vil. Des Jugements. — Art. 14». Q

cm. St>us l'empire de l'ordonnance de 1667, les jugennents étaient rédigéf par ie greflier, si ce n'est que, dans les matières appointées, il devait se con' former à ce que l'on appelait le dictum du juge, qui contenait la qualité, c'esb à-dire les noms et qualités des parties, et leurs demeures respectives ; le vu, c'est-à-dire, pour les jugements d'audience, la comparution et les noms des avocats, des procureurs et des gens du roi, et, pour les jugements en cause appointée, rénumération des actes et écrits produits de part et d'autre ; le disposilif, autrement ce que le juge avait prononcé et ordonné. Le président était spécialement chargé, dans les affaires d'audience, de revoir et corriger la rédaction. (V. Ordonn., tit, 26, art. 5, et tit. 11, art. 15; Kodier et Jousse, sur ces articles.)

La loi du "24 août 1790 et les lois postérieures, avaient gardé un silence absolu sur la personne à laquelle appartiendrait la rédaction du jugement En certains tribunaux on suivait l'ancien usage, et le greffier en restait chargé. Dans quelques-uns. elle se faisait par le défenseur de la partie qui avait obtenu gain de cause ; usage vraiment abusif, et dont les inconvénients n'étaient pas toujours prévenus par la révision du président. Un nouveau système a été introduit par l'art. 142. 11 appartient au plaideur de rédiger la partie du jugement que cet article appelle qualités, et au président, celle qui forme le prononcé ou dispositif ■ C'est avec grande raison que notre savant collègue, M. loullier, fait la critique de ce système, et des vœux pour qu'à l'exemple des législateurs genevois, les qualités soient fixées et déposées avant les plaidoiries. Eclaircir et simplifier la cause, épargner aux parties les frais d'opposition, mais surtout conserver l'exposé des faits, que, dans un temps reculé, il pourrait devenir impossible d'établir, voilà les avantages qui résulteraient du système adopté à Genève, tandis qu'aucun motif raisonnable ne saurait justifier celui que notre Code a consacré par les art. 142 à 145. (F. Toulhbr, t. 10, p. 211.)

ce MM. BoNCENNB, t. 2, p. 438, et 6oit\rd, 1. 1, p. 313 cl suiv., unissent leurs vœux à ceux de M. Carré, pour la modification de ce système. 31

â99. Quels sont les tribunaux, les affaires et les jugements où la signification des qualités n'est pas exigée ?

11 n'est pas douteux qu'il n'y a pas lieu à signifier les qualités dans les justices de paix et dans les tribunaux de commerce, puisque cette signification n'a lieu qu'enlre avoués, et que les avoués ne peuvent représenter les parties en cette qualité que devant les tribunaux de première instance. Aussi, dans ces juridictions extraordinaires, les qualités se rédigent sur la feuille d'audience. (F. les Quest. de Lepage, t. 1, p. 144.)

11 est aussi des affaires dans lesquelles la signification ne peut avoir lieu, parce qu'il n'y a pas d'avoués constitués : telles sont, par exemple, celles où l'administration de renregistrement et des domaines procède par simples mémoires signifiés de part et d'autre, comme lorsqu'il s'agit de perceptions ou de revenus des domaines ; alors les qualités sont rédigées d'après ces ménoires.

Mais on doit se conformer à l'art. 142, lorsque cette même administration est obligée de se servir du ministère d'avoués, comme dans les saisies immobilières, ouvertures d'ordres, et généralement dans les questions de propriété. (Instruction du ministre des finances, donnée de concert avec celui de la justice, insérée en la Jurisprudence du Code de procédure, t. 2, p. 86, et J. Av., t. 18, p. 597.)

11 est enfin des jugements où, par le même motif, c'est-à-dire à raison d'absence des avoués, la signification des qualités ne peut avoir lieu : ce sont

728 I^PAKI'IK. LIV. IL— Des tribcnadx infèrieors.

les jugements par défaut, d'après les termps de l'art. 142, qui n'est applicable qu'aux jugements contradictoires. C'est donc à l'avoué de la partie qui a obtenu ce défaut, à fournir au grelTier les qualités sans lesquelles il ne pourrait expédier le jugement. (V. Queslde Lepage, p. 144; Pigeau, t. 1, p. 530.)

M. Delaporte, t. 1, p. 149, dit cependant que, si le défaut est donné faute de défendre ou de plaider, il semblerait , comme il y a avoué constitué , qu'il y aurait lieu à la signification des qualités. Mais, sans reproduire les raisons sur lesquelles M. Lepage appuie l'opinion contraire, nous nous contenterons de citer l'artile 88 du Tarif, qui, en accordant un droit de copie des qualités, rappelle l'art, 142, et s'exprime amsi • « Pour chaque copie quv « ne pourra être signifiée que dans les cas où le jugement serait contradic- « toire. »

ce MM. Favard de Langlade, t. 3, p. 181, n" 6, et Boivcewne, t. 2, p. 434, enseignent aussi que c'est au greffier à rédiger les qualités des jugements émanés des tribunaux de commerce ou des justices de paix; outre le motif tiré de l'absence des avoués devant ces tribunaux, c'est d'ailleurs ce qui résulte d'une décision ministérielle du 31 octobre 1809 (J. Av., t. 14, p. 508), et ce qu'a formellement jugé la Gourde Bruxelles, le 14 mai 1831 (J. Av., t. 45, p. 619), en annulant l'ordonnance d'un président qui avait autorisé la signification de semblables qualités.

Quant à leur mutilité en matière de jugement de défaut, elle n'est pas susceptible de doute en présence des textes combinés du Code de procédure et du Tarif.

Pour les jugements faute de comparaître, ces dispositions sont justifiées par l'absence d'un avoué qui puisse recevoir la signification.

Pour les jugements faute de défendre, dans presque tous les cas, la partie défaillante a la voie de l'opposition pour faire rétracter ce jugement, et, avec lui, tout ce qu'il contient.

Aussi, tous les auteurs enseignent qu'il ne doit pas y avoir de décision différente pour l'un et l'autre cas ; ce sont notamment MM. Pigeab, Pr. civ., liv. 2, part. 3, tit. 7, art. 3, in fine, et Comm., t. 1, p. 331 ; Favard de Langlade, t. 3, p. 181, n" 6; Thomimî Dessiazdres, t. 1, p. 271; Boncenne, t. 2, p. 433 et BoiTARD, 1. 1, p. 439 et suiv.

Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 5 mars 1832 (J. Av., t. 45, p. 445), a également déclaré qu'il n'y a pas lieu à signifier les qualités d'un arrêt rendu par défaut contre avoué.

Enfin, il résulte de la combinaison des art. 699 et 714 du Code de procédure civile que la signification des qualités n'a pas lieu pour les jugements d'adjudication ; c'est ce qu'a décidé, avec raison, la Cour royale de Toulouse, le 7 avril 1829 (DAttoz, 1829-2-166).]] «upp. alph., v Qualités de jugement, n. ^1 et suiv.

[[ dOV bis. Si l'avoué de l'une des parties a cessé de postuler depuis le jugement^ el qu'il n'en ait pas été constitué d'autre à sa place, y aura-l-il lieu, de la pan de l'autre pariie, qui voudra prendre expédition, à la significalion des qua^ niés ?

Oui, dit M. PiCEAB, Comm., t. 1, p. 331, 332 et 333. Mais cette signification sera faite à la partie, à personne ou domicile, ne pouvant l'être à l'avou c qu'elle n'a plus; elle le sera soit par un huissier-audiencier, si cette partie réside au lieu où siège le tribunal, soit par un huissier de sa résidence. L9 partie pourra déclarer sur-le-champ qu'elle forme opposition, ou bien danj les vingt-quatre heures, par acte d'avoué qu'elle constituera.

Cette marche ne satisfait point M. Boncenne, t. 2, p. 434 et suiv. ; elle lui paraît embarrassée, et illusoire d'ailleurs à l'égard de la partie qui, recevant la

TH. Vil. Drs Ju<j(mcni.'i. — \v:i. 844. '). 5®î bù. 729

signilicalioii, ignorera le plus souvent ce qu'elle doit Taire. Il en propose une autre qui consisterait à assigner la partie en constitution de nouvel avoué, louten lui notifiant les qualités, ce qui la mettrait tout à la fois en demeure ie former son opposition, et de régulariser sa position judiciaire.

Dans une dissertation fort intéressante, insérée au Journal des Avouésyt. 56, p. 87, M. Perrin, doyen des avoués à la Cour ro3ale de Paris, a proposé un système différent : il déclare la signification des qualités inutile pour le cas qui nous occupe.

Voici quelques-uns des motifs sur lesquels reposecette opinion : « si les qualités ne sont pas signifiées dans les justices de paix et dans les tribunaux de commerce, si elles ne le sont point dans certaines affaires qui s'instruisent et se jugent devant les tribunaux ordinaires d arrondissement, c'est à cause de l'absence des avoués. Or la question actuelle suppose que, par un événement quelconque, son décès, sa démission, son interdiction, l'avoué de l'une des parties a cessé de postuler. La même raison ne doit-elle pas amener la même solution?

• On peut signaler les graves inconvénients qui résulteraient de la signification des qualités à la partie, soit qu'on l'assignât, oui ou non, en constitution de nouvel avoué, les lenteurs interminables que cette procédure comporterait, pour peu que la partie fût domiciliée à une certaine distance du siège du tribunal; l'impossibilité où serait souvent et pendant longtemps, la partie qui aurait obtenu gain de cause, de faire expédier un jugement dont l'exécution néanmoins demanderait de la promptitude. La loi qui a voulu borner à vingtquatre heures le délai pour faire opposition au.x qualités serait évidemment violée, dans son esprit, par un système qui permettrait à peine d'arriver, au bout de plusieurs mois, à une solution définitive.

« D'ailleurs si le jugement ne peut être retardé par la cessation de fonctions d'un avoué, lorsque les plaidoiries ont été commencées (art. 342. Cod. pr. civ.), comment concevoir que son expédition et son exécution seront retardées par un semblable événement survenu après sa prononciation ?

<i Enfin, netrouve-t-on pas un motif bien puissant d'analogie dans l'art. 148, qui dispense de la signification du jugement à avoué, lorsque celui-ci a cessé ses fonctions, et qui se contente d'exiger, dans la signification à partie, la mention de cette circonstance ?

« Eh bien! les qualités non signifiées seront remises au greffe, avec déclaration du motif pour lequel la signification n'en a pas été faite; les droits de la partie adverse seront par là conservés, puisqu'on ne pourra point se prévaloir contre elle des faits consignés dans des qualités auxquelles elle n'a pu s'opposer. »

Ce système de M. Perrin avait été déjà indiqué par M. Thomine Deshazcres, 1. 1, p. 272.

Toutes les fois que le Code prescrit une signification à avoué dans le cours d'une instance, et que l'avoué est démissionnaire ou décédé, la signification doit être faite à la partie elle-même. Ne prenons qu'un exemple : l'art. 148 qui appartient à notre titre. De ce qu'une partie n'est plus représentée par un officier ministériel, il ne doit pas résulter qu'elle sera privée de toute espèce de garantie; il est au contraire indispensable de l'avertir par une signification déposée à son domicile.

L'art. 142 exige une signification à l'avoué ; l'avoué n'existe plus, donc cette signification devra être faite à la partie. Telle est la conséquence forcée du principe que nous venons de poser.

La rédaction des qualités est de la plus haute importance, surtout pour le jugement des affaires devant la Cour de cassation. Notre propre expérience nous l'a souvent démontré, et nous croyons avoir suffisamment prouvé, dan»

730 '■■* PAKTIE. LIV. 11. — Des tribcnaux infêriecrs.

\e Journal des Avoués, t. 44, p. 264,1e soin qui, de la part des deux parties ou de leurs conseils, doit être apporté à la rédaction des qualités. (F. aussi notre Quesl. 597 qualer.)

Il n'y a point de délai fatal pour se pourvoir contre les qualités; nous ne sommes pas touché de ce scrupirie de M. Boncenne, que la partie ignorera ce qu'elle doit faire. Elle lira dans les significations que son avoué est mort ou a été destitué ; elle portera son papier timbré à un autre avoué, qui s'empressera de se conslitupr et d'aviser à ce qu'il jugera être bon.

Mais, dit-on, il n'y a aucun danger pour la partie à qui les cpialilés n'auraient pas été signifiées, parce qu'on ne pourra pas lui opposer le contenu de ces i qualités. C'est là une grande erreur. Devant la Cour de cassation^ cette partie | objectera en vain le défaut de représentation au moment de la rédaction des qualités. La Cour ne prendra pour constant que les faits exprimés dans l'arrêt attaqué, et un arrêt ne se compose pas seulement des motifs et du dispositif.

Dans le système que nous combattons, il faudrait donc qu'au moment où la partie condamnée recevrait la signification du jugement ou de l'arrêt, elle formât opposition à la rédaction de ce jugement. Il v aurait ainsi un nouveau procès ; car, si cette partie parvenait à faire changer la rédaction il faudrait une nouvelle expédition et une nouvelle signification.

En l'absence d'un texte aussi précis, voici donc ce que nous proposons ; les qualités doivent être signifiées à la partie avec sommation d'avoir à déclarer dans la huitaine si elle entend s'opposer â la rédaction proposée. Ce délai, sans doute, ne sera pas de rigueur, mais si la partie qui reçoit la sommation, le laisse expirer sans former d'opposition, elle aura mauvaise grâce à revenir, après la signification du jugement ou de l'arrêt, contre la rédaction des qualités ; il lui faudra signaler une erreur palpable et presque frauduleuse, pour en obtenir la réformation.

Les formes judiciaires sont introduites pour éviter les surprises, et pour protéger le fond du droit. Notre opinion tend à accorder protection à une partie qui se trouve, sans qu'il y ait de sa faute ou de sa négligence, dépourvue du protecteur qu'elle s'était choisi.]] Supp. aiph., v» Qualité* de jugem., n. 21 et 22.

ce 59 9 ter. Le jugement expédié sur qualités non signifiées serait^l nul?

Cette irrégularité n'entraînerait pas sans doute la nullité du jugement même , qu'on pourrait toujours faire expédier ultérieurement sur de nouvelles qualités signifiées.

Mais l'expédition qui en aurait été prise sur les premières, la signification qu'on en aurait faite , n'auraient certainement aucune valeur.

11 en serait de même du jugement expédié sur les qualités signifiées, mais avant qu'il eût été statué sur l'opposition formée parla partie adverse.

