HUITIÈME DISPOSITION

A±16. Le ministère public peut-il refuser de prendre communication, lorsqueU tribunal l'ordonne d'office?

Nous ne le pensons pas, à moins qu'il ne s'agisse du cas particulier prévu par les auteurs du Praticien, t. 1, p. 338, où, sur un conflit élevé par le préfet, le tribunal, malgré le réquisitoire du procureur du roi, déclarerait retenir la cause. En ce cas, ce magistrat ne pourrait obtempérer au jugement qui ordonnerait la communication à l'effet qu'il portât la parole sur le fond. Dans tous autres cas, il doit prendre communication, sauf à s'en référer à la prudence du tribunal, s'il ne croit pas nécessaire de motiver seâ conclusions.

[[C'est ce qu'a jugé la Cour d'Orléans, le 16 août 1819 (J. Av., t. 16, p. 764), et ce qu'enseigne M. Favard de Lanclade, t. 5, p. 750, n» 18. Au reste, ce n'est pas seulement lorsque l'audition du ministère public a été ordonnée par jugement, c'est encore lorsque sa nécessité résulte de la loi, qu'il lui suffit, pour accomplir son devoir, de s'en rapportera la sagesse du tribunal (V. Quesl. 414 ter). Ainsi l'a jugé la Cour de cassation, le 5 mai 1808 (J. Av., 1. 16, p. 755); f^oy. aussi MM. Merlin, Répertoire, y" Ministère public, et Dalioz, t.ll, p. 40, n''4. 33

413. Lorsque la cause n'est pas communicable, d'après les disposilions de la loi, le minislère public, sous prétexte du droit qu'il a d'exiger la communication en toute affaire, et le tribunal, sous prétexte de la faeuUé qu'il a d'ordonner cette communication, pourraient-ils différer les plaidoiries ?

« Ce serait un abus, dit M. Demiau-Cbocziihac, p. 82; mais, après les plai- « doiries faites, le magistrat qui exerce le ministère public peut exiger que « les pièces lui soient remises, pour prendre la parole à l'audience suivante, « s'il n'est pas sutfisamment instruit parles plaidoiries (F. art. 84 du règlem.

• de 1808); de même, après les plaidoiries, les tribunaux peuvent demander » l'avis et les conclusions de ce magistrat, qui plaide de suite ou demande le

• renvoi, ou qui, s'il croit n'y avoir aucun intérêt, déclare qu'il s'en remet à « la justice du tribunal.

« Mais si, par la disposition expresse de la loi, la cause est susceptible de

• communication, il peut exiger qu'elle soit faite avant les plaidoiries, ou bien j«. les juges peuvent l'ordonner. Il ne faut jamais confondre ces deux cas, afin t de ne pas retarder en vain la distribution de la justice, à laquelle chacun a « droit à son tour, suivant le numéro du rôle. »

Nous partageons entièrement cette opinion : ce n'est en effet qu'après les plaidoiries que le ministère public et le tribunal peuvent apprécier la nécessité d'une communication ; la requérir ou l'ordonner auparavant, ce serait courir le risque d'arrêter sans raison l'administration de la justice, puisqu'il

TIT. IV. De la Communication au mmtslêre public— Xrt. 83. Q. 4141. 507

pourrait résulter de l'examen des pièces que le procureur du roi ne criit pas son ministère intéressé, et ne portât pas la parole.

ce Cela est juste ; toutefois, si le tribunal ordonnait la communication avant toute plaidoirie, il n'y aurait aucune voie pour faire réformer sa décision. ]]

414. Le magistral qui exerce le ministère public, peut-il prendre de son chef des

conclusisons que les parties n'auraient pas prises elles-mêmes ? Il Celles-ci peuvent-elles en prendie de nouvelles après son audilion? Jusqu'é

quelle époque de l'instance le peuvent-elles ? Faut-il nécessairement les signifier

avant C audience ? 3]

La négative de celte question résulte de 'la disposition de l'art. 2,tit. 8, de ift loi non abrogée du 24 août 1790 ; cette disposition est ainsi conçue :

« Au civil, les commissaires du roi (aujourd'hui les procureurs généraux, • les avocats généraux , les procureurs du roi et leurs substituts) exerceront « leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition, « dans les procès dont les juges ont été saisis. »

Or, c'est procéder par voie d'action que de prendre des conclusions que les parties qui ont saisi le tribunal n'auraient pas prises elles-mêmes (1).

[[M. Carré, dans sa Compétence^ art. 88, Quesl. 112 et suiv., et M. Pigeac, Comm., t. 1 ,p. 219 et suiv., donnent une énumération exacte et détaillée des causes où le ministère public peut se rendre partie principale. On peut y ajouter, d'après un arrêt de la Cour d'Angers du 3 mai 1830 (J. Av., t. 38, p. 337), les causes électorales, dans lesquelles le ministère public défend les arrêtés de l'administration préfectorale. K d'ailleurs, notre Dictionnaire général de procédure, v» Minist. pubL, n"» 11 à 40, et 74. Dans ces divers cas, l'avoué peut prendre des conclusions après le réquisitoire du ministère public, l'avocat peut répliquer.

Mais toutes les fois que le ministère public n'est que partie jointe (et ce cas, qui se réalise le plus souvent, est le seul qui fasse l'objet du présent titre), il est de principe que les débats sont terminés aussitôt qu'il se lève pour prendre la parole.

(1) F". l«;s arrêts de la Cour de cassation des 3 fructidor an IV, et 17 thermidor an VI; Table de Bergogniê , t. 1, p. 100 et 101, et du 27 frimaire an XIII; Traité de compét. de M. MontainTille, p. 9, n° 6.

Et remarquez ,

1° Que, nonobstant la solution de la question ci-dessus, le ministère public peut, à l'occasion d'une affaire civile, requérir d'office ce qu'il juge convenable à l'ordre public. Nouv. Bêpert, v° Chambre des avoués , et •assat., 3 novembre 1806, S., 1806,2' part., p. 914.) ;

2" Qu'il pourrait même , dans le seul intéèt des partiel, requérir en termes formels e à quoi l'une des parties n'aurait conclu qu'implicitement. {Nouv. Répert., \° Convent. matrim., g 2, t. 3, p. 209) ;

3° Qu'il est censé avoir été entendu, suivant le vœu de la loi , lorsqu'il a déclaré s'en Wpporter à la prudence du tribunal. [JVouf. Réptrt., v° Minitlère public) ;

4* Que, s'il est exprimé dans un jugement que les conclusions du ministère public ont été lues, il y a présomption légale qu'elles l'ont été par lui-même et à l'audience. (iVoMf. Répert., \° Substitutionfidéicomm., sect. 7, §3. art. 4, p. 326.)

5" Que les conclusions prises en première instance par le ministère public, partie poursuivante, conservent leur effet en cause d'appel. Ainsi, la Courest obligée d'y faire droit, quoiqu'elles ne soient pas renouvelées devant elle. {Nou¥. Répert., v° Ministère public.)

