VICE

Ces mots, en aclîcilé de service, n ont été insérés dans l'art. 86 qu'afin de distinguer les juges en titre, qui sont toujours en activité de service, des suppléants qui ont le caractère de juges, mais qui n'en exercent qu'accidentellement les fonctions, et qui conséquemment peuvent remplir celles d'avocat, amsi que l'a décide le décret du 14 décembre 1810, art. 18. {f^. Dblâporté, t. 1, p. 101) (1).

11 suit de là qu'il y aurait violation manifeste delà disposition de ce décret, et du principe que les incompatibilités ne peuvent se suppléer, si l'on étendait aux juges suppléants la prohibition de notre article ; mais elle est nécessairement applicable aux juges auditeurs.

[[Celte mlerprétation est aussi donnée ^at M. Taohire Desmazdbes, t. 1, p. 199.

M. Carré, dans son Traité de la compétence, enseigne que la prohibition de l'art. 86 s'étend à toute espèce de juridiction, criminelle, commerciale, etc.

(1) Mais il n'y aurait pas nullité du jugemeoc rendu sur plaidoirie d'un juge en activité de service, même dans un cas où le drrit de plaider lut serait interdit, attendu

que l'art. 86 ne prononce pas ia peine dp nnllité. (Art. 103U, et R< nnes, 31 août 1818, Joum., t. I,p.442, eiy. ^«/.,t.l8.p.5î«.)

(QÛ \'* PAKllK. LIV. n. — Des t unacx .^keuiburS.

M. PiCEAu, Comm., t. 1, p. 243, est d'avis que le mot plaider, employé daœ cet article, doit se prendre dans le sens le plus étendu de la défense, et que par conséquent, îes magistrats qui se trouvent placés dans le cas de l'excep^ lion peuvent pailer, écrire et consulter.

Toutes ces observations nous paraissent justes et utiles à noter; la dernière •'appuie des observations duTribunat. (Locré, t. 21, p. 412, n" 55.) 33

Art. 87. Les plaidoiries sont publiques, excepté dans les cas où !« loi ordonne qu'elles seront secrètes (1). Pourra cependant le tribunal ordonner qu'elles se feront à huis clos , si la discussion publique devait entraîner du scandale ou des inconvénients graves ; mais , dans ce cas , le tribunal sera tenu d'en délibérer, et de rendre compte de sa délibération au procureur général près la Cour royale , et , si la cause est pendante dans une Cour royale, au ministre de la justice.

Tarif, 83.— Loi du 20 avril 1810, an. 7.— Code civil, arl. 219, 241, 242 — Code de Proc, art. 1(1,141 879— Code d'iiist. criin, art. 153, 1 71 , 190, 210.— Règlement du 30 mars 1808 , art. 34. — [Noir* Dict. gén de Proc, vi' jévocal , n° 14; Audience, n"' 7, 1 1 à 13, I 7. 18, 22, 25 à 39. — Uevilleneuve. v" Jugement, J 4. — Armand Dalloz, v* Audience , n" 2 à 22. — Carré , Compétence , 2" part , liv. !"■, Vit. t". chap. i", art. 13. éd. in-S", t t, p. 271; Q. 44; t. 1, p. 277; et à la note , t 1 , p. 278. — Locré, t. 21, p. 261, n* 37; p. 534 , n° 28 ; p. 573, u° 39. — Questions traitées : Lj distribution des billels pour entrer de préférence à une audience conlrarie-t-elle la publicité? Q. 422 bii. — Dans le cas où les juges ordonnant que les plaidoiries se feront à buis clos, sont-ils obli^'es d'attendre le consentement du procureur général ou du ministre? Q. 423 — La faculté .iccordée aux juges d'ordonner que les plaidoiries se feront à huis clos suppose-t-elle que le jugement ne sera pas prononcé en présente du public' O. 424. — Les tribunaui de commerce peuvent-ils appliquer l'art. 87Ï Q. 425. — Est-il quelques extepiions au principe de la prononciation publique de tout jugement?

Q. 4263 (2) V. infrà, p. 521 , Q. 422 ter.

(t) D'après la loi , les plaidoiries ne iloi vent être secrètes que dans le cas où la i'eiiime plaide contre son mari qui a refusé de l'autoriser. (G G., art. 219.) Elles devraient l'être également en cas de divorce pour cause déteruiinée. (Ibid., art. 241, 24"2.) Doil-on, par analogie, dire la même chose en matière <ie sé[>aration de corps, demandée pour les mêmes causes? C'est notre opinion , nonobstant la disposition générale de l'art. 879 , tadem ratio, idem jus.

Au reste si l'on pensait, d'après cet article, que l'audience ne dût pas être secrète ie plein droit , il serait dti devoir de l'ordonner, en conformité de l'art. 87.

[Bien loin d'approuver cette doctrine, «quelques auteurs et quelques tribunaux ont longtemps pensé que les causes de séparation de corps devaient être jugées en auilence solennelle, et l'on sait que la publicité est un élément sans lequel ces sortes d'audience ne pourraient se concevoir , comme l'a ju^é la Gour de cassation le 16 novembre t825 {J. Av., t. 32, p. 31). Mais celle question, tranchée contre leur opinion pai' t'ordonnance royale du 16 mai 183à (J. ,4v., 1. 48, p. 316), et toutes celles qui cuucernenll'audieace solennelle, ne doivent

pas être examinées dans un traité de procédure. Car ce sont de pures questions de compétence. On peut voir cependant les indications que nous avons données à ce sujet dans notre Dict. gén. de procéd., \° Audience, n"* 40 à 62. Au reste, l'observation de M. Carré, au deuxième alinéa, est juste, et consacrée par la Cour de cassation le 13 -iécembre 1808 (/. Ai'., t. 4, p. 674).]

(2) JUXLISPanDENCE.

[Nous pensons que :

1° Les instances en récusation doivent,' sous peine de nullité, être instruites en audience publique; cassât., 19 décembre 1831 (7. ^p., t. 42, p. 161);

2" C'est en audience publique que doivent être piaidces et jugées les demandes en réduction d'hypothèques légales. Montpellier, 5 mai 1828 (/. Ai>., t. 35, p. 375) ;

3° Les contestations relatives au droit que peuvent avoir les avoués de plaider les causes sor/inialres doivent être jugées en audience pu\)lique, et par la juridiction ordinaire, au lieu de l'être par la voie réglementaire eD la chambre du conseil. Amiens, 24 avril 183S {J. Ai'., t. 30, p. 49)

TIT. V. Des Audiences, de leur publicité, etc. — Aitr. g"?, q. 4I«S- 551

LXXIII. La publicité des audiences a toujours été considérée cooime donblement avantageuse, en ce qu'elle offre aux citoyens des leçons de morale civile, dans l'application des règles du juste et de l'injuste; et qu'en outre, elle assure aux plaideurs une garantie contre la négligence, larbitraire et la prévarication.

Mais il est des affaires où cette publicité, loin de produire aucun bien, serait une véritable calamité. S'il s'agit de contestations entre parents, et que l'affaire entraîne des détails domestiques, dost la révélation ne serait pour le public qu'un objet de scandale, et, pour les parties intéressées, qu'un sujel d'aigreur et de haine, la décence, les bonnes mœurs, le repos des familles, demandent que de telles affaires soient plaidées deianl les juges seuls (1). Dans ces cas, heureusement rares, l'art. 87, à l'exemple de l'ancienne jurisprudence autorise le tribunal à l'ordonner; mais il prend des précautions contre l'abus de cette exception salutaire, en lui prescrivant de délibérer, avant tout, sur cet objet, et de rendre compte des motifs de sa délibération aux fonctionnaires qu'il indique (Expose' des molifs el Rapp. au Corps législalif.)

[[ 48^ bis. La distribution de billets pour entrer de préférence à une audience , contrarie-l-elle la publicilé?

Le6 février 1812 (S., t. 12, Impart., p. 108, et /. Av., t. 4, p. 675) la Gourde cassation a regardé une telle distribution comme une mesure d'ordre et de police qui ne porte point atteinte à la publicité requise par l'art. 87.

Toutefois, si la salle entière était occupée par les porteurs de billets, et que le public non privilégié n'eût aucun espace réservé pour lui, on ne saurait s'empêcher de voir, dans celte précaution, un véritable huis clos, et nous croyons que le jugement qui interviendrait échapperait difficilement à la nullité.

Aussi, M. Fayard DE Langlade, 1. 1, p. 247 et 248, recommande-t-il de n'user de ce moyen de police qu'avec réserve, et M. Carré, en rapportant l'arrêt cidessus, à sa note jurisprudence, s'exprimait ainsi : « 11 vaut mieux que cette distribution n'ait jamais lieu, ou du moins soit restreinte de manière à ne pas dégénérer en privilège exclusif. » ]] Supp. a\pii.,y° Aiflience, n. 4 et suiv. Pour la puôUrité l'audience doit-elle élro tenue dans la salle des séances publiques'?

493. Dans le cas oii les juges ordonnent que plaidoiries se feront à huis clos, sont-ils obligés d'attendre le consentement du procureur générai ou du ministre ?

La loi ne l'exige pas; elle n'impose aux juges que l'obligation détendre tomple de leur délibération, aûn qu'ils soient retenus par la surveillance des autorités supérieures, et qu'ils n'ordonnent que les plaidoiries seront secrètes

[i) Devant les juges seuls ; c'est ce qu'exrinient ces mots île l'art. 87, à huis clos. Si, a proprement parler, cette ancienne locution ne signfie autre chose que portas fermées, dans l'intention du législateur, leur acception est entendue en ce sens, que nul autre que les juges, l'officier du ministère public, le greffier et l'huissier de service.

ont le droit d'assister même aux audiences de huis clos. L'indiscrétion n'est pa» à craindre de la part d'hommes qui exercent cette profession ; et, quant à ceux d'entre eux qui sont encore jeunes, leur refuserait-on le moyen d'acquérir de l'expérience dans le» causes qui en exigent le plus? r. dans ce sens les excellentes observations de M. Da«

peut être admis dans l'auditoire. i viol , dans le J. ^t^., t. 5, p. 206 t* Avo~

[ Nous croyons néanmoins que les avocau i cat, n" 54. 1 '

§22 r* PAIVriK. LIV. II. — Des TRrtDNArx iNFÉRiBnRS.

que dans les cas d'une nécessité absolue. {F. le rapp. du tribun Faure, édition deDidot, t.2, p. 1G4-, Delaporte, t. 1, p. 101.)

[[Telle est aussi lopinion de MM. Favakd de Lamcl&db , t. 1, p. 248, n"> 2, «t Dalloz, t. 9, p. 612, n° 3, et la nôtre.

11 faut remarquer que la délibération qui ordoaoele huis clos doitêtfé motivée, comme tout autre espèce de jugement, et que, faute de contenir la déiclaration que la publicité des débats sei-ait dangereuse pour les mœurs ou l'ordre public, elle ne justiflefait pas suffisamment le huis cloâ ; il y auraif nullité.

La Cour de cassation s'est montrée sévère sur ce point, par les arrêts dej 17 mars 1827 (/. Av., t. 33, p. 365), 12 juin 1828 (DaIloz, t. 28, 1" part., p. 274et 9 septembre 183U (S., 1831, l^e part., p. 186). Tous ces arrêts, rendus en matière criminelle, sont applicables en matière civile. 33

4!84l. La facuUé accordée aux juges , d'ordonner que les plaidoiries se feront â huis clos, suppose-l-elle que le jugement ne sera pas prononcé en présence du public?

Les juges étant obligés, par l'art. 141, à motiver leurs décisions, on pourrait croire qu'il y aurait quelques raisons d'étendre à la prononciation d'un jugement qui aurait à relater des faits scandaleux, les dispositions de l'art. 87, qui ne parle que des plaidoiries; mais si l'on considère que cette disposition n'est qu'une exception à la règle générale de la publicité des audiences, et qu'un jugement est un acte solennel qui ne peut être soustrait à la connaissance du public, on reconnaîtra que l'exception ne peut être étendue au delà du cas pour lequel elle est établie; que la raison de cette exception n'existe point pour la prononciation du jugement, dont l'énoncé ne comporte point les détails d'une plaidoirie, et dont la rédaction peut être faite en des termes plus décents que ceux qui peuvent échapper dans le cours d'un débat. Ainsi, nous pensons, comme M. Dcfocr, Conférences, p. 53, que, dans les causes discutées à huis clos, il ne doit y avoir que les plaidoiries de secrètes, mais que les jugements doivent être prononcés en audience publique, même avec tous leurs motifs.

[[ En effet, l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, fait, de la publicité de la prononciation, une condition essentielle de la validité de tout jugement.

Ce principe, qui se trouve reproduit par diverses dispositions législatives, sera établi et confirme par un grand nombre d'applications au titre des Jw gemenls. 11 n'y est point dérogé par l'art. 87, puisque celui-ci ne s'occupe que de la publicité ou du huis clos des plaidoiries : il faut donc décider qu'alors même que les débats sont secrets, le jugement doit être rendu en public. Ces! ce qui a été jugé, en matière criminelle, par la Cour de cassation, les 22 avril 1820 (J. Av., t. 4, p. 682); 18 septembre et 12 décembre 1823 (/. Av., t. 25, p. 329). D'après ces arrêts, non-seulement la décision définitive de ia Cour d'assises, mais encore le résumé du président et l'arrêt qui ordonne le huis clos, doivent être prononcés publiquement, ^éanmoins, le 29 avril 1826 (/. Av., t. 32, p. 38), elle a excepté de cette règle l'arrêt rendu pendant le huis clos sur la demande de l'accusé, tendant à le faire cesser, parce qu'une fois le huis clos ordonné, tous les arrêts qui se prononcent pendant sa durée sont censés faire partie des débats; mais elle a changé de jurisprudence sur ce dernier point l€ 28 janvier 1836 (/. Av., t. 52, p. 302), en reconnaissant que les arrêt» étant extrinsèques aux débats, et ne pouvant être considères comme en faisant partie, ils rentrent dans la règle générale et doivent être prononcés publiquement.

Au reste, l'on sait qu'il ne suffit pas, poui- sa validité, que le jugement soit

TIT. V. Des Audiences, de leur publicilc, clc. — Aut. SS. Q. 4!5€S. 523

pendu publiquement, il faut encore qu'il en fasse mention, comme il résulte lïm arrêt delà Cour de cassation du 19 mai 18l3 (S., t. 14, 1"^ part., p. H2. ziJ. Av. t. 4, p. 65), et de plusieurs autres, qui seront rapportés au titre d«» fugemenls.

Quant à la solution qui fait l'objet de ce numéro, elle est approuvée par IIM. Fayard de L&inglade, t. 1, p. 248, n» 2, etDAU.oz, t. 9, p. 612, n» 2. 33

495. Les IribunauûB de commerce peuvent-ils appliquer l'art. 87 P

La première disposition de cet article, dit M. Locré, t. 21, p. 414, n'ST, ett hridemment applicable aux tribunaux de commerce.

Mais, après avoir rapporté la discussion qui eut lieu sur la seconde au coneil d'Etat, il se borne à faire observer, p. 130, qu'il est assez difficile qu'il se présente devant un tribunal de commerce des causes qui soient de nature à 5tre plaidées à huis clos.

Quoi qu'il en soit, comme cela n'est pas absolument impossible, nous penkons que les tribunaux de commerce doivent se conformer, le cas arrivant, àux dispositions de l'art. 87.

ce Par la même raison, nous pensons qu'il en doit être de même des juges de îaix. 33

iSe. Esl-il quelques exceptions au principe de la prononciation publique de tout

jugement P

Nous en reconnaissons quatre relatives :

1° Aux jugements d'adoption rendus en premier degré de juridiction. (C. C, irt. 355 et 356.)

[[ Enseigné aussi par M. Thomine Desmazcres, 1. 1, p. 201. 33

2" A ceux de subrogation à une poursuite d'ordre. (C. de P., art. 779- T., ar- :iclesl38etl39.)

[[Sans qu il y eût nullité, en cas de prononciation à l'audience: Bourges 7 évrier 1827 (J. Av., t. 33, p. 128). ]]

3° Aux fautes de discipline des officiers ministériels ; Cass., 3 novembre 1806 (J. ^u., t. 5, p. "255).

ce La Cour d'Agen a rendu une décision opposée le 28 février 1825 (/ Av L 31,p. 116). ]] ■'

4° Aux autorisations des femmes mariées, parles raisons qui seront déduites sur l'art. 861.

[[ Sous le no 2923, nous traitons cette grave difficulté ; et nous examinons si la loi a permis, dans les autres cas, le huis clos de plein droit çt sans motifs spéciaux. 33

Art. 88. Ceux qui assisteront aux audiences se tiendront découverts , dans le respect et le silence ; tout ce que le président ordonnera pour le maintien de l'ordre sera exécuté ponctuellement et à l'instant,

La même disposition sera observée dans les lieux où , soit les juges, soit les procureurs du roi , exerceront des fonctions de leur état (1).

c. de P., art. 10, Î76, 1036.— C. d'inst., crim., art.34. ISl. 267, 504 et suiv.—Décret du 14 déc. ISfO 2* disposit. — C Locré, t. Jl, p. 532, a' 25.— Aira. Dailot, v* Auditnct, n" 23.— Carré, Comptisnc, V part., lit. 2, lit 3. art. 277, éd. in-8o, t. 4, p. iiO.J

(1) r. art. 296, 297, 1040.

I" PAKTIE.'LIV. II. — Des tribcnadx inférieobs.

LXXIV. n suffit de lire les dispositions de l'article ci-dessus et de ceux qui le suivent et en forment le complément , pour être convaincu de leur sagesse, il n'est pas besoin de prouver que les magistrats ne doivent jamais être troublés dans l'exercice de leurs fonctions ; que celui qui manque de respect au tribunal ou à l'un de ses membres commet un véritable délit.... Il s'agit ici d« venger moins encore la personne du magistrat que la justice outragée. Le jugement doit être prorapt ; le moindre retard ferait perdre le fruit de l'exemple, et il faut que le public apprenne que l'offense envers la justice est punie aus* sitôt qu'elle est commise. (Rapp. au Corps lég.)

Malheur au juge qui , n'étant pas pénétré de la dignité de ses fonctions , ou» «liant qu'il a l'honneur de rendre la justice au nom du Roi, aurait la coupable faiblesse de souffrir des murmures et des mouvements irrespectueux ! (Exposé des motifs.) Mais malheur aussi au magistrat qui , abusant du pouvoir que la loi met entre ses mains, se permettrait d'entraver le droit naturel et sacré d'uïte défense légilime (1) ! 11 doit également compte au prince de l'emploi qu'il aurait fait de ce pouvoir, et de l'emploi qu'il en aurait dû faire.

Art. 89. Si un ou plusieurs individus , quels qu'ils soient, interrompent le silence, donnent des signes d'approbation ou d'improbation , soit à la défense des parties , soit aux discours des juges ou du ministère public , soit aux interpellations , avertissements ou ordres du président , juge-commissaire ou procureur du Roi , soit aux jugements ou ordonnances , causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si , après l'avertissement des huissiers , ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ , il leur sera enjoint de se retirer, et les résistants seront saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt pour vingt-quatre heures : ils y seront reçus sur l'exhibition de l'ordre du président , qui sera mentionné au procès-verbal de l'audience.

Code de Proc.. art. 10 <-i si:iv., 781 , n° 4. — Code d'instr. crim., nrt. 34. 267, 504 et siiiv. — Commealaire de l'art. 88. — [.\rmaad Dalioz, v" Audience , n°' 24 à 30-— Carré, Compétence^ 2' part., liv. i*', lit. 3,cha|). 5. art. 2ol, i.° CXVI, éd. in-S°. 1. 3. p. 152; et liv. ii. lit. 3, art. 277, Q. 273. t. 4. p. 145,

— I.ocré, t. 2t . p. 414 . n° 57. — Questions traitées : Si le fait qui donne lieu au dépôt d'un individu dan': In in'>i>on d'arrêt, s'est passé dans un Heu où la police appartenait à un jnge-coiDmissairc' •u .in pro< ureur du roi. serait-ce néaniiioins le président du tribunal qai donnerait l'ordre ? Q. 42'

— I.'art. 504 du Code d'iiistraction criminelle a-t-il dérogé à l'art. 89 du Code de procédure civile <?. 428 (2).]

(1) Ce qu'a tlil notre estimable et savant confrère, M. Dupin aîné, en parlant de la libre défense des ac(US( s, dans la lettre qu'il -. a'joiilée à celles du célèbre Camus, trouve, eu grande partie, une jusie application aux sua titres civiles. iN''»us rappellerons toutefois,

1" Que le président peut faire cesser les plaidoiries lorsque les juges trouvent la cause suffisamment instruite. (Règl. du 30 Qiars 1808. art 44.)

f V. suprà, notre Quest. 418 bis.'\

2" Que la décision du juge, sur l'étendue ée la défense n'est pas susceptible de cassa-

tion, à moins qu'il n'ait refusé la parole! l'avocat. (Noui>. Répert., aux mots Dé/eMt et Chose jugée, et suprà Quest. 418 bis.)

(2) JUBISPaUDENCE.

[Nous pensons que ;

Le juge, dans le cas prévu par l'art. 89, n est pas autorisé à prononcer une amend«j et il ne peut infliger la peine de la prisau qu'après injonction au délinquant <le se retirer. Cass., 24 brumaire an XIV (S., t. 7, 2e partie, p. 1014, et /. />.. 3» édjt., t. 3, p. 40. ]

TIT. V. Ves Audiences, ae leurpuùnate, eie.— A»t. »0. O. 49© fj25

4SBÎ. Si le fait qui donne lieu au dépôt d'un individu dans la maison d'an él , t'est passé dans un lieu où, la police apparlenail à un juge-commissaire ou a>i procureur du roi, serait-ce néanmoins le président du tribunal qui donner ait l'ordre?

Quoique l'article contienne ces expressions, seront reçus sitr l'exhibition de l'ordre du président, il est néanmoins certain , d'après les termes des art. 88 et 91 , et les autres expressions de l'art. 89 , que ce serait ou le juge-coraniis- Mire, ou le procureur du roi ayant la police du lieu où il exercerait ses fonc' lions, qui décernerait l'ordre de dépôt. (/^. DEtAPORTK,t. 1, p. 103: Pigeai , l. 1. p. 352.)

tC D'ailleurs , l'art. 504 du Code d'instruction criminelle le dit expressément. M. Favard de La?iclaob, t. 1, p. 250, n<> 3, le fait observer. 3]

499. L'art. 604 du Code d'instruction a-t-il dérogé à l'art. 89 du Code de procédure civile?

Oui, en ce que l'art. 89 ordonne un avertissement préalable . même dans le cas de tumulte , tandis que l'art. 504 autorise de suite l'expulsion ; reste le cas d'une simple interruption de silence «or!5 tumulte , prévu par le même art. 89, et sur lequel l'art 504 garde le silence. Dans ce cas , la disposition du Code de procédure doit encore recevoir son application , et 1 avertissement est nécessaire, (r. Legrayere.-<d , Législ. crim., 1. 1, p. 506, auw notes.)

[[ Il est d'ailleurs de la dignité du magistrat d'éviter toute précipitation , et il fera bien de ne prendre aucune mesure de rigueur, sans avoir essaye de la prévenir par un avis indulgent. ]]

Akt. 90. Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal (1) , il pourra , outre la peine ci-dessus, être suspendu de ses fonctions : la suspension , pour la première fois , na pourra excéder le terme de trois mois. Le jufjement sera exécutoire par provision, ainsi que dans le cas de l'article précédent.

Code de Procédure, art. 10 et soi t., 1036. — Code d'inst. crim., art. 267, 405, 504 et sulv. — Code pén.l, art. 377. — Règlement da 30 mars 1808, apU 103 et suiv. (J. Ac t. 10, p. 524.) — Coiumcnlaire de l'art. 88. — [Notre Dici. gén. de Proc., vi' Audience, n" 63 ; Ai-ncat. n"' 81, 91. g.-i et 99 ; Huissirr 11° 203. — DeTilleneDTe, ■»* Audience. n° 4 — Armand Dalioz, eod. n" 31. — Carré, Comprit' ce. Y part., Ht. i". lit. 3, chap. 5, art. 201. n° CXVI j éd. in-80, t 3, p. 152. — Locre, t. 21, p. 414, n" 57.—. QOBSIIOH TRAITES : Les dispositions de l'art. 90 s'étendeot-eiles jusqu'aux avocats? Q. 429-3

499. Les dispositions de l'art. 90 s'étendent-elles jusqu'aux avocats ?

C'est notre opinion, fondée sur ce que la disposition de l'art. 90 comprend (évidemment sous ces expressions générales, individu remplissant une foncH-m pris le tribunal, les avocats , qui . bien que leurs fonctions différent de ceiks ùrs officiers ministériels, n'en exercent pas moins une près le tribunal. (V. Prat., t 1, p. 346, et le décret du 14 décembre 1810, sur la discipline desavocals, art. 38 et 39.)

ce Cette opinion nous paraît exacte; c'est aussi celle de M. Fayard de L.\^cLADE, t. 1, p. 250. n'^ 3. La juridiction du conseil de discipline . à laquelle les avocats sont soumis , n'est pas exclusive de celle des tribunaux en cas d'inconvenance dans leurs plaidoiries , ou de trouble commis à l'audience ; aiosi

(I) Par exemple, tin greffier, un avoué, un huissier.

V PARTIE. LIV. II.— Des tribunaux inférieurs.

l'a jugé la Cour de cassation , le 27 avril 1820 (J. Av., t. 5, p. 197) ; mais , pour avoir le caractère d'un acte de police d'audience, il faut que la décision soit rendue instantanément ; les peines qui seraient prononcées plus tard par le tribunal ne pourraient l'être qu'autant qu'il remplirait les fonctions de conseil de discipline ; hors de là , son jugement serait nul : Grenoble , 7 inillet 1827 (J. Av., t. 34, p. 163).]] Stipp.alph., v Audience, n. ii

Art. 91. Ceux qui outrageraient ou meiiaceraifent les juges et les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions seront , de l'ordonnance du président , du juge-commissaire ou du procureur du Roi, chacun dans le lieu dont la police lui appartient , saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures, et condamnés par le tribunal , sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs , ni excéder trois cents francs.

Si le délinquant ne peut être saisi à l'instaat, le tribunal prononcera contre lui , dans les vingt-quatre heures , les peines ci-dessus , sauf l'opposition que le condamné pourra former dans les dix jours du jugement , en se mettant en état de détention.

Code de proc, art. 1 1. — Code d'insl. cm» , ait. 505. 508 — Code pénal, art. 222 et suiv. — QNo"'* 'J'<-t. gén. de l'roc, vi* Audience, \\" 71; Plaidoiries, n"" 38 et 39; Inbnnaux, q"' 115 et 248.— Arm. Dalloz,

v° Audience, u"' 32 à 44 Carré, Compétence, 2' pjrt.,liv. i'', lit. 3, chap. 5, art. 201, n"" CXVI, éd.

in-8°, t. 3, p. 152; et liv. ii, tit. 3, art 277, q. 273, t. 4, p. I4S. — Locré, t. 21, p. 414, d" 57. — QOEt^loNt TRAITÉES : l/art. 91 est-ii uppiicable aux outrages et menaces faits à nii avocat pendant l'audience? Q. 430 Si un officier ministériel est injurié dans l'exercice de ses fonctions , mais

hors de l'audience , l'art. 91 pourrait-il receïoir sou application ? 0. 431. — Des injures proférées à l'audience contre un aroc»t peuveqi-ellei faire lu matière d'une action principale darant uu tribunal de simple police ou de police correctionnelle, lorsque l'arocat injurié a négligé de se plaindre audience tenante? Q. 432.— A quelle époque un antre iiidividu injarié dans les plaidoiries peut-il demander qu'il lui soit décerné acte des injures proférées? Q. 433, — Est-il certain qu'en tous les cas les jugements rendus en verlude? dispositions des arl. 90 et 92 soient sujets à l'appel? (J. 434. — L'art. 91 du Code de procédure a-t-il été n«odifié par le Code pénal? Q. 435.]

430. Vari. 91 esl-il applicable aux outrages ou menaces faits à un avocat pendant l'audience ?

Quoique cet article ne parle que des juges et des officiers de justice , il n'en est pas moins applicable aux avocats , puisqu'ils exercent des fonctions qui tiennent essentiellement à l'administration de la justice. La loi ne nous semiile point avoir entendu employer cette dénomination, officiers de justice , dans le sens attaché à celle d'officiers ministériels (1).

ce Nous approuvons cette opinion , qui a été consacrée par 1» Cour d€ Rouen , le 25 mars 1807 [J. Av.,t. 5, p. 124, 7* espèce). XI

(1) Au reste, «juaml oa entendrait aulrenjrnt les expressions dont elle se sert, il suffit, pour se convaincre que l'art. 91 est applicable à l'espèce <le la question ei-dessus posée, de considérer, premièrement, que l'art. 37 du décret du 14 décembre 1810, dél<n<l aux avocats de se livrer à des injures et à des personnalités offensantes enve^-s les parties ou leurs défenteurt % deuxièmemeat.

qu'il a été décidé, par arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 1806 (section crimini-lle), que des injures proférées à l'au<lience contre un avocat, pendant sa plaidoirie^ et' dans ses fonctions, sont, pour le tribunal de- I vanl lequel elles sont prononcées, une of^ fense dont la répression appartient â la police de l'audience. (V. S., 1807, 1" part., n. 71, et /. Av.. t, 5, p. 123. 6' espèce.)

TIT. V. Des Audiences, de leur publicité , etc. — Art. Ot. Q. 48*. SU

ASft- Si U7i officier ministériel est injurié dans l'exercice de ses fondions , mats hors de l'audience , l'art. 91 pourrait-il recevoir son application ?

Non [[ évidemment ]] : l'officier ministériel devrait , en cette circonstance, »e conformer à l'art. 555, qui autorise l'officier insulté dans ses fonctions à dresser procès-verbal , sur lequel on poursuit selon les règles établies par let lois criminelles.

439. Des injures proférées à l'audience contre un avocat peuvent-elles faire I0

matière d'une action principale devant un tribunal de simple police ou de police

eorreciionnelle , lorsque l'avocat injurié a négligé de se plaindre audience te'

Hante P

La négative de cette question résulte de l'arrêt de la Cour de cassation cité aur la Quest. 430, not. 2. On lit, dans ses considérants : Que la plainte de l'avocat injurié doit être formée à l'instant devant le tribunal qui a été témoin des injures, et qui est à même d'en apprécier la gravité , d'après les circonstances de leur cause et de leur caractère; sinon , la partie est présumée n'en Avoir pas été offensée , n'y avoir pas vu la base d'une action, ou du moins en avoir fait la remise : d où suit qu'elle n'est pas recevable à reproduire cette action devant un tribunal de police, qui, s'il admettait sa plainte, ferait revivre un délit éteint , et par là , commettrait un excès de pouvoir. (V. Pral. franc., t. 1, p. 346 , et les Questions examinées sur l'art. 1036.)