C'est ce qu'enseigne M. Thomiab Desmazdres, 1. 1, p. 272 , et ce qu'ont jugé les Cours de Colmar, 27 nov. 18l0 (J. Av., 1. 18, p. 598); de Bordeaux, 9 mai 1829 (J.^f.,t. 37, p. 239),etdePoitiers,5marsl834(/. ^v., t. 46, p. 304). La Cour de Rennes est la seule qui n'ait voulu voir, dans la levée d'une expédition sur qualités non signifiées , qu'une simple irrégularité dont la partie adverse peut tirer le parti qu'elle juge convenable , mais qui ne donne pas lieu à en lever une seconde. Cet arrêt, du 22 déc. 1824 (/. Av., t. 28, p. 126), est d'autant plus susceptible de critique qu'il ôterait toute sanction à la loi.

On sent au reste que, dans notre système, il y aurait, à pJus forte raison nullité de l'expédition délivrée sur qualités signifiées, mais signifiées pour servir à un autre jugement; il faut qu'il y ait harmonie entre les qualités et

TIT. Vil. Des Jugemenls.— Art. 14». Q. ft»? qualer. îSl

te dispositif, autrement à quoi serviraient-elles ? C'est ce qu'a eu occasion de juger la Cour de Rennes, le20 janvier 1812 {J.âk., t. 18, p. 602).

Faisons toutefois observer que, quoique la signification préalable des qualités soit nécessaire à la validité d'une expédition , il n'y aurait pas violation de l'art. 142, en ce que celte expédition , n'énoncerait pas que la signification a eu lieu ; Cass., 12 février 1817 (J. Av., 1. 18, p. 605.) ]] supp. alph., v» Qua litét dejuffem.. n. 24- et ?niv.

CCd97 quater. Comment doivent être redige'esles conclusions ?

L'art. 87 du Tarif défend d'insérer dans les qualités les motife des conclusions et de rappeler dans les points de fait et de droit les moyens des parties.

Cependant la Cour de cassation ne peut casser la décision qu'on lui défère pour violation d'une loi , lorsque «.ette loi n'a pas été invoquée devant le tribunal auquel on reproche de l'avoir méconnue , et d"vm autre côté elle a juge plusieurs fois que les qualités de l'arrêt sont les seuls et uniques documents qu'elle ait à consulter pour connaître les moyens des parties; 26 avril 1827 (/. ^u., t. 33, p. 279). C'est de quoi nous avertit M. Dailoz, t. 9, p. eiQiUoO.

Inutilement justifierait-on que ces conclusions ont été signifiées, en produisant l'original enregistré ou un mémoire dans lequel on les aurait imprimées ; Cass., 5 avril 1827 (J. Av., t. 33, p. 175); vainement l'acte par lequel elles ont été faites aurait été visé dans le point de fait de l'arrêt ; vainement enfin l'arrêt qui n'y a pas fait droit ou qui les a rejetées sans les motiver en attesterait-il la signification ; la Cour rejetterait le pourvoi. Car, s'il est certain en pareille hypothèse que les conclusions dont il s'agit ont été signifiées , rien ne prouve que réellement on les a posées aux juges ; et dès lors on est mal fondé à reprocher à ceux-ci de les avoir méconnues. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que les conclusions eussent été transcrites dans l'arrêt attaqué.

C'est par application de ces principes qu'il a été jugé qu'on ne peut demander la cassation d'un arrêt, par cela seul qu'il rejette sans motifs une fin de non-recevoir, présentée dans une requête signifiée après les plaidoiries et visée dans les qualités, s'il n'est constaté , ni dans le point de fait ni dans le point de droit, que le moyen a été plaidé , invoqué devant la Cour royale. r. l'arrêt du 26 janvier 1832 (J. Av., t. 43, p. 650), et nos observations sur la Quest. 595, $ 5.

11 existe une foule d'autres arrêts qui jugent de même pour les conclusions signifiées avant les plaidoiries. Nous le répetons : tant que ces conclusions ne sont pas transcrites dans l'arrêt, rien ne peut justifier qu'elles ont été réellement soumises aux magistrats ; on prouve seulement qu'on les a signifiées.

Et pourtant, il est peu vraisemblable qu'on ait abandonné, dans la plaidoirie, un moyen qu'on a invoqué dans des conclusions signifiées. 11 est probable, au contraire , qu'on la soumis de même à la Cour royale , sinon oralement, dumoins dans la copie des conclusions qu'il est d'usage de donner au greffier; mais cette probabilité ne suffit pas; il faut, comme nous l'avons dit, une preuve résultant de 1 arrêt même, c'est-à-dire des qualités.

Il y a plus ; lors même qu'il serait établi que le moyen a été réellement invoqué devant la Cour, cela ne suffirait pas encore. Il est nécessaire que la partie en ait fait un chef de demande , et qu'elle l'ait inséré dans le dispositi même de ses conclusions. Cette hypothèse se présente assez souvent. On fonde des conclusions sur des moyens de droit longuement développes dans une requête , ou un autre acte d instruction ; mais, au lieu d'en faîre un chef de conclusions, on n'en fait qu'un motif, un argjament.

Ainsi, par exemple, un débiteur se prétend libéré envers le demandeur, ea

W2 1" PARTIE. LIV. H. - Des TRiBimAnx infêrieorS.

se fondant sur ce que l'action est prescrite , et la dette payée , et il conclut A ce que l'adversaire soil déboulé purement el simplement de sa dem,ande.

Nonobstant ces conclusions, les juges le déclarent débiteur , sans s'expliiiuer sur le moyen de prescription, et le condamnent. Si , dans les qualités de l'arrêt, il ne fait pas insérer qu'il a conclu à ce que la demande fût déclarée prescrite , il ne pourra venir en Cassation se plaindre de ce que, sans motifs, l'exception de prescription a été repoussée. Vainement la requête dans laquelle il l'aura opposée sera-t-elle visée dans l'arrêt et exhibée à la Cour suprême. On lui répondra que l'arrêt lui-même ne justifie pas qu'on ait soumis le moyen de prescription aux juges, ou du moins qu'on en ait fait vin chef de conclusions , et le pourvoi sera rejeté.

Pour éviter un pareil résultat, il faudra donc que les conclusions insérées en l'arrêt portent que le défendeur a conclu, non pas d une manière générale, a ce que son adversaire soit débouté de sa demande, maisl" à ce que la dette soit déclarée prescrite , et 2° à ce que le demandeur soit déclaré mal fonde, comme ayant été payé.

Alors il sera légalement certain qu'on a soumis aux juges , tant le moyen de prescription, que les autres moyens de libération, et l'on pourra obtenir la cassation de l'arrêt , si le moyen de prescription a été rejeté sans motifs.

Telle est la jurisprudence de la Cour suprême. Elle ne casse pour défaut de motifs que les décisions qui ont rejeté, sans le motiver, un chef même de conclusions. Et la raison en est simple , c'est que la loi n'oblige les tribunaux à motiver que les décisions sur les demandes, et non sur les moyens développé» à l'appui de ces demandes, {f^oy. nos observations sur la Quest. 595, S 5.)

Les avoués doivent donc apporter la plus grande attention à faire, de chacun des moyens de leur partie, un chef bien distinct de conclusions, quoique tous tendent au même résultat ; par là , ils obtiendront le droit de les faire insérer dans les qualités des jugements, et les parties pourront se pourvoir sans cramte contre des décisions qui les auront rejetés sans donner de motifs ; car ces décisions auront fait plus ; elles ne les auront pas jugés, et la voie de la requête civile est ouverte ( Voir nos observations sur la Quest. 595 , S 5), contre les jugements dont le dispositif omet de statuer sur un des chefs soumis aux magistrats. ]] e>npp. alph., ?» Qualités dsjuff., n. 8 et suiv.

Sîf8. S'il arrivait que chacune des parties signifiât des qualités, quelles seraient celles sur lesquelles le greffier devrait faire la rédaction du jugement ?

Les art. 6 et 8 du décret du 16 février 1807 disposent que si la partie qui a obtenu l'arrêt ou le jugement néglige de le lever, l'autre partie lui fera sommation de le lever dans les trois jours , et que , faute à la première de satisfaire à cette sommation , la partie qui aura succombé pourra lever une expédition du jugement.

11 suit de là que, si la partie qui a obtenu gain de cause signifie des qualités, ce sera sur ces qualités que l'on devra rédiger le jugement, à l'expiration du délai pour l'opposition ; que si, au contraire, la partie qui a succombé en signifie , le greffier n'y aura égard qu'autant qu'elle justifiera qu'elle a constitué l'autre partie en demeure de lever le jugement, et que celle-ci n'aura pas signifié de qualités.

Si les deux parties ont obtenu de part et d'autre gain de cause sur certains chefs, il faudra rédiger sur les qualités de celle qui aura intérêt principal. S'il y a égalité d'intérêt, el que la partie à laquelle les qualités auront été notifiées n'y ait pas fait opposition , nulle difficulté pour rédiger sur ces mêmes qualités ; dans le cas contraire , on rédigera d'après les changements ordonnés par

Tl T. Vil. Des Jugements. — Akt. 144. O. 5»S bis. 733

»uite de l'opposition , ou sur les qualités que l'opposaot aurait notifiées . si le président leur accordait la préférence.

Nous renvoyons, sur l'art. 146, l'examen de la question de savoir si toute expédition d'un jugement doit être revêtue de la forme exécutoire.

[[ Les mêmes hypothèses sont prévues et résolues de la même man-ère par M.M. Demiac-Croizilh.\c, p. 108; Pige.m' , Comm., t. 1, p- 330; Favakd de ^â,^etADE , t. 3, p. 181, n" 5; Thomine Desmazcres , t. 1, p. 271 ; Boncewne, t. 'J^

430, et BoiTARD, t. 1, p. 430. ]] Supp, alph., v» Qualités dejugem., n. ^ et s.

ô9^ bis. La signification des qualités , sans réserve, rend-elle non-recevable % appeler du jugement ?

M. Pigeau , dans les premières éditions de sa Procédure civile , avait résolu affirmativement cette question ; mais, dans la dernière , liv. 2, part. 3', tit. 7, art. 3, n" 3, et dans son Comm., t. 1, p. 331, il a, avec raison, professé une opinion contraire, sur le fondement que la partie ne peut être censée acquiescer à un jugement avant de le connaître , qu'elle ne peut le connaître parfaitement avant de l'avoir levé , et qu'elle ne peut le lever sans signifier les qualités.

La Cour de cassation a sanctionné cette dernière solution par arrêt du 2i juillet 1831 (S., 1831-1-282). 33

Abt. 143. L'original de cette signification restera pendant vingtquatre heures entre les mains des huissiers-audienciers.

CIV. Le délai de vingt-quatre heures, dont parle l'art. 142, est accordé pour donner le temps à l'avoué auquel les qualités sont signifiées de former à leur rédaction l'opposition dont il s'agit dans l'article suivant.

ce Si l'avoué est décédé, ^. notre Quesl. 597 bis. Jl

Art. 144. L'avoué qui voudra s'opposer , soit aux qualités, soit à l'exposé des points de fait et de droit, l'exposera à l'huissier, qui sera tenu d'en faire mention.

Tarif, 90— [Notre Cnmm. da Tarif, t. 1, p. 221, n" 93, 95 et 96. — Notre Dict. gén de proc-, »" Jug'ntni, a"* 458 a 462, 465 à 467. — .^r^]. Dalioz, eod, n"' 277 à 285. — (jBBSTIOsS Ta*iTBES : Si un avoué laisse pas5er le délai de vingt-qoalre heures . sans déclarer à l'buissifr qu'il entend forni.-r opposition , cette opposition sera-i-elle non-recevable par la suite ? Q. 599. — De ce que 1 art. 144 d t que l'huissier fera mention de l'opposition sur l'orifiinal , résulte-l-il que l'avoué adverse ne puisse écrire loi-méine et signer son opposition? Q. 600. — Lorsqu'il n'y a point eu d'opposition aux qualité» , et que conséquemment l'avoué a laissé lever le jugeaient , sa partie est-elle non recevable à ni>T le» faits qui s'y trouveraient consignés? Q 601 — Oes faiu ou des aveux mentionnés dans les molif» dn jugement, ser»ient>ils également irrécusables? Les motifs ou le dispositif peuvent-ils prévaloir contre les conclusions insérées aux qualités? Q. 601 i'J.Q

CV. On a vu par l'art. 142 que l'on appelait qualités , non-seulement la partie du jugement qui indique les qualités proprement dites des parties, comme leurs nom, profession, domicile, et le titre sous lequel elles agissent en privé nom ou en nom qualifié , c'est-à-dire comme mari , père , tuteur, administrateur, etc., mais encore les points de fait et de droit. Dans l'art. 144, le législateur prend le mot qualités dans ce dernier sens. Ainsi , l'avoué ne s'oppose qu'aux qualités; par exemple, dans le cas où l'on aurait omis de donner à sa partie la qualité d héritier bénéficiaire , ou de renonçant à une succession, l'opposition aura pour objet, afin d'empêcher de considérer cette partie comme héritier pur et simple , de faire rétablir cette qualité, et , réciproquement , de la faire rayer , si elle 3 été rlonnée mal à propos. Au contraire , l'op»

734 I"-* PARTIE. LIV. 11. — Des tribunaux inférieurs.

position se rapportera aux points de fait ou de droit , si l'avoue prétend qu'on n'a pas exactement rendu les conclusions, si l'on a omis des faits essentiels, si l'on en a posé d'inexacts , si les questions à résoudre en droit ne sont pas réellement celles que la cause présente, si elles sont incomplètes , etc. En ces cas , il y aura lieu à retrancher, ajouter ou réformer, dans le projet qui forme les qualités.

099. Si un avoué laisse passer le délai de vingt-quatre heures sans déclarer à l'huissier qu'il enlend former opposition , celle opposition sera-l-elle non receva. ble par la suite?

M. Delapoktb, t. 1, p. 150, et les auteurs du Commenlaire , inséré aux Annales du Notarial , t. 1 , p. 280, décident affirmativement celte question.

Nous ne partageons pas cette opinion , et nous nous fondons sur ce qu'aucun article du Code ue dispose que, faute d'avoir fait à l'huissier la déclaration, l'avoue sera déchu de se pourvoir par acte d'avoué à avoué devant le président, pour faire rectifier des qualités et reparer des omissions; aucun article n'interdit aussi au président la faculté de faire droit sur l'opposition.

La Cour de Rennes , par arrêt du 19 juillet 1808 , 3* Chambre , a décidé la question en ce sens.

Nous ajouterons une considération tirée de l'art. 10'29 du Code de procédure; c'est que cet article, disposant qu aucune des déchéances prononcées dans le Code n'est vomminaloire , suppose qu'en général Ion doit considérer comme telle toute déchéance qui n'est pas expressément portée dans une de ses dispositions.

A plus forte raison , si l'avoué qui se présenterait dans les vingt-quatre heures , pour former son opposition aux qualités , n'en trouvait pas l'original entre les mains de l'huissier , serait-il fonde à signifier son opposition à l'avoué adverse , et même au greffier, afin d'empêcher que l'on fit usage de cet original.

