Qu'enlend-on par compenser les dépens P

On n'entend point que chaque partie paiera, soit une moitié, soit telle autre quotité, tant des frais qu'elle a faits que de ceux de son adversaire mis en masse, mais que chaque partie paiera les siens, en totalité ou en partie.

11 y a compensation simple et compensation proportionnelle.

La compensation simple a lieu quand chacune des parties doit payer les frais qu'elle a faits ou avancés.

La compensation proportionnelle a lieu quand une partie est condamnée à payer une portion quelconque des frais de son adversaire.

11 résulte de ces explications que la compensation simple n'est pas, à vrai dire, une condamnation de dépens, puisqu'ils ne sont adjugés ni pour l'une ni pour l'autre des parties. Les dépens ne sont , en effet, que les frais qui ont été faits dans la poursuite d'un procès , et que la partie qui a succombé doit ^ayer à celle qui a obtenu gain de cause.

[[ Les mêmes observations, sur la compensation simple et proportionnelle, sont reproduites par MM. Piceau , Pr. civ., liv. 2, part. 5, lit. 5, ch. 5, art. 4 ; Lepage, p. 136 et 137 ; Fayard de Langiade , t. 3, p. 160, n° 16; DAttoz, t. 9, p. 670, n» 2 ; BocENNK , t. 2 , p. 538 , et Boitard, 1. 1, p. 526 eL suiv.

La condamnation aux dépens varie à l'infini : les juges peuvent aussi , sans prononcer de compensation proprement dite, mettre à la charge de l'une des parties un acte spécial, une portion quelconque de la procédure, comme l'enseignent MM. Pigead et Favard de Langlade , ubisuprà.

Les Cours royales ont diversement usé de ce pouvoir de compenser les dépens, dans la seconde hypothèse de l'art. 131. Leurs décisions, à cet égard, n'étant que des appréciations de fait, nous nous contenterons de renvoyer, pour les exemples qu'on peut en donner, au mot Dépens de notre Dictionnaire général de Procédure, n"» 141 à 158, et à notre Commentaire du Tarif, t. 1, p. 206, n" 56. ]] Supp. alpb., v» Fraii et dépens, n. 'US et sniy.

55îi. Peul-on compenser les dépens entre parités non parentes^ quand unt demar.de n'a qu'un seul chef? [[ L'erreur^ en celle matière, donne-l-elle ouverture à cassation ? 33

La négative semblerait résulter de^e qu'i' est dit, en l'art. 131, que les

TIT. Vil. Des JagemenU. — Art. 131. 0. 5ôS. ggj

i ugps pourront compenser les dépens en tout ou en partie, si les parlies succombent respectivement sur quelques chefs.

Cependant, avec un peu de réflexion , disent les auteurs du Commentain :nséré aux Annales du Notariat, il n'est pas difTicile de voir que , dans le ca< même où une contestation ne serait relative qu à un seul objet, i. peut j avoir, de la part du demandeur et du défendeur , des prétentions respectiveî qui seraient également contraires à l'équité, et qui. par là même motiveraient la compensation des dépens.

Tel pourrait être, suivant ces auteurs , le cas où, une partie formant un« demande exagérée, la partie adverse lui ferait des offres inférieures o. ci qu'elle devrait réellement. Et, en effet , un arrêt rendu par la Cour de cassation , le 18 mai 1808 (S. t. 8, l'' part., p. 313, et J. ^r., t. 9, p. 170), a décidé qu'en cette espèce, ce n'était pas violer lart. 130 du Code de procédure, ni faire une fausse application de l'art. 131 , que de prononcer la compensation , encore bien que la demande n'eût qu un seul chef (1).

(1) Mais, dans le cas où l'on adjugerait à une partie moins qu'elle n'a demandé, si l'autre n'a pas fait d'offre» inférieures à cette demande, et a contesté sur la tot;)lité, il n'y a lieu à aucune compensation; il en est de même lorsque, sur des conclusions principales et subsidiaires, la partie adverse conteste les unes et les autres : il n'y aura pas lieu à compenser, si, les pretEieres étant rejetées, les secondes sont accueillies. L'ad- Tersaire, dans les deux cas, a eu tort de donner lieu à des contestations qu'il eût terminées par un acquiescement , pour ne laisser en litige qu'une partie de la demande. Ce sont là deux conséquences de l'ancien adage , la plus pétition n'ett pas admise en France ; ce qui signifie que l'on n'est pas de fie plein droit exposé a une condamnation de dé[)ens pour avoir demandé plus qu'il n'esl alloué par le jugement définitif.

[ f . nos observations au teite. ]

Mais, en tous cas, on demandera si l'erreur dans la quotité des dépens compensés serait un moyen de cassation? Nous répondrons, avec l'arrêt du 18 mai ci-dessus cité, qoe ce n'est qu'un mal jugé qui ne peut donner ouverture au pourvoi : on ne peut donc employer en ce cas que la voie d'.ippel, si le jugement est en premier ressort, lie même qu'on peut en user contre le mal jogé qu'on prétendrait résultnr de ce que ia condamnation aux dépens ou leur compensation aurait été prononcée. (V. Prcticien , t. 1, p. 397 et 399.)

[ Lorsque les parties se trouvent dans l'un des deux cas prévus par l'art. 131, la compensation est facultative, c'est-à-dire abandonnée à la prudence dea juges. ( F", la note sous l'article lui-même.) La partie condamnée ne pourrait donc se plaindre d'une violation de la loi , par cela seul que cette com-

pensation n'aurait pas eu lien. C'est ce que jugent encore, avec raison, les arrêt» de la Cour de cassation de France des 14 août 1817, et 6juin 1820 ' J. Av., t. 9, p. 170); 24 juillet 1828 (5., 29, 1, 28) ; 6 décembre 1830 ( D., 1831, 1, 16) ; 5 novembre 1834 ( /. Av., t. 49, p. 661), et celui de la Cour de cassation de Beljrique du 13 mai 183.5 (Joum. de cetie Cour, 1. 1 de 183S, p. 103). À plus forte raison, la partie qui a succombé sur quelques chef» ne peut-elle se plaindre que les dépens aient étécompenses, sonsprétexte que son adversairf , ayant été débouté de sa demande principale, devait en supporter la totalité; cassât., 25 janvier 1827 (/. Av., t. 33, p. 54). 11 n'y a rien, dans de telles décisions, qui puisse donner ouverture à cassation.

Mais, par la raison inverse, si les parties ne se trouvent dans aucun des deux cas prévus par l'art. 131, et qu'une compensation soit prononcée, il y aura fausse application de la loi, et par suite ouverture a cassation. C'est ce qu'enseignent MM. PiCEAn, Comm., t.l, p. 309, etB^LLoz, t. 9, p. 670, n° 3, et ce que préjuge un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 15 janvier 1835 (J. Af^ t. 50, p. 277).

La Cour suprême a trouvé aussi une Yio< lation de la loi dans la décision qui con'< damne aux dépens la partie qui n'a point succombé; 22 juillet 1816 {J. Av., t. 9. p. 251); et, d'après la Conr de Rennes, 2f juillet 1813 {J.Av., t. 9, p. 229), il faudrait juger de même dans le cas d'une condamna tlon à la lotslilé des dépens contre la parti< qui triomphe sur le principal objet du pro Ccs, et ne succombe que sur quelques poini accessoires

Nous approuvons cette jurisprudence» J

«64 r* l'AKTIli. LIV. II. — Des TRïBtiWAux inférieorS.

te En principe, la compensation des dépens ne peut être prononcée hors des cas prévus par l'art. 131 du Code de pr. civ., comme l'a jugé la Cour de Rennes le 14 juillet 1813 (/. Av., t. 9, p. 229). Mais celui de qui la demande exagérée est réduite, par les magistrats, à sa juste valeur , ne se trouve-t-il pas virtuellement compris sous la seconde disposition de cet article ? N'est-il pas exact de dire qu'il succouibe , quant à la partie de sa demande qui ne lui est pas adjugée, et que son adversaire succombe aussi, quant à l'autre portion ? Il dious semble donc que l'art. 131 est applicable à ce cas, alors même que le défendeur n'avait fait aucune offre et s'était borné à contester la totalité. Cotte distinction, que M. Carré propose à la note infrà, et que reproduil M Dalloz, t. 9, p. 671 , n" 6, n'est pas admise par l'arrêt de !a Cour de cassation qu'il invoque. La même distinction est, d'ailleurs, adoptée par MM. Fa- VARD DE Langlade, t. 3, p. 161 , n° 16, et THOiamE Desmazures, t. 1 , p. 255. Au contraire, la Cour de Bordeaux a jugé, le 8 janvier 1830 (J. Av.^t.'dS., p. 354), que les dépens ne doivent pas être compensés lorsqu'une partie réclame une indemnité qui lui est due, mais seulement l'évalue trop haut. Cette décision ne nous semble appuyée d'aucun motif capable de balancer Jes autorités et les raisons que nous venons de citer.

Bien plus, la Cour de cassation a décidé, le 18 mars 1829 {J. Av., 1.38, ]). 245 ), que, lorsqu'une partie réclame une indemnité de 37,000 fr. ; que la partie adverse en offre une de douze mille francs, et que le tribunal en accorde une de 14,000. la partie qui a formé la demande de 37,000, peut être censée succomber, et, par suite, être condamnée en tous les dépens. La Cour de Bordeaux, le 2 juin 1836 (/. J^u., t. 61 , p. 529), a , éra contraire, condamné en tous les dépens la partie qui avait fait des offres insuffisantes , quoique la demande du créancier fût reconnue exagérée, et, le 2 déc. 1837 (J. Av., t. 56, p. 25), c'est au créancier qui demandait trop qu'elle les a fait supporter en entier. On voit que ces décisions dépendent nécessairement des circonstances. Voir la Question suiv.]] Siipp. alpb., v» Frais et dépens, n. IIQ etsaiT.

[[ 558 bis. La première dispotilion de l'arl. 131 peul-clle êlre élendueàdes parents d'un degré plus éloigné?

La Cour de Toulouse, par arrêt du 31 mars 1838 (/. Av.. t. 56, p. 279), a compensé les dépens entre des parties qui n'étaient parentes qu'au degré de cousins-germains, et elle s'est néanmoins appuyée sur ce molit : attendu la qualité des parties.

Cette décision est trop évidemment contraire au texte de l'art. 13l , pour mériter aucune discussion. Elle est.d'ailleurs, combattue par les arrêts des Cours dAix, l" mars 1817 (J. ^r., t. 9, p. 255), et de Grenoble, 25 juillet 1827 (J. Av., t. 34 p. 185;, et par l'opinion de M. Favakd de Langlade, t. 3, p. ICI-

Il est vrai que la Cour de Rennes, le 31 août 1818 (/. Av., t. 8, p. 400), a compensé les dépens en faveur de parents, autres que ceux désignés dans l'art. 131, qui s'étaient opposés à 1 homologation d'une délibération de conseil de famille; mais c'est là un cas tout particulier rvj sera examiné sous la Question 3000. ]J

559. Doit-on compenser les dépens , lorsque celui qui succombe en définitive a él jugé fondé sur une conteslalion relative à un inlerloculoire , à une exception , c à un incident , dont tes dépens ont été réservés ?

L'affirmai ive résulte de ce que nous avons dit sur la Quesl. 554, qu'il convt nait de prononcer de suite la condamnation aux dépens cont-re celui qui succombait en pareil cas. Si les juges n'y sont pas rigoureusement tenus , à plus forte raison doivent-ils, en rendant le jugement définitif .avoir égard au cas où

Tir. vil. />/'« j'(trjf//ù»K*Tr— ....I. ftss. 0. 5«pfi. m'i

'une des parties aurait succombe sur une contestation relative à un interlocutoire, à une exception ou à un incident. (/^. Kodier, sur l'art. 3 du tit. 3l de l'Ordonn),

[[C'est aussi, et avec raison, l'avis de MM. Fayard db Langlade , t. 3, p. 161, et DALtoz. \^9, p. 671, no 7.]]

560. Lorsque les dépens ont été compensés , en quelle proportion la partie qui c fait les avances d'une expertise , d'un procès-verbal de descente sur les lieux , qui, en un mot, a payé d'autres frais semblables , qtii ne sont pas plus les siens que ceux de son adversaire , doit-elle être remboursée de ces frais ?

S'il y a compensation simple, dit M. Lepace, dans ses Questions, p. 140, la partie qui a payé de semblables frais ne peut en répéter la moindre partie , même sous prétexte qu'ils sont communs, parce qu'en ce cas, personne, comme nous l'avons dit sur la Quest.SSJ, ne subit de condamnation aux dépens.

Si, au contraire, la compensation n'est que proportionnelle, comme une des parties se trouve condamnée à une portion plus ou moins forte de dépens, la partie adverse a le droit de repéter ses actions au prorata de la condamnation prononcée à son profit.

On lit aussi dans les Commentaire* de Jodsse , t. 2 , p. 227 , et au nouveau Répertoire, au mot Dépens, p. 637, que, si les dépens sont compensés, la partie qui a fait les avances dont il s'agit n'en peut rien répéter contre l'autre partie, si cela n'est pas expressément porté dans le juqement. ISous ne trouvons rien dans nos nouvelles lois qui ait abrogé ces principes de l'ancienne jurisprudence. iy.Praiic, t, l,p. 399; Pickad, 1. 1 , p. 621.)

[[ Nous croyons devoir adhérer à cette solution avec M. Dalloz, t. 9, p. 671, no 8.33

&6fl. Quand les dépens sont compensés, queUe est la partie qui doit le coût du

jugement P

Jousse répond que c'est la partie qui est condamnée à payer une portion des dépens. ( V. t. 2, p. 227.)

Mais, si la compensation n'est pas proportionnelle, le coût du jugement, qui ne consiste aujourd'hui que dans le i/e/" et la signification, nous paraît être à la charge de celui qui le retire et le signifie, à moins que le juge n'en ait autrement ordonné.

Au reste, les juges préviennent ordinairement toute discussion à ce sujet, en ordonnant que le coût sera supporté par l'une des parties. (Z^. Delaporte. t. 1 , p. 241,. (1)

tCCeci nous paraît égalen)ent hors de doute, ainsi qu'à M. Dalioz, t. 9 p. 671, n" 9.]] ^it^p. alph., y Frais et dépens, n. i%l.

Art. 132, Les avoués et huissiers qui auront excédé les bornes d leur ministère , les tuteurs , curateurs , héritiers bénéficiaires ou autre idministrateurs qui auront compromis les intérêts de leur adminislrî ion, pourront être condamnés aux dépens, en leur nom et sans rép(

(1) f^-, pour la liquidation iIps dcpons, I iléfants, l'arl. 168; enfin, pour le» jlépeiis ( l'art. 644 ; pour les cas où les garanis sont cas de désistement, l'art. 403. condamnés, l'art. 185; pour les dépens clcs j

666 I" PARTIE. LIV. lî. — L»es tribii>acx inkërieors.

tition , même aux dommages-intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice de l'interdiction contre les avoués et huissiers, et delà destitution contre les tuteurs et autres , suivant la gravité des circonstances.

[Notre Comm. du Tarif, t. l,p. 208 à 210, n" f.l à 64. ] — Code de proc. , art. 1031 . — Règlement du 30 in.-irs 1808, art. 102. — QKotreDia. gén. de proc, vp Dépens, n°' 21 à33,40.49; IJuissUr, n° 141. — Carre, Compétence, 2' part., liv. i'', tit. 2, art. 89. Q. 114, éd. in-g",!. 2. p. 219. à la note' et 2' part., li» i*^tit. 3, art 179.0° CI, et Q. 169, éd, in-8o, t 3, p. 62 et 63.— I-ocré, t. 21, p, 424 U° 76. — QOESTIONS TRAiTÉBS : Ea quels cas les pers"iines dé.signées en l'art. 132 peaveiit-elle: être personnelleoient condamnées aux dépens? Q 562. — Pour prononcer nne condamnation aux d» pens entre les personnes dont il s'agit, faut-il néces.5airement qu'il ait été pris des conclusions à c» sujet? Q. 563.]

XCIV. La sagesse de cet article est de toute évidence, et, par ses dispositions, il supplée à une grave omission commise dans l'ordonnance de 16G7, qui gardait à cet égard un silence absolu.

&G^. En quels cas les personnes designées en l'art. iZ2 peuvenl-elle s être personnellemenl condamnées aux dépens ?

L'article décide cette question en termes généraux, et de là la nécessité de quelques explications.

Nous remarquerons que ses dispositions, en ce qui concerne les avoués et les huissiers, se rattachent en quelque chose à l'art. 1031.

Mais cet article porte que les procédures et actes frustratoires qui auront donné lieu à une condamnation à l'amende seront à la charge des offici?rs ministériels qui les auront faits : les officiers ministériels ne sont donc pas nécessairement condamnables aux frais d'un acte irrégulier, si le juçe,usant de la faculté qui lui est donnée de prononcer ou non l'amende, soit pour omission, soit pour contravention, n'a pas cru devoir infliger cette peine.

Il suit de là, que l'art. 132 n'est applicable qu'au cas où ces officiers ont excédé les bornes de leur ministère. Ainsi, par exemple, les avoués seront sujets aux dépens, s'ils ont fait des offres ou donné des aveux et consentements sans pouvoir spécial; mais, pour prononcer une telle condamnation, il faudra, conformément aux articles 352 et 360, qu'il y ait désaveu jugé va- ■jable. {F. Delaporte, 1. 1, p. 142, elles explications que nous donnerons sur l'art. 352.)

En tous autres cas non prévus par cet art. 352, le juge, suivant les circonstances, pourra les condamner aux dépens, pour tout acte, quel qu'il soit, qui, dépendant de la partie, aurait été fait sans son consentement, et lui eût porté préjudice.

L'art. 102 du règlement du 30 mars 1808 va plus loin : il autorise le jugo à prononcer, suivant la gravité des circonstances, une condamnation en nom personnel aux dépens, contre tout officier ministériel qui contreviendrait aux lois et aux règlements. Ici, tout est laissé à la conscience et à l'arbitrage du juge.

Quant aux huissiers, outre ceux des cas ci-dessus mentionnés, qui leur sont communs avec les avoués, nous citerons les contraventions aux art 4, 66, 71, 556, 622, 1031 , 1037 et suivants du code, (^.les questions examinées sur i'art. 1031.)

On a demandé si l'huissier pouvait être condamné aux dépens d'une instance introduite par suite d'un ajournement qu'il aurait signifié, sans que la partie prétendue requérante eût signé l'original pour approbation

Nous répondons qu'il faudrait, pour prononcer la condamnation, que l'huissier eût succombé sous le coup d'une action en désaveu, qu'alors même il

i TIT. Vil. Des Jugements— Art. tSS. Q. 56«. f^

crait nécessaire qu'il fût prouvé que la partie n'eût pas eu connaissance Q"^'*^ "avoué constitué dans l'exploit eût poursuivi aux fins de cet acte.

En effet, suivant nos anciens auteurs, la nullité d un exploit donné sans le ronsentement du demandeur ne pouvait être prononcée que par suite d'une nstance en désaveu. Rodieb, sur l'art. 2 du tit. 16 de l'ordonnance, allait juslu'àdire que le demandeur devait prendre la voie d inscription de faux. Un irrêt de la Cour de Kennes du 14 décembre 1810, a décidé que l'action en lésaveu suffisait. Nous en concluons qu'en pareille espèce l'art. 132 n'est apilicable à l'huissier, qu'autant que cette action a été formée et jugée contre ui.

Revenons aux tuteurs, aux curateurs et autres administrateurs.

L'art. 132 prouve que la condamnation aux dépens prononcée contre eux, le vaut que dans la qualité sous laquelle ils ont plaidé, toutes les fois que le ugement ne déclare pas que cette condamnation leur est personnelle.

M. PiGEAu, t. 1, p. 117, remarque qu'il n'est pas besoin d'énoncer dans le ugement que les administrateurs ne pourront employer les dépens dans leur ompte d'administration : les mots condamné personnellemenl indiquent sufïïamment que ce sont eux et non ra<4ministré qui doivent les supporter; de aême que cette défense d'en faire reprise en compte l'indique assez, sans [u'il soit besoin de ces mêmes termes.

Mais il faut employer l'une de ces deux expressions, condamné personnellelenl, ou, sans qu'il puisse répéter.

Nous ajoutons qu'il convient que le jugement référé dans ses considérants îs motifs de cette condamnation personnelle.

[[Les exemples donnés par M. Carré, sous cette question, indiquent qu'il onfond, comme semblables ou analogues, les dispositions des art. 132 et 1031. Cependant, comme le fait observer M. Boitard, 1. 1, p. 532 et suiv., et comme ela résulte des observations de tous les auteurs, et même de ce que dit l. Carré, sur la question suivante, l'art. l32 s'applique à des cas tout différents e ceux qui sont prévus par l'art. 1031.

Dans celui-ci, il s'agit d'actes nuls ou frustratoires dont l'officier ministériel ui en est l'auteur ne peut exiger le paiement ; dans l'autre, d'une condamnaion prononcée directement, contre 1 officier ministériel ou l'administrateur, ux frais exposés par l'adversaire de la partie qu'il représente.

C'est une dérogation au principe que nul ne peut être condamné aux frais 'une instance sans y avoir été partie. En effet, quand les tuteurs et curateurs, t autres administrateurs soutiennent un procès au nom de leurs administrés, 'iris sont condamnés aux dépens, il est sous-entendu que cette condamnaion regarde la partie qui est en cause, et non pas le représentant qui a plaidé our elle, comme l'a jugé, spécialement pour l'héritier bénéficiaire, la Cour de iennes, le 19 mars 1814 (J.Av,, t. 9, p. 236).

11 n'en est plus de même lorsque les juges croient convenable d'appliquer art. 132 'lu Code de procédure civile.

Alors les administrateurs ou les officiers ministériels ayant excédé leurs louvoirs, ayant soutenu des procès ou fait des procédures qui n'étaient point lans l'intcrêt de leur partie, et qui ne sont que le résultat de leur caprice ou ie leur mauvaise foi, la loi ne croit pas juste que les frais, qu'ils ont si mal à »ropos occasionnés, retombent sur la partie qui n'en est point coupable; la tartie adverse qui triomphe doit bien en obtenir la condamnation, mais c'est «ntre l'administrateur ou contre l'officier qu'elle aura à en poursuivre le re- •ouvrement.

C'est ainsi que les syndics d'une faillite, qui succombent dans une instance )ar eux introduite en cette qualité, peuvent, suivant les circonstances, être

668 l"> PAKTIE. LIV. M. — Des tvarv.kxvx iNFÉRiEcns.

condamnés aux dépens en leur nom personnel; Cass., 27 juin 1821 (S., t. 2?, 1" part., p. 8, et J. Av.. t. 23, p. 227).

Ainsi, et à plus forte raison, le maire qui a été cité en son nom personnel, et qui ne justifie pas d'ime autorisation à comparaître en justice, comme représentant la commune qu'il administre, doit, s'il succombe, être condamné personnellement aux dépens; Cass., 6] août 1836 (J. Av., t. 52, p. 27).

La condamnation aux dépens peut même être encourue par l'avoué sur le motif qu'il a insidieusement et de mauvaise foi conseillé un procès ; mais une pareille condamnation serait injuste, si cette mauvaise foi n'était pas prouvée; Cass., 13 juillet 1824 (/. Av., t. 27, p. 5).

Enfin, sans multiplier inutilement les exemples, nous pouvons indiquer» comme ayantfait l'application de notre texte à divers administrateurs légauxi les arrêts dont la notice est consignée dans notre Diclionn. gén. de Procéd., y" Dépens, n»» 21 à 33 et 40.

Toutefois, il est évident que la décision qui condamnerait aux dépens uu administrateur, un avoué, sans exprimer les motifs spéciaux sur lesquels repose le blâme des magistrats, serait nulle pour défaut de motifs; Cass, 2 février 1831 (J. Av., t. 40, p. 369). 33 «opp- «iph., v Frais et dépens, n. 61 et s.

d63. Pour prononcer une condamnation aux dépens contre les personnes dont il s'agitf faut-il nécessairement qu'il ail été pris des conclusions à ce sujet "^

Rien, sans doute, ne s'oppose à ce que la partie adverse prenne des conclusions tendantes à ce que l'administrateur soit personnellement condamné aux dépens ; mais, si elle ne prenait pas de semblables conclusions, il nous paraît résulter de l'art. 1-32 que le tribunal peut agir d'office en vertu d'une faculté qui lui est conférée par la loi. {K Comm. inséré aux Ann. du Not., t. 1, p. 262, et les Quest. sur lart. 293.)

ce C'est aussi, et avec raison, l'opinion de MM. Picead, Comm., t. 1, p. 313; Favard de Langlade, t. 3, p. 161, n° 17; Thomine Deskiazcres , t. 1, p. 256, et BoiTARD,t. l,p. 534.33

Art. 133. Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit , en affirmant , lors de la prononciation du jugement , qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation. Dans ce cas, la taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie.

[Notre Comm. duTinif. I. 1, p. 210 à 217. n"' 65 » 76. — Noire Dict. gén. de Pr., v" Avoués, r\°' 221 à

2«— Devilleneuve, v" Vei)ei,$. n"* 42 à 55 bis.—Krm. Dalioz , v" Frais et Dépens, n°' 142 à 175.

Carré, Compélence. T part., liv i''. tit. 3. chap. 3, art. 14". J 6. éd. in-8'',t. 2, p. 457. — Ucré, t.21, p. 274, n" 21 —QUEsrii.Ns TRAITÉES: Comment et en qu«l te'^nps ravoue doit-il dejnanJer la distrac! tion? Q. 564.— 1,'avoué d'^ippei peut-il obtenir la distr..ttion des dépens faits en première instance? Q.S^t bis. — La Uisposilion du jugement qui ordonne la distnetion serait-elle nulle . si le jugement n'établissait pas d'une manière positive que r.ivoué a fait rafBrmation prescrite? Q. 565. — l.'afBrination exigée par l'art. 133 doit-elle être faite sous serinent? Q. 566.— 1,'affirmalion de Tavoné suffit-ellepour qu'on lui adjuge la distraction des dépens, en sorte qu'on ne puisse 1 obliger.^ produire le registre qu'il li.nl, conformément à lart. 151 dn tarif ? Q. 567— Lorsque les parties succombent sur différents cbefs, et sont réciproquement < ondamnées aux dépens , ces diverses . ondamnalions se ccm. pensent-elles de plein droit à due concurrence, nonobstant la distr.^ction ? Q. 568.— .L'avcué qui, ayant obtenu la distraction à son pr.ifii. néglige de faire ses diligences contre la partie condamnée, peut-il, •n cas que celle-ci soit devenue insolvable, exercer contre son client raction dire, le que lui donne r«rt, 133 ? Q. 569. — Le condamné contre lequel la distraction a été obtenue peut-il se dispenser cl? payer directement au gagnant? 569 bis. — L'avoué qui na pasd.-m.indé la disir.idiou desdépen.sau »»it-il, en formant opposition enire les main» da condanmé avant l.i . ompens.tion ou le Irai.sjjort qui te «erait fait de la part de son client, un privilège sur les dépens contre les autres créanciers de ce- Jui-ci? Q. 570. — Les huissiers peuvent-ils, comme les avoués, demandai- la dislraclion d.-s déi.ensT

m. vil. Des Jugements.— Akt. 1»». 0. 5«4. 669

XCV. On doit aux officiers qui exercenllhonorable profession d'avoué cette ustice, que , confiants dans la bonté de la cause, il leur arrive fréquemment le se charger d'un procès sans exiger l'avance des fonds nécessaires pour iubvenir aux frais de la procédure. Us fondent principalement sur le gain du procès l'espérance de recouvrer leurs déboursés et le montant de leurs vacation.s. C'est pour entretenir un zèle aussi louable que l'art. 133 leur accorde un privilège qu'ils ne tenaient autrefois que de la jurisprudence , et qui consiste à faire dislraire , c'est-à-dire séparer a leur profit , la condamnation des dépens des aiUns coïKiainuations à iiniiioncer en faveur <lc 'a partie. Supi» alpls., V» Frais et dépens, n.. *W et suif,

Ô64. Comment et en quel temps l'avoué doit-ii demander la distraction?