[[ Le même principe a été consacré par la même Cour, les 18 floréal an Vlll, 5 messidor an X , 18 prairial an XII , 18 messidor an XU , et 3 brumaire an X (/. Av., t 5, p. 118), et par la Cour de Rouen , le 25 mars 1807 (/. Av., t. 5, p. 125, 6e espèce); il est reconnu aussi par M Merlin , Répert., t. I, p. 463.

Mais si l'injure a été adressée à l'avocat dans la rue ou au sortir de l'audience, c'est alors aux tribunaux de simple police, ou de police correctionnelle, quil appartient de la réprimer; et c'est ce qu'a jugé la Cour d'Angers , par son arrêt du 15 novembre 1828 (J. Av., t. 37, p. 432), qui a condamné aux peines portées par la loi du 17 mai 1819 une partie qui, au sortir de l'audience, avait traité l'avocat de son adversaire de drôle , d'insolent, de polisson, malgré l'excuse qu'elle prétendait tirer de ce que, dans sa plaidoirie, l'avocat l'avait personnellement offensée.

Cependant, la Cour de cassation elle-même a jugé, le 19 mars 1812 (J. Av.,

t. 18, p. 821), que, si le tribunal civil avait le droit de prendre des mesures de

répression contre ceux qui se permettent d'outrager les magistrats à l'au-

ïience, il peut aussi s'en dessaisir , et renvoyer la poursuite, par la voie ordi-

jaire , au tribunal correctionnel. '

D'un autre côté, M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 246 et 247, tout en reconnaissant le droit des tiers d'intervenir dans l'instance pour obtenir la réparation des outrages dont ils sont l'objet {F. la Quest. suiv.), blâme les arrêts précités de la Cour de cassation , desquels il résulte que cette voie d'intervention est la seule ouverte aux personnes outragées , et qu'elles ne pourraient exerceï directement des poursuites devant les tribunaux de répression.

La raison qui consiste à dire que le tribunal saisi de la cause principale, étant témoin des faits, en sera plus exact appréciateur, serait, si l'on veut, une raison de préférence pour celui qui aurait le choix; mais on ne voit pas pourquoi on en ferait résulter une exclusion.

M. Pigeau fait observer que l'injure se prescrit par un, trois ou dix ans, selon qu'elle est contravention, délit ou crime, et que rien n'oblige l'offensé à se plaindre avant l'expiration de ce terme. Son silence à la barre môme du tribunal oeul s'exoiiauer par d'autres motifs au'une renonciation.

5?8 I" PAKTlIi. LIV. 11.— Des tribi haox i?(feriei!rs.

^oiis croyons donc, avec M. Pigeau, que l'action criminelle , et même 1 action civile séparée , lui demeurent lorsqu'il a négligé d'intervenir. L'art. 23 Je la loi du 18 mai 1819 est une confirmation de cette décision.

Au reste, si les injures imputées par une partie à son adversaire avaient été proférées en dehors de l'audience, le tribunal saisi de la cause serait évidemment incompétent pour les punir; Cass., 11 mai 1813 (J. Av., t. 19, p. 175). Sa compétence, en pareille matière, ne peut, en effet, dériver que du pouvoir de police qui lui appartient sur sa propre audience.

On sent que lorsque les injures sont prononcées à l'audience, et punies, d'après la décision qui vient d'être donnée, par le tribunal iiifine qui en est le témoin , l'appel de son jugement doit être porté devant la Chambre civile de la Cour el non pas devant la Chambre de police covrcctiocneUe. puisque ce nest pas d nu jugement de cette nature qn il s'agit. Cn effet, ce n'est pas en raison de ce qui a été prononcé , mais bien en raison de l'autorité qui prononce que doit être déterminée la compéteuce des juges supérieurs, a dit la Cour de Douai , le 13 mars 1830 [J. Av., t. 42, p. 164) , dans uu arrêt où elle applique cette règle à tous les jugements prononcés cn vertu des art. 90 et 91, comme l'avait déjà fait la Cour de cassation , le 23 octobre 1806 (5-. t. 6, 1" partie, p. 687, et J. P., 3"= édit., t. 5, p. 518). Les rédacteurs de ce dernier recueil expriment une opinion contraire , que nous n'adoptons pas. D3

433. A quelle époque un aulre individu injurié dans (es plaidoiries peut-il de-

mander qu'il lui soil décerné acte des injures proférées?

Il doit former cette demande avant que l'instruction à l'audience ne soit terminée , et le ministère public entendu. « En effet, lorsque les plaidoiries et répliques ont eu lieu , et que le minis-

• tère public a conclu , une partie ne peut prendre de nouvelles conclusions;

• à plus forte raison, si la personne était étrangère à l'instance , ne pourrait- « elle demander qu'il lui fût donné acte d'injures proférées contre elle. »

Tels sont les motifs d'après lesquels la Cour de Kennes , par arrêt de la 1" Chambre du 31 août 1808, a décide qu'un témoin ne pouvait, à laudience fixée pour la prononciation de l'arrêt a rendre sur l'instance dans laquelle il avait déposé , demander acte d'm jures proférées contre lui lors des plaidoiries prononcées aux audiences précédentes. On voit que cet arrêt de la Cour de Rennes se trouve en harmonie avec l'arrêt ci-dessus cité (1).

ce Nous approuvons sa doctrine ; mais nous en concluons seulement que le témoin serait déchu de l'une des deux voies de répression ; celle qu'il auraitpu demander au tribunal témoin des faits. Quant a l'autre, devant le tribunal de répression , elle lui demeure pour être exercée dans la forme accoutumée. {^. nos observations sur la Qucsl. 432 et notre Quesl. 1270 qualer.) 33

434. Esl-il certain qu'en tous les cas. les jugements rendus en vertu des dispo-

sitions des art. 90 et92 soient sujets à l'appel P

M. LocRÉ, t. 21, p. 414, n" 57, nous apprend que la section du Tribunal

(1) Cette proposition so trouve encore] maisrontrpilosiniplesparticuiiersnon partirt

coufirmée par un arrêt de cassation »lu 24 brumaire an XIV (5., t. 7, 2' part., p. 1 14), iequel décide que la punition des injure» verbales appartient aux tribunaux de police et non aux juges civils , si elles ont été pro

fLTJes non contre re.<i juges eux-mêmes , I tion 432. 3

au procès : d'où suit que les juges civil» ne peuvent qu'enjoindre aux délinquants de »e retirer, et, en tas de refus, les faire saisir gt déposer dans une maison d'arrêt.

[ V. xuprà nos observations Mir la Ques-

HT. V. Des Audiences , de leur p.shlicilé, etc. — ,\kt. ©S. Q. 4a« b-29

dit, sur la disposition finale de l'art. 90 , portant que les jugements seraient exécutoires par provision, qu'il était dans la pensée des auteurs du projet que, dans le cas de ces articles , les jugements ne fussent pas susceptibles de l'appel : néanmoins elle proposa de le dire expressément.

Quoi qu'il en soit , on a cru devoir se réduire à accorder l'exécution provisoire ; ce qui suppose un appel , comme nous l'avons dit au commentaire sul l'art. 12, au livre des justices de paix.

Nous remarquerons que le vœu émis par la section du tribunal se concili< parfaitement aujourd'hui avec le texte de l'art. 90.

En effet, l'art. 505 du Code d'instruction dispose : « Lorsque la peine prononcée par tribunal civil n'est que de simple police, le jugement est sans appel; que si , au contraire , cette peine est de police correctionnelle, il y aura lieu à l'appel» ce ne sera donc qu'en cette dernière circonstance qu'il y aura lieu à l'exécution provisoire , conformément à l'art. 90 du Code de procédure civile.

[[ Cette combinaison des articles cités est juste et le résultat en est vrai.]3

435. L'art. 91 du Code de procédure a-t-il été modifié par le Code pénal?

Il a été modifié et développé dans sa disposition pénale, par les art. 222 à 233 inclus de ce Code, au point qu'il ne subsiste plus de cet article que les dispositions concernant l'arrestation , le dépôt et l'interrogatoire du délinquant {Voy. pour les questions résultant de ces articles du Code pénal, le Traité de législation criminelle en France , par M. Legraverend , t. 1, p. 506 et suiv.)

ce Voy. notre opinion et celle de M. Fadstin Hélie, dans la Théorie du Code pénal, t. 4,p. 364. 33

Art. 92. Si les délits commis méritaient une peine afflictive ou infamante , le prévenu sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent , pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le Code criminel.

Code d'inst. criin., art. 506, 507. — Code pénal , art. 222 à 233, n" 5. — Q- sar l'art. 474 Comtn. de

l'art. 88.— [Notre Dict. de Proc, v° audience. n° 64. — Caire, C'omp.. 2' part., liv. ii, lit. 3. art. 277, éd. in-8", t. 4, p. 140, et Q. 278, t. 4, p. 153 et 154. — Locré , t. 21 , p 414, n° 57. — Qdbstio» traitée: L'art. 92 n'a-t-il pas été modiBé par les art. 506, 507 et 508 du Code d'inslructioa crilk^ ' nelle7 Q. 436. 3

436. L'art. 92 n'a-l-il pas été modifié par les art. 506, 507 et 508 du Code d'il» slruction criminelle?

11 a été remplacé par l'art. 506, relativement au crime commis à l'audience d'un juge seul, ou d'un tribunal sujet à l'appel, qui doit, en ce cas , après avoir fait arrêter le délinquant et dressé procès-verbal des faits , envoyer les pièces et le prévenu devant le tribunal compétent.

Il est devenu sans objet pour les Cours royales , par les art. 507 et 508, qui leur donnent le droit d'instruire et de procéder au jugement de suite, et sans désemparer.

IX. Les imputations calomnieuses , les injures qui ont lieu devant une Cour royale peuvent être jugées par elle, sans qu'il soit nécessaire de les soumettre à UD premier degré de juridiction ; Cass-, 23 novembre 1S09 ( J. .4»., t. Iff , p. 132).]] Supp., p. il 5.

TOM. i. M

530 1" PAKTIE. LIV. 11. — Des tkibonaux iNFEuimiBi.

TITRE VI

Des délibérés et instructions par écrit.

fjorsque la cause a éle plaidée, c'est-à-dire lorsque les conclusions des pat tiea ont été prises , leurs moyens discutés et le ministère public entendu , ai Taffaire est communicable, le tribunal doit prononcer jugement, soit aud%cnc4 tenante , soit du moins à l'une des plus prochaines. (Art. 116.)

Mais ceci suppose qu'il s'estime sulîisaiument instruit par les plaidoiries. Dans le cas contraire, il ordonne un délibéré ou une inshuclion par écrit.

Le délibéré est l'examen de l'affaire, fait par les juges en la chambre du conseil , sur le vu des titres et pièces des parties , après le rapport de l'un d'eux.

De là le nom de vu de bureau^ sous lequel en désigne quelquefois le délibéré.

Le jugement qui l'ordonne est purement préparatoire (Voy. Quesl. 439 ) ; ii n'est ni levé ni signifié : son exécution consiste dans la simple remise des pièces entre les mains, soit du greffier^ soit du rapporteur lui-même, sans aucun inventaire, acte de dépôt et récépissé. (Art. 93, 94.)

11 peut arriver qu'une affaire soit tellement compliquée par la variété des faits, le nombre des pièces, la difficulté des points de droit à résoudre, quç des développements écrits peuvent seuls les éclaicir. Le simple délibéré ne suflirait pas alors pour que le juge prononçât avec une entière connaissance de cause ; c'est le cas d'ordonner l'inslruclion par écrit.

Cette instruction diffère du délibéré en ce que l'examen de l'affaire, par les juges , ne se fait pas seulement sur le vu des pièces , mais de plus sur des écrits respectivement fournis par les parties.

Elle remplace les deux modes d'instruction par écrit , que l'ordonnance de 1667 distinguait sous la dénomination d'appointement à mettre et d'appointementen droit.

L'appointemenl à mettre n'était , sous plusieurs rapports , que le délibéré autorisé par l'art. 93 de notre Code actuel , à la différence essentielle que le» pièces étaient remises au rapporteur avec inventaire ae production et dans des délais déterminés.

L'appointemenl en droit différait de l'autre en ce que la production des pièces était accompagnée d'écrits , où les questions que la cause présentait à résoudre , en fait et en droit , étaient discutées par un avocat.

C'est ce dernier mode que le Code reproduit dans l'instruction par écrit ; mais en prenant des précautions pour qu'il ne soit employé que lorsqu'il est vraiment utile (art. 95); qu'il ne soit fourni que les écrits indispensables prescrits par la loi, et que l'instruction soit terminée dans les délais précis qu'elle détermine.

Au reste , on dit encore qu'une affaire est appointée , pour exprimer qu'elle s'instruit par écrit , et pour la distinguer des affaires qui s'instruisent par le» plaidoiries seulement , ou sur vu de bureau, et que, par opposition, on appelle causes verbales.

L'instruction par écrit se compose, 1" d'une req;:ête à la suite de laquelle la partie dresse un état des pièces qu'elle produit au soutien (art. 96); 2° de la réponse du défendeur, terminée par un état semblable (art. 97).

La loi ne passe en taxe que ces deux écrits, a moins que l'une des parties n'use de la faculté de produire de nouvelles pièces par un simple acte, cas auquel la loi autorise l'adversaire à contredire, mais très sommairement, cette production.

TIT. VI. Des d^tbérés et inslrueUons par écnt.— Akt. 93. 531

On distingue , dans la procédure sur iostructioD par écrit , des règles qui lui sont particulières , et d'autres qui sont également applicables aux délibérés.Les règles communes au délibéré et à l'instruction sont celles qui prescrivent que le rapport sera fait à l'audience ; qui interdisent la parole aux avocats ; qui , enûn , dans le cas où l'une des parties néglige de remettre ses pièces, autorisent le tribunal à prononcer sur celles de l'autre (art. 94, 98, 99); que le jugement ainsi rendu par forclusion (1), est réputé contradictoire et que , par conséquent, il n'est pas sujet à l'opposition (art. 113).

Les règles particulières à l'instruction par écrit fixent les délais dans lesquels on doit signifier les écrits , faire les productions , en notifier les actes , prendre communication des pièces et les rétablir fart. 97, 98, 115).

Elles autorisent à procéder au jugement à l'expiration de ces délais (art. 98, 99 et 100); et, faute au demandeur de produire, elles permettent au défendeur de mettre sa production au greffe , pour l'instruction être continuée. Le demandeur prend ainsi la place du défendeur, pour jouir des mêmes délais donnés à celui-ci, afin d écrire et de produire (art. 101).

Elles prescrivent le mode suivant lequel les communications seront prises (art. 106), et indiquent des moyens prompts et faciles pour contraindre les avoués à la remise de ces communications (,art 107).

Elles règlent la forme du registre des productions qui doit être tenu au greffe (108); comment les pièces seront remises au rapporteur, et comment il lui en sera donné décharge après le jugement (art. 109 et 114); comment le greffier en sera déchargé lui-même (art. 115)

Elles indiquent enfin comment le rapporteur sera remplacé, en cas de décès, de démission, etc. (art. 110), et disposent que , si la cause est communicable, le ministère public sera entendu à l'audience (art. 112).

A»T. 93. Le tribunal pourra ordonner que les pièces seroni miseg sur le bureau , pour en être délibéré au rapport d'un juge nommé par le jugement , avec indication du jour auquel le rapport sera fait.

Tarif, 84. — [Notre Comin. du Tarif, t. t, p. 174 et 1"5 , d" 1 i 3. 3 — l-o' du 3 brumaire an XI , art. 10. — Irifrà, art. 111, 116, 405. — [ Notre Dict. gén. de Proc, »:= Délibéré, u"^ 1, 3 à 6, 31,33, 42; Jugement préparatoire , n° 33. — Devilleneuve, T° Délibéré, n"' 3 à 5. — Krra. Dalioz, v° Instrutlioii par écrit, n"' I à 44. — Locré, t. 21 , p. 415, n° 59, et p. 530, n° 23. — Qdbstio>s tbàitbb* : Cii tribanal pent-il ordonner ou délibéré sans nommer un rapportearî Q. 437.— Le tribunal ne peat-il dn moins ordonner la remise des pièces snr le bureau sans nommer un rapporteur? Q. 437 bis. — Le jugement qui ordonne un délibéré doit-il , à peine de nullité . indiquer le jonr où le rapport sera fait? Q, 437 ter. — Quels sont les cas dans lesquels le Code exige un rapport quoiqu'il n'y ait pas délibéré? Q. 438.— Un jugement qui ordonne un délibéré est-il préparatoire? Q, 439. — Le jugement qui Ardonne un délibéré ou use instruction par écrit, doit-il être motivé? Q. 439 Au.]

LXXV. Par les art. 93 et 94, la loi trace les règles des délibérés; mais, en rapprochant leurs dispositions de celles des art. 95 et 116 , on voit que la décision préparatoire qui les ordonne ne peut être rendue qu'à l'audience, et à la pluralité des voix , après avoir entendu les plaidoiries des défenseurs.

Cette précaution , dit le rapporteur au Coi-ps législatif, a été prise pour lu'il fût constant que le tribunal s'est déterminé en connaissance de cause , et d'après la nécessité reconnue par le plus grand nombre de ses membres, Il sulTit de lire les dispositions des articles ci-dessus indiqués , pour demeu-

(1) Ce mot. forclution, dérivé du mot latin forum claudere, fermer le barreau , exprime en général une déchéance de certains avantages, de certaines facultési dopt .me

partie perd le droit d'user par suite d'un fait prévu par la loi. Nous l'employons ici pmir indiquer C exclusion d'écrire ou pnfdutrtf aprt.s l'expiration des délais.

I" PAPtTIE. tlV. II. — DbS TRIBCNADX INFÉRIEDRS.

rer convaincu que le mode qu'elles ont prescrit est extrêmemenl simple , et d'une évidente utilité.

439. Un Inbunal peut-il ordonner un délibéré sans nommer un rapporteur f

Cette faculté lui est accordée par l'art- 116. Ainsi, dit M. Merun , Nouveau Méperloire, au mot Délibéré , p. 413, aujourd'hui comme sous l'empire de l'ordonnance de 1667, il y a des délibérés sans nomination et des délibérés avec nomination de rapporteur. Les premiers consistent simplement à ordonner que les juges se retireront dans la chambre du conseil, pour y discuter l'affaire et recueillir les -avis; les seconds sont ceux qui sont ordonnés en exécution de l'art. 93. (1).

[[Cette observation est reproduite, avec raison, par MM. Picead, Com,m.f t. 1, p. 250 ; Dalloz , t. 9, p. 322, n° 3 , Thomine Desmazores, 1. 1, p. 208 ; Bor- CBNNE, t. 2, p. 308, et BoiTARD, 1. 1, p. 384. ]]

[[ 439 bis. Le tribunal ne peul-il du moins ordonner la remise des pièces sur k bureau sans nommer un rapporteur?

Un arrêt de la Gourde Rennes du 17 mai 1811 (J. Av., t. 9, p. 18), semble décider qu'il ne le peut pas. D'après ce système, la faculté de se faire remettre les pièces n'existerait que pour le cas de délibéré avec rapport, et les juges qui n'ordonneraient qu'un simple délibéré ne pourraient pas recourir à ce moyen si naturel d'éclaircissement. Nous ne croyons pas que le législateur l'ait jamais entendu de la sorte , il peut arriver que l'inspection des pièces soit utile à la décision des magistrats , sans que néanmoins la complication de l'affaire soit de nature à exiger le travail particulier d'un rapporteur : pourquoi priverait-on le tribunal du droit de séparer ces moyens l'un de l'autre, lorsque le premier lui paraît suffire ? Faudrait-il qu'il renonce à celui-ci, sous peine d'être soumis à celui-là?

Cette solution, consacrée par la Cour de cassation , le 31 août 1831 (J. ^u., t. 41, p. 649), est confirmée par tous les auteurs, qui ne l'ont pas même supposée contestable. ]]

[[439 ter. Le jugement qui ordonne un délibéré doit-il, à peine de nullité, inii^ quer le jour où le rapport sera fait ?

Les parties ou leurs défenseurs ayant le droit d'assister au rapport (art. 111), et de signaler au président , dans des notes énonciatives , les omissions ou inexactitudes qu'ils prétendraient y avoir remarquées , il s'ensuit nécessai-

(1) 11 est à remarquer qu'il n'est pas nélKM>!re que les dcliliérés sans rapport soient vidés le même jour où ils ont éic ordonnés C comme l'a jugé la Cour de cassation , le 23 Ventôse an X : sous la nouvelle législation, celte question n'en est plus une, suivant l'article 1 16 du Cod. de proc. civ. ] ; en sorte que, dans le cas même où le tribunal aurait ordonné un délibéré pour prononcer le jugeluentsur-le-cliamp, il pourrait remeUre celte {^•■«nonciation à un autre jour; mais il semkile qu'il doit alors, pour se conformer à J',3.'-;. î'"?, lî-v^nir à V.fiidience, après av«ir

délibéré à la chanil)re du conseil , et décla» rer qu'il continue la cause à l'audience de tel jour, fixé pour prononcer le jugement. Nous ne disons pas qu'à défaut de celle précaution le jugement doive être nul : l'art. 1 1( ne prononce pas, en ce cas, la peine de nul« lilé. Cepen<lant, son vœu est que les partief et leurs <léfenseurs soient instruits du joui où le jugement sera prononcé, comme l'arti* cle 93 veut qu'ils soient instruits du jour dt rapport. (Picea.u, t. 1, p. 361, et l'art. ttê.\ C ^. la Quest. 48S sous l'art- IK. 3

TIT. VI. Ves délibérés el instructions par écrit.— Art. 93. Q. 4L39 bis. 535

rement qu'ils doivent être prévenus du jour où ce rapport a lieu . et nous pensons, avec MM. Pigeau, Comm., 1. 1 , p. 253 et 262; Da.lloz, t. 9, p. 523, no*l et 8; Thomine Desmazures, t. 1, p. 208, et Boncenne, t. 2, p. 310, que, cette garantie étant essentielle , son absence entraînerait la nullité du jugement.

Mais il ne nous paraît pas indispensable que cette indication soit faite précisément par le jugement qui ordonne le délibéré ; elle peut l'être par un jugement postérieur, ou par un simple avis émané du président , et , dans toug les cas , on n'est pas admis à proposer son omission comme moyen de nullité, lorsqu'en fait on a assisté au rapport.

C'est la modification qu'adoptent les auteur^ déjà cités , et L. Cour de cassation, dans ses arrêts du 1" fév. 1820 (J. Av., t. 9, p. 23); 10 ma.i 1826 (J. Av., t. 31, p. 137); 26 mars 1834 (/. Av., t. 46, p. 301\ et 17 juill. 1838 (J. Av., t. 55, p. 702).

La décision de la Cour de Rennes, en date du 31 juill. 1809 (J. ^i'., t. 9, p. 15), qui repousse la nullité dans tous les cas , comme n'étant pas prononcée par la loi , est évidemment trop absolue.

Quant au point de savoir si le jugement qui ordonne un délibéré sans rapport doit indiquer le jour où le jugement définitif sera rendu , r. la note de M. Carré sous la Quest. 437, et sa Quest. 486 sous l'art. 146.]] Supp., p.-l-ie.

43$. Quels sont les cas dans lesquels le Code exige un rapport , quoiqu'il n'y

ait pas délibéré P

Ce sont ceux qui ont été prévus par les art. 199, 202, 222. 280, 371, 385, 394, 539, 542, 562, 568, 668, 762, 779, 856, 859, 863, 885, 891, 981, 987; mais il est à remarquer qu'on ne peut nommer de rapporteur dans les matières sommaires. (Voy., infrà, art. 95 et 405).

[[ M. PiGEAO, Comm., 1. 1, p. 251, enseigne aussi que les matières sommaires ne peuvent être mises en délibéré. CV., tn/rà, la note et la quest. 448.)33 Supp. alpta.. V» Délibéré, n.49 et suiv.

Le jugement qui ordonne un délibéré est-il préparatoire ?

Oui, de même que le jugement qui ordonnerait une instruction par écrit; car un tel jugement ne préjuge rien, ni pour les incidents, ni pour le fond; ce n'est qu'un règlement de simple instruction. (/^. Deiuiau-Crouzilhac, p. 89 ; Quest. de Lepage , p. 127, et les art. 451 et 452; F. aussi nos questions sur l'art. 111.)

[[ C'est aussi l'avis, et il n'est pas susceptible de doute, de MM. Pigea», Comm., t 1, p. 251, Dalioz, t. 9, p. 523, n° 5, et Thomine Desmazcres, t. 1, p. 208. M. Demiau-Ciouzilhac pense néanmoins, et avec raison, qu'on peut uppeler d'un tel jugement, lorsqu'il a joint au fond des incidents qui, par leur nature, ne devaient pas être réservés, comme les déclinatoires, etc. ]]

[[ 439 bis. Le jugement qui ordonne un délibéré ou une instruction par écrit,

doit-il être motivé"!

De ce que ce jugement est préparatoire, M. Tbomine Desmazdres, t. 1 , p. 209, en conclut qu'il n'est pas absolument nécessaire de le motiver. Les motifs nous paraissent, au contraire, indispensables à toute espèce de jugement, et par conséquent a celle-ci. Seulement, le seul but qu'on s'y propose étant d'ordonner une mesure d'instruction, les motifs peuvent n'être puisés que dans la nécessité ou du moins l'utilité de la prendre, comme nous le dison* sous la Quest. 595. C'est l'avis de MM. Demiad-Croozilhac, p. 89, et Dalloz, t ». p.525.n''16. ]] ' •

U» PARTIE. LIV.II. — Des tk»0NAux infCriecbs.

Art. 9i. Les parties et leurs défenseurs seront tenus d'exécuter le iugement qui ordonnera le délibéré, sans qu'il soit besoin de le lever ni signifier (1), et sans sommation. Si l'une des parties ne remet point Fos pièces , la cause sera jugée sur les pièces de l'autre.

"S^arif, 90. — [ Notre Comm. da Tarif, t. 1, p. 175 et 1 76 , n"* 4 à tS, ] — Coirnn. sur l'art, précéden — No» questions sur l'art. 95— [Noire Dict. gén. de Pr., v-' Conclusions, n" 10 ; Délibéré, n°' 27, 34 35.— Armand Dallez, v" Imtruction par écrit, nO' 1 à 44. — Qdbstios» traitées : La défe\ise de le- Ttr et gif oifier le jugement , et de faire sommation , n'est-elle faite que pour le cas où tous li!S aToaét d e U canse ont pris pari à ce jugement? Q. 440. — Dn jugement qui ordonne un délibéré, soit sans rapport, soit sur rapport, termine-t-il l'instmction ? Q. 441. — La constitution d'avoué faite p«r la partie défaiUanle , après le jugement qirf ordonne le délibéré, a-t-elle l'effet de faire rétracter ce jugement, «ans qu'il soit besoin de se pourvoir par opposition? Q. 442. — Les parties peuvent-elles, après le jnfement qui ordonne le délibère, former des demandes incidentes? Q- 443. — Un tiers peut-il inter- Tenir sans !e cours d'un délibéré ?(2-444. — Si, immédiatement après le jugement qui ordonne an délibéré, une partie ne remet pas ses pièces , celte négligence opère-t-elle forclusion ? Q. 445. ]

440. La défense de lever et signifier le jugement, et de faire sommation, n'estelle faite que pour le cas où tous les avoues de la cause ont pris part à ce jugement ?

C'est l'opinion de M. DBanàc-CaonzitHAC, p. 89. • Si, dit-il, le jugement qui « ordonne le délibéré a été rendu en défaut de quelque avoué, et que l'on dé-

• sirât mettre celui-ci dans le cas de fournir sa défense, pour éviter une op-

• position au jugement à intervenir, rien n'empêche qu'on ne lui dénonce le « jugement de délibéré, sans cependant le lever, en lui indiquant le nom du « rapporteur et le jour auquel le rapport sera fait, avec sommation de remet- « tre son dossier, si bon lui semble. »

Ce tempérament nous paraît fondé sur l'esprit dans lequel a été rédigé l'art. 94 (2).

[[ Nous croyons aussi devoir l'adopter, avec M. DALtoz, t. 9, p. 525, n** 11. ]]

441. Un jugement qui ordonne un délibéré, soit sans rapport, soit sur rapport,

termine-l-il l'instruction ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 thermidor an 11 , rapporté au Journal du Palais, 3« éd., t. 3, p. 383, a jugé qu'après un jugement prononcé, les juges

(1) [ Mai» le jugement définitif qui sera 'endu plus tard , après le rapport , devra contenir mention du préparatoire, sans que néanmoins l'omission de cette mention pût devenir an moyen de cassation en faveur de la partie qui aurait pris ses conclusions, et assisté au rapport sans réclamation : Cass., 22 janvier 1838 (J. Av., t. 55, p. 481).]

(2) Le jugement qui ordonne le délibéré, dirait le tribun Faure, dans son rapport du 14 avril 1806, n'est suivi d'aucune forme; •a ne le lève point , on tie le signifie point, on ne fait aucune sommation , parce que ce Jugement ne peut être ignoré ni des parties, ni de leurs défenseurs. Or, lorsque la partie ou son avoué laisse défaut, le motif de la loi cesse; et comme il est possible que, sur la connaissance de ce jugement , la partie constitue un avoué pour la défendre ou remettre

ses pièces au rapporteur, et que l'avoué déjà constitué fournisse cette défense ou fasse cette remise, il est juste d'autoriser au moins le dénoncé dont parle M. Demiau-Crouiilhac , mais sans signification du jugement; car cette signification ne pouvant apprendre autre chose que ce que le dénoncé fait suffisamment connaître, les frais seraient fruttratoires (art. 1031).

11 n'est pas besoin de dire que, dans le cas où, sur cette sommation , la partie ou sod avoué n'agirait pas, elle n'a point l'effet <ie rendre contradictoire le jugement qui intervient après délibéré : en d'autres tel mes, cette sommation a pour objet de prévenir autant que possible l'opposition; mais elle ne peut produire contre elle une fin de B«nrecevoir.

TIT. VI. Des délibérés et inslruclions par écrit. — Art. 04. Q. 44 fl. &35 ne doivent pas se dessaisir du jugement d'une affaire, encore que, dans i'hitervalle qui s'est écoulé entre le jugement qui prononce et celui qui vide le délibéré, la connaissance de l'affaire ait été attribuée a d'autres juges (1).

ce Trois opinions diverses se sont formées sur celte question : celle de M. Carré, qui établit, à la note infià, une distinction entre le délibéré sur rapport, et le délibéré sans rapport, est partagée par M. iHosiiîiE Desmazuues, 1. 1, p. 209 et 210. M. PiGEAC, Comm-, t. l,p. "252, décide, sans distinction, que les nouvelles conclusions, les demandes incidentes, les interventions, etc., sont admissibles dans le cours d'un délibéré quelconque. L'opinion de M. Pigeau nou» emble au moins plus logique; car cet auteur démontre que la raison donnée par les auteurs précités pour admettre les conclusions et défenses nouvelles pendant le délibéré sans rapport, sont également applicables au délibéré sur rapport. Ces raisons consistent à dire que le délibère sur rapport ne termine pas l'instruction, puisque le jugement à intervenir peut, si les juges ne se sentent pas assez éclairés, ordonner une instruction supplémentaire, par voie d enquête, expertise ou autrement. Or, assurément, il en est de même dans le cas d'un simple délibéré.