[[ Nous adoptons cet avis avec MM. Picead, Comm., 1. 1, p. 333; Dai,loz, t. 9, p. 619, et Thomine Deshazures, 1. 1, p. 272. (F. aussi notre Quesl. 597 bis. ]]

fSOO. De ce que l'art. 144 dit que l'huissier fera mention de l'opposition sur l'original , résulte-t-il que l'avoué adverse ne puisse écrire lui-même et signer son opposition ?

Nous ne pensons pas que la loi ait entendu lui interdire de prendre cette précaution, qui le met à l'abri de toute omission de la part de l'huissier.

Cependant, comme l'opposition est un acte du ministère de cet officier public; comme la loi exige qu'il en fasse mention sur l'original, en sorte que cette mention équivaut à une signification qu'il ferait à l'avoué adverse en lui remettant cet original , nous estimons que l'huissier doit , à la suite de la déclaration que l'avoué aurait écrite lui-même, mentionner qu'elle l'a été en sa présence, pour servir et valoir comme opposition. (V. Commenlaire, inséré aux Annales du Notariat , t. 1, p. 280.)

[[Sans doute, et c'est aussi l'opinion de M. Dalt,oz , t. 9, p. 619, n° 9. Surtout, on ne saurait prétendre que l'opposition fût régulière , si elle n'avait été faite ' ue sur la copie delà signification, laissée entre les mains de l'avoué; car, c». la loi exige qu'il en soit fait mention sur Toriginal, c'est afin que la partie en soit prévenue , par cet original même qui doit lui être rendu ; que serait une opposition que 1 on ne ferait pas connaître à la partie qu'elle intéresse ? Aussi la Cour de Rennes a-t-elle, le 22 décembre 1824 (/. Av., t. 28, p 126), déclaré sans effet une or«na«>UQn i»insi formée.

TIT. Vil. Des Jugeinenls - Art. 144. Q. 601 bis. 735

Mais, dans le cas prévu sous la question précédente, où l'opposition est formée hors du délai de 24 heures, et lorsque l'original ne se trouve plus entre les mains de l'huissier, il est de toute évidence que l'opposition ne peut plus être inscrite sur cet original , qu'elle n'est plus un acte du ministère de cet huissier.

Alors, certainement l'avoué devra la former par un acte séparé adressé à son confrère dans la forme ordinaire des actes de palais. C'est aussi l'opiniMi de MM. PiGEAD, Comm., t. 1, p. 333, et Thouime Desmazckes, t. 1, p. 272.13

COI. Lorsqu'il n'y a point eu d'opposition aux quadlés , et que eonséquemment l'avoué a laissé lever le jugement , sa partie est-elle non recevable à nier les faits qui s'y trouveraient consignés?

Cette question a été résolue pour l'affirmative par arrêt de la 2' chambre de de la Cour de Rennes du 13 mars 1810. (V. Journ. des arrêts de celte Cour, 1. 1, p. 69, et (/. Av., 1. 18, p. 598.)

Ainsi , par un autre arrêt du 3 avril d*» la même année {ibid. p. 68, et /. Av- 1. 18, p. 598), la même chambre a déciae d'une manière implicite que, sous l'appel, une partie ne pouvait contester la vérité d'une déclaration de son avoué , consignée dans les points de fait. Et en effet . les qualités étant signifiées et le jugement levé, les faits qui s'y trouvent référés doivent demeurer constants, jusqu'à désaveu de l'avoué qui aurait donné une déclaration que sa partie conteste.

ce Cette solution n'est f>as susceptible de contradiction. Elle est adoptée par MM. FA.VABD DE Lahclade , t. 3, p. 181 , n° 5 ; Dalloz , t. 9, p. 619, n° 9; Tbomirb Desmazdres, t. 1, p. 271, et BoNCENHE,t 2. p. 437.

M. Thomine Desmazures, tout en convenant du principe, enseigne néanmoins que la partie ne serait peut-être pas , dans tous les cas , et suivant les circonstances, irrecevable à représenter au juge d'appel l'erreur ou l'inexactitude qui aurait été commise.

Un semblable tempérament se conçoit, parce que le juge d'appel est juge du fait et du droit ; aussi ce juge pourrait admettre des pièces qui démontreraient invinciblement l'erreur de fait consignée dans les qualités ; quant aux déclarations et aveux, voyez notre question suivante.

Mais il a été décide plusieurs fois que la partie qui n'a point formé opposition aux qualités d'un arrêt, ne peut proposer devant la Cour de cassation des moyens qui supposeraient des faits contraires à ce qui e?t consigné dans ces qualités; on peut voir notamment, dans ce sens, les arrêts des 1" février 1825 ( /. Av., t. 29 , p. 50) , 26 juin 1826 (/. Av., t. 31, p. 338), 29 mars 1832 (J. Av., t. 43, p. 682).

L'authenticité des faits et des conclusions consignées dans les qualités ne peut d'ailleurs être détruite par un certificat émané du greffier comme l'a jugé la Cour de Toulouse , le 9 lfe\ rier 1828 (/. Av., t. 34, p. 157).

Il résulte du même principe que , s'il y a eu opposition aux qualités , et que cette opposition ait réussi, la partie n'est plus recevable à contester la partie des qualités qu'elle n'a pas attaqué d'abord , et qu'elle ne peut par exemple, exciper en cassation de ce qu'elles ne contiennent point ses conclusions, ni celles de son adversaire; ainsi l'a jugé, avec raison, la Cour de cassation de Belgique, le 18 octobre 1831 (J. Av.. t. 45, p. 748.)]] l^upp. alph., r» Quahtét de jugent., n. 49 et suiv.

[[ 601 bis. Des faits ou des aveux mentionné^ aans les motifs du jugement seraient-ils également irrécusables ? Les vxolifs ou le dispositif peuvent-ils prévaloir contre les conclusions insérées aux qualités ?

S» les faits consignés dans les qualités ae peuvent pas en général être contre-

716 !'• PARTIE. LIV. 11.— Des tribunaux infériecrs.

dits (fotr la Quest. 601), c'est parce que ces qualités , lorsqu'il n'y a pas eu d'opposition, sont regardées comme l'œuvre commune des parties.

Il n'en est peut-être pas de même des faits ou des aveux mentionnés aux motifs du jugement, ces motifs étant l'œuvre exclusive du juge, qui n'a point qualité pour faire ces sortes de constatations dans la partie accessoire de son jugement, partie indépendante des conclusions prises devant lui par les plaideurs , et qui n'est point soumise à leur contrôle.

Aussi ne peut-on trop s'élever contre l'habitude où sont quelques tribunaux de faire reposer les motifs de leurs jugements sur de prétendus aveux, compromettant ainsi leur dignité, et s'exposant à voir leurs assertions démenties à bon droit , par celle des deux parties à qui elles font grief.

Le jugement ne doit rien décider que dans son dispositif, et il ne peut, dans 4on disposif, statuer que sur les conclusions. Si donc l'une des parties a intérêt à faire constater un aveu échappé à son adversaire , qu'elle en demande acte : la justice de cette réclamation sera débattue contradictoirement, et le jugement, dans son dispositif , donnera ou refusera acte. Hors de cette marche, il n'y a qu'irrégularité, inutilité même ; car, constatés de tout autre manière , les faits ou les aveux non consignés dans les qualités n'auront aucune espèce d'authenticité.

Cette doctrine est professée par M- Boncenne, t. 2, p. 437 et 440, et consacrée par un arrêt de la Cour de Poitiers du 26 décembre 1826 (J. Av., t. 33, p. 359.)

Disons aussi, avec la Cour de Nanci, 9 avril 1834 (/. Av., t. 48, p» ^0), que les énonciatioos contenues, soit dans le dispositif , soit dans les motifs , ne peuvent prévaloir contre les conclusions insérées aux qualités , l'objet du litige ne pouvant être valablement fixé que par ces conclusions.]] Supp.,p.472.

Art. 145. Sur un simple acte d'avoué à avoué , les parties seront réglées sur cette opposition par le juge qui aura présidé; en cas d'empêchement , par le plus ancien , suivant l'ordre du tableau.

Tarif, 70, 90. — TNotre Comment, do Tarif, t. J , p 221 , n°' 94 et 97. — Noire Dict. fén. de Proc, v* Jugement , n°' 463 à 464 bu^ 540 à 580. — An». Dalloi , eod. n" 286 à 291. 466 à 5lJ. — Questions TRàitbbs: La décisioa qui internent sur l'oppositioo aux qualités doit-elle être mise à la suite da l'original de la signiBcation , ou doit-elle élre écrite sur une feuille à part? Q. 602.— Peut-on se pourvoir par appel contre la décision rendue sur l'opposition aux qualités? Q. 603. — Le jugement une fois prononcé à l'audience est-il acquis aux parties , de manière qu'il ne sait permis aux juges d'y rien chanjer7 Q. 604. — Mais résuUera-t-il de la décision ci-dessus que le juge ne puisse inlerprétei- son jugement? Q. 605-3 V. Q. 60^ 1er.

CVl. Ainsi , pour faire statuer sur l'opposition , l'avoué le plus diligent doit, par un simple avenir, citer l'avoué adverse devant le juge. Celui-ci les entend dans leurs moyens respectifs, et les règle , ou , en d'autres termes , prononce sur la contestation , soit en rectifiant la rédaction des qualités , soit en la maintenant telle qu'elle a été dressée.

Après ce règlement , ou lorsqu'il n'y a pas eu d'opposition dans les vingtquatre heures, aux termes de l'art. 143, l'avoué remet au greffe l'original rectifie ou non attaqué, et c'est alors que le greffier, le reunissant à la minute écrite sur la feuille d'audience , trouve dans la réunion de ces deux pièces toutes les parties qui doivent constituer la rédaction du jugement. (^. cidessus aux préliminaires du titre.) a$upp. alph., y Qualilét de jugem., n. 38 et s. iiiupp. alph., v° Qualités déjugent., n. 52 et suir. Le règlement des qualités par «n

juge incompétent entraîne-t-il nullité du jugement f Q. 60'! ter.

GWS . La décision qui intervient sur l'opposition aux qualités doit-elle être mise à In suite de l'original de la signification, ou doit-elle être écrite sur une feuille à part?

Suivant l s aiit< urs dn Commentaire inséré aux Annales du notariat^ t. \,

TIT, VII. Des Jugements. —Art. 145. Q. 60«. 737

p. 281, la décision dont il s'agit doit former un acte séparé de celui de la signification.

La raison qu'en donnent ces auteurs , c'est que cette décision a beaucoup plus d'analogie avec une ordonnance sur référé qu'avec les ordonnances sur requête, qui se portent sur la même feuille.

« En effet, disent-ils , une ordonnance sur requête est un simple acte pré- « paratoire, et la décision du juge sur l'opposition aux qualités est un véri- « table jugement rendu sur plaidoirie, et qui est destiné à recevoir immédia- « tement son exécution. Il est donc indispensable qu'il eu reste une minute « au greffe, et, par conséquent , que cette décision ne soit pas écrite au bas " de l'acte de signification des qualités , lequel doit être rendu à la partie qui

veut faire lever le jugement.

« D'ailleurs, ajoute-t-on, la partie qui succomberait dans cet incident peut • avoir des motifs de se faire délivrer copie de cette décision. C)r, comment « pourrait-elle se faire délivrer cette copie , si la décision n'était pas portée « sur une minute séparée ? »

M- PiCEAD, t. l,p. 530, dit, au contraire, que, si le magistrat qui doit statuer sur l'opposition approuve les qualités , il met au bas : Bon à expédier sur les présenles qualilés, et signe; qu'il en fait autant lorsqu'il se borne à les réformer , après avoir fait, sur les qualités , les changements qu'il croit convenabies et qu'il doit approuver, que , s'il les rejette, il met : Ne pas expédier sur les présentes qualités.

On sent que ce dernier cas suppose qu'il a été signifié , par la partie adverse , d'autres qualités que le juge approuve ; car on ne peut supposer une opposition telle , qu'elle pût faire rejeter en entier des qualités , si l'opposant n'avait eu le droit d'en signifier , et n'en eût pas effectivement signifié d'autres.

Nous remarquerons que l'usage est conforme à l'opinion de M. Pigeau, et nous le croyons fondé sur ce que le législateur exige que l'opposition soit écrite sur l'original , et qu'il ne s'est pas autrement exprimé à l'égard de la décision du juge.

11 est assez naturel , il est plus convenable , en effet , puisque c'est sur cet original que la rédaction du jugement doit être faite, sauf les changements indi<iués par le juge, que la même feuille qui le contient, ainsi que l'opposition , présente ces changements.

Au reste, nous sommes peu touché de l'analogie de la décision donnée sur l'opposition avec l'ordonnance de référé; et en supposant, ce que nous ne croyons pas , qu'il puisse y avoir lieu à l'appel de cette décision ; en supposant encore que , sur l'appel du fond, on ait besoin de justifier de l'opposition , nous remarquerons que, dans ce cas , on pourrait aussi nien obtenir une expédition de la décision écrite sur l'original des qualités, que si elle l'avait été sur une feuille séparée. Si , au contraire , il ne peut y avoir lieu à l'appel de la décision , ou si le jugement n'est pas susceptible d'appel au fond, nous ne voyons pas l'intérêt qu'aurait une partie à lever expédition.

ce MM. Dalioz, t. 9, p. 619, n" 10; Fayard de LANGLA^)E, t. 3, p. 181, n° 5; Tho- M1Î1E Desmazdres, 1. 1, p. 272; et Boivcenke, t. 2, p. 433, pensent aussi que l'ordonnance de règlement doit être portée sur l'original même des qualités , e» a forme indiquée par M. Pigeau ; c'est , au reste, ce qui résulte d'une décision prise de concert entre les ministres de la justice et des finances, le 21 mai 1811 {J. Av., t. 18, p. 600). 11 faut remarquer que les présidents ne sont pas obligés de rectifier eux-mêmes les qualités auxquelles il est formé opposition ; ils peuvent en charger l'avoué de la partie adverse, sauf à vérifier aussi la rédaction; Cass.,23 novembre 1829 (J. Av., t. 38, p. 1945. 33

ToM. I. 47

73ft !"■ PARTIE. LIV. H. — Des tribdnacx inférieurs.

B03. nfais peul-on se pourvoir par appel contre la décision rendue surl'oppo$i'

lion aux qualités ?

Le Code ne renferme aucune disposition qui autorise l'appel , et il noua semble que, si le législateur avait eu l'intention d'ouvrir cette voie aux parties, U s'en fût expliqué , comme il l'a fait à l'égard des ordonnances sur référé. (F.

urt. 809.)