L'avoué du demandeur, dit M. Pigeau, à l'art. 3 du ch. 5, lit- 5 du jugement, doit demander la distraction par l'exploit de demande, ou depuis par des écritures, ou à l'audience , si l'affaire n'est pas sommaire, et à l'audience , si elle l'est.

L'avoué du défendeur ou de l'intervenant la demande par des écritures ou à l'audience, suivant les mêmes distinctions.

Ainsi , dans tous les cas , l'avoué peut former cette demande verbalement.

(V. Quest. de Lepagk , p. 137).

Mais faut-il qu'il la fasse avant ou après le jugement?

L'art. 133 veut qu'elle soit formée lors de la prononciation.

M. l'iGtAc , ubi suprà , dit que , d'après l'art. 133 , cette demande doit être formée avant le jugement , et telle est notre opinion. 11 est cependant des tribunaux où l'on est dans l'habitude de recevoir l'avoué à demander la distraction immédiatement après le jugement. Cet usage est évidemment contraire à la loi , puisqu'elle exige que l'affirmation qu'elle preacrità l'avoué soit faite lors de la prononciation du jugement.

Il n'y aurait tout au plus que cette affirmation qui pût être tolérée après le jugement , pour ne pas en interrompre le prononcé; encore ne pensonsnous pas que l'on doive en agir ainsi, de manière à décerner acte de l'affirmation par jugement séparé : il faut que le même jugement contienne la disposition relative à la distraction, et, conséquemment, qu'il décerne acte de l'affirmation.

Ainsi donc, immédiatement après le prononcé des condamnations prinei-

pales , et de la condamnation aux dépens contre la partie, le tribunal reçoit

! /affirmation, et termine la prononciaUon du jugement, en octroyant la do-

I Hande, moyennant l'acte qu'il donne de ce que l'avoué a affirmé conformé-

nent à la loi. (f. la formule donnée par M. Pigeau.)

[[ Sans doute il est de principe , érigé en loi par l'art. 133, que la distraclion des dépens ne peut être accordée à l'avoué que par le jugement même qm en porte condamnation au profit de son client. Pourquoi cela ? Parce qu'il ne doit s'écouler aucun intervalle entre la naissance de la créance sur la tête du client par la condamnation qu'il obtient , et le transport que la distraction opère de cette créance sur la tête de l'avoué. En effet, c'est un transport forcé, un transport exorbitant, qui s'opère sans égard aux compensations que le condamne pourrait avoir à opposer à son débiteur direct. Pour que cela ait lieu sans choquer les principes , ià faut une fiction d'après laquelle la créance n'ait jamais appartenu au client : qu'au moment même d«

670 l*"» PAKTIK. LIV. 11. — Des tkibcnadx inférieurs.

son origine , elle soit attribuée à l'avoué ; mais cette fiction serait-elle raisonnable, si un intervalle quelconque s'écoulait entre la condamnation et la distraction ? Un jugement postérieur pourrait-il faire que , pendant l'existence simultanée de deux créances reposant respectivement sur la tête des deux parties , une compensation réelle , complète ne se fût pas de plein droit opérée , ou bien que la partie gagnante n'eût cédé , transporté valablement à des tiers ce que son adversaire lui devait pour les dépens. On voit qu il sérail impossible de coordonner une distraction des dépens postérieure au i«igemenl avec les principes les plus élémentaires du droit. C'est ainsi que raisonnent , avec beaucoup de justesse, MM. Pigeac , Proc. civ., ubisuprà, et Boitard , t. 1, p. 539 et 542. MM. Thomiwe Desmazcres , t. 1, p. 257, et Boncenne, t. 2, p. 566. sont du même avis.

Mais faut-il entendre cette règle d'une manière si judaïque , qu'il ne puisse y avoir , entre la condamnation aux dépens et la distraction , ce court intervalle nécessaire pour en faire la demande , accompagnée del'afiirmation prescrite par notre article? C'est là une conséquence outrée.

L'usage général, et peut-être universel , est de ne demander la distraction qu'après le prononcé du jugement, parce que ce n'est qu'olors que l'on peut savoir à qui les dépens sont adjugés. Le tribunal ajoute à son jugement la disposition y relative, et le principe n'est point violé , puisqu'il n'y a qu'un seul et même jugement. Il ne le serait qu'autant que, l'audience étant levée, ou une autre cause ayant été jugée, l'avoué viendrait après coup faire une réclamation qu'il avait d'abord omise. On sent qu'alors des compensations ou des transports auraient pu avoir lieu , et que les choses ne seraient plus placées dans les conditions voulues par l'art. 133.

Cependant, MM. Pigeau, ubi suprà; Carré, comme on vient de le voir; Fayard DE Langlade, t. 3, p. 162, n-'lS, et Boitard, t. 1, p. 542, veulent que la demande en distraction ait lieu avant le prononcé du jugement , et ce n'est en quelque sorte qu'avec regret que M. Carré souffre que l'affirmation seule lui soit postérieure.

Mais la loi ne nous semble pas vouloir séparer , en général (voir la restriction admise plus bas), la demande, de l'affirmation : « Les avoués, dit-elle, pourront demander la distraction des dépens en affirmant. » C'est donc un seul acte quelle suppose pour ces deux objets qui, à vrai dire, n'en font qu'un ; quelle époque désigne-t-elle pour cet acte ? « Lors de la prononciation du jugement. »

Ne résulte-t-il pas de là que . dans son esprit comme dans son texte, la demande ne doit être formée qu'à la suite du prononcé , parce que jusque-là il est incertain lequel des avoués pourra la faire? Ne serait-il pas dérisoire qu'il la formât, ou dans l'exploit d'ajournement, ou dans tout autre acte de procédure , alors qu'il n'a fait encore que peu ou point d'avances , et que d'ailleurs il est possible qu'il soit remboursé par son client avant le jugement? Ne serait-il pas inutile que tous les avoués en cause la formassent immédiatement avant le prononcé, au moment où il va être décidé qu'un seul d'entre eux en aura le droit? Cependant la demande de distraction des dépens est tellement de style à Paris, que presque toutes les conclusions , même contre l^ clients les plus riches , finissent par les mots dont dislraclion ; mais nous avons eu déjà occasion de faire observer qu'à Paris la procédure était souvent dénaturée.

MM. DAttoz, t. 9, p. 673, n" 4; Thomine Desmazcres, t. 1, p. 257, et Bok- Cr.NNE, t. 2, p. 566, professent une doctrine entièrement conforme à l'usage que Oous avons signalé , et que consacre l'arrêt de la Cour de Limoges du 27 août 823 (/. ^i'., t. 25, p. 327).

La Cour de Paris a cru nouvoir. le 14 iuillet 1812 (J. Av. t. 5, p. 3l2). s'écar-

HT. vil. Des Jugements. — am. 133. Q. 504 bis o71

1er du principe que la distraction doit être prononcée par le même jugement que la condamnation. Le motif qui l'y a déterminée, c'esi qu'il s'agissait, dans l'espèce, des seuls frais avancés depuis l'arrêt, sur lesquels, par conséquent, la distraction n'avait pu être prononcée, les autres dépens ayant été compensés. Cette considération ne nous paraît pas suffisante pour motiver une violation si manifeste de l'art. 133. Car le jugement qui condamne aux dépens est censé y comprendre tous ceux qui seront exposés plus lard pour son exé cution; c'est ce qu'a jugé la même Cour de Paris, le 17 août 1812 (J. Av., t. 5, p. 315), en déclarant que l'avoué qui a obtenu la distraction des dépens, peut comprendre dans son exécutoire le coût de la signification du jugement à domicile. Semblable décision de la Cour de Montpellier, le 2 mai 1823 (J. Av.,i. 9, p. 298). Elles sont conformes à l'esprit de la loi manifesté par la discussion au conseil d'État. (F. Locré, t. 21, p. 274, n° 21.) Rien n'empêcherait donc, dans la première espèce, de prononcer déjà la distraction des dépens d'exécution quoiqu'ils ne fussent pas encore exposés.

La Cour de Bordeaux, le 4 mai 1829 (J. Av., t. 37, p. 27), a commis une semblable violation de l'art. 133, quoique tempérée par la circonstance du fait, en admettant un avoué à demander, le lendemain de l'arrêt, la distraction dont son avocat avait fait pour lui la réserve.

Il eût été plus simple et en même temps plus régulier que, sur l'observation de cet avocat, la Cour ordonnât sur-le-cbamp la distraction, sauf à recevoir postérieurement l'affirmation. Alors l'arrêt eût été complet; la distraction et la condamnation n'eussent pas été séparées, la loi et les principes eussent été respectés.

Et c'est en effet cette marche qui a été suivie en faveur de l'avoué absent de l'audience lors du prononcé du jugement, soit que son avocat, soit qu'un autre avoué eût fait pour lui la demande, par les Cours de Riom, 15 mars 18'28 (J. Av., t. 34, p. 368); de Bordeaux, 20 juin 1832 (J. Av-, t. 44, p. 19), et sanctionnée par la Cour de cassation, le 14 février 1827 (J. Av., t. 33, p. 26). Faisons observer seulement que, dans ce cas, les frais du nouvel arrêt qui reçoit "ariirmation sont à la charge de l'avoué qui la fait. (^. la Quesl. suivante.) ]] Miipp. aloh., yo Frau et dépense, n.Ub, et Comm. du. Tarif, t. -1, p. 210, n» 67.

[[ 4©4 bis. L'avoué d'appel peut-il obtenir la distraction des dépens faits en

première instance?

L'affirmative a été jugée par la Cour de cassation, les 14 février 1827 (J. Av., . 33, p. 26), et 8 juillet 1828 (J. Av., t. "35, p. 286) ; par la Cour de Pau, le 2 mai 836 (J. Av., t. 52, p. 90); par celle de Limoges, le 10 janvier 1835 (/. Av., t. 49, >. 135), et implicitement par celle de Lyon, le 1" avril 1830 ( J. Av., t. 42, p. 17). •Jesdeux dernières Cours ont même décidé que la distraction des dépens de première instance peut être accordée sur un désistement par l'ordonnance que doit rendre le président, aux termes de l'art. 403. Cette ordonnance n'est pourtant pas un jugement de condamnation ; et l'on sait que la distraction ne peut être prononcée que par le jugement. Mais nous croyons qu'elle doit en produire tous les effets.

Quant à la solution principale, consacrée par la jurisprudence que nous venons de rappeler, nous n'hésitons pas a l'adopter; les Cours royales, même en conûrmant les jugements de première instance, ont à condamner .'une des parties à la totalité des dépens faits dans la cause; 1 appel une fois nterjeté, le jugement de première instance n'est plus censé exister devant la Jour, la masse des dépens est donc composée de tous ceux qui ont été faits Jepuis l'assignation ; cela est si vrai que, très souvent, la Cour ordonne la révision de la taxe des premiers juges. Si l'avoué d'appel a reniboua'sé à son sonflrère de première instance les frais faits par celui-ci, ou s'il lui en avait fait

«72 1" FAKTIE. LIV.II. ~ Des tkibcnaux infekikuks.

l'avance avaul le jugement, quelle est donc la raison puissante de le priver do bénétice de l'art. 133 pour toutes les avances qu'il a faites? A qui fera-t-ii éprouver un tort, un préjudice quelconque? Les frais sont dus, ils n'ont point été faits par la partie de l'avoué demandeur en distraction, elle ne doit donc pas prétendre à les toucher de préférence à cet avoué; la partie adverse es* condamnée ; il lui importe peu à qui on devra payer les dépens qui sont à s: charge, et, dans la cause soumise a la Cour suprême, le pourvoi pouvait mêm être rejeté par défaut d'intérêt.

Un seul cas devrait paraître douteux à une Cour d'appel, c'est lorsqu'ell déclarerait l'appel non recevable, ou l'acte d'appel nul pour vice de forme, est évident qu'alors elle ne statuerait que sur les dépens de l'incident: auraitelle le droit de prononcer la distraction des dépens dont elle n'aurait pas pu connaître, et si elle le faisait, ne violerait-elle point les dispositions de l'art. 133, qui dit : fM dislraclion des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en parlera la condamnalion ? ]] s*"pp. uipu., x" trau tt de^en*, u. '13,7 et.suiv.

SUA. La disposition du jugement qui ordonne la dislraclion serail-élle nulle, si le jugement ti' établissait pas, d'une manière positive, que l'avoué a fait l'affirma^ lion prescrile ?

Cette question a été résolue pour l'affirmative, par arrêt de la section civile de la Cour de cassation du 30 avril 1811.

« Attendu, est-il dit dans les considérants, que rien ne justitiait que l'avoué « au profit duquel la distraction avait été ordonnée, eût rempli la formalité « préalable de l'affirmation voulue par l'art. 133: d'où suivait que cette distrac- « lion avait été irrégulièrement accordée. » (V. 5-, t. U, p. 181 et suiv., et /. Av.. t. 5, p. 308.)

ce La décision rapportée par M. Carré suppose que la distraction ne peut être ordonnée sans qu'au préalable l'affirmation ait été faite; el c'est, en effet, un point jugé dans ce sens par le même arrêt. M. Meriiin l'approuve, Répert.^ \o Distraclion de Dépens, t. 3, p. 731, ainsi que MM. Favard de Langlade , t. 3, p. 162, n" 18, etTHOMiNE Df.smazijres, t. l,p. 257.

Les arrêts cilés à la fin de nos observations sur la Question 564, supposent le contraire, et la Cour de cassation elle-même a déclaré, le 6 novembre 1828 (J. Av., t. 3H, p. 38), que l'affirmation n'est pas prescrite à peine de nullité; les 2 janvier et 8 juillet 1828 (J. Av., t. 34, p. 5, et t. 35, p. 64), que la mention de l'affirmation dans le jugement n'est pas rigoureusement exigée; le 30 décembre 1813 (J. Av., t. y, p. 230), qu'en matière criminelle surtout, la demande en distraction n'est pas nulle, quoiqu'elle ne soit pas accompagnée de l'affirmation. Nous adhérons complètement à ce dernier système. 33

Ô6B. L'affirmation exigée par l'art. 133 doil-elle être faite sous serment?

iSon, disent M. Delaporte , 1. 1 , p. 142, et après lui les auteurs du Commenlaire inséré aux Annules du Notarial, 1. 1, p. 204. Le législateur, par ce mot Affirmation, n'a entendu qu'une simple déclaration verbale faite par l'avoué devant le tribunal, à l'instant où le jugement est rendu.

Mais la Cour d'appel de Rome a décidé le contraire , par arrêt du 22 janvier J811(J. Av., t. 5, p. 304).

M. Coffinières, dans son Journal des Avoués, 1811, p. 362, et nouv.édit., t. 5, p. 304, combat cette décision, dont les motifs, suivant la Cour de Rome, reposeraient, 1" sur l'autorité de tous les dictionnaires de la langue française; 2" sur celle de tous les dictionnaires de droit, qui définissent l'affirmation l'acle liiissurer avec sernictit la vérité d'un lait, et qui tiaitent sous ce mot toutes les

TIT. Vil Des Jugements. - Art. 133. Q. 5«9. 673

questions relatives au serment. (/^. entre autres !e Nouveau Répertoire, ua luot Afflrmalion.)

Une autre considération en faveur de la décision dont il s'agit, c'est que la sect. 5 du tit. 2, liv. 3 du projet du Code civil, renfermait, sous ce titre de V Affirmalion judiciaire, toutes les dispositions relatives au serment, et employait partout, à la place de ce mot, celui d'affirmation. Or, l'autre exprès sionn'a été substituée que parce qu'il fut observé qu'elle présentait une idée plus imposante, et non par le motif que l'affirmation n'est pas la même chose que le serment.

Quoi qu'il en soit , l'opinion consacrée par la Cour de Rome a été combattue par l'auteur du Journal des Avoués , et n'est point suivie dans l'usage. On pense qu'en général , lorsque la loi ne prescrit pas que l'affirmation sera donnée par erment, elle ne doit consister que dans une assurance pure et simple ; et c'est par la considération que la loi se sert quelquefois , par exemple en l'art. 189 du Code de commerce , de ces expressions affirmer sous serment , que nous inclinons à rejeter la décision de la Cour de Home. Si , en effet , le législateur avait toujours considéré l'affirmation comme devant être faite sous serment, il n'eût pas ajouté qu'elle serait faite ainsi.

Au reste, il est toujours à craindre de multiplier les cas où le serment devrait être prêté : il suffit donc qu'il y ait du doute sur l'obligation d'affiruier ainsi, pour qu'on se contente d une déclaration pure et simple (1).

[[ 11 ne peut plus s'élever de doute sib" la justesse de cette solution , qui est adoptée par MM. Dalioz , t- 9, p. 672. n» 2 ; Fayard de Langla.de, t. 3, p. 162, n" 19; Thomiimk Dbshâzures, t. 1, p. 257 ; Boncenne , t. 2, p. 567 à 571, et Boitard, t. 1, p. 543.

Cependant, M. Tocllier, t- 10, p. 571, enseigne que l'affirmation judiciaire est, dans le langage du barreau, synonyme de serment. ]] Supp., p. 454.

dC»?. L'affirmation de l'avoue suffit-elle pour qu'on lui adjuge la distraction des dépens , en sorte qu'on ne puisse l'obliger à produire le registre qu'il tient conformément à l'art. 151 du Tarif?

Non; l'avoué doit , aux termes de l'article précité, représenter ce registre toutes les fois qu'il en est requis. Ainsi, son client peut exiger cette représentation, de même que la partie adverse qui serait condamnée aux dépens. Ce registre peut, en effet, justifier la vérité ou l'inexactitude de sa declaraiion; et cette considération que la partie intéressée peut requérir qu'il soit représenté par l'avoué , est un motif de plus pour ne pas exiger qu'il affirme par serment, (r. Pigea u, t. 1", pari. 3e, til. 5, ch. 5, art. 3, n" 4, et le 1. 1, p. 362 «lu Commentaire inséré aux Annales du Notariat.)

[[ C'est aussi l'avis de MM. Dalloz , t 9, p.674, n° 8, et Favard de Lasgladb, 1.3, p. 162, n" 19. Il est sanctionné par un arrêt de la Cour de Limoges du 27 août 1823 (J. Av., t. 25, p. 327), et nous l'avons nous-même adopté dans notro Commentaire du Tarif, t. 1, p. 210, n" 66. ]] &»upp. aiph., v frais et dépens, 11. lia et 444.

^1) Remarquons pu outre que si, par arrêl du' 19 avril 1810 (V. S-, 1810. 1'=^ part., p. 228, et J. Ài'., t. 16, p 606), la section des requêtes de la Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas nullité d'une enquête faite en justice de paix, parce que les témoins

n'avaient pas fait, sou8 serment, b promesse exigée par l'art. 35 du Cotle de procédure, à plus forte raison ili>il-oii croire qu'il n'y aurait pas nullité d'une affirni.it ion faite la formalité du serment. {K. l's art.

loii L -43

1" l'AKIlE. LIV. 11. — Des imibi saijx i:<jfekikurs.

ftC)!^- Lorsque les pariies succumbenl sur différents chefs el sont réciproquement concUimnées aux dépens, ces diverses condamnations se compensent-elles de plein arotl à due concurrence , nonobstant la distraction ?

^ous ferons observer que de telles condamnations , prononcées de pjirl el a'autre, ne peuvent guère avoir lieu qu autant qu'un chef de demande aurait occasionne des frais particuliers , ou que le juge aurait réservé ceux d'un interlocutoire, d'un incident ou d'une exception.

On ne saurait concevoir, en effet , qu'un tribunal, statuant sur différents chefs qui n auraient donné lieu qu'a une masse de frais qui ne seraient particuliers a aucun deux , condamnât , par exemple , lune des parties à un tiers de dépens , l'autre à un quart; il serait tout naturel de diminuer la condamaatiou de la première.

Si cependant ce cas arrivait, nous ne doutons pas que la compensation, coinme dans les autres cas ci-dessus indiques , ne dût s'opérer jusqu'à due ixjncurrence , en conformité des art. 12.S9, 1290 et 1291 du Code civil. (K. Fee- RlÈitE, au mot Dépens, p. 517, et DbHiAU-CBorziLHAG. p. 117.)

Mais nous supposons ici que la distraction naitpaséte prononcée au profit de l'avoué ; autremwint nous penserions, contre l'opinion de M. Crouzilhac (ibidem), que la compensation n'aurait pas lieu. Tel était le sentiment de Fb^i- KiÈRE . 1. 1, p. 541 ; tel est celui de M. Merlin. {V. Nouv. Réperl., fiu rpot Distraction de dépens , t. 3, p. 707.) (1)

et C'est un des effets de la distraction de substituer l'avoué à sa partie dans la créance des dépens, d'y rendre celle-ci tout-à-fait étrangère, et, par conséquent, d'empêcher toute compensation de cette créance avec les dettes dont la partie pourrait être personnellement chargée envers son adversaire. La Cour de cassation l'a ainsi décidé, le 11 décembre 1834 (J. Av., t. 48, p. 31), et c'est le sentiment unanime de MM. Pigeau , Proc. civ.,t. l,part. 3*^, lit. 5- ch.5, art. 3, n° 6 ; Fayard de Langlade, t. 1, p. ICI, B" 18; Dalloz , t. 9, p. 675, n° 12;

fiO>CENNB , t. 2, p. 571, et BOITARD, t. i, p. 637.

Ln autre effet de la distraction, que signalent aussi les mêmes auteurs, c'est que le condamné ne peut se libérer valablement qu'entre les mains de l'avoué qui a obtenu cette distraction : le paiement fait a la partie n'éteindrait point sa dette.

(1) Vainemfnt opposf-rait-on , comme l'a fait M- Demiau-Crouzilhac, que l'avoué n'a )>as plus (le droit que sa partie, et que cellet'i III- saurait être fontiée à eiwiger des frais de ton adversaire, au'iuel elle en devrait ellemême.

« Nous répondrons , avec Ferrière, que

• les frais dont l'avoué demande la distrao-

• tion sont son travail et ses avances, qui

« n'appartiennent et ne peuvent appartenir I € à la partie à qui les (lé|>ens sont adjugés-

• ils appartiennent à l'avoué seul, et il s'en- i « suit que la partie .idverse ne peut (las di»- ' ■ mander compensation de ce qui lui est dti « par la partie de l'avoué, avec ce qui o'est ! t dû qu'à relui-ci. •

Âiusi l'avoué devient, par l'effet de la distraction prononcée à son profit, cessionnaire dts iljjicr.s et porteur contre la partie ad

verse d'une créance qui lui est personnelle, et qui est tellement étrangère à son client, que la taxe est poursuivie a sa requête, que l'exécutoire est donné en son nom , que sa partie ne peut céder à un tiers les dépens qu'elle a obtenus, de même que le condamné ne peut valaUlement les pa; er à celle-ci ; enfin , que l'avoué peut user contre le condamne de toutes les voies d'exécution autorisées par la loi, et prendre même inscription hypothécaire sur ses biens, en vertu di jugement el de l'exécutoire qui en est la suite. (f. Dbiiiia.c-Crodzilhac, p. 120.)

Mais nous raisonnons dans l'hypothèse ov le condamné ne se serait point opposé à I» taxe; autrement l'avoué ne pourrait agi: qu'après le jugement qui aurait statué sur cette opposition , conformément à l'art. 6 d;; décret du IBiuillet 1807.

m. Vil. Ues Jugements.— Art. 133. O. 5«» Ois. CJS

Enfin, un iroisième effet consiste eo ce que les créanciers de son propre tiient ne peuvent, par des saisies-arrêts formées entre les mains de la partie condamnée, priver l'a\oué de son privilège ; Metz, 12 décembre 1810 (J. Av., l 5, p. 302). 33 aiapp. alph., v» Fraù et dépent, n. 447 et suiv.

&69. Uavoué qui , ayant obtenu la distraction a son profit , néglige de faire xe diligences contre la partie cundamnée , peut-il , en cas que celle-ci soit devenue insolvable , exercer contre son client l'action directe que lui donne Vart. 133?

Quoique cet article réserve à l'avoué une action directe contre son clieni , il qu'il le fasse sans aucune distinction , nous pensons néanmoins que, suivant les circonstances , il pourrait être déclaré non recevable à exercer ce recours, s'il ne justifiait pas de poursuites faites infructueusement contre \c condamné. Il est juste que , dans le cas où l'insolvabilité de celui-ci ne serait notoirement survenue qu'à une époque postérieure à celle où l'avoué pouvait ulilemenl exercer ses droits, lui seul supporte une perte qui ne proviendrait que de sa propre négligence , et que son client eût pu prévenir, si l'avoué n'avait pas obtenu la distraction. Mais il faudrait prouver qu'il y eût une faute vraiment imputable à la négligence de l'avoué.

[[L'art. 133 dispose textuellement qu'en obtenant la distraction l'avoué ne perd pas le droit d'exercer des poursuites contre la partie, qui demeure son débiteur direct. La raison qu'en donne M. Pigeau . Pr. civ., 1. 1, part. 3, tit. 5, ch. 5, art. 3, n" 6 4°, c'est que la distraction n'est pour l'avoué qu'une sûreté et une facilité de plus pour être payé, de même que la validité d'une saisiearrêt, n'est, pour le créancier qui a formé cette saisie qu'une sûreté pour le paiement de sa créance, laquelle ne l'empêche pas de poursuivre son débiteur directement, s'il ne veut ou ne peut poursuivre ceux entre les mains de qu est formée cette saisie-arrêt. Cette doctrine est aussi professée par MM. Daiioz, t. 9, p. 674, n° 11; Favard de Lv^iCtADE, t. 3, p. 162, n" 18; Thomise Desmazcres, 1. 1, p 257 ; Bo?iCE^NE , t. 2, p. 571, et Boitard, t. 1, p. 543.