Mais cette circonstance, qui se rencontre dans l'un et dans l'autre déli-

(1) M. Monlaiville, en rapportant à son tour cet arrêt au t. 3 île son Dictionnaire de la Jurisp. de la Cour de cass., dit qu'il sem- \ ble résulter île celte décision que le jugement qui ordonne un délibéré a terminé toute instruction; question d'autant plus importante, ajoute-t-il, que de bons esprits sont pariagés sur la force et l'effet des jugenaents qui nieUent les causes en délibéré.

Il s'agissait, dans l'espèce, d'une contestation entre des pêcheurs, relativement à des Jomraages-intérêts; la cause avait été portée '41 tribunal de commerce de Perpignan, qui, ! son audience du 5 brumaire an X, mit la ause en délibéré.

Le 2 frimaire anX, des prud'hommes pêcheurs sont spécialemtnl nommés pour con- ■laitre de toutes contestations sur la pêche. Néanmoins, le tribunal de commerce, vilant le délibéré, le 5 frimaire, prononce <'ntre parties.

Pourvoi en cassation. On soutient que, les

,/rud'hommes étant rétablis et mis en activité

■ors du jugement du 5 frimaire, ils drssai-

issaient nécessairement, et par le fait, les

iribiinaus de commerce.

Mais la Cour de cassation rejette ce pourvoi pour incompétence, attendu que l'affaire était déjà en délibéré lors du rétablissement des prud'hommes pêcheurs, et qu'ils n'étaient pas même ea activité lors dn jugement qui avait vidé Ci-- ujlibéré.

Nous remarquerons que le délibéré dont il s'agit était un délibéré sarj rapport, un délibéré de la nature de celui qu'autorise aujourd'hui l'art. 116 du Code de procédure. Or, un tel délibéré termine absolument l'instruction, puisque tous les moyens ont été

épuisés devant le juge, qui n'a plus qu'à prononcer sa décision ; mais il n'en est pas ainsi du délibéré sur rapport; le rapport est luimême un moyen d'instruction ; la cause esc continuée jusqu'à ce qu'il ait été fait; et il est si vrai que le jugement de délibéré ne la termine pas, qu'après le rapport qui se fait à l'audience, conformément à l'art. 111, le tribunal, comme le remarque M.Picbao, t. 1, p. 363, peut, s'il regarde le délibéré comme insuffisant pour pouvoir prononcer définitivement, ordonner une voie d'instruction quelconque, et même une instruction par écrit, suivant qu'il le croit convenable.

On ne peut donc tirer de l'arrêt de la Cour de cassation la conséquence que le délibéré dont il s'agit dans l'art. 93 du Code de procédure, c'est-à-dire le délibéré sur rapport , termine l'instruction, tï telle nous paraît être l'opinion de M. Merlin , de M. Pigeau et de M. Demiau-Crouzllhao, à en juger par tes solutions qu'ils ont données sur le» questions qui vont être examinées.

Mais on cite encore un arrêt de cassation du 27 fructidor an VIII, qui a décidé qu'use affaire doit être jugée en l'état où elle se trouvait lorsqu'on a ordonné le délibéré ; en sorti' qu'on ne peut, depuis cet instant, prendre dt- nouvelles conclusions et produire de nouvelles pièces. Nous ne dissimuleront yias i\ne telle était l'ancienne pratique (lYouv. Répert.. v" Délibéré). Quoi qu'il en soit pnr les motifs ci-de'sus exprimés, nous per sistiTons à penser que l'instruction n'est tei I minée que par le délibéré sans rapport. (V.infrà, nos questions sur l'art. 116, et la note 2 delà Quest. 437.^

*" f^. nos observations au texte,]

130 1" PAKTIE. LIV. 11. — Des tribdnaux infémburS.

bérénefait pas, selon nous, que l'un et l'autre laissent l'instruction en suspens. Autre chose en effet est l'instruction qui dépend des parties, autre chose esl celle qui dépend du juge. La première se trouve nécessairement arrêtée, lors-l que le tribunal, en déclarant qu'il va délibérer, prononce qu'elle est suffisante; on doit alors attendre sa décision dans le silence. Za seconde peut toujours reprendre son cours à la volonté du magistrat ; alors, par le jugement qui l'ordonne, le délibéré se trouve vidé, et les plaideurs rentrent en lice; mais il n'appartient qu'aux juges du combat de la leur rouvrir. C'est ainsi que l'enseignent MM. Dalloz, t. 9, p. 525, n" 10; Boxcenne, t. 2, p. 312 à 323, et BoiTA»D,t. 1, p. 390, et que l'a jugé la Cour de Caen, le 24 mars 1825 (/. Av., t. 29, p. 277). La Cour de Kennes, le 26 mai 1820 (J. Av., t. 15, p. 162), et la Cour de cassation, le 7 novembre 1827 (J. Av., t. 34, p. 215), ont admis des conclusions ou des productions, entre le délibéré et le jugement, pourvu qu'elles ne renferment point de demandes nouvelles , et qu'elles ne soient que le développement des précédentes. Ces arrêts se sont fondés sur les principes posés par l'art. 464, en matière de demandes nouvelles. Nous ne les croyons pas applicables à la question qui nous occupe. Sur l'appel, le procès recommence; voilà pourquoi tous les moyens nouveaux sont admis lorsqu'ils ne sont destinés qu'à soutenir les mêmes prétentions. Mais , après une déclaration de délibéré, ce ne sont pas seulement les demandes nouvelles, c'est même tout nouveau moyen de défense qu'on doit interdire, parce que le procès, une fois terminé, ne doit pas recommencer.

Une sommation d'avoir à déclarer si, ou non, on persiste à se servir dételle ou telle pièce, ne devrait exercer aucune influence : ici nous partageons l'opinion émise par M. Carré, dans sa Quest. 871.

On dirait en vain qu'il est bon de fournir aux juges les éléments propres à les éclairer, à quelque époque qu'on les découvre : ne faut-il pas cependant qu'il y ait un terme? Et sans cela ne dépendrait-il pas d'un plaideur de mauvaise foi d'obliger les magistrats à différer de jour en jour leur décision, sous prétexte de nouveaux documents à fournir ? Evidemment ce terme ne peut être mieux placé qu'au moment où les juges mettent la cause en délibéré, soit qu'ils ordonnent un rapport, soit qu'ils se conflent aux lumières de chacun d'eux, f^. d'ailleurs suprà la QuesL 414. ]] Sopp. aipb., >« Délibéré, n. -H et sniv.

449. La consUtulion d'avoué, faite par la partie défaillante après le jugement

qui ordonne le délibère', a-t-elle l'effet de faire rétracter ce jugement, sans qu'il

soit besoiJi de se pourvoir par opposition ?

Nous pensons , avec M. Demiau-Crodziihac , p. 89, qu'il n'est pas nécessaire de former opposition à ce jugement , qui n'a rien .statué au fond , et qui n'est» comme nous l'avons déjà dit , qu'un règlement d'instruction.

Ainsi, la constitution d'avoué aura l'effet de faire rétracter le jugement sur àélibéré ; c'est à la partie la plus diligente , qui vraisemblablement sera le défaillant, comme le plus intéressé, à remettre pZacet, pour faire ordonner que la procédure prendra son cours, suivant que la cause sera, par sa nature, ordinaire ou sommaire (1).

(1) On sent que cette solution, tlont on peut voir le développement dans \e Traité de M. Demiau, ne serait pas rigoureusement {ondée en droit, si le jugement de <lélibéré lerminait l'instruction ; et cependant elle ett conforme à la raison et à la justice : elle

est conforme à la raison, car il y aurait contradiction à ce que le juge prononçât »ar le délibéré contre une partie qui serait réputée défaillante, et qui cependant aurait ce«sé de l'être ; elle est conforme à la justice, carell« tend à éviter un nouveau procès sur l'oo»

TlT. VI- Des délibérés et inslructions par écrit. — Art. 9S. Q. 444. 53î

£[ Nous adoptons l'opinion de M. Carré , par les motifs indiqués à sa note.

Le délibéré termine, il est vrai , l'instruction , ainsi que nous l'avons pensé

sous la question précédente ; mais, lorsque le défaillant comparaît, la procé-

[ dure doit évidemment reprendre son cours ordinaire , et le défendeur doit

' être alors admis à faire valoir ses moyens dans des conclusions et dans des

plaidoiries. ]]

443. £c« parties peuvent-elles, après le jugement qui ordonne le délibéré , formet des demandes incidentes ?

Oui ; mais une demande de cette nature doit être portée à l'audience {Arg. de l'art. 358) , et il intervient jugement , qui prononce au préalable sur l'incident , si le juge n'estime pas nécessaire de le joindre au principal , ou qui , dans le cas contraire , ordonne un délibéré qu'il joint au premier. (V. iYouu. Répert. de M. Merlin, au mot délibéré , p. 413, et Pigeatj, 1. 1, p. 392) (1).

[[ Notre solution de la Quest. 441 indique que nous n'approuvons pas celle-ci. 33

444. Un tiers peut-il intervenir sous le cours d'un délibéré ?

Oui; mais deux choses sont à remarquer: premièrement, si les parties principales consentent à l'intervenant la faculté d'intervenir, l'intervention est jugée sur le délibéré avec l'instance principale , sans qu il soit besoin de jugement de jonction ; car le consentement des parties autorise suflisammenl le rapporteur à comprendre l'intervention dans son rapport, et le juge à y statuer dans son jugement , en énonçant ce consentement. Ici, un jugement de jonction serait en pure perte , puisqu'il n'est ni nécessaire ni utile. Deuxièmement, si au contraire la faculté d'intervenir est contestée, l'incident est porté à l'audience {Arg. de l'art. 338) ; l'intervenant y est jugé recevable ou non recevable. Dans le premier cas , on joint le fond de l'intervention à l'instance principale , pour être statué ensemble sur le tout ; dans le second , l'intervenant est écarté de la cause, et le délibéré est jugé enti'e les parties principales seulement.

Mais il faut remarquer que l'art. 340 porte que l'intervention ne pourra retarder le jugement de l'action principale , quand elle sera en état. Or , d'après l'art. 343, l'instance est nécessairement en état , quand elle est mise en délibéré : si donc le jugement de l'intervention au fond nécessitait quelques instructions, il n'y aurait pas lieu à la joindre au délibéré. (^. Pigead, t. 1, p. 397 et 398, et nos questions sur l'art. 343.)

[[ Nous ne pouvons , d'après les principes exposés sous la Quest. 441 , ad-

|>osilion que le prétendu défaillant ne manquerait pas de former contre leiygement dé- Enitif.

(1) «Mais, ajoute M.Pigeau. il faut, pour ■ cette jonction, distinguer entre le délibéré € sans rapporteur, et le délibère avec rap- « porteur. Dans le délibéié sans rappor-

• teur, la cause sur l'incident est continuée « su joui indiqué pour la cause principale,

* pour être statué sur le tout par un même •I jugement. » C'est-à-dire qu'en ce cas il y n «oujours lieu à la jonction, encore bien qu* l'incident pût être jugé séparément ; .andis «jue, dans le délibéré avec rappor-

teur, il devient nécessaire de prononcer définitivement, dès qu'il est possible, afin de ne pas charger inutilement le rapport d'UB incident qui peut être vidé de suite

On voit, parce qui précède, que M. Pigeau est bien loin déconsidérer un<lélibéré comme terminant l'instruction, puisqu'il admet les demandes incidentes, même sous le cours d'un délibéré sans rapport. Pour nous, nous persistons à croire que le délibéré sans rapporteur la termine, et qu'une partie •«rait fondée à s'opposer à la jonction.

[ F", nos observations sur la Quttt, 411 /J

538 I'* PARTIE. LIV. II.— Des tribdnadx inférieurs.

mettre l'intervention sous le cours d'un délibéré; notre opinion a été sanctionnée par la Cour d'Orléans, le 15 janvier 1833 (7. Av., t. 49, p. 6'24), et par fa Cour de cassation , le 17 janvier 1826 (J. Av., t. 30, p. 391). 33

445. Si, immédiatement après le jugement qui ordonne un délibéré, une partie ne remet pas ses pièces , cette négligence opère,-t-elle forclusion ?

Tant que le rapport nest point fait , ou que le jugement n'est pas prononcé, dit M. Delapobte, t. 1, p. 106, la partie en retard peut remettre ses pièces au rapporteur ; mais on sent que cette remise , faite dans l'intervalle du rapport RU jugement, n'oblige point le rapporteur à faire un nouveau rapport; elle ne peut être utile que pour l'instruction du tribunal , que l'on met à portée d'examiner les pièces en délibérant.

[[ Cette solution nous paraît juste. 33

Art. 95. Si une affaire ne paraît pas susceptible d'être jugée sur plaidoirie ou délibéré , le tribunal ordonnera qu'elle sera instruite par écrit (1), pour en être fait rapport (2) par l'un des juges normné par lo jugement.

Aucune cause ne peut être mise en rapport qu'à l'audience et à la pluralité des voix.

Tarif, 84. — [ Notre Comment, dn Tarif, t. 1, p. 177et IÎ8, n** 16 à 22-3 — Ordonii. de «667, lit. 11, •rt.9. — [Notre Oict. gén. Ae Pt., vi' Délibéré, n"^ 2, ti 13. 43, 47 à 50; £fi/ej/i/r<mcn< , n"" 325 et 328; Pluidoiries, n"^ 10 à 12; Avocat, n"* 24 er 25 — Arm. Dalloi, v° Instruciien par écrit , n"" 44 à 53. — Qdestioss traitées : En quoi et par quel motif l'art. 95 esl-il applicable au» délibérés? Q. 446. —Le rapporteur doit-il être choisi parmi les juges qui ont assisté au ju};emenlT Ç. 446 ii'J. — Si lejoçemenl qui ordnnne le délibéré on l'instruction par écrit n'avait pas été rendu à l'audience, ce jugement serait-il nul? Q. 447. — Est-il des causes qui ne puissent eue instruites par écrit? Q Les défauts , le< matières sommaires, sont-ils susceptibles, soit de l'instruction par écrit, soit du délibéré sur rapport. J Q. 448. — Est-il des causes qui soient nécessairement soumises à l'instruction par écrit? Q. 448 bis. — Le tribunal, au lien d'ordonner que la cause sera instruite par écrit, sur le rapport d'un juge nommé à <et effet, pourrait-il prononcer un renvoi devantdes arbitres ou des jurisconsultes pour avoir leur avis? Q. 449 3 V. p. 539, Q. 446 *.

LXXVI. L'art. 95, et ceux qui le suivent jusqu'à la fin du présent titre, prescrivent les règles et les formalités de rinstruclion par écrit , qui , comme nous l'avons dit p. 234, peuvent être ordonnées dans les affaires tellement compliquées que des développements écrits peuvent seuls les éclaircir. En vain voudrait-on se contenter de la plaidoirie des défenseurs : en pareil cas, les explications verbales , loin d apporter la lumière , augmenteraient l'obscurité , et la loi ne pouvait prendre trop de précautions pour s'assurer que chacun des juges sera parfaitement instruit de îa contestation qui lui est soumise. Au milieu d'un tel labyrinthe , l'instruction par écrit était indispensable : c'est contre l'abus qu il fallait se mettre en garde, et le législateur n'a rien négligé pour que ce mode fût toujours utile et jamais abusif. Il n'est point à craindre qu'il soit ordonné sans un juste motif(^. rarL.95, et le commentaire sur l'art. 93;, et l'on a réglé avec soin, et abrégé , autant qu'il était possible, les délais d'attaque et de défense ; on a pris garde de fixer des délais trop courts : ils eussent produit le même effet que s'il n'en eût point été prescrit ; car il eût été nécessaire d'aller au delà, et une fois qu'ils eussent été franchis, il eût été

(1) Inttruire: V. au lit. III, ce qu'on entend par inslructioQ en général, etîu/7rà,p. 530, ce qu'on entenil par ces mots instruire par 6crit.

(S) Rapport. C'est un ré«utné que le juge

commis fait à ses collègues des pièces, faiti et moyens du procès, sans toutefois ouvrit son avis. Seulement le ra|)porte>jr opine '« premier, lors de la délibération {RègL du iHmari 1808, art. 3S0

TIT. VI. Des délibérés el inslruclion par écrit. — Art. »5. Q. 448. 530 impossible de prévoir où l'on se fût arrêté. {Rapp. au Corps législ.; V la nots •arlart. 105.)

446. En quoi elpar quel motif l'arl. 95 est-il applicable aux délibérés?

Cet article est applicable aux délibérés sur rapport , en ce qu'ils doivent être ordonnés à l'audience et à la pluralité des voix, parce qu'il prescrit qu'aucune cause ne peut être mise autrement en rapport. Or, par le délibéré dont il s'agit en l'art. 93, on met la cause en rapport.

[[ Oo peut lire dans le même sens, que personne ne conteste, MM. Pigbau, Comw»., 1. 1, p. 250, et Daxloz, t. 9, p. 522, n» 4. 33 Supp. alpb , \° Instr. par écr , i:. i. L inslruclion par écrit peut-elle être ordonnée

bien que l'avocat d'une seule partie ait été entendue [ 446 bis. Le rapporteur doit-il être choisi parmi les juges qui ont assisté «ti

jugement ?

Oui , en matière de délibéré, puisqu il s'agit de résumer l'instruction qui a jéjâ eu lieu et qui est close.

Non , en matière d'instruction par écrit , puisque ce qui est passé n'a plus d importance , et que , tout commençant sur de nouveaux errements , le rapporteur trouvera, dans linstruction postérieure au jugement, qui l'ordonne, tout ce qui est nécessaire pour l'éclairer.

Telle est aussi l'opinion de M. Thomike Desmazcrbs , t. 1, p. 212.

Au surplus, le juge suppléant qui a assisté au jugement pour compléter le nombre requis, peut être nommé rapporteur, Cass.,27 juin 1827 {J.Av., t. 33, p. 273); il en serait autrement si sa présence était surabondante; Cass. 23 avril 1827 {J.Ai-'., t. 34, p. 41). Pourraient même être nommés , les juges auditeurs qui, par leur âge, n'auraient pas encore voix déliberative ; Cass., 12 août 1829 (/. Av., t. 37, p. 287). Le même arrêt juge que, dans ce cas et par le seul fait de cette nomination , ils acquerraient le pouvoir de délibérer. Aucun texte de loi ne justifie cette décision que nous ne saurions approuver.

Mais si le juge auditeur avait, par son âge, voix déliberative, peu importerait qu'on ne lui eût, par erreur, attribué, dans le texte ou la copie du jugement, que voix consultative, le jugement auquel il aurait participé n'en serait pas moins valable; Cass., 18 août 1829 (J. Av., t. 37, p. 295). ]]

449. Si le jugement qui ordonne le délibéré ou l'instruction par écrit n'avait pai été rendu à l'audience, ce jugement serait-il nul?

L'art. 9 du lit. 11 de l'ordonnance de 1667 prononçait formellement la nullité. Le Code de procédure garde le silence a cet égard , et l'art. 1030 défend aux juges de suppléer les miUités des exploits ou actes de procédure.

Quoi qu'il en soit , nous pensons , avec M. Delaporte , 1. 1, p. 110 , et les auteurs du Praticien , t. 1, p. 359, aux notes , que, la loi défendant de rendre Hgement autrement qu'à laudience, la nullité devrait être prononcée (1).

ce Cela nous parait évident. ]]

ft49. £sl-il des causes qui ne puissent être instruites par écrit? [[ Les défautt , les matières sommaires , sont-ils susceptibles, soil de V inslruclion par éerUt soil du délibéré sur rapport? JJ L'art. 10 du tit. 17 de l'ordonnance de 1667 défendait d'ordonner 1 iinstruc-

lioa par écrit dans les matières sommaires. Notre Code ne contient pas ex-

(I) Nous donnerons, sur l'art. 1630, des explications qui tendent à justifier cette

OBiaiOB.

MO I" PARUE. LIV. 11. — Des tribunaux inférieurs.

pressément la même défense. Cependant l'art. 405 , semblable à l'art. 35 du titre précité de l'ordonnance, porte que ces matières, seront jugées à l'audience, après les délais de la citation échus, sur un simple acte, sans autres procédures ni formalités. De là M. Deiaporte , t. 1. p. 106; M. Pigeau, 1. 1 , p. 36i, et les auteurs du Pralicien, t. 1, p. 358, concluent qu'elles ne peuvent être instruites par écrit, et qu'il en est de même dans les cas où le «Code veut que l'on juge sommairement; par exemple, dans l'espèce des art. 172, 621 , 587 et 382. La règle générale, disait Jousse, sur l'art. 7 du tit. 14 de l'ordonnance, c'est ciue tout ce qui peut être jugé à l'audience doit y être jugé. Or, les affaires sommaires , qui ne sont réputées telles qu'en raison de leur simplicité , et qui souvent exigent de la célérité, n'ont pas besoin et 6'accommoderaient mal des longueurs et des formalités d'une instruction par écrit : elle ne peut convenir que dans les affaires obscures et difficiles (1).

(1) Jousse, sur le même article, citait encore les défauts comme ne pouvant être l'objet d'une instruction par écrit; mais, suivant les auteurs du Praticien, p. 358, aux notes, on pourrait ordonner un appointement à mettre, conformément à l'art. 150.

Nous remarquerons que ces auteurs semblent appeler appointement à mettre le jugement qui ordonne un délibéré sur rapport. Or, l'art. 150 ne parle point, suivant nous, d'un tel délibéré; il dit seulement que les juges pourront faire mettre les pièces sur le bureau, pour prononcer le jugement à l'audience suivante; et de là nous concluons que non-seulement les défauts ne [leuventêtre instruits par écrit, mais encore que la loi n'autorise qu'un simple délibéré sans rapport, un délibéré de la nature de celui dont parle M. PlGEAD, t. 1, p. 361, art. 2.

[C'est aussi l'opinion de MM. Favard de

LANGLADE, t. 3, p. 87, et DaLLOZ, t. 9, p.

525, n^ 17; nous pensons, au contraire, que les magistrats peuvent s'éclairer par tous les moyens que leur offre la procédure, f^. notre Quest. 619 à la note, t. 2, p. 27.]

Cette observation nous conduit à examiner si les matières sommaires, à l'égard desquelles nous venons de dire que l'instruction par écrit ne peut avoir lieu, admettent du moins le délibéré sur rapport. M. Delaporte tire une induction pour la négative de l'art. 405. Nous pensons que cet article et les motifs qui excluent l'instruction par écrit, militent également contre le délibéré sur rapport.

[Mais M. BoNCENNE, t. 2, p. 321, enseigne que le délibéré sur rapport peut avoir lieu dans les matières sommaires, et il appuie cette opinion, qui nous parait exacte, de l'autorité de M. Locré, dont il cite le pascnge ainsi conçu :

■ Il ne faut pas confondre le délibéré avec l'instruction par écrit : l'art. 95 du Code de procédure les en distingue et les assimile à

la défense verbale, lorsqu'il dit t si une af— 9 faire n est pas susceptible d'être jugée sur « plaidoirie, ou délibéré, le tribunal ordon- « n0ra qu'elle sera instruite par écrit, pour « en être fait rapport par l'un des juges « nommés par le jugement, »

« Qu'est-ce en effet qu'un délibéré ?

« L'art. 93 en donne la définition suivante : a Le tribunal pourra ordonner que « les pièces seront mises sur le bureau, pour « en être délibéré au rapport d'un juge « nommé par le jugement, a%ec indication « du jour tiuquel le rapport sera fait. »

« Or, à moins de vouloir que la justice prononce en aveugle, il est impossible de refuser à tel tribunal que ce soit, la faculté d'examiner à loisir les pièces dont une lecture rapide ne lui permet point de saisir les rapports et l'ensemble, et de commettre un de ses membres pour lui en rendre compte. Ce n'est point là une instruction écrite, puisque la défense ne se fait point par écrit.

« L'art. 93 est donc spplicable aux tribunaux de commerce, ainsi que l'art. 94, qui porte : « Les parties et le^irt défenseurs se~ 1 ront tenus d'exécuter le jugement quior-

• donnera le délibéré, sans qu'il soit besoin « de le leur signifier, et sans sommation : si « l'une des parties ne remet point ses pièces,

• la cause sera jugée sur les pièces de a Vautre. »

« Les délibérés ainsi ordonnés parles tribunaux de commerce, ne diffèrent du renvoi devant les arbitres, qu'en ce que dan» ceux-ci ce sont des tiers qui examinent le< pièces et donnent leur avis, au lieu qu'ics c'est un membre du tribunal. D'où l'on peu8 inférer que les tribunaux de coaimerce ont également le droit de recourir à l'un et à l'autre moyen. »

Un arrêi, de la Cour de cassation du 5 juin 1839 (/ P., t. 1 de 1839, p 655), a jugé qu'en effet les matières sommaires sont SUIceptibles du délibéré sur rapport.]

TIT. VI. Des délibérés et intlruclion pui écrit. — Art. »â. Q. 44». Ml

CE MM. Favard de Lasclade , t. 3, p. 87, et Dalloz , t. 9, p. 525 , n" 15, professent la même doctrine. C'est aussi ce que nous avons dit dans notre commentaire du Tarif, t. 1, p. 177 et 538. ]] V. Q. 147 8 ii*

[[ 449 bis. Esl-41 des causes qui soient nécessairement soumises à l'inêlruetiom

par écrit P

Oui. et ce sont : l" les instances relatives à la perception des droits d'enregistrement, cooformément à l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an 9;

2° Celles qui intéressent le fond du droit en matière de contributions indirectes.

Ces causes veulent être instruites sur simples mémoires , et sans plaidoiries, sans que néanmoins elles soient assujetties aux formes du présent titre: il existe à leur égard des lois spéciales auxquelles il faut se conformer.

La Cour de cassation a jugé plusieurs fois qu'il y avait nullité des jugements rendus en contravention à ces règles. Voir, sur ce point- les nombreux arrêts rapportés ou indiqués au /. Av., t. 9, p. 13, v» Délibéré , n" 4. f^oy. aussi .M. PiGEAC. Comm..t. 1, p. 253 et 2.54.

Néanmoins, cette énonciation oui les avoues des parties , insérée dans un jugement en matière de contributions indirectes, ne sutTit pas pour constater que le jugement a été rendu sur plaidoiries, et par conséquent en contravention à la loi ; Cass., 25 juin 1821 'J. Av., t. 23. p. 249); 20 mars 1826 (J. Av., t. 31, p. 78), et 1^^ août 1836 (J. Av., t. 51, p. 687).

Les causes qui intéressent le domaine de l'État , et dont la poursuite est attribuée aux préfets, peuvent aussi être instruites sur simples mémoires resppctiveraent signifiés, mais ce n est là qu'une faculté qui n'exclut point l'asage des plaidoiries comme l'ont jugé les Cours de cassation . le 7 déc. 1825 (J. Av., t. 30, p. 376;; de Limoges, le 13 mai 1828 (/. Av., t. 37, p. 43 ; de Colmar, le 8 janvier 1830 (J. Av., t. 38, p. 325';; de Bourges, le 7 février 1828 (/. Av., t 37, p. 121), et de Nancy, le 28 mars 1831 (J. Av., t. 40, p. 228).]]

449. Le tribunal , au lieu d'ordonner que la cause sera instruite par écrit, sur le rapport d'un juge nommé à cet effet, pourrait-il prononcer un renvoi devant des arbitres et des jurisconsultes, pour avoir leur avis ?

Dans certains cas. disent les auteurs du Praticien, t. 1, p. 359, aux notes, le tribunal renvoie devant des arbitres ou des jurisconsultes , pour avoir leur avis ; mais la loi autorise-t-elle ce renvoi ? Nous avons eu occasion d'examinercette question dans le Journal des arrêts de la Cour de Rennes, t. 1, p. 486, aux notes , et nous nous sommes expliqué comme suit :

• Nous rappelons que l'usage avait introduit , sous l'empire de l'ordonnance, le renvoi devant des arbitres qui pouvaient être choisis par le tribunal ^ HOit parmi des avocats , soit parmi d'autres personnes . qui examinaient l'afa faire et donnaient un avis sur lequel le tribunal prononçait ensuite ce qui croyait devoir appartenir.

€ Cet usage est attesté par M. Pigeau, qui, dans son ancien Traité de la Protredure (^oj/. 1. 1, p. 247), établit les règles et indique les effets de ces ren-.. vois.

« On convient que cet usage pouvait présenter des avantages ; mais le Code ne l'ayant point consacré, il nous semble abrogé par son silence même, et par l'art. 1041. Le juge ne peut d'ailleurs, sans occasionner des frais frustratoires, suppléer au mode d'instruction que la loi ne prononce point. D'un autre côté , l'on peut dire que les parties qui sont en présence des juges que la loi leur a donnés , ont droit d'exiger qu'ils prononcent sur leur contesta-

442 1" PAhTlh. LIV. II. — Des TRIBCWAIJX INFÉIIIEUBS.

tion , sans influence de qui que ce soit. Aussi M. Pigeau , qui , dans son nou veau Traité, a conservé tout ce qui , dans son ancien, pouvait s'accommotlfr au Code actuel , a-t-il supprimé tout ce qu'il avait dit relativement à de tel» renvois, que la loi n'autorise qu en matière de commerce, et dans les cas qu'elle exprime. » (Code de proc, art. 429; Code de comm., art. 51.)

ce L'opinion de M. Carré nous a toujours paru la seule légale , quoique t* fait les tribunaux civils méconnaissent souvent ce principe. V. nos Quesi. U5t et 1533. H

Art. 96. Dans la quinzaine de la signification du jugement le demandeur fera signifier une requête (1) contenant ses moyens ; elle sera terminée par un état des pièces produites au soutien

Le demandeur sera tenu , dans les vingt-quatre heures qui saivront cette signification , de produire (2) au greffe et de faire signifier Vacte À» produit (3).

farif, 70, 73. 78, 9t. — [Noire Coinm. duTarif ,t. 1, p. 178 el l79.n°^23 à 28] — f«/à, art. 104. .— [ Notre [)ict. gén. de Proc, v" Délibéré, n°' 15. 16, 24. — Arm Dalioz, v* tmiiucuon par écrii , n°' 54 à 61. — Locré, t. îl, p. 416, n" 61. — Qobstions traitées : l.a signiScatioD du jugement qui ordonne l'instruction par écrit appartient-elle au demandeur? Q. 450 — La signification du jugement le fait-elle d'avoué à avoué? Q. 451.— S'il y a des parties défaillantes, est-il permis de leur faire séparément la signification de la requête contenant les moyens, et celle de l'acte de produit ? Q. 452. — Si, dans le cours de l'instractioii par écrit , une partie défaillante constitue avoué, fant-ii obtenir on jugement qai déclare que cette instruction sera continuée avec cet avoué? Q. 453. — Est-on obligé de coter les pièces, c'est-à-dire de les numéroter alphabétiquement, tant dans l'état que sur le dos des pièces qu'il indique? Q. 454. — Doit-on nécessairement renfermer tous les moyens dans une requête , en sorte qu'on ne puisse e» présenter ane seconde par forme de supplément? Q. 455.] V. infrà, p. 543, Q. 452 6»»*

4I50. La significalion du jugement qui ordonne l'instruction par écrit appartient-elle exclusivement au demandeur?