6" Que renonciation, consignée dans un jugement, que l'officier du ministère public était présent, ne fait pas preuve qu'il ait été entendu avant l'arrêt ou le jugement. (Ibid.)

7" Qu'au surplus, la preuve que le ministère public a été entendu dans une affaire oj ses conclusions étaient requises, ne peut résulter que du jugement même. (Jbid., ▼"£'n» regisf rement , § 64^ t. 4, p, 679 et «oiv.)

fiOg 1« PARTIE. LIV. H. — Des TRiBimAex infériburs

De ce principe suivent deux règles également certaines, que M. Dalloi; rappelle, t. Il, p. 40, n"* 6 et 7. La première qu'il ne peut faire changer de face à la cause, en prenant, au nom des parties, des conclusions que celle-ci auraient négligées; la seconde, que les parties elles-mêmes ne peuvent, après son audition, modifier leurs propres conclusions, ni r>^der de nouveau. Cette dernière règle est écrite dans l'art. 87 du décret dw i*» mars 1808, ainsi conçu • Le ministère public une fois entendu, aucune partie ne peut obtenir la parole après lui, mais seulement remettre sur-le-champ de simples notes, comme il est dit à lart. 111 du Code de procédure. »

Ce n'est pas qu'àl'occasiond'uneafrairecivile, où il n'est originairement que partie jointe, le ministère public ne puisse requérir d'office ce qu'il juge convenable à l'ordre public, et, par exemple, des peines disciplinaires contre l'officier ministériel qui aurait manqué à son devoir; Cass., 30 novembre 1806 (J. Av., t. 5, p. 255), et M^ruv, Bépert., \° Chambre des iLtoues; mais c'est qu'alors son rôle change, il devient réellement partie principale. Il est naturel et juste que ceux contre qui sont dirigées ces réquisitions puissent à leur tour se défendre.

M. Merlin enseigne,jRepcrf., \° Conventions malrimoniales, § 2, que le ministère public pourrait requérir, en termes formels, dans l'intérêt de l'une des paries, ce à quoi elle n'aurait conclu qu'implicitement. Cette opinion, quoique spécieuse, nous semble hasardée.

A plus forte raison, croyons-nous devoir condamner un arrêt de la Cour de Turin du 20 décembre 1809 (/. Av., 1. 16, p. 764), qui décide que le ministère public peut prendre, dans l'intérêt d'un mineur, des conclusions que son représentant n'aurait pas prises : car il est de jurisprudence constante que, même dans les causes qui doivent lui être communiquées , le ministère public ne peut prendre d'office des conclusions qui touchent à l'intérêt des parties, Cass., 18 prairial an Vil (/. Av. t. 17, p. 15); et, par exemple, si l'appelant principal ne se présente pas pour plaider, conclure au rejet de l'appel principal pour cause d'acquiescement, et, par suite, à celui de l'appel incident, Poitiers, 16 décembre 1829 (J. Av., t. 39, p. 162); ou bien, dans une instance en règlement de compte entre un particulier et un établissement public, former une demande dans l'intérêt de cet établissement, Cass., 7 juin 1832 (J. Av., t. 44, p. 300) ; ni se porter appelant d'un jugement rendu «a matière civile, qui n'est point attaqué par les parties entre lesquelles il est intervenu, Metz, 21 janv. 1812 (J. At>., t. 19, p. 152), et Poitiers, 5 aoiit 1819 (J. Av., t. 16, p. 786); ^. notre Quett. 964 bis (1) ; même lorsqu'il s'agit d'un jugement qui a déclaré un mariage nul, Cass., 1" août 1820 (/. Av., t. 16, p 758, 3' espèce), et 5 février 1821 (J. Av., t. 23, p. 72) ; quoique, pour ce dernier cas, le contraire ail été jugé par les Cours de Bruxelles, l»"" août 1808, et de Pau, 28 janvier 1809 {J.Av.,t. 16, p. 756). En effet, puisque, en matière civile, le ministère public n'a pas voie d'action, il ne peut prendre part à la cause qu'autant qu'elle a été engagée par les parties, soit en première instance, soit en appel. Par la même raison, il ne pourrait, dans de semblables causes, être personnellement intimé par la partie appelante; Colmar, 15 avril 1812 (J. Av., t. 16, p. 771).

Ainsi donc, la seule exception véritable à la règle qui interdit au ministère public de proposer de nouveaux chefs de conclusions, nous paraît concerner

(l)CLe 27 juineti8271a Gourde Bruxelles, Joum.de celte Cour de 1828, t.2, p.78), a juge que le tninifttère public a qualité pour inter-

jeter appel du jugement qui ordonne la venu d'un bien de mineurs. Cet arrêt est trètpe* motivé et sa doctrine ne peut <e soutenir. 3

TIT. IV. De la Communication au ministère publie — Art. 93. Q. 414. 509

le cas où ces conclusions sont relatives à des moyens que les tribunaux doivent suppléer d'office, comme ceux d'incompétence matérielle.

Encore n'est-ce pas positivement sous forme de conclusions que ces moyens doivent être présentés par lui ; c'est plutôt sous la forme d'un avertissement lonné aux juges.

11 semble que, si cette exception a lieu pour le ministère public, elle doit lussi être accordée aux parties, qui peuvent souffrir d'un moven proposé mal à propos et dont il leur importerait de faire reconnaître le peu de fondement.

Cependant le texte de l'art. 87 du décret précite est si formel et si général que la jurisprudence n'a pas dû hésiter à l'appliquer au cas qui nous occupe ; Agen, 20 décembre 1824 (/. Av., t. 32, p. 168); et Cass., 22 avril 1835 (J. Av., t 49, p. 610, et t. 54, p. 202).

Quant à son application aux cas généraux, elle a été extrêmement fréquente. On peut citer notamment les arrêts des Cours de Toulouse, 31 décembre 1819 (jr. Av., t. 8, p. 322); de Poitiers, 9 janvier 1823; de Paris, 25 juin 1825 (/. Av.,i. 29, p. 276); de Grenoble, 3 juin 1825 (/. Av., t. 32, p. 168); de Rennes. 3 août 1825 (/. Av., t. 29, p. 278); de Grenoble, 20 juin 1832 (Tajan, t. 25. p. 413), et de la Cour de cassation, 28 août 1834 ( J. Av., t. 48, p. 52).

Toutefois, nous pensons que la disposition de l'art. 87 n'est rigoureuse que vis-à-vis des parties, mais que les tribunaux à qui de nouveaux incidents font sentir la nécessité d'une nouvelle instruction ont toujours le droit de l'ordonner, même après l'audition du ministère public; ces sortes de jugements préparatoires prennent, dans l'usage, la qualification de plus amplement oui, ou plus amplement informé. La Cour de Bruxelles en a formellement reconnu la légalité dans son arrêt du 28 juin 1831 (J. Av., t. 42, p. 173). Cependant, on oppose une décision de la Cour de cassation du 13 novembre 1834 (J. Av., t. 49 p. 463), qui a rejeté un pourvoi fondé sur ce que la Cour dont on attaquait l'arrêt avait admis la production de nouvelles pièces postérieurement aux conclusions du ministère public, parce que l'arrêt déclarait ces pièces surabondantes et sans influence sur la décision. D'abord, dans l'espèce, la Cour royale n'avait pas ordonné un plus ample informe, et alors les nouvelles pièces avaient été reçues après la clôture des débats: puis, la Cour de cassation a de plus pris en considération ce motif que la production avait été communiquée aux adversaires qui avaient été mis à portée, par une sommation, d'en discuter le mérite.