Il suit de là, comme l'a jugé la Cour de cassation, le 13 juin 1836 (J. Av., t. 53 p. 407, et J. P., t. 1 de 1S37, p. 556), que la partie ne peut être regardée comme une simple caution, et, en cette qualité, opposer aux poursuites dont elle serait l'objet, 1 exception réservée par lart. 2037 du Code civil, en faveur de la caution qui serait attaquée par le créancier après que celui-ci s'est mis dans l'impossibilité de la subroger à ses droits, h\-potheques et privilèges contre le principal débiteur. Lavoué peut donc faire d'abord des poursuites contre le condamné, les abandonner plus tard, et recourir contre son client SEUis que celui-ci ait à se plaindre, a moins toutefois que les choses ne >e trouvent dans la situation que suppose la question de M. Carré, auquel cas nous approuverions sa solution, avec MM . Favard de Langlade , t. 3, p. 162, n° 19.'rH0MiNE Dessiazckës, t. 1,p 258, et Boscense, t. 2, p. 571.3 a'npP- alpb., V» Frai* et dépent, n. 452 et iSX

[[ S69 bis. Le condamné contre lequel la distraction a été obtenue peut-il se dispenser de payer directement à son adversaire.^

Un arrêt de la Cour de cassation du *25 mai 1807 (S., t. 7, 2» part., p. 747 ei J. Av., t. 5, p. 266\ considère que, puisque la partie ne cesse pas d'être débiîrice des dépens envers son avoué, par là même elle continue à en être créa» eière à l'égard de son adversaire. Si donc l'avoué n'a point fait notifier son exécutoire ni commencé de poursuites , le condamné ne pourrait sous aucun prétexte se dispenser de payer directement sa partie advei'se. Cet arrêl l'st également cité par M. Merlin , v" Distraction de dépens.

Si cette partip avait déjà désintéressé son avoué, sans nul doute la solution

676 l'ePAKTlE. LIV. 11. — Des TRiBrwADX inférieors.

ci-dessus serait exacte parce qu'il se trouverait subrogé aux droits que la distraction attribuait à celui-ci , et que toute sécurité serait ainsi donnée au débiteur.

Mais si on voulait en faire une règle générale, toute l'utilité de la distraction s erait perdue pour l'avoué ou bien l'on exposerait la partie condamnée a payer deux fois.

En effet , si elle n'a pas pour effet d'empêcher le versement des fonds entre les mains de son client insolvable , qu'impoite à l'avoué d'avoir obtenu la distraction ? Et si, malgré ce versement , il peut à son tour exercer des poursuites contre le condamné , n'est-il pas souverainement injuste que celui-d se soit vu forcé de payer à la partie?

On dira peut-être que l'avoué aurait dû assurer sa créance par des actef jonservatoires, former des oppositions , notifier son titre? nous répondrons avec M. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 318, que, la délégation qui résulte en safaveui Je la distraction prononcée se faisant en présence du débiteur, l'avoué est ; l'instant saisi de la créance, comme s'il y avait eu acceptation de transpor, fait par le débiteur dans un acte authentique. (Art. 1690 Code civ.)

La signification du jugement devient alors inutile et, nous pensons que, sous aucun prétexte, on ne peut forcer le condamné à payer directement a celui qui a obtenu gain de cause, tant qu'il demeure exposé aux poursuites de l'avoué.

Cependant l'arrêt précité obtient l'assentiment de M. Dalloz, t. 9, p. 674, no 9.]] PJnpp- alph., v» Frais et dépens, n. -155 et suiv.

A7i^. L'avoue qui n'a pas demandé la distraction aurait-il, en formant opposition entre les mains du condamné avant la compensation ou le transport qui se serait fait de la part de son client , «n privilège sur les dépens contre les autres créanciers de celui-ci ?

L'affirmative nous paraît résulter de l'art. 2102 , § 3, du Code civil , qui déclare privilégiés tous les frais faits pour la conservation de la chose.

[[ C'est l'opinion de M. Pigeau , Procédure civile, 1. 1, 3« part., tit. 5, chap. 5, art. 3, et Comm., t. l,p. 317, et elle nous paraît juste, comme à M. Dalloz, t. 9, p. 674, n" 10.]] Supu. alpb., v» frais et dépens, n. -159 et -160.

[[5941 bis. Les huissiers peuvent-ils, comme les avoués, demander la distraction des dépens? En cas d'insolvabilité du débiteur, dans quelle proportion le paiement doit-il s'effectuer entre eux ?

M. PiGEAD, Comm., t. 1, p. 316, est le premier auteur qui se soit occupé de a question , voici quel est son système :

Les huissiers peuvent demander la distraction, dit ce savant juriscon- « suite , et ils ont deux voies à prendre pour arriver à ce but, 1 " si le client • consent, ils peuvent demander la distraction en ces termes • Dont distraction « acra faite du consentement de... à.... huissier pour significations par lui faites, « en affirmant, etc. ; 2° si le client s'y refuse, l'huissier peut le demander par « une simple requête d'intervention dont les frais sont à la charge du client.»

Nous devons avouer que le système de M. Pigeau, tout raisonnable qu'il est, tendrait à créer au profit des huissiers une disposition législative qu'on ne lit nulle part ; peut-être le législateur a-t-il regardé l'avoué comme le mandataire légal de l'huissier, et n'a-t-il pas voulu permettre cette intervention qui nécessiterait des frais de signification trop coûteux de tous les actes postérieurs, et qui aggraveraient la position du client ; aussi ne voit-on nulle part kii-.v .sesubiaJjle iutt>:-Vv«ntion .lutorisi'e. Nous -r^v-ns uonc qu'une interven-

HT. VII. IJeu Jugements.— AHT.tS^.Q. Si'SO ter. 677

îlon delà part d'un huissier ne serait pas recevable et devrait être re)elée cU yano: et si l'avoué soutenait avoir acquitté les frais de l'huissier, il s'élèverai lonc de nouveaux débats entre les deux officiers ministériels. Que de n.olit' m trouverait pour rejeter une semblable procédure qui ne pourrait p3! d'ailleurs s'introduire sans la constitution d'un avoué. La seule marche qu nous paraisse régulière, si toutefois 1 huissier conçoit des inquiétudes, c qui ne peut arriver que bien rarement, c'est de former opposition entre le mains de la partie condamnée; cette opposition conservera tout aussi bien se ■ droits qu une demande en distraction, en supposant que celle-ci soit permise et entraînera moins de frais. M. DAir.oz, t. 9, p. 67'2, n^ 1, professe entière ment notre avis.

Quant à la distribution des deniers entre les divers officiers ministériels qu ont coopéré à la procédure , nous croyons juste, comme M. Pigeau, dappli quer l'art. 1849 du Code civil. ]]

CCâîO ter. Si les frais onl élé payés en vertu de la dislr action ordonnée par un jugement, et que ce jugement vienne à être réformé , cassé , ou rétracté par une voie quelconque , l'avoué sera-l-il personnellement tenu à les resliluer ? L'appe^ ou l'opposition seraient-ils du moins suspensifs des poursuites de l'avoué?

Quant à la restitution , elle ne doit jamais avoir lieu. La partie qui a payé l'avoue de son adversaire ne peut avoir de recours que contre celui-ci. L'avoué n'a reçu que ce qui lui était dû, comment pourrait-il être tenu de le rendre ? La rétractation du jugement ne change rien à la créance, elle ne faif que modifier les droits et les obligations des parties entre elles.

Si la partie condamnée avait payé entre les mains de son adversaire, et que ce dernier eût ensuite versé dans celles de son avoué, assurément on n'élèverait pas la prétention d'imposer une restitution à cet officier ministériel. Eh bien '. la position est la raèntie ; l'avoué a reçu , il est vrai , directement de la partie condamnée, mais il a reçu en qualité de mandataire de sa propre partie , seulement mandataire in rem suam ; la distraction n'a été qu'une voie abrégée pour éviter le circuit de paiement.

D'un autre côté, n'ayant reçu que ce qui lui appartenait, l'avoué peut, à bon droit, invoquer ce principe : Repelitio nulla est ab eo qui suum recepit tametsi ab alio quàm a vero debilore solulum sil, L. 44, ff. de Condiclione inde- Hli (art. 1238, Code civil ). Le paiement doit toujours être irrévocable à son igard, quel que soit le payant , pourvu qu'il n'ait reçu que le montant de sa fréance.

C'est ainsi que l'ont jugé les Cours de Paris, le 14 avril 1806 (/. Av.. t. 5. f. 261), et de Cassation , le 16 mars 1807 (/. Av., ibid.) (1), et que renseignent MM. PoHCET, Jugements , t. 1, p. 474, n° 293, Fayard de Lamglade, t. 3, p. 163. n° 18; DAtLoz , t. 9, p. 675, n» 13; Pigeatj, Comm., t. 1, p. 318; Bo>ce»e, t. 2p 572 , et BoiT.\RD , t. 1, p. 540.

Ces décisions et ces auteurs n'envisagent que le cas où il s'agit d'un arrè ou d'un jugement en dernier ressort qui aurait été cassé ou rétracté. .Mais le^ mêmes raisons sont applicables au jugement en premier ressort réformé su l'appel , si , malgré cet appel , la partie condamnée a paye les frais. La Cou de Florence l'a ainsi décidé, le 18 avril 1812 (/. Av.. t. 5 p. 309), encore que le

(1) [ M. CmivBLLi sur PiGBAU, Proc civ., 8* part., lit. 5, ch. 5, art. 3, à la note , fait néanmoin» oV)server, avec raison, que cet arrêt de la Cour de cassation n'> -uf<^ nas

formellement la question ; mai» elle l'avait été in tei-minis par l'arrêt de Parii, contre lequel était dirigé le pourvoi <)ue rejeta la Cour de cassation. J

678 I^È PARTIE. T>TV. Il — f>Rs TRreowAnx impérieors-

paiement eût été Tait à un avoué qui n'avait pas obtenu la distraction. A bien pius forte raison , aurait-elle prononcé de même si celte dislractioa eût existé.

M. Poncet, ubi suprà, va plus loin ; il enseigne que l'appel n'est point suspensif des poursuites de l'avoué qui a obtenu la distraction, et il critique, par conséquent, un arrêt de la Cour de Cassation du 12 avril 1820 (/. Av., \. 5, p. 365», qui a jugé le contraire. D'après cet auteur, la distraction est lotalement indépendante du sort du jugement qui la prononce, parce qu'elle «st prononcée au proQt d'un tiers, qui n'est point partie dans la cause el contre lequel l'appel ne peut être dirigé.

Cette doctrine nous paraît inadmissible

L'avoué qui a reçu peut répondre à la partie qui réclame . «Je n'ai reçuqu ce qui m'appartenait , peu m'importe que vous n'en fussiez pas le débiteur.

B Mon titre contre vous n'est plus le jugement ou l'arrêt qui m'avait accordé la distraction, puisqu'ils ont été annulés ; mais il consiste dans le fait i'un paiement effectué pour une créance réelle : repelUio nullaesl, etc. »

.Mais a l'avoué qui poursuit, malgré l'appel, le paiement de ses frais, la partie appelante peut répondre: « Sans doute les frais vous sont dus, mais ce n'est pas moi qui vous les dois; votre seul litre, c'est le jugement qui vous accorde la disti-action. Or, ce jugement ne peut produire aucun effet contre moi, il est suspendu à mon égard par l'appel que j'en ai interjeté. »

Ainsi, l'avoué a un titre , dans le premier cas, pour échapper à la restitution; dans le second, il n'en a pas pour exiger le paiement. 11 ne faut donc point, comme le fait M. Poncet , argumenter d'un cas à l'autre.

Cette vérité, que l'appel est suspensif, même vis-à-vis de l'avoué qui a obtenu la distraction . est reconnue par ,MM. Favard de Lakclade, t. 3, p. 162, n" 18; Thomike Desmazores , t. l,p.257; BoNCENNE,t. 2, p. 572, et Bon aud, 1. 1, p. 539; et la Cour de Bourges n'a pas eu tort de décider, le 20 avril 1818 (/. Av., t. 5, p. 3(34, , que l'avoué qui la méconnaît peut être condamné a des dommages-intérêts.

Mais aussi , si l'appelant renonce à l'appel, par transaction ou autrement, le jugement reprend toute sa force en faveur de l'avoué ; on ne peut lui opposer les actes et arrangements intervenus entre les parties sur l'instance d'appel. I! conserve dans toute son étendue le bénéfice de la distraction. Un arrêt de la Cour de Ljon du 2 juin 1831 (J. Av., t. 42, p. 139), suppose ce prir- •eipe, sans le professer d'une manière bien formelle. Le même arrêt décide que l'avoué de première instance , qui a obtenu la distraction des dépens , n< peut intervenir sur l'appel pour surveiller ses droits. Dans l'espèce, il n'y avaii pas grand intérêt , puisque la transaction , à laquelle il voulait s'opposer , n'était pas , d'après ce que nous venons de dire , susceptible de lui nuire. Comme il est certain que 1*> résultat de l'appel peut être d'affranchir l'appelant de toutes condamnations, même à l'égard de l'avoué, il nous paraît incontestabk que l'intervention de celui-ci doit être reçue à ses frais et dépens; dans tous les cas , il est dans la position de tout.créancier qui veut surveiller la procédure d'appel d'une cause qui l'intéresse vivement. On ne peut dire qu'il s« met en opposition avec l'art. 466 du Code de procédure civile. Ne figurait-if pas en première instance . puisque le jugement contient une disposition qui lui est personnelle?]] Sapp. ••♦iph., y Fraiset dépens, n. 162 et suiv. Supp. alph , y Frais et dépens, n. 167 et suiv. Voie de recours en matière de dit-

traction de dépens. Q^ blO quater.

Art. 134. S'il a été formé une demande provisoire, et que la cause soit en état sur le provisoire et sur le fond , les juges seront tenus de prononcer sur le tout par un seul jugement.

Onicnnance de 1667, tit.l7, art. 17, Indisposition.— Code de proc , art. 172, 288, 338. — CNotP» Licl.

TIT. Vil. Des Jugements. — A ut. 134.

géa. de proc, »° Intertenùon^ n° Hl. — Carré, Compéience, 2" part., liv. ii lit. l'', chap. I*',iiK. %Ht Ç, 319, éd. in-8°it. 3, p. 344. — Qdbstiors traitées: A quelle époque et cornaient les clenun<!df BroTÏsoires doivent-elles être formées? Q. 571. — En qub.ies affaires y a-t-il particalièremem lieu j l'application de l'art. 1 34 ? Q. 572, — Où est l'utililé de statuer sur le provisoire lorsque la fond reçoit jugement? Q. 572 bis. — l.es juges peuvent-ils statuer d'office sar un provisoire qni n'a pas eie demandé? Q. 573. — Cn tribunal peul-il, en se déclarant incompétent pour le fond, statuer sur le provisoire? Q, 574 — Peut-on adjuger un provisoire sur l'appel? Le peui-on même sur l'appel d'un jugeuieiit de renvoi avant d y statuer? Q. 575.]

XCVI. Pour l'intelligence de cet article , il est d'autant plus nécessaire de oien déterminer ce qu on doit entendre par demande provisoire . que le Code de procédure ne l'a point définie , et n'a point précisé le cas où une demandt aurait ce caractère.

Les commentateurs de l'ordonnance de 1667 ont presque toujours confondu les demandes provisoires avec les matières célères. Ainsi, Jousse, sur le til. 17, disait que ces demandes étaient toutes celles qui r**quéraient célérité , et où il y aurait péril en la demeure.

Telle n'est pas , selon nous , la définition qu'il convient de donner sous l'empire de notre Code de procédure.

Il nous paraît évident , d après les art. 134, 404, 461 et 806, que le législateur n'entend qualifier de demandes provisoires que celles-là seulement dont 1 objet est d'obtenir, avant la décision d un procès né ou à naître, la jouissance ou la détention , en totalité ou en partie, de la chose contestée, ou de faire ordonner , pour en prévenir la perte ou le divertissement, des mesures plus ou moins urgentes , suivant les circonstances (1).

ce Cette définition des demandes provisoires est exacte et adoptée par tous les auteurs modernes, elle est sanctionnée d'ailleurs par la pratique constante de tous les tribunaux. M.Picead, Proc. cit., t. 1, à l'art* 1 de la Section des jugements provisoires , donne divers exemples. 33

L'art. 134 veut, comme l'ordonnance de 1667 , que le provisoire et le fond, c'est-à-dire le surplus des conclusions , soient jugés ensemble, s'ils sont tous

(1) Toute demande provisoire est sommaire de sa nature, en ce sens qu'elle est soumise à une procédure plus simple; mais toute demande sommaire n'est pas provisoire, (f . art. 404 et 405.)

En général, les demandes provisoires ne peuvent être portées que devant le juge compétent pour prononcer sur le principal ou le fond au(|upl elles se rattachent. 11 est cependant des cas où, en considération de l'urgence, elles peuvent être décidées par le président seul, sans assistance déjuges; mais c'est par exception.

Nous parlerons de ces cas sur l'art. 806.

On pourrait demander maintenant dans quelle classe on placera les autres. matières que l'on était autrefois l'ans l'llsag^' d'appeler provisoires. Nous répondons que toutes ces matières sont classées parmi les matières lommaires, en vertu Je l'art. 404.

En effet, cet article réputé telles les demandes provisoires ou qui Requièrent célérité. C'est une preuve que l'on ne doit plus COOsidérer comme provisoires les demandes célèr''s, puisQue la loi les en sépare par une

disjonctive, <n qu'ainsi toute demande qUv' l'on appil.iit /7rofL.'otVe rentr'-dans la class; générale des demandes célères.

Mais il ne (aut pas perdre de vue que, pa une conséquence directe de l'art. 134, un demande, bien qu'elle soit provisoire de s' nature, ne doit être jugée avant le fou qu'autant qu'el le requiert elle-même ccYerj'ie; ce que la loi laisse à décider au juge, puisqu'elle n'a [>oint précisé le cas d'urgence ( f . au reste nos questions sur l'art. 404.)

Il faut remarquer encore que si, d'après les observations précédentes, il est permis de dire que les jugements provisoires sont en général de nature à requérir l'exécution provisoire, néanmoins celte exécution n'a pas lieu de plein droit; qu'elle doit être ordonnée par le juge, qui peut, en certain* cas, l'accorder ou la refuser, comme on le verra sur l'article suivant : c'est en quoi l'exécution provisoire doit être distinguée des jugements provisoires.

[ Nous pensons au contraire que de tels jugements sont de plein droit excculoireâ «>ar iirovision. (f. la Ouest. 585.) J

CSO lie PaKTIE. LIV. II, — Des tribunaux infëkieuks

deux en élal ; autrement, si l'affaire est suffisammenl instruite et sur le provisoire et sur le définitif, il serait superflu de s'arrêter à prouver qu'il serai; frustratoire de statuer séparément. '

%■?!. A quelle époque et comment les demandes provisoires doivent-ellet éln

formées ?

Elles peuvent être formées ,

lo Avant la demande principale , et alors , suivant les circonstances, on ap pelîe en référé ou l'on cite à 1 audience ;

2» Un même temps que la demande principale; et pour cela l'on donne dan l'ex ploit , et en veilu de permission accordée par le juge sur requête préala ble expédiée par le président, assignation à comparaître, à bref délai fix r>ar l'ordonnance, pour voir statuer sur le provisoire, et à délai ordinaire )our entendre juger sur le fond ;

'i° Après la demande principale; mais s'il s'agit d'une affaire sommaire , Is demande provisoire, étant incidente, est formée conformément à l'art. 406 Dans le cas contraire , si c'est le défendeur au principal qui se rend deman deur au provisoire, il établit sa demande par ses défenses au fond ; si c'esi le demandeur, il l'établit dans ses répliques.

Mais en tous les cas cette demande peut être formée immédiatement avant le jugement du fond, et postérieurement aux demandes et réponses ; alor;elle devient une demande incidente qui s'établit, et à laquelle on défend, suivant l'art. 337 , c'est-à-dire par un simple acte.

[[ Ces principes sont enseignés , avec raison , par MM. Pigeau, Proc civ., à l'art. 2 de la Section des jugements provisoires, etBoixARD , t. 1, p. 546. Devanl la Cour de Poitiers, on soutenait que la demande provisoire suppose toujours une demande principale déjà intentée , et que , par conséquent, celle-là est irrecevable si elle est formée avant celle-ci ; mais cette prétention fut repoussée par un arrêt du 16 décembre 1829 (/. Av.^ t. 38, p. 8) , qui décida que l'article 134 n'excluait pas le cas où les circonstances exigent que la demande provisoire soit formée de suite et sans attendre qu'on ait attaqué le fond, ]]

ôîlï. En quelles affaires y a-t-il particulièrement lieu à l'application de l'article \M?

Cet article , dans la vue d'économiser les frais , veut que les juges prononcent sur le provisoire et sur le fond, quand la cause est en état sur l'un el sur l'autre.

Mais cette disposition ne peut guère recevoir son application que dans le cas où le principal est lui-même matière sommaire (1).

(1 ) Dans ces matières, en effet, le provisoire H le fond sont presque toujours en état en même temps, parce que la loi n'admet en ces matières aucunes écritures, et <|u'elles doivent être jugées à 1 expiration des délais sur ?a citation. Si cependant il y avait lieu à ordonner une enquête, ou s'il s'éle%ait quelques incidents de nature à éloigner le jugement du fond, il faudrait ccnimcncer par prononcer sur le provisoire. {J^. DEMlAn- Croozilhac, p. 120, et RoDiBR,siir letit. 17, «rt. 17 de l'ordonn-ince de 1667 ">

Dans les affaires ordinaires, il y a presqu toujours lieu a statuer séparément et préala blenient sur le p-ovisoire, à moins que U{ demande qui en serait formée ne l'ait et* dans le cours de l'instance, et à une époqiu où l'instruction serait complète sur le fond,

£0n ne peut poser de règles fixes à cet égard ; l'article sft général, et son »pplica> tion dépend des circonstances de la proeé* dure. ]

Tir. Vli. Des Jugemerils. - Art. t3*. Q. 595. 681

[[ Tous les auteurs conviennent que ceci est subordonné aux circottstances. ]3

[[ âî* bis. Où est l'ulililé de statuer sur le provisoire, lorsque le fond reçoit

jugement ?

Il semblerait d'abord que, le provisoire n'étant destiné qu'à prendre des mesures transitoires que le jugement du principal doit faire cesser , il n'y a pas lieu à s'occuper du premier, lorsque le second est définitivement évacué.

Mais, comme M. Boitard, t. 1, p. 548 et suiv., le fait judicieusement observer , n'est-il pas nécessaire de statuer sur les dépens de l'incident ? et ces dépens ne seront-ils pas à la charge de l'une ou de l'autre des parties , selon que la demande provisoire aura été originairement bien ou mal fondée.

D'ailleurs, ne se peut-il pas que l'exécution du jugement sur le fond soit retardée par un appel , et qu'il y ait nécessité de prendre, pendant la durée de l'instance d'appel , ces mesures provisoires, que l'on demandait durant le cours du premier procès ? ]]

593. Les juges peuvent-ils statuer d'office sur un provisoire qui n'a pas été de-

mandé ?

« Pour obtenir le provisoire , dit M. Pigeau , ubi suprà, il faut le demander : « le juge ne peut l'ordonner d'office; cette règle a toujours lieu quand il ne « s'agit que de l'intérêt privé : c'est en effet à celui qui est lésé à réclamer. »

Mais le même auteur , expliquant cette proposition à la page suivante , dit que celui qui demande l'objet de la contestation ou du fond est toujours censé demander le provisoire , parce que celui qui demande le plus est censé demander le moins.

Cette raison ne nous paraît pas suffisante pour concilier la solution de l'auteur avec le principe que le juge ne peut suppléer un provisoire d'office; quoi qu'il en soit, nous reconnaîtrons qu'il est certains chefs qui pourraient être l'objet d'une demande provisoire, suivant la définition donnée ci-dessus, et sur lesquels le juge pourrait statuer d'office ; mais il le ferait moins par le motif que la demande en aurait été implicitement formée, que par la considération de leur urgence et de l'intérêt des deux parties. Tel est le cas du séquestre rapporté par Pigeau lui-même, et d'autres mesures conservatoires : c'est aussi ce qui se pratique généralement.

ce Cette dernière opinion, que nous croyons juste, est partagée par M. Fa- ▼AKD DE Lanclade, t. 3, p. 162, n° 19.1!]

594. Un tribunal peul-il , en se déclarant incompétent pour le fond, statuer sur

le provisoire 7

Non; la conséquence directe de l'incompétence dun tribunal sur le principal est qu il est également incompétent sur le provisoire. (V. Nouv. Rép., au mot Provision, t. 10, p. 228; Demiac-Crolzilhac, p. 120.)

et M. PiGEAD, Comm., t. 1, p. 319, appuie cette opinion, à laquelle nous adhérons, d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 1800, rapporte par SiKEï, t. 7,2' part., p. 1013.]]

•95. Peut-on adjuger un provisoire sur l'appel? Le peut-on même sur l'appel d'un jugement de renvoi avant d'y statuer?

Oui, parce qu'il est de principe qu'en tout état de cause, il peut et doit être statué sur les demandes en provision, lorsque l'urgence en est reconnue, comme

682 l'fi PARTIE. LIV. 11. — Des tribcwaxix ixFÉRiEtRs.

nous l'avons dit à la note delà Quest. 570. (V. Nouv.Rép., ibidem; voyez aussi les questions sur l'art. 464.) C[ Cela ne peut souffrir de difficulté. ]]

Art. 135. L'exécution provisoire sans caution sera ordonnée, s'il y a titre authentique (1), promesse reconnue (2) , ou condamnation précédente par jugement dont il ny ait point d'appel (3) ;

L'exécution provisoire pourra être ordonnée , avec ou sans caution , lorsqu'il s'agira ,

1» D'apposition et levée de scellés (4) , ou confection d'inventaire (5) ;

2 De réparations urgentes (6) ;

3 D'expulsion des lieux (7) , lorsqu'il n'y a pas de bail ou que le bail est expiré ;

k' De séquestres , commissaires et gardiens (8) : 5" De réception de cautions et certifcateurs (9) ; 6° De nomination de tuteurs, curateurs et autres administrateurs , et de reddition de compte (10);

7° De pensions (11) ou autres provisions alimentaires.