La loi ne le dit point ; elle dispose seulement que le délai qu'elle accorde au demandeur, pour instruire et produire, court du jour de la signiûcation du jugement. Il paraît résulter de là que la partie la plus diligente a le droit de faire cette signiûcation. {F. Demiac-Croczilhac , p. 90 et 92.)

tC Cet avis , que nous partageons , est aussi celui de MM. Favard de Lan- GLADE , t. 3, p. 87; Dalioz , t. 9, p. 525, n" 18; Thomine Desmazdres, t. 1, p. 212; BoscENNE , t. 2, p. 327, et Boitabd , 1. 1, p. 391. 33

45 t. La signification du jugement se fait-elle d'avoué à avoué?

Oui ; mais s'il y a des défaillants qui n'ont pas constitué avoué , elle doit leur être faite à personne ou domicile. (Y. le même auteur , p. 90.) ce Même assentiment de la part des mêmes auteurs. 33

4513. S'il y a des parties défaillantes , esl-U nécessaire de leur faire séparément la signification de la requête contenant les moyens , el celle de Vacte de produit ?

11 n'est pas douteux que cette double signification doit être faite aux défail-

(1) Requête. C'est une demande motivée adressée à la justice; elle diffère de tous les actes par lesquels on prend des conclusions devant elle, en ce qu'elle est nommément faite au juge.

(2) Produire, c'est déposer au greffe, pour ■«ttre entre les main* du juge.

(3) Aete de produit ou de production ; c'est l'acte par lequel on déclare à la partie adverse que l'ona missa production au greffe avec sommation a cette partie d'y mettre la sienne, et m&me de fournir «ea contredilA.

11 T. VI. Des délibérés ei instruction par écrit. — Art. 9tà. Q. J:5à. o43 lants; car ils ont le droit de constituer avoué et de contredire aussi longleiups que les délais ne sont pas expirés : il faut donc les constituer en demeure tie toute défense (1).

[[ C'est aussi notre opinion. ]] Supp. alph., V» Imtr. par écr., n. \o. Un mémoire imprimé et non signifié peut-il

être produit dans une instruction par écrit ?

453. Si , dans le cours de l'instruction par écrit , une partie défaillante constilui avoué, faut-il obtenir un jugement qui déclare que cette instruction sera continuée avec cet avoué ?

M. Deiniau-Crouzilhac pense qu'il est nécessaire d'obtenir un pareil jugement , qu'il appelle de pure forme , et par lequel le tribunal déclare que l'inslruclion sera continuée avec l'avoué nouvellemenl constitué . en ce qui reste à faire avec lui, le défaut lié; c'est-à-dire qu'on statuerait , en jugeant le fond , sur les dépens du défaut, pour savoir qui devra les supporter , et quelquefois sur le mérite du jugement de jonction du défaut , s'il était anticipe ; ce qui n'a aucune inûuence sur la procédure en totalité, mais sur cette partie seulement, qui n'est qu une branche indépendante du corps entier.

Nous ne croyons pas cette opinion fondée.

En effet, le Code ne nous parait point admettre ce jugement de pure /brwt ; qu'exige M. Demiau ; et nous croyons , au contraire , d'après la solution donnée au numéro précédent, que le jugement qui ordonne l'instruction par écrit devant être signifie aux défaillants , ils se trouvent suffisamment avertis de se défendre et de produire.

Si donc ils constituent avoué sur cette signification , rien n'empêche que l'avoué du défendeur ne procède de suite contradictoirement avec l'autre , sans qu'il soit besoin que le tribunal l'ordonne , et sauf à lui à statuer sur les frais du défaut en jugeant le fond. Un jugement de pure for me est frustratoire, puisqu'il est inutile.

[[ Nous nous rangeons à l'avis de M. Carré. (F. la note sous la Quest. 448.') M. Fayard de La?iclade , t. 3, p. 87, admet l'instruction par écrit en cas de défaut-joint seulement. 33

454. Est-on obligé de coter les pièces , c'est-à-dire de les numéroter alphabeli'

quement , tant dans l'état que sur le dos des pièces qu'il indique?

Ce mode avait été prescrit par plusieurs ordonnances; mais le Code ne l'indique pas : il convient néanmoins de le suivre , comme oflrant un moyen plus facile de retrouver les pièces. (K Jocsse, sur l'art. 33 du tit. Il de l'ordormanc*» de 1607.)

[[ Cette précaution est sage. On pourrait aussi suivre Tordre chronologique.}'.

455. Doit-on nécessairement renfermer tous les moyens dans une seule requête en sorte qu'on ne puisse ew présenter une seconde par forme de supplément ?

11 serait beaucoup plus régulier , disent les auteurs du Praticien , t. 1,

(1) Mais seraient-ils fondés à faire considérer comme nulle la signification qui leur «urait été faite simultaDéujeQt de la requête et de l'acte de produit ? On du, pour l'affirtnative, que l'art. 96 exige, sans distinction, deux significations et un délai de 24 heures entre elles. Cependant, M. Dbmud-CrobzirSAC, p. 91, dit formellement que, s'il^ldes l/artlei défaillantes, on n'a pas besoin de

leur faire des significations en détail, sur-^ tout si leur domicile est éloigné; mais qu'on leur signifie en mime temps la requête et r état des pièces, copie de C acte de signification qui a été faite au* avoués, et eopis de la sommation de produira , afin qu'elles n'en ignorent. Le teste de la loi nout f eiQble évidemoient en opposittOD vsmt celte «Oiuioià.

l" PARTIE. LIV. 11.— Des tkibi;naux inféuieurs.

p, 362, de renfermer tous les moyens dans une seule requête ; mais et' liVâl pas, suivant eux, une obligation rigoureuse; et conséqnemment ils estimeiu qu'on peut présenter une requête supplétive , pourvu toutefois que la quinlaine ne soit pas expirée. Nous partageons cette opinion , parce que le Codfe ne défend pas ce supplément; mais nous pensons , d'après l'art. 105 , que les frais de ces moyens supplétifs et de leur signification ne devraient pas passer tn taxe.

ce Ainsi le pensent MM. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 455 ; Favard de Lanclade, î. 3, p. 87 ; D\LLoz, t. 9, p. 525, et leur avis , que nous partageons , a été con- Bacré par la Cour de Rennes , le 6 mai 1813 (J. Av., t. 9, p. 22). U

Art. 97. Dans la quinzaine de la producfwn (1) du demandeur au greffe , le défendeur en prendra communication , et fera signifier sa réponse avec état au bas des pièces au soutien ; dans les vingt-quatre heures de cette signification , il rétablira (2) au greffe la production par lui prise en communication . fera la sienne et en signifiera l'acte.

Dans le cas où il y aurait plusieurs défendeurs , s'ils ont tout à la fois des avoués et des intérêts différents , ils auront chacun les délais ci-dessus fixés pour prendre communication , répondre et produire : la communication leur sera donnée successivement, à commencer par le plus diligent (3).

Tarif, 70, 73, 91.— QNotre Comm. du Tarif, t. 1, p. 179à 181, n"' 29 à 37.] — Code de pror., art. 100, 189, 524— QNotre Dict. gén. de proc, v" De/iOére, n"' 17 à 19, 26.— Arin. Dalioz , v" Inslructioi, par écrit. 11°* 62 à 67. — l.ocré, t. 21, p. 74 et p. 416, n" 62. — Questions ïhaitbbs: De ce que ]';irt. .97 dispose ([ue le déïendexiT prendra communication , doil-ou conclure qu'il y soit rigoureuseraeiit obligé? Q. 456. — Coiumeiit et à qui donne-t-on la coinmunicntion , lorsqu'il y a plusieurs défendeurs ayant des avoués différents? ^.457. — Comment se calcalent les délais pour produire, lorsque le demandeur ne remet pas ses pièces au greffe , et qu'il y a plusieurs défendeurs ayant des avoués et des intér*t.s différents? (?. 458. — Lorsqu'un des défendeurs a fait sa production, chacun des autres défeadeurs peal-il en prendre communication? (?.459. — I.e tribunal pourrait-il proroger, pour motifs légi times, ie délai fixé pour produire ? Q. 460- — La forclusion, en matière d'instruction par écrit , eotelle une exclnsion de produire aussi absolue que la forclusion en matière d'enquête? Q. 461.3

4&6. De ce que l'art. 97 dispose que le défendeur prendra commïjwication , doiton conclure qu'il y soit rigoureusement obligé?

Le défendeur est évidemment le maître de prendre ou non communication des pièces produites par le demandeur , puisque cette communication nest prescrite que dans son intérêt. Il pourra conséquemment produire, dans le délai que la loi lui accorde, encore bien qu'il n'ait point usé delà faculté de prendre communication. Si la loi est conçue en termes impératifs , c'est pour exprimer que le défendeur n'est reçu à prendre la communication et à pro-

{l) Production. C'est l'ensemble «'es ti- Ires, pièces et écritures protluits dans le H'ocès par écrit.

(2) Rétablira. Il peut donc prendre les pièces au greffe et lesavoirà sa disposition. —(Art. 106, 108, tl5.)

[Sauf bien entendu l'exception portée par l'art, 189 du Code de proc. civ. pour les pjp.ces dont il n'y a pas minute, ainsi que eeU résulte des observations du tribunal

{V. T.ocRK, t. 21, p. 74 et 416, n« 62i, et que le l'ont remarquer MM. Fa.vard de Lan» GLA.DB, t. 3, p. 87; Thomink Desmazures, t. 1 , p. 216, et PicEAD, Comm., t. 1 , p. 259. F. notre Quest 792.]

(3) Le plus diligent. On nomme ainsi nae des parties qui agit la première pour UB* procédure quelconque que chacune d'«Uct a le droit de faire.

TlT. VI. Des délibères et instruciions par écrit. — Art. »Î. g. '%iM. ^43

duire ensuite , qu'autant qu'il se trouve daus le délai fixé par l'art. 97. (^. De miac-Ckodzilhac, p. 92.) [[ Ceci ne peut souffrir de difficulté. ]]

45?. Comment et à qui donne-l-on la communication , lorsqu'il y a plusieurs défendeurs ayant des avoués différents ?

L'article résout positivement cette question pour le cas où les défendeur* ont des intérêts différents; mais il garde le silence relativement à celui où leC défendeurs n'ayant qu'un même intérêt, ont cependant constitué des avouée différents. Dans ce cas , il résulte évidemment de l'art. 97 qu'il n'y a lieu qu'b une seule communication et à un seul délai ; et de là dérive la question cidessus posée. Comment el à qui cette communication sera-t-elle donnée? La solution de celte question se trouve dans les art. 526 et 529, qui s'explique sur un cas analogue; il dispose que les oyant-compte ayant même intérêt doivent nommer un seul avoué, el que, s'ils en ont constitué plusieurs, la copie du compte et la communication des pièces justificatives doivent être données à Yavoué le plus ancien Règlement, s'ils ont le même intérêt. [V. Pigeac , t. 1, p.384;DELA.P0RTE, t.l, p. 112.)

[[C'est aussi ce qu'enseignent, avec raison, MM. Pigead, Comm., t. 1, D. 255 ; Favard de Lanclade , t. 3, p. 88 ; Dalloz , t. 9, p. 526, n° 22, et Boncennb ,

459. Comment se calculent les délais pour produire, lorsque le demandeurnt remet pas ses pièces au greffe , et qu'il y a plusieurs défendeurs ayant des avoués et des inléréls différents ?

Par une conséquence de l'art. 98 , chaque défendeur remettrait .sa production au greffe , à l'expiration du délai qui était accordé au demandeur.

[[ En effet, comme il n'y a pas de communication qui doive être faite séparément à chacun des défendeurs , les délais qui leur appartiennent n'ont pas besoin d'être successifs : ils doivent être simultanés. C'est aussi l'avis de M. DAttoz, t. 9, p. 526, n" 23. ]]

459. Lorsqu'un des défendeurs a fait sa production , chacun des autres défen-

deurs peul-il en prendre communication ?

Oui , si les intérêts des divers défendeurs sont différents ; car , en ce cas , ce sont autant d'adversaires qui ont besoin de prendre communication respective des pièces qu'ils ont produites. (^., sur les deux questions précédentes les Quesl. de Lepage, p. 129 et 130.)

[[ Ainsi le pensent encore MM. Favard de Laticlade, t. 3, p. 88, et Dalloz, t. 9, p. 526, n- 24. 33

460. Le tribunal pourrail-il proroger , pour motifs légitimes, le délai fixé pour

produire ?

Rodier,sur l'art. 12 du tit. 11 de l'ordonnance de 1667 , s'exprime ainsi : • L'ordonnance n'a fixé qu'un délai de huit jours pour produire, et un au- < ire pareil délai pour contredire, parce qu'elle a présumé que ce délai serait ' communément suffisant ; mais lorsqu'il y a des affaires trop considérables 1 et trop chargées pour pouvoir fournir les instructions et réponses dans les . tiuit jours , ou parce que les avocats ne peuvent y vaquer tout d'abord , on « obiieht .facilement, ou du rapporteur ou de la chambre, une prorogatioo fi de délai , ou l'on use de quelque chicane pow se la procurer. »

546 î" PAlVriE. tlV. II. — l>ub VillBUNAUX INFËUlbURt.

C'est, suivant nous, pour prévenir de telles chicanes, et empêcheriez avoués de couvrir leur négligence de prétextes quels qu'ils soient , que le Coùe a étendu le délai ; et conséquemment nous ne pensons pas qu'il soit dans son esprit d'accorder au juge la faculté de proroger ; ainsi , le défaut de produire, sur quelque motif qu'on le fonde, nous paraît entraîner la forclusion. (Voy. Pralicien, t. 1, p. 363.)

[[ M. F.'-VAKD DE LANGtADE , t. 3, p. 88, adopte cette opinion, qui ne paraît j.as équitable à M. Dalloz, t. 9, p. 526, n" 25. (^. notre observation sur la question suivante.) ]]

AGI. La forclusion, en maiière d'instructien par écrit, est-elle une exclusion de produire aussi absolue que la forclusion en matière d'enquête ?

« La forclusion en nialière d'appointement, dit Dcpauc-Pouhain, t. 9, p. 145,

• n" 8, n'est pas l'exclusion absolue de produire; c'est seulement l'expiratiou « du délai après lequel le juge peut juger sur ce qui est produit; mais jus- « qu'au jugement on peut produire, quoique le délai soit expire; au lieu que « la forclusion en matière d'enquête exclut de faire la preuve, et rend nulle « lenquête qui serait faite après la forclusion acquise. » (C. de P., art. 257.)

Nous partageons cette opinion, par la raison que notre savant auteur breton donne de celte différence, p. 353, et qui consiste en ce que les délais pour la forclusion d'informer ont été établis principalement, afin de prévenir les manœuvres qu'on n'emploie que trop souvent pour séduire les témoins; au lieu que la forclusion de produire n'a pi)ur objet que d'arrêter les longueurs des procès par écrit ; la loi n'a point eu pour objet d'empêcher la partie de produire ses moyens de défense et les titres qui fournissent des preuves littérales en sa faveur (1).

[E D'après cela , il ne serait pas vrai de dire, quoique M. Carré l'ait écrit sous la précédente question , que le dé/ml de produire entraindl forclusion ; car, s'il y a forclusion , on ne peut plus produire après l'expiration du délai, et, si l'on peut encore produire , il n'y a pas forclusion. Ces deux opinions nous paraissent difTiciles à concilier.

Quant à nous, il nous semble que le législateur , en augmentant les délais de la production , n'a pas assez formellement exprimé son intention de les rendre rigoureux , pour qu'on en induise l'interdiction aux juges de la faculté de les proroger, si les motifs leur paraissent légitimes; ce sei'ait quelquefois rendre la défense impossible, et la crainte d'abus, que la sagesse des juges nourra toujours prévenir , ne saurait avoir proscrit un usage salutaire : nous pensons donc que les juges peuvent, au besoin , proroger les délais, sans cependant que, dans le jugement qui ordonne l'instruction, ils puissent accorder des délais plus Ion js que ceux de la loi. Ce système nous parait plus logique et plus homogène dans ses parties. La doctrine contraire nous semble, autant qu'une forclusion absolue, inconciliable avec ce principe, enseigne r»ar tous les auteurs, notamment par MM. Tmomine Desmazures, t. 1, p. 215, SoKCENNE, t. 2, p. 333, et par M. Carré lui-même, qu'en matière d'instruction

(1) Jouise, sur l'art. 20 ilii tit. 11 <1p l'or- 1 lais ne sont que comminatoires, en ce sens (:-i>nnance;Potbier, dausson Traité de la Pro- qu'on est toujours à temps de produire j;^»— fàdure civile, cliap. 3. s'expliquent «le la qu'au jugement. — Ce que nous disons ini ïorte: et, depuis la publication du Code, 1 s'applique éf^alement aux délais donBé* i>LiX y. Delapoktf, t. 1, p. 114, et M. Demiau- I défendeurs. CR<»v(ilb«c. p. 92, disent aussi que les dé- '

nr. Vi. Des déUbéiéi etinsliuclionapar ecnt-^ — [{.Rt. »». Q. 46*^. &47

par écrit les délais ne sont que coQliDinatoires , de même qu'en matière de défenses et de délibérés sur rapport. (K la Quest. 445.) ]]

Arf. 98. Si le demandeur n'avait pas pi!iV5t.imt dans le délai ci-dessus fixé , le défendeur mettra sa production au greffe , ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; le demandeur n'aura que huitaine pour en prendre commu* nication et contredire : ce délai passé, il sera procédé au jugement, sur la production du défendeur.

[ Notre Comm. du Tarif, t. 1, j^. i8£, ii"' 38 à iî. ] — Onloiiuance de 1667, tit. 11 , art. 17. — Code de proc.art. 96, 524. — [Notre Dict. gén. de Proc, v" Délibéré, n"^ I 7. 22, 25. — Aria. Dalioz, v" Instrue- Uon par écrit, d"^ 68 a 76. —^ QOESTions traîtres : Le défendenr, au lieu Je produire à l'expiration du délai donné au demandeur, ne serait-il pas foudé à appeler le demandeur à l'audience . pour voir rejeter .sa demande , faute d'en a»oir justifié , en ne produisant pas? Q, 462 — Le défendeur peut-il répliquer à l'écritde production que le demandeur fait dans le délai de liuitaine? Q. 463.3

LXXVli. Les motifs des art. 98 , 99, 100 et 101 , concernant l'observation des délais de l'instruction , sont que chaque partie, étant intéressée à réclamer l'exécution des lois, peut demander jugement aussitôt que les délais sont expirés ; mais si aucune ne le demande, on ne doit s'en prendre ni à la loi ui aux juges : quand les parties sont d'accord pour ne pas être jugées , elles n'ont pas le droit de se plaindre , et , lorsque le retard provient du fait de l'avoué , elles peuvent le révoquer et en nommer un autre. (Rapporl au Corps législalif.) 11 suit de là que, dans tous les cas prévus par les articles ci-dessus indiqués , le jugement ne peut jamais être rendu d'office , à raison de l'expiration des délais.

463. Le défendeur, au lieu de produire à l'expiration du délaidonnéau demandeur, ne serail-il pas fondé à appeler le demandeur à l'audience, pour voir rejeter sa demande, faute d'en avoir justifié en ne produisant pas P

Il est de principe que le défendeur doit être renvoyé de la demande, et sans que le juge soit obligé de la vérifier, toutes les fois que le demandeur ne se présente pas pour fournir ses moyens. (^. nos questions sur l'art. 150.)

C'est sans doute par cette raison que M. Demiau-Croczilhac, p. 93, après avoir examiné et résolu affirmativement la question de savoir si le défendeur peut répliquer à l'écrit de produit que le demandeur fournirait dans la huitaine qui suivrait la production de celui-ci, s'exprime ainsi: « Il ne faut pas '. cependant que ce soit abusif; les circonstances seules peuvent autoriser " cette tolérance : il vaudrait encore mieux, si l'on n'a aucune demande re- » conventionnelle à former, le délai de produire étant expiré sans que le > demandeur ait signifié sa requête, faire une sommation libellée, pour faire » venir l'avoué du demandeur à la prochaine audience, à l'etfet de voir reje* » ter sa demande, faute par lui d'en avoir justifié. Par ce moyen, il faut qu'il « produise ou que sa demande soit rejetée; ce qui ne présente aucun incon^ « vénient, pourvu que le tribunal déclare, pour la régularité de la forme, qu'il B vide le préparatoire prononce par le jugement du..., etc. »

Or, la loi ayant accordé un délai de huitaine en faveur du demandeur, pour produire après le défendeur, il est évident qu'elle a entendu obliger celui-ci à faire lui-même sa production à l'expiration du dîlai ordinaire de quinzaine, qu'elle donnait d'abord au demandeur ; s'il en était autrement, il arriverait toujours que le défendeur poursuivrait le jugement par défaut, faute de produire, dont parle M. Demiau-Crouzilhac, et forcerait ainsi le demandeur à laire cette oroduction ; en sorte que la loi aurait très inutilement accordé ua

548 1"^* l'APvTIE. LIV. H.— Des tkibunaux inférieurs.

délaide huitaine à ce dernier, à compter du jour de la production du défeD"

deur (1).

[[ Deux raisons s'opposent ici à l'admission de la doctrine de M. Demiau* Crouziihac, que repoussent, comme nous, MM. Favard de Laikglade, t. 3i, p. 88, et DAttoz, t. 9, p. 526, n» 26.

La première, c'est que la demande peut se justifier sans production et sam instruction par écrit ; les titres et les requêtes peuvent avoir été signifiés auparavant, et suffire pour éclairer la religion des magistrats : la seconde, que, si les juges ordonnent une instruction par écrit, cest autant dans le but de s'éclairer que de fournir des moyens à la défense; et alors le défendeur aurait mauvaise grâce de poursuivre l'audience sans avoir produit. Mais, dira-t-on, qu'arrivera-t-il si le défendeur ne produit pas ? le demandeur sera bien force de le faire , pour éviter que la cause ne soit rayée du rôle, ou qu'après trois ans de discontinuation de poursuite, elle ne tombe en péremption. Nous pensons donc qu'aucune des parties en instance ne peut poursuivre l'aiulience, sans avoir produit, et laissé écouler le délai nécessaire à sa partie adverse pour lui répondre.

M. PiGEAD, Comm.^ 1. 1, p. 264, dit bien que, si l'une des parties n'avait fait aucune production, et que l'autre, au lieu de produire, eût pris des conclusions isolées, que le tribunal eût trouvées suffisamment justifiées pour rendre jugement, l'art. 113 recevrait son application, c'est-à-dire qu'on jugerait en défaut de l'autre partie. Nous pensons, au contraire, que cet article ne serait applicable qu'autant que la partie aurait appuyé ses conclusions par la remise de ses pièces au greffe. Le but de l'art. 113 nous paraît formel. H

403. Le défendeur peul-il répliquer à l'écril de production que le demandeur fait

dans le délai de huitaine ?

Nous avons déjà dit, sur la question précédente, que M. Demiau-Crouzilhac résout affirmativement cette question ; et, en effet, l'équité semble exiger cette solution ; car il serait possible, comme cet auteur le remarque, que le demandeur abusât delà faculté que la loi lui donne de ne pas produire dans la quinzaine, pour, dans une requête préparée après connaissance de celle du défendeur, avancer des faits faux, invoquer de nouveaux actes qui n'auraient pas encore été employés, et produire sans crainte d'êlre démenti; ce qui serait injuste. On doit donc admettre le défendeur à la réplique ; mais comme le juge ne peut ni donner d'autres délais que ceux que la loi accorde, ni proroger ceux-ci (.K ci-dessus, Quest. 460) , CCce motif ne nous paraît pas fondé ; ]] vomme, d'un autre côté, l'art. 104 dispose qu'il ne sera passé en taxe que le»

(1) 01)jeclerait-on qu'elle n'accorde ce délai que pour le cas où le défendeur aurait bien voulu faire sa production ? Nous répon. dons que l'art. 98, auquel renvoie l'art. • 01, est conçu en termes impératifs; d'aill«:ur$, ces articles ont accordé au demandeur le délai dont il s'agit, par la considération J(u'il pi'Ul arriver que, sans négligence de sa part, il ne produise pas dans le délai de quinzaine; par exemple, lorsque sa demande étant simple, estde telle nature qu'il ait besoin d'atiendre et de connaître les moyens il ' r oiiji' -lions du défendeur pour la sou-

tenir : voilà, dit M. Piceau, t. 1, p. 384, aux notes, le cas que la loi a prévu, en donnant ce second délai de huitaine.

Cette remarque nous paraît écarter absolument l'observation de M. Demiau-Crouzilliac; car il est facile de voir que le vœu de la loi serait trompé, s'il dépendait du défendeur de poursuivre un jugement par défaut, que le demandeur ne pourrait éviter qu'en produisant. Le défendeur le contraindrait A faire cetteproduction malgré la loi, qui «eotendu l'en dispenser par une coiisidéreliop qui lui <îsiiout<' ji<-r-.oi>uc!le.

TIT. VI. Des délibérés etinslruclions par écrit. — Krt. lOl, Q. 464. 543

écritures et significations énoncées au titre de l'instruction par écrit, la réplique ne serait autorisée que sous la condition qu'elle n'entraînât aucun nouveau délai, qu'elle fût faite aux frais du défendeur, et signifiée à la partie adverse: alors elle ferait partie de la procédure, et le rapporteur et les juges auraient égard aux moyens qui y seraient déduits.

[[ C'est aussi, et avec raison, selon nous, l'avis dt, ?flM, Fayard de Lan-» fiiADE, t. 3, p. 88, et Dalloz, t. 9, p. 526, n° 27. r. toutefois la Quest. 465. Ti

Art, 99. Si c'est le défendeur qui ne produit pas dans le délai qu lui est accordé , il sera procédé au jugement , sur la production dt demandeur.

Même article de l'ordonn. — Le Couam, snr l'art. 98

Art. 100. Si l'un des délais fixés expire sans qu'aucun des défendeurs ait pris communication , il sera procédé au jugement sur ce qui aura été produit (1).

Le Comm. sur les art. 98,99. — Cod. de proc, art. 97, 2* part., art. 113.

Art. 101. Faute par le demandeur de produire, le défendeur le plus diligent mettra sa production au greffe , et l'instruction sera continuée ainsi qu'il est dit ci-dessus.

[ Noire Comm. do Tarif, t 1, p. 182, n° 41. ] — Ordonn. de lf.67, tii. 11, art. 19. — Code de proc. .Tl 96, 97, !'• partie. — Le Comm. sur Tart. 98. — [Notre Dict. gén de Proc, ■»" DéHbéré, no 20. — QOESTioil TRAITÉS : .4 partir de quelle époqoe court le délai de bnilaine accordé au demnndear pour prendre communicalion et contredire, lorsque, n'a>aiit pas prodail dans le délai qui lui a été prescrit, pLasieurs défendeurs ont mis leur production conformément à l'art. 101 ? 5.464.]

464. A partir de quelle époque court le délai de huitaine accordé au demandeur pour prendre communicalion et contredire, lorsque, n'ayant pas produit dans le délai qui lui a été prescrit, plusieurs défendeurs ont mis leur production, eonfermement à l'art. 101 ?

L'art. 98 décide, pour le cas où il n'y a qu'un seul défendeur, que le délai de huitaine commence à partir de la mise au greffe de la production du défendeur; maislart. 101, qui prévoit le cas où il en existerait plusieurs, n'a rien statué sur la question ; il se borne à exprimer que le défendeur mettra sa production au greffe, et que l'instruction sera continuée comme il est dit dans les articles précédents. Ainsi, dans cette circonstance, le demandeur doit jouir d'un délai de huitaine, comme dans l'espèce de l'art 98 : reste donc à savoir à partir de quelle époque courra ce délai?

Nous répondons qu'on doit rattacher l'art. 101 aux art. 97, 98 et 100. Il faudra conséquemment distinguer encore : si les défendeurs ont différents avoués, mais un même intérêt, le délai courra comme s'il n'y avait qu'un seul défendeur, c est-à-dire que l'on se réglera par la disposition de l'art. 98, parcf qu'en ce cas l'art. 97 n'accorde qu'un seul délai ; si, au contraire, les défendeurs avaient tout à la fois et des intérêts séparés et des avoués différents, le délai ne commencera à courir, conformément au même art. 97, combiné avec

(1) Ba effet, comme la partie la plus diligeBte doit prendre communicatioa , si autmue ne l'a prise dans le délai fixé, elle*

sont toutes en faute, et il n'est pa» juste que le demandeur en souffre.

650 I" PARTIR. LIV. II. — Des Tnir/jN'Au.t infi'hieurs.

les art. 98 et 100, qu'après la production du dernier d'entre eux qui aura pri» communication, ou à l'expiration de la quinzaine qui .se serait écoulée sans qu on eût fait aucune production. (^. Demiau Croczilhac, p. 93; Piceac, p. 384. et la 457» Quest.)

[[ Cette question, qui n'offre pas de difficulté, reçoit, à bon droit, la même solution , de la part de MM. Favard de Langlade , t. 3, p. 88; et Dalloz, t. 9 y. 526, n» 28. ]]

Art. 102. Si l'une des parties veut produire de nouvelles pièces <^*ïle le fera au greffe avec acte de produit contenant état desdites pièces, •equel sera signifié à avoué , sans requête de production nouvelle ni écritures , à peine de rejet de la taxe , lors même que l'état des pièces contiendrait de nouvelles conclusions.

Tarif, 71, 90. — t Notre Comm. du Tarif, t. 1, p. f 82, ii"' 43 à 45.— Notre Dict. gén. de proc, t" i)«liBéré, ri" 23. — Arm. Dalloz , v" Instruction par écrit, iiO^ 77 à 79. — Locré, t. 21, p. 417, n» 65. — QUESTIOH TRAITÉE : Le produisant pourrail-ii, dans l'acte de produit , énoncer succinctement les indactions qu'il entend tirer des pièces noaTelles? Q. 46S. ]

Le produisant pourrait-il, dans l'acte de produit, énoncer succinctement

les inductions qu'il entend tirer des pièces nouvelles?