Ainsi , nous nous bornons à remarquer que, quelle que soit la décision qui intervienne sur l'opposition aux qualités, et conséquemment la rédaction du iu<^ement, celle des parties qui aurait à se plaindre que le juge aurait ordonné ies additions ou des changements quelconques aux qualités, ne doit en éprouver aucun préjudice sous l'appel du jugement qu'elle interjetterait au fond ; Et en effet , celte partie serait toujours à portée de justifier, en plaidant sous l'appel , que ces additions ou changements ont été faits malgré elle. (^. le t. 1, p. 282, du Commentaire inséré aux Annales du Notarial.)

il L'opposition, quel qu'en soit le résultat, veille toujours en faveur de la partie qui la fait; car on ne pourra lui opposer , sur l'appel , qu'elle a consenti à l'insertion de tel ou tel fait dans les qualités , si c'est malgré elle qu'il a été nséré ; en demandant la réformation du jugement sur le fond, elle pourra réclamer aussi contre les griefs que lui portent les énonciations inexactes des qualités.

Celte doctrme est enseignée par MM. Fayard de Langlade , t. 3, p. 181, n" 5; Daiioz, t. 9, p. 619, n° 13;Thomine Desmazcres , 1. 1, p. 272,et Boncenne, t. 2, p. ^i37.

Un arrêt de la Cour d'Ageu du 3 juillet 1830 ( J. Av., t. 46, p. 179), l'a consacrée.

Ld Cour d'Orléans , le 28 décembre 1831 (/. Av.^ t. 42, p. 297), a aussi proclamé ce principe , et jugé en même temps que , non susceptible d'appel , l'ordonnance portant règlement des qualités, ne l'est pas non plus d'opposition devant le tribunal , ce qui est hors de toute contestation ; car l'opposition n'est ouverte que contre une décision rendue par défaut , et doit être portée d'ailleurs devant l'autorité même d'où émane celte décision. (F. notre Quesl. 378.)

Nous avions combattu l'arrêt de la Cour d'Orléans , non pas en ce qu'il déclarait irrecevables l'appel et l'opposition contre l'ordonnance du président, mais en ce qu'il semblait accorder à ce magistrat le droit de ne pas statuer sur l'opposition aux qualités, et d'empêcher ainsi l'expédition du jugement, sous prétexte qu'elle augmenterait inutilement les frais. La Cour de cassation, tout en reconnaissant qu'il y aurait, dans celle manière d'agir , excès de pouvoir et déni de justice, tout juge devant vider une contestation qui lui est soumise , el toute partie ayant le droit de prendre expédition du jugement qui l'intéresse, a néanmoins rejeté , par des considérations de fait, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'Orléans , 17 mars 1835 (./. Av., t. 49, p. 669) ; mais la Cour suprême s'est bornée à déclarer qu'aucune loi n'avait été violée à raison des circonstances, elle ne s'est point prononcée sur la diflicullé qui fait l'objet de la question actuelle.

La Cour de Rennes , le 19 novembre 1836 (J. Av., t. 53, p. 687), lui a implicitement appliqué notre solution , puisqu'elle n'a admis l'appel contre l'ordon nancedu président qu'à raison de ce que cette ordonnance ne s'était pas bornée à régler les qualités, mais avait encore décidé auquel des deux avoués devait appartenir la poursuite. ]]

fi04. Le jugement , une fois prononcé à l'audience, est-il acquis aux parties , di manière qu'il ne soit permis au juge d'y rien changer ?

L'affirmative de cette question est sans difficulté , mais il ne faut pas en con-

TIT. Vil. Des Jugementt.— Art. 14^. Q. 604. 739

dure que le juge ne puisse , lors de la rédaction faite par lui ou par le greffier, réparer l'omission qui serait échappée en prononçant le jugement, s'il ne s'a gissait que d'ajouter une disposition explicative, et qui ne serait que la conséquence nécessaire de ce qui a été ordonné.

Il peut (dit Rodier sur l'art. 5, tit. 26 de l'ordonnance) , augmenter et étendre en ce qui est une suite nécessaire du prononcé.

Si, en ordonnant une expertise, le juge a oublié de nommer le commissaire devant lequel les experts prêteraient serment; si, en prononçant un jugement par défaut, il a omis de commettre un huissier pour le notifier ; dans ces cas et autres pareils , ajouter au jugement ce qui y manque nest pas le changer ou l'altérer, mais suppléer des dispositions qui sont la suite nécessaire de ce qui a été prononcé entre parties.

• Post pronunciationem ejus (senteittUB) judex etiam supplere polesl reliaua

• omnia quœ ad consequenliam quidem jam slatulcrum périment , sed priori sen- « tentùB desunt. » (Voët., ad titulum de rejud-, n" 27.)

A plus forte raison, aujourd'hui que les jugements doivent être motivés, estil permis au juge de rectifier ceux qu'il aurait énoncés à l'audience, d'y ajouter ou retrancher, ces motifs ne constituant pas , à proprement parler , le jugement , qui est dans le dispositif.

C'est ainsi qu'il a été jugé par la Cour de cassation , le 25 avril 1812, que la défense faite aux tribunaux de modifier et de changer leurs jugements n'empêche pas qu'ils ne puissent rectifier les erreurs commises , soit dans les qualités, soit dans la date des actes du procès. (5., 1. 13, V" part., p. 230, et /. Av., 1. 15, p. 99.)

Toutefois , les additions ou rectifications dont on vient de parler doivent être faites avant la signature de la minute ; la minute une fois signée par le président et le greffier, il n'est plus permis d'y loucher sous prétexte de la rectifier.

« Après que le dictum a été dressé et signé, dit Rodier, sur l'art. 8 , tit. 26 « de l'ordonnance , Quesl. 2», on ne peut y rien changer ni corriger , quand t ce ne serait que par erreur qu'il s'y serait glissé quelque faute ou quelque « incongruité. »

Les plus graves abus pourraient résulter de la violation de ce principe.

Les changements ou additions permis après le prononcé du jugement^ mais avant la rédaction définitivement arrêtée sur la feuille d'audience , sont donc ceux qui ne portent aucune atteinte au fond de la décision , et qui n'ajoutent ni ne retranchent rien aux droits que les parties ont acquis parle prononce (1).

(1) Mnis il est bon de signaler une erreur grave dans laquelle Rodier nous paraît être tombé, sur l'arU 5, 1' Quest. Après avoir remarqué que iejugepeut corriger la rédaction du greffier, retrancher ce qui serait inutile ou ambigu, augmenter et étendre en ce qui est une suite nécessaire d'i prononcé, re qui est yrai aujourd'hui comme sous l'empire de l'ordonnance [f. l'art. 3ô du règlement du 30 mars 1808 , où il est dit : Celui qui aura présidé vérifiera la feuille d'audience, etc.), il ajoute : «Et, ce qui est bien plus, il peut totalement changer te proRoncé, s'il reconnaît qu'il t'était trompé, pourvu qu'il le fasse le même jour et avant ae signer le plumitif ; jusqu'à cette signature.vOn ne peut

pas dire qu'il y ait d* Jugement. » A la vérité, il ne donne .3eii« iacuité qu'au juge qui a tenu seul l'aud^eace; mais son principe, qu'il n'y a de jugement qu'après la signature, est faux dan» toiK '2« ces.

Le jugement existe lica qu'il a été prononcé; la rédactioa et îa signature qui ont lieu ensuite ont seulement pour objet de prouver quand et comment il a été rendu.

C'est la prononciation du juge qui est le jugement ; il a sa perfection aussitôt qu'il a été prononcé contradictoirement; 1h jugp ne peut plu» le réformer après que l'audience est levée. (^. Pothieh, Procéd. civ., ch. 5, art. J; Jnc. Répert,, yo Jugement, § 14.)

Donner le droit à un juge, sou» prétexte

Ire PARTIE. LIV. 11.— Des tribunaux mpÉRiEORC.

(F. M. ToufcUER, t. 10, p. 189, a" 128; F, aussi Jousse et Rodier , dans leurs observations sur les art. 5 et 8 du lit. 26 de l'ordonnance.) Plusieurs de ces observations peuvent encore servir de commentaire à l'art. 138 du Code de procédure.

[t Les principes proiessés par M. Carré sur cette question et sur la suivante, qui tiennent plus, l'une et l'autre, à la compétence qu'à la procédure , sont des principes incontestables, quoiqu'ils ne reposent sur aucun texte de nos lois actuelles; ils sont, dit M. Todllier, t. 10, p. 189, naturalisés en France. On peut voir , dans notre Diclionnaire général , v" Jugemenl , n"» 540 à 579, l'ap. plication que la jurisprudence en a faite à d'assez nombreuses espèces. M. Carré les développe dans ses Lois de la Compétence, 2' part., liv. 1*^, tit. i«^, ch. 1", art. 15, Quesl. 48 à 55, édit. in-S", 1. 1, p. 296 à 322. 33 Supp. «iph., y Jugement, n. 63 et 64.

ft03. Mais résultera- t-il de la décision ci-dessus que le juge ne puisse interpréter

son jugement ?

Nous lisons, dans deux arrêts de la Cour de Rennes des 29 janv. et 16 juill. 1814 (/. Av., t. 15, p. 111), que, si les tribunaux ne peuvent changer les dispositions de leurs jugements , ils ont du moins la faculté de les interpréter en déclarant et expliquant le véritable sens qu'ils ont voulu y attacher ; qu'ils peuvent, par exemple, indiquer par qui des frais d'enregistrement doivent être supportés

Déjà un arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 1810, rapporté au Journal des Avoués, l'« édit., 1. 1, p. 80 , -avait décidé que de simples corrections d'omissions de forme ou d'erreurs de fait , reconnues par les parties, étaient auionsées lorsqu'elles ne changeaient rien au dispositif (i), et qu'en cette cir-

d'une erreur découverte après coup, de changer totalement le prononcé de son jugement, c'est oublier les règles les plus certaines.

Rodier met pour condition à cette singulière faculté qu'elle soit exercée le mime jour ; ce qu'il parait avoir tiré par argument «le la loi 42 au ff., de re judicatâ- Mais il a mal saisi le sens de cette loi , qui n'accorde au juge le pouvoir de suppléer le même jour, «odem die, que les choses quœ ad consequentiam quidemjamstatutorum pertinent ,priori tamen tentcntice desuntj loi qui d'ailleurs n'est pas précisément applicable au cas dont il s'agit.

Il faut dire, avec Voët [loc. cit.), que l'effet d'une sentence rendue dans les formes prescrites par la loi, est que le juge qui l'a prononcée ne peut la révoquer ni la changer, mime dans le jour, parce qu'il a cessé d'être juge. « Sententioe.... latœ effectus est qitod m per judicem qui eam tutit, refocari vel « mutari )ion possit. ac ne eodem quidem « die, quia judex eue desiit, » (V„ leg. 55, <f., de rejud.)

« Cùm quœrebat judex, »«' perperam judi- « câsset, anpostet eodem die Iterùm judi- « care, retpondit non posse. » (V. leg. 62, ff.. ihid.)

i.*apt:r..in de Rodier tendrait à permettre

au juge de rendre un autre jugement dans la même affaire, iteriim judicare ^ ce qui est contraire à tous les principes.

11 est bien clair, au reste, que les textes qu'on vient de citer ne s'opposent pas à la distinction qu'on a faite ci-dessus , relativement aux additions ou changements que n'altèrent en rien la substance du jugement.

C'est ce que fait entaindre la loi 55 (titre cité du Dig.) , qui, après avoir posé le principeJudexposteàquàmsententiamdixit,ete,^ s'explique de la manière suivanle, et en détermine le véritable sens et l'application : « £t hoc jàm utimur ut judex qui semel « vel pluris vel minoris condemnavit, am- « pliiis corrigere sententiam suam non pos- « sit, semel enim malè seu béni offici « funetus est. »

La ressource est l'appel quand le jugement en est susceptible. (^. art. 32, tit.l 1 de l'ordonn. de 1667, et art. 14, tit. 32 de l'ordonn. de 1669, avec le Comm. de Gallon, sur cet mots dudit article : Ou les modérer ou chan* ger après le jugement.)

[ F. notre observation au texte. ]

(1) Remarquons cette condition de nerien changer au dispositifs car autrement les jugements ne peuvent être réformés ni régularisés sous furnie d'interprétation. (Parit.

TIT. Vil. Des Jugements. — Art. 1 Jl«. 741

constance, le jugement de rectification était considéré comme ne faisant qu'un seul jugement avec celui qu'il rectifie. ce ^oir notre observation sur la question précédente. 33 Snpp. aipii., v» Ju-

gementy a. 66 et suiy.

Art. 146. Les expéditions des jugements seront intitulées (1) et terminées au nom du roi , conformément à l'art. 48 de la Charte con* stitutionnelle (2) .

C Notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 222 et 223, n°' 99 à à 106, art. 1317 ei suiv.3— Code de pr., art. 183, 433, 545 et suiv.— Code d'inst. crim., art. 521 , 522.— [Notre Dict. gén. de pr., v° Exécmio»^ n°' 30, à 49; Significalion, 11» 78. — Locré , t. 21, p. 428 , n" 8t. — QUESTIONS traitées : Toole mpédilion d'un jugement doit-elle être intitulée et terminée comme l'exige l'art. 146 7 Ç. 606. — Les grosse» et expéditions délivrées par le gref6er dépositaire de la minute , sont-elles seules antbenliques? Quel moyen y aurait-il de rétablir une minute égarée? Q. 606 bis.'y

CVIl. Dans tous les temps, le pouvoir judiciaire s'est exercé au nom du roi, les jugements on été intitulés de son nom , les mandements de justice exécutés en son nom. Ainsi, l'art. 48 de la Charte constitutionnelle, et la disposition ci-dessus, n'ont fait que consacrer un principe de l'ancienne monarchie française , d'ailleurs conforme aux saines doctrines du droit politique. Le prince a la plénitude du pouvoir exécutif ; la justice doit donc se rendre en son nom, puisque les décisions judiciaires ne sont que Vexéculion de la loi. D'où suit encore que ce c'est qu'au nom du Roi , dont la puissance est la garantie de la sûreté des personnes et des propriétés, que l'on peut user contre le condamné des voies de contrainte qui ont pour objet l'exécution de ces jugements. {K notre Traité d'or g an. et de compél., llv. 1", tit. 1".) Voilà pourquoi tous les actes qui sont de nature à emporter exécution forcée, tels que les jugements et les obligations consenties devant notaires, doivent être mis en forme exécutoire, c'est-à-dire insérés dans une formule qui donne à connaître que c'est le Roi lui-même qui promulgue le titre et en ordonne l'exécution (3). 8upp.,p. 'ITo.

13 février, et Cass. , 24 avril 1807, et 30 messidor an XI, 5., t. 7, 2* part., p. 690 et 240 ; t. 3, 2' part., p. 347, et J. Av., t. 15, p. 70.) Les juges ne pourraient pas même , sous cette forme, déclarer qu'il a été jugé qiM.nt à présent ce qui aurait été décidé sans restriction. (Cass., 28 brumaire an VllI, S., t. 1, p. 264, et /. yiv., t. 15, p. 33.) C'est ainsi que s'entend la grande maxime, le juge ne peut se réformer lui-même. Mais nous verrons, sur l'art. 452, que cette maxime n'est pas généralement et sans distinction ■pplicable anx jugements interlocutoires, suivant cet autre adage, l'interlocutoire ne lie pas le Juge. ^ f^. notre observation au texte.