Ordonnance de 1667, rit. 1 7, art. 15.— Gode de proc, art. I7. 137, 155, 439* 457. 809, 1024.— CNotre Dict. gén. de Proc^ vis Conirainit par eorps^ r>° 391; Exéculion provisoire , n"' 1 à 22. 2< à 55. 57, 58, 61 i 64,67, 82, 83. 93. 94, 95. 105, 107, 108, 111; Saisie immobilière, n° 19.— Devillenenve , »« Exécution prorisoire^ n°* 1 à 17. — Arin. Oalioz, eod., n"' 1 à 46. — Carré , Compétence, 2' pal-U, li». III , tit. 7, chap. 2, »ect. 2, éd. in-8», t. 8, p. 234. — Locre, t. 21, p. 275, n° 23, p. 352, a" 13, p. 424, n" 77, et p. 535, n° 33. — QvMTiaHi tkaitbe» : Les dispositions de l'art. 135 ne sunt-elles applicables que dans les tribunaux de première instance ? 576. — Pent-on ordonner l'exécntioc provisoire poor titre authentique , lorsque la partie adrerse oppose de son côté un titre pareillement latbeDtiaue et qu'il s'agit de jui;er la préférence qu« l'un doit avoir sur l'autre 7 En général, lorsque le titre ■■thentique est contesté? (J. 577. — Qu'expriment, dans la première disposition de l'art. 135, les mots promesse reconnue? Q. 578.— L'exécution provisoire en vertu d'un acte authentique peut-elle être ordonnée contre un tiers non partie dans cet acte? Les jugements exécutoires par provision, qui ordonnent un paiement à faire par un tiers , peuvenl-ils être exécutés par ou contre ce tiers nonobstant appel? Q. 578 6is, — La contrainte par corps prononcée par un jugement prorigoirement exécutoire , peut-elle anssi être exécutée par provision ? Q. 578 1er. — Si une partie fait défaut, y a-t-il lieu k déclarer que la promesse sera tenue pour reconnue, et , par conséquent, à ordonner l'exécotion provisoire? Q. 579. — Pourrait-on ordonner l'exécution sans caution , si la créance qui est l'objet de la condamnation a été reconnue en bureau de paix? Q. 580. — Est-il des cas où l'exécution provisoire

{\) Authentique. F. G. civ., art. 13t7 et

(2) Reconnue.V. C. civ., art. 1322-, C. de proc, :irt. 193.

(3) On peut être d'ahord embarrassé pour concevoir comment il se fait qu'un.jugement dont il n'y a point eu d'appel puisse ensuite donner lieu à un ''utre jugement; c'est ce qui arrive, par exemple, lorsqu'il s'est élevé de» difficuiiés sur l'exécution du premier jugement. Ainsi, Titius a été condamné sans appel à payer à Mcevius une somme quelconque; comme Titius ne la paie pas, Mceviiu fait saisir ses meuhles; mais le saisi prétend que la saisie est nulle; le saisissant ne |>ourvoit pour la faire déclarer valable; un secondjugement la déclare telle, et prononce qu'elle aura tous ses effets : en conformité de Oolre article, il ordonnera l'exécution

provisoire, nonobstant l'appel, parce que l» second jugement est fondé sur li- [M-eniier, et ne statue que sur son exécution.

(4) Apposition et levée de scellés. y.Q.. de proc, art. 921 et 930.

(5) P inventaire. V. C. de proc art. 941 et 942.

(6) Réparations. F. C. civ., art. 1754 el

(7) Expulsion des lieux. V. nos question) sur l'art. 819, et C. civ., art. 1743 n 2060

(8) Séquestre, etc. F. C. civ., art. 1955 e* suiv.

(9) Caution*, etc. F. C. civ., art. 51^ êl suiv. ; C. de proc, art. 439, 440.

(10) 'luteurs, etc. F. le titre des Afù de Parents et celui des Redditions de compt*.

(11) Pensions, etc. F. le titre dt» Sépara^ fions decomt. »• l'art. 459.

Tir. VII. Des jugements. - Art. 135. 0. SÏO.

a'ilMt lieu de plein droit , et sans qu'elle eût été ordonnée? Q. 561 . — Mais m est-il de même ponr in CCS meniionnés en la première disposition de l'art. 135 , en sorte que le jugement scrah exécatoire par prorisioa en vertu de cette disposition? Q. 582. — 1,'exécution provi.soire ne peut-elle élr" orduBnée qu'autant qu'elle a été demandée? Q. 583. — La demande d'exécution provisoire doit-elU, à peine d'irrecevabilité, être formée dans l'exploit inlroduciif d'instance ? Ç 583 bis. — Bst-il de «.xceptions à l'oblisation on sont les juges, d'après la disposition de l'art. 135 d'ordonner i'exécutiija provisoire? Q. 584. — la seconde disposition de l'art. 135. est-elle limitative en sorte qu'on n(. {icisse l'appliquer à d'antres cas que ceux qu'elle exprime? Q 585. — Dans le cas où. conformément i c-tte disposition , le juge peut ordonner l'exécution provisoire, est-il tenu de ue l'accorder qu'a ve( caatioo? Q 586. — Un tribooal qui a ordonné l'exécution pruwi>,oire peut-il la suspendre par nu sCi cond jugement 7 Q, 587. — Celui qui a exécuté on jugement exécutoire par provision . doit-il des doin<- ■ages-intérêlsponr le préjudice ciusè par cette exécution, lorsque le jugement est réformésur l'appel f 0. 587 6<J. — L'exécution provisoire peut-elle être ordonnée nonobstant opposition ou appel , oa Molemeni nonobstant appel? Q. 588.— Le jusement qui n'emporte pas exécution provisoire ne peutil être exécuté tout le temps que dore le délai d'appel ? Q. 588 bit. — Peut-on ordonner l'exécution cTnn jugement sur la minute? Q. 5S8 l'r. — Quelles sont les espèces particulières auxquelles la jurisprudence a cru devoir appliquer les dispositions de l'art. 135? (?• 588 quaitr.^

JfflTVlI. On voit par cet article qu'il est des cas dans lesquels les juges doivent, et d'autres où ils peuvent ordonner l'exécution provisoire d une condamnation.

Dans ceux où ils sont tenus aujourd hui de prononcer l'exécution provisoire, l'ordonnance de 1667, tit. 15, art. 17, voulait qu'elle n'eût lieu qu'en donnant caution. Le Code décide le contraire, par application de la maxime que la provision est due au litre : d'où suit la conséquence nécessaire que, tant qu'il n'est pas argué de faux, la confiance qu'il mérite ne permet pas de soumettre celui qui en est muni aux difficultés de trouver une caution : il est évident que la condamnation est juste et bien appliquée.

Dans les autres cas, où l'exécution provisoire n'est que facultative, le législateur a dû s'en rapporter à la conscience des juges, ainsi qu'à leur expérience. Ce sont des matières qui toutes requièrent célérité ; et, par ce motif, l'exécutiond'un jugement peut alors être ordonnée avec ou sans caution, suivant les circonstances. U ne faut pas, en effet, que celui qui se trouve hors d'état de donner une caution, soit privé du bienfait de l'exécution provisoire, quand elle est reconnue nécessaire. {Exp. des motifs et Rapp. au Corps législ.) Sopp., p. 468.

390. Les dispositions de l'art. 135 ne sont-elles applicable» que dans les tribunaux de première instance?

Oui,1' parce que l'art. 17 porte que les jugements des juges de paix, jusqu'à concurrence de 300 francs, seront exécutoires par provision, et sans qu'il soit besoin de fournir caution, et que. dans tous autres cas, ces juges peuvent ordonner l'exécution sous cautionnement. [K la 78^ Quest.)

[[ Voyez, sous l'art. 17, les modifications qu'il a subies, par l'effet des art. Il et 12 de la loi du 25 mai 1838. 33

2" Parce que l'art. 439 renferme des règles particulières sur l'exécution provisoire des jugements des tribunaux de commerce. (^. les questions sur cet article.)

3° Parce que les arrêts des Cours royales n'étant sujets qu'au pourvoi en cassation, il n'y a point lieu à ordonner l'exécution provisoire, ce pourvoi n'étant point suspensif en matière civile (1).

CL Ces justes observations sont reproduites par MM. Fayard de Lancladh, l. 3, p. 162, n°20, et Boitard, t. 1, p. 553 et 565. 12 Snpp. alph.- c» Exécution provitoire, n. 4 et sniy.

(1) [ Mais l'esécution provisoire, nonobstant opposition, n'est-elle pas applicable auit arrêt» par défaut? (F. la Quett. 588.")]

BH l""* PAKTIE. LIV. il.— Des tribonaux iNFÉniEORS.

'^'î'ï. Peut-on ordonner l'exéculion provisoire pour litre authentique, lorsque la partie adverse oppose de son calé un titre pareillement authentique, et qu'il s'agH de juger la préférence que l'un doit avoir sur l'autre ?

[[£'* général lorsque le titre authentique est contesté PJi

Nous ne le pensons pas, attendu que la première disposition de l'art. 13 n'a été portée qu'en faveur d'un titre non contesté^ ni quant à sa forme, «' quant aux effets qu'il doit produire comme acte authentique. Or, si l'on oppose à un titre authentique un titre de même nature, et que l'un et l'autre se détruisent réciproquement, il y a contestation sur ce titre, et par conséquent, on ne peut prononcer l'exécution provisoire sans caution. Tel est aussi l'avis de M. Thomine, dans ses cahiers dictés en la faculté de Caen.

Si le titre authentique qui résulte d'un arrêt est modifié dans son contenu par une transaction qui le remplace, cette transaction est le seul titre actuel au moins apparent. Si donc il est attaqué, comme la provision lui est due durant la lilispendance sur sa validité, le jugement qui interviendrait sur l'exécution de l'arrêt ne peut être déclaré exécutoire sans caution.

Ainsi, aux termes de l'art. 459, la Cour pourrait suspendre cette exécution ; Rennes, 23 septembre 1815 (J. Av., t. 12, p. 504). Par exemple, on poursuit l'exécution d'un arrêt devant un tribunal civil; la partie oppose une transaction intervenue sur cet arrêt, et prétend que cette transaction est désormais le seul titre qu'on puisse lui opposer; cependant le tribunal, sans égard à la transaction, statue sur la demande, et ordonne l'exécution sans caution, parce qu'il y a litre authentique. 11 n'est pas fondé à prononcer de la sorte, puisque la transaction est le seul titre apparent, jusqu'à ce qu'elle soit annulée (1).

[[Quelques auteurs et quelques arrêts ont décide , comme M. Carré , que la disposition de l'art. 135 n'était plus applicable, lorsque le titre authentique dont on argumente était contesté , soit dans la forme , soit au fond.

Parmi ces décisions néanmoins, il en est qui déclarent l'exécution provisoire admissible lorsque la contestation dont le titre est l'objet ne mérite pas un examen sérieux , mais qui la refusent lorsque cette contestation est grave et peut souffrir des difficultés. Quoique adopté par M. Thomine Desmazures , 1. 1, p. 260, ce terme moyen ne nous paraît pas raisonnable. 11 aurait pour effet d'abandonner à l'arbitraire des magistrats un point que la loi, au contraire, a voulu régler de la manière la plus positive.

Quant à l'opinion extrême que nous avons d'abord signalée , nous n'hésitons pas à la déclarer formellement en opposition avec le texte de la loi que nous examinons.

Ce texte , en effet . ne distingue point entre les divers titres authentiques , celui qui est contesté de celui qui n'est l'objet d'aucune attaque. 11 ne pouvait pas même faire cette distinction ; car, lorsqu'il existe un titre authentique, il est difficile, à moins que ce titre ne soit attaqué , qu'il y ait matière à décision judiciaire. C'est par la voie d'exécution que l'on procède alors , et, aucune demande n'étant formée, la justice n'est point appelée à prononcer.

Toutes les fois donc qu'une condamnation judiciaire aura li«i sur le fondement d'un titre authentique, elle sera la suite d'une décisi"ij rendue sur une contestation dont ce titre était l'objet. Si l'exécution pn>' isoire n'était

(i) Cette opinion a été consacrée par arrêt de la Cour de Rennes, le 16 septembre 1819

(J. Av., t. 4, p. 556).

TIT. VU. DesJugemenls.—ART. 135. Q. ôî». 88â

pas de règle dans ce cas , on ne voit pas à quels jugements s'appliquerait la première partie de l'art. 135

On dira vainement qu'il est certaines constestations qui portent sur l'authenticité même du titre , qui tendent à lui enlever ce caractère auquel l'art. 135 accorde le privilège de l'exéculion provisoire; que celles-là du moins doivent faire exception à la règle , comme l'a jugé la Cour de Nîmes , par un arrêt du 18 novembre 1807 (J. Av., t. 12, p. 614), approuvé par MM. Pigeac, Comm., t. 1, p. 321; Favard de Lanclade,!. 3, p. 163, n» 22, et Berriat Saint- Prix ; p. 57, no 69-

Qu'importe, en effet , queVautheniicité soit contestée, si le tribunal ne fait pas droit à cette contestation ? N'est-il pas juge de son fondement? Et, lorsqu'il la rejette , peut-il se dispenser de prononcer tous les effets de sa décision? Si cette décision déclare et reconnaît le titre authentique, lui est-il permis d'agir ensuite contrairement à ce qu'il a veconnu.de prendre les mêmes précautions que si le titre n'élait pas authentique? Seiait-il raisonnable et légal qu'on lui en imposât l'obligation ?

Cette réponse , qui nous semble invincible , peut être également adressée dnns les diverses espèces que proposent soit les auteurs , soit les arrêts.

On dit : deux titres authentiques étaient en présence ; il s'agissait de prononcer auquel des deux était due la préférence . celte contrariété n'enlève-telle pas à chacun le caractère de certitude qui emporterait l'exécution provisoire? Non, parce que le tribunal, en prononçant entre les deux, admet l'un , rejette l'autre ; que dès lors il n'y a plus conflit : un seul des titres demeure avec toutes les prérogatives que sa forme authentique lui attribue; l'exécution provisoire sans caution doit appartenir au jugement qui intervient.

La décision du tribunal sur la préférence entre les deux titres est, objectet-on , sujette à l'appel et peut être réformée :sans doute , mais il en est bien de même de tous les cas, quels qu'ils soient, ou l'exécution provisoire est ordonnée par la loi , le jugement qu'il s'agit d'exécuter provisoirement est nécessairement sujet à l'appel ; car sans cela , il n'y aurait pas de question puisqu'il serait immédiatement susceptible d'une exécution déQnitive; ainsi cette objection n'a aucune portée.

La possession annale, dit-on encore, lorsqu'elle est contraire au titre, doit l'empêcher de recevoir l'exécution provisoire; car il est de principe que la provision est due à la possession. Ce principe n'est applicable qu'en matière d'action possessoire. Hennés, 21 juin 1816 (/. Av., t. 15, p. 35), encore avec certaines modiûcations fondées sur les règles que nous avons développées au n° 101 b'^ .tailleurs, il ne doit servir qu a régler la décision du juge, et lui indiquer le parti qu'il doit prendre entre les deux contendants ; mais une fois cette décision rendue, le principe en question n'en peut modifier les effets. Si le juge préfère le titre, la possession n'a plus aucune puissance.

On objecte encore les termes de l'art. 439, qui, s'occupant de I exécution pro' visoire des jugements en matière commerciale , ne la permet que lorsqu'il f \ un lilre non allaqué : ces expressions , disent les partisans du système que lous combattons , doivent servir à l'interprétation de l'art. 135 ; l'une de cef lispositions ne doit pas être entendue dans un sens plus large que l'autre, -'est la conséquence directement opposée qui nous semble résulter de la dif« érence de rédaction entre les deux articles : la restriction exprimée dans u^ as l'aurait été aussi dans l'autre , si le législateur avait voulu la rendre cou» mune à tous les deux.

Mais il est bien facile d'ailleurs d'apprécier le motif de cette différence l'art. 135 ne parle que des titres authentiques, l'art. 439 des titres en général; or les litres privés compris sous la disposition de lart. 439 ne peuvent oppoer, à la suspicion que fait naître l'attaque dont ils sont l'objet , un caractère

(i86 1" PAKTIbi. LIV. 11. — Des tribunaux inférieurs.

public qui légitime l'exécution provisoire; d'un autre côté, ces titres privéi peuvent, quoique non contestés , donner lieu à une in>tance judiciaire ; cela est même nécessaire pour les rendre exécutoires. 11 fallait donc faire, dans l'art. 439, une distinction que ne pouvait, que ne devait pas même comporter l'art. 135.

L'opinion de M Carré , que nous ne croyons pas devoir adopter, a été cependant consacrée par les arrêts des Cours de Metz, 14 juin 1812 (J. Av., 1. 12, p. 539, 6' espèce); Rennes , 4 mars 1817 ( J. Av., t. 12, p. 653); Limoges, 13 mars 1S16 (/. Av., t. 12, p. 623), Metz, 11 mars 1824 (J. Av., t. 28, p. 103), Pau, 'iS juillet 1827 (Tajan, t. 15, p. 448), et Bruxelles, 23 mai 1832 {Journ. de cette Cour, t. 1, de 1832, p. 275). Ce dernier arrêt, dans l'espèce duquel il s'agissait d'un testament authentique dont on avait demandé la nullité , se borne pourtant a décider que l'exécution provisoire du jugement qui déboutait de ce moyen de nullité n'aurait dû être prononcée qu avec les précautions convenables pour conserver les droits de l'héritier du sang , un inventaire , par exemple, des objets qui composaient la succession. M. Thomine Desdiazures , À 1, p. 260 et 261, appuis également l'opinion M. Carré.

Mais, à l'exception de la légère distinction signalée plus haut, MM. Pigead , Comm., t. 1, p. 320, etFAVARD de Lainglade , t. 3, p. 163, n» 22, adoptent notre système, que partage et soutient, dans toute son. étendue, M. Boitaud, t- 1, p. 556 et 557 , et qu'ont sanctionné les arrêts d'Agen , 5 mai 1824 (/. Av., t. 27, p. 1&5), de Bordeaux , 9 septembre 1829, et 19 août 1835 {J. Av., t. 40 , p. 28, et t. 50, p. 161), et d'Orléans, 11 février 1835 {.L Av., t. 48, p, 372). ]] Supp. alph., \° Exécution provisoire, a. 5 et suiv.

ôïS. Qu'empriment, dans la première disposition de l'art, 135, les mots promesse

reconnue?

D'après un arrêt de la Cour de Hennés du 14 octobre 1815, ce mot promesse n'ex]»rime qu'une promesse écrite , antérieure a l'instance , et non pas une promesse verbale , ou que l'on ferait résulter d'un acquiescement tacite également antérieur.

Nous croyons très exacte cette application du mot promesse; mais quand la promesse écrite sera-t-elle reconnue ? Ce sera lorsqu'elle n'aura pas tlé méconnue, c'est-à-dire déniée pendant l'instance; car la reconnaissance tacite de la partie qui ne conteste pas lorsqu'elle est en instance autorise à en ordonner l'exécution sans caution, (f^oy. le numéro suivant).

ce La promesse reconnue est celle qui dérive d'un litre pi'ivé, dont la sincél'ité, en tant qu'écriture ou signature, est avouée par celui auquel on l'attribue , ou légalement tenue pour reconnue (art. 1322 du Code civil).

Ainsi , la contestation sur la validité intrinsèque du titre , ou sur l'interprétation de ses clauses, n'empêche pas qu'il ne se trouve dans l'espèce de l'arlicle 135 , comme l'ont jugé les Cours de Grenoble, 18 juillet 1809 {J. Av., 1. 12. p. 627) ; Bordeaux , 23 septembre 1829 (J. Av., t. 39, p. 97) ; Pau . 24 juillet 1823 'J. Av., t. 12, p. 664), et Bordeaux , 8 mai 1835 {J. Av., t. 49, p. 468).

Quant au point de savoir si la promesse verbale peut aussi passer , dans certains cas, pour promesse reconnue, nous ne partageons pas l'opinion de M. Carre. La loi ne distingue point entre l'écrit et l'engagement verbal ; et ne SuHit-il pas , nous le demandons , que la promesse puisse être constatée d'une manière quelconque, pour devoir produire ses effets? Tel sera le cas d'un aveu judiciaire, qui fait pleine foi contre son auteur, d'après l'art. 1356 du Code civil. Telle est aussi l'opinion de M. Victor Foogher , dans son Commentaire sur la loi des justices de paix , p. 405, n" 410 , et de notre savant collègue, MBsNEGH, dans son Traité des iusUees de paix, p. 363, note 1. IDSupp i'- ^'^^-

Ml. VII. Des Jugements."' Akt. IS». <». S 9» fer. «87

([ 1^9 9 bis. L'exécution provisoire , en vertu (f un acte authentique , peu<-eK»: être ordonnée contre un tiers non partie dans cet acte? Les jugements exécutmrt$ par provision, qui ordonnent un psiiemenl à faire par un tiers, peuvent-ils être exécutés par ou contre ce tiers, nonobstant appel?

M. PiGEAu, Proc. civ., 1. 1, an n" 1, 1° de l'art. 1" du chapitre des Jugements sujets à l'appel, et Comm., t. 1, p. 321, enseigne la négative de la première question ; elle a été adoptée par les Cours de Rouen , 12 août 1828 {Journ. de Rouen et Caen , t. 9, p. 371), et de Bordeaux , 1'"^ août 1832. La raison qu'en donne cet auteur , c'est que l'acte authentique ne fait foi, d'après l'art. 1319, des conventions qu'il renferme, qu'entre les parties contractantes ; mais ce n'est pas à la qualité des parties qui plaident, c'est à la nature de l'acte que l'art. 135îttache la prérogative de l'exécution provisoire. Puisqu'un jugement a reconnu cet acte valable , même vis-à-vis du tiers , il doit produire à son égard tous ses effets de titre authentique ; en réalité , il ne doit plus être considéré comme tiers , puisqu'on a pu lui opposer cet acte avec avantage. 11 faut bien prendre garde d'ailleurs que ce n'est pas l'acte isolé que l'on fait exécuter , c'est le j ugement intervenu sur la contestation à laquelle cet acte a donné lieu ; dès lors, toutes les difficultés qu'on aurait pu proposer contre l'acte ont été vidées : il demeure avec tous les privilèges de son authenticité. Nous pensons donc que le jugement, qui croit devoir ordonner son exécution , doit aussi ordonner qu'elle aura lieu provisoirement en vertu de l'art. 135.

Ainsi l'ont jugé les Cours d'Orléans, le 31 janvier 1821 (J. Av., t. 19, p. 471), et de Bordeaux , le 5 mars 1831 (J. Av., t. 41, p. 410), dans des espèces où il s'agissait de difficultés survenues entre saisissants , et où l'un d'eux obtenait gain de cause en vertu d'un acte authentique dont il était porteur contre le débiteur saisi. Le 19 juin 1835 (J. Av., t. 50, p. 138) , la même Cour de Bordeaux a décidé que le jugement qui ordonne le délaissement d'un immeuble par l'acquéreur en vertu d'un titre authentique, peut être déclaré exécutoire par provision aussi bien contre le sous-acquéreur que contre l'acquéreur luimême : il est vrai que, dans ce cas, le sous-acquéreur est l'ayant cause de l'acquéreur. Enfin, il résulte d'un arrêt de la Cour de Pau du 24 juillet 1823 (J. Av., t. 12, p. 664) , que l'acte qui constitue une promesse reconnue à l'égard de l'obligé principal , en est également une envers le porte-fort.

Quant à la seconde question , elle diffère de la première , en ce qu'elle suppose que le tiers n'a pas été partie au jugement qu'il s'agit d'exécuter, mais qu'étant désintéressé dans l'affaire, il ne peut se refuser au paiement par des motifs personnels. Par arrêt du 14 mars 1837 (X P., t. 2 de 1837, p. 294), la Cour de Pau, se fondant sur l'art. 548 du Code de procédure civile, a décidé qu'à l'égard du tiers l'appel constituait un motif et même un devoir de ne pas opérer le paiement.

M. Achille Morin, avocat à la Cour de cassation , a développé le système contraire avec beaucoup de force dans une consultation du 15 octobre 1836 [J. Av., t. 51, p. 519), dont l'autorité n'a pu néanmoins prévenir la décision précitée de la Cour de Pau.

Nous exaaiinerons cette importante difficulté sous notre Quesl 19066m-

Si l'exécution provisoire était de nature à porter préjudice au tierslui-même, il pourrait s'y opposer comme n'ayant pas été partie au jugement; Rennes, 27 août 1819 (/. Av., t. 12, p. 659). ]] iiupp. alph.. v« Exécut prov., n. 7 et 8.

[[ ftïS ter. La contrainte par corps, prononcée par un jugement provisoirement exécutoire , peut-elle aussi être exécutée par provision.

L'art.2068duCode civil ne permet pas de concevnir le plus léger doute ; l'affir -

688 1" l'AKTIE. LIV. 11. — Des tribdnaox inférieurs.

mative est évidente ; mais il ne comprend , dans sa disposition , que les jugements exécutoires par provision en donnant caution.Cette restriction que deux arrêts, l'un de la Cour de Pau, 24 juillet 1823 (/. Av., t 12, p. 664) ; l'autre, de la Cour de Rennes du 6 avril 1835 (J. Av., t. 49, p. 569), ont déclaré , avec raison, non abrogée par l'art. 135 du Code de procédure civile , a fait croire à quelques auteurs, notamment à M. Coin-Delisle, p. 43, que les jugements rendus dans les cas de la seconde partie de l'art. 136 , c'est-à-dire en exigeant caution , sont les seuls en vertu desquels la contrainte par corps puisse être provisoirement exécutée; mais qu'il n'en est pas de même de ceux qui, en t'ertu de la première partie du même article emportent l'exécution provisoire sans caution.

Cette conséquence nous semble exagérée. Tout ce qui nous paraît naturellement résulter du rapprochement de ces articles , c'est que la caution sera toujours nécessaire pour exercer provisoirement la contrainte, alors même qu'on ne l'exigerait pas pour les autres voies d'exécution; mais nous ne voyons pas comment on accorderait moins d'avantages à un créanoier par les raisons qui ont déterminé la loi à lui en accorder de plus grands. ]3

Ô99. Si une partie fait défaut , y a-t-il lieu à déclarer que la promesse sera tenus pour reconnue , et , par conséquent , à ordonner l'exécution provisoire ?

' Pour qu'une promesse soit reconnue , il faut , ou que la reconnaissance ait été donnée avant l'instance, ou qu'elle ait lieu pendant l'instance; mais, comme 11 est de principe que le défaut emporte contestation, on ne peut, s'il n'existe pas une reconnaissance formelle antérieure à l'instance , en supposer une de la part de la partie : donc on ne peut, dans ce cas, ordonner l'exécution provisoire. Telle paraît être l'opinion deM.Hautefeuille:ilfaut, ditil , promesse reconnue par la partie (ce qui n'a pas lieu en cas de défaut) , ou reconnaissance prononcée par jugement non attaqué (ce qui suppose reconnaissance antérieure à l'instancej.

A la vérité , M. Pigeac , t. 1 , p. 498, dit bien <■ que la promesse est reconnue, « en cas de silence de la partie , par un jugement qui tient l'acte pour re- • connu. Si, ajoute-t-il . la partie ne réclame pas , c'est une reconnaissance « tacite qui équivaut à l'expresse , et sur laquelle, par conséquent, l'exécu- € lion sans caution doit également avoir lieu , comme sur la reconnaissance c expresse. »

Mais il est évident que M. Pigeau suppose ici la comparution de la partie.

Contre cette opinion, que le défaut ne peut autoriser à tenir la promesse pour reconnue, on a opposé l'art. 194 , au titre de la vérification des écritu res : il porte que, si le défendeur ne comparaît pas , il sera donné défaut , et l'écrit sera tenu pour reconnu.