Le tempérament que nous proposons n'est-il pas pourtant le seul remède à ce privilège crée pour le ministère public par l'art. 87, de ne pouvoir être contredit, privilège que MM. Boncenne, t. 2, p. 288 et suiv., et Boitard, 1. 1, p. 362 et suiv., signalent comme un véritable abus? Le même article permet ■^ la vérité de remettre sur-le-champ au président des noies énonciatives de Taits sur lesquels les parties prétendent que le minietère public a été incomplet ou inexact, et la Cour de cassation, 9 juillet 1838 (J. Av.. t. 50, p. 247), va jusqu'à leur accorder le droit de fournir des éclaircissements et des justifications à l'appui des conclusions précédemment signifiées, chose qui a lieu Fréquemment dans l'usage. (F. notre Quest. 397.)

Mais ce correctif est regardé par tous les auteurs comme insuffisant; et l<s législateurs de Genève, à la révision qu'ils ont fait subir à notre Code de procédure civile, ont cru devoir supprimer la règle, et accorder la parole aux parties, après le ministère public, lorsqu'il s'agit de rectifier un fait, ou «i« répondre à un moyen nouveau.

Au surplus, jusqu'à ce que le ministère public ait commencé a prendre la parole, les parties sont toujours admises à réformer leurs conclusions. Ce droit ne cesse pas pour elles., f4uoique la Cour de Rennes ait semblé le pré-

510 IMPARTIE. LIV. II. -- bes tribunaux infébibors.

tendre dans son arrêt du 14 août 1815(J. Av. t. 8, p. 319), au moment où elles sont tenues de les remettre au grefiier de service, à l'audience, avant les plaidoiries, car on peut les corriger verbalement sur le barreau, pourvu qu'elles soient remises par écrit au greffier; Cass., 1" septembre 1813 (J. Av., t. 8i p. 313), ce qui n'est pas même exigé en matière correctionnelle; Cass., 14 août 1823 (/. Av., t. 25, p. 308) ; et même les signifier après les plaidoiries, Renues, 28 mars 1817 (J. Av., t. 8, p. 3-22).

D'où il suit que les conclusions sont valablement prises, et lient suffisamment 'instance, quoiqu'elles n'aient pas été signifiées avant l'audience. Néanmoins, i a Cour de Paris a jugé le contraire, 6 août 1827 (J. Av., t. 34, p. 122), et, le 12 avril 1813 (/. Av., t. 8, p. 311), elle avait fait pressentir cette jurisprudence, en refusant à une partie le droit de prendre au greffe une expédition des conclusions signées par son avoué, mais non signifiées. Nous combattons ce» deux arrêts, t. 2, p. 221, Quest. 739 bis, S 13, sect. 1'% n» 1.33 Sapp. alph., y" Communie, au Min. publ., n. 24 et SUIT.

[[ 414 bis. En quelle forme le ministère public doit-il donner ses conclusions ?

Il doit les donner verbalement à l'audience, et non les transmettre par écrit. Cela résulte des arrêts de la Cour de cassation des 29 mess, an II (J. Av., 1. 16, p. 751); 13 therm. an II (/. Av., t. 16, p. 752); 14 avril 1830 (J. Av., t. 39, p. 10) ; 16 mai 1831 (Dalioz , 1831. 1. 295), et de la doctrine de cet auteur, t. 11, p. 40, no 3.

Mais il n'est pas nécessaire que ces conclusions soient prises à l'audience même où le jugement est rendu, pourvu qu'elles l'aient été auparavant, Cas»., 23 avril 1816 ( J. Av., t. 11, p. 294); ni au jour précis qu'un arrêt précédent avait désigné, Cass., 2 janvier 1834 {J. Av., t. 47, p. 487); ni que l'officier du ministère public qui a conclu , ou un autre assiste à la prononciation du jugement, Cass., 18 avril 1836 {J.Av., t. 51, p. 717), et3 janv. 1838 (J. Av., t. 54, p. 312, et J. P., t. 1 de 1838, p. 58).

Au reste, s'il est exprimé dans un jugement que les conclusions du ministère public ont été lues , il y a présomption légale qu'elles l'ont été par luimême , et à l'audience , ce qui revient identiquement à des conclusions orales ; ainsi l'enseigne M MEKtI^ , Réperl., \° Substitution fidéicommissaire^ sect. 7, § 3, art. 4.

Il y a conclusions suffisantes , lorsque le ministère public s'en rapporte à la sagesse du tribunal, V. Quest. 412. Supp. alph., v» Communie, au Min. publ., n. 22 et 23.

[[ 414 ter. Quels sont les effets du défaut de conclusions du ministère publie,

dans le cas où elles sont requises ? Qui peut reclamer le bénéfice de ces effets ?

Par quelle voie ? Comment l'accomplissement de la formalité doit-il être constaté?

Le jugement qui a été rendu sans l'audition du ministère public, dans ie cas où elle est requise, doit être annulé; Paris, 9 floréal an 13 (J. Av., t. 16, p. 753); Rennes , 15 avrill8tl (J. Av., t. 16, p. 767), et 17 avril 1812 (J. Av., 1. 12. }>. 396); Lyon , 18 janv. 1836 (J. Av., t. 50, p. 349). On verra, sous l'art. 480,' n° 8, un grand nombre d'autres applications de ce principe incontestable et universellement enseigné, notamment par M. Dalloz , t. 11, p. 39, n°2. L'absence du ministère public de l'audience n'autoriserait pas à passer outre au jugement sans l'avoir entendu , comme l'a décidé la Cour de cassation , le 17 décembre 1810 ( J. Av., 1. 16, p. 766), et comme l'enseigne M. Mbeuh, £ep., V° Ministère public,^!.

Mais par quelle voie la nullité doit-elle être poursuivie ? Si le jugement est an premier ressort, c'est la voie dej'appel qu'il fautemplosyer. S'il est eo der-

TIT. IV. Ve la Communication au ministère publie, — Art. 9«. 311

nier ressort, est-ce en cassation, ou par la voie de la requête civile qu'il faut se pourvoir? Cette question particulière sera aussi examinée sou» l'art. 480, S 8.