C'est l'opinion de M. Delaporte, 1. 1, p. 115, fondée sur ce qu'il faut bien que le produisant indique aujugeàquelies fins il produit ces nouvelles pièces, cit qu'il le fasse connaître à la partie adverse elle-même, afin de la mettre a portée de répondre, ainsi qu'elle en a le droit, {F. l'art. 103.)

Rien n'empêche d'admettre cette opinion, puisque l'art. 71 du tarif n'accorde qu'une taxe fixe pour l'acte de produit. Ainsi, nul intérêt à y comprendre autre chose que ce qu'exige l'art. 102; et, d'un autre côté, si le produisant énonce dans cet acte les inductions qu'il tire des nouvelles pièces, son adversaire n'a point à craindre de supporter les frais de rôle qu'exigeraient ces énonciations. Au reste, on a coutume de les insérer dans les conclusions nouvelles que la loi autorise de prendre, soit pour ajouter aux premières, soit pour les expliquer ou les modifier. (F. Piceac, 1. 1, p. 385; Demiau-Crouzilhac, p. 93 et 94, et le Comm. du Code de procédure, inséré aux Annales du notariat, t. 1, p. 213.)

[[ Le tribunat, sur la proposition duquel fut insérée la dernière partie df l'art. 102 (LocRÉ, t. 21, p. 417, n^ôS), déclara qu'on ne peut empêcher que l'état des pièces ne soit raisonné. C'est ce qui a déterminé la solution de M. Carré, que nous approuvons avec MM. Favabd de Lanciade, t. 3, p. 88, n° 6, Dalloz, t. 9, p. 526, n" 29, Thomine Desuazures, t 1, p. 216, et Bo^cEN^fE,

Art. 103. L'autre partie aura huitaine pour prendre communication, et fournir sa réponse, qui ne pourra excéder six rôles (1).

Tarif, 73, 90.— [Notre Comm. du larif, t. 1, p. 182 et 183, n*" 46 à 48 Arm. Dalloi, »" Inslnaflion

par écrit, ji" 80. — QUESTION TRAITEB : Si la réponse à l'acte de produit de nouvelles pièces excédait six rôles , c<'tie réponse serait-elle rejetée comme nulle ? Q. 466.]

(f) Rôles. On appelle ainsi un feuillet ou 1 à la page, et de douze syllabes à la ligne. — • deu,\ pages d'écriture de vingt-cinq lignes I (T. 72.)

riT. VI. Des délibérés et insrructwns par éeril. - Art. 104. Q. 467.. 651

406. Sila réponse à l'acle de produit des nouvelles pièces excédait six rdk*^ celle réponse serait-elle rejelée comme nulle?

On peut dépasser le nombre de rôles fixé par la loi, sans commettre une nullité ; car il est des circonstances où la partie pourrait être obligée d'entrei dans des détails qu'elle ne pourrait renfermer dans un aussi court espace : l'infraction n'entraîne donc d'autre peine que celle de ne pouvoir faire entre* en taxe l'excédant des six rôles, (f. Prat., t. 1, p. 366; Demiac-Croczilhac, p. 94.)

[[ Rien de plus incontestable. ]]

Art. 104. Les avoués déclareront , au bas des originaux et des copies de toutes leurs requêtes et écritures , le nombre des rôles , qui sera aussi énoncé dans l'acte de produit, à peine de rejet lors de la taxe,

Tarif, 70. 94. — Qî^o'""* «^o""™- du Taiif , t. l.p. 180, ii° 32 et la noie. — Notre Dict. gén. de Proc, v° Délibéré , n" 21. — Arm, Dalioz , v° Iititmctiou pai écrit . n° 81. — Locré, t. 21, p. 418. n° 66. — Question traitée : L'obligation imposée par l'art. 104 s'applique-t-elle seulement à l'instruction par écrit, ou s'étend-elle aux requêtes et écrits de toutes les espèces deprocédxire? Q. 467. T

LXXVIII. Cette disposition, qui est entièrement de droit nouveau, a pour but de mettre les avoués à l'abri du soupçon d'avoir augmenté après coup le nombre des rôles de leurs requêtes et écritures. {Rapport au Corps-Législatif. )

ce La requête qui ne contiendrait pas la formalité de l'art. 104 ne serait pas nulle ; seulement, elle ne passerait pas en taxe : ainsi le pense, avec raison, M. FxvARD DE Langlade, t. 3, p. 88. ]]

467. L'obligation imposée par l'art. iOA s'applique-t-elle seulement à l'instruction par écrit, ou s'étend-elle aux requêtes et écrits de toutes les espèces de pro~ cédures?

Ce qui donne lieu de douter, dit M. Lepace dans ses questions, p. 130, c'est que l'art. 104, qui prescrit cette formalité, est contenu dans le titre qui établit les règles de l'instruction par écrit. Mais remarquons avec cet auteur que ce même article est conçu en termes généraux, et que, puisqu'il se sert de ces expressions, toutes les requêtes et écritures, il paraît certain que le législateur a entendu comprendre non-seulement celles qui seraient faites dans les arocès par écrit, mais encore celles qui auraient lieu en toute autre procédure. D'ailleurs, l'abus que l'on a voulu prévenir existait autrefois, et pourrait se reproduire aujourd'hui dans les affaires d'audience, aussi bien qu'en îelles qui s'instruisent par écrit.

ce Nous croyons en effet , avec MM- Favard de Lanclade , t. 3, p. 88, n" 7, et Dalioz, t. 9, p. 526, n" 30, qu'il a été dans l'intention du législateur d'étendre à toute espèce de requête la règle qui , par sa position , semble ici ne concerner que les requêtes produites dans une instruction parécrit.jCequiest bien propre à nous confirmer dans cette opinion , c'est cette circonstance, attestée par M, Pigeab , Comm., t. 1, p. 258, que le projet s'exprimait ainsi : Dans toutes les affaires en rapport , et que ces mots furent retranchés par le conseil, afin de donner plus de latitude à la disposition.

11 faut convenir cependant quelle est trop souvent inefficace, en ce qui regarde les requêtes en défenses, puisqu'il existe dans quelques tribunaux un usage coupable. On convient de ne signifier, dans le cours du procès, que l'acte de communication de la requête , acte qui seul doit être daté et enregistré. L'original et la copie ne se font qu'anrès le iugement , et lorsqu'il faut

652 1" PARTIE. LIV. IL — Des tribunadx infériecks.

faire taxer; les copies mêmes sont portées en taxe sans avoir été raitcs. De cette manière les avoués se ménagent réciproquement la faculté de donner à leur requête une longueur excessive ou modérée suivant que les cirioo- •tances l'exigent pour leurs intérêts.

C'est aux magistrats à réprimer un abus aussi blâmable qui décrédite la procédure, et fait tort à la justice. 33

Art. 105. H ne sera passé en taxe que les écritures et significations énoncées au présent litre (1).

[Notre Coiiim. du tarif, t. 1, p. 183, n" 49.3— •'^'•'- '03.— [I.oeré, t. 21. p. 118, ii° 67-3

Art. 106. Les communications (2) seront prises au greffe sur les récépissés des avoués, qui en contiendront la date (3).

r Notre Comin. du Tarif, t. 1, p. 183, n' 50. 3 — Contraire à l'art. 10, lit. 14, de l'nrdoanaiice qui nt f'exécutait pas. — Q Armand Dalloz, v° Instruction par écrit, n° 82 à 85. — Loeré, t. 21, p. 266, n" /.

Questions traitées : Lorsque les pièces ont été remises au r.ipporleur à l'expiration du délai, un

avoué qui n'aurait pas produit ponrrail-il exiger communicalion? Q, 468. — Un avoué serait-il recevjble a demander une seconde communication, sous prétexte qu'il n'aurait pas été suffisamment instruit par la première? Q 469. — Une partie pourr.Tit-elle, .Tvant la communication, retirer de sa production une ou plusieurs pièces, afin de les soustraire à celle communication? Ç. 470.]

40S. Lorsque les pièces ont été remises au rapporteur, à l'expiration des délais , un avoué qui n'aurait pas produit pourrait-il exiger communication?

Non, encore bien que le rapport n'eût pas été commencé , parce que la loi exige que la communication soit prise au greffe. On ne pourrait donc l'obtenir, dit jM. Delapokte, t. 1, p. 118 , que de la bonne volonté et de la confiance du rapporteur ; mais nous ne pensons pas qu'il soit ainsi le maître de se dessaisir des pièces qui lui sont remises comme un dépôt sacré, sans qu'on lui justiQât du consentement des parties adverses.

[[Nous approuvons cette solution et les deux suivantes, avec MM. Favard de Langlade, t. 3, p. 88 , n" 8, et Dalioz , t. 9, p. 526, n« 3l. 33

A69. Un avoué serait-il recevableà demander une seconde communicalion, sous prétexte qu'il n'aurait pas été suffisamment instruit par la première?

Nous ne pensons pas que la loi ait entendu autoriser une semblable de-

(I) C'est ici le lieu de remarquer combien la marche de la procédure réglée par les articles ci-dessus l'emporte, par sa simplicité, sur celle que prescrivaient l'ordonnance de 1667 et les lois postérieures. Chaque partie formait d'abord sa demande, l'autre sa réponse, par une pièce nommée afertissement; chaque partie faisait ensuite une réplique appelée contredit, et enfin chaque partie pouvait encore fournir une troisième pièce nommée talvation. La loi du 24 mars 1791 permit au demandeur et au défendeur de fournir chacun sa requête, et chacun aussi pouvait ensuite répondre à son adversaire. D'après le Code, on a vu que le demandeur produit .sa requête (96); que le défen<leur fournit la «iennu (97); que« s'ils ont besoin

de fournir de nouvelles pièces, ils les foni signifier, mais sans requête de production ni d'écriture (102); en sorte que l'ordonnance autorisait trois écrits , la loi de 1791 deux, et noire Code actuel un seulement de chaque côté.

[M. FA.VARD DE Lanclade, fait encore observer, et avec juste raison, que les écri« tures faites en dehors des limites tracées paf la loi ne seraient pas nulles, la peine de rejet de la taxe étant la seule prononcée par /t loi. F. la Quest. 466.]

(2) Communication ; c'est l'exhibition d'une ou plusieurs pièces, faites par celui qui en est le dépositaire à la partie quia droit de les examiner.

(3) [Voir la no\e Et>tabUra, sou» l'art. »7 J

TIT. Vl. Des délibérés el inslrucliom par écrti.— Art. 109. 0. 4IÎW. 553 mande : c'est donc aux avoués à examiner avec attention la communication qui l^r est faite, et à prendre copie des pièces , s'ils jugent avoir besoin d'un exan^n réfléchi , afln de préparer la défense de leur partie. (Voy, PraL, t. 1 p. 368).

[[ Voir l'observation placée sous la précédente question. ]]

490. Une partie pourrait-elle, avant la communication, retirer de sa production une ou plusieurs pièces, afin de les soustraire à celte communication ?

w En général , dit Duparc-Podiiain , t. 9, p. 143, toutes les pièces produiteB « deviennent de plein droit communes à toutes les parties ; en sorte qu'on ne € peut les retirer du procès sans leur consentement , soit avant, soit après la « communication. Dès qu'une pièce est produite, chaque partie, en effet, & <i acquis le droit d'en tirer les inductions nécessaires à sa défense. »

[[ Voir notre observation sous la Quest. 468. 33

Art. 107. Si les avoués ne rétablissent, dans les délais ci-dessus fixés , les productions par eux prises en communication , il sera , sur le certificat du greffier, et sur un simple acte pour venir plaider, rendu jugement à l'audience , qui les condamnera jjcrsonne^/emenf (1), et sans appel, à ladite remise, aux frais du jugement, sans répétition, et en dix francs au moins de dommages-intérêts par chaque jour de retard.

Si les avoués ne rétablissent les productions dans la huitaine de la signification dudit jugement , le tribunal pourra prononcer, sans appel (2) déplus forts dommages-intérêts, même condamner l'avoué jjar corps, et l'interdire pour tel temps quil estimera convenable.

Lesdites condamnations pourront être prononcées sur la demande des parties, sans qu'elles aient besoin d'avoués, et sur un simple mémoire qu'elles remettront ou au président , ou au rapporteur, ou au procureur du Roi.

Tarif. 90 — [Notre Conim, du Tarif, t. 1, p. 183 et 184, n"' 51 à 55-3 — Code de Proc, art. 19", 536 . — Jonsse, Comm. sur l'art. 10, tit. 14, ordonnance de 1667.^-£NotreDict. géxi. de Proc, t° Délibirè , n" 28. — Arm. Dalloz. v" Inuruction par écrit, nO« 86 à 89. — Locré, t. 21, p. 418 , n° 68. — Questions traitées: La troisième disposition del'arl. 107 s'appliqne-t-elle aux deux cas prévus par les deux premières dispositions du même article , ou seulement à celui dont il s'agit en la seconde ? Q 4 71.— Si la demande en restitution de pièces n'était pas accueillie , le jugement serait'il aussi exempt de l'appel? Q. i'\ bis. — Quand, sur la poursuite de l'avoué contre sou confrère, celui ci n'a pas remis les

(1) Personnellement. 11 n'a conséquemment aucune action contre son client, pour '3 répétition des ilomniages-intérêts, parce que la négligence qu'il a mise à rétablir les pièces ne peut être imputée qu'à lui seul.

(2) Sans appel ; alors môme que, par l'accumulation des journées de retard, les donimages-int. surpassaient 1000 fr ; autrementil

dépendrait de lui de se ménager la voie de l'appel, en attendant plus de cent jours pour la remise des pièces : il pourrait donc être condamné à une somme bien supérieure au taux ordinaire du premier ressort, sans pouvoir néanmoins interjeter appel de cette condamnation ; mais remarquons bien ces mots de l'article, pourra prononcer tans I

appel de plus fbrts dommages-intérêts , MÊME coNDiHMER, etc. Les mots sans appel ne se rapportent, ce semble, qu'à la condam» nation aux dommages-intérêts, et non pas a la contrainte par corps et à l'interdiction, qui forment un membre de phrase séparé. Maisnous devons direqueM.BERRiAT Saint»

Prix, p. 245, not. 18, se sert d'expression» générales qui supposent le rejet de cetta distinction.

[MM- BoNCENNE, t. 2, p. 341, et Dalloz, t. 9, p. 527, n» 34, ne l'adoptent pas noD plus, et nouscroyons, comme eux, que l'intention de la loi a été de rendre le tribunal unique juge <le celte conte»tation 3

554 l"Prt.Ulïïi. L.IV. II. — l»BS TRIBtNACX INFÉRIBORS.

pièces, et qn'îl devient nécessaire de provoquer l'application de la seconde disposition de l'art 167, faut-il représenter un nouveau certificat do greffier, et donner un nouvel avenir à l'audience? Ç.47Î. — Les jugements obtenus contre un avoun, coiirormémeiit à l'art. 107, sont-ils susceptibles d'oppoti. tion si cet avooé a laissé défaut? Q. 4 73. 3

49 1. La troisième disposilion de l'art. 107 s'appUque-t-elle aux deux cas prévut par les deux premières disposUions du même article , ou seulement à celui doni il s'agit en la seconde ?

M. Deiaporte , t. 1, p. 120, dit que cette troisième disposition ne peut être appliquée que quand il aura élé rendu un jugemenl de condamnation auquel H n'aura point été' satisfait dans la huitaine de la signification. Elle ne se rapporerait conséquemmenl qu'à la disposition qui la précède immédiatement, et jui est la seconde de l'article. Nous ne saurions suppléer au silence que garde 'auteur que nous venons de citer sur les motifs de cette solution. Tous les autres commentateurs ne paraissent pas douter que la disposition dont il s'agit ne soit commune aux deux cas prévus par l'article. (Voy. Quest. de Lepace , p. 128 ; le Pral., t. i, p. 369 ; Traité de M. ÎHOiMmE , p. 89 et 90 ; De- MiAU Crodzilhac , p. 95.)

Comme eux nous ne faisons aucun doute à cet égard, et en voici la raison: l'art. 107 a eu pour objet d'empêcher que le rétablissement des productions ne fût arrêté par les égards que pourrait avoir un avoué pour son confrère ; or, ce motif subsiste pour les deux dispositions de l'art. 107, et l'on ne trouve dans le texte nulle expression qui semble limiter à la seconde disposition le droit accordé à la partie de poursuivre , par elle-même et directement , l'avoué qui ne rétablirait pas les pièces dans les délais fixés.

te Ceci est enseigné, avec raison , par MM. Favard de Langlade , t. 3, p. 89 ; Dalloz , t. 9, p. 527, no32; Thomine DesmazdreSjI. 1, p. 218; et Boncenne, t. 2, p. 340.33

ce 49 1 bis. Si la demande en restitution de pièces n'était pas accueillie, le jugement serait-il aussi exempt de l'appel?

Un avoué de Bruxelles reçut en communication les pièces de sa partie adverse , qui ne l'actionna en restitution que plus de cinq ans après. Sur le fondement de la prescription introduite par l'art. 2276 du Code civil, jugement qui déclare l'avoué déchargé.

La partie déboutée interjette appel. On lui oppose une fin de non-recevoir prise des termes de l'art. 107 : sans appel.

Mais celte disposition était-elle applicable à l'espèce ? L'art. 107 ne parle que du jugement qui condamnerait l'avoué : s'il déroge aux principes généraux en déclarant ce jugement non susceptible d'appel , c'est pour obtenir la plus grande célérité possible dans la restitution des pièces. Ce motif n'ayant pas lieu dans le cas inverse, celui où la demande n'est pas accueillie, il n'y a plus de prétexte pour appliquer une règle si exorbitante du droit commun.

Cette décision a été consacrée par la Cour de Bruxelles , le 12 octobre 1822 [Journ. de cette Cour, t. 2 de 1822, p. 301 ). Elle a décidé en même temps que la prescription de l'art, 2276 ne devait s'entendre que de l'avoué à sa partie, et ne pouvait être opposée à la partie adverse.]]

49!8. Quand, sur la poursuite de l'avoué contre son confrère, celui-ci n'a pas remis les pièces, et qu'il devient nécessaire de provoquer l'application de la seconde disposition de l'art. 107, faut-il représenter un nouveau certificat du greffitr, et donner un nouvel avenir à l'audience P

L'art. 107 ne parle du certificat du greffier et «ie l'avenir que dans sa pre-

TIT. VI. Des délibérés elinstrucliohs par ccril. — Aut. 1©». O. 4'3'3. 555 mière disposition ; mais, lorsqu'il s'agit de poursuivre pour l'application de lu seconde disposition, il est nécessaire, comme pour l'application de la preciière, de justifier que les productions n'ont pas été rétablies : il faut donc un second certificat qui le constate; il faut aussi un second acte pour venir plaider; car les condamnations qui sont l'objet de la seconde disposition ne peuvent être prononcées que par un jugement, et un jugement sur une nouveîte iJeraande ne peut être obtenu sans cette sommation d'audience, qui équivaut i une citation pour l'avoué défend*;ur. {F. DEMiAt-CROcziiHAc , p. 95.)

[[Nous adoptons cette solution, ainsi que l'a fait M. Dalloz, t. 9, p. 527, a" 33, ]]

473. Les jugements obtenus contre un avoué, conformément à l'art. 107, sont" ils susceptibles d'opposition, si cet avoué a laissé défaut?

L'art. 107 ne s'explique qu'à l'égard de l'appel, et interdit à l'avoué condamné la faculté d'user de cette voie pour faire réformer le jugement obtenu contre lui. il nous paraît certain que le législateur n'a point entendu accorder la voie d'opposition ; autrement il aurait fourni à l'avoué, qui trouverait quelque intérêt à retenir les pièces au delà des délais fixés, un moyen de prolonger, au préjudice de la partie adverse, le retard qu'il aurait déjà mis à les rétablir (1).

[[Voir nos observations à la note. 33

Art. 108. Il sera tenu au greffe un registre sur lequel seront portées toutes les productions , suivant leur ordre de dates ; ce registre , divisé en colonnes , contiendra la date de la production, les noms des parties, de leurs avoués, et du rapporteur; il sera laissé une colonne en blanc.

Arrêt du Parlemeat de Paris do 3 septembre 1667. — Question sur l'article suivant.

(1) Mais ce que nous disons ici ne nous parait devoir s'appliquer qu'au cas où l'avoué a été condamné sur sociniation de venir piauler, conformément aux. deux premières dispositions de l'art. 107, et non à celui où le jugement aurait été obtenu surmeinoire delà partie, d'après la troisième disposition du même article. La raison en est qu'ayant étésoDimé à l'effet défaire valoir ses moyens, l'avoué doit s'imputer la faute de ne pas s'être présenté , dans l'autre cas, au contraire, où l'avoué n'a pas été appelé, il ne semble pas juste de lui refuser la voie d'opposition. (Demiao-Crodzilhac, p. 95-)

[M. BoMCENNE, t. 2, p. 342, n'hésite pas à dénier, dans tons les cas, la voie de l'opposition à l'avoué défaillant; c'est une conséquence, dit-il, du système d'accélération que la loi a voulu mettre dans toute celte procédure. D'ailleurs, ajoute cet auteur, peut-on raisonnablement supposer que l'avoué a ignoré les poursuites dirigées contre lui? Sa contumace ne demeure-t-elle pas eomme une nouvelle insulte à la loi?

Nous pensons, au contraire, avec MM. Pi- OBAn, Comm., t. 1, p. 260, Favard de Lar- GLADE, t. 3, p. 89; Dalloz, t. 9, p. 527, n" 35, et Thomine-Desmazcres, t. 1, p. 218, que l'avoué a toujours le droit de former opposition à la sentence intervenue contre lui par défaut. Quoiqu'il soit présumable que les poursuites sont venues à sa connaissance, le contraire est néanmoins possible; une accélération, qui, dans ce cas, serait une injustice, ne saurait être dans l'esprit de la loi. Si l'appel est interdit, c'est, comme nous l'avons dit, tout à l'heure, que le tribunal où la cause est pendante et où l'avoué postule doit être l'unique juge. Mais n'est-il pas de principe, fondé sur Ih droit naturel, et consacré par un avis du conseil d'Etat du 16 février 1806 (5., t. 6, 2' part., p. 106), et par un arrêt de la Cour de Cassât, du 19 avril 1817, {J.Av., t. 15, p. 403), qu'il suffit que l'opposition nesoitpas expressément défendue pour qu'on ne puisse la refuser audéfaillant quel qu'il soit? Ce n'est pa» ici le cas d'appliquer notre doctrine &\ir\aQueit,37S,'2

SM I" PARTIE. LIV. 11. — Des tribunaux iwpérifors.

Ait. 109. Lorsque toutes les parties auront produit, ou après l'expiration des délais ci-dessus fixés , le fjreffîer, sur la réquisition de la partie la plus diligente remettra les pièces au rapporteur, qui s'en chargera , en signant sur la colonne laissée en blanc au registre des productions. ,

Tarif, 90. — [Xotie comm. du Tarif, t. 1, p. 185, n"' 59 et 6O.3 — Code de Proc , arl. 114. — [Notre Dict. gén, de Proc, v° Délibéré. n° 29. — Armand Dalioz, v° Inuruetioit par écrit, n° 90 à 92. — QoBSTloA TRAiTBE : I.a réquisition que la partie la plus diligente doit faire au grefûer do remettre les pièces au rapporteur, doit-elle être constatée par un acte? Q.i'i.'^

494 La réquisilion que la partie laphts diligenledoil faire au greffier de remellre les pièces au rapporteur doit-elle être constatée par un acte?

On ne voit pas, dit M. Deiaporte, 1. 1, p. 121, quelle serait l'utilité de cet acte; la réquisition verbale doit suffire, carie greffier n'a pas d'intérêt à la refuser.

Le tribun Faure s'expliquait ainsi, dans son rapport sur le présenl dire : « A l'égard de l'observation des délais de l'instruction, chaque partie est inté- « ressee à réclamer l'exécution des lois, et à demander jugement, aussitôt que 1 les délais sont expirés : si aucune ne le demande, on ne doit s' en prendre ni à la « loi ni aux juges. » Le législateur a donc entendu laisser aux parties le soin de hâter la fin de l'instruction et la prononciation du jugement : s'il exige une réquisition de la partie la plus diligente, pour la remise des pièces au rapporteur, il s'ensuit qu'il n'a point entendu autoriser le greffier à effectuer cette remise de lui-même. Il faut donc qu'il soit constaté qu'une réquisition lui a été faite. Par ces motifs, nous adoptons l'opinion de M. Demiad-Cboi;zilhac, qui dit, p. 96, que cette réquisition se fait sur le registre des produits, à la colonne laissée en blanc.

[[ Les raisons données par M. Carré prouvent bien qu'une réquisilion écrite doit être adressée au greffier. Mais , quoique M. Boncennk , t. 2, p. 352, enseigne, comme lui , qu'elle doit être sur la colonne du registre laissée er» blanc , nous pensons, au contraire, avec M. Pigead, Comm., t. 1, p. 260; Fayard DE Laﻀi,ade, t. 3, p. 89, n" 9, et Dalloz , t. 9, p. 527, n° 36, que cette réquisition doit être faite par acte séparé, la colonne en blanc étant uniquement destinée par la loi à recevoir la signature du rapporteur, ainsi que cela résulte de la combinaison des art. 108, 109 et 115. Cette réquisition devra être faite selon nous, par un simple acte d avoué à avoué. ]]

Art. 110. Si le rapporteur décède, se démet , ou ne peut faire le rapport , il en sera commis un autre , sur requête , par ordonnance du

{)résident , signifiée à partie ou à son avoué , trois jours au moins avant e rapport.

T. 70. 76. — [Notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 184. n"' 56 à 58. ] — Infrà sur l'art. 668. — Armand Dalioz , v" Insl, par écrit, n° 93. — Carré, Compétence , 2' part., liv. m, tit. 3, cUap. 2, art. 359, Q» 464, éd. in-S", t. 6, p. 429. ]

LXXIX. Le motif de la significatioa à partie, prescrite par cette disposition, est fondé sur ce quil est nécessaire qu'elle connaisse d'avance le rapporteur, soit pour pouvoir le récuser, en cas qu'elle croie en avoir le droit, soit , si elle oe l'a pas , pour communiquer avec lui au sujet de la cause.

Abt. 111. Tous rapports , même sur délibérés . seront faits à l'au-

TIT. VI. Des délibéiés el inslrucllons par écrit. — Art. 111. Q. 49 A. ôôT

dience ; le rapporteur résumera le fait et les moyens sans ouvrir son avis : les défenseurs n'auront , soas aucun prétexte , la parole après le rapport; ils pourront seulement remettre sur-le-champ au président de simples-notes énonciatives des faits sur lesquels ils prétendraient que le rapport a été incomplet ou inexact,

C Notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 1 85 et 186. n"' 61 à 65. ]— Code de proc, art. 93, 95. — /n/'O, article 141, et ies art, 666, 66S, 762, 763. — C ^'""'« Dici. géii de proc.. vi» Délibéré , n"' 14, 30. 3$ à 41, 44 à 46. 51 à 53; Eicepiiom , n" 261 ; Jugement , n° S7 ; Mmlstève public . n° 60. — Armand Dalloi , v" lusi. par écrii. u°' 36 à 44. — Carré. Compétence . V part., liv l"^, tii. P'.arl. 90, n" LVIl, i la note , éd. in-8°, t. 2, p. 243. — Locre , t. 21, p. 206. n° 9, tt p. 419, n" 69.— Questions trai- TBsl: L« jugement qui inlerviendrait «or rapport serait-il nul si ce rapport n'avait pas été fait à l'audience? Ô. 475 — Faut-il donner avenir à l'audience où le rapport doit se faire? Q. 476. — Est-il des affaires dans lesquelles les dispositions de l'art. 1 1 1 ne doivmt pas être appliquées? Q. 477. — l/article 1 1 1 doil-il recevoir son application dans l'espèce de l'art. 668 ou de l'art 762? Q. 478. — Si un )age n'a pas assisté aux audiences qui ont précédé le rapport , et que les plaidoiries n'aient pas été recoinmeucées, l'arrêt est-il nul? Q, 479. ]

LXXX. Le législateur, par cette disposition , a fait disparaître pour jamais l'abus qui existait autrefois , dans la possibilité qu'avaient les parties de recommencer à plaider, lorsqu'il ne s'agissait plus que de juger. {Rapp. au Corps législatif.)

475. Le jugement qui interviendrait sur rapport, serait-il nul si ce rapport n'a' tait pas été fait à l'audience ?

Avant la publication du Code de procédure, dit M. Merlin , dans son Nouveau Répertoire, au mot délibéré, t. 3, p- 417 , et depuis que la loi du 24 août 1790 avait mis en principe qu'en toute matière les rapports devaient être publics, on jugeait constamment que la contravention à cette règle emportait nullité. L'auteur cite à cet effet, à l'appui de cette assertion, plusieurs arrêts, l'un dans le Répertoire , les autres dans son Recueil des Questions de Droit. {V. ce Recueil, au mot Rapport, t. 4, p. 264.)

tt Ce sont les arrêts des 29 messidor an II [J. Av., t. 16, p. 751) ; 11 thermidor an IX , et 13 mai 1806 {J. Av., t. 9, p. 10). D3

Ces mots, avant la publication du Code de procédure, donnent à croire que M. .Merlin, appliquant à l'art, lli les dispositions de l'art. 1030, estime que la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation ne doit plus être suivie, attendu que l'art. 111 ne porte point la peine de nullité.

Mais le contraire nous parait devoir résulter du motif de l'art. 111, qui est de mettre les défenseurs en état de remettre des notes au président , si le rapport ne leur paraît pas exact. L'instruction est tronquée et illégale , si le jugo ment est précipité , si l'on prive les défenseurs de cette faculté, et du droit de surveiller le rapport. (K les Questions sur l'art. 1030,)

Au reste, c'est aux juges à prévenir toute contestation sur la question cidessus posée , en se conformant rigoureusement à la loi , et en mentionnant dans le jugement qu'ils l'ont effectivement observée (1).

(1) Nous appuierons ici notre opinion, 1» d'un arrêt do la Cour de Rennes du 17 mai 1811, 2» chambre (/. ^v., t. 9, p. 18), qui a déclaré irrégulier et nul un jugement par lequel il avait été ordonné aax parties de iléposer leurs pièces sur le bureau, sans nommer un rapforletir qui eût /ait ton rofjgorl

en aiulience publique ; condition essentielle pour la validité de ce jugement (V, suprr, p. 236, note 2); 2o d'un arrêt delà Cour ne cassation, du 25 avril 1808 f J. Av., t. 9, p. 13), rapporté sur la Quest. 477.

[Ce dernier arrêt applii|ue sa décision aux matières d'enregistrement, sur lesquelles 1^

1" PARTIE. LIV. II. — Des tkibonavx infébieors.

te Cette opinion est partagée, avec raison , par MM. Pigead, Comm.. t. 1, p. 262 -, Favard de Langlade, t. 3, p, 89, etTHOMi?iE Desîiazcres, t. 1, p. 221, ek consacrée, sous le Code, par un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1822 (J. Av., t. 9, p. 27).