Mais cette disposition u est qu'une exception aux règles générales pour le cas particulier d'une demande en reconnaissance formée d'après l'art. 193; elle laisse subsister , pour tout autre cas, le principe que le défaut emporte contestation.

Nous pensons donc que l'on ne peut, lorsque la partie laisse défaut sur une demande fondée sur un acte sous seing privé , et qui n'a pas pour objet principal la reconnaissance suivant l'art. 193, ordonner l'exécution provisoire, tenant la preuve pour reconnue.

[[ Sans doute, le simple délaut de la partie n'autorise pas à tenir la promesse pour reconnue, lorsqu'elle n'a pas été formellement assignée en recon aissance; et , par conséquent , l'exécution provisoire ne peut alors être oruunée sur co motif

riT. vil. />es jMgemenM.— Art. i3S. Q.5»i. 6S9

Mais comme l'art. 1322 du Code civil attribue à l'écrit sous seing privé, légalement tenu pour reconnu , aussi bien qu'à celui que la partie reconnaît ellemême, la même force qu à l'acle authentique, peu importerait qu'il n'y eût point de reconnaissance émanée d elle et qu'elle fit défaut, si le titre avait été judiciairement reconnu vrai en vertu de l'art. 194 du Code de procédure civile. Cette reconnaissance ne suffît pas, nous le savons (art.20l)), pour qu'il puisse être choisi comme pièce de comparaison ; mais c'est la seule restriction apportée par la loi aux effets de son authenticité, et il ne faut pas en créer d'autres. Ainsi , le titre privé , simplement tenu pour reconnu par la justice emportera l'exécution provisoire sans caution. C est ce qu'enseigne M. PtCEAC, Proc. civ., t. t, au n° 2 de l'art, l^"" du chap. des jugemenls à charge d'appel, et ce qu'a décidé la Cour de Poitiers , le 7 avril 1837 (J. Av., t. 52, p. 352, et J. P-, t. 2 de 1837, p. 316). La décision serait différente, si le jugement de reconnaissance se trouvait déjà attaqué par la voie de l'appel : on ne pourrait pas dire alors que la pièce fût définitivement tenue pour reconnue. ]j snpp. aiph., v Exée. prov., n. Il et 12.

ô»s>. Peut-on ordonner l'exécuiion sans caution, si la créance qui est l'objet de la condamnalion a élé reconnue en bureau de paix ?

Un arrêt de la Cour de Paris du 28 septembre 1809 (/. Av., 1. 12, p. 629) , décide affirmativement cette question; mais M. Coffinières remarque que cette Cour n'a pas entendu la disposition de l'art. 135 dans un sens assez rigoureux. Ces mots, dit-il , promesse reconnue , supposent une promesse antérieure à l'instance , et une reconnaissance faite dans le cours de cette même instance ; d'un autre côté , on ne peut , d'après l'art. 1317 du Code civil , donner la qualification de litre aulhenlique à une reconnaissance faite en justice de paix , et dès lors , les expressions promesse reconnue , ni celles litre authentique , ne peuvent caractériser cette simple reconnaissance devant le juge de paix , laquelle ne constitue pas même un aveu judiciaire proprement dit (1).

[[ Le 6 août 1833, la Cour de Bordeaux a rendu un arrêt semblable à celui de la Cour de Paris , en déclarant que la reconnaissance faite au bureau de paix est réellement une promesse reconnue dans le sens de l'art. 135. Nous ne voyons pas , en effet , pourquoi il serait nécessaire q-ue la reconnaissance eût lieu dans le cours de l'instance.

M. PiGEAU, Proc. etc., au n° 1 de l'art. 1" du chapitre précité regarde aussi comme exécutoire par provision le jugement rendu sur une reconnaissance faite en bureau de paix ; mais il se fonde sur ce que l'acte qui la contient est un acte authentique.

Voy. notre Quesl. 229.]] Supp. alpli., v» Exéc. prov., n. -13.

dSt. Est-il des cas oùl'exécution provisoire a lieu de plein droit , et sans qu'ellt

ait été ordonnée ?

L'exécution provisoire est de droit , quand la loi prononce sans prescnrt qu'elle sera ordonnée par le juge.

Ainsi , nul doute qu'elle n'a pas besoin d'être accordée par le jugement dans

(1) D'après ce que nous avons «lit suprà, 1 est fait mention qu'elle n'a su ou n'a pu si- Qaest. 229, nous n'admettons cette opinion gner. Dans le cas contraire, nous pensons que pour le cas où la reconnaissance faite qu'il y a /JromWie reconnue avant l'inslance, par la partie n'aurait pas été signée par elle, et par conséquent lieu d'ordonner l'esécu- •t pour celui où, sur son défaut de signer, il | tiflB sans caution.

ToM 1. 44

(590 l""* PARTIE. LIV. II. — Dus tkibunaijx inferieors.

les espèces des art. 13 et 17, citées sur la précédente question, et des art. 3fi.% 276 [[ 312 ]] , 840, 847 et S48 du Code de procédure. La disposition de la loi suffît ici pour rendre l'ordonnance ou le jugement exécutoires par provision CCTel est, avec raison, l'avis de MM. Fayard de Lakglade, t. 3. p- 162, n" '20, et Bo!vcENNE , t. 2, p. 579, sanctionné par un arrêt de la Cour de Rouen du 3 novembre 1807 (/. Av., t. 12, p. 613). 31

59 !9. Mais en esl-il de même pour les cas menlionnés en la première disposilion de Vart. 135, en sorte que le jugement soit exécuté par provision , en vertu de jette disposilion?

Cette question sera résolue par suite de l'examen que nous allons faire de celle qui suit.

âS3. L'exécution provisoire ne peut-elle être ordonnée qu'autant qu'elle a été

demandée?

Remai-quons d'abord que la première disposition de l'art. 135 est impérative : d'où suit que le juge est obligé d'ordonner rexécution provisoire dan*^ le cas qu'elle détermine et de l'ordonner sans caution.

M. DELAPORTE,t. 1, p. 145, les auteurs du Commentaire inséré aux Jinnales du Notarial , p. 270, estiment qu'il n'est pas nécessaire que l'exécution soit demandée par la partie intéressée ; et ceux-ci vont même jusqu'à dire qu'il en est ainsi dans le cas où la seconde disposition du même article laisse aiix juges la faculté d'ordonner cette exécution.

M. PiGEAu dit, au contraire, t. 1, p. 501, que l'exécution provisoire, avef; ou sans caution , étant dans l'intérêt des parties , doit être demandée ; elle ne peut, selon lui, être prononcée d'office, comme on le fait souvent ; autrement , ce serait juger ullrà pelila.

La Cour de Rennes, par arrêt du 9 juillet 1810 (V. Journ. des arrêts de cette Cour , t. 1, p. 2y0, et J. Av., t. 12, p. 632), a décidé conformément au sentiment de M. Pigeau.

Nous pensons aussi que, même dans le cas prévu par la première disposition de lart. 135 , la partie intéressée doit former la demande à l'efftet d'obtenir l'exécution provisoire ; noos en donnons pour motifs que l'art. 135 veut que l'exécution provisoire soit ordonnée par le juge : d'où il suit qu'elle doit être demandée ; car autrement le législateur l'aurait lui-même ordonnée pour avoir lieu de plein droit, comme il l'a fait aux articles cités sur la 581' Question (1).

(1) Si l'on opposait cependant que cette 80iUtion ne pourrait pasclu moins s'appliquer à la première disposition de l'article, qui veut que l'exécution soit ordonnée, nous répondrions que la C(iur d'appel de Rennes a jugé, dans l'espèce même de cette disposition, «^ui, luivant nous, ne doit s'entendre qu'en ce sens seulement, que le juge, lorsque l'exécution provisoire est demandée, ne peut se dispenser de l'accorder.

Revient maintenant la question de savoir si, dans le cas où l'exécution n'a pas été ordonnée dans le cas prévu par cette première tiispositinn, le jugement n'en est pas moins

Comm. inséré aux Annales du Notariat, p. 269, maintiennent la négative, parce que, disent-ils, le Code de procédure ne dit pas, comme l'ordonnance de 1667, que lejngemenl seraexécutoire, mais que l'exécution provisoire sera ordonnée : d'où suit que, pour exécuter le jugement, il est nécessaire qu'il contienne lui-même autorisation à cet effet. On sent que nous ne pouvons qu'adopter cette opinion, qui, d'ailleurs, n'est qu'une conséquence de celle que nous avons émise sur la question de savoir si l'exécution devait être deuiandée. (^. le» questions traitées sur l'art. 439.^

cïecuioire par provision. [ En elïet, si l'exécution provisoire «Joil

M' DELAFOin, p. 145, et les auteurs du I être deinandé* aux ïu^c» ( uiême daot le fiâS

Tir. vu. DesJuge::ems.-Ar.i. 135. Q. 5S»4. m\

ce Cette solution a été encore adoptée par les arrêts des Cours de Kennes , 27 août 1819 (J. Av., t. 12, p. 659) ; Toulouse, 4 février 1820 (J. Av., 1. 12, p. 660); Bruxelles . 18 décembre 1822 {Annales Delapobte , t. 1 de 1822, p. 154) ; Lyon , 22 juin 1831 (/. Av., t. 41, p. 675), et Bordeaux, 16 août 1833 (J. Av., t. 50, p. 50), et 7 juin 1836 (/. Av., l 51, p. 496).

Un seul arrêt , rendu par la Cour de Limoges , le 11 juin 1828 (/. Av., t. 36, p. 119), est en opposition avec cette doctrine, qu'enseignent tous les auteurs, et notamment MM. Pigeau, Cnmm., t. 1, p. 322; Favard de Lakclade, t. 3, p. 162, no 20; Thomine Desmazcres . t. 1. p. 263; Boncen^ie, t. "^ -). 579, et Boi- TABD , t. 1, p. 566. 33 Snpp. alpb., v* Exéc. prov., n. ^7.

[[ 593 bis. La demande d'exécution provisoire doit-elle, à peine d'irrecevabilité, être formée dans l'exploit introductif d'instance ?

Non; car elle n'est que l'accessoire de la demande T*iiicipale ; elle concerne uniquement l'exécution du jugement à intervenir, et ng modifie en rien l'objet d» l'action introduite. On peut donc la former en tout état de cause , ainsi que rajugélaCourdeBruxelle.s, le 30 avril 1827 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1827, p. 59;. r. la Quest. 206. 33

5S<â. Esl-il des exceptions à l'obligation oit sont les juges , d'après la disposition de l'art. 135, d'ordonner l'exécution provisoire?

Oui ; par exemple, dans les cas prévus par l'art. 1319 du Ccdec^'l, relativement à l'acte authentique, et par l'art. 478 du Code de procédure, s'il y a tierce opposition contre un jugement autre que c^fâi'^c t>ortait condamnation à délaisser la possession d'un héritage (1).

[[ La Cour de Bordeaux a, le 2 octobre 1832 (Joum. àe cette Cour, t. 7; p. 52), consacré cette solution dans la première de ces deux hypothèses, '^ ctUe de Montpellier dans la seconde , le 24 février 1834 (/. Av., t. 49, p. 596).

il est évident que l'art. 1319 du Code civil contient une exception à la généralité des termes de l'art. 135 du Code de procédure civile. La section du tribunat demandait que cette exception fût reproduite dan? l'art. 135 lui-même (LocRÉ. t. 21, p. 4"26, n° 77); mais le Conseil d'État jugea inutile d'' s'arrêter à cette observation, rien dans l'art. 135 n'autorisant à supposer ciC dérogation au principe de l'art. 1319 (Locré, t. 21, p. 84).

ilu J i" de l'art. 135), c'est parce qu'il en nécessaire que les juges la prononcent. Elle n'a ilonc pas lieu de plein droit en vertu des »eules dispositions de la loi.

Que si les juges ne la prononcent pas rualgré votre demande, vous devez recourir aux juges d'appel pour l'obtenir (art. 458 du Cod. de proc. civ.); nouvelle preuve qu'elle n'a pas lieu de plein droit.

Aussi cette opinion est-elle embrassée par tous les auteurs cités .tu texte.]

(1) C'est ici le lieu de remarquer qu'il a été décidé, par arrêt de la Cour de Nîmes du 18 novembre 1807 (V. Jurisp. sur la nrocéd., t. 1. p. 286, et J. Av., t. 12, p. 614), qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire $ans caution, lorsqu'on reproche à un acte authentique des vices qui auraient pour effet de 'ni enlever son

caractère d'authenticité. AiOii l'exécutior serait bien ordonnée, conformément à l'art, 135, mais avec caution.

[ Nous avons déjà, sous la Quest. 577 cité et combattu cet arrêt, dont la décision ne rentre nullement dans le principe de l'art. 1319, C. civ.

Aussi la solution du n" 584 ne contrariet-elle point celle du n» 577. En effet, l'an. 1319 doit être entendu en ce sens qu^ l'exécution provisoire d'un acte authentique ne peut être ordonnée, lorsqu'il est sous le coup d'une instance en faux encore pendante.

Mais lejugement qui termine cette instance en rejetant la plainte en faux, restitue i l'acte toute son authenticité, et doit, par conséquent, en ordonner l'exécution provisoire. C'est au reste ce qu'enseigne expre*sénimi M. BoTTAHD, t. 1, p. 558.]

592 •'* PAKTIE. LIV. II. ~ Des tribunaux ini-éuieuks.

Aussi , l'avis de M- Carré est-il suivi par MM. Pigeau , Comm.. t. 1, p. 321 ; Favard de Langlade , t. 3, p. 163, n» 22, et Boncenne, t. 2, p. 575.

Les jugeoaents provisoires sont aussi, de plein droit , exécutoires par provision, [f^. la Quest. 585.)

M. Thomine Desmazcres, t. 1, p. 261 et 262, met au nombre des cas qui comportent une exception au S 1" de l'art. 135, celui où l'exéculion provisoire pourrait occasionner un dommage irréparable : ce principe serait, à notre avis, trop susceptible de prendre une extension illimitée, et l'exception ferait bientôt taire la règle. Cependant, parmi les exemples que donne cet auteur , pour justifier son sentiment , se trouve celui, très délicat, de la nullité d'un mariage prononcée. Faudrait-il, malgré l'appel , permettre de contracter un second mariage? D'abord, on ne voit pas aisément en vertu de quel paragraphe de l'art. 135 l'exécution provisoire pourrait être prononcée dans cette hypothèse ; mais nous dirons que , dans un cas semblable , celui où un jugement a donné mainlevée d'une opposition à mariage, la Cour de Paris a déclaré , le 19 septembre 1815 (J. P., 3' édit., 1. 13, p. 68), que le pourvoi en cassation ii'était pas suspensif. On trouve, à l'endroit cité du même recueil, diverses autorités à l'appui de cette décision.

Et pourtant, une telle exécution serait-elle réparable? ]]

585. La seconde disposilion de Vart. 135 est-elle limilative , en sorte qu'on ne puisse l'appliquer à d'aulres cas qu'à ceux qu'elle exprime?

Elle est limilalive , ainsi qu'il a été jugé par deux arrêts de la Cour de Paris, l'un du 9 janvier 1808, l'autre du 14 septembre suivant (J. Av., t. 8, p. 544), et par un autre arrêt de la Cour d'appel de Hennés du 24 novembre 1807. ( S., t. 8; SuppL, p. 283, et Suppl. pour 1818 et 1819, p. 508, et J. Av., 1. 12, p. 616.)

Cependant, tous les auteurs conviennent que si l'art. 135 ne place pas au nombre des sept cas déterminés en sa seconde disposition les provisoires , autres que ceux qui ont des alimenls pour objet , tout jugement qui statue par provision est. par sa nature même, provisoirement exécutoire. îelle est aussi notre opinion, fondée d ailleurs sur l'ancienne jurisprudence. 11 faut remarquer seulement que les juges ont aujourd'hui la faculté d'ordonner cette exécution , avec ou sans caution, tandis qu'autrefois on prescrivait toujours le cautionnement pour sûreté de la restitution de la somme ou de la chose. ( V. KoDiER, sur l'art. 5 du tit. 27 de l'ordonnance, et le Nouveau Répertoire, au mot exécution provisoire, t. 4. p. 87.)

[[ Le principe que la seconde disposition de l'art. 135 est limitative se trouve reconnu implicitement par tous les auteurs, qui ne mentionnent aucun cas d'application en dehors de ceux que contient cet article, et formellement par M. BoNCEXNE , t. 2, p. 577. La Cour de Bordeaux l'a aussi consacré par son arrêt du 31 juillet 1827 (Bibl. du Comm., t. 4, p. 352), et celle de Colmar , le 2 décembre 1815 (/. Av., t. 21, p. 440). C'est aussi l'avis de M. Meklin , Répert., t. 4, p. 933, v Exéculinn provisoire. D'où il suit que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée, 1° en matière de séparation de corps ; Poitiers, 10 août 1819 (J. Av., t. 12, p. 656); 2° lorsqu'il s'agit d'un jugement qui admet un créancier,' dans un ordre et qui fixe son rang ; Pau , 13 novembre et 22 décembre 1824 (J. ^i;., t. 29, p. 205); Grenoble, 23 février 1828 (/. Av., t. 36, p. 106); 3- ou quij prononce la nullité d'un emprisonnement ; Amiens , 21 novembre 1821 (Journ.f de cette Cour, t. 1, p. 360), et Nancy , 21 Hovembre 1831 {J. 4v., t. 44, p. 47);j ou qui, pour toute autre cause, ordonne la mise en liberté d'un prisonnier! pour dettes ; Paris , 9 janvier et 14 septembre 1808 (/. Av., t. 8, p. 544), et 10 novembre 1828 {Gaz. des Trib., du 11) ; 4° ou qui condamne un huissier à resliiuliciii, coinnic jcsponf n')!f^ fl'iinc soustraction commise par son clf^rc; Pa-

TIT. VII. Des Jugtmenls. — \KT. 135. Q. »S6. Ô93

ri» , 18 septembre 1828 (Gaz. des Trib., du 20 septembre) ; 5° ou qui prononce sur des contestations relatives à un compte-rendu; Metz, 2 août 1825 'Journ. de cette Cour , t. 5, p. 329) ; 6° ou qui condamne en des dommages-intérêts; Kennes, 27 août 1819 [J. Av., t. 12, p. 659), et Bordeaux, 28 avril 1837 (J. Av., t. 53, p 554}.

Quant aux jugements provisoires dont il a été parlé sous l'art. 134, nous pensons , avec MM. Carré et Pigead, Comm., t. 2, p. 33, qu'ils sont toujours , par leur nature , susceptioles d exécution provisoire, et qu'ils rentrent même dans la classe de ceux pour lesquels cette exécution est de droit et n'a pas besoin d'être ordonnée. En effet, les jugements provisoires ne sont rendus que pour obvier à l'inconvénient d'attendre le jugement définitif. Ce but pourrait-il jamais être atteint , si la loi ne permettait de les exécuter nonobstant l'appel? Décider autrement, ce serait supprimer toute l'utilité des jugements provisoires : du moment que la loi les suppose , elle doit leur supposer aussi toutes les prérogatives, sans lesquelles l'obtention de ces jugements serait illusoire.

Au reste , l'art. 14 du lit. 17 de l'ordonnance de 1667 en avait une disposition formelle, quoique M. BojiCE>>E , t. 2, p. 578, paraisse en douter; et, si cette disposition n'a pas été reproduite dans notre Code, elle tient trop étroitement à l'ensemble du système et à la nature des choses, pour qu'il ne soit pas permis de l'invoquer.

Ces motifs répondent suffisamment à l'entente trop scrupuleuse du principe de limitation posé en tête de ce numéro, principe sur lequel M. Boncenne seul s'appuie pour combattre notre opinion.

Mais les matières sommaires n'emportent pas , à ce seul titre, l'exécution provisoire, quoiqu'il en fût ainsi sous l'ordonnance de 1667 (art. 13 et suiv. du tit. 17). La section du Tribunal , voulant voir cette disposition reproduite dans notre Code, proposa un article additionnel qui ne fut pas adopté. {Voy. LocRÉ , t. 21, p. 83.) Ainsi , la Cour de Bruxelles ne déciderait plus aujourd'hui, comme elle l'a fait le 12 floréal an XII (/. Av., t. 16, p. 719;, que les jugements rendus sur des demandes en pension alimentaire sont exécutoires par provision, de plein droit et sans caution, par cela seul que ces demandes sont rangées dans les matières sommaires. ]] Supp., p. 13 '. Autorités conforme».

dSO. Dans le cas où, conformément à celle disposilion , le juge peut ordonner l'exécution provisoire, est-il tenu de ne l'accorder qu'avec caution?

Nous ne poserions pas cette question , si un des commentateurs du Code n'avait pas dit et répété que, dans les cas dont il s'agit , le juge ne peut ordonner l'exécution provisoire que sous la condition impérieuse et indispensable d'un cautionnement à fournir par la partie qui l'obtiendra.

Il est bien évident , au contraire, et nul des autres commentateurs n'en a douté, que les juges , lorsqu'ils croient devoir ordonner l'exécution provisoire dans l'un des sept cas mentionnés à la seconde disposition de l'art. 135 , ont la faculté de prescrire qu'il sera donné caution pour répondre des suites de celte exécution , ou d'en dispenser (1).

[[ Cela est évident, et l'observation mise à la note est fort juste. ]]

(1) Mais reDiarqu6DS que le magistrat ne ] les fois qu'il y aurait à craindre que les effets doit mer de cette faculté qu'avec prutlence; de l'exécution fussent irréparables en défini-

la iustice veut qu'il ordonne la caution toutes I tive.

mi

l" PARTIE. LIV. 11. — Des tkiburaijx inférieurs.

&S9 Un tribunal qui a ordonné l'exécution provisoire , peul-il la suspendre par un second jugement ?

La Cour de Rennes s'est prononcée pour la négative, par arrêt du 6 octobre 1810, attendu qu'un tribunal ne peut se reformer. {W.Journ. des arrêts de cette r/)ur, 1. 1, p. 464, et J.Av., t. 12, p. 637.)

ce Cette solution at i.ous parait pas susceptible de doute. 3D

[[ 58 ï bis. Celui qui a fait exécuter un jugement exécutoire par provision doit' il des dommages pour le préjudice causé par celle éxecution lorsque le jugement est réformé sur l'appel?

L'exécution provisoire n'est accordée que dans l'intérêt du créancier; elle r est sur la présomption de la justice et de la certitude de son droit.

Si cette présomption est détruite par une sentence de juges supérieurs, ses effets doivent cesser.

Si, en exécutant provisoirement, le créancier ne consultait que son intérêt, il devait le faire à ses risques et périls.

Nous pensons donc qu'il devra rendre son adversaire indemne de tout le préjudice que l'exécution lui a fait subir.

On dirait en vain, pour l'opinion contraire, qu'en exécutant provisoirement, !a partie n'a fait qu'user d'un droit qui lui était accordé ; et que celui qui use de son droit , dans les limites de ce droit , ne doit encourir aucune peine.

11 est facile de répondre que ce droit était un droit résoluble , et qu'elle a voulu courir les chances de la résolution.

Notre opinion a été consacrée par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 2 juin 1814 {Journ. de cette Cour, 1. 1, de 1814, p. 267.) ]]

«88. L'exécution provisoire peut-elle être ordonnée nonobstant opposition ou appel , ou seulement nonobstant l'appel ?

Si l'on considère que l'art. 155 contient une disposition relative à l'exécution provisoire des jugements par défaut , on reconnaîtra que l'art. 135 ne se rapporte qu'à l'exécution , nonobstant appel. On ne pourra donc, en conformité de cet article, ordonner l'exécution provisoire des jugements par défaut nonobstant opposition , à moins que l'on ne se trouve dans un cas où l'art. 155 permette de recourir à l'art. 135 (1). (Voy. in/rà sur les art. 155 et 439).

[[ (2) La Cour de Turin , le 20 mars 1812 (/. Av., t. 12, p. 639), en décidant qu'en effet l'exécution provisoire ne peut être ordonnée nonobstant opposition , va même jusqu'à dire qu'elle ne peut l'être sous aucun rapport , par un jugement de défaut, à moins d'urgence, qu'en un mot les jugements conlradic- ^.oires peuvent seuls la prononcer lorsqu'il n'existe pas d'autres motifs que ;eux de l'art. 135.

L'art. 155 sur lequel elle se fonde résiste à une semblable interprétation , jue repousse, avec nous, M Pigead, Comm., 1. 1, p. 322 et 323. En effet, le

'1) La raison de cette différence entre les •ugements contradictoires et les jugements par défaut, c'est, comme ledit M. Thomines, dans ses cahiers, que l'opposition ne peut être de longue durée, et qu'il n'y a pas motif «ulfisant pour DMser oulfe i l'exécution, s'il

n'y a urgence. L'opposition affaiblit la présomption qui existait en faveur de la chose jugée, et elle remet les parties au même étal qu'elles étaient avant le jugement.

(2) C f^. la même opinion confiriutie Ouest. 639. ]

TIT. VU. i>cs Jugement». — Art. t3&. Q. 5S». 695

ler S de l'art. 155 en disposant que le jugement de défaut ne pourra être exécuté dans le délai de huitaine de la signiûcation qu'en cas d'urgence, ne limite pas à ces cas d'urgence la concession de l'exécution provisoire nonobstant appel. Il suit seulement de cette disposition que l'exécution . lorsqu'elle aura été ordonnée, sera néanmoins suspendue pendant ladite huitaine, saul la faculté de lever même celte restriction en cas d'urgence -, il est vrai que d'après le second paragraphe du même article , ii faut qu'il y ait urgence , c'est-à-dire péril eu la demeure, pour que l'exécution provisoire soit ordonnée nonobstant opposition , mais cette condition n'est pas rendue nécessaire pour qu'on puisse 1 ordonner nonobstant appel.

L'exéculionprovisoirequiseraordouneepar un jugement de défaut dans l'un des cas prévus par l'art. 135, ne sera pas plus arrêtée par l'appel que ne le serait celle d'un jugement contradictoire. Mais elle le sera, 1° pendant la huitaine, délai ordinaire de l'opposition ; 20 par l'opposition elle-même jusqu'à ce qu'elle soit vidée , à moins que dans ces deux cas , un motif particulier d'urgence déclaré par le jugement, ne vienne se joindre à celui que l'on puisait dans l'art. 135 et le rendre plus pressant; cela résulte d'un arrêt de la Cour de Bruxelles du 20 janvier 1813 {J. Av., 1. 12, p. 644).

Mais que le jugement de défaut ne puisse ordonner, à moins d'urgence , l'exécution provisoire , même nonobstant l'appel , cela n'est pas admissible ; ce serait pour le débiteur qui ne voudrait que gagner du temps , un motif fort simple d'éviter toujours l'exécution provisoire.