(1) A peine de nullité (Cass., 16 juin 3811).

(2) C Le texte primitif de l'art. 146 portait : « Les expéditions des jugements seront intitulées et terminées ainsi qu'il a été prescrit par l'acte des constitutions de l'empire du 28 floréal an XII. » Le nouvel ordre politique établi en 1814 fit introduire le texte actuel, qui n'est plus en harmonie avec la constitution, puisque la charte de 1830 a dODDê à l'art. 57 de l'ancienne Charte^ le

n" 48. F^. au surplus , sur la formule exécu. toire, les questions traitées sous l'art. 545. ^

(3) Cette formule est ainsi conçue :

Loois-PhiupfsI", roides Français, à tous présents et à venir, salut.

Le tribunal civil séant à.... (ou la Cour

royale séant à ), a rendu le jugement (ou

l'arrêt) suivant.

Ici l'insertion du jugement.

Mandement qui termine la formule : Mandons et ORDONNONS à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement (ou arrêt) à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; * tous commandants et officiers de la force publique, d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi ledit jugement (ou arrêt) a été signé par le président du tribunal (ou «le la Cour) et par le greffier. (Ordonn. du 16 août 1830.)

Nota. Il est peut-être superflu de faire observer que l'expédition d'un jugement ne fait foi qu'autant qu'elle est signée d'un gref> fier ou d'un commis-greffier assermenté.

j.yy I" PAKTIE. LIV. n. — Des tribunaux ihfériedrs.

G4I6. Toute expédition d'un jugement doit-elle être intitulée et terminée cùmm*

Cexige l'art. 146?

M. PiGEAu, fait observer, t. 1, p. 527, qu'il faut distinguer entre l'expédition d'un jugement revêtue de la formule exécutoire prescrite, elles expéditions, simples copies et extraits de jugements que le greffier pourrait délivrer, en conformité de l'art. 85iJ du Code de procédure , sans intitulé ni mandement au nom du roi.

Les premières, dit cet auteur, forment la grosse du jugement, et ne peuvent être délivrées qu'à la partie qui a obtenu gain de cause , parce quelle seule ayant intérêt à faire exécuter le jugement , c'est à elle seule qu'est acquis le droit de lever la grosse.

Ici M. Pigeau donne des règles suivant lesquelles on pourrait distinguer à qui la grosse devra être délivrée, dans les cas où il paraîtrait incertain, d'après le dispositif du jugement, à laquelle des parties appartiendrait ce droit de lever la grosse.

M. Demiab-Crouziihac, 1. 1, p. 125, paraît penser comme M. Pigeau.

Nous croyons aussi que , d'après les art. 853 et 854 du Code de procédure , l'on doit faire une distinction entre les grosses ou expéditions revêtues de la formule exécutoire , et qui ne peuvent être délivrées plus d'une fois par le ?.reffier à la même partie , Sans ordonnance du président (art. 854), et les expéditions simples qu'il est tenu de délivrer à tout requérant. {F. art. 853.)

Vainement, dans notre opinion, dirait-on que l'art. 853 ne doit s'entendre que des registres dont un greffier serait dépositaire, par exemple, des registres de l'état civil. (V. Code au., art. 45), et non des expéditions des jugements dont la minute n'est point inscrite sur des registres ; qu'ainsi l'on doit s'en ,enir aux expressions de l'art. 146, qui ne fait aucune distinction entre les grosses et les expéditions simples ; vainement en conclurait-on que toute expédition de jugement ne peut être délivrée que sous la formule exécutoire, et que nul autre qu'une partie intéressée ne peut s'en procurer, soit une expédition revêtue de celte formule , soit une expédition simple; vainement encore voudrait-on s'appuyer, pour soutenir cette opinion, des dispositions de la loi du 25 ventôse an XI , sur les grosses ou expéditions des actes notariés.

Nous répondrons que l'art. 853 du Code de procédure, quel que puisse être d'ailleurs le vice de sa rédaction , n'a fait que consacrer un usage généralement suivi avant et depuis la publication de ce Code; usage atteste par Jousse, dans son Traité de l'administration de la justice civile. ( Voy. t. 2. p. 292, n" 4.)

« Toutes personnes, dit ce savant jurisconsulte, peuvent lever des expé- • ditions des sentences, tant de celles rendues à l'audience, que de celles en « procès par écrit , et il n'est pas nécessaire pour cela d'être intéressé dans la « sentence rendue, parce que les sentences sont des actes publics ; à la dif- « férence des actes reçus par notaires, qui, étant secrets , ne peuvent être le- ■ vés que par les parties. »

Voilà, selon nous, ce que le législateur a exprimé dans l'art. 853. Ce sont les expéditions qu'il prescrit au greffier de délivrer à tous requérants, qui sont appelées expéditions simples , parce qu'elles ne sont pas revêtues de la formule exécutoire , comme le sont les expéditions que lèverait une partie intéressée , et que l'art. 854 appelle expéditions exécutoires , pour les distinguer des premières.

Mais , en admettant cette distinction, nous ne supposerons pas , comme M. Pigeau, que l'on ne doive délivrer qu'une seule grosse , ou, ce qui est la même chose, une seule expédition exécutoire, et ne la délivrer qu'à la partie

TIT. Vil. Des Jugemenls.— Art. 149. Q. 606 bis. 743

qui a obtenu gain de cause ; que coDséqueaiment , dans les cas où il s'élèverait quelque doute sur le point de savoir a quelle partie , d'après celte considération du gain du procès, la grosse devrait appartenir, le greffier ne devra la remettre qu'à celle qui a intérêt principal, etc., etc. Nous n'admettrons point encore que ce'.ui qui aura levé la grosse, njrce qu'il aura été juge avoir le plus diiiterèt a l'exécution , seri tenu, de ït remettre ensuite & celui qui aurait un moindre intérêt à celte exécution.

Nous croyons, au contraire, mais nous soumettons cette opinion à nos lecteurs avec la défiance que nous inspire celle d'un jurisconsulte justement estimé , nous croyons que toute personne qui a été partie au procès a droit d'en lever une grosse.

On opposera peut-être que les art. 7 et 8 du décret du 16 fév. 1807 n'accordent du moins ce droit à la partie qui a succombé , qu'autant qu'elle justifie avoir sommé son adversaire de lever lui-même la grosse. Mais ces deux articles ne nous paraissent avoir d'autre objet que le règlement des qualités (^. 598» Question) et la taxation des frais , et supposer même que le perdant, lorsque les qualités sont réglées ou les frais taxés , peut lever une grosse comme partie intéressée.

[[Cette opinion, qui est aussi la nôtre, est adoptée par MM. Fayard de LanecADE, t. 3, p. 181, no 7; Thomi>b Desmazcees. t. 1, "273 et 274, et Boitard, t.1, p. 449 et 450. ]] Snp-» alph., v» Jugent., n. <35 et sure.

[[ 606 bis. Les grosses el expéditions délivrées par le greffier dépositaire de la minute sont-elles authentiques ? Quel moyen y aurait-il de rétablir la minute égarée f

M. Picead , qui se propose ces deux questions , Comm., 1. 1, p. 334 et 337, résout la première par le développement des diverses dispositions de l'art. 1335 du Code civil, relatif à l'authenticité des copies, suivant les circonstances qu'il distingue.

M.Pigeau ajoute, avec raison, que les copies signifiées par l'huissier, sur la grosse, font foi comme la grosse elle-même, parce qu'il a caractère pour faire cette signification, et qu'il atteste par là qu'U a entre les mains la grosse qui représente la minute.

Quant à la seconde question , M. Pigeau la résout par des analogies tirées des art. 521 et 522 du Code d'instruction criminelle , et de l'art. 1336 du Code civil. ]]

Art. 147. S'il y a avoué en cause , le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué , à peine de nullité : les jugements provisoires et définitifs qui prononceront des condamnations , seront en outre signifiés à la partie , à personne ou domicile , et il sera fait mention de la signification à l'avoué,

Tarif,29 — CNotre Comin. du Tarif , t. 1 . p. 223 et 224. n'"to:àn23 — Ordonn. de 1667, tit. 2'. art. 2 et 9.— Règlement da conseil, du 28 juin 1738. — Code de proc, art. 155. 157, 443.548, 763, 1029. — C Notre Dict gén. de Proc., vi» -^«p'/ , n» 472 ; E'iqnitf , n" 45 ; Eteeuiio-., n" 126 ; -taisieimmobilière, n» 578; Signification . u°' 1 4. 9, 10, 13 14, 22,24, 25. 26. 28, 30, 31, 39, 61 à 65 ln$, 71,78.79. — Qdb»TIOHs TRllTÉBS : Est-il des cas oij un jugement préparatoire nu interlocutoiK devrait-étre signi6é non-seulement à l'avoué mais encore à la partie? Q. 607. — Est-il des jogemenO qui n'aient besoin, avant d'être exécutés, d'aucone signification préalable ? Q. 607 bis. — Lorsque le jugement est provisoire ou déBnitif, et qu'il y a lieu , par conséquent, de le signifier à partie, cette s». >;nific;itioo peatehe être valablemenl faite à domicile éluT Q. 60S. — Quelles sont les conséquences d< défaut de signification absolue da jugement à avoué , oa seoleuient du défaut de signiBcatiuu préala' ble? Ç. 608 6k. — Un arrêt serait-il sujet à cassation, s'il ordonnait, dans nne de ses dispositions, qu'il pourra être exécuté sur copie signifiée seulement à avoné? Q. 608 ttr. — Si l'exécution d'nn jugaaieot be devait avoir lien que d'une manière indirecte contre la partie qui aorait soccombé , de-

i" PARTIE. LIV. 11. — DbSS TRIBCNA.CK inpiRIEORS.

vrait-on le lui signifier préalablement? Q. 609. — I,a signification préalable d'nn jugement àl'avoué de la partie qui a succombé est-elle nécessaire, lorsqu'il n'est question que de faire courir le délai d'appel , et non de faire exécuter le jugement 7 Q. 610. —Lorsqu'un jugement prononce la nullité de nriaints poursuites , et qu'il ordonne simplement de les recommencer, son exécution peut-elle OTolr lieu sans qu'il soit nécessaire de le signifier à la partie en faveur de laquelle il a été rendu, et qui par conséquent a g^gné sa cause? Q. 61 1. — Un exécutoire de dépens, ne peut-il être mis à exécution qu'a près la double signification de l'-irt. 147? Q, 611 bis. — Quelle est la forme de la signification d'un

jugement à avoué? ô.6ri.](l) V. infrà, p. 745, 0 606 ter, p. 750, Q. 608 ter.

CVIII. Pour être autorisé à poursuivre l'exécution d'un jugement, ce n'est ^as assez d'en avoir levé une expédition en forme , il faut encore faire préalaijlement signifier celte expédition, à peine de nullité des poursuites. Cette

(t) JURISPRUDENCE.

[ Nous pensons que :

1° Le jugement qui en annule un précédemment rendu, et accorde à une des parties un délai pour donner les moyens de défense au fond, doit être signiCé à personne ou domicile; Turin, 16 ventôse an Xll{J.Av.

2" La signification d'un arrêt d'admission doit être faite à chacun des héritiers, à personne ou à domicile. La sommation faite à celui qui reçoit une signification d'averlir Ips autres ne suffit pas; Cass., 23 fructidor an Xil (/. Av. t. 13, p. 76).

3° Lorsque la partie que l'arrêt d'admission permet de citer est décédée pendant l'instruction du pourvoi, la signification ne peut être faite à son domicile, alors même que le décès n'a pas été notifié au demandeur mais au domicile de .«es héritiers; Cass., 14 nivôse an XI, 2 février 1813 {J. Av., t 6. p. 425).

4° La signification d'un arrêt d'admission obtenu par la régie doit, à peine de nullité, être faite à (a personne ou au domicile de celui au profit duquel le jugement attaqué a été rendu, encore bien que celui-ci fiît mineur lors des premières poursuites, et n'eût atteint sa majorité que depuis le pourvoi ; Cass., 27 mai 1854 {J. Av. t. 47, p. 597).

5» La signification d'un arrêt à exécuter dans un délai déierrainé doit être faite à domicile et non par acte d'avoué à avoué; Colmar, 6 juia isO? (J. Av., t. 12, p. 5.50).

5° La huitaine, dans laquelle un acquéreur est tenu par un jugement de délaisser l'immeuble à lui vendu, ne court point si, avant de lui être signifié, ce jugement n'a pas été signifiée son avoué; Bordeaux, 50 novembre 1831 (/. At)., t. 45, p, 550).

7° Quoique l'arrêt qui déclare un appel non recevable n'ait été signifié qu'à avoué, le jugement de première instance peut être mis à exécution; Turin, i" février 18H (J. Av., 1. 1 6, p. 355); il faudrait le signifier à partie, si l'on voulait faire courir les délais du pourvoi en cassation.

8» L'art. 147 du Code de procédure civile, qui veut qu'aucun jugement ne soit exécuté avant d'avoir été signifié, ne s'applique pas au cas où la partie condamnée a appelé du jugement, et a succombé par un arrêt qui lui a été signifié. Cass., 14 février 1828 (D,, 1828-1-131).

9° Est nulle la notification d'un jugement faite seulement à un père comme tuteur légal de ses enfants, lorsqu'il n'a pas été nommé de subrogé tuteur. Rennes, 27 janvier 1817

{J.Av., t. 21, p. 276).

10" Lorsque plusieurs parties ont figuré individuellement dans un jugement ou dans un arrêt, elles ne peuvent s'opposer à ce que ce jugement ou cet arrêt soit signifié individuellement à chacune d'elles à son domicile. Paris, 39 juin 1813 (/. Av., t. 21, p. 268). —A moins qu'elles ne comptent exécuter purement et simplement le jugement ou l'arrêt qu'on est prêt à leur signifier.

Il" On ne peut exécuter le jugement qui nomme un nouveau commissaire à une enquête, avant de l'avoir signiCé. Colmar, 29 août 1833 [Journ. de cette Cour, 1853, p. 2^6).

12" Pour signifier régulièrement un jugement et faire courir les délais de l'appel, il faut que la signification contienne copie de la formule exécutoire qui le termine. Besançon, 12 février 1810 (J. Av., t. 13, p. 144*). — Mais il n'en est pas de même de la signification à avoué, qui peut ne contenir que les premiers mots de la formule, suivis d'un etc. Rennes, 12 décembre 1807 (J. Av., t. 21, p. 277).

13"' La signification à partie d'un jugement, faite seulement par extrait, est nulle, et ne peut faire courir les délais. Orléans, 14 février 181S (/. Av., t. 21, p. 272).