La disposition que nous venons de rappeler n'ouvre la voie de la requête civile qu'a celle des deux parties dans l'intérêt de laquelle la communication était ordonnée, lorsqu'elle a succombé ; d'où il semble résulter que celle-là leule a le droit de se plaindre dans tous les cas ; et c'est réellement ainsi que l'ont décidé la Cour de cassation, les 5 floréal an 10, 29 mars 1815 {/. Av., 1. 12, p. 43*2); 25 avril 1833 (/. Av.. t. 45 , p. 752); et celles de Bordeaux , 17 mars 1829 (/. Av.,i. 37, p. 17), et de Bruxelles, 17 janvier 1835 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1835, p. 20).

Mais le laconisme de cette règle semble supposer que la communication est toujours ordonnée dans l'intérêt individuel de l'une des parties ; cependant au nombre des cas énumérés par l'art. 83 , il en est plusieurs qui ont pour objet l'intérêt public, et dans lesquels on ne peut dire, par conséquent, que l'une des parties soit plus intéressée que l'autre. La règle de l'art. 480 devient donc inapplicable à ces cas, et nous pensons que chaque partie peut alors invoquer la nullité ; c'est aussi l'opinion de M. Achille Mori« {J. Av., t. 53, p. 529). La Cour de Rennes accorde même au procureur général le droit de la proposer d'office sur l'appel , lorsque l'omission a eu lieu en première instance ; 15 avril 1811 (/. Av., 1. 16, p. 767) : il faut remarquer, avec la Cour de Limoges, 31 juillet 1811 (/. Av.. t. 16, p. 769), que la nullité résultant du défaut de communication en première instance est couverte par les conclusions que le ministère public prend sur l'appel , lorsque les parties ne l'ont pas op posée.

M. Carré, qui citait ces deux derniers arrêts à sa note Jurisprudence, croyait voir une contradiction entre leurs décisions ; il lui semblait résulter de la doctrine du dernier, que M. Merlin approuve et appuie de la citation de deux arrêts conformes de la Cour de cassation (Quesl. de Droit, v° Conclusions du ministère public , § 2) , que le procureur général ne peut , dans cette circonstance , prendre la parole que sur le fond, et non pas conclure à l'aimuIatioD du jugement.

Nous ne voyons pas pourquoi la liberté du ministère public serait ainsi restreinte,ni pourquoi on ne lui permettrait pas de choisir l'un ou l'autre mode, selon que l'intérêt des parties ou celui de l'ordre public semblerait l'exiger. La contradiction ne nous paraît donc pas exister. C'est l'avis de M. Dailoz , 1. 11, p. 40, no 5.

Au reste , pour qu'il soit constant que l'audition du ministère public a eu lieu, il faut que le jugement en fasse mention. Cet acte doit en effet porter avec lui la preuve de l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à sa validité. Ce principe , qui est général , a reçu son application particulière au cas actuel, par arrêts delà Cour de cassation des 16 vendém. et 29 frim. an 13 J. Av., 1. 15, p. 64), et cette application est reconnue juste par MM. Mekuk, iépert-, t. 6, p. 605; Favard de Lawglade , t. 3, p. 154; Picead, Comm., t. 1, p. 329 ; Thomoe Desmazdres, 1. 1, p. 196, et Dalloz, t. 11, p. 39, n" 3. ^.notre Quest. 596. ]] Supp, alph.^ V Communie, au Min. publ., n. 3i9 et 40.

Art. 84. En cas d'absence ou empêchement des procureurs du roi et de leur substituts, ils seront remplacés par l'un des juges ou suppléants.

ois des 27 rentôsean VIII, el 22 veatdse »n XII. — QDéciet du l4 déc. 18lu, art. 35.— Notr Diet. gàn, da Proc., »" Ministère publit, n" 2 4 5,10. — Devilletieuve , eod., n°' JO à 29 ii'i.— Armand DaUoz, mé,, 23 4 M.— Carré, Com^uuet. J« part. li». i", lit. î, arl. 90, Q. VU, £ 4, à la Bat«, éd. 'n-g».

1" PARTIE. LIV. 11. — Des tribunaux inféribdhs.

t. 2, p. 250, et art. 99, t. 2, p. 305. — Locré, t. 21, p. 409, n* 52. — Questions triitbes : On avocat, ou à défaut on avoaé , peut-il remplacei' les procureurs da roi ou leurs substituts?^. 415. — Le jugeuieut est-il nul, lorsqu'on avocat, ayant, dans les audiences précédentes, plaidé pour l'une des parties, est appelé à remplacer le ministère public à l'audience de prononciation du jugement 7 Q. 416.— Les magistrats qui exercent le ministère public pourraient-ils remplacer un jage et participer à un jugement? Q. 417.3

Itd. Un avocat , ou, à défaut . vn avoue, peut-il remplacer les procureurs di roi ou leurs subsliluts ?

« Si , dans le tribunal , dit M. Cohmaille, 1. 1, p. 153, il ne se trouvait pas « suffisamment de juges (OM de suppléants) pour pouvoir remplacer le miniS- « tere public , comme cela peut arriver , et comme nous l'avons vu arriver , « surtout pendant le temps des vacations , nous pensons que le tribunal « pourrait nommer sur-le champ un avocat présent au barreau, pour rem- « plir les fondions du ministère public , comme nous l'avons vu également « arriver 11 serait possible qu'en ce cas le tribunal indiquât un de se? juges 0 pour remplacer le procureur du roi ou ses substituts , et qu'il fit monter « sur le siège un avocat ou un gradué pour remplacer le juge. »

Si les procureurs du roi , dit M. Pigead , t. 1, p. 226, sont absents ou empêchés de donner leurs conclusions, soit parce qu'ils seraient récuses ou autrement, ils sont remplaces par un des juges eu suppléants.

Ainsi, M. Pigeau semblerait admettre, en ne considérant que le texte de l'art 84, que l'on doit, de préférence aux avocats ou avoués , appeler un juge ou un suppléant à remplacer le ministère public. C'est aussi l'opinion des auteurs du Praticien, t. 1, p. 337, aux notes; mais M. Demiau-Crouzilhac s'explique d une manière plus absolue : « Les juges , dit-il , peuvent être rem- « placés momentanément, au défaut de suppléants , par des avocats ou par « des avoués ; mais il n'en est pas de même du ministère public : cette magis- • trature ne peut être remplie que par un membre de la justice; autrement « l'intérêt public pourrait souvent en souffrir » Cet auteirr penserait donc que les avocats ou les avoués ne pourraient jamais remplacer les procureurs du roi.

Nous remarquerons que cette opinion aurait pour appui le texte de l'art. 84, et qu'en conséquence toutes les fois qu'on ne pourrait , hors le nombre de juges ou de suppléants nécessaire pour compléter le tribunal, remplacer le ministère public par les personnes ayant l'une ou l'autie de ces qualités , il est indispensable d'appeler l'une d'elles à ce remplacement , en la faisant remplacer elle-même par un avocat, ou , à défaut , par un avoué ; mais , si le tribunal avait été complété par un avocat ou un avoue, il est certain qu'en ce cas, ou il serait impossible d'appeler un juge ou un suppléant pour remplacer le ministère public , on pourrait substituer un avocat ou un avoué , puisque l'art. 30 de la loi du 22 ventôse an XII porte que les avocats, selon l'ordre du tableau , et après eux les avoués , selon la date de leur réception , seront appelés , en l'absence des suppléants, à suppléer les juges , les commis' saires du gouvernement et leurs subsliluts , disposition qui se trouve répétée en Vart. 35 du décret du 14 décembre 1810 (1).