Il se laisserait condamner par défaut , soit faute de constituer avoué , soit faute de défendre au jour de l'audience, afin d'avoir pu profiter même des lenteurs d'une première instance, il laisserait écouler le délai de huitaine et ne formerait pas opposition , il se poui'voirait ensuite par appel, et cet appel serait suspensif, puisque le jugement ne porterait pas et ne devrait pas porter l'exécution provisoire. On ne pourrait même l'obtenir sur l'instance d'appel , puisque les Cours ne peuvent l'accorder (art. 458) que lorsque les tribunaux ont eu tort de ne pas le faire. Par cette manœuvre, il réussirait donc à rayer l'art. 135 du Code de procédure.

Ainsi , l'exécution provisoire nonobstant l'appel lorsqu elle est prononcée par un jugement de défaut , n'est pas subordonnée à d'autres conditions que celles de l'art. 135; il n'y a que l'exécution provisoire, nonobstant l'opposition, qui exige une urgence plus caractérisée.

C'est là ce qui résulte de l'opinion de MM. C&&RÉ et Thohine DEsinA.zui(ES , t. 1 , p. 263, que nous approuvons et que M. Pigeau ne combat point, ubi supra, quoiqu'il ne l'adopte pas formellement.

Nous ferons observer toutefois que par arrêt du 30 aoiit 1813 (/. Av., t. 12, p. 646), la Cour de Metz a décidé qu'une Cour royale qui rejette par défau* l'appel contre un jugement en dernier ressort, peut ordonner l'exécution provisoire de son arrêt. Cela tient à ce que d'après l'art. 457, dernier paragraphe, elle aurait pu ordonner l'exécution provisoire du jugement appelé. Or, il ne serait pas juste que celui qu'on a si mal a propos intimé souffrît de la complaisance qui lui a fait négliger le bénéfice de cet article , pour attendre patiemment le jugement du fond. On expliquera de la même manière un arrêl de la Cour de Colmar du 18 décembre 1827 (J. Av., t. 37, p. 108), qui prononce aussi l'exécution provisoire nonobstant opposition.

Il est clair que l'exécution d'un arrêt ainsi formulée ne peut être arrêtée, ni par une simple déclaration de pourvoi en Cassation, ni par une opposition non réitérée dans la huitaine; Cass., 15 juin 1826 (J. Av., t. 31, p. 310). 33 Snpi».. p. <I59.

696 ^« Partie, liv. n; i. des tribunaux infekieobs.

CC&SSbis. Le jugement qui n'emporte pas exécution provisoire, ne peut-il être exécuté tout le tempe que dure le délai d'appel ?

Il n'y a que l'appel interjeté qui soit déclaré suspensif par l'art. 457 du Code de procédure civile. Le délai d'appel n'est point suspensif par lui-même.

En effet le jugement , même en premier ressort, conserve , tant qu'il n'est pas attaqué, toute la force d'un acte émané de l'autorité publique. La présomption de stabilité lui appartient , tant qu'une attaque formelle n'a pas été dirigée contre lui. La partie condamnée est présumée s'en rapporter à cette décision jusqu'à ce qu'elle ait annoncé l'intention d'user des voies de recours que la loi lui accorde.

Ainsi rien, à l'exception du délai de huitaine prescrit par l'art. 450, ne peut empêcher pendant le délai d'appel , pas plus qu'après son expiration, l'exécution d'un jugement non exécutoire par provision. L'acte d'appel a seul ce pouvoir.

Ces principes évidents sont rappelés par M. Boitard , 1. 1, p. 551.

De même , si l'exécution provisoire n'avait été accordée que moyennant caution , l'appel seul rendrait cette caution exigible. Jusqu'à ce qu'il fût interjeté , l'exécution pourrait avoir lieu et se poursuivre sans donner caution. {r. la Qaest. 1824,)

Mais le jugement qui prononce une condamnation à la charge par celui qui l'obtient de prêter un serment, ne peut être exécuté avant la prestation, quoiqu'il ordonne l'exécution provisoire; Paris , 26 janvier 1813 ( J. Av., t. 12, p. 646). En effet, le jugement ne peut être exécuté que lorsqu'il est complet, et il ne le devient que par la prestation du serment. V. Quest. 1652 bis.ll

[[ 5^9 ter. Peut-on ordonner l'exécution d'un jugement sur la minute P

La négative a été jugée par les Cours de Paris , le 20 août 1810 ( J. Av., t. 3, p. 277), et de Montpellier, le 18 décembre 1810 {J. Av., t. 19, p. 302).

L'affirmative, au contraire, résulte d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 janvier 1814 (J. Av., t. 12, p. 648), et de deux arrêts des Cours de Paris , 20 août 1810 [J. Av., t. 18, p. 757), et de Hennés, 27 août 1819 (J. Av., t. 12, p. 659), et enfin d'un arrêt de la Cour de Nîmes du W- août 1838 (J. P., t. 1 de 1839; p. 13).

En rapportant l'arrêt du 10 janvier 1814, dans la première édition du J. Ai-,. M. Coffinières s'était ainsi exprimé: « On ne trouve dans le Code de procédure « qu'une seule circonstance où l'exécution provisoire peut être autorisée sur » la minute, c'est lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de référé et qu'il y a ab- « soUie nécessité (art. 811); on peut expliquer à cet égard la disposition de la « loi, en observant que les ordonnances sur référé n'ont pour objet que des « mesures provisoires toujours réparables en définitive. Mais si, sous le pré-

• texte de l'urgence , on autorise l'exécution sur la minute des arrêts des « Cours d'appel , en se fondant sur ce que le pourvoi en Cassation contre les . arrêts n'est pas suspensif, il faudrait le décider de même à l'égard des juge- « ments en dernier ressort; dès lors la disposilion des art. 141, 142, 147 et

• 545,du(^odede procédure serait presque toujours illusoire. » — Lors de la publication de l'arrêt du 27 juin 1810 , il avait même ajouté que la solution négative ne lui paraissait pas présenter le moindre doute.

M. Berriat Saint-Prix, p. 506, note 4, n» 1, adopte cette opinion , cependant M. Carré cite plusieurs fois et notamment a la Quest. 2779, l'arrêt du 10 janvier 1814, sans le combattre; MM. Favard de Langiade, t. 3, p. 163, n" 21, et Pige AD, Proc. civ., liv. u, part. 3, du Jugemeyit, tit. 6, S 3, n»»! et 2, approuvent la doctrine que M- Carre fait résulter de l'arrêt du 10 janvier 1814.

TIT. Vil. Des Jugements. ' Art. 135. Q.â»»quater. 697

M. Pigeau dit qu'on doit se décider par parité de raison avec le cas. prévu par

• l'art. 811 du Code de procédure civile, et il persiste dans son opinion au Comîn.,

j t. 2, p. 140. Cette raison ne suffit pas, selon nous, pour détruire les motifs qui

j ont déterminé M. Coffinières : et Tart. 811 nous paraît avoir un sens beaucoup

j plus restreint que celui que lui accordent MM. Pigeau et Favardde Langlade,

I une disposition d'une nature si importante, puisqu'elle tient à l'essence même

; des actes, n'eût pas été insérée au titre des référés, et , comme le dit la Cour

de Montpellier, un jugement n'est point un titre exécutoire lorsqu'il na pas

été encore levé et expédié ; il en serait de même d'un acte notarié, car ce nest

que sur les expéditions que peut se trouver la formule exécutoire. ]]

ii'pfudenci

l|UC aUi les CJk.pCUlLlUlia i|UC peut, se Ll^^U V^l IM I\.ri UIUI^ ^JV^lyUlUll C. J

[C5SS quater. Quelles sonl les espèces particulières auxquelles lajwi a cru devoir appliquer les dispositions de l'art. 135.'

On a regardé comme rendus sur des titres authentiques, et par conséquent exécutoires par provision ;

1° Un jugement qui n'est que l'exécution d'un autre jugement antérieur et d'un arrêt qui l'a confirmé; Rennes, 5 décembre 1810 (J. y^v., t. 12, p. 637); Cass., 14 février 1828 (Dalloz. t. 28-1-131).

11 nous paraît inutile de citer ici les cas nombreux dans lesquels un jugement peut et doit être considère comme l'exécution d'un jugement précédent, ce qui justifie suffisamment les termes dont s'est servi le législateur, quoi qu'en ait dit M. Beivech , Traité des Justices de paix, p. 364.

2° Celui qui ordonne l'exécution d'un contrat de mariage, relativement à la restitution du principal de la dot et des intérêts de cette dot; Limoges, 3 avril 1816 (J. Av., t. 12, p. 652).

3» Celui qui est fondé sur un bordereau de coUocation; Grenoble, 22 août 1831 (J. Av., t. 45, p. 441).

4" Celui qui ordonne un paiement d'arrérages de rentes dont le titre est authentique; Rennes, 21 janvier 1813 (J. Av., t. 12, p. 645).

5° Celui qui prescrit l'exécution d'un testament olographe légalement reconnu; Nîmes, 25 mars 1819 (J. Av., 1. 12, p. 654).

6*» Celui qui intervient pour rejeter une demande en nullité d'une assignation à bref délai donnée en vertu d'une ordonnance de permission ; Colmar» 18 décembre 1827 [J. Av., t. 37, p. 108). V. suprà, notre Quest. 378.)

7° Celui qui est fondé sur un acte passé en France par des étrangers devant Je consul de leur nation ; Rennes, 6 avril 1835 (/. Av., t. 49, p. 569).

8° Ou sur un acte passé dans les formes authentiques en pays étranger, Bruxelles, 25 novembre 1835 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1825, p. 231), Car il îaut distinguer la force exécutoire que cet acte ne pourrait avoir de plein .Jroit en France (art. 546, Cod. proc. civ.), de son caractère d'authenticité qui fui est inhérent et ne peut lui être enlevé par aucune circonstance.

9° La Cour de cassation a aussi jugé qu'une qualité reconnue et de la quelle dérivent nécessairement un droit ou une obligation peut être assimilée à un (itre authentique et autoriser l'exécution provisoire du jugement qui en accorde les effets. Ce principe a été proclame à l'égard du cohéritier qui demande et obtient un partage, par arrêt du U'' février 1815 (J. Av., t. 12, p. 651), et à l'égard du syndic d'une faillite que l'on condamne, en cette qualité, a une reddition de compte, par arrêts de la Cour de Cassation, 16 juillet 181" J. jiv.. i ï2, p. 653), et de la Cour de Paris, 1*' mars 1831 (/. Av., t. 40, p. 421). M. Favaiid de Langlade, t. 3, p. 163, n» 22, approuve cette solution, que nous croyons fondée, malgré les observations contraires de M. Coffinières, que nous avons insérées, J. Av., t. 12, p. 681.

Il faut néanmoins reconnaître avec la Cour d'Agen, arrêt du 20 juillet 1830

698 l" PARTIE. LIV. II. — Des tribdnadx inférieurs.

(J. Av., t. 44, p. 107), qu'il en serait autrement si, après le partage ordonné, il s'agissait de contestations entre cohéritiers sur les opérations du partage ou les demandes en rapport.

10» Lorsque les juges prononcent en vertu d'un titre authentique, leurs dé Disions préparatoires ou interlocutoires doivent être exécutoires par provision, à plus forte raison encore que ne le seraient leurs décisions sur le fond; Bruxelles, 14 juillet 1825 (J. de cette Cour, t. 2 de 1825, p. 154.)

Il» L'exécution provisoire peut être ordonnée par un jugement qui pro- Donce la condamnation au paiement d'un billet; Paris, 23 mars 1814 (J. Av. l. 12, p. 650). Cette décision nous parait erronée, car le billet n'est pas untitn authentique, et dans l'espèce, la promesse qu'il contenait n'était pas reconnue V. suprà, Quest. 578.

12» Les condamnations fondées sur un acte authentique doivent être exécutées provisoirement alors même qu'elles en pronc -«cent la résolution ; par exemple, celle d'une vente pour défaut de paiement du prix, parce qu'elles sont toujours la suite de la clause résolutoire insérée ou sov^s-entendue dans cet acte-, Agen, 5 mai 1824 (J. Av., t. 27, p. 155), et Nîmes, 4 ]uin 1828 (/. de cette Cour. t. 1, p. 386), pourvu toutefois que la contestation ne porte pas sur la nature des paiements que l'acquéreur soutiendrait avoir faits.

13° L'exécution provisoire ne pourra pas être ordonnée par un jugement qui prononcerait la rescision d'un acte authentique pour cause de dol ou fraude, ce n'est pas alors une clause de l'acte qui serait exécutée , Poitiers, 19 août 1819 (J. Av., t. 12, p. 657).

14" Le jugement qui rejette la demande en nullité formée contre une décision arbitrale n'est pas susceptible d'exécution provisoire; Paris, 26 mai 1814 (J. Av., t.l6, p. 517). On ne peut pas dire qu'il y ait condamnation précédente, car le jugement ne prononce que sur un point de forme qui n'avait pas été l'objet de la décision des arbitres.

15° L'exécution provisoire d'un jugement ne peut être ordonnée si la somme qui en est l'objet n'est pas certaine et liquide ; Rennes, 31 juillet 1819 (J. Av., t. 12, p. 656), et 29 août 1820 {Ibid., p. 661)

16° On peut adjuger une provision pendant une instance en désaveu de paternité, et le jugement peut être déclaré exécutoire sans caution ; Aix, 6 avril 1807 (J. Av., 1. 12, p. 611). F. au surplus notre Quest. 585.]] «>app.aiph.,v°A\r«cut. provû., n. 22 etsnÏT.

Art. 136. Si les juges ont omis de prononcer l'exécution privisoire, ils ne pourront l'ordonner par un second jugement (1) , sauf aux par lies à la demander sur l'appel.

Code

v" Bxe'eiilion prou

deproc, art. 122, 439, 135, § 2, et surtout 458. — [Notre Dict. gén. de Prc*., 5«iVe, n" 66 â 72. — Arin. Dalioz. eod, n"' 47 à 71. — «juestior» traitbbs : L'exécution provisoir peut-elle être ordonnée sur l'opposition si la partie a négligé de la demander lors du ju^ment par dé. faut? Q, Sis giiinq. —•}^paT\.ie qui n'a pas réclamé l'exécution provisoire alors que le premier juge était autorisé à l'ordonner. peBt-elle la réclamer sur l'appel 7 Q, 588 sexies.^

[[XCVII bis. Celte disposition est applicable aux tribunaux de commerce, comme l'a jugé la Cour de Liège, le 29 juin 1807 {J. Av., 1. 12, p. 612). Elle repose, en effet, sur le principe qu'un tribunal ne peut réformer ni modifier sa décision quand il a une fois épuisé sa juridiction. Aussi la Cour de Toulouse

(1) Sous l'empire de l'ordonnance, on pensait assez généralement que si la partie •Tait omis de demander l'exécution provisoire, elle le j^uvait faire oar une denuod*

incidente après la sentence rendue. ( F" Jon&sB, sur l'art. 17 du tit. 27, la dispssition contraire de l'article ci-dessus.)

TIT. VII. Des Jugements. — Akt. 137. Q. 5»S sexl. 699

a-t-elle réformé la disposition d'un jugement accordant l'exécution provisoire parce qu'il résultait des qualités que cette disposition avait été ajoutée après le prononce du jugement, sur une demande spéciale, mais tardive, que la partie en avait faite; son arrêt est du 4 février 1820 (/. Av., t. 12, p. 660). 11

[[ 5S8 quinq. L'exécution provisoire peut-elle être ordonnée sur l'opposition si la partie a négligé de la demander lors du jugement par défaut?

Sur le fondement des dispositions de l'art. 136, la négative a été jugée par les Cours de Bruxelles, 13 décembre 1810 {J. Av., t. 12, p. 637), et de Bordeaux, 30 avril 1833 (/. Av., t. 45, p. 552). L'art. 136 nous parait d'abord mal appliqué par ces décisions. Il ne se rapporte évidemment qu'au cas où le tribunal reviendrait sur sa déciiiion après avoir épuisé le premier degré de juridiction, mais il n'enlève pas au tribunal le pouvoir de se rétracter dans les cas où la loi l'y autorise, et qui sont ceux de l'opposition, pour un jugement par défaut, de la requête civile, pour un jugement contradictoire. Ainsi l'enseignent MM. PifiKAC, Comm., t. 1, p. 324, et Thomime Dessazckes, t. 1, p. 264, et l'ont jugé les Cours d'Orléans, 23 juillet 1818; défîmes, 13 mars 1819 (J. Av., 1. 12, p. 637) ; de Bordeaux, 10 juillet 1827 (J. de cette Cour, t. 2, p. 349) ; de Toulouse, 16 août 1825 (/. Av., t. 35, p. 159;, et de Paris, 1*^ mars 1831 (/. Av., t. 41, p. 421). En effet, par l'opposition, le jugement de défaut est anéanti ; les parties sont remises au même et semblable état que devant. Le jugement qui statue sur l'opposition peut être considéré comme étant en réalite un premier jugement. (V. t. 2, p. 28, notre Quest. 620 bis, où nous avons développé les principes de la question à l'occasion de la contrainte par corps.)

Néanmoins, le jugement qui reçoit, pour la forme seulement, l'opposition formée contre un jugement par défaut, exécutoire nonobstant appel, ordonne virtuellement cette exécution provisoire sans avoir besoin de l'exprimer d'une manière formelle. Des deux solutions, négative et affirmative, que la Cour de Bordeaux a données à cette question, les 10 juillet et 20 août 1832 (J. Av., t. 45, p. 529), la seconde nous semble préférable, car du moment que le jugement de débouté maintient purement et simplement le jugement de défaut, ce maintien est censé s'étendre aux points accessoires aussi bien qu'au principal. 33 Supp. alph., v» Jugement par défaut, n. 344.

[[ 599 sex. La partie qui n'a pas réclamé l'exécution provisoire, alors que le premier juge était autorise à l'ordonner, peut-elle la réclamer sur l'appel P

f^oyez cette question traitée et résolue sous l'art. 458, au n° 1656. 33

Art. 137. L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les lépens (1) , quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dommages-intérêts.

;odede proc., «rt. 130 et sui»., 503, 459. — [Notre Dict. gén. de proc, v° Tribunal de Commtrce, n° 53t . — Derilleneuve , y" Sxieutioii provisoire, n* 19 — Arm. Dalloz , eod., n" 3".— Locré , t. 21, p. 427, n" 78, et p. 535, n* 33. — QusaTioRS traitées ; La disposition de cet article s'applique-t-elle aai jugements de» tribunanz de commerce? Q. 588 septies. — Dans quel cas les dépens peuvent-ils être adjugés à titre de dommages-iniérêts? 588 otiies.^

XCVIIL La raison de cette disposition est que les dépens, quoique faisant

- - (1) Remarquei , d'apré» l'art. 403, qu'il eo est autrement lonqu'U y a eu Jéftitte. ment.

yOO 1" PARTIE. LIV. 11. — Des tribunaux infériecrs.

partie de la condamnation prononcée par le jugement, ne tiennent point à l'objet principal de cette condamnation, et ne peuvent conséquemment avoir le même privilège.

[[588 sept. la disposition de cet article s'applique-l-elle aux jugements des tribunaux de commerce ?

Pour juger la négative, le 11 décembre 1821 (J. Av., t. 22, p. 377), la Cour de Houen s'est fondée sur ce que le principe de l'exécution provisoire est répété sous le titre des tribunaux de commerce (art. 439), et que l'exception de l'art. 137 ne l'est point, d'où il suivrait que le législateur a entendu leur appliquer l'une et non pas l'autre; nous répondrons que l'art. 439 ne parait pa» introduit pour répéter le principe, mais pour indiquer les modifications qu'il doit subir dans les matières commerciales, et nous en concluons que le droit commun doit être appliqué à tout ce qui n'est pas formellement modifié par l'art. 439.

L'art. 137, dont nous nous occupons, contient d'ailleurs une disposition trop générale pour qu'il soit permis de lui faire subir une exception non écrite.

Encore moins pourrait-on supposer à des juges qui terminent leur jugement en ordonnant qu'il sera exécuté par provision, suivant la loi, l'intention d'avoir voulu étendre l'exécution provisoire aux dépens que la loi excepte formellement de cette mesure.

On doit donc surseoir à toute exécution relativement aux dépens adjugés par un jugement frappé d'appel; Cass., 19 prairial an Vil; Rennes, 25 août 1807, et 16 juin 1808 (J. Av., t. 9, p. 13H), et Bruxelles, 17 mars 1824 {Journ. de cette Cour, t. 1 de 1824, p. 159). Cette doctrine est enseignée par M. Pigead, Proc. civ., au n° 5 de l'art. 1 du chap. des Jugements sujets à l'appel. U Sapp., p. 459.

[[ 5S8oct. Dans quels cas les dépens peuvent-ils être adjugésa titre de dommagesintérêts ?

Comme le font observer MM. Pigead, Comm., t. 1, p. 325; Boncenne , t. 2, p. 540, et BoiTARD , 1. 1, p. 568 et suiv., la partie qui est reconnue avoir mal à propos soutenu la contestation doit les dépens, en vertw de l'art. 130 : si elle a causé un préjudice à sa partie adverse, elle doit encore des dommagesintérêts. On ne peut donc, en pareil cas, confondre l'une et l'autre de ces dettes ; ce serait la libérer de toutes les deux, tandis qu'elle n'en paierait qu'une seule.

Ainsi, la partie qui gagne sur tous les points, doit obtenir séparément les dépens et les dommages-intérêts.

Ce n'est que dans le cas où une partie des dépens pourrait être compensée, et que les dommages-intérêts seraient estimés égaler la valeur de la partie à compenser, qu'on pourrait remplacer la condamnation aux dommages par la condamnation aux dépens tout entiers.

On le pourrait encore mieux si les dépens étaient dus en entier à l'une des deux parties et les dommages à l'autre; alors on accorderait à celle-ci les dépens à titre de dommages, mais ce cas doit se présenter fort rarement. 33

Art. 138. Le président et le greffier signeront la minute (1) de

(l) Minute. C'est tout l'original d'un acte. 1 tura), parce qu'il est écrit en plus petit ca- On l'appelle w«m«f«, du latin ntmwfa (*«ry7- [ ractcres que l'expédition. {F', art. 139,

TIT. vil. Des Jugemenls. — \RT. IS». 701

chaque jugement aussitôt qu'ils seront rendus. Il sera fait mention, en marge de la feuille d'audience, des juges et du procureur du roi qui y auront assisté. Cette mention sera également signée par le pré- Bident et le greffier.

■\ oire Comin. du Tarif, t. l'*,p. 2l7.] — Ordonnance de 1667, art. 5, tit. 26. — Code de proc. ci».. an. 139 et suiï. — Décret du 30 mars 1808, art. 36, 73 et 74. — [Notre Diit. gén. de proc . y° Jugement, n" 372, 373, 378 à 383 6ts. 385, 393, 441, 443 à 445.— Devilieneuve, v" Jt,geme',i, n" 85 à 103.— Arm. Dallez, eod.. n°' 237 à 261. — Locré , t. 21, p. 276, n" 24. — Qdestioms traitée» : Cornment «'applique l'art. 138 ? Q. 589. — En signant nu jugement, le président pent-il déclarer qu'il n'a pns «té d'aris da prononcé? Q. 589 i«— Les dispositions de l'art. 138 , en ce qui concerne la mention eu marge lont-elies exigées à peine de nullité? Q. 589 1er. — Est-ce toujours le grefûer en chef qui doit signer la minute des jugements? Q. 590. — Le jugement serait-il nul si la minute était signée par un greffier qui serait partie aux qualités 7 Q 591. — L'art. 138 doit-il être appliqué dans les iribunaux de commerce? Q. 592. — Peut-on par la feuille d'andience, et sans avoir besoin de s'inscrire en faux . prouver qu'an juge dont le nom se trouve employé dans l'expédiiion d'un jugement , n'y a pa» coucouru? ô. 593. — Un jugement doit-il être daté? C- 593 5«. — Quel serait l'effet de l'omission tant ur la minute que sur l'expédition des noms des juges ou du procureur du roi ? Ne suffit-il pas de déti^er celui-ci par sa qualité, sans uommer l'officier du parquet qui a assisté on porté la parole? i?.593 1er. 2 (1).

note 1). La minute est rédigée, comme nous l'avons déjà dit, sur une feuille volante !tpi>e\ée feuille (taudientejloviies ces feuilles se réunissent, à la fin de Tannée, en un cahier ou registre, qui prend le nom de registre d'audience, autrement de plxmitif, c'est-à-dire registre de celui qui tient la plume à l'audience, (f. le Traité des jugements de M. Poncet, t. 1, p. 195.) La feuille d'audience contient conséquemment les motifs et le dispositif du jugement. ( Décis. minist. du 26 sept. 1808.)

[M. Carré paraît confondre ici, comme ne faisant qu'un, le plumitif et la minute. Ce sont pourtant deux choses différentes. Il serait le plus souvent impossible au greffier d'écrire en entier le jugement à l'audience sur le prononcé du jugement, il se contente de tenir, pour mémoire, note de ses dispositions, et cela sur un registre ou cahier particulier, nommé plumitif. Il en transcrit ensuite la rédaction complète sur ]a feuille d'audience qu'on nomme minute Cette rédaction doit lui être communiquée par le président qui l'a faite ou approuvée, et voilà pourquoi, lorsque la minute d'un jigement n'est pas conforme au plumitif, on doit s'en rapporter à la minute. Metz, 12 février 1817 (5., t. 18, p. 345, et (/. ^f., t. 20, p. 481), et Favabd de La.9GI.ade, t. 3, p. 174.]

(1) JtraiSPRTTOESCE.

[ Nous pensorfs que :

1" Bst nul le jugement rendu en langue Italienne par un juge de paix de la Corse. Cass., 16 février 1833 (y.^^.,t. 50, p. 381).

2° Une Cour peut ordonner d'insérer dans la minute d'un arrêt les motifs qu'elle se rappelle avoir donnésj en le prononçant, et

qui par erreur n'ont pas été consignés sur la feuille d'audience, tant que cet arrêt n'est pas attaqué par les voies de droit. Lyon, .30 août 1831 (y.^c, t. 41, p. 714). Telle est aussi l'opinion de M. Thomike Desmàzcres, t. 1, p. 265.

3° Une note sans signature ni paraphe ne peut balancer la foi due à l'étal nominatif des juges inscrit en marg^- d'un jugement. Cass., 24 août 1825 (/. ^i-., t. 34, p. 242).

4° La voie de l'inscription de faux est la seule ouverte pour prouver que c'est par erreur que la présence d'un magistrat ou du greffier a été attestée. Bourges, 24 juillet 1824; Cass,, 6 et 13 novembre 1827, et 19 novembre 1835 C/. ^v., t. 28, p. 105; t. 34, p. 240 et 243, et t. 49, p. 669).

5° Le paraphe <lu président et du greffier constate, aussi légalement que tout autre renvoi, celui de la mention d'un serment qui doit être prêté à l'audience. Cass., 30 juillet 1829 (5., t. 29, Ire part., p. 393).