On doit décider, par le même motif, que , si le rapport a été fixé à certain jour . et que plus tard ce jour soit changé sans avertissement nouveau . il y a nullité du jugement ; car les parties ont élé privées de la faculté d'y assister, comme s'il n'avait pas été public. Ainsi l'a jugé, le 3 janvier 1817 (S. t. 17, 1" partie, p. 379 , et J. Av., t. 9, p. 25), la Cour de cassation , dont M. Pigeau, . ubi suprà, approuve la doctrine j

Au reste , un rapport est censé fait publiquement , lorsque le jugement porte ' qu'il a été fait a l'audience; Bruxelles , 3 décembre 1829 (Journ. de celte Cour» t. 1 de 1830, p. 57).

Et l'on sent que les dispositions de l'art. 111 ne sont rigoureusement applicables qu'au cas où la loi exige un rapport. La Cour qui aurait nommé un rapporteur dans une cause où ce n'était pas nécessaire , peut juger sans entendre le rapport; du moins cette omission qui , à la vérité , offrirait une contradiction peu convenable à la dignité des magistrats , ne vicierait pas leur décision, d'après ce qu'a jugé la Cour de cassation , le 10 août 1829 (J. Av., t. 37, p. 150). ]] Supp. Biph., V» Délibéré, d. 23 et 24.

496. Faut-il donner avenir à l'audience où le rapport doit se faire ?

Il faut répondre que non, dit M. De^aporte, 1. 1, p. 122; les parties et les défenseurs ont le droit d'y assister, mais leur présence n'est pas nécessaire: il est donc inutile de les appeler. Nul doute que cette opinion ne doive être suivie pour les rapports sur délibéré, l'art. 93 portant que le jugement indiquera le jour auquel le rapport sera fait. Or, l'art. 70 du Tarif porte que les avoués seront tenus de se présenter au jour indiqué par les jugements préparatoires ou de remise , sans qu'il soit besoin d'aucune sommation. Mais l'art. 95 ne porte point que le jugement préparatoire, qui ordonne l'instruction par écrit , indiquera le jour du rapport ; et de ce silence on pourrait conclure qu'une sommation serait autorisée de la part de l'avoué le plus diligent. Cependant, les raisons données par M. Delaporte nous paraissent devoir l'emporter sur cette considération. Aucune des parties n'a intérêt à ce que l'autre soit présente au rapport; aucune ne peut tirer avantage du défaut de présence de son adversaire, puisque la loi interdit toute plaidoirie sur ce rapport, et conséquerament nulle sommation n'est utile pour constituer l'une Telles en demeure d'y assister. C'est à chacune à demander au rapporteur, ou à s'informer au greffe quel sera le jour où il fera son rapport , et à s'y trouver, si bon lui semble, afin de profiter . s'il y a lieu , de la faculté que la loi lui donne de remettre des notes sommaires.

[[ C'est aussi l'opinion de M. Thomise Desmazcres, t. 1, p. 222. 11 nous semble, au contraire , qu'en matière de rapport sur instruction par écrit , l'avenir est indispensable ; le demandeur doit mettre la procédure en règle. S'il ne le fait pas, le défendeur, qui a le droit d'assister au rapport, pourra se plaindre de n'avoir pas été averti , comme il se plaindrait si le rapport n'avait pas été

rapport doit aussi être fait à l'aiulience; on peut y joindre ceux de la Cour de o;>ssation du 5 mars 1822 (/. Av., t. 24, p. 72); 2 juin mii (/. Jv., t. 25, p. 187), et 5 mai 1824 Iw J''; t. 27, p. 201); 24 aoûtl835(7. A?.,

t. 50, p. 313); Bruxelles, 11 février 1820 {J. de celte année 1820, t. 1, p. 26), et ie» nombreux arrêts rapportés et iadiquét au /.^c, t. 9, p. 13, n» 4.]

flT. VI. Des délibérés et inslrucUons par écrit.— \kt. 111. Q. 471*. 559

fait publiquement : ces deux positions nous semblent identiques. (^. notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 185, n» 61, et la question précédente.) ]]

AU 9. Est-il des affaires dans lesquelles les dispositions de l'art. 111 ne doivent pas être appliquées ?

Oui , et ce sont celles qui ont pour objet les droits d'enregistrement , parce qu'aux termes de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an VU , et de i'art. 17 de la loi du 27 ventôse an IX , toute contestation de cette nature doit être jugée sur simple mémoire à la chambre du conseil. Le conseil d'État a décidé d'ailleurs, par un avis du 1" juin 1807 , que le Code de procédure n'était pas applicable aux affaires de la régie , ni à toutes autres pour lesquelles il aurait été fait, par une loi spéciale , exception aux lois générales.

Il en est de même des matières domaniales; elles doivent être jugées contradictoirement avec le procureur du roi et sur plaidoirie (1). (Cass., 16 juin 1807, S., t. 7, l--* part. . p. 108, J. A., t. 9, p. 15.)

[[ La décision de ^L Carré ne regarde que celle des dispositions de l'article 111 que les iois particulières sur l'enregistrement ne reproduisent pas; mais on vient de vou", à la note de la Quest. 475, que plusieurs leur sont communes, notamment celles qui concernent le rapport et sa publicité. 33 (»upp. alpb., V Délibéré, n. '20.

4'Î8. L'arl. 111 doil-il recevoir son application dans l'espèce de l'art. 668, tC ou

de l'art. 762? 33 En d'autres termes : Les parties peuvent-elles plaider, ou

n'ont-elles que la faculté de remettre de simples notes , après le rapport du juge

commis à une distribution par contribution, ÏL ou à la confection d'un

ordre ? 33

La Cour d'appel de Rennes, par arrêtdu 5 décembre 1810 (J. .4u.,t. 9, p. 16), a décidé qu'on ne pouvait interdire la plaidoirie après un tel rapport , parce que l'art. 111 n'était applicable qu'aux matières ordinaires, dans lesquelles les parties ont eu , avant le rapport du juge , la faculté d'épuiser , tant par écrit qu'à l'audience, tous les moyens d'éclairer le tribunal.

Cette décision est conforme à la justice et à la loi.

En matière de saisie mobilière , le Code a posé des règles qui tracent une forme particulière. Or, dans les art. 666 et 668, le législateur, en renvoyant les parties à l'audience, pour leur être fait droit sur le rapport du juge-commissaire , n"a pas exprimé la volonté de les priver du droit de se faire entendre dans des discussions importantes par leur nature; et dès qu'il n'existe pas, dans l'espèce, de disposition précise et positive , qui leur interdise le droif naturel de défense dans toute sa latitude , il ne peut appartenir aux tribunaux de le modifier ou de le restreindre.

te Par la même raison , on doit décider de même en matière d'ordre , de règlement de compte, etc., et généralement dans tous les cas où le rappoit Q'esi pas la suite de plaidoiries déjà faites ou d'une instruction par écrit ; car

(1) Par arrêts des 25 avril 1808, etl""iuia 1814 (S., t. 15, p. 237, et /. ^t'., nouv. édit.. t. 9, V Délibéré, n» 4), la Cour de cassation a décidé qu'il était nécessaire, à peine de nullité, que les jugements rendus •"■a. matière d'enregistrement énonçasseni 4^11 'ils ont été précédés du rapport du juge. Oo ne peut sup|>léer ci-lte formalité, porte

le premier de ces arrêts, par des attestations estrajudiciaires du président du tribunal. Cette décision vient évidemment, par une juste analogie, àl'appui de la solution donnée sur la question 475, (^. la note , et , in/rà, sur l'art. 138.')

QEIIe est contirrftée par tous les arrêts rapportés à ia note »ous cette questioB.j

fieo

l'e FAKTIE. LIV. Il, — Des triedwahx infékiecrs.

OD ne peut priver les parties du droit de défense. Cet inconvénient n'a pas lieu en matière de rapport sur délibéré ou sur instruction par écrit , puisque ies défenses ont été déjà fournies.

Notre opinion sur ce point est partagée par M. Thomine Desmazcres, t. 1, p. 223 ; elle a été consacrée par la Cour de cassation, le 21 avril 1830 (J. Av-. t. 39, p. 172). r. la Quesl. 2581. 3D

4'y9 Si un juge n'a pas assisté aux audiences qui ont précède' le rapport , et que les plaidoiries n'aient pas élé recommencées , l'arrêt est-il nul?

L'arrêt est nul , d'après les art. 7 et 10 de la loi du 20 avril 1810 (Cass., 2 janvier. 24 avril 1816; S., t. 16, l'-e partie, p. 431 , et t. 17, p. 191 ; /. Av., t. 9, p. 22.)

Mais il est à remarquer que celte décision a élé rendue dans une espèce où les plaidoiries avaient eu lieu avant le rapport , et n'avaient pas élé recommencées. Si, au contraire, elles l'eussent été devant le juge qui n'eût pas assisté d'abord, l'arrêt eût été valable. (Cass-, 25 janvier 1815; 14 mars 1816, et V^ février 1820; S., 1. 17, p. 137, et t. 16, p. 432, et J. Av.., t. 9, p. 23.) (1)

ce La nullité du jugement rendu par d'autres juges que par ceux qui avaient ordonné le délibéré, sans que de nouvelles conclusions aient été prises devant eux avant le rapport, ou par ceux qui n'ont pas assisté au rapport et aux conclusions du ministère public , est encore prononcée par arrêts de la Cour de cassation, des 5 mars 1834 (J. Av., t. 46, p. 305), et 23 juin 1834 (/. Av., t. 47, p. 628).

De nouveaux juges peuvent néanmoins participer au jugement , si l'affaire a été replaidée;Cass., 7 janvier 1817 (J. Av.,t.\Q. p. 700). F. notre Quest. 4866i«.

11 est incontestable que si un rapporteur a été nommé, et que la cause soit renvoyée après les vacances, le juge-rapporteur , attache à une autre Chambre par suite du roulement, doit revenir à celle qui l'a commis pour faire son rapport. Ainsi le veut la loi ; ainsi l'a jugé la Cour de cassation , le 20 janvier 1829(J. Au., t. 36, p. 259).

Mais ce qui est plus grave, c'est la question de savoir si tous les magistrats de celte Chambre, disséminés dans les autres Chambres, doivent se réunir extraordinairement pour prononcer l'arrêt.

Le 13 décembre 1824 , la Cour d'Amiens (/. Av. , t. 29, p. 93), a décidé l'affirmative en se fondant sur ce qu'il y avait droit acquis pour les parties.

La Cour d'Orléans , au contraire , le 21 décembre 1826 (Gazette des Tribunaua; du 6 janvier 1827), a décidé que les membres sortis de la Chambre étaient frappés d'une incapacité légale pour connaître des affaires qui n'avaient pas encore élé jugées avant le roulement.

La Cour d'Orléans s'est fondée sur ce que la loi du 6 juillet 1810 , art. 6 et 16, dispose seulement que les conseillers-rapporteurs pourront . après le roulement , ass.ster aux audiences de la Chambre nouvelle , à l'effet d'y faire le rapport dont ils avaient élé chargés.

Cependant, la Cour de cassation, dans deux arrêts des l*""" juillet et 18 août 1818 (J. Av., t. 4, p. 767, et 1. 10, p. 571) , a consacré formellement la doctrine de la Cour d'Amiens. 11 aurait fallu , a dit la Cour suprême, que la loi déffendit

(1) Ce» décisions sont évidemment applinables aux jugements rendus par les triburçus de première instance; car, dit le pre- 3lier arrêt, t'est un principe sacré et re-

connu par toutes les législations, qu'un juge vicie le jugement à la formation duquel il prend part «ans avoir entendu toute la défense des parties.

Des délibérés elinstruciions par écrit.— Xrt. 113. Q. 490. 561

le rapprocnement des conseillers qui s'étaient séparés au moment de juger, pour qu'il ne fût pas convenable et licite.

Sans nous dissimuler tout ce que présente de difficile la solution de cette question, nous croyons devoir adopter cette dernière opinion , qui repose sur des raisons d'équité et de bonne expédition des affaires, raisons qu'on ne peut pas méconnaître. (^. notre Quesl. 486 bis.)

On sent que la question ne peut se présenter à l'égard du jugement rendu sur l'instruction par écrit ; peu importe que les juges qui y participent n'aient point assisté à la décision qui la ordonnée, puisque, par l'effet de cette instruction même . toute la cause est remise sous leurs yeux , pourvu que les conclusions soient transcrites dans les écrits signiOés. {f^. notre Quesl. 486 bis.)

Il en est de même des jugements définitifs rendus après interlocutoire, comme il a ete juge par la Cour de Kennes, le 10 novembre 1807 (J. Av., t. 15, p. 74); par la Cour de cassation , le 18 avTillSlO (/. Av., t. 15, p. 86) ; le 25 janvier 1815 (/. Av., t. 15, p. 114 . et le 19 novembre 1818 (/. Av., t. 15, p. 138.; (^. la même Quest. 486 bis.) 33 Snpp. alpb., v Dlibéré, n. iS.

Art. 112. Si la cause est susceptible de communication, le procureur du roi sera entendu en ses conclusions à l'audience ^1).

Code de proc ,art. 83. — Règlement da 30 mars 1808, art. 8<, 85, 8' — QQuBsTior TRiJTBE: Par qui se fait, aa ministère public, la communication des productions 7 (J 48u. J

LXXXI. Sous l'ancien droit, quand le ministère public était intéressé dans une affaire appointée, il donnait ses conclusions par écrit , parce que le lapport de l'appointemeot se faisait à la Chambre du conseil ; aujourd'hui, dans toutes les causes qui s'entament et se terminent à l'audience , il doit prendre des conclusions orales (2,.

.C C'est ce que pensent aussi ALM. Picead, Comm., 1. 1, p. 263, et BoifCEniiB, t. 2, p. 350. 33

4SO. Par qui se fail, au ministère p}û>lie , la communicalion des productions ?

Il importe peu, dit M. Delaporte , t. 1 , p. 122 , que ce soit par la voie du greffe ou par les mains du rapporteur; il est néanmoins plus régulier que ce soit par le greffier; cela est même plus sur pour la conservation des pièces. Mais puisque, d après l'art. 114, le rapporteur ne remet les pièces au greffe qu'après le jugement, il semble naturel que ce soit lui qui communique ai; ministère public. Au surplus, les deux voies de communication sont également autorisées , ainsi qu'il resuite des art. 85 et 86 du règlement du 30 mars

[[ On trouve la même observation , qui est juste , dans M. Favakd ds LAj<r- CLAJ»E,t. 3, p. 89. 33

Abt. 113. Les jugements rendus sur les pièces de l'une des parties, fauie par l'autre d'avoir produit , ne seront point susceptibles d'opposition.

(1) t Le jugp"'en' «loi' > à peine de nullité, I (2) Mêoie lorsqu'il sagit de causes qui inf«ire mention qu^ les conclusions du minis- téresseraienl la régie de l'enregislreaion:.— 1ère public, ont été ouïes publiquement; | {Cassât.. 14 mars 1821, S-, t. 21. p. 2ê3. e -:•»«., 27 mart 1822 [J. Av., l- 2^- "• 95).3 ; t. 22, p. 12, et/. Av., t. 23, p. 87.) Toji- 1. 36

o62 1" PAKTIE. LIV. 11. — Des tribdk&dx inférieurs.

Twif 85. — Ordonn. de 1607, lit. U, art. 19, et lit. 35, art. 3. — Code de procéd., art. 1016. — P Notrt, Dict. gén. de proc,, v° i>«'//6eVe , r." 54. — .\rm. DaUoz , v' Insi. par écrit, b° 102. — Carré , eo«iy«ltntt.2' part., Ut. III, lit. I", art. 313, n° CCIII , éd. in-8°, t. 5. p. 422, — Qobmioh» ïRâUBMi La disposition de cet nrlicle j'étend-elle au jugement rendu contre une partie sur défaut de laquelle l'instruction par écrit aurait été ordonnée? Q. 481. — Mais, si l'opposition est recevable de la part de» défaillants qui n'ont point comparu lors du jugement qui a ordonné l'icstruction par écrit, f est-elle également dans le cas où , de plusieurs défendeurs , les uus anravnt comparu , et les autres anraisot laissé défaut? Q. 482. — L'art. 113 est-il applicable aux insiances L^latires i des matières d'enregistrement? fi. <82 bis. 3

A^i. La disposition de cet article s^ étend-elle au jugement rendu contre unt partie, sur défaut de laquelle l'instruction par écrit aurait été ordonnée?

M. Delaporte, t. 1, p. 123, estime que l'application de l'art, 113 doit avoir ïieu à l'égard de toutes les parties , même de celles qui n'auraient pas comparu et n'auraient point constitué avoué.

Nous croyons , au contraire, que l'on ne peut étendre cet article au delà du cas qu'il exprime, et qui est celui où le jugement est rendu sur les pièces de Tune des parties , faute par l'autre d'avoir produit. On pensera plutôt que sa disposition suppose que l'instruction par écrit a été ordonnée contradictoirement ; et c'est par ce motif que l'opposition au jugement qui intervient sur )n production d une seule des parties , n'est pas admise. En efîet, comme le l'emarque M. Lepage, dans ses Questions , 1. 1, p. 129, l'opposition n'a lieu que contre les jugements par défaut; or, une partie avec laquelle l'instniction par écrit a été ordonnée contradictoiremeiit n'est pas défaillante : si elle ne produit pas, c'est qu'elle consent à être jugée sur la production de son adversaire.

Mais ce consentement ne peut être présumé de la part de celui qui n'a point comparu, et le jugement rendu contre lui ne peut être considéré que comme un jugement par défaut, contre lequel l'opposition est ouverte, suivant les art. 156 et suivants, qui forment le droit commun, et qu'on ne pourrait se dispenser d'appliquer, qu'autant qu'il existerait une disposition expresse et formelle qui y eiàt dérogé. Tel est aussi le sentiment de M. Merlin, fonde sur plusieurs arrêts. (V. Nouv. Bép.f aux mots Opposition à un jugement, § à. art. les t. 8, p. 704.)

[[ S'il était vrai, comme le décide M. Carre, sous la note de la Quest. 448, qu'une instruction par écrit ne pût être ordonnée sur un premier défaut, la question actuelle serait sans portée. Dans l'opinion contraire, que nous avons préférée, cette question 481 nous paraît bien résolue. 33

8!8. Mais, si l'opposition est recevable de la part des défaillants qui n'ont point comparu lors du jugement qui a ordonné l'instruction par écrit, V est-elle également dans le cas oii, de plusieurs défendeurs, les uns auraient comparu, et Itt autres auraienl laissé défaut ?

Pour résoudre cette question, il faut remarquer que l'art. 153, prévoyant le cas où il y a plusieurs défendeurs, dont les uns comparaissent et les autres laissent défaut, dit expressément qu'un premier jugement donnera seulement défaut contre le non-coiuparant, et joindra le profit au fond, c est-à-dire ne prononcera sur le défaut qu'en jugeant le fond qui est remis à un autre jour; que. pendant 1 intervalle, ce jugement est signifié au défaillant, avec nouvelle assignation, et qu'enfin, s'il ne comparaît pas au jour indiqué, ce qui est jugé postérieurement est un second défaut, qui n'est pas susceptible d'opposition.

Que doit donc faire un tribunal, lorsque le cas prévu par l'art. 153 se pr;V ;ente. et qu'il y a lieu d'ordonner une instruction par écrit ? Nous peiiSiii^s

TIT. VI. Des délibérés et, tnstruclions par ecriî.— Art. 114. Q. 4S3 50

qu'il doit commencer par donner défaut contre les non comparants, prononcer en même temps la jonction du profit au fond, de manière que cène soit qu'après la signification de ce défaut et l'assignation à comparaître au jour indiqué, qu'il ordonne l'instruction par écrit. Son jugement, à cet égard, ne sera pas susceptible d'opposition, conformément à l'art. 153, et à plus forte raison, le jugement ultérieur qui prononcerait sur la seule production du comparant, car ce jugement serait un second défaut. (V. Queslions de Lepace, t. 1, p. 129.)

[[ Cette solution est approuvée par MM. Favard de Lakclade, t. 3, p. 87, no 2, et Dalloz, t. 9, p. 527, n° 37, et nous y adhérons. [Y. notre Quest. 632 (er.)]]

CC4S9 bis. L'art. 113 e$l-il applicable aux instances relatives à des matières

d'enregislrernent ?

Non : car la présomption de l'art. 1 13 est fondée sur ce que la partie ne peul ignorer la situation d'un procès auquel elle prend part depuis si longtemps? qu'elle a eu, pour en être instruite, une multitude d'occasions, le jugement qui en a ordonné l'instruction, la signification de ce jugement, etc.; que si, après cela, elle néglige de produire, on ne peut l'attribuer à un défaut de citation suffisante, mais plutôt à son consentement d'être jugée sur les pièces de son adversaire.

Au contraire, en matière d'enregistrement, l'instruction par écrit étant ordonnée directement par la loi et sans jugement préalable, la partie qui ne produit pas doit être assimilée à celle qui ne comparaîtrait pas à l'audience sur une citation en matière ordinaire- Elle serait donc censée n'avoir pas été avertie , et , par conséquent , eu vertu des principes du droit commun , admise à former opposition.

Ainsi l'enseigne M. Picead , Comm., t. 1, p. 264; ainsi l'a jugé la Cour de cassation le 17 juillet 1811 (S., 1. 11, 2» partie, p. 363, et /. Av., t. 9, p. 20, 2«esp.), et le 4 mars 1807 (/. Av., t. 9, p. 19). ]]

Art. 114.. Après le jugement , le rapporteur remettra les pièces au greffe ; et il en sera déchargé par la seule radiation de sa signature sur le registre des productions.

£ Notre Comm. da Tarif, t. 1 p. 186, n"' 66. ] — C^ide de proc , an. 108, 109; no» Queil. sar l'arli de 126. C Notre DicJ. géu. de proc., >» Délibéré , n° 55. — Arm. Dalloz , v" Insl. par écrit, a' 96 à 98. Qdbstior tràitbe : Cumbieii de temps dure la responsabilité du rapporteur, s'il a omis de rayer sa si;natare sur le regislre des produciions . on négligé de remettre les pièces ? Quelle Toie serait ou- Terte contre lui. s'il refusait de les remettre? Q. 483, ]

493. Combien de temps dure la responsabilité du rapporteur, s'il a omis de rayer $a signature sur le registre des produciions, ou négligé de remettre les pièces? H QueUe voie serait ouverte contre lui , s'il refusait de les remettre P ]]

Le Code de procédure ne s'explique point à ce sujet. Un arrêt du parlement de Paris, cité par M. Delaporte, t 1, p. 123, portait que les conseillers chargés des sacs auraient décharge, ainsi que leurs veuves et héritiers, après trois années, mais en affirmant par serment qu'ils ne les avaient pas, et ne savaient où ils étaient. « U parait , ajoute M. Delaporte, que cet arrêt était tombé en t désuétude , le dernier état de la jurisprudence étant de faire durer la res- • ponsabilité pendant cinq ans pour les pièces des procès jugés , et pendant « dix ans pour celles des procès non jugés. » Dans le silence de la loi , M. Delaporte conseille de se conformer à l'usage, qui, dit-il, n'est point abrogé. Nous ferons observer que cet usage a été consacré «n partie par l'art. 2276 du Code

JÇ4 1" l'AKTIE. LiV. II. — Des tribunaux inférieurs.

civil , portant que les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès.

Mais, cet article n'ayant rien décidé pour les procès indécis , l'action de la partie contre le juge rapporteur naissant de la signature apposée par lui sur le registre durera, dit M. de Maleville, t. 4, p. 404, trente ans, conformé ment a lart. 2262 du même Code. La raison en est que l'art. 7 de la loi du 30 ventôse an Xll , a abrogé les anciennes dispositions sur les matières qui sont l'objet de ce Code. D'autres pensent que, la loi prononçant la décharge du rapporteur après cinq ans depuis le jugement, on doit considérer la péremption de l'instance comme équivalant à une décision du juge , puisqu'elle éteint la procédure, et l'action même, s'il s'agit d'une instance d'appel; qu'en conséquence, le rapporteur est déchargé après les cinq ans qui suivent le délai fixé pour la péremption.

Nous croyons l'opinion de M. de Maleville plus sûre : en matière de prescription , il convient moins qu'en tout autre de raisonner par induction. Cette opinion de M. de Maleville est aussi celle des auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notariat. (/^. le 1. 1 de ce Commentaire , p. 228.)

[[ C'est aussi, et avec raison, l'avis de MM. Pigeab, Comm., 1. 1, p. 266; Fa- VARD DE Laisglade , t. 3, p. 89, n" 11 ; Dalloz , t. 9, p. 527, n» 38, et Thomine Des- MAZDRES. 1. 1, p. 225. L'expiration du délai de la péremption ne pourrait servir de point de départ à la prescription de cinq ans, puisqu'aux termes de l'art. 399 du Code de procédure civile , elle n'a pas lieu de plein droit. Mais si elle avait été prononcée par jugement, nous pensons, avec M. Thomine Desmazures, ubi suprà, que son effet, comme celui d'un jugement sur le fond, serait de restreindre la responsabilité du rapporteur à une durée de cinq ans.

Quant au moyen de coercition contre le rapporteur qui ne rendrait pas les pièces , il n'est autre, d'après M. Pjgeau , Comm., t. 1, p. 265-266, et M. Dalloz , i. 9, p. 527, n" 38, que la prise à partie, s'il y a fraude de sa part, ou l'action directe en dommages-intérêts fondée sur l'art. 1382 C. c, lorsqu'il s'agit d'une simple faute ou négligence. ]]

Art. 115. Les avoués , en retirant leurs pièces , émargeront le registre ; cet émargement servira de décharge au greffier.

Tarif. 70, 73. 74, 90, 91. — £ Nmre Comm. du Tarif , t. 1, p. 186, i>°' 66 à 68. ] — Code de proc. ,.n> ticle 103 à 108, 114. — Q iNotre Dict. gén de proc, v" Délibéré , n° 56. — Avm. Dalloz , v" Ii.st. pal éerii , n" 99 à 101. — Question traités : Quel est l'avoué qui doit sommer ses confrères de se présenter pour retirer les pièces? S'il s'élève des conlestatioiis sur ce retrait , qui les jugera? Q, 484- ]

4S4. Quel est l'avoué qui doit sommer ses confrères de se présenter pour retirei les pièces? CE S'il s'élève des contestations sur ce reirait , qui les jugera? 33

C'est l'avoué le plus diligent. Une seule sommation est autorisée; en sort* que toutes celles qui seraient postérieures à cette première seraient rejetées de la taxe , conformément à l'art. 1031. (V. Tarif, art. 70, S 7, et Demiau-Cuoc-

ZILHAC, p. 99.)

ce Cet article iu Tarif confirme l'opinion émise par MM. Pigeau, Comm., t. 1, p. 167 ; Favard de Langlade, t. 3, p. 89 ; Dalloz, t. 9, p. 527, n» 39 ; Thomiwb Desmazures , t- 1, p. 225 , et Boncenne, t. 2, p. 353, que le retrait des pièces ne peut être fait par les avoués que contradictoirement, en présence les uns des autres. On a voulu prévenir les inconvénients e^ les contestations que les remises isolées auraient pu faire naître.

Néanmoins comme , malgré cette précaution , de pareilles contestations peuvent encore avoir lieu, M. Pigeatj, Comm., t. 1, p. 267, se demande comroeiil elles seront jugées. Il fait à cet écard une distinction qui nous parait

TIT. Vil. Des Jugements. 585

juste. S'il s'agit d'une simple mesure réglemenlaiie, qui soit la conséquence et l'exécution du jugement, il y sera statue en référé ; mais, s'il s'élevait une question de propriété de pièces, elle devrait être jugée par le tribunal précéderaiment saisi du fond, et sur un simple acte, le pouvoir des avoués se prorogeant virtuellement jusqu'au moment où les pièces sont définitivement retirées. Cet incident ne donnerait lieu à aucun supplément d'instruction écrite , il y serait statué sur de simples conclusions suivies de plaidoiries a l'audience. ]]

TITRE VII

Des Jugements.

On entend en général, par le mol jugement, toute décision émanée d'une autorité judiciaire; c'est, sous ce rapport, un terme générique, qui comprend toutes les espèces de décisions qui se donnent dans les procès.

Autrefois on appelait particulièrement sentences celles des juges inférieur» qui étaient sujettes à l'appel : les décisions en dernier ressort retenaient le nom de jugements; celles des Cours souveraines étaient nommées arrêts.

Dans r usage actuel, les décisions des juges inférieurs portent toujours le nom Ae jugement, soit qu'elles aient étérendues à charge d appel, soit qu'elles l'aient été en dernier ressort. Celles des Cours souveraines ont conservé leur ancienne qualification d'orréts, tirée, suivant quelques auteurs, de ce que l'autorité des Cours arrête, finit et termine les différends qui s'élèvent entre les citoyens.

On appelle ordonnance la décision ou l'ordre que donne le juge seul, soit au bas d'une requête, soit à la suite d'un procès-verbal, soit dans tout autre cas déterminé par la loi. (Art. 199, 221, 297, 259, 260, 263, 264, 327, 530, 659, 752, 808, 809, 819, 822, 826, 969, 976, 1020. )

Les jugements, en prenant le mot dans son acception générale, reçoivent différentes qualifications, selon leur objet et les circonstances dans lesquelles ils sont rendus (1).

(1) Sous ce rapport, on les distingue en jujeoienls préparatoires ., interlocutoires, prolisoiret, définitifs, d'expédient, d'homologation, sur requête, contradictoires , par iéfaut, par forclusion, en premierou dernier retsort- Nous les définirons comme suit :

1" Le jugement préparatoire est celui qui, •ans rien préjuger au fond , a pour objet de inellre la cause en état de recevoir une décision définitive. (^ Infrà iur l'art. 452, l'" disposition.)

2° Le jugement interlocutoire est également un jugement préparatoire, mais qui diffère du premier en ce qu'il ordonne une preuve, une vérification, une instruction qui préjuge le fond. {Infràf sur le même article, 2" disp.)

3» Le jugement provisoire prononce /jar provision^ et avant le jugement définitif» »ur un point qui exige célérité. (Infrà, sur les art. 134,451.)

4° L» jugement définitif statue sur toute

la cause et la termine. (V. infrà, art. 451.) Mais il est à remarquer que certainsjugements, sans terminer la contestation, peuvent néanmoins être considérés comme définitifs par rapport à leur objet ; tels sont ceux qui prononcent séparément sur un incident , sur une exception^ une fin de non-recevoir, etc.

5" Le jugement d'expédient intervient sur le consentement donné par les parties pour [expédition de Tiffaire. C'est un accord volontaire signé par leurs avoués , ea vertu du pouvoir spécial des parties, et dont le tribunal décerne acte dans la forme d'un justement.