(1) A l'appui de la solution ci-dessus, nou» «jouterons que les avocats ont toujours eu le droit de remplacer les gens du roi. (^. JoussB, Justice civile, t. 2, p. 472; Nouv. Denis., v<> Avocat, art. 6.) Il est même à remarquer qu'autrefois il était de priacioe

qu'en l'absence de tous les gens du roi, leurs fonctions étaient dévolues de droit aux plu* anciens avocats, à l'exclusion du juge du siège. [Ibid.)

Les lois Intermédiaires, qui ont précédé ia Publication du Code de procédure, n ODt nea

TIT. IV De la Communicalinn au ministère publie. — Art. S*. Q. Af?. 513 [[ L'opinion de M. Carré, repousaée par la Cour de Metz , le 10 avril 1814 (/. Av., 1. 16. p. 762, 2e espèce), et par celle d'Aix , le 16 novembre 1824 (J. Av., t. 27, p. 322), est adoptée , au contraire, par les Cours de Paris, 4 août 1807 [J. Av., t. 16, p. 754; ; de Besançon , 1" juin 1809 /. ^i'., t. 16. p. 762, V espèce) ; de Niraes . 16 juic 1830 (/. Av., t. 41, p. 456), et de Montpellier, 14 janvier 1833 (/. ^r., t. 45, p. 516), et par MM. Deiaportb, t. 1, p. 98 ; PitE.vD, Cojnm., t. 1. p. 239;THOMI^K Desmazires, t. 1, p. 196, et Boitard , t. 1, p. 161. L'article do décret de 1810 . cité à la note . ne nous paraît pas pouvoir laisser de doute.

La Cour de Cassation a décidé , !e 18 novembre 1829 (/. Av., t. 38, p. 46), que, pourvu que le ministère public , à défaut du procureur du roi et de ses subsliluls , (ùt rempli par un juge, il n'était pas nécessaire que ce juge fût le plus jeune du siège. ]] Supp. alph.. v Cotnmunic. au Min. publ., n. 36 et .suiy.

416. Le jugement esl-il nul, lorsqu'un avocat, ayant , dans les audiences précé' dentés , plaidé pour l'une des parties , est appelé à remplacer le ministère publie à l'audience de prononciation du jugement?

Il est certain que cet avocat devrait être remplacé durant la prononciation du jugement qui intervient sur sa plaidoirie; néanmoins, s'il ne l'avait pas été, comme la loi ne déclare point nuls les jugements prononcés en pareille circonstance , les juges supérieurs ne pourraient en prononcer la nullité.

[[ Comme il n'est pas nécessaire qu'un officier du ministère public soit présent à la prononciation du jugement (V. suprà , la Quest. 414 bis) . la circonstance qui donne lieu à cette question ne pourra jamais entraîner la nullité , car rien n'empêche de regarder comme vacant le siège du ministère public. ]]

41 ï. Les magistrats qui exercent le ministère public pourraient-ils remplacer un juge, et partieiper à un jugement?

^on, parce qu'ils sont chargés de l'exécution des jugements , et que leurs fonctions sont circonscrites et déterminées par les principes sur la séparation du pouvoir exécutif dji roi, d'avec l'exercice du pouvoir judiciaire qu'il a délégué , et entin par l'art, l*"" du lit. 8 de la loi du 24 août 1790 (1).

ce C'est ce qu'a jugé cinq fois , avec raison , la Cour de cassation, par arrêts

changé à cette prérogative îles avocats inscrits au tableau , si ce n'est qu'ils ne peuvent pics être appelés à remplacer le ministère public qu'après les juges, les auiliteurs et les suppléants, comme nous l'avons dit dans 'Ànaijrte. (Loi du27 ventôsean VUI, art. 27.) L'art. 10 de la loi du 22 ventôse an XII porte en termes exprès que les avocats , selon l'ordre du tableau, seront appelés, en l'ab- ■-ence des Suppléants, à remplacer les juges, let commissaires du Gouvernement et leurs substituts ; sevt\emtnl l'art. 84 du Code de procédure est plus précis sur ce point que l'art. 30 de cette loi , duquel il paraissait résulter que la seule absence ou autre empêchement des suppléants autorisait à appeler des avocats , au lieu que le Code ne le permet que dans le cas d'empêchement simultané

. rfe» SDppIcants et des juges.

' Nous rappellerons enfin que le décret sur TOM. 1.

l'ordre des avocats du 14 décembre 1810, postérieur au Code de procédure, tranche évj. deuiment toute difficulté, et prouve qu'il n'a pas été dans l'intention du législateur de déroger à la loi de ventôse an XII. L'art. 35 de ce décret porte : « lis (les avocats) seront appelés, dans les cas déterminés par la loi, à suppléer les juges et officiers du ministère public. » Leniême article leur fn fait même une. obligation, à moins de justes motifs d'excuse. Or, eu parlant des cas détermines par la loi, ce décret se réfère évidemment tant à la loi du 22 ventôse an XII qu'à l'article 84 du Code de procédure ; d'où il résulte que les avocats ne peuvent remplacer ces officiers, etc., que dans les cas d'aWsence oti de maladie, etc., des juges et des suppléants.

(t) f^. 1. s différentes questions que noui traiterons sur les art. 141 et 480, £ 8.

o<4 |re PARTIE. LIV. 11. — Des tribunaox iNrasiEORS.

da 23 nivôse an IV (J. P., 3' édit., 1. 1, p. 99); 14 ventôse an IV (Ibid., p. ««.'; 4 el 6 thermidor an IV (/6id., p. 113) , et 2 fructidor an IV (Ibid., p. 114).

MM. PiGEÀU , Comm., t. 1, p. 240 , et Thouinb Desmazures , 1. 1, p. 196, fton du même avis- 21

TITRE V

Des Audiences, de leur publicité et de leur police (1),

On sait qu en termes de palais, ce mot audience signifie la séance dans laquelle les juges écoulent les demandes et les plaidoiries des parties.

L'audUoire est le lieu où se tient l'audience. (Art. 88, 684, § 5, 867, etc.)

Ce n'est pas , disait M. Darread (au BéperL, v Audience), une chose indifférente pour le bien de la justice, que le lieu, le temps et la manière de tenir les audiences.

Aussi, le législateur, en se confiant sur plusieurs points relatifs à cet objet au zèle des juges, à leur respect pour l'opinion publique, à la surveillance des procureurs du roi , a-t-il cru en devoir régler les plus importants par des dispositions précises.

D'après ces dispositions et celles des règlements postérieurs à la publication du Code , les parties , au jour indiqué par l'avenir , comparaissent par l'inteimediaire de leurs avoués, qui peuvent non-seulement prendre des conclusions pour elles , mais encore plaider la cause , s'ils ont les qualités prescrites ou s'ils se trouvent dans les cas prévus par les art. 2 et 3 du décret du 2 juillet 1812, et par l'ordonnance du roi du 27 février 1822.