60 Un jugement doit être déclaré nul dans la forme, lorsqu'il résulte des conclusion» prises par les parties et de leurs déclaration» respectives, qu'un des juges qui, dans l'expédition produite, est référé y avoir coucouru, n'a pas fait partie de ceux qui ont rendu ce jugement, et que c'est par erreur que le nom de ce juge aurait été substitué dans ladite expédition à celui du juge suppléant qui Vu remplacé.Rennes, 28 juin 1820 (y. ^i'., t. 15, p. 164).

7° Cependant on ne peut faire résulter un moyen de nullité contre un jugement ou un arrêt, de ce que la copie signifiée à la partie n'indique pas qu'il a été rendu par un nombre suffisant de juges, lorsque dans la I grosse on trouve le nombre de iuges exigé

102 i'* PARTIE. LIV. IL— Des tribuhaux inférieurs.

XCIX. Les précautions prescrites par cet article, ont pour motif d'empêcher qu'il ne soit rien changé au jugement, et de constater qu'il a été rendu par le nombre de juges que la loi exige.

ce On n'est pas dans l'usage, ainsi que l'atteste M. DAttoz, t. 9, p. 607, n" 9, de rédiger les jugements de renvoi de cause, ou de délibéré simple. M. Poscet, 1. 1, p. 227, fait observer, avec raison, 1° que le jugement rédigé sur papier libre ne devrait pas, à cause de cette irrégularité, être déclaré nul; 2» que le défaut d'enregistrement n'entraîne pas la nullité du jugement. U

S80. Comment s'applique l'art. 138?

Cet article a été expliqué par une lettre du ministre de la justice, en date du 26 sept. 1808. (S., t. 8, SuppL, p. 298, et J. Av., t. 15, p. 80.)

11 résulte de cette lettre qu'il faut bien distinguer le prononcé d un jugement d'avec la rédaction complète de ce jugement. Cette rédaction se toit sur les qualités signifiées entre parties, conformément à l'art. 142; mais le prononcé du jugement s'écrit sur la feuille d audience, et c'est cet écrit qui forme ce que l'article appelle minute du jugement.

11 ne suffirait donc pas que la feuille d'audience contîBt une note succincte du prononcé , sauf à y donner les développements nécessaires lors de la rédaction complète qu'on ferait parla suite .sur les qualités. En effet, cette feuille d'audience est , comme nous venons de le dire, la véritable minute du jugement , et l'on ne peut rien y changer lors de la délivrance des expéditions. 11 faut conséquemment qu'elle présente, après l'indication des noms des parties, les motifs et la disposition du jugement d'une manière à ne rien laisser à désirer sur tous ces objets , et à rendre toute altération impossible. (F. Comm. inséré aux Annales du Nol., 1. 1, p. 272.)

et M. PoNCET, 1. 1, p. 221, examine la question de savoir quel serait l'effet d'un jugement non rédigé ; mais il nous semble que cette question n'est pas susceptible de difficulté ; car un jugement ne peut être mis à exécution qu'autant qu'il est représenté , et le jugement qui consisterait uniquement dans le souvenir, ne pourrait être ni signifié, ni représenté. M- Poucet finit du reste par en convenir.

Cependant, il est des jugements qui produisent un effet indépendamment de la rédaction -, tels sont les jugem^^nts de remise de cause, ou de délibéré.

Par qui doit être rédigé le jugement? Un grand nombre de tribunaux de première instance , sont dans l'usage de laisser rédiger les jugements par les avocats ou les avoués des parties. Cet usage a de grands inconvénients, et exige, de la part des juges , le plus scrupuleux examen : on sent combien il

par la loi. Cass., 6 avril 1818 {J. Av., t. 15, p. 131).

8° Un avoué ne peut prétendre qu'un jugement portant contre lui une peine disciplinaire, est frappé de nullité, en se fondant »Ui ce que l'expédition qui lui en est signifiée ne relate ni ses conclusions, ni celles du miuistère public, ni le point de droit, 6t cette expédition n'est qu'une copie de la feuille d'audience. Cass., 21 décembre 1830.

9" La disposition des art. 38 et 74 du <lécret du 30 mars 1808, relative au cas où des lÀuillet d'audience n'ont nasété signées dans

les 24 heures, par le magistrat qui a prc» sidé, est applicable aux jugements rendus en matière correctionnelle aussi bien qu'aux jugements civils. Bordeaux, 4 juin 1835 (/. Av., t. 50, p. 114).

10° Le vœu de l'art. 138 est suffisamment rempli^ lorsque l'expédition d'un arrêt contient dénonciation que la signature du président et du greffier ont été apposées sur la minute. II nVst pas -aécessaire que les signatures soient textuellement relatées dan» l'expédition ; Cass., 24 mai 1821 (^S., t. 21, 1" part..»» *«^, et /. Ap.y t. 23, p. 194).3

TIT. Vil. Des Jugements.- Art. 13». Q. **». 703

serait facile de changer par la rédaction , l'intention du tribunal, c'est aussi ce qu'enseigne M. Poncet , 1. 1, p. 230. 33

11 est seulement à remarquer que si l'art. 138 exige que la minute dont il s'agit soit signée par le président et par le greffier aussitôt que le jugement est rendu, néanmoins l'art. 36 du règlement du 30 mars 1808 accorde à cet effet un délai de vingt-quatre heures. {K encore , sur 1 art. 138, les art. 37, 38 et 74 de ce règlement.)

ce Quel sera l'effet du défaut de signature? Le jugement, dit M. Meeun, Réf., t. 17, p. 553, v Signature, est frappé d'uœ nullité de non existence. En effet, l'art. 139 du Code de procédure civile, porte que «les greffiers qui délivreraient expédition d'un jugement avant qu'il soit signé , seront poursuivis comme faussaires. » C'est aussi l'avis de M. Picead , 1. 1, p. 556; où cet auteur dit que la grosse n'est autre chose que la copiede la minute mise en forme exécutoire; or, la minute n'a d'existence que par la signature du président et du greffier (1).

Mais cette nullité ne serait point irréparable-, quoique l'art. 138 du Code de procédure civile , dise que les jugements seront signés aussitôt qu'ils seront rendus , cette disposition doit s'entendre des vingt-quatre heures qui suivent la prononciation, aux termes de l'art. 36 du décret du 30 mars 1808. Ainsi tant que les vingt-quatre heures ne sont point écoulées, la nullité ne peut être invoquée.

Il y a plus , l'art. 37 du même décret ajoute que si , dans les vingt-quatre heures suivantes, le président se trouve par l'effet d'un accident extraordinaire dans l'impossibilité de signer, le plus ancien des juges signera à sa place, et l'art. 38 veut que si, après ce double délai , la minute d'un jugement n'est pas revêtue des signatures requises , il en soit référé à la Chambre que tient le premier président, laquelle pourra , suivant les circonstances et sur les conclusions par écrit du procireur général, autoriser un des juges qui ont concouru au jugement à le signer.

Ainsi, tant que cette dernière voie n'e.st pas épui.sée, la nullité n'est pas acquise pour défaut de signature ; mais , lorsque la Cour a déclaré ne pouvoir pas à raison des circonstances , accorder l'autorisation nécessaire , le jugement doit être réputé non avenu ; c'est ce qu'enseigne M. Merlin , Rép., t. 17, p. 553, v° Signature.

Ainsi que nous venons de le voir, lorsque le président est empêché par l'effet d'un événement extraordinaire, le plus ancien des juges qui ont concouru à ce jugement doit le signer : c'est ce qu'a prescrit textuellement l'art. 37 du décret du 30 mars 1808, cité plus haut; mais il peut arriver que le plus ancien juge, en signant en remplacement du président . omette de constater qu'un accident extraordinaire avait mis celui-ci dans l'impossibilité de le faire, ou qu'il l'a été dans les vingt-quatre heures qui ont suivi immédiatement la prononciation ; c'est ce qui avait eu lieu dans l'espèce d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 10 avril 1820 (J. Av., t. 15, p. 158); et il ne pouvait pas y avoir de difficulté , parce qu'en failles deux parties convenaient que le jugement avait été réellement rendu, et qu'il l'avait été par le nombre des juges voulu par la loi. Or, la signature du président n'étant pas une forme substantielle, mais seulement une forme probante du jugement , elle se trouvait suppléée suffisamment par l'aveu des parties.

(1) C Cependant il a été décidé par la Cour de cassation, en matière de policp, l« 29 messidor an VIII (/. j4v., t. 15, p. 44),» t en matière civile, par les Cours de Psris, 31 juillet 1828 (/. ^j-., t. 38, p. 191), et de

Bourges, 9 janvier 1827 (Gaz. det Trib. du l'' février 1827), qu'un jugement non signé pouvait , suivant les circonstances, être déclaré valablement existant. Cesarrèune nous paraissent pas devoir faire jurisprudence. J

704 ''* HAKTlIi. LIV. 11. — Des tribonacx infbriecrs.

M:iis si elle* n'avaient point été d'accord sur son existence ou sur son conten u , la loi était-elle exécutée ? Non , sans doute , dit M- Merlin. Reperl., t. 17, p. 555. On ne peut séparer la faculté accordée au plus ancien juge de remplacer , par sa signature, celle du président, des conditions sous lesquelles ce pouvoir lui est conûé. Or, ces conditions sont qu'il se soit écoulé plus de vingtquatre heures depuis la prononciation du jugement à l'audience, et qu'un événement extraordinaire ait mis le président dans l'impossibilité de signer. Hors ces deux cas, le plus ancien juge est sans pouvoir pour signer . et . s'il le fait néanmoins , il fait un acte radicalement nul ; et c'est aussi l'avis de M. Dali.oz, t. 9, p. 616, n° 6. Il aurait donc fallu , ajoute M. Merlin, ubi supra . dans l'espèce du procès, au lieu de confirmer le jugement, le soumettre à l'épreuve ordonnée par les arr. 38 et 74 du décret du 30 mars 1808.

Si le président décédait depuis le jugement , mais avant de l'avoir signé, ce serait véritablement l'événement extraordinaire qui autoriserait le plus ancien juge à signer.

Mais . ainsi que nous venons de le dire , il ne pourrait le faire que pendant les vingt-quatre heures qui suivent les premières depuis la prononciation du jugement. Or, il peut arriver, et il est effectivement arrivé au décès du président du tribunal civil de 'Versailles, que plusieurs jugements se sont trouvés sans signature. Un arrêt de la Cour de Paris a ordonné qu'ils seraient signés par un juge du tribunal. Cette décision , citée et approuvée parles auteurs du Praticien français , 1. 1, p. 410, a nécessairement précédé la promulgation du décret du 30 mars 1808, et l'on voit qu'elle serait encore aujourd hui conforme aux dispositions de lart. 28 de ce décret.

En matière correctionnelle, la Cour de cassation a décidé, le 4 décembre 1812 (J. Av., t. 15, p. 102), que , quand la feuille d'audience n'a pas été signée par le président, pour cause de maladie ou de décès, elle doit être signée par les antres membres du tribunal qui ont concouru au jugement.

Suivant une décision du ministre de la justice du 31 octobre 1809 {J. Av., t. 15, p. 84], l'art. 138 du Code de procédure civileest applicable aux tribunaux de commerce. Ji Supp. alph., y Jugement, n. 74 et suiv

[[ 599 bis. En signant un jugement , le président peut-il déclarer qu'il n'a pas

été d'avis du prononce'?

Non , sans doute; le secret des délibérations s'oppose à toute manifestation particulière ou officielle de la part des magistrats qui ont rendu un arrêt ou un jugement. Us doivent ou respecter la décision, ou donner leur démission. Depuis 1830, deux magistrats de la Cour royale de Poitiers ont préféré donner leur démission que de signer l'arrêt qui mettait en accusation M™« la duchesse de Berri; et , comme l'a dit M. Mourre, procureur général, une protestation , un acte quelconque, par lequel un juge, s'isolant de ses collègues , exprime nne opinion contraire à celle qui a été consacrée par une décision à laquelle

1 a concouru, porte atteinte à la dignité de la magistrature et au respect dû l'autorité de la chose jugée. Un pareil acte est également contraire à toutes

»s règles anciennes et modernes, aux ordonnances et aux lois qui défendent aux magistrats de faire connaître ce qui s'est passé dans le secret de la délibération , et qui, en leur imposant l'obligation de signer les arrêts du jugements auxquels ils ont participé, exige par cela même que chacun d'eux en accepte la responsabilité.

Cette doctrine, toute de droit public, enseignée par MM. Favard de Lan- CLADE , t. 3, p. 175, y" Jugement ; Pigeac, t. 1, p. 490 -, Merlin, t. 17, p. 557, et Dalloz, t. 9, p. 616, no 6, a été consacrée par deux arrêts formels de la Coui de cassation des 21 avril 1827 (J. Av., t. 33, p. 154), et 27 juin 1822 (S., 182"2; Impart., p. 2661.

TIT. Vil. Des Jugements.— Art 13». Q. 590. 705

M. Dalloz , loco citalo, fait observer avec raison que si, au moment de sij^llfT une décision, il y avait dissidence sur la manière dont elle a étéprononc»^e et sur la rédaction des motifs qui, ordinairement, comme l'a écrit M. Tho- Mi B Desmazdres . 1. 1, p. 269, sont le fait du président , il faudrait suivre l'avis lie la majorité. ]] (Bupp. alph., v» Jugement, n. 90.

xZ âA9 ter. Les disposUions de l'arl. 138, en ce qui concerne la mention en marge, sonl-eUes exigées à peine de nullilé ^

INous adoptons l'affirmative, par ce motif qui a également touché M.DALtoz, l. 9, p. 616, n" 5, que tout jugement doit prouver , par lui-même, l'accomplissement des formalités prescrites par la loi; toutefois , cette opinion est cornoallue par M. Poscet, t. 1, p. 228. qui se fonde sur ce que la légalité d'un jugement est présumée jusqu'à preuve contraire. Cette raison est évidemment détruite par le texte même de l'art. 138 , qui a prescrit la mention du nom des juges , et qui a exigé les mêmes signatures que pour la minute elle-même.

Nous ferons une seule concession : c'est que la place de la mention n'est pas sacramentelle; la loi s'est servie de ces mots en marge ; mais si, en tête de la minute ou à la suite des derniers mots , cette mention a été insérée d'une manière exacte , nous ne faisons pas de difficulté de décider qu'alors il n'y aura pas nullité. La loi a voulu la mention : cette mention existe , donc la loi n'a pas été violée. ]]

&90. Est-ce toujours le greffier en chef qui doit signer la minute des jugements?

C'est ou le greffier en chef, s'il a tenu l'audience , ou le commis assermenté qui l'aurait tenue à sa place. (Arg. de l'art. 91 du règl. du 30 mars. ^. Pigeac ,

tt M. Daxloz , t. 9, p. 617, adopte cette solution ; nous croyons celte manière de procéderplus régulière, quoique la nullité ne nous paraisse pas devoir être prononcée dans le cas où la minute serait signée par un autre greffier que par celui qui a tenu la plume à l'audience.

Aussi , la jurisprudence de la Cour de cassation a-t-elle admis , avec beaucoup de facilité, la preuve de la présence du greffier a l'audience. Sa signature suffit , aux termes de trois arrêts des 19 août 1834, î8 décembre 1837 et 3 janvier 1838 (J. Av., t. 47, p. 580, et t. 54. p. 311 et 3l2;, et si, le 11 août 1838, cette Cour a cassé un jugement pour défaut de présence du greffier, c'est que la preuve de l'assistance ne ressortait, ni du mode ordinaire de constatation résultant de la signature, ni d'aucune énonciation dont on oût l'induire {/. Av., t. 55, p. 680).

Toutefois , nous ne dirons pas , avec la Cour de Paris , arrêt du 26 avril 1830 'J. Av., t. 39, p. 181), que la signature du président et du rapporteur suffisent pour établir la preuve de l'existence du jugement, parce que nous admettons, avec l'arrêt du 11 août 1838 de la Cour de cassation , qu'il est de droit public qu'il n'y a de tribunal légalement composé qu'autant que le greffier en fait partie; la Cour de Paris avait reconnu que 1 art. 138 était applicable aux jugements d'adoption : elle devait alors exiger la preuve expresse ou implicite de la présence du greffier du tribun.il où l'adoption avait été prononcée.

Nous n'hésitons pas à décider, conformément à un usage constant et à l'opinion de M. Poucet, t. 2, p. 223, et Dalloz, t- 9, p. 616, n" 3. que le jugement est valable, quoiqu'il soit rédigé pn' un autre que par le çreftier , pourvu que ce dernier y ait apposé sa signature. }2 s«i*n».. n. 160. Arr. Cas?, conf. ToM. i. 45

TQ6

l" FAKTIE. LIV. 11. — Des tribcnaox infbriedrs.

ft9fl. Le jugement serait-il jmJ, si la minute était signée par un greffier qui seraii partie aux qualités ?

On eût pu soutenir autrefois l'affirmative de cette question, ep se fondant sur ce que les greffiers pouvaient être récusés dans les causes de leurs parents et alliés, et devaient se récuser dans celles où ils avaient intérêt. (Jousse^ Traité de l'adm. de la justice civile, t. 2, p. 281.)

L'auteur du Nouveau fiéperloire, au mot Greffier, t. 5, p. 587, se borne à re marquer que les lois nouvelles sont absolument muettes sur cette matière Or, l'art. 1041 du Code de procédure abroge toutes lois, usages, coutumes et règlements relatifs a la procécurc o;yile. l'uisqu il n autorise pas la récusation du gi'e.Uier, et ne Im prescrit pas de s'abstenir ; puisque, d'an autre côté, il n interdit pas, n peine de nullité, à cet officier, de tenir la plume à l'audience, dans le cas où il serait partie; puisqu'enfin un greffier est étranger a la délibération et à la décision des juges; que son ministère est borne à être témoin du jugement, à l'écrire suivant la marque du président, ou tel que celui-ci l'a dicté; que conséquemment il ne peut influer en rien sur l'acte du tribunal, et que tout intérêt de le récuser disparait, la nullité du jugement manque de base, et ne peut être accueillie ; Bennes, 2' chambre, 3 janvier 1818 (J. Av., t. 15. p. 130).

[[ Dans le silence de la législation, dit M. Dalloz, t. 9, p. 617, et nous l'approuvons, l'opinion de M. Carré doit être suivie.]] Sapp.alph.,v<>/u^emen.^ 11. «y.

A92. L'art. 138 doit-il être appliqué dans les tribunaux de commerce?

Cet article est obligatoire dans tous les tribunaux. F. Lettre du ministre de ia justice du 31 octobre 1809 (S-, 1810, suppl., p. 12, et J. Av.,^ t. 15, p. 84).

,t[ M. Fayard de Lanclade, v<> Paiement, t. 3, p. 181, pense même, avec raison, que cet article est applicable aux justices de paix. 33 ««pi». a3ipiÈ.,\-'>Tri

i/,/.nal de commerce, n. 37(j.

A93. Peut-on, par la feuille d'audience et sans avoir besoin de s'itncrire en

faux, prouver qu'un juge, dont le nom se trouve employé dans l'expédition du

jugement, n'y a pas concouru ?

L'affirmative est la conséqncMice nécessaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 13 juillet 18tJ8. {r. Dknevers, suppl., 1808, p. 177, et J. Av., 1. 14, p. 347. Nous concluons encore de cet arrêt, que l'on peut, sans- avoir besoin de s'inscrire en faux, prouver par la feuille d'audience l'existence ou la non- 'jxistence de tout fait qui serait relaté dans l'expédition d'un jugeaient, et que celte feuille doit constater ; mais il esi entendu que le tribunal n'en serait pas moins autorise, suivant les circonstances, à permettre l'inscription (1).

(1) Remarquons ici que, par arrêt «lu 16 mai 1>$-21 {S., t. 21, 1'^ part., p. 221. et / Av., t. 2.-Î, p. 1S4), ia Cour de cassation a décidé, p.ir application de l'art. 138 ciile^us, Pt de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, que dans le cas où il est constaté par fe jugement que ia cause a été appelée à son ^our de plaidoirie, à telle ou telle auilience, à l'une desquelles il est reconnu qu'un des juges nommés au jugement n'a pâs assisté, »iJMgemeaieitnul.[^.8ur ce movendR nul.

lité la Quesi.iSS bis, suprà, sous l'art. 1 1S.)] On voit que cet arrêt confirme la solution donnée sur la question ci-dessus, puisque atin de faire tiéclarcr cette nullité, il n'y a pas eu besoin d'une inscription de faux.

Au surplus, lorsque l'expédition du jugement est cl:iiis la (orme voulue par la loi, foi doit être ajoutée à tout son contenu : des extraits de plumitif qui ne contiendraient que des notes imparfaites, ou qui ne refevsraiiiaL aucunes «ignatures du président ou

TiT. VU. Ites Jugetnniti. — Asit. iS»*. <}. 5»» ter. 70?

ff pisons J'abonl que, si l'on remarque une espèce de contradiction entre le texte de la réponse de M. Carré et sa note, cette contradiction n'est qu'apparente. Notre savant maître a voulu dire qu'un certificat du greffier ne suffisait pas pour détruire la foi due à une expédition authentique, et il a eu raison : c'est la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; on peut ajouter à l'arrêt de 1819, ceux des Sdecembre 1827, 14 mai 18'28 et 17 février 1835 '(/• ^v-^ t. 34, p. 210; t. 35, p. 246, et t. 48, p. 226). C'est en citant, comme a»traire â celte doctrine, l'arrêt de la Cour de Paris, du 5 avril 1808 , que M. Carré a commis une erreur. Cet arrêt a aussi consacré une opinion désomuaisincou (estable, et adoptée par notre auteur lui-même, a savoir que la feuille d'audience, pièce authentique, peut prouver le vice de l'expédition. Tel est le sentiment de M. Thomine Desmazcbes, t. 1, p. 266, et c'est ce qu'a jugé trois fois la Cour de cassation, dans les arrêts des 6 avril 1831, 5 et 7 juin 1832 (.Ç., 1831-1-274, et J. ilr., t. 43, p. 691 et 692), et ce qui résulte aussi d'un arrêt de la Cour de cassation de Bruxelles du 13 février 1835 [J. de celte Cour, 1. 1 de 1835, p. 319). F. la sévérité de la jurisprudence, en ce qui concerne les partages. Q. 494. il Snpp. alph., r» Jugement, n. 9< et 92.

£[ d93 bis. Un jugemeiH doil-il être daté?

La date est si utile sous une infinité de rapports, son absence donnerait lieu à de si graves inconvénients, qu'on ne peut s empêcher de décider qu'il est bon et régulier de ne pas l'omettre, et que telle a été certainement l'intention du législateur.

L'ordonnance de 1667 avait une disposition formelle qui l'exigeait à peine de nullité, mais rien de semblable ne se rencontre dans le Code de procédure.

M.M. PojictT, t. 1, p. 231 ; Meru>-, Quesl. de Droit, t. 4, p. 4, \° Jugement, et Dalloz, t. 9, p. 618, n^S, en concluent, avec raison, que ni l'absence, ni lerreiir, ni la fausseté de la date n'emporteraient nullité du jugement, quoique la Cour de cassation l'ait prononcée, pour la fausseté, le 13 pluviôse an Vlll (J. .4v., t. 15, p. 43)(1).

Mais, en cas d'omission, l'incertitude qui en naîtra pourra être mise à profit par toutes les parties, suivant leur position; le jour où le jugement a été rendu pourra d'ailleurs être établi par témoins.

En cas d'erreur, on pourra la rectifier par les circonstances.

pn cas de fausseté, on se pourvoira par l'inscription de faux. 12

[[ 593 ter. Quel serait l'effet de l'omission., tant sur la minute que sur Vexpédir '' «ton, des noms des juges, ou du procureur du roi? Ne suffit-il pas de désigner

celui-ci par sa qualité', sans nommer l'officier du parquet qui a assité ou porté

la parole ?

La mention des noms des juges étant exigée (art. 138 et 141) pour s'assurer

.lu greffier, ne peuvent y porter atteinte, tiennes, 19 juin. 1808, et 4niars 1820 {J.P., 3» éd., t. 15, p. 832). ■ '

Nota. Dp même, lorsque l'espédition d'un arrêt énonce un fait duquel résulterait la nullité de cet arrêt; par exemple, s'il est dit qu'il

née. Cass., 26 mai 1819 (.Ç., l. 20, 1" part., p. 21 et J. Av., t. 15, p. 150).

Cette décision est contraire à un arrêt ^e la Cour de Paris du 5 avril 1808,' qui a décidé que si l'expédition porte les noms d'un ju^e qui n'a pas concouru an jugement, ce

a été.rpndu par six juges, la preuve contraire | jugement n est pas nul, s'il est prouve que ne peut être faite par un certificat du gref- ce n'est qu'une erreur de copiste. IS., t. 8, jier, portant que c'est par erreur que la pré- l*"' part., p. 155, et J.Av., t. 15, p. 75.) SC»eé da septième jn^e n'a pas été mention- (1) £ Sous l'empire de l'ordonnance. j|

708 1'* PAKTIE. LIV. II. — Des tribunaux inférieurs.

s'ils étaient on nombre requis, et si chacun d'eux avait qualité pour y figurer, toutes circonstances essentielles dont le jugement lui-même doit fournir la preuve, Cass., tl lévrier 1835 (J. Av., t. 48, p. 375), il n'y a pas de doutequK> celui qui ne donnerait pas ces indications serait nul, comme renseignent MM. PiGEAD, Comm., t. 1, p. 326; Thomine Desiuazures, t. 1, p. 267, etBoiTARD. t. 1, p. 443, et que l'a expressément jugé la Cour de cassation, le 24 novembre 1834 (/. Av., t. 48, p. 163).

Mais ni le lieu ni la forme de cette désignation ne sont sacramentels, d'où il suit que le nom du président, qui ne se trouve pas dans le corps de la rédaction, est utilement suppléé par la signature apposée au bas du jugement, Cass., 27 février 1S27 (J. Av., t. 33, p. 44), que mentionner l'assistance du premier président, équivaut à le nommer, puisqu'il n'y en pas deux dans la même Cour; Cass., 3 juin 1829 (S., 29-1-225); que lorsqu'un arrêt est rendu après partage, et qu'il porte qu'il est rendu par les magistrats qui avaient siégé lors du partage, cette circonstance est suffisante; Cass., 19 août 1828 (Daixoz, 1828-1-388).

Mais si la loi demande l'indication des juges qui ont concouru au jugement, elle ne va pas jusqu'à exiger en détail la mention que ces juges sont lef mêmes qui ont assisté à tontes les plaidoiries et à toutes les audiences oi' elles ont eu lieu. C'est une maxime constante, dit M. Pigeau , Comm., t. 1, p. 326, que, toutes les fois que la loi exige une formalité des juges, sans les astreindre à l'attester, ils sont présumés l'avoir remplie. Ainsi, d'ailleurs, l'ont décidé deux arrêts de la Cour de cassation des 4 mai 1829 (Dalioz, 1829-1- 235), et 24 août 1834 (J. Av., t. 47, p. 694). Les feuilles d'audience seraient d'ailleurs suflisantes pour constater que les mêmes juges ont constamment siégé.

Quant au procureur du roi, la loi (art. 141) exige aussi qu'on le désigne, s'il a été entendu, et le jugement qui manquerait de cette mention, tant sur la minute que sur l'expédition, serait nul, comme l'a jugé la Cour de cassation, les 16 vendémiaire et 29 frimaire an Xlll (J. Av., 1. 15, p. 64), et que l'enseignent MM. Piceau, Comm., 1. 1, p. 326 et 329; Merun, Bépert., t. 6, p. 605, et Quesl. de Droit, t. 4, p- 7; Favard de Lanclade, t. 1, p. 154; Thomine Desmazukes, t. 1, p. 267, et Boitard, t. 1, p. 444.

Mais c'est avec raison, selon nous, qu'un arrêt de la Cour de cassation du 32 juin 1833 {J. Av., t. 45, p. 686), et que MM. Pigeau, Comm., t. 1, p, 326, et lîoiTAUD , t. 1, p. 444, bornent cette nullité au cas où il s'agit de causes dans lesquelles la présence et l'audition du ministère public étaient essentielles. Dans les cas, au contraire, où elles ne sont pas exigées, la nullité serait sans grief.

Faut-il absolument mentionner le nom de l'officier du parquet qui a porté la parole, ou suffit-il de le désigner par son titre, ou enfin de dire que le ministère public a été entendu?

Ce dernier mode serait certainement insuffisant, puisqu'il ne ferait poio connaître le magistrat qui aurait rempli ces fonctions, ce qui peut neanmom; tre utile pour savoir s'il avait qualité.

Quant à celui qui consiste à le désigner par son titre, il ne peut suffire non plus lorsque ce titre n'appartient pas exclusivement à un seul, par exemple celui d'avocat général, qui ordinairemeot est commun à plusieurs officiers du même siège; il peut être suffisant lorsqu'un seul magistrat en est revêtu, comme celui de substitut dans la plupart des petits tribunaux. La désignation du procureur du roi ou du procureur général, par son titre, n'offrirait peut-être pas la même certitude, parce qu'il n est pas rare qu'on l'attribue aux offideri qui le représentent.

TIT. VII. Pes Jugements. — Art. 141. 709

Au reste, le point de savoir si la désignation est suffisante, même dans ce dernier cas, dépend beaucoup des circonstances de fait, par exemple, si sur e plumitif on retrouve le nom du magistrat tenant le parquet le jour du ju- ,'ement.

La Gourde Nîmes a jugé, d'une manière absolue, que le nom du magistral Hait indispensable; 1" août 1827 (J. Av., t. 39, p. 108). Cette opinion repose, il faut l'avouer, sur le texte même de la loi ; cependant des équipollents ont Hé admis parles Cours de Montpellier, 20 mai Î829 (/. Av., t. 37, p. 346); le Lyon, 24 janvier 1S34 (/. Av., t. 46, p. 315); de Bruxelles, 17 juin 1835 (J. de ,«'tte Cour, t. 2 de 1836, p. 5); par la Cour de cassation de France, le 12 juin I.S28 (5., 1828-1-351), et, le 9 décembre 1835 (J. Av., t. 51. p. 594), et par celle de Belgique, les 14 avril, 17 juin et 23 novembre 1835 (/. de Bruxelles, t. 1 de 1835, p. 319 et 338, et t. 1 de 1836, p. 105).

Si l'omission ne se trouve que sur l'expédition, elle peut être réparée par la représentation de la feuille d'audience. {Voir la Quesl. 593 suprà, elinfrà le n'>5 de nos observations sur la Quest. 594. ]]

Art. 139, Les greffiers qui délivreront expédition (1) d'un jugement avant qu'il ait été signé , seront poursuivis comme faussaires (2)

Disposition approziinative de celle de l'art. 6 , ordonnance de Charles Vl( , juillet 1493. — C. d'inst. crim., art. 196, 448 ei suiv. — C. de proc., art. 140, 1029. — £ Arm. D.illoz. vo Jugtmeui^ n° 262.3

C. On voit que cette disposition a pour but d'empêcher que l'on n'élude celle de l'article précédent.

Art. 140. Les procureurs du roi et généraux se feront représenter tous les mois les minutes des jugements, et vérifieront s'il a été satisfait aux dispositions ci-dessus. En cas de contravention , ils en dresseront procès-verbal , pour être procédé ainsi qu'il appartient dra.

CL L'obligation imposée par cet article aux procureurs du roi tend à prévenir sans retour des négligences coupables, qui malheureusement n'ont pas été sans exemple, et qui ont trouble le repos d'un grand nombre de familles. Comment a-l-il pu se faire que des jugements rendus depuis plusieurs mois n'aient pas été signés, et comment suppléer à la signature du président et du greffier morts dans l'intervalle? Comment s'assurer, après un laps de "eiups considérable, et lorsque plusieurs membres d'un tribunal n'existeraient >eut-être plus, de la véritable teneur d'un jugement ? Cet abus n'existera /)lus : les procureurs du roi sont l'œil du gouvernement, et l'on ne doit pas craind>re qu'une surveillance placée dans leurs mains reste sans effet. (Exposé des moti/i.)

Art. 141. La rédaction des jugements contiendra les noms des juges , du procureur du roi , s'il a été entendu , ainsi que des avoués ; les noms , professions et demeures des parties , leurs conclusions (3) ,

0) Expédition, c'est la copie de la minute. Cette copie est ainsi appelée du latin expedire, délivrer.

(1) Fauitairei, Devant la Cour d'assises,

et non pas devant un tribunal correctionnel. Cass., 22 août 1817 {J.Av., t. 14, p. 522).

(3) Conclusions, de cii>nclutio, formé de eomeludo, fermer avec. Kn général, c'est la

7tl 1'* PAktlk. LIV. 11.— TmBUKAUX iHÏÉalEDKS.

l'exposition sommaire des petits de fat* et de droit (1) ^ les motifs et le ditpositif (2) des jugembiits.

àrl. 15, tit. 5, loi du 24 août 1790, et loi du 20 avril 1810, art. 7. — Code d'inst crim , art. 196. — . Code de proc, an. 83, Ul, 433. — tlNolre Coinm. du T.irif , t. !•', p .218, n° 84.— Noire Die», gén, de proc, vi» Ezcepiion. n° •246; Ji-gemenf . ii"' 128 à 142, 144 à 174, 177 à 345. — Devilleneave. vi» Jugement, u^^ 67 à 84 ; Motifs, n" 1 à 82 bis. — Arra. Dalloi, yî' Jugement, n°* 292 à 387; Motif, n"' 1 a 219. — I.ocré , t. 21. p 427, n" 79. — Questions tràitbB3 : Les formalités prescrites par l'art. 141 doivent-elles être observées à peine de nullité? Q. 594. — Comment s'applique la disposi- ;ion de l'art l4l, en ce qui concerne renonciation des motifs d'un jugement ou d'un arrêt? Q, 595. — Les moiifs doivent-ils à peine de nullité, être prononcés à l'audience? Ç. 595 éii.— Lorsqu'on pppose à une p.iriie la nullité d'un jugement ou d'un arrêt qu'elle a obtenu, en se fondant sur l'inobservation des liispiisiiionsde l'art. 141 du Code de procédurf, peut-elle s'inscrire en faux pour prouver que la loi a élé 6<lèlement observée? Q. 595 lei. — l'art. 141 doit-il être observe à peine de nullit dans les ju.slices de paix et dans les tribunaux de commerce ? Q. 596.1 (3)

eu. La loi indique en cet article quelle est la forme de la rédaction de jugements, quels noms el quelles signatures ils doivent contenir : rien n'es plus important qu'une rédaction claire, qui constate l'observation de toute qui est nécessaire pour qu'un jugement soit légal, et qui ne laisse aucune pri a la mauvaise foi; « car, disait d'Aguesseau (Mercuriale sur l'allenlion) , « chicane vaincue a encore ses ressources. A peine se voit-elle accablée sous • le))oids de l'équité, qu'elle pense déjà à réparer ses pertes et à relever les « débris de son injustice : il n'est rien que sa subtilité ne tente pour dérober « au vainqueur tout le fruit de sa victoire; et qui sait si elle n'osera pas porter « ses vues sacrilèges jusque sur l'oracle même, pour y glisser^ s'il est pos-

fin d'Ua discours, d'une affaire. En termei lie pratique , les conclusions sont les demandes et prétentions qu'un plaideur forme contre sa partie adverse, et qu'il maintient devoir lui être adjugées; ce sont les fins qu'il se propose.

(1) Point de fait , c'est l'objet du procès; point de droit., ce sont les questions que les laits présentent à résoudre pour l'application de la loi à ces faits.

(2> Dispositif, de disponere, disposer, ordonner; c'est ce ({u'ordonne le jugement.

(3) JURISPHUDENCB.

£ Nous pensons que :

lo La ni'CHSsilé des quatre parties distinctes, exigées pai la loi du 24 aoiit 1790, est applicaUle aux jugements rendus en matière de divorce. Paris, 9 frimaire an XIV ^J.At>.,\. 15, p. 61);

2° Sous l'empire de la loi du 11 bruniAire m Vil, il n'était pas nécessaire qu'un jugement d'adjudication présentât, dans sa réilaçtion , le.s quatre pai-lies exigées par l'article 1.5, lit. 2 de la loi du 24 août 1790. Cass., 27 fructidor an X (J. /^f.,t. 15, p. 55). Cet article n'était point applicable non plus aux arrêts de laCoiir royale de la Martinique, avant le 24 sept, nibre 1828; Cass., 13 nov. i%ii iJ.Av. t. 34, p. 210);

S» Les arrêts rendus dans l'île de Cayenne ou la Guyane française, doivent, à peine de

nullité, contenir les noms des juges , là mention de la publicité., l'exposé des points défait et des points de dro't, et être motivés. Le Code de procédure est en vigueur dans cette colonie, depuis le 25 janvierlSlS. Cass., 21 mai et 3 juillet 1821 {J. Av. t. 23,

4" Le Code de procédure civile a été promulgué, et est exécutoire à la Guadeloupe, en conséquence les jugements et arrêts doivent être rendus suivant toutes les formalités qu'il exige, et en contenir iiietitioiî à peine de nullité. Cas.s., 13 juillet et 20 décembre 1825 (J.Av., t- 30, p. 341) .

5° Lorsqu'une partie appelle d'un jugement parce qu'il n'est pas motivé, et que la Cour royale, sans statuer sur cette demande, annulle le jugement pour autre cause, cette partie est sans intérêt à se pourvoir en cassation contre cet arrêt, et pifr suite son pourvoi doit être rejeté. Cass., 17 mai 1810 {/^•'., t. 15, p. 86);

6° Lorsqu'un arrêt a confirmé un jugement de première instance, sans en adopter les motifs, on ne peut s'appuyer sur ces motifs non reproduits par l'arrêt, pour le justifier devant la Cour de cassation. Cass., 8 avril 1814 [J. Av., t. 15, ^. lOÔ);

7° Celui qui a fait annuler un arrêt pbiir défaut de motifs ne peut se prévaloir dè"^ dispositions de cet arrèi. CâU., 18 mars 1828 (*•-. 1828-1-324). 3

TIT. VU. Des Jugements.— Art. 141. Q. 5»4. 711

• sible, des ternîtes obscurs, des expressions équivoques, dont elle puisse se

* servir un iour pour en combattre la foi ou pour l'éluder ?... Efforts impuis- « sants, artifices inutiles contre un magistrat attentif! Il pèse toutes les pa^

> rôles de son jugement, avec autant de religion t)u'il a pesé son jugement < même ; et, par cette dernière attention, il imprime, pour ainsi dire, le sceau « de l'éternité sur les ouvrages de sa justice. » {Bapp. au Corps législatif.)

504. Les formâmes prescrites par l'atl. 141 doivent-elles élre observées à peine

de nullité?

Nous remarquerons qu'à quelques modifications près, cet article reproduit les dispositions de l'art. 15 du tit. 5 de la loi du 24 août 1790, et que, d'après l'art. 2 de la loi du 4 germinal an 2, on a constamment jugé que toute contravention à ces dispositions emportait la peine de nullité.

Mais l'art. 141 ne prononce pas cette peine, et , d'un autre côté, l'art. 1030 défend de suppléer des nullités que le Code ne prononce pas d une manière formelle.

Sur ce motif, M. Merlin, dans son Nouveau Bépertoire, au mot Jugement f M. TouLLiER, 1. 10, p. 201, n°^ 135 et suiv., établissent, et la Cour de Rennes^ conformément à un arrêt de celle de cassation du 8 aoiit 1808 (J. .Av., t. 15, p. 36, 2' espèce/, section des requêtes, a décidé que la peine de nullité n était point attachée à la violation des formalités p.i^escrites par cetarticle 141. (V. S., 1808, l-^e partie, p. 505, et le J. des arr. de la Cour de Rennes, t. 1, p. 234, et t. 5, p. 8.)

Mais la section civile de la Cour de cassation (5., t. 11, 1" part., p. 268, et J. Av., t. 15, p. 36, 3* espècel, a cassé, le 11 juin 1811, un arrêt de la Cour d'appel de Metz qui ne contenait pas dans sa rédaction quelques-unes des formalités exigées par l'article précité. Elle a considéré que cet arrêt manquait des formes essentielles et eonslitulives des jugements, prescrites, soit par l'article 141, soit par l'art. 15 du tit. 5 de la loi du 24 août 1790.

Nous ne pensons pas, comme M. Sirey paraîtrait le croire dôiris ùnè riote qu'il a ajoutée a cet arrêt, que l'on puisse limiter cette décision aux arrêts des Cours et aux jugements rendus en dernier ressort d).

Sans nous arrêter à la considération qu'elle a été prise relativement à un arrêt rendu antérieurement à la publication de la loi du 20 avril 1810, d'où suit que cette loi n'a pu influer sur elle; sans insister pour prouver que l'art. 7 de cette même loi, qui prononce la nullité des arrêts qui ne présenteraient pas l'observation des formalités qu'il exige, et dont partie se retrouve dans l'article 141, ne peut faire supposer que ce dernier ne serait pas obligatoire sous cette peine, soit pour les jugements des tribunaux inférieurs, soit pour les arrêts qiii auraient omis celles des formalités qu'il prescrit, mais que la loi du 2l) avril fle reproduit pas, nous nous borderorls aux observations suivantes :

1° On ne saurait douter que l'art. 141 ne s'applique aux arrêts des Cours conformément à l'art. 470; donc, si l'art. 141 emporte nullité, les arrêts dans lesquels on aurait omis quelques-unes de ces formalités seront nuls

(1) La Coiir deReùnps a jilgé le contraire, par arrêt du 4 mars 1820 (V. Journ., t. 5, p. 446, etJ.P., 3' éd., t. 15, p. 832), en • niiuiaiM, par application de l'art. 7 Je la loi du 'iO avril 1810, un jugement du tribuual

de première instance de Rennes. Elle n encore appliqué le ménie article à un juj^emeot. par arrêt du 6 juillet 1818, ci-deH4Mi» cité à la note (/. .^c, t. 16, p. 13U»}.

1" PARTIK. LIV. 11. — Des tribunaux inférikdrs.

lors même que ces formalités omises ne seraient pas exigées par la loi du 20 ayril;

■2" L'art. 141 ne fait aucune distinction entre les jugements rendus en dernier ressort et ceux qui ne l'auraient été qu'à charge d'appel : donc la nullité des premiers serait prononcée par la Cour de cassation, chargée, comme ?lle le dit dans le second considérant de l'arrêt du 11 juin 1811, d'annuler les jictes irréguliers émanés des Cours et des tribunaux jugeant en dernier ressort; donc les Cours d'appel annuleront dans la forme, et sauf à rendre au fond iiigeraent nouveau, conforme ou contr&ii^, tout jugement en premier ressort i'4ui présenterait de semblables irrégularités; Paris, 27 mai 1807 (J. Z'., 3« éd. ):. 6, p. 116, et/. Av., t. 15, p, 73).

Puisque l'art. 141 est obligatoire sous peine de nullité, il est présumable que l'on annulerait tout jugement qui ne présenterait que d'une manière incomplète, ou non équivalente, l'observation des formalités que cet article exige. (F. Berriat Saint-Prix , p. 262, not. 36 ; Poncet, t. 1, p. 196 et suiv., et la note 6 sur la Quest. suivante.)

Ainsi, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, antérieure à la publication du Code, on annulerait un jugement ou un arrêt, si, par exemple, plusieurs personnes étant en cause, quelques-unes seulement étaient dénommées, même avec cette addition : el autres demande urs et défendeurs; si, dans les cas où le procureur du roi doit être entendu, on mentionnait seulement sa présence à l'audience, etc., etc.

Ces questions et plueieurs autres, que nous ne croyons pas nécessaire de rappeler, parce qu'il est à présumer qu'elles se présenteront rarement ont été résolues de la sorte par suite du principe que l'art. 15 du tit. 5 de la loi du 24 août 1790 emportait la nullité. {F. au surplus, le Nouveau Re'perloire^t. 6, p. 556, et les Tables de Bergognié, au mot Jugement (1).

(1) Pour appuyer de plus en plus cette opinion , nous ajouterons celle que professe M. Perrin , dans son Traité des nullités, p. 2'21. c Le litre de jugement, dit-il, et la « puissance qui dislingue un acte de ce « genre, ne sont accordés qu'à un ensemi)le « de formalités qui ne peut être scindé ni rester incomplet sans faire évanouir le tout. 11 n'est donc pas nécessaire que la loi attache expressément la peine de nullité à une pièce informe, que des magistrats inatlentifs auraient qualitiée de jugement. >

Celte proposition reçoit encore un nouvel appui des décisions suivantes de la Cour de Rennes :

1° Un jugement est nul lorsqu'il y a omission , soit des points de fait ou de droit, soit des conclusions des parties, parce que ces objet» font partie intégrante du jugement, qui est incomplet, di-s qu'il ne les renferme pas. En effet, l'art. 1Q30 n'étant applicable qu'aux exploits et actes de procédure, il s'en- •uit qu'un jugement privé d'une de st-s parlies cunslitulives n'est pas un jugement légal, et doit par conséquent être annulé. ReDBe», 2 octobre 1813, 2 août et 8 éeptem-

bre 1815, et 21 juin 1816, Journ., t. 4, p. 347 et 533, et J. Av., 1. 15, p. 37, 4' esp.

2° Un jugement est également nul, si les qualités ne sont pas en harmonie avec le dispositif; car ces qualités doivent être considérées comme étrangères au jugement, et, par suite, comme si elles n'existaient pas. Rennes, 20 janv. 1812; F", aussi cassât., 4 prairial an IX, S-, t. \, F* part., p. 449, et y. Av., t. 18, p. 602.

Il est vrai que toutes ces décisions ont été rappelées devant la 2" chambre de la même Cour, et qu'elle a néanmoins jugé, par arrêt du 6 janvier 1818 {J. Av., t. 13, p. 153), qu'un jugement qui énonçait les noms d'une partie seulement, en ajoutant et autre»

qu'il ne dénommait pas, présentait bien une contravention aux art. 141 et 142, mail n 'étai t pas nul, attendu que ces alicles ne pro' noncent point la nullité des jugements qui ne sont pas conformes à leurs dispositions.

M. Perrin, dans le passage ci-dessus cité, répond au motifdonné parla Cour de Bennea de cette décision, qui n'est d'ailleurs appuyée d'aucun autre que noui ne croyiooa avoir prévu et réfuté

TIT. VU. Des Jugemenii.— Art. 14t. Q. 594. 713

[[ M. BoNCENîiE, t. 2, p. 447 à 454, a été bien plus explicite que M. Carré; il a examiné la difficulté sous toutes ses physionomies, en pure théorie, sans se préoccuper d'aucune application défait, car il n'a cite aucun arrêt. Après il voir combattu les diverses objections tirées ou du silence de l'art. 103u du Code , ou des termes de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 , il conclut pour la nullité, toutes les fois qu'il y a omission d'une des formalités exigées par le Code : « Chose étrange, ajoute-t-il . l'art. 7 de la loi de 1810, avec sa peine de nullité, n'est, au vrai, quime sorte de rappel à des foiines secondaires, et l'on voudrait que les dispositions de l'art. 141 du Code , qui donnent au jugement sa substance la plus pure, fussent moins irritantes ! » Nous parta- ,o;eons l'opinion de M. Boncenne, avec les tempéraments que nous allons indiquer dans l'appréciation de la jurisprudence, c'est dire que nous n'excep-, tons pas de la peine de nullité les omissions qui tomberaient sur tout autre partie du jugement que les motils ou le dispositif.

Nous ne sommes nullement touché de cette considération que dans ce cas la nullité provient du fait de la partie et se résume en une inexactitude contraire à la réalité que démontrent les pièces même de la procédure.

C'est précisément parce que la loi a confié aux plaideurs la rédaction dune partie du jugement, que l'on doit être plus sévère dans l'application de la peine de nullité. De quel droit se plaint donc celui qui lui-même a omis la formalité exigée, qui a négligé d'énoncer ce qu'il savait être exact? Il a manqué à la confiance du législateur, il a méconnu le mandat qui lui avait été délégué ; il était chargé de parfaire le jugement , il ne l'a pas fait : c'est donc sa faute, s'il n'y a pas de jugement valable. Plusieurs auteurs, notamment MM. Merlin et TouUier, n'admettent pas la nullité comme sanction de l'art. 141 du Code de procédure; d'autres distinguent entre les diverses formalités qu'il prescrit, et appliquent à l'omission des unes comme plus essentielles . la nullité que ne leur semble pas mériter l'omission des autres. Tels sont MM. PiGEAD , Comm., t. 1 , p. 330; Favakd db Lasgt.ade , v° Jugement, p. 175; PoscET, t. 1, p. 196; Thomijie Desmazcres, t. 1, p. 267, et Boitard, t- 1, p. 441 et suiv.

Au surplus, nous allons présenter un tableau précis de la jurisprudence et de la doctrine, sur les différentes parties constitutives des jugements. Ces parties sont au nombre de quatre , ainsi que l'avait établi la loi du 24 août 1790. Parcourons-les successivement .

1° La première division doit contenir les noms , professions et demeure des parties. Il y aurait nullité si ces indications n'existaient pas ; on ne verrait en effet ni au profit de qui, ni contre qui les jugements auraient été rendus; on ne pouirait en faire l'application, ni active, ni passive. C'est aussi ce qu'enseignent MM. Pigead , Comm., t. 1 , p. 330; Favakd de LA>tiADE , t. 3, p. 17.5. Cependant . comme ces indications n ont pas d'autre but que de rendre certaine la désignation de la partie, il n'est pas nécessaire d'accumuler tous les moyens que la loi indique pour cela , si un ou deux sont suffisants C'est du moins l'avis de MM. Dahoz, t. 9, p. 618, n" 4, et Boitard, t. 1, p. 4 Un arrêt de la Cour de cassation du 21 brumaire an IX (J. Av., t. 15, p. a jugé que l'on n<" devait entendre, par les qualités des parties, que celles demandeur ou (L. «.éfatideur, d'appelant ou d intimé. Cette décision, rendu 60US l'empire dis «Ékloidu 24 août 1790, ne serait plus suivie aujourd'hui, puis que l'art. 141 exige que l'on mentionne les noms, professions et demeures df* parties.

Cepen<lant . la Cour de cassation , les 26 août 1823 (/. Av., t 25, p. 325) , el 28 mai 1834 (/. Av., t. 49, p. 495), a jugé que l'omission de la demeure n'entraînait pas nullité, attendu qu'elle n'est pas prononcée par l'art. 141. La Oour

714 I" PARTIE. LIV. lï. — Dbs tribunaux inférieurs.

de Rennes l'a jugé de même , pour l'omission des noms , le 6 janvier 1818 (J. Av., t. 13, p. 264).

Au contraire , la Cour de Turin , le 25 floréal an XII (J. Av., t. 15, p. 62), a prononcé la nullité pour l'omission du prénom seulement de l'une des parties.

Adoptant un ternie moyen , le 23 août 1831 {affaire Decker contre Lacour), la Cour de Cassation a décidé que , lorsque le nom de l'une des parties est omis, la nullité ne peut être réclamée par celles qui sont nommées, ni par celle qui est omise, celle-ci étant censée n'avoir pas été jugée, et conservant pai conséquent tous ses droits.

Au reste l'omission des qualités dans la signification n'a aucune influenc< sur le jugement lui-même, s'il contient toutes les mentions exigées par la loi Turin, 30 janvier 1811 (/. Av., t. 21, p. 260).

La première partie doit également contenir le nom des avoués. C'est par un motif d'ordre public que la loi a voulu que les parties fussent assistées d'avoués; le jugement doit donc contenir la preuve que ce vœu de la loi a été rempli; c'est ce qu'enseignent MM. Favard de Lanclade, t. 3, p. 175, et Boi- TARD , t. 1, p. 444. Mais la Cour de cassation, se montrant encore difficile, dit que, pour justifler de l'omission, l'expédition ne sufût pas, qu'il faut rapporter la feuille d'audience ; Cassation, 4 janvier 1825 (/. Av., t. 30, p. 44).

2" La seconde partie contient les conclusions. Suivant M. Piceau, Comm.^ t. 1, p. 330 , leur omission , et suivant MM. Fayard de Lanclade , t. 3, p. 175,ii et DAtLoz , t. 9, p. 618, n° 5, leur inexaclitude n'emporterait pas la nullité du jugement. M. Boitard se prononce, au contraire,' formellement pour la nullité, t. l,p. 445.

Un arrêt de la Cour de Toulouse du 24 janvier 1825 (/. Av., t. 30, p. 13), a jugé que la rédaction du jugement doit, à peine de nullité , contenir les conclusions des parties, et qu'une indication sommaire des demandes respectives ne suffit pas. Le même arrêt décide que cette nullité ne se couvre pas par une défense sur le fond. Sa pi-emière décision a été aussi adoptée par la Cour supérieure de Bruxelles, le 2 décembre 1829 (Journ. de cette Cour, t. 1 de 1830 p. 121), et 3 mai 1831 (J. Av., t. 41, p. 717), et par la Chambre civile de ia Cour de cassation , le 28 novembre 1836 (J. Av., t. 51, p. 717). La Cour de Colmar, adoptant le même principe, le 12 janvier 1828 (Dali., 29-2-30), a décide que les conclusions étaient nécessaires , alors même que, sur l'énoncé dès noms des parties , les juges s'étaient reconnus incompétents.

Mais la section des requêtes , le 8 août 1808 (J. Av., t. 9. p. 180); la Cour de Lyon , le 22 juillet 1829 (/. Av., t. 37, p. 227), et la Cour de Bruxelles , le 18 Octobre l83l (/. Av., \. 45, p. 748). ont décide le contraire; et d'autres arrêts, savoir : ceux de la Cour de cassation , cies 18 août 1829 (,/. Av., t. 37. p. 288), d* la Cour de feruxelles, 14 juillet 1832 {Journ. de cette Coiu% 1. 1 de 1832, p. 427) et 3 février 1835 ( même Journ. 1835 , t. 1 , p. 145), ont accueilli un équipoUeni