception ne peut être jugée sans le fond, ce soit le juge naturel ordinaire qui en connaisse, préferablement à un juge particulier exceptionnel. Telles sont les raisons qui ont déterminé la Gourde cassation, le 10 juillet 1837 ,/. Av., t. 54, p. 375), a rejeter le pourvoi contre un arrêt de la Cour àe Mmes . qui avait jugé dans ce dernier sens.

On voit donc que, suivant les circonstances, la solution peut être différente, et qu'il n'y a point, par conséquent , de contradiction réelle entre 1 arrêt le plus récent de la Cour suprême et ceux que nous avions précédemment cités. 11 Supp. alpb., v Ajournem.,n. 67.

[[ iSOt quinq. L'art. 59, S 5, est-il applicable à l'action pour l' accomplissement d'un bail à cheptel?

Oui, c'est devant le tribunal du lleil où le cheptel est établi que cette action doit être portée, parce qu'un bail à cheptel a tous les caractères d'une association. M. Carre citait, à la note Jurisprudence, un arrêt de la Cour de Paris du 23 février 1807, qui l'a ainsi décidé. M. Favakd de Laisclade, 1. 1, p. 132, n" 4, est du même avis ; il excepte tiéanmoins , avec raison , le cheptel de fer , dans lequel les parties ne mettant rien en commun, il est impassible de voir une société. 33