14° La signification d'un jugement, faite par une partie à son adversaire, ne profile pas aux consorts de cette partie. Metz, 15 février 1812 (/. Av., t. 21, p. 265). Il y a certaines exceptions à cette règle générale. V. les Queit. 1559 et 1565).

T!T. Vil. Des Jugements.— Art. flAÇ. Q. I50Ï his. 745

règle est ^^énérale et nadmet que les exceptions littéralement posées par la loi : telle est celle qu'on trouve en 1 art. 94.

Mais, pour savoir à qui doivent être signiûés les jugements qu'on veut exécuter, il faut distinguer ceux qui n'ordonnent qu'un moyen d'instruction, soit préparatoire, soit même interlocutoire , de ceux qui prononcent une condamnation provisoire ou définitive.

Il suffit , en général , pour l'exécution des premiers , qu'ils soient signifié* d'avoué à avoué. Quant aux autres , la signification doit en être faite d'abord à l'avoué delà partie «cndamnée, ensuite à cette partie elle-même. Le motif de cette double signification est facile à saisir : on a voulu prévenir les surprises, et mettre l'avoué de la partie condamnée dans le cas de l'instruire à lemps'de ce qui se prépare, et de la conduite qu'elle doit tenir à l'égard du poursuivant. Sapp. alph., y' Jugem.,n. H3. Sapp., p. 176. Néceisiié et formalités de la signification du JHgement. Q.606-<er.

609. Est-il des cas où un jugement préparatoire ou interlocutoire devrait ètrt signifié non-seulement à Vavoué mais encore à la partie ?

11 résulte évidemment des termes de l'art. 147 que, toutes les fois quun jugement contradictoire n'a pas prononcé sur un provisoire, ou définitivement sur le fond de la contestation , ce jugement ne doit être signifié qu'à avoué.

Ainsi , les jugements préparatoires ou interlocutoires ne doivent être signifiés à partie qu'autant qu'il n'y a pas d'avoués en cause.

Cependant, M. Picbac , Proc. civ., liv. 2, part. S*, tit. 8, art. 1", n° 3, fait . a l'égard des jugements interlocutoires , une distinction d'après laquelle on devrait signifier à la partie ceux de ces jugements dont l'exécution la regarderait directement , en ce qu'ils ordonneraient quelque chose qui exigerait un fait personnel de sa part ; par exemple , une comparution.

Nous étendrons celte distinction aux jugements préparatoires qui contiendraient de pareilles dispositions.

Ainsi , nous drrons que tout jugement , soit qu'on le considère comme préparatoire , soit qu'on l'envisage comme interlocutoire , qui ordonnerait , par exemple, une comparution à l'audience, une prestation de serment, une enquête, doit être signifié à la partie, soit à son domicile réel, soit, si îa loi l'ordonne, comme elle l'a fait en l'art. 261 , au domicile de son avoué (t).

[[ Cette opinion est, avec raison , partagée par MM. Favard de Laivclade , t. 3, p. 182, n" 8 ; Dalioz , t. 9, p. 642, n° 6, et Bonceunf , t. 2, p. 466. (^. nos observations sur les Quest. 502 et 506.) ]] Sapp. mlpb.,i» Jugement, n. i6~I eU68.

[[ BOÎ bis. Est-il des jagemenls qui n'ont besoin , avant d'être exécutés , d'aucune signification préalable ?

Il en est, comme le font remarquer MM. Thomiue Deswazdres, t. 1, p. 374, iBoiTARD , , p. 454, que la loi en dispense formellement; par exemple, le agement qui met une cause en délibéie art. 94).

Nous sommes porté à croire que les jugements qui ne contiennent que des mesures d'ordre intérieur , pour régler l'audience et la plaidoirie des causes , qui rejettent un sursis, ordonnent de plaider au fond, etc., peuvent être exécutés sans avoir été préalablement signifiés.

(i) Nous avons donné les raisons de cette opinion sur les Qwst. 502 et 306, et nous exaaiinerons, sur \'i\xX. 452, quels sont ceux

des jugements dont nous venons de parler qui doivent être réputés interlocutoires ou seulement préparatoires.

746 !■•• PAKTIE. LIV. 11. — Des tribunaux inférieurs.

En effet , comoie nous le disons sous la Quesl. 735, t. 2, p. 199, à la note, le» délais rais à l'exécution d'un jugement par les art. 147 et 450 du Code de procédure civile ne concernent d'autres personnes que les parties elles-mêmes qui , après l'avoir obtenu , voudraient se livrer à une exécution précipitée, et dommageable pour l'adversaire. Lorsque c'est l'autorité qui a rendu le jugement qui en ordonne elle-même l'exécution immédiate, et qui l'ordonne dans le but d'accélérer le cours régulier de la justice , il n est pas permis de prétendre qu'elle viole des dispositions que le législateur n'a point insérées pour elle, mais seulement pour prévenir les pernicieux effets de l'imprudente précipitation des parties.

Si donc les avoués sont présents à la prononciation du jugement qui a ainsi statué sur une mesure d'ordre , ils doivent l'exécuter sans signification ; c'est ce qui a lieu dans la pratique, et ce que conûrment les arrêts des Cours de Bruxelles, 10 juin 1833 {Joum. de cette Cour, t. 2del833, p. 398), 29 fév. 1836 (même Joum., t. 2 de 1836, p. 81), et de Poitiers , 6 avril 1837 (jr. Av., t. 53 , p. 475). Deux arrêts, l'un de la Cour de cassation du 29 janvier 1827 (J. Av., t. 32, p. 186), l'autre de la Cour de Bordeaux du 11 septembre 1827 (J. Av., t. 34, p. 32), ont décidé qu'il en devait être de même à l'égard d'un jugement qui fixe un nouveau jour pour une adjudication définitive. Cependant la Cour de Rennes a rendu, le 13 juillet 1833 {Joum. de cette Cour, t. 1 , p. 377), une décision contraire , dans le cas d'un jugement qui avait rejeté une demande en sursis. La Cour de cassation a jugé , avec raison , le 25 février 1834 (J. Av., t. 46, p. 107), que la signification à partie d'un jugement nommant des experts et ordonnant une licitation du contenlemenl de tous les intéressés était frustratoire.

M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 275, indique aussi, comme dispensés de toute signification préalable à l'exécution, les jugements qui ordonnent une mesure conservatoire, par exemple l'inscription d'une hypothèque; mais M. PiGEAc , Proc. ciu. ,liv. n, part. 3, lit. 8, art. 2, et Comm., 1. 1 , p. 338, combat vivement cett3 opinion , en disant que l'inscription de l'hypothèque est un acte d'exécution.

Il nous semble , au contraire , que c'est là un acte purement conservatoire , puisqu'il ne dépouille le débiteur d'aucun de ses biens, puisqu'il n'a pas pour effet de libérer en tout ou en partie , puisqu'enfin la partie qui prend inscription ne fait point par là un seul pas vers le remboursement de sa créance. Elle se borne à en assurer plus tard l'exécution , mais elle ne la commence pas. C'est ainsi que l ont jugé la Cour de Riom, le 6 mai 1809 (/. P., 3* édit., t. 7, p. 545), et les nombreux arrêts cités au même endroit à la note ; on les trouvera aussi au J. Av., 1. 15, p. 70. (^. nos 0. 608 bis, 6U.) ]] Supp., p. 478.

OOS. Lorsque le jugement est provisoire et définitif, et qu'il y a lieu , par conséquent, de le signifier à partie, celle signification peut-elle être valablement faite à domicile élu ?

Cette question est d'autant plus difficile à décider, disent les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du notariat , qu'il existe trois arrêts qui ont jugé que la signification d'nn jugement à un domicile élu ne remplissait pas le vœu de la loi , et que l'opinion contraire a été consacrée par un autre arrêt.

Les arrêts qui ont jugé que la signification d'un jugement faite au domicile élu n'est pas valable, ont été rendus parla Cour de Turin, le 29nov. 1809; par celle d'Agen, le 6 février 1810 ; et enfin, par celle de Trêves, le 26 du même mois (/. Av., t. 13, p. 139, et t. 15, p. 335).

Ces trois arrêts ont tous jugé la question dans l'espèce d'un domicile élu par le tireur ou l'accepteur d'une lettre de change.

TIT. VII. Des Jugement*. — art. 14*. Q. «0«. 747

L'arrêt qui a déclaré valable la signification faite au domicile élu , a été rendu dans la même espèce, et aussi par la 1" chambre de la Cour de Turin, le 8janv. 1810 (J. Av., t. 13, p. 139).

Après avoir exposé les motifs de ces quatre arrêts, les auteurs du Commei> taire inséré aux Annales du Notarial, estiment que quand il y a eu une élection de domicile dans un effet de commerce, et que le jugement a été obtenu, on doit le signifier au domicile réel de la partie contre laquelle il a été rendu.

Nous appuierons cette opinion , et en la généralisant , de celle du ministre de la justice, dans une décision rendue de concert avec celui des finances, les 21 juin et 5 juillet 1810.

11 s'exprime ainsi , sur la question de savoir si c'est au domicile réel, etnoa au domicile élu des créanciers inscrits , qu'il faut signifier les jugements qui ordonnent la radiation des hypothèques :

« 11 semble que toutes les fois qu'il s'agit de l'exécution d'un jugement dé- • finitif , la signification doit être faite au domicile de la partie condamnée.

« L'art. 147 du Code de procédure le dit en termes exprès. Cet article porte « que le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, « à peine de nullité, et que les jugements provisoires et définitifs qui pro- « nonceront des condamnations , seront, en outre, signifiés à la partie, à per- « sonne ou domicile.

« Voilà bien le domicile de la partie clairement distingué du domicile élu « chez son avoué , et la nécessité de signifier à ce domicile réel, lorsqu'il s'agit « d'exécuter des jugements, établie d'une manière incontestable. »

Appliquant cette remarque à la question qu'il se proposait de décider, le ministre de la justice, considéiant d'ailleurs que l'art. 147 dispose en termes généraux pour tous les jugements portant condamnation , décide que c'est au domicile réel que le jugement qui ordonne la radiation des hypothèques doit être signifié. [F. nos Questions sur l'art. 548.)

11 ajoute ensuite : « Cette opinion me paraît d'ailleurs d'autant plus suscep- « tible d'être adoptée , que si elle peut avoir quelques inconvénients , ce que « je ne vois pas , ils ne sont pas comparables à ceux qui résulteraient d'une « signification faite d'un jugement définitif à un domicile dont le choix est 0 presque toujours forcé , et où l'on n'est pas toujours sûr de trouver le zèle « et l'attention nécessaires pour instruire à temps la partie intéressée du ju- « gement rendu contre elle, et qui pourrait acquérir la force de la chose ju- € gée , sans qu'elle en ait eu connaissance. » (^. Siret , suppl. à 1808 et 1809 , « p. 499, et J. Av., t. 21, p. 245).

Nous concluons de cette décision et des trois arrêts ci-dessus rappelés, qu'en généron'élection de domicile, d'après les art. 111 du Code civil et 59 du Code de procédure , n'est que dévolutive de compétence au tribunal du domicile élu , et attributive de la faculté d'assigner à ce domicile ; qu'ainsi la disposition de l'art. 111 du Code civil, portant que les significations, demandes et poursuites relatives à un acte qui contient l'élection de domicile pourront être faites à ce domicile convenu , ne peut être étendue aux jugements emportant condamnation , et faire conséquemment exception à la disposition de l'art. 147 du Code de procédure (1).

[[MM. Fayard de Lanclade, t. 3, p. 174, n» 17, et Thoiomb Desmazdres, t. 1, p. 276, se prononcent pour la signification au domicile réel, et cette opinion a été consacrée par les arrêts des Cours de Colmar, lo février 1809, et 20

(f) Nous eiamineroos sur l'art. 584, s'il j pas appliquer la décision du ministre au cas résulte de st» eipreuiona que l'on ne doit | particulier auquel cet article se rapporte.

748 1" PARTIE. LIV. II. — Dks tribcnaiix inférieurs.

mars 1810 (J. Av., t. 21, p. 249), et de cassation, 2 noréal an VI (/. Av., t. 21, p. 234); Rennes, 18 décembre 1820 (J. Av., t. 21, p. 290); Nanci, 21 novembre 1831 (J. Av., t. 44, p. 47).

M. BoiTARD,t. 1, p. 459 et suiv., pense, au contraire, que la signification peut être faite au domicile élu, parce que c'est la loi des parties, la loi qu'elles se sont faite, et qu'elles doivent s'y soumettre; plusieurs arrêts ont aussi adopté ce sentiment : ils ont été rendus par les Cours de Bruxelles, 30 mars 1807; Paris, 11 juillet et 25 août 1810 (J. ^w., t. 13, p. 141 et 142); 8 février 1808 (/. Av., t. 21, p. 244); Orléans, 13 juin 1817 (J. Av- 1. 21, p. 277).

Pour justifier la première solution, on dit, vainement, ce nous semble, que les parties n'avaient élu domicile que pour l'exécution de l'acte qui contenait leurs conventions, et que l'exécution du jugement n'est pas l'exécution de l'acte; qu'il y a eu novation de la dette par l'effet de la condamnation intervenue. M. Boitard fait observer, avec beaucoup de raison,que cette idée de novation judiciaire est une idée toute romaine que rien absolument ne consacre et ne reproduit dans nos principes.

Lorsque les parties ont élu un domicile, elles ont entendu qu'à ce domicile pussent être faites toutes les significations nécessaires pour obtenir la réalisation de leurs promesses respectives. Si, pour parvenir à ce but, les voies judiciaires sont indispensables, ne semble-t-il pas, qu'à ce titre, elles rentrent entièrement dans les termes de la convention. Quel doute, d'ailleurs, peut permettre la disposition si claire et si précise de l'art. 111 du Code civil ?

Lorsque l'élection de domicile est légale, et non pas conventionnelle, comme celle que les créanciers hypothécaires doivent déclarer dans leurs inscriptions, on pourrait, jusqu'à un certain point nier que les mêmes principes fussent applicables, parce que la désignation d'un domicile autre que le sien, n'est pas, dans ce cas, le résultat de la volonté libre de la partie, et c'est ce qui explique la décision ministérielle citée par M. Carré. Cependant le tribunal de la Seine, dans sa délibération rapportée au J. Av., t. 42, p. 338, a émis l'opinion que, même dans cette hypothèse, les jugements de radiation devaient être signifiés aux domiciles élus, et que les significations aux domiciles réels, sont des actes frustratoires.

Le texte des art, 2156, 2183 Cod. civ., et 753 Cod. proc civ., nous semble j ustifier cette décision.

Au moins ne pourrait-on pas contester que, lorsque plusieurs parties ont élu un domicile, expressément pour y recevoir la signification du jugement à intervenir et des actes d'exécution, cette manière de procéder ne fût légale et tout autre sans portée. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, le 2 février 1826 (J.^r., t. 31, p. 110).