Chaque partie, assistée de son avoue , n'en conserve pas moins le droit naturel de se défendre par elle-même.

Ce n'est donc que dans les cas où elle n'entend pas user de ce droit , ou lorsque son avoué n'a pas les qualités l'equises , qu'elle est rigoureusement tenue de choisir un avocat. (Art. 86.)

Les plaidoiries ont lieu publiquement après Yappel , ou , comme on dit en Pjretagne , mais par abus du mot (2), après évocation de la cause par l'huissier de service.

A ce principe de la publicité des audiences, qui est tout à la fois, et pour ceux qui y assistent, un moyen d'instruction , et pour les plaideurs une garantie contre la négligence, l'arbitraire et la prévarication , la loi fait une juste exception pour les atTaires qui ne pourraient être plaidées publiquement, Bans un grand scandale et sans un grand inconvénient. (Art. 87.)

Les juges , dans leurs fonctions , sont les mandataires du souverain et les organes de la justice. A ce double titre , ils ont droit à Ja vénération des citoyens , et les troubler dans l'exercice de leur auguste ministère, c'est attenter à la majesté du prince et à celle de la loi.

De là , les moyens de discipline et de répression donnés aux magistrats par les ari. 88 à 92 inclus, à l'effet de maintenir l'ordre dans l'auditoire, et de punir ceux qui s en écartent.

Mais nous remarquerons , avec M. Locré , dans son Esprit du, Codf de proe^

TIT. V. Des Audiences , de leur publicité, ete. — Art. ï*5. Q. 418. .1:5 dure, t. 1, p. 220, que l'on n'aurait pas une idée exacte du dernier état de le législation sur les points que règlent les articles de ce Code, si ron n'en rapprochait les dispositions du chap. 4, lit. 4, liv. 2 du Code d'instruction criminelle, et celles du S 2. sect. 4, chap. 3, tit. l^f, liv. 3 du Code pénal , qui changent ces articles dans quelques parties , et les modifient , étendent ou complètent dans d'autres.

Nous ferons connaître sur chacun d'eux ce qui, d'après les disposition» de ces deux Codes , est encore susceptible d'application. ( F. ci-après nos questions sur les art. 89, 90, 91 et 92.)

Art. 85. Pourront les parties, assistées de leurs avoués, se défendra elles-mêmes : le tribunal cependant aura la faculté de leur interdire et droit , s'il reconnaît que la passion , ou l'inexpérience , les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'instruction des juges.

[Notre Comm. duTarif.t. 1, p. 149 à 173, n" 1 à 34,]— Ordonu. de 1667. lit. U. art. M —Loi du 24 aonH790. — Codede Proc, art. 470. — Règlement du 30 mars 1808. .-.rt.SS. — [Noire Dict. géu, de proc., ▼■' Avoué, n* 22 ; Plaidoirie;, n°' 3 à 7, 9, 13 à 15. 18. 19. — 'Jarre. Compétence , 2* part.. Ut. \", tit. 1'', chap. l", art. 12. g. 37, à la nol«,éd. in-S», t. 1. p. 249; et lit. 3, cbap. 3 art. 131, t. 2, p. 411.— Locré, t. 21, p. 410. n°' 53 et 54; p. 533. n" 26, p. 572, n" 37. — Questions tr.mtbbs : Doe {eaune serait-elle admise à plaider sa cause? Q- 418. — Les tribanaux peuTent-ils, s^vjî întcès de pouToir. régler lo dorée dts plaidoiries? Q. 418 bis — L'o tribanalde commerce peut-il interdire aux parties la faculté de plaider elles-mêmes leur cauie? Ç. 419 — Une partie pourrait-elle charger de sa défense une aatre personne qa'nn avocat , oa, à son défaut, un avoué ? Q. 420. — Si une partie se tiouvjit pas d'avocat qui voulût défendre sa cause, et qu'elle justifiât du refus , ue pourrait-elle pas du moins, dans cette circonstance particulière confier sa défense à qui bon lui semblerait? Q. 421. 1 V. infrà, p. 518, Q. 421 Ui

LXXl. La loi reconnaît et consacre , par cet article , un droit sacré, dont elle prévient en même temps l'abus , autant dans l'intérêt même de la partie qui veut être son propre défenseur, que dans celui de son adversaire. G est ainsi que le tribunal peut interdire la plaidoirie à celui qui, au lieu d'éclaircir les faits de sa cause , au lieu d'y répandre la lumière , en épaissirait les ténèbres ; qui, au lieu de parler de sang-froid , se laisserait égarer par la passion. Mais le législateur n'a pas douté que le magistrat n'userait de cette faculté qu'avec scrupule , et autant seulement que l'exigeraient le maintien de l'ordre et l'intérêt bien entendu des parties. D'un autre côté, il a voulu qu'elles ne pussent plaider elles-mêmes leurs causes qu assistées de leurs avoués. C'est aux avoués , en effet , qu'il appartient de diriger les conclusions , et il est possible que, dans le cours de la plaidoirie, il y ait lieu de modifier celles qui auraient été prises par l'une d'elles , ou de demander acte d aveux échappés à son adver'Wire. [Exposé des motifs et Rap. au Corps le'g..}

4flS. Une femme serail-elle (idmise à plaider sa cause ?

Les femmes, comme les hommes , jouissent de cette faculté, puisque (a loi ne distingue point. On a vu , dans lancien régirae , la marquise de Créqui obtenir du Parlement de Paris la permission de plaider elle-même , et il n'y a que peu d'années que la demoiselle Gracieux-Delacoste plaida devant la Cour de cassation. (V. Sirey , t. 7, p. 68.)

[[ Cette opinion incontestable est partagée par MM. Thomine Desm4zdrm, !. 1, p. 197, et Bo^cENNE , t. 2, p. 297).

Dans l'ancienne jurisprudence , les parties ne pouvaient plaider elles-mêmes

qu'après en avoir obtenu la permission ; dans la nouvelle, toutes les parties ,

les femmes et même les mineurs , peuvent user de cette faculté , que la loi re-

arde comme un droit, sans y être préalablement autoriséesLes tribunaux ne

6IC Ke l'AKTIE. LIV. 11.— Des tribdnaix iwfëriecrs.

peuvent les en priver que par une décision expresse motivée sur les circonstances qu'indique l'art. 85.

Si le tribunal interdisait la parole à une partie avant de l'avoir entendue ei sans avoir pu juger, par conséquent, si elle se trouve dans l'un des cas d'exclusion prévus par cet article , son jugement serait nul , comme l'enseigne positivement M. Demiac-Ckoi:zilhac, p. 85, et comme l'a jugé la Cour de Bourges, Je 17 août 1829 (J. Av., t. 37, p. 275). Ce cas est assimilé en etTet à celui où un f ugement serait rendu contre une partie qui n'aurait été ni entendue ni m\so à même de se défendre , et Ion sent qu'alors il y aurait nullité radicale , ainsi que l'a décidé la Cour de Pau , le 1" septembre 1818 (J. Av., t. 2, p. 556).