Le Code de procédure ne contenant au»

cune disposition sur cette espèce particu» liere de jugements, on doit se conformer à leur égard, aux principes de l'ancien n jurisprudence, d'après lesquels l'expédien ne peut avoir autorité de chose jugée qu entre parties capables de transiger, et sur un objet susceptible de transaction. {IVouf-

506 I" PAKTIE. LIV. II. — Des tribunaux iNmeRiECRS.

Sur ces différentes espèces de jugements, le Code de procédure contient, an lit. 7, des règles communes aux décisions à rendre tant par les tribunaux inférieurs que par les Cours royales. ( y. infrà, art. 470. )

Du rapprochement de toutes les dispositions de ce titre, rangées dans leur ordre naturel, résulte l'analyse suivante, à laquelle nous joignons les explications de doctrine propres à faciliter l'intelligence de plusieurs d'entre elles.

Les jugements sont arrêtés, soit à l'audience, soit a la chambre du conseil, à la pluralité des voix. (Art. 116.)

S'il se forme parmi les juges plus de deux opinions, ils sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui ont été émises par le plus grand nombre des votants. (Art. 117.)

Mais si ces deux opinions sont énoncées par un nombre égal, il y a partage.

Le partage est vidé, dans les tribunaux inférieurs, par l'adjonction d'un juge ou d'un suppléant, dun avocat ou d'un avoué, à défaut les uns des autres. (Art. 118.)

L'affaire est ensuite plaidée et rapportée de nouveau.

Soit que le jugement ait été délibéré et arrêté audience tenante, soit qu'il l'ait été à la chambre du conseil, c'est toujours à l'audience, et publiquement, qu'il doit être prononcé.

Le prononcé consiste dans la proclamation de la décision , précédée de l'énoncé des raisons de droit ou de fait sur lesquelles elle est fondée, et dont elle doit être la conséquence.

Le greffier porte le prononcé sur une feuille que l'on appelle feuille d'audience, et où il inscrit les noms des juges, du procureur du roi ou de son substitut.

Cette feuille est vérifiée et signée par le juge qui a jugé, ou, à son défaut, par le plu» ancien de ceux qui ont concouru au jugement; elle l'est aussi par le greffier. {F. nos questions sur l'art. 138.)

Mais ce qui est ainsi porté sur la feuille d'audience ne constitue pas le jugement dans son intégrité.

Il doit contenir en outre les noms, profession, demeure des parties, les

Répert., v" Jugement, g le», t. 2 , p. 181 .j V. nos questions sur l'art. 4£5.

6° Le jugement d'homologation est celui qui , sur une requête préseniée au tribunal , ordonne l'exécution de quelque acte à l'égard duquel la loi exige son approbation. [Infrà, art. 885, 889, 956, 981; C.C, art. 448, 458, 467, 1314 : C. de com., art. 524, 525, 526, 635.) Ces jugements sont aujourd'hui sujets à l'appel, [infrà, art. 889.)

7° Lesjugemenissurrequête'wiiersxtnvienX VXT la simple demande d'une partie qui n'en . mis aucune en cause ; par exemple, dans 'espèce de l'art. 99 du Code civil. {Inftà, jur l'art. 157.)

80 Le jugement contradictoire est celui que le tribunal rend après avoir entendu les parties en instance.

9° Par opposition, on Doaime jugement par défaut la décision rendue après avoir «entendu une seule partie, l'autre n'ayant pas eonttitué avoué ou négligeant de se préseoler pour plaider. [F. le tit. suiv.)

10° Le jugement par forclusion est rendu contre une partie qui a négligé de produire d.Tns un procès par écrit. (Suprà, sur le» art. 99, 100.)

1 1° Le jugement en premier restort est la décision sujette à l'appel, et, réciproquement, le jugement en dernier ressort est celui qui n'est pas susceptible de cette espèce «le recours.

12° Bnfin l'on distinguait, en Bretagne, une douzième espèce de jugement que l'ou appelait jugements comminatoires ^ c'élaien ceux qui étaient rendus dant Cétat, faute, par exemple , d'avoir produi*: un titre, et qui paraissaient supposer la possibilité d'une autre décision, si ce titre était produit. Noui examinerons , sur l'art. 480, 5 10, si cette distinction est fondée, et si elle peut avoir encore les résultats qu'admettait l'ancienne jurisprudence bretonne. {F., sur ce» définitions , le Traité des jugements de noire eslimable confrère M. Poncet.)

TIT. VII. Ves Jugements. 567

i.oms des avoués, les conclusions et l'exposition sommaire des points de fait et de droit (Art. 141 ): c'est ce qu'on appelle les qualités.

Les points de fait sont puisés dans la demande et dans la défense-, les points de droit sont les questions que le jus^e doit résoudre en appliquant la loi. ( Tarif 87. )

Cette rédaction appartient aux avoués. Celui auquel on la signifie peut y former opposition (1), et le président prononce; c'est ce que l'on exprime par ces mots régler les qualités. Après la décision du président, ou, s'il n'existe pas d'opposition, à l'expiration du délai fixé, les qualités sont déposées au greffe ; et sur la demande de l'une ou de l'autre des parties, le jugement est expédié, dans son entier, parle greffier qui le compose des qualités déposées et de ce qu'il a écrit sur la feuille d'audience. (Art. 142, 143, 144, 145.)

Tout jugement définitif condamne la partie qui succombe aux dépens., c'està-dire au paiement des frais faits par elle-même et par la partie adverse. (Art. 130.)

Quelquefois les dépens sont compensés. (Art. 131,132.)

Compenser les dépens, c'est ordonner que chaque partie supportera ellemême, soit la totalité, soit une portion seulement de ses frais, l'autre partie devant, dans le premier cas, payer également la totalité des siens, et, dans le second, la portion de ceux de son adversaire que celui-ci n'est pas condamné à acquitter.

Sur l'affirmation de l'avoué d'avoir fait la plus grande partie des avances, la distraction des dépens est ordonnée à son profit. (Art. 133.)

Ordonner la dislraclion, c'est distraire ou séparer la condamnation aux dépens des autres condamnations prononcées en faveur de la partie, en sorte que son avoué acquière la faculté de poursuivre lui-même, à son profit, l'exécution de la première.

Outre les règles communes à tous les jugements, notre titre en contient de particulières relatives à certaines dispositions accessoires qu'un jugement pourrait renfermer.

1 ° Sur les dommages-intérêts (Art. 128) ;

2° Sur les restitutions de fruits (Art. 129)

3" Sur la comparution des parties en personne (Art. 119);

4° Sur les prestations de serment (Art. 120, 121);

5" Sur les délais pour l'exécution des condamnations (Art. 122, 124, 125);

6» Sur la contrainte par corps (Art. 126, 127).

D'autres règles ont pour objet l'exécution des jugements. L'exécution est provisoire ou définitive : elle est provisoire^ lorsque, nonobstant l'appel oii l'opposition, qui sont ordinairement suspensifs (Y. suprà, n» 77, et infrà, art. 155 et 457), la loi veut ou autorise seulement le juge à ordonner que la décision sera exécutée avec ou sans caution.

Elle est définitive, lorsqu'aucune voie n'est ouverte pour se pourvoir afin de faire réformer, annuler ou casser le jugement (Art. 134).

Jamais l'exécution provisoire n'a lieu pour les dépens (Art. 137) ; et, en tous les cas, si les juges ont omis de la prononcer dans le jugement même, elle n» peut l'être que sur l'appel. (Art. 136, 458, 459.) Provisoire ou définitive^ on n peut y procéder qu'autant que l'expédition est intitulée au nom du roi , et revêtue du mandement de Sa Majesté, qui constitue la formule exécutoire (Art. 146)i et que le jugement a été signifié à l'avoué et à la partie. (Art. 147 et 148.)

(1) Il est à remarquer que l'on ne signifiç les qualités que pour lus jugements contradictoires seulement. (Tarif 88.)

508 I*^" PAlVriE. LIV. II. — Des tribunaux inférieurs.

Enfin, la loi défend aux greffiers de délivrer aucuns jugements avant qu'ils aient été signés par le juge qui a présidé. (Art. 139.)

Mais, pour que les parties n'aient rien à craindred'une négligence de ce magistrat, le procureur du roi est chargé de vérifier chaque mois l'état des minutes. (Art. 140.)

Le Code de procédure ne renferme aucune disposition sur les effets des jugements; mais on peut, en général, réduire aux propositions suivantes les principes de législation et de jurisprudence concernant cet objet .

1" Le jugement est considéré comme la vérité, tant que celte présomption légale n'est pas détruite par les voies de droit, c'est-à-dire tant qu il n'est pa? intervenu une décision contraire rendue sur opposition, appel, tierce opposition, requête civile, etc. (V. tw/rd, titre suivant, et le titre intiLulé • Dei voies ordinaires el extraordinaires pour attaquer les jugements, mais surtout nos préliminaires sur l'appel.)

2" H produit hypothèque. (Cod. civ., art. 2123.)

3° S'il est définitif, il termine la contestation, qui, par conséquent, ne peut être reproduite, à moins toutefois que la condamnation n'ait pas été déterminée: car si elle était vague et incertaine; si, par exemple, le jugement condamnait une partie à payer à l'autre tout ce qu'elle doit, avec les irUérêts, un tel jugement ne passerait pas en force de chose jugée, et n'empêcherait pas la partie contre laquelle il aurait été rendu, de faire prononcer de nouveau sur la contestation. (Nouv.Rép., v- Jugement, § 1, p. 555.)

4" 11 fait considérer comme non avenue l'interruption de la prescription opérée parla demande. (Cod. civ., art. 2247.)

5" 11 produit l'action que l'on nomme dans le droit romain aclio judicati^ et qui a pour objet l'exécution des dispositions qu'il renferme. Cette action dure trente ans, encore bien que l'action primitive, autrement le droit sur lequel le jugement a été rendu, fût de nature à se prescrire par un moindre laps de temps. Elle eut personnelle, lors même que l'action jugée fût réelle^ parce que la contestation forme entre les parties un contrat judiciaire tacite qui produit novation. (V. Nouv. Rép., au mot Réunion.)

Art. 116. Les jugements seront rendus à la pluralité des voix, et prononcés sur-le-champ. Néanmoins , les juges pourront se retirer dans la chambre du conseil pour y recueillir les avis ; ils pourront aussi continuer la cause à une des prochaines audiences pour pronon^ cer le jugement.

Tarif 86.— [Notre Coinm. d.. Tarif , t. l*', p. 187,ii°M et 2. ] Loi du 20 avril 1810, art. 7. — Règlement du 30 mais 18u8, art. 35. — Sup'â. sur l'art. 93. — [ Notre Dict. géri. de priic , vis .-iiidience, 11»' 3 b,s,5. 6, 14, 16. 18,23 et 24; Délibère, n° 7 ; /i<^<rme«« . n°» 68 à 98. 101, 119. 123 à 126.346 a 37l. — Devilleiieuve, V Jugement, n°' 1 à 66. — Arm. Dalloz, eod., n"' 1 à 5S, 116 à 149— Carré, Compélet.ee^ 1' part , liv. 3, tit. 3, ch 2 , § 2, à l:i note. éd. in-S", t. 6 , p. 450. — Locré, t. 21, p. 265, n° 3; p. 419, n° 70 ; p. 534, n° 29. — Questions traitées: Lorsque le tribunal se retire à la CUainbre du conseil pour prononrer sur-le-cl>amp , ou continue la cause pour prononcer à une det prochaines audiences, doit-il rendre un jugement qui déclare le renvoi ? Q. 485. — Mais le jugemeot qui sérail rendu sans renvoi à jour fixé serait-il nul ? Q. 486 Est-il nul , dans tous les cas , le jugement délibéré avec le concours d'un ou plusieurs juges qui n'avaient pas assisté à toutes les audience* de la cause? ou sans le concours de quelques-uns de ceux qui y ont assisté? Q. 485 bit. — Le juge» unent qui serait prononcé à l'audience serait-il nul si d'autres juges que ceux qui l'auraient délibéré à !a Cbamlire du conseil .nssistaient à sa prononciation ? Q. 487. — Les jugemeiils doivent-ils être prononcé» en audience publique à peine de nullité? Doivent-ils faire mention de cette publicité ? Comment 7 ^. 487 i/x. — Lorsque le tribunal a continué la cause pour le jugement être prononcé à noe procbaine audience, l'instruction est-elle terminée? Q. 488- — Le ministère public et le greffier peuv«nt-ils entier , avec les juges, dans la salle des délibérations ? Q. 488 4/». — Comment doit être comète le tribunal ou la Cour, pour rendre an jugement ou un arrêt valable? Quelle* sont les |)r«cau-

TIT. Vil. Des Jugements. — art. i le. Q. <S§6- 569

tiens à prendre dans la rédaction du jugeiDrnt, pour la consiat.nlioii d'uiia comnosilion lêgalet O.

LXXXII. Cette disposition reproduit et applique sans distinction une règle qui, en général, n'était admise que dans les tribunaux jugeant à charge d'appel. Dans les Cours souveraines, d'après un édit de 1549, les arrêts ne pouvaient être rendus qu'à une majorité de deux voix.

On remarque que le législateur énonce, en ce même article, le vœu que les jugements soient prononcés sur-le-champ, après que la cause a été plaidée ou rapportée, et que le ministère public a été entendu, si la cause est conimunicable. Mais si elle est telle que les juges ne puissent donner leur avis sans se livrer à des discussions importantes; si le jugement exige une rédaction particulièrement soignée, le tribunal peut suspendre l'audience, se retirer a la chambre du conseil, même s'y faire apporter les pièces, et reprendre ensuite l'audience à l'effet de prononcer. Bien plus, s'il prévoit que la discussion peut être longue, au point de consommer une trop grande partie de temps ordinairement consacré à l'audience, il peut, par un jugement essentiellement préparatoire, déclarer que la cause est continuée à tel jour qu'il indique, puis les juges conviennent entre eux d'une réunion particulière pour discuter leur avis : c'est le cas du délibéré sans rapport, dont nous avons parlé n» 437.

485. Lorsque le tribunal se relire à la chambre du conseil pour prononcer surle-champ, ou conliiiue la cause pour prononcer à une des prochaines audiences, doil-U rendre un jugement qui déclare ce renvoi?

11 suffit, lorsque les juges se retirent pour prononcer le jugement à l'audience, que le président déclare que le tribunal se retire pour prononcer de suite, ou se borne à énoncer, dans le prononcé du jugement, que les aTis seront recueillis en la chambre du conseil ; mais si le jugement ne doit être prononcé qu'à l'une des prochaines audiences, il faut qu'il soit, comme nous venons de le dire dans le commentaire ci-dessus, précédé d'un jugement de renvoi à jour fixe, et d'autantde jugements semblables que de remises successives que le tribunal pourrait ordonner : ce qu'il ne doit faire qu'en cas de nécessité absolue et avec grande circonspection.

[[ C'est aussi ce qu'enseignent MM. Favard de Langlade, t. 3, p. 149, n" 1; Dalloz, t. 9, p. 612, n° 1 ; Thomine Desmazcres, t. 1, p. 230, et Boitard, t. 1,' p. 385; voyez cependant la question suivante. ]] Supp., p. ^^8.

486. Mais le jugement qui serait rendu sans renvoi à jour fixe serail-il nul ?

La négative a été jugée par arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 31 juillet 1809, l'^-' chambre (J. Av., t. 15. p. 84), attendu qu'aucune disposition du Code de procédure ne porte la peine de nullité pour l'inobservation de l'article 1 16 ; mais cette décision ne doit pas empêcher les juges de prononcer le r«învoi, ainsi que nous l'avons dit sur la précédente question. ( V. en outre un autre arrêt de Kennes du 31 août 1810, 3'= chambre ( J. Av., t. 18, p. 525).

[[ La Cour de cassation a également jugé, le 24 juin 1818 (J. Av., t. 9, p. 26),

(1) JUaiSFRUDENCB.

£ Nous ptnsons que :

I" Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité , qu'ua arrêt consUtte qu'il a été rendu à la plu'.-alilc des vois; Cass., 1" mars 1830

(5., 30.1-233); 16 février 1830 (J. ^v.. t. 38, p. 298;» ;

2° Ou qu'il a été délibéré; Cass., i" mni 1832, et 25 juin 1833 (/. Av., t. 43, p. ôiO, et t. 45, p. 686). J

570 I" PARTIE. Ll V. II. — wes TRiBin**rx inferieuhs.

qu'en ordonnant un simple délibéré, les juges ne sont pas tenus d'indiquer le jour auquel ils rendront le jugement, et, le 13 novembre 1834 (J. Av., t. 49, p. 463), que le jugement rendu trois jours après celui indiqué pour sa prononciation, et sans que la remise eût été constatée par un autre jugement préparatoire, n'est pas, pour cela, entaché de nullité.

En effet, l'art. 116, qui autorise le renvoi à l'une des prochaines audiences, n'exige pas, comme l'art. 93, en matière de délibéré sur rapport, que cett< audience soit indiquée d'une manière précise. Tout est donc laissé, à cet égard, à la discrétion des juges, et, s'il leur est permis de ne pas désigner le jour où ils videront le délibère sans rapport, réciproquement l'on peut dire que le jugement qui intervient à la suite ne doit pas nécessairement faire mention de celui qui avait ordonné le délibéré ; c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, le 14 novembre 1832 (/. Av., t. 44, p. 177). ]] Supp. alph., v» Jugement, n. 24.

[[ 496 bis. Est-il nul, dans tous les cas., le jugement délibéré avec le concours d'un ou plusieurs juges qui n'avaient pas assisté à toutes les audiences de la cause ? ou sans le concours de quelques-uns de ceux qui y ont assisté ?

Un principe de droit naturel, consacré par toutes les dispositions de la loi écrite, veut que nul ne puisse être jugé sans avoir été entendu. La conséquence nécessaire de ce principe, c'est que les parties ne puissent être jugées par des magistrats autres que ceux qui les ont entendues, par des magistrats qui n'auraient pas assisté aux audiences où leuES moyens ont été exposés et développés.

Celte proposition, qu'émettent MM. Pigeac, Comm., t. 1 , p. 270, Berkiat Saint-Prix, p. 250, not. 27; Merlin, Rép,,t. 6, p. 606; Favard de Langi-ade^ t. 3, p. 150, no3; BoNCENNE,t. 2, p. 380, etBoiTARo, t. 1, p. 397, et que M. Cabré rappelle Iransitoirement, sous l'art. 138, Quest. 593, à la note, est d'ailleurs écrite en toutes lettres dans l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810.

Elle avait été antérieurement appliquée par la Cour de cassation, les 4 germinal an XllI, 9 brumaire, 18 frimaire an 11 ; 12 nivôse an VII ; 26 messidor an Vlll ; 13 vendémiaire an IX ; 6 brumaire an XI -, 22 octobre 1807 ; et, par la Cour de Turin, le 18 août 1806 (J. Av., t. 15, p. 23) ; et encore, depuis la promulgation de cette loi, par la Cour de Bruxelles, le 14 janvier 1818 {Journ. de cette Cour, t. l" de 1818, p. 26) ; par la Cour de Rennes, le 4 mars 1820; et par la Cour de cassation, les 30 mars 1812; 10 mai 1815(J. Av., 1. 15, p. 24 et 25); 6 juin 1826 (J. Av., t. 31, p. 299); 26 décembre 1826 (J. Av., t. 33, p. 98) ; 29 sept. 1820 (J. Av., 1. 10, p. 574); 16 janvier 1828 (D., 1828-1-94); 22 février 1828 (/>.. 1828-1-144); 22 août 1833 (J. Av., t. 46, p. 366); 14 février 1838 (/. Av., t. 54, p. 365, et J. P., t. 1 de 1838, p. 567); 13 mars 1838 (J. Av., t. 55, p. 471) (1).

Mais, comme la défense consiste principalement dans la position des conclusions respectives des parties, il est clair que le nouveau juge pourra valablement concourir au jugement, si, à la dernière audience à laquelle il ,i assisté, les conclusions ont été reprises devant lui, et, à plus forte raison, si les plaidoiries y ont été recommencées, ou les moyens sommairement exposés. D'où il suit que les juges qui ont assisté à la position des qualités nt sont pas seuls compétents pour connaître de l'affaire, et que d'autres peu^enl

(1) £ il s'ensuit que, lorsque plusieurs conseillers, aprrs avoir entendu les plaidoiries d'iine cause, passent dans une autre chambre |)ai' l'effet du roulement, ils <loivent tous

être rappelés à la chambre dont ils sont mm-tis pour concourir au jugement. (V. nos QuesU 479 et 497V]

HT. VII. Des Jugements. — art. 11». Q. 419» bis. 57t

la juger, pourvu qu'ils aient été présent» ^u jour des plaidoiries, et que les conclusions y aient été reprises.

Cette restriction au principe général, qu'enseignent tous les auteurs précités, a encore été reconnue et consacrée par de nombreux arrêts; cass., 25 avril 1815 (/. Av., t. 15, p. 116)-, 7 janvier 1817 (J. Av., 1. 16, p. 700); 26 août 818 (J. Av., t. 15, p. 257) ; 27 février 1821 (J. Av., t. 23, p. 66j ; 2 février 1825 (/. Av., t. 28, p. 230); 25 février 1827, 11 novembre 1828 {J. Av., t. 36, p. 109); 15 novembre 1830 (/. Av., t. 40, p. 219); mais, pour que le jugement délibéré par un juge qui n'avait pas assisté à l'une des premières audiences soit valable, il est nécessaire que les feuilles d'audience, ou, à défaut de ces feuilles, un renseignement authentique constate la reprise des plaidoiries et des conclusions devant lui ; sans cela ce jugement ne pourrait échapper à la nullité, comme l'a décidé la Cour de cassation, le 16 mai 1821 (/. Av., t. 23, p. 184). Cependant l'on n'exige, pour cette constatation, aucune expression sacramentelle : tous les équipoUents sont admis, et, par exemple, il suffirait que la mention fût ainsi conçue : les avocats ont été ouïs à une précédente audience et à celle de ce jour, Cass., 4 juin 1833 (/. Av., t. 45, p. 595).

Au sujet de ce dernier arrêt, il faut bien remarquer que la Cour suprême n'a pas décidé, en principe, qu'il y avait présomption légale que les conclusions avaient été reprises devant un magistrat siégeant à la dernière audience d'une cause, par cela seul que les avocats avaient été ouis. Elle a déclaré que la Cour royale avait pu, d'après les circonstances, trouver, dans les termes du jugement de première instance, la preuve que les parties avaient repris leurs conclusions. Or ce n'est là qu'une décision d'espèce; aussi ne pouvons-nous croire, qu'en thèse générale, la Cour suprême maintînt tout arrêt portant la mention dont il s'agissait, mention qui prouve bien que des avocats ont continué de plaider, mais qui ne prouve pas qu'ils aient, ainsi que le veut la loi, repris leurs conclusions devant le magistrat arrivé pour la première fois à la dernière audience.

Le principe sur lequel s'appuie la jurisprudence qui admet, sous condition, les nouveaux juges à participer au jugement, nous paraît hors de doute. La Cour suprême, le 24 avril 1833 (J. Av., t. 45, p. 423), a décidé qu'en matière d'instruction par écrit, le jugement définitif peut être rendu par des magistrats qui n'ont pas assisté aux conclusions orales des parties, pourvu que ces conclusions aient été transcrites dans les mémoires respeclivemenl signifiés.

Quoiqu'on pût soutenir le contraire, par des raisons assez spécieuses, et que nous avons indiquées en 1833, néanmoins nous pensons que l'on doit considérer que les conclusions transcrites et signifiées sont une véritable reprise de conclusions, lorsqu'une instruction par écrit a été ordonnée, et nous adoptons l'opinion qu'a consacrée l'arrêt du 24 avril. (V. suprà, Quesl. 479.)

Au reste, nous devons signaler une seconde limitation au principe posé en tête de cette question, ou plutôt nous devons en expliquer le sens.

Il faut sans doute que les juges aient assisté à toutes les plaidoiries ou du moins à toutes les conclusions relatives au point du litige sur lequel ilsdoivenl se prononcer. Mais il ne s'ensuit pas qu'ils aient dû prendre part à tous les j ugements intervenus sur la même affaire pendant le cours de l'instance. Les .iugements préparatoires, interlocutoires, sur des incidents, ont pu être rendus hors de leur présence, sans que cette circonstance les rende inhabiles à participer au jugement définitif; car ce n'est plus la même question qui pend à juger, c'est un nouveau procès, pour ainsi dire, sur lequel une nouvelle instruction va avoir lieu , où de nouvelles conclusions vont être posées. 11 ne manquera donc au nouveau juge aucun des renseignements nécessaires pour remplir son devoir.

C'est ainsi que l'ont décidé la Cour de cassalion, les 3 germinal, 17 vende»

572 1" l'ARTIE. 1.1V. 11. — Dks TRinrwAnx infériktiiiS.

miairean XII (/. Av., t. 15, p. 61); 18 avril 1810 (J. Av., t. 15, p. 86); 19 novembre 1818 (/. Av., t. 15, p. 137) ; 3 juillet 1820 (J. Av., 1. 11, p. 174), et 5 mars 1829 (/. Av., t. 37, p. 109); et la Gourde Rennes, le 10 novembre 1807 (J. Av., 1. 15, p- 74), dans des espèces où le jugement définitif avait été rendu par d'autres juges que ceux qui avaient prononcé le jugement interlocutoire.

A plus forte raison, n'est-il pas nécessaire que la chambre qui statue sur l'opposition à un jugement de défaut soit composée de la même manière que lorsqu'elle a rendu ce jugement, puisque, devant elle, le procès recommence dans toute la réalité du mot; Cass., 20 mars 1821 (J. Av., t. 23, p. 89), et 13 nov. 1823 (J. Av., t. 29, p. 81). L'opposition, dit le premier de ces arrêts, doit, par sa nature, être portée non pas devant les mêmes individus et le même nombre de juges, mais bien devant le même tribunal qui a prononcé le jugement par défaut, et le tribunal est censé le même lorsqu'il est composé du nombre de juges déterminé par la loi.

On sent néanmoins que, si le jugement dennini eiait rendu après un simple préparatoire qui n'admît pas de nouvelles conclusions, par exemple, un délibéré sur rapport, un juge ne pourrait pas assister au second sans avoir assisté au premier. C'est ce qu'a jugé la Gourde cassation, les 24 avril 1816 (/. P. 3= édition, t. 13, p. 395); 21 avril 1830 (/. Av., t. 39, p. 172), et cela est conforme à l'observation que fait M. Boitard, 1. 1, p. 400.

Gomme aussi, en matière sommaire, le juge qui n'aurait pas assisté à une enquête, dont procès-verbal n'aurait pas été dressé (art.41 1 , Cod. proc civ.), ne pourrait concourir au jugement à rendre à la suite de cette enquête, puisqu'il n'aurait pas dans l'esprit les éléments propres à fixer sa décision. Ainsi l'a jugé la Gour de cassation, le 30 janvier 1828 (/. Av., t. 35, p. 187), à l'occasion d'un jugement émané d'un tribunal de commerce. La même décision s'appliquerait au juge qui n'aurait pas assisté à une comparution des parties, à moins que, comme dans l'espèce de l'arrêt de la Gour de cassation du 25 janvier 1815 (J. Av., t. 15, p. 114), les dires de ces parties n'eussent été consignés au procès-verbal de l'audience, et les plaidoiries, comme les conclusions, recommencées devant le nouveau juge, sur le fondement de ces dires.

Il nous reste à examiner si le jugement rendu sans le concours de quelquesuns des juges qui ont assisté aux plaidoiries, lorsque, d'ailleurs, il demeure, pour composer le tribunal, un nombre suffisant de juges qui les ont entendues, serait irrégulier.

On dit, pour l'affirmative, que, l'affaire une fois plaidée, le concours de tous les juges est acquis aux parties, que la retraite de l'un ou de plusieurs d'entre eux peut être funeste aux intérêts de l'une ou de l'autre, et qu'elle a, par conséquent, le droit de s'en plaindre. On invoque les motifs de l'arrêt du 18 aoiï 1818, déjà cité.

Ce sont là des présomptions qui ne rentrent pas dans l'esprit de la loi, puis qu'elle n'exige qu'un nombre fixe de magistrats, et que, si elle autorise à e| appeler quelques-uns de plus dans la même chambre, c'est pour prévenir U cas où, une affaire se prolongeant, quelque empêchement pourrait survenir à l'un des juges qui siègent.

Le jugement rendu par des magistrats en nombre suffisant sera donc conorme à la loi, et, quoiqu'il soit convenable d'indiquer le motif d'abstention d< uge empêché, le défaut de mention ne serait cependant pas une nullité.

Ce principe a été consacré par la Cour de Bruxelles, les 24 février 1821 (/. de cette Cour, t. 1 de 1821, p. 136), 6 nov. 1827 (même Journ., t. 1 de 1828, p. 3 et/ 144); par les Cours de Toulouse, 31 mars 1821 (J. Av.,i. 15, p. 166); Grenoble, 23 août 1827 (/. Av., t. 34, p. 47), et Cass., 14 nov. 1832 (J. Av., t. 44, p. 177). M. Merlin, Re'p., v° Jugement, § l®"", additions, n'hésite pas à l'approuver.

U en serait autrement si le jugement avait été déjà arrêté entre tous les

TIT. VII. Des Jugemems — Art. t Ifi. Q. ASÎ bis. 573

juges. Nous pensons que, si, par suite de l'absence de 1 un d'eux, les base» devaient en être modifiées, il faudrait l'attendre, ou, en cas d impossibilité, recommencer le délibéré. (K. la Quesl. suiv.) ]] Sapp. alph., ¥» Jugement, n. iù et suif.

éSÎ. Le jugement qui sérail prononce' à l'audience serail-il nul, si d'autres juges que ceux qui l'auraient délib, '"'^'^'^•x.hre. du conseil assistaient à sa prononciation?

La Cour de cassation avait affirmativement résolu cette question, attendu qu' un jugement na d'existence légale que du jour où il a été prononcé, et que, par conséquent, le jugement, bien qu'arrêté antérieurement en la chambre du co nseil, ne doit être considéré que comme ajant été rendu le jour de sa prononciation, et, par suite, par des juges qui n'avaient pas entendu les parties. [f. arrêt delà Cour de cassation, du 26 vendémiaire an 8, 5., t. 4, 1" partie, p. 98, etJ.Av., t. 15, p. 32.)