L'arrêt delà Cour de Rennes du I3mars 1820 (J Av., t. 21, p. 290), est encore une confirmation de noire doctrine, puisqu'il ne déclare nulle la signification d'un jugement faite à un propriétaire de l'Ile Maurice, au domicile de son procurateur en France, que parce que le premier n'avait pas élu domicile chez celui-ci.]] Snpp., p. 478.

[[ 609 bis. Quelles sont les conséquences du défaut de signification absolue du jugement à avoué, ou seulement du défaut de signification préalable ?

La loi est impérative : S'il y a avoué en cause, le jugement ne pourra être exe» cuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité.

Rien de plus explicite.

Inutile de donner le motif du législateur, que révèle la disposition ellemême, et que fait ressortir, avec tant d'habileté, M. Boncehne, t 2, p. 458. Nous avons rapporté sa dissertation, /. Av., t. 40, p. 193.

Tir. vil. Des Jugements. — Art. 149. Q. SOS bis. 749

La preuve la plus certaine que la signification à avoué doit précéder celle ijue recevra la partie, ce sont ces mots de l'art. 147 lui-même, dans la signifi' <:alion à partie il sera fait mention de la signification à avoué.

La difficulté commence lorsqu'on veut expliquer ce mot exécuté.

On est d'accord que toute saisie, mobilière ou immobilière, sera nulle si d'abord le jugement n'a pas été signifié à avoué, et que cette nullité ne pourra pas être réparée par une signification ultérieure (Arrêt de Poitiers, cité à la Q. 611 bis) (1).

On convient aussi généralement que les actes conservatoires, comme une in scription, peuvent être faits avant toute signification soit à avoué soit à P artie. (F. notre Quest. 607 bis.)

Mais les délais d'appel et de cassation doivent-ils courir après une simple signification à la partie? L'expiration de ces délais doit-elle être considérée comme une éxecution dans le sens de l'art. 147? Nous disons le sens de l'article 147, car il est bien évident que cette exécution, en supposant qu'on l'admette, diffère sous tous les rapports de celle dont s'est occupé l'art. 159 du Code de procédure.

M. Boncenne, dans la dissertation dont nous avons déjà parlé, a démontré l'affirmative avec une force de logique qui, selon nous , ne peut plus permettre le doute.

La partie a besoin de conseils, surtout quand il s'agit de se pourvoir en appel ou en cassation. L'exécution matérielle la touche beaucoup plus, et elle a recours de suite à son avoué, tandis qu'une signification pure et simple lui paraîtra souvent insignifiante. Comment cette signification suffiraitelle pour faire acquérir au jugement la force de la chose jugée? On devrait alors accuser le législateur de la plus grave inconséquence; disons donc que le jugement ne peut arriver à la partie qu'après avoir été médité par son avoué, qui, comme l'écrivait Rodier, examinera si elle a quelque chose à (aire. La véritable, la première exécution, la plus essentielle de toutes, celle qu'un créancier attend habituellement avant de frapper les biens de son débiteur, c'est l'expiration du délai pendant lequel son titre n'est, pour ainsi dire, que provisoire.

Cette opinion a été aussi adoptée par M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 339, et t. 2, p. 11 ; mais elle a été combattue par MM. Meriin, Quest. de Droit, \° Appel, S 8, art. 11, n^lO; Favard deLanglade, t. 1, p. 171,n°6, et t. 3, p. 182, n« 9; BoiTARD, t. l,p.456, etTALAWDiEK, Traité de l'Appel, n" 145.

Avant de passer à l'examen de la jurisprudence, nous ferons observer que la dissidence des auteurs et des arrêts ne porte uniquement que sur l'exécution intellectuelle (qu'on nous passe l'expression) qui doit résulter de l'expira- Cion des délais.

Les Cours de Liège, 22 décembre 1808, de Bruxelles, 29 juillet 1809, d'Agen, 10 août 1809, et de Montpellier, 27 mai 1829 (/. Av., t. 3, p. 206, et t. 37, p. 328), ont décidé que la signification à avoué était inutile, et que la signification à partie suffisait pour faire courir les délais.

La Cour de cassation, malgré les conclusions contraires de M. Nicod, et malgré tous nos efforts pour le défendeur, a sanctionné cette doctrine, dans un arrêt du 26 avril 1831 (J. Av., t. 40, p. 346).

La Cour de Metz est la seule qui ait résisté à cette illégale jurisprudence,

(1) [ Les auteurs sont unanimes sur cette I n" 2, et Comm., 1. 1, p. 339; Boncenne, t. a partie spéciale de la question. (F. M. Pi- Jp. 4o8, et Boitard, t. i, p. 4iS5. ]

fiEAD, Proc. av., liv. 2, part. 3, tit. 8, art. 1,

750 l"^* PAKTIE. LIV. 11. — Dks TRiBuwAnx iwfériedrs,

par arrrt du 27 juillet 1824 (J. Av., t. 32, p. 167) ; cette Cour paraît tellement pénétrée de la vérité des principes qu'elle consacre, qu'elle présente son système comme incontestable.

M. Carré, Quesl. 610,613 et 1558, a constamment professé l'opinion contraire i celle que nous avons cru devoir adopter, après le plus mûr examen. Ce ne 3era jamais légèrement que nous nous élèverons contre une doctrine qui aura aour appui et la Cour suprême, et le savant auteur des Lois de ta Procéiure. ]] Snpp., p. <79.

ifupp., p. 479. Force d'un jugement non levé ni signifié pendant 90 ans?

[[dis ter. Un arrêt serait-il sujet à cassation s'il ordonnait, dans une de ses disposilions , qu'il pourra être exécuté sur copie signifiée seulement à avoué?

La Cour de cassation a jugé, le 14 juillet 1830 (J. Av., t. 40, p. 89), que cette disposition, bien qu'irrégulière, ne donnerait pas ouverture à cassation, mais qu'il y aurait lieu seulement à annuler les poursuites qui pourraient être faites en vertu de cette même disposition, et contrairement à l'art. 147. Cet arrêt contient, selon nous, une grave erreur de droit.

En effet, la Cour suprême a pensé que la disposition de l'arrêtétait irrégulière, mais ne pouvait encourir sa censure. Il y a là une contradiction : s'il se fiit agi d'un motif, la décision eût été fondée ; mais il est essentiel de remarquer que c'était une disposition de l'arrêt qui était attaquée.

Or la disposition d'un arrêt qui n'est pas annulée, peut devenir la chose jugée : donc la Cour suprême doit la frapper de réprobation, lorsqu'elle est illégale et irrégulière.

Dans quel embarras pourrait se trouver la Cour d'Agen , si des poursuites faites en vertu de son arrêt étaient attaquées de nullité devant elle? Ne devrait-elle point dire , il y a chose jugée, et valider alors tout ce qui aurait été fait par suite de la disposition irrégulière de son arrêt.

L'espèce dont nous nous occupons , peut être assimilée au cas où mal à propos une Cour a appliqué dans son arrêt, la voie rigoureuse de la contrainte par corps. Cette disposition est irrégulière ; et si la partie condamnée se pourvoit, la Cour suprême casse la disposition concernant la contrainte par corps ; elle ne renvoie pas le demandeur à résister aux huissiers et aux gendarmes , lorsqu'on viendra le saisir en vertu d'un arrêt de Cour souveraine non attaqué.

Si la dame Dorlan n'avait pas attaqué devant la Cour de cassation l'arrêî de la Cour d'Agen, elle eût été non recevable à venir demander la nullité de la saisie de ses immeubles faite sur copie de l'arrêt signifié à l'avoué , parce qu'un arrêt autorisait ce genre d'exécution plus expéditif. Elle avait un puissant intérêt à faire réformer l'arrêt. La Cour de cassation devait donc accueillir le pourvoi. ]]

609. SiV exécution d'un jugement ne devait avoir lieu que d'une manière indirecle contre la partie qui aurait succombé , devrait-on le lui signifier préalablement ?

Par un arrêt rendu le 13 octobre 1807, la Cour de cassation a décidé que cette signification était nécessaire, à peine de nullité de l'exécution de ce jugement.

Nous rappellerons l'espèce de cet arrêt , pour aider à l'intelligence de la «luestion que nous venons de poser, et que l'on pourrait considérer comme 'tant conçue en termes trop généraux.

11 s'agissait de l'exécution d'un jugement rendu par le tribunal de Cognac,

TIT. Vil. Des Jugements.— Art. 149. Q.Cll. 751

le 25 prair. an XII ; ce jugement avait prononcé l'interdiction d'un sieur Dasnières, fils, pour cause de démence.

Dès le lendemain 26, et, par conséquent, avant que le jugement fût levé et signifié , l'épouse de l'interdit obtint une ordonnance qui l'autorisa à convoquer la famille devant le juge de paix, à l'effet de faire nommer un tuteur et un subrogé tuteur ; et le jour suivant , elle demanda au juge de paix une cédule pour citer les parents qui devaient former le conseil de famille ; et ce conseil ainsi convoqué procéda aux nominations dont il s'agit.

Cette procédure a été jugée vicieuse et nulle par l'arrêt que nous venons de citer, attendu que le jugement d'interdiction n avait pu être valablement exécuté avant qu'il eût été signifié à l'interdit. (^. le t. 1, p. 285 et 289 du Comm., inséré aux Ann. du Notarial.)

[[ Cet arrêt est approuvé par MM. Todiuer , t. 2 , n» 1335 ; Merlin , Rép. \° Inlerdiclion, § 5, n" 3; Ddr&nton , t. 3, n" 749, et Thomiwe Desmazdres, 1. 1 p. 276.

Cependant la Cour de cassation a jugé le 24 décembre 1838 (J. Av., t. 56, p. 121), que la vente des immeubles d'un interdit ne peut être annulée , sur le motif que la nomination du tuteur qui l'a provoquée a eu lieu avant la signification du jugement prononçant l'interdiction , si cette signification a précédé le jugement qui a autorisé la vente.

Mais on remarquera que ce second arrêt n'est pas contraire au premier , puisqu'il ne s'agissait pas dans la dernière espèce d'une demande en nullité de la nomination du tuteur , mais seulement de la vente , et que , si la nomination avait été faite avant la signification , la vente du moins n'avait eu lieu qu'après ce dernier acte d'exécution, qui, étant seul querellé , n'était donc point vicié par une contravention à l'art. 147. D'ailleurs, la Cour s'est appuyée pour regarder la procédure comme valable, de plusieurs considérations de fait, qui font en quelque sorte de sa décision un simple arrêt d'espèce.33

GIO. La significalion préalable d'un jugement à l'avoué de la partie qui a succombé est-elle nécessaire , lorsqu'il n'est question que de faire courir le délai d'appel, et yion de faire exécuter le jugement?

La négative a été jugée par arrêt de la Cour d'appel de Liège du 22 décennbre 1808. (/. Av., t. 3 , p. 206). Cet arrêt a décidé que l'art. 147 n'est applicable qu'à l'exécution des jugements, et qu'il n'est point relatif aux délais de l'appel.

C'est par suite de ce principe , d'après lequel l'art. 147 ne serait applicable qu'au cas où il est question d'exécuter le jugement , que la Cour de Bourges, par arrêt du 27 décembre 1808 , a décidé que la disposition du même article, portant qu'on doit mentionner dans l'acte de signification du jugement à la personne ou au domicile de la partie la signification préalable faite à l'avoué, n'était point un obstacle à ce que la signification faite à personne ou domicile, sans cette mention, fit courir les délais fixés par l'art. 443 pour interjeter ap« pel (1).

[[ Nous examinons cette question sous le n° 608 bis, snprà. J}

fill. Lorsqu'un jugement prononce la nullité de certaines pocrsbites, et qu'il ordonne simplement de les recommencer, son exécution peut-elle avoir lieu sans quil soit nécessaire de le signifier â la partie en faveur de laquelle il a été rendu, et qui, par conséquent, a gagné sa cause? 11 suffit que cette signification ait été ftute à l'avoué de cette partie , ainsi

^1) Nous rpvipndrons sur ces deux arrêts dan» nos questions sur l'art. 443 (f^ !■ ( clu Gonmi. précité, p. 287 ,)

752 r* PaKTIE. LIV. 11. — Dks tribdwaox inférikcrs.

que la Cour d'appel de Paris, par arrêt du 1"^ mars 1810, l'a décidé dans l'espèce suivante :

Un jugement du tribunal civil d'Avallon du 22 décembre 181C (J. Av., t, 21, p. 253), avait prononcé la nullité des poursuites d'expropriation des biens du Bieur Truciiot, depuis et y compris le cahier des charges.

Le poursuivant leva ce jugement et l'exécuta , après l'avoir seulement signifié à l'avoué du saisi.

Celui-ci demanda la nullité de ce qui avait été fait en vertu de ce jugement, et fonda sa prétention sur les dispositions de l'art. 147; mais, comme nous venons de le dire , la Cour prononça que l'exécution du jugement pouvait avoir eu lieu sans signification préalable au saisi, au profit duquel il avait été rendu.

11 nous paraît, en effet, que la disposition de l'art. 147 n'est applicable qu'au cas où il s'agit u'exécuter Le jugement contre la personne qui a été condamnée. ( r. le même Comm. précité , t. 1 , p. 228.)

[[ Nous croyons même que , dans le cas prévu par la question actuelle, aucune signification ne serait nécessaire puisque, en supposant que la continuation ou la reprise des poursuites pût être regardée comme une exécution du jugement intervenu , ce serait la partie condamnée qui exécuterait ellemême sa condamnation ; quel grief une pareille conduite peut-elle porter à la partie gagnante ?

Mais en réalité , ce n'est pas là une exécution du jugement , c'est l'exercice d'un droit préexistant , qui survit à toutes les décisions rendues sur des incidents. La signification du jugement , même à l'avoué, est donc inutile, puisque ce jugement est en quelque sorte étranger à la nouvelle procédure, et ceci s'applique également au cas où c'est la partie qui triomphe qui veut continuer les poursuites. C'est le principe qui a dicté les arrêts des Cours de Bruxelles, 10 janvier 1832 {J. Av., t. 45, p. 463), 22 septembre 1831 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1831 p. 110), de Poitiers, !«■• juin 1832 [J. Av., t. 42, p. 359), 12juill. 1836 (J. Av., t. 52, p. 132), et de la Cour de cassation, 12 juin 1838 (/. Av., t. 55, p. 438).

Aussi ne pouvons-nous approuver un arrêt de la Cour de Rennes, du 19 janvier 1827 (J. Av., t. 40, p. 271), qui décide que lorsqu'un tribunal a rejeté une demande tendant à faire entendre de nouveaux témoins, et ordonné de plaider au fond à un jour fixe, il ne peut, ce jour advenu, donner défaut contre la partie condamnée sur l'incident , si le jugement de condamnation n'a pas été notifié à son avoué (^oir la Quest. 607 bis). S'agissait-il d'exécuter le jugement qui rejetait la demande? Non , mais uniquement de la mesure d'ordre qui avait fixé les plaidoiries au fond.