La seule condition exigée de la partie qui veut se défendre elle-même , c'est l'assistance de son avoué , comme garantie qu'il ne sera point pris de conclusions illégales; tel est le motif qu'en donne M. Pigeao, Comm., 1. 1, p. 241. ]1

[[418 bis. Les tribunaux peuvent-ils, sans excès de pouvoir, régler la durée de» plaidoiries ? ou juger, sans plaidoiries , sur simples conclusions ?

Nous venons de dire qu'il y aurait nullité de jugement contre vnie partie qui n'aurait été ni entendue, ni mise a même de se défendre. Mais ce principe de droit naturel n'empêche pas que les magistrats n'aient le pouvoir de régler la durée des plaidoiries , de la proportionner à l'importance et aux difïicultés de la malière , de la faire cesser quand ils pensent quel affaire est suffisamment instruite. A eux seuls appartient la police de leur audience , et ce point en est une portion essentielle. L'abus dont on les accuserait dans l'exercice de ce pouvoir ne peut devenir un moyen de cassation contre leur sentence.

Ainsi l'a jugé la Cour suprême , les 30 avril 1807 (/. Av., t. 18, p. 522); 22 novembre 1829 {J. Av., t. 38, p. 194), et 2 juin 1832 (J. Av., t. 43, p. 689).

Mais M. .MERLI^, v" Chose jugée , S l^i sur les conclusions duquel fut rendu le premier de ces arrêts, fait observer, avec raison, que ce pouvoir des magistrats ne peut aller jusqu'à refuser absolument la parole à une partie ou à son défenseur.

Encore moins pourraient-ils prononcer leur jugement sans avoir entendu les plaidoiries et sur les simples conclusions des avoués , lorsque l'avocat est légitimement empêché de se trouver à l'audience , et que la partie ainsi privée fortuitement de son défenseur, réclame un délai qu'il est de toute justice de lui accorder.

Il est vrai que l'art. 28 du règlement du 30 mars 1808 dispose que l'avocat qui ne pourra se trouver à l'audience indiquée pour la plaidoirie, devra en faire l'observation au moment même où le jour sera flxé , après la position des qua- ^ités, mais l'empêchement légal ne peut-il pas survenir dans l'intervalle, et à la veille ou à l'heure même de l'audience.

L'équité et la raison permettent-elles alors de passer outre au jugement de ta cause, et de sacrifier les intérêts de la partie délaissée ? Les magistrats qui procèdent de la sorte, en disant que sans avocat le jugement n'en ira que mieux, ne blessent-ils pas à la fois leur devoir et la justice, pour la vaine satisfaction que peut leur procurer une plaisanterie peu digne de leur caractèrt élevé? Une décision rendue dans dételles circonstances , ne doit-elle pas être cassée comme blessant les droits de la défense ?

Oui, elle doit être cassée, nous n'hésitons pas à le dire, malgré l'arrêt de Ja Cour suprême, chambre civile du 31 déc. 1S34 (/. Av-, t. 48, p. 238), qui rejeta le moyen pris de ce que l'arrêt dénoncé , en constatant les conclusions des avoués ne mentionnait pas que les avocats eussent plaidé. Mais rien aussi n'onuoîjçait, dans l'espèce, que les parties eussent drmandé une remise.

FIT. V. Des Audiences, de leur publicilê, etc. — Art. S5 Q. 4I««. 517

J'où il semblait résulter qu'elles avaient consenti à être jugées sur de simples conclusions ; et comme ce point de fait a servi de motif au rejet du pourvoi , M est permis d'en conclure que dans une circonstance différente, la (iour n'aurait pas perdu l'occasion de consacrer la doctrine que nous professons.

\u reste, c'est même avec une très sran<^e réserve que les magistrats doivent user du pouvoir discrétionnaire qu'ils ont de régler la durée des plaidoiries. Le président peut être doué dune inlelligence supérieure, K la cause sera entendue pour lui. lorsque quelques-uns de ses collègues n'auront pas compris même le point de fait. 11 est du devoir des juges de résister à l'entraînement de celui qui les préside; le développement des plaidoiries ne doit donc être arrêté qu'autant que tous ceux qui doivent juger sont complètement éclairés, et sur le fait et sur le droit. Qu'on n'objecte pas qu'à la Chambre du conseil, les juges dont la pénétration a deviné la cause éclaireront leurs collègues. C'est a la partie à indiquer ses moyens, ils peuvent être complètement dénaturés en passant par la bouche d'un magistrat dont l'opinion est formée.

Maigre notre respect pour la magistrature, nous croyons devoir signaler un abus qui plus d'une fois a été fatal à la bonne administration de la justice: nous sommes tous sujets à l'erreur, et l'erreur judiciaire est une faule lourde. (V. tn/rà, p. 520, note l.)33 Snpp. «Iph., t» Défeme; n. H.

•fi 19. Un tribunal de commerce peut-il interdire aux jjarlies la faculté de plaider elles-mêmes leurs causes ?

Oui [[ sans doute ]], puisque l'art. 85 ne distingue point. (Locrê, Esprxt du Code de comm., t. 7, p. 132.)

490. Une partie pourrait-elle charger de sa défense une autre personne qu'un avocalj ou, à son défaut, un avoué?

M. Lepage, dans l'introduction à ses Quesiions. p. 32, dit que les parties peuvent conûer leur défense a des personnes qui ne seraient pas sur la liste des avocats ; mais qu'alors le tribunal peut exiger la représentation des pouvoirs donnés à ces personnes, et que, s'il les jugeait trop peu instruites, iî était autorisé à leur refuser la parole. M. Commaille, t. 1, p. 155, parait partager cette opinion, que M. Delapobte, t. 1, p. 9y, combat, en se fondant sur les dispositions de la loi du 22 veniôse, portant rétablissement des écoles de droit et de l'ordre des avocats. Aujourd'hui, il n'est pas permis de douter qu'un tribunal serait dans l'obligation d interdire la défense à un individu qui n'aurait ni le titre d avocat, ni la qualité d'avoué. La loi du 22 ventôse an XIL et le décret du 14 décembre 1810 accordent exclusiiement aux avocats, ou aux avoués, à leur défaut, le droit de plaider et décrire; il n'y a d'exception qu'en matière criminelle, lorsque le président, conformément à l'art. 295 du Code d'instruction, accorde à l'accusé la permission de prendre pour conseil un de ses parents ou amis.