Il faut remarquer ici que M. Merlin, dans son nouveau Répertoire, au mot Délibéré, p. 413, s'exprime en ces termes: « Un jugement rendu sur délibéré

• ne serait pas nul, s'il portait qu'il a été arrêté, dans la chambre du conseil, « à un jour différent de celui où il a été prononcé à l'audience; parce que « l'art. 116 ne porte pas la peine de nullité, et que, suivant l'art. 1030, celte

• peine ne peut jamais être suppléée par les juges; mais il l'eût été sousl'em- « pire de la loi du 3 brumaire an II. »

Nous pensons aussi, et par les mêmes motifs que M. Merhn, que le jugement qai ne porterait que la date du jour où il aurait été délibéré ne serait pas nul ; mais nous serions porté à décider autrement, dans l'espèce où ce jugement aurait été prononcé devant d'autres juges que ceux qui auraient concouru à la délibération, ou par un président qui n'y aurait pas pris part. C'est à la présence de ceux-ci qu'est attachée la garantie que le jugement sera prononcé ainsi qu'il a été arrêté dans la chambre du conseil : tous autres 'uges sont incompétents pour proclamer cette décision. (Cassation, 7lherm. m XI, 5., t. 3, Ire part, p. 381. et /. Av., t. 15, p. 60. )

[[ Cette solution nous parait conforme aux principes. Elle est aussi adoptée par MM. Poncet, t. 1, p. 218; Thomine Deshazures, t. 1, p. 229; BoncenwBj t. 2, p. 380, et BoiTARD, t. 1, p. 422.

Du principe que le jugement n'a d'existence que par sa prononciation, il suit encore que les juges, après être tombes d'accord, peuvent rétracter leurs avis jusqu'au prononcé; et que, lorsque, entre le délibéré et le prononcé, un juge vient à décéder, les survivants ne pourront, ayant égard à l'opinion qu'il avait émise, la compter pour former le jugement, en sorte que les plaidoiries devront recommencer, si la voix du défunt était nécessaire, soit pour compléter le tribunal, soit pour y former une majorité. (F. la Quest. 486 bis, in (Ine.) ]] Snpp. alpb., ¥• Jugement, n. 50 et suiï,

ï 487 bis. Les jugements doivenl-ils être prononcés, en audience publique, à peine de nullité? Doivent-ils faire mention de celle publicité? Comment?

L'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 prononce formellement la nullité de tout ugement ou arrêt qui n'aurait pas été prononcé publiquement. La première partie de la question ne peut donc souffrir de difficulté : elle ne recevrait une solution négative, à l'égard de certains jugements, qu'autant qu'une loi spéviale les aurait expressément dispensés delà publicité. ( F. notre Quest. 2923. )

En règle générale donc les motifs (l)et le dispositif doivent être prononcés

il) C V. 3i/rà, Quest. 595 bit, a»lre apinion sur *« Broifociation des motif* à Vtn» hence. ]

574 |re PARTIE. LiV. H. — Des TBiBUif&ox infebiecrs.

publiquement, sans quoi le jugement serait radicalement nul, comme l'enseignenl MM. Pigead, pr. civ., liv. 2, part. 3, tit. 1% art. 1, n" 3; Favard de Lar- CLAuE, 1. 1, p. 150, W 4; Dailoz, t. 9, p. 612, n° 2; Thoiuine Desmazdres, t. 1, p. 230, et BoNCENNE, t. 2, p. 426. M. Poncet est le seul auteur qui n'attache pas à celte irrégularité la peine de nullité radicale, etquipermeUe aux juges supé* rieurs d'avoir égard aux motifs qui ont pu déterminer les juges inférieurs à juger à huis clos. Cette opinion ne nous piiraît pas soutenable en présence du texte formel que nous avons cité, et des nombreuses applications qui en ont été faites à divers genres de jugements par la Cour de cassation, les 22 brumaire et 12 nivôse an Vil (/ Av., 1. 15, p. 29) ^ 16 février 1824 (S., t. 28, p. 251); 18 janvier 1830 (J. 4^)., t. 38, p. 193) ; 25 mai 1830 (J. Av., t. 30, 1" part., p. 213); 29 novembre 1831 (J. Av., t. 43, p. 527), et 5 décembre 1836 (/. Av., t. 52, p. 249), et par les Cours d'Orléans, 10 janvier 1808 (J. Av., t. 18, p. 623); de Bordeaux, 4 août 1824 (/. Av., t. 28, p. 234); d'Amiens, 24 avril 1825 (J. Av., t. 30, p. 49); de Nanci, 26 avril 1827 (J. Av., t. 32, p. 276), et encore d'Amiens, 24 avril 1839 (J. Av., t. 57, p. 486).

Il nest pas plus difficile de résoudre la seconde partie de la question posée en tête de ce numéro. Quoique M- Pigeau, Counn., t. 1, p. 276, s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'Aix du 21 juin 1808 (J. Av., t. 15, p. 78), auquel on peut joindre celui de la Cour de Bruxelles, du 15 mai 1826 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1826, p. 424), enseigne que le défaut de mention delà publicité n'annullerait pas le jugement s'il n'était prouvé d'ailleurs qu'il a été rendu en secret, la présomption étant, jusqu'à preuve contraire, en faveur de l'observation de la loi; il est certain néanmoins, et dune doctrine universelle, que le jugement doit porter avec lui la preuve de l'accomplissement de toutes les formalités qui lui sont essentielles, et, par conséquent, de sa prononciation en séance publique. MM. Favard de Laiuglade, l. 1, p. 247; Dalloz, t. 9, p. 612, n° 5, et BoNCENNE, t. 2, p. 426, n'hésitent pas à poser ce principe, qui a été appliqué par la Cour de Grenoble, les 21 décembre 1820 et 27juinl82l (J. Av., t.l5, p. 78, et parla Cour decassation, les 12 nivôse an Vil (J. Av., t. 15, p. 29); 2 Horéal an IX {J. Av., t. 19, p. 56 ; 19 mai 1813 (J. Av., t. 4, p. 676) ; 5 mars 1822 (/. Av-, t. 24, p. 72) ; 27 mars 1822 (X Av., t. 24, p. 95); 16 fév. 1824 (J. Av., t. 28, p. 251); 28 janv. 1825 (J Av., t. 30, p. 68) ; 23 juin 1827 (D. 1827, 1-487), et 26 juin 1829 (D. 1829-1-282); Brux., 11 fév. 1820 (/. de cette Cour, t. 1 de 1820, p. 26), et 30 octobre 1823 (même Journ. t. 2 de 1823, p. 299).

Mais il n'est pas nécessaire, ainsi que le reconnaissent MM. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 276, Favard de Langiade, t. 3, p. 151, et Dalloz, t. 9, p. 612, u° 6, que la mention de la publicité se trouve, dans le corps du jugement, en telle ou telle forme, à telle ou telle place. Toutes les expressions d'où l'on pourra clairement induire que le jugement a été prononcé en public, par exemple celle-ci : à Vaudience, ou en la salle d'audience, ou le bureau ouvert, ou en séance, et autres semblables, satisferont à l'exigence de la loi. On trouve une foule d'exemples de ces équipoUenls dans les arrêts de la Cour decassation, qui sont sous les dates des 26 juin 1817 (/. Av., 1. 15, p. 129); 27 mai 1818, et l"février 1820 (J. Av., t. 4, p. 682); 24 juillet 1822 (J. Av., t. 24, p. 250) ; 14 janvief 18'24 (J. Av., t. 26, p. 117) ; 20 décembre 1825 (J. Av., t. 30, p. 308) ; 8nov. 182€ (J. Av., t. 32, p. 110) ; 23 aoiit 1826 (/. Av., t. 32, p. 219); 23 juillet 1828 (/. Av.^ t. 36, p. 127); 23 décembre 1828 (S., 29-1-155): 18 août 1829 (J. Av., t. 37, p. 288) ; 20 février 1827 , 2 mai 1827, 24 juillet 1828, 6 juin 1829 et 7 juin 1832 (/. Av., t. 43, p. 692).

Nous devons dire néanmoins que la section criminelle a adopté une jurisprudence plus sévère, puisque, par arrêts des 30 décembre 1823 [J. Av., t. 25, p. 337); 7 décembre 1826 (J. Av., t. 33, p. 189) ;et l'Mécembre 1827 (Dali., 1828-1-41); elle a annulé, comme ne constatant pas suffisamment la publi-

TIT. Vil. Ve$ Jugements.— .\KT.±t'7. Q.A99 ter. 575

cité, des jugements de police qui énonçaient avoir été rendus au lieu ordinaire des audiencest en audience de police et même audience tenante dans la saUe du tribunal de police.

Comment aurait-elle traité l'arrêt de la Cour de Bruxelles du 30 octobre '.823. cite plus haut, qui regarde comme mention suffisante de publicité celle |ue le jugement a été rendu au palais de justice? ]] Snpp. «iph,, v Jugement, n. 55 et suiv.

499. Lorsque le tribunal a continué la cause pour le jugement être prononcé à une prochaine audience, l'instruction est-elle terminée ?

Oui, l'instruction est achevée, les opinions sont censées ouvertes, et les parties ne peuvent plus signifier aucune requête ou écriture ( K Delaporte, l. 1, p. 125). 11 en est ici autrement que du cas où un délibéré sur rapport aurait été prononcé. ( V. les Quest. 442, 443, 444. )

ce ^- nos observations sur les questions citées. U

[[4S9 bis. Le ministère public et le greffier peuvenl-ils entrer, avec lesjugeSf dans la salle des délibérations ?

On lit dans M. Fayard de Lawciade, t. 3, p. 149. n» 1 : « Le projet de l'art. 116 » portait que le triÔMna^ pourrait se retirer dans la chambre du conseil. Mais, • sur l'observation de la section de législation du Tribunat, que les juges « devaient avoir le droit de se réunir seuls, sans être suivis des officiers » du ministère public, ni même du greffier, l'expression les juges remplaça « celle de tribunal dans la rédaction définitive. » (F. Locré, t. 21, p. 419, n° 70.)

De là cet auteur, et M Thomine Desmazcres, t. 1, p. 230, concluent, avec raison, que nul autre que les juges, ne peut entrer avec eux dans la salle des délibération-.]] Sapp. alph., y Jugement, n. 27 et 28.

[[ 4SS ter. Comment doit être composé le tribunal ou la Cour pour rendre un jugement ou un arréi valable ? Quelles sont les précautions à prendre, dans la rédaction du jugement, pour la constatation d'une composition légale?

Ce sont là des questions d'organisation et de compétence, étrangères à notre plan, et pour lesquelles nous nous contenterons de renvoyer aux nombreux arrêts rapportes dans notre Dict. gén. de Pr., \° Jugement, n»» 1 à 67, 394 à 426, et, depuis la publication de ce dictionnaire, au /. Av., t. 50, p. 175, 249 et •:93; t. 51, p. 506, 559 et 5S2 ; t. 52, p. 149 et 382. M Sapp. «Ipta., ¥" Jugement, n. 4 et suit

Art. 117. S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre. Toutefois , ils ne seront tenus de s'y réunir qu'après que les voix auront été recueillies une seconde fois.

Ordonn. Ue François !"■ da mois d'o.tobre J523, art. 86. — Code de proc. art. 467. — Q Notre Dut. géo. de Proc., v" J.gemeni , n"' 100 et 102. — Arm. Dallnz, eod., n"' 72 à 78.— Carre, Compèienee, V 1 art., liv. I", tit. 1", ch. 4, urt. 27, n" XXV. éd. iii-8°, i. \" . p 412. — Locre, t. 21, p. 420, n» 71. — QOBÏTIOR» THAiTMS : Dans quel rang les JD£;es doiveot-iU opiner? Ç. 489. — Comment la pluralité peat-elle se réunir en faveur d'une opinion? Q. 490 — Y aarait-il nullité du jugement qui no mentionnerait pas qu'il s'est élevé plus de deux opinions, et que lei voix ont été recueillies de nou- ▼e.in? Q.\'i\. — L'art. 117 est-il applicable dans les Cours d'appel en ce qu'il exige un second tour d'opinion? Q. 492 ]

LXXXIIl. Onvoit^ par cet article, que. s'il existe plus de deux opinions, Il

•76 l""» PAKTIE. LIV. 11.— Des tribunaux inférieurs-

faut les réduire à deux, et que, conséquemment, il n'y a partage qu'autant que les opinions, réduites à deux, ont chacune un nombre égal de voix. C'est alors le cas d'appliquer ia disposition de l'art. 118. ce y. néanmoins la Quest. 493. 33

48î>. Dans quel rang les juges doivent-ils opiner?

Le décret du 30 mars 1808 , art. 55 , portant règlement pour les tribunaux , contient, à cet égard , une règle générale d'après laquelle les juges opinent à leur tour , en commençant par le dernier reçu ; mais cette règle souffre exception dans les affaires sur rapport, où le rapporteur opine le premier, parce qu'ayant pris une connaissance plus particulière de l'affaire, le développement de son avis peut contribuer beaucoup à l'instruction de ses collègues.

[[ Ce sont les dispositions textuelles de la loi. ]]

490. Comment la pluralité peut-elle se réunir en faveur d'une opinion ?

Nous remarquerons d'abord que, d'après l'art. 116, si le tribunal émet deux opinions, la plus forte en nombre l'emporte ; mais il faut que la majorité soit absolue, c'est-à-dire que l'opinion la plus forte ait pour elle la moitié des juges du tribunal , plus un au moins.

S'il y a égalité de voix , il y a partage, et l'on applique l'art. 118; s'il se forme plus de deux opinions , et qu'il faille conséquemment se conformer à la disposition de l'art. 117 , il est nécessaire de distinguer

Ainsi, lorsqu'une des opinions à la majorité absolue, elle l'emporte. Par exemple, le tribunal étant compose de cinq juges, trois embrassent une opinion , les deux autres chacun une; les trois l'emportent.

Si, au contraire , l'une des opinions n'a pas la majorité absolue : par exemple si, de cinq juges, deux opinent de ia même manière, deux autres d'une manière différente , et que le cinquième ait une autre opinion qui lui soit particulière, il n'y a point de partage; car il n'en peut exister qu'entre des avis qui réunissent un nombre égal de voix. 11 n'y a pas non plus de pluralité. puisque chacune des deux opinions principales réunit un même nombre de suffrages. Mais, en ce cas, elle sera formée conformément à l'art. 117, par la réunion du cinquième juge à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre, et il y aura jugement.

Supposons maintenant huit juges au lieu de quatre. 11 se forme trois opinions : l'une est adoptée par quatre juges, une autre par trois , la dernière par un seul ; en ce cas encore, il n'y a ni partage, ni pluralité. 11 n'y a pas de partage : car chaque opinion n'a pas un nombre égal de voix ; il n'y a pas de pluralité; car, sur huit juges, l'opinion principale n'en réunit que quatre. U faut donc que le juge qui est seul de son avis se réunisse aux quatre qui sont de la première opinion , et alors il y aura jugement , ou aux trois qui se sont prononcés pour la seconde, et il y aura partage, parce qu'il se trouvera un nombre égal de juges pour l'une et pour l'autre. (^. Piceac , 1. 1, p. 466 ; DetAPORTE , t. 1, p. 125) (1).

(1) Une autre hypolhèse est établie par les «iiteurs du Praticien français, l. 1 , p. 383 : ' Lorsqu'il y a quatre juges, disent-ils, que « deux sont d'un avis , que chacun des deux « autres a le sien particulier, si , après un

• nouveau lourde scrutin, chique juge per- ■ siste dans son opinion , comme alors le « tribunal n'est pas d'accord, et qu'il n'y a « aucun moyen indiqué pour sortir de cette € discordance, nous estimons qu'il yc lieu

TIT. Vil. Des Jugements. — Art. 117. Q. 490. S77

t[ Il n'y a lieu à l'application de l'art. 117 qu'autant que, sur les diverses opinions émises.

deux au moins sont dominantes , c'est-à-dire réunissent

« de procéder comme s'il y avait partage. »

Le motif que ces auteurs donnent de leur tpinioD, est qu'il n'y a aucune raison pour |ue deux juges fassent le sacrifice de leur Ipinion à celle d'autres juges égaux en nombre. Nous partageons ce sentiment.

Il y a évidemment lieu , dans cette hypo- Ihèse , à procéder comme s'il y avait partage, .puisqu'il ne se trouve qu'une seule opinion ^ui ait pour elle le plus grand nombre de juges. Or, l'art. 117 veut que les juges plus faibles en nombre se réunissent à l'une des deux opinions qui auraient été émises par le plus grand.

Mais devons-nous dire , comme les mêmes auteurs, p. 382, que, dans le cas où, sur cinq juges, deux veulent prononcer 1,500 fr. de dommages-intérêts, deux autres 1,000 fr., et le cinquième seulement 500 fr., celui-ci doit se désister de son opinion , et se réunir à l'un ou à l'autre parti adopté par deux autres juges?

Devons-nous , ce qui est la même chose, dire, commeM. Pigea-U, t. 1, p. 466, que si, de cinq juges, deux opinentpour condamner par corps, deux autres pour la condamnaticn par les voies ordinaires , un cinquième pour la libération et la décharge, ce dernier sera tenu de se réunir à l'une des deux autres opinions, après que les voix auront été recueillies une seconde fois?

Ces décisions peuvent souffrir difficulté; on connaît la loi 27, § 3, au digeste, de JReceptis qui arbitrium, liv. 4, til. 8.

Cette loi est rendue dans une espèce où il faut obtenir l'unanimité des suffrages; et l'on y fait cette question : « Si, de trois arbitres, l'un condamne à payer une somme de quinze, l'autre une de dix, le troisième unide cinq , quel jugement doit-on suivre?

Le jurisconsulte Julien répond qu'il faut 8e tenir au <lernicr, parce que tous les ar'oitres ont été de cet avis , quia in hanc summum omnes consenserunt.

En se fondant sur cette loi, que l'on trouve rappeléedans le Nouveau Répertoire, au mot 1 Partage d'opinions (f^. t. 9, p. 61), onpour- ! rait penser que toutes les fois que l'avis du plus petit nombre de juges se trouve implicitement renfermé dans l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre , il n'y a point lieu à appliquer l'art. 117, et qu'il y a jugement, parce qu'il y a pluralité.

Ainsi, dans l'espèce posée par les auteurs Ju Praticien, *l appliquant à la i>lura!ilé ce T««, ».

quelaloi 27, de Receptis quiarbitrium,décide à l'égard de l'unanimité , on dirait qu'on devrait adjuger 1,000 îr.-.quia in hanc summam plures consenserunt. En effet, il n'y a, dan» cette espèce, qu'une voix pour accorder moins de 1,000 fr.; car, qui veut 1,500 fr. en veut au moins 1,000; ce qui comprend le plus comprend le moins.

De même, dans une autre espèce, où, sur cinq juges, l'un penserait qu'il ne serait pas dû de dommages-intérêts, le second qu'il serait dû 300 fr., le troisième 600 fr., le quatrième 1,000 fr., le cinquième, 2,000 fr., on répondrait d'abord que l'opinion de la pluralité est pouradjuger les intérêts; ensuite que trois juges se réunissent pour adjuger au moins 600 fr, : de là, jugement qui fixerait les intérêts à cette somme.

Ainsi encore, dans l'espèce proposée par M. Pigeau, on déciderait d'abord qu'il y a pluralité pour la condamnation, puisque quatre juges sont d'avis de condamner, et ne diffèrent que sur la voie de contrainte; et ensuite pluralité pour condamner sans contrainte par corps, parce que le cinquième juge qui veut absoudre ne veut pas, à plus forte raison, prononcer cette voie rigoureuse d'exécution.

Quoi qu'il en soit , nous ne croyons pas que l'on puisse admettre de telles opinions sans contrevenir à l'art. 1 17. Cet article décide, sans aucune distinction , que, s'il se forme plus de deux opinions, les juges les plus faibles en nombre ne sont tenus de se réunir à l'une de celles émises par la plus grande partie, qu'après que les voix auront été recueillies une seconde fois. Or, il importe peu que l'opinion qui réunit le moins lie voix soit implicitement renfermée dans celle qui en compte le plus. 11 reste toujours vrai qu'il y a plus de deux opinions émises , et cela suffit, à nol.e avis, pour que les voix soient recueillies de nouveau.

[ MM. Thomike Desmazures, t. 1, p. 231, <t BoiTARD, t. 1, p. 413 et suiv., proposent aussi ces espèces et quebjues autres encore, comme exemple de cas, où, bien qu'il y ait partage apparent , ce partage n'existe pas en réalité, parce que, la question à juger étant complexe, deux des opinions, divergentes sur l'accessoire, se confondent sur le principal pour former une majorité contre la troisième.

Mais ce sentiment est en opposition , et I avec le texte de l'art. 117 qui dispose géuéj ralement pour tous les cas où il y o plus de

578 V PARTIE. LIV. II.— Dbs tmbonaux iNF^KiBoms.

chacune un nombre de suffrages supérieur à celui qu'obtiennent les autres opinions. Alors seulement les partisans de ces dernières sont tenus de se réunir à l'une de celles qui dominent , parce qu'alors seulement il leur est libre de faire le choix que l'art. 117 leur attribue , en compensation de la soumission qu'il exige. Mais si toutes les opinions réunissent le même nombre de voix , ou si une seule obtient plus de suffrages que chacune des autres , Je choix n'est plus possible , la réunion forcée serait déraisonnable; la loi ne l'exige pas : il y a partage.

C'est ce qu'enseignent , avec plus ou moins de développemenls , MM. Pi- «BAD , Proc, civ., liv. Il , part. 3% tit. i"", art. 3 , n° 4 , et Comm., 1. 1, p. 276 et 277; Favard db Langiade, t. 3, p. 152, n" 6; Bomcehne, t. 2, p. 377, et Boitard, 1. 1, p. 412, qui font observer, avec raison, que, s'il n'en était pas ainsi, et que les juges divisés fussent obligés de se réunir à la seule opinion qui domine, ce serait la minorité qui , le plus souvent , formerait le jugement.

M. PoNCET, 1. 1, p. 190, qui prévoit le cas , dit que l'art. 117 est inapplicable, mais ne consent point à l'application de lart. 118 : le juge le moins obstiné cédera, dit-il; mais, S'il ne vent l'as céder ? (^. la note ci-dessus , et notre Quest. 493 bis.) ]]

491. Taurail-il nullilé du jugement qui ne mentionnei ail pas qu'il s'est éleva plus de deux opinions , et que les voix ont été recueillies de nouveau ?

La loi n'exige pas plus cette mention que celle du nombre des juges suivant l'avis desquels le jugement est rendu. La décision du tribunal appartient à tous ses membres ; elle est censée émaner de tous et de chacun d'eux : si la loi impose de ne rendre jugement qu'à la pluralité, et de retourner aux voix, quand elle n'est pas formée dès le premier tonr d'opinions, c'est une obligation dont elle confie l'accomplissement à la conscience des juges , sans leur imposer celle de constater qu'ils s'en sont accpjittés. On sent d'ailleurs que les décisions de la justice perdraient quelque chose de leur autorité morale , si les tribunaux étaient obligés à rendre de semblables comptes au public. 11 n'y a que le partage que le tribunal doit déclarer , afiq d'exéculerles dispositions de l'art. 118.

[[ Nous partageons, sans difficulté, cet avis. (^. la jurisprudence de l'arliclell6.)33

deux opinions, et avec l'essence même des iJécisions judiciaires.

Nous ne croyons pas en effet que les juges puissent décomposer la question qui leur est soumise, et se demander : 1° Y a-t-il lieu d'accorder des dommages ? 2° Quelle quotité? Ou bien : 1° Faut-ii permettre à Pierre de bâtir sur son terraia? 2» Jusqu'à ijuelle hauteur?

Ce seraient alors des décisions abstraites {u'ils rendraient, et ils ne doivent en rendre que lie purement pratiques.

Il faut en un mot qu'ils donnent une réponse immédiatement applicable à l'objet de la demande : et le système que nous com— batton» exigerait une combinaison ultérieure i'idéei, un travail logique et abstrait, qui n"* serait pins le résultat d« l'opinioD spon-

tanée de chaque juge, et qui fausserait très souvent sa décision (*). f^., à l'appui de ce» réflexions, deux arrêts de la Cour de cassation , cités sous la Quest. 493 bis.

Nous pensons donc que, lorsiiu'une majorité ne peut pas être formée au moyen de plusieurs opinions qui soient identiquement les mêmes, l'on doit, sans considérer si la diversité porte sur le principal ou sur l'accessoire, appliquer, selon les circonstances, tantôt l'art. 117, tantôt l'art. 118. Notre opinion est partagée par MM. Fâva.ro de LANGLàDE, t. 3, p. 152, n" 6, el Bomgenwe, t. 2, p. 406. ]

(•) C f. l'ingénieuse dissertation de M. Boii- «Nns, t. 2, p. 401 à 412, mut la manière la oint rationneU* de poser les qieslioBs à i«f er. 2

TIT. VU. De$ Jugeutenit. - Art. ttS. Q. A99. 67»

é^9. VariîcU Ml est-il applicable dans les Cours d'appel , en ce qu'il exige wn second tour d'opinions ?

Le doute naîtrait de ce que l'art. 467 répète les termes de l'art. 117 , à l'exception de la disposition qui exige un second tour d'opinions. Mais, dit M. Merlin {Nouv. Répert., au mot Opinion , t. 8, p. 701), cette disposition est dans l'esprit de l'art. 467; et l'art. 35 du décret du 30 mars 1808 la rend expressément commune aux Cours d'appel.

C[ 11 n'y a donc pas de doute possible. ]]

Abt. 118. En cas de partage (1) , on appellera pour le vider (2) , un Juge ; à défaut du juge , un suppléant (3) ; à son défaut , un avocat attaché au barreau ; et , à son défaut, un avoué ; tous appelés selon l'ordre du tableau. L'affaire sera de nouveau plaidée.

C Notre Comm. du Tarif , t. l,p. 188, n" 3. J— Oràonn. de Loois XII , mars 1498. — Édit de Henri li, février 1549. — Loi du 14 prairial an VI. — Code de proc., art. 468. — Règlement du 30 m.iis 18^, art. 49. — Loi dn 20 avril 1810. — [ Notre Dict. géo. de proc, v" J»^emenr, n"' 103 à 107, 111 à 117 — A. D., eod., n°' 79 à 115. — Carré, Compéiance , 2' part., liv. i*"^, tit 3, ch. 5, art, 222, Q. 185, éd.in-8°, tt 3, p. 213 ; et 2' part-, liv. m, tit. 6, ch. 2, art. 510, n* CCLVII, à la note, t. S. p 124. — locré, t. 21, p.270, n» 14; p. 352, n° 12, et p. 420, n° 72.— Questions traitées : Quand pent-oD dire qu'il y a partage?^. 493 — Lorsque les Juges ont à statuer sur deux chefs de demande connexes, ou sur deux moyens présentes à l'appui da même chef, peuvent-iis rejeter l'oii définitivement et déclarer partage sur l'antre? Ç. 493 bis. — Kaut-il déclarer publiqnement le partage? Fattt-il énoncer Us diverses opinions et les motiver ? Q. 493 ter. — Les parties peuvent-elles former de nou* ▼elles demandes et faire de ftonveanz actes d'instruction entre le jngement de partage et celui qui doit le vider? Q. 493 guaier. — Si l'on ne suivait pas l'ordre prescrit par l'art. 118 pour appeler un juge, à son défaut on suppléant , etc., le jugement qui interviendrait serait-il nul ? le serait-il aussi s'il ne constatait pas les causes d'erapêchement? Q. 494. — Lorsqu'un tribunal appelle un avocat pour vider un partage, peut-il appeler 1« plus ancien des membres du barreau présents à l'audience , sans avoir fait avertir le plus ancien, d'après l'ordre du tableau? 2-494 bis. — Comment, à défaut de snppléants.viderait-on un partage dans un tribunal de commerce? Ç. 495. — Les juges partagés doivent-ils voter avefe le juge départiteur, en sorte qu'ils puissent respectivement abandonner les opinions qu'ils auraient émises lors dn partage , et rendre , avec le juge , une décision fondée , soit sur l'une de ces opinions , soit sur une nouvelle? Q, 496. — Dans le cas où, soit par décès, soit par maladie ou antre empêchement, un des juges qni auraient concourn au partage d'opinions ne pourrait assistera la seconde plaidoirie, comment procèdera-t-on ? Q.49T. — Le juge départiteur ne peut-il connaître que de la seule question sur laquelle il y a en partage? Q. 498. — Si l'affaire a été inslrnite par écrit, comment appiiquera-t-on l'art. 118? Q. 499. — En cas de partage, les juges seraient-ils autorisés, pour éviter une seconde plaidoirie, à soumettre, ainsi qu'il était autrefois usité ea certains ressorts, la question à un autre juge ou au tribunal assemble? (?, 500. 3 V. tTj/'r<7 p. 58.3. Q. i93 (fuinquies.

LXXXIV, Il n'y avait rien de fixe autrefois sur la manière de vider lès partages. Dans certains ressorts, l'on appelait un gradué pour départiteur; en d'autres, on appointait l'affaire, ou Ion renvoyait à une autre Chambre, et souvent , comme dans les présidia:iix , à un autre tribunal. Une loi du 14 prairial an VI ordonna l'adjonction de trois fuges ; mais cette mesure devint incompatible avec l'organisation judiciaire établie par la loi du 27 vendémiaire an VlU. De là un avis du Conseil d'État , qui autorisa à appeler un homme de loi, et c'est sur cet avis qu'est calqué l'art. 118 ; en disposant aussi contrairement que la cause serait de nouveau plaide'e , ce qui doit être observé , à la différence de l'ancien usage, dans le cas même où celui qui serait appelé au partage aurait assisté à toutes le$ précédentes audiences. En effet , comme il n'y

(1) Partage. V. le commentaire surlNrlicle précéUenl et la 490= Quest.

(2) fider. En termes de jurisprudence, vi- (£«■ c'est terminer une opération. ^ï-'-frun

partage, c'est le faire cesser, am nayea d* l'avis prépondérant du départiteur.

(3) On un auditeur, pourvil 4|u'il ait voix

délibérativc.

b80 I" PARTIE. LIV. If. — Des tbibunawx infériebbs.

a pas assisté comme juge, il n'est pas présumé avoir donné aux plaidoiries loiile l'atlenlion nécessaire. {Rapp. au Corps législ.)

£[ C'est ce qu'a jugé avec raison la Cour de Paris, le 19 mars 1816 (J. Av., %15, p. 122), etce(ni'enseigni:niMM, IJerriat Saint-Prix, p. 250. not. 27; Îavard de Langlade, t. 3, p. 152, n" 7; Thomine Desmazures, t. l,p. 234; ^ONCENNE, i. 2, p. 417, et BOITARD, t. 1, p. 419.

M. PiGEAU, Comm., 1. 1, p, 281, dit néanmoins que, s'il s'agissait d'un jugC auditeur ou d'un suppléant, qui aurait assisté aux plaidoiries en cette qua Jité, sans avoir voix délibéralive, il pourrait, le cas de partage survenant, intervenir, s'il y était appelé par l'ordre du tableau, à la délibération, sanj nouvelle plaidoirie.

Quoique cet avis puisse s'appuyer de raisons spécieuses, il ne nous paraÈ pas conforme au vœu de la loi. 33