L'arrêt de la même Cour du 13 janvier 1831 (/. Av., t. 40, p. 221), et celui de la Cour suprême du 4 mars 1829 (/. Av., t. 37, p. 6), quoiqu'ils semblent juger comme celui du 19 janvier 1827 ne nous paraissent pas mériter la même critique.

11 faut remarquer, en effet, que , dans ces deux dernières espèces, les jugements à la suite desquels il avait été ordonné de plaider au fond, étaient rendus sur des moyens de nullité , tendant à anéantir l'instance par sa base. C'était donc bien réellement exécuter ces jugements qui rejetaient les moyens de nullité , que de continuer les poursuites , et voilà pourquoi ces Cours ont pu décider qu'il aurait fallu une signification préalable à avoué.

Mais le même raisonnement n'est pas admissible , lorsque le jugement « statué sur un incident, qui ne compromettait pas l'existence du procès en lui Wiême, qui n'avait rapport qu'à une procédure particulière et indépendante.]'

TIT.VII. Des Jugements.— k*T. 14». Q. «1«.

ft •! 1 bis. Un exécutoire de dépens ne peut-il être mis à exécution » qu'après la

double signification de l'art. 147?

L'affirmative a été jugée, avec raison , par la Cour de Bruxelles , le 13 août (8ll (/. P., 3' éd., t. 9, p. 551, et J. Av.,i. 6, p. 690).

En effet, dit M. Favakd de Lamglade, t. 3, p. 182, n" 9, le règlement des frais est un véritable jugement distinct de celui qui a prononcé la condamnation, et la signification préalable à l'avoué fut-elle jamais plus nécessaire que *ians cette occasion, où il s'agit d'examiner si ce règlement lèse la partie?

Un arrêt de la Cour de Poitiers du 13 décembre 1837 (/. ^v., t. 54, p 210). a aussi consacré cette doctrine, en annulant une saisie immobilière pratiquée en vertu d'un exécutoire de dfi-pens qui n'avait pas été préalablement signifié à avoué . et ajoutant que la signification de cet exécutoire fait postérieurement, ne pouvait avoir pour effet de valider les actes d'exécution nuls dans l'origine. (F. notre Quesl. 608 bis.) ]] Supp. aiph., ^^ Jugement, a. iSO.

Quelle est la forme de la signification d'un jugement à avoué?

Nous avons implicitement résolu cette question au n" 282, en disant qu'en général les actes d'avoué a avoué ne sont point rigoureusement assujettis aux formalités ordinaires des exploits , si ce n'est dans les cas où ils tiendraient lieu d'uQ exploit à domicile , et feraient courir un délai contre la partie.

Nous avons à remarquer ici que la signification à avoué ne fait point cou rir le délai de l'appel , et par conséquent nous pensons qu'elle n'exige pas à la rigueur l'observation des formalités des exploits en général (1).

ce ^oy. nos observations très détaillées sous la Quest. 282, et Fopinion, conforme à la nôtre , de M. Thoxine Deshazdkes, t. 1, p. 275. Ji

Art. lii.8. Si l'avoué est décédé, ou a cessé de postuler , la signification à partie suffira ; mais il y sera fait mention du décès ou de la cessation des fonctions de l'avoué.

(1) Cette opinion se troare justi6ée par les arrêts suivants:

i° De Limoges, 15 nov. 1811. Il décide qae ces significations ne peuvent être annulées pour défaut de rorme , et notammeni parce qu'on n'y aurait pas suivi les formes prescrites en matière de signification à personne on domicile. {Sirejr^ t. 14, p. 83.)

2° De Turin 5 août 1811, qui déclare valide la signification d'un jugem eut, quoiqu'il y eût erreur dans renonciation des prénoms de l'une des parties. (Sirey, t. 12,

3° De Bordeaux^ 25 aoât 1810, qui déclare également Is gignification ralable , même en matière de demande en distraction d'immeubles saisis, qnoiqa« l'huissier eût omh \k parlant à. [Sirejr,x.. 11p. 185.)

Il est vrai qu'un arrêt de la mêioe Cour, rendu le 13 janTier ndvuit, a prononcé la ToM.L

nullité p«or omission , 1' du non de l'aTOué à la reqttète duquel la signification devait être faite; 2" de la personne i laquelle la copie avait été remise ; 3° de la qualité de la personne qui eût conféré au signataire de cette signification le droit de la faire. (Sirey, t. 11, p. 160.)

Nous ferons connaître, sur l'art. 763, les raisons d'après lesquelles on peut maintenir le bien jugé de cet arrêt dans l'espèce oà il a été rendu , sans pour cela que l'on doive, dans les autres cas, décider de la même manicre.

C ^. notre Quett. 282. D'après un arrêt de 11 Cour de Montpellier, du 4 juin 1830 [J. Jv., t. 39, p 268), on peut enployer en signifiant a avoué le mot de eotnmunication, au lieu de celoi de signification.]

754 !" PARTIE. LIV. II. —Des TRnnrrAirx iifPÉRiRnRS.

[ Notre Comni du Tarif, t. 1. p. 223,0° 109.] — Règlement du conseil da 28 jain 1738, art. 9. — Code de proc., art. 75, 162, 342, 1038. — [Notre Dict. gen de Pr., v° Signification, n» 37. — Qup.stiob TKAITBB : La mentioB prescrite par l'art. 148, est-elle exigée à peine de nallité , soit da jagement, soit da l'acte de signification soit senlement de l'exécotionî Q. 613.3

G13. La mention prescrite par Vart. 148 est-elle exigée à peine de nullité, soit du jugement , soit de l'acte de signification , soit seulement de l'exécution ?

M. Delaporte, t. 1, p. 153, fait remarquer que si cette mention avait été omise dans la signification du jugement, il faudrait la recommencer. La peine de nullité prononcée par l'art. 147, s'appliquerait au cas de l'art. 148.

On doit croire , disent aussi les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notariat^ 1. 1, p. 291, que l'observation de la formalité prescrite par l'art. 148 est exigée à peine de nullité : s'il en était autrement , les dispositions de cet article seraient absolument sans objet ; d'où il résulte que , si la mention du décès ou de la cessation des fonctions avait été omise , il faudrait recommencer cette signification.

Nous remarquerons d'abord que, si l'opinion des auteurs que nous venons de citer était fondée, il faudrait admettre aussi que la peine de nullité est attachée à l'inobservation de la disposition de l'art. 147, qui exige que la signification faite à partie, lorsqu'il y a avoué, contienne mention de celle qiii aurait été préalablement faite à cet avoué.

M. Delaporte semble le croire, puisqu'il dit que la nullité prononcée par l'art. 147 s'appliquerait au cas de l'art. 148.

Or, nous contestons que ce mot nullité, employé dans l'art. 147, ait trait à la mention que prescrit ensuite l'art. 148; et s'il ne se rapporte pas à cette mention , à plus forte raison ne peut-on l'appliquer à celle dont il s'agit dans ce dernier article.

Et en effet , l'art. 147 renferme deux dispositions : la première, en tout semblable à celle de l'art. 2 du tit. 27 de l'ordonnance de 1667; la seconde qui est de droit nouveau.

Il est bien évident que la peine de nullité n'est attachée qu'à l'inobservation de la première, et encore faut-il remarquer que, parmi les anciens commentateurs de l'ordonnance, les uns, comme Bodier, 1« quest. sur l'art. 2, estimaient que la disposition semblable de i'oraonnance entraînait nullité , sinon du jugement, du moins de la signification , tandis que les autres , en se fondant sur l'art. 9 du tit. 13, 2» partie du règlement du 28 juin 1738, maintenaient qu'il y avait seulement nullité de l'exécution et des poursuites faites pour y parvenir, et non du jugement et de la signification même qui en aurait été faite à la partie avants l'être à l'avoué.

Cette dernière opinion a été appliquée à notre art. 147, par M. Delaporte lui même et par les auteurs du Commentaire déjà cité ; elle a été consacrée par les arrêts de Liège et de Bourges, rapportés sur la Quest. 610'; et, en effet, elle nous paraît rigoureusement fondée sur les expressions de l'art. 147.

Nous demanderons maintenant comment il serait possible d'attacher à l'inobservation de la seconde disposition du même article , et, à plus forte raison , à l'inobservation de celle de l'art. 148, la peine de nullité de l'acte de signification lui-même?

N'Impliquerait-il pas qu'une signification faite à partie, sans l'avoir été à avoué , fût valable en elle-même , et n'entraînât que la nullité de l'exécution, tandis qu'elle serait nulle pour ne pas renfermer une simple mention que la signification à avoué aurait été faite , ou que l'avoué serait décédé ou aurai «essé ses fonctions ?

Ce serait évidemment placer l'accessoire au-dessus du principal.

TIT. VU. Des Jugements. - art. 14». Q. 618. 755

Aussi voyons nous que la Cour de Bourges a décidé que la signification faite à personne ou a domicile faisait courir les délais de l'appel , nonobstant le défaut de la mention exigée par l'art. 147.

Aussi le même arrêt va-t-il plus loin , et décide-t-il que l'omission de cette mention n'entraîne pas même la nullité des poursuites qui seraient exercées en vertu du jugement signifié à partie, et cela parce que l'art. 147 ne prononce point une pareille nullité.

On ne peut dire ici que l'acte , sous ce rapport , soit vicié dans sa substance, car l'omission de la mention que prescrit l'art. 147 n'empêche pas qu'il ne soit véritablement un acte de signification d'un jugement.

C'est donc évidenunent le cas d'appliquer l'art. 1030 , qui veut que l'on ne puisse suppléer, dans les exploits et actes de procédure , des nullités que le Code n'aurait pas prononcées. Or, la signification d'un jugement est-elle autre chose qu'un exploit ?

Nous conclurons donc, tant à l'égard de la mention exigée par l'art. 147 qu'à l'égard de la mention exigée par l'art. 148, que le défaut de lune ou de l'autre , n'entraîne ni la nullité du jugement , ni , à plus forte raison , la nullité de l'acte de signification , ni même celle de l'exécution.

Ce défaut peut seulement donner lieu à une condamnation contre l'huissier, conformément à la seconde disposition de l'art. 1030 et à l'art. 1031; il peut, si l'on veut , donner à la partie le droit de s'opposer à l'exécution , et de faire annuler tous actes faits nonobstant cette opposition. Mais sous tous autres rapports , la signification, selon nous, doit produire tous ses effets, et, comme l'a décidé la Cour de Bourges, elle fera courir les délais de l'appel ; ce qui ne serait pas , si la peine de nullité était attachée à l'omission des mentions exigées par les art. 147 et 148 (1).

[[ Nous pensons , avec M. Carré , et MM. Favard de Lanclade , t. 3 , p. 182 , n" 9; Thohine Desuazdees , 1. 1, p. 277, et Boitard, t. 1, p. 458, que la nullité prononcée par la première disposition de l'art. 147, en cas de non-signification à l'avoué ne s'étend pas à l'omission de la mention prescrite par la seconde. Et c'est ce qu'ont jugé les Cours de Metz , le 12 fév. 1818 (J. Av., t. 15 ,

(1) Nous feron» observer neannacins qu'en reconnaissant comme nous que l'omission des énonciations prescrites n'entraîne pas nullité, on a pensé que lasignilication étant incomplète, elle n'aurait pas toujours les effets d'une signification régulière: d'où l'on a conclu, contre ce que nous avons établi cidessus, qu'elle serait incapable de faire courir les délais rigoureux de l'appel, et d'autoriser à faire prononcer une déchéance, dans le cas où l'appel n'aurait pas été interjeté dans .e temps prescrit.

Il en serait, dit-on, comme d'une assignation en tête de laquelle on n'aurait pas signifié les litres de la demande, et qui autoriserait, parce qu'elle serait incomplète ^ le défendeur à proroger le délai de donner des défenses, et à demander préalablement la communication du titre ; il en serait enfin comme de la signification d'un jugement par simple extrait: elle ne serait pas nulle; mais, parce qu'elle serait incomplète, elle ne pourrait faire courir les délais ni de l'ap-

pel, ni de la requête civile, ni du pourvoi.

Nous persistons à croire qo'en décidant de la sorte, oa attacherait à l'omission tous les effets d'une nullité, et, d'ailleurs, nous ne pensons pas que les raisons fondées sur l'analogie qui existerait entre l'espèce de notre question et celle d'une assignation qui ne serait pas précédée du titre de la demande , ou d'une signification par extrait, soient absolument concluantes. Si l'assignation, dans le cas posé, peut opérer une prorogation de délai pour fournir des défenses, c'est parce que cela résulte implicitement de la disposition finale de l'art. 65 ; et quant à la signification d'un jugement par extrait , on nt peut guère en tirer un argument, car >ine telle signification serait nulle, si l'on s'en tenait à un arrêt de la Cour d'Orléans du 14 février 1815.

CSur la question desavoir si la signification a partie , non précédée de la signification à avoué, fait courir les délais de l'appel, il faut consulter nos Quett. 608 &û et 610 J

156 I" PARTIE. LIV. II. — Des trïbcnaux inFÉBiBims.

p. 316), et de Kiom, les 27 déc. 1808 et 14 février 1821 (/. Av., t. 23, p 389).

Mais l'argument à fortiori qu'en tire M. Carré pour le cas où c'est la tnentioo de l'art. 148 qui est omise , ne nous semble pas parfaitement logique; car , i notre avis, cette dernière mention est plus importante que l'autre. I Que la partie ne puisse apprendre par la copie qui lai est remise , qu'un copie semblable a été donnée à son avoué , il y a des inconvénients , san doute; mais ils ne sont pas graves, si, en réalité, l'avoué ayant reçu la signifi cation, a été mis à même de remplir auprès de son client l'office que la loi lui attribue.

Mais la mention prescrite par l'art. 148 a , par elle-même , une importance directe; elle est destinée à avertir la partie du décès, ou de la démission de son avoué , d'empêcher que, se reposant sur la vigilance de son mandataire . elle ne s'endorme dans une pernicieuse sécurité.

La mention de l'art. 147 a pour but de certifier la signification à avoué, la mention de l'art. 148 a pour but de la suppléer.

On pourrait donc soutenir que l'omission de celte dernière mention produit le même effet que l'omission de la signification elle-même.

Cependant en rab>-ence d'un texte formel qui applique la nullité à ce cas particulier, nous préférons, après avoir exposé les raisons de douter, adopter, non tes motifs, mais le sentiment de M. Carré que partagent aussi MM- Tho- ■fi!<E Desmazdres, 1. 1, p. 277, et Dallvz , t. 9, p. 642, n° 7. ]]

Fm mi TOIUK CSEMIEB.

iiro

Carre :^

Lois de la procédurp|rv civile et comm.

lA.