[[ La Cour de cassation a jugé, le 22 août 1822 (/. Av., t. 24. p. 285 , que les parties ne peuvent se faire défendre par un parent, encore qu'il s'agisse d'un père qui se présente pour plaider la cause de sa lille. Mais, le 9 novembre 183(j (J. Av., t. 40, p. 81). elle a décidé le contraire, en accordant la parole devant elle à un fils qui venait soutenir le pourvoi formé par sa mère. Ce dernier arrêt se fonde autant sur l'art. 85 du Code de procédure civile, qtie sur je» art. 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, et 15 du règlement du 4 prairial an Vlll, qui sont conçus dans les mêmes termes. Ces termes auraient dû, d après nous, commander une autre décision. La première jurisprudence de la Cour su«

618 Ire PARTIE. LIV. II.— Des tribc?i*dx iriFERiECRS.

prême nous paraît donc plus légale, sans nous dissimuler ce qu'il y a de rigoureux d'empêcher un fils de défendre son père, ou un mari de défendre sa femme. La disposition de l'art. 86 semble être la confirmation du principe que nous adoptons à regret ; car si cet article accorde , par exception, aux juges, procureurs généraux, etc., le droit de plaider les causes de leurs femmes parents ou alliés en ligne directe, et de leurs pupilles, c'est sans doute parce que cette faculté n'appartient pas naturellement aux autres citoyens.

Cependant on pourrait encore opposer que cette exception n'en est pas une à la règle générale qui régit les droits de tous les citoyens, mais plutôt à l'exception même où se trouvent placés les juges en leur qualité.

M. Thoml^eDbsmazores , 1. 1, p. 198, pense qu'un tuteur ne pourrait prendre la parole dans la cause de son pupille, attendu que la faculté de l'art. 85 n'existe, pour ceux qui ne sont pas magistrats, qu'à l'égard de leurs causes personyielles. Celle solution nous semble trop sévère. La partie, en ce cas, est double, le tuteur et le pupille, (r. notre Quesl. 418.) ]]

431. Si une partie ne trouvait pas d'avocat qui voulût défendre sa cause, et

qu'elle justifiât du refus, ne pourrait-elle pas, du moins dans celle circonslatice

particulière, confier sa défense à qui bol%lui semblerait?

Non ; le juge aurait alors à lui désigner d'office un avocat, conformément à l'art. 41 du décret du 14 décembre 1810.

[[ Le décret du 14 décembre 1810 a été abrogé par l'art. 45 de l'ordonnance du 20 novembre 18'22. La Cour de Riom l'a jugé en audience solennelle, le 11 juillet 1828, dans une espèce où un avocat d'issoire. M* T.... S...., avait refusé de défendre les héritiers Petre, malgré la désignation du bâtonnier.

En rapportant cette décision, dans notre Journal des Avoués, t. 35, p. 1", nous avons regretté que le nom de Ihonorable avocat qui méritait l'approbation plutôt que la censure du ministère public, n'eût pas été donné par le Journal des tribunaux.

Que l'exemple de l'avocat T.... S.... soit suivi par tous les membres du barreau, et le Palais sera bientôt dégagé de cette foule de procès produits par l'entêtement, et qu'il ne doit pas être permis de soutenir devant les tribunaux Si le législateur a cru devoir, dans l'inlerêt de l'ordre public, imposer è la liberté de l'avocat une entrave en matière criminelle, c'est qu'il a considéré rhonneur et la vie d'un citoyen comme les choses les plus précieuses, et qu'il a voulu qu'on le défendît contre les apparences, souvent trompeuses, et contre la prévention ; en matière criminelle, la société outragée a pour organe le ministère public ; la loi lui a nommé un contradicteur qui doit être écouté avec une aussi religieuse attention. L'avocat nommé d'office e.st l'homme de la loi, comme le ministère public ; il y a plus, son langage peut souvent paraître étonnant, il ne le tiendrait pas s'il était libre d agir autrement; mais la loi l'a mis a la place de l'accusé, et c'est l'accusé qu'on entend et non l'avocat.

En matière civile, au contraire, l'avocat n'a d autre juge que sa conscience il arrête les procès ou leur donne le jour; si, après les avoir conseillés, de nouvelles lumières viennent l'éclairer, il refuse son ministère, et il ne doit compte de sa conduite à personne; ce serait avilir une si noble profession, et tacher la robe des Cochin , des Malesherbes et des Tripier, que de forcer l'avocal à prêter sa parole aux misérables chicanes d'un plaideur de mauvaise foi; nous devons le dire, ce système nous paraîtrait subversif de la morale publique. 33

Supp. alpb., T° Défemet, n. 9 et 40. Un avoué peut -il, tan$ uvoeal, s'en rapporter à Im tagesse du Iribunalf

Abt. 86. Les parties ne pourront charger de leur défense, soit ver-

TIT. V. Des Audiences, de leur publicilé , etc. —Art. S6. Q. 4îî«. 519

bftle, soit par écrit, même à titre de consultation, les juges en activité de service, procureurs généraux, procureurs du roi, leurs substituts, même dans les tribunaux autres que ceux près desquels ils exercent leurs fonctions ; pourront néanmoins les juges, procureurs généraux, avocats généraux, procureurs du roi et substituts des procureurs généraux et du roi, plaider, dans tous les tribunaux, leurs causes personnelles , et celles de leurs femmes , parents ou alliés ea ligne directe , et de leurs pupilles.

>de de Procédore, art. 378. n"* 8, <70, 1040 — [Notre Oiciiorjn. ^én. de proc v' Pleidoirie, n° 8.— M. Carre, Compé(e:ee. 2' part., lU.i"', tit l".cbap 1*', art. 12, Q. 39, éd. in-So, t. 1 . p. 264; et th. 6 »rt. 57, n» XXXVI , Q. 82 et 83, t. 2, p. 30, 34 et 37. — Ix)crë. t. 2l. p. 259, n'" 36; p. 412 n'= 55; p. 533, n° 27; et p. 572. n° 38. — QdbstioR traitée : Un >age ou un ofBcier da ministère public, pourrait-il plaider dans une cause qui ne lui serait pas personnelle, ou qui n'intéresserjit pas ses proches, soos prétexte que , pendant le temps des vacances, il n'est pas en activité de service? Q. 422.']

LXXII. L'indépendance que la magistrature doit toujours conserver, l'attention qu elle doit avoir de ne rien faire qui l'expose au soupçon de partialité, ou à la nt cessité de s'abstenir, tout commande aux juges en activité de service, et aux officiers du ministère public, de ne se charger d'aucune défense verbale ou par écrit, même à titre de consultation. Telles sont les considérations qui ont déterminé la prohibition portée dans l'art. 86, et la disposition du décret du 14 décembre 1810 (article 18), qui déclare toute fonction de l'ordre judiciaire incompatible avec celle d'avocat; mais on sent que cette prohibition ne pouvait s'appliquer aux causes personnelles des juges, ou à celles de leurs femmes, parents ou alliés en ligne directe, ou de leurs pupilles : dans ces circonstances la défense est un devoir. [Exposé des motifs et Rapport au Corps législatif.)

428. Un juge ou officier du ministère public pourrait-il plaider dans une cause qui ne lui serait pas personnelle, ou qui n'intéresserait pas ses proches, sous prétexte que, pendant le leftips des vacances, il ne serait pas t.Ti activité de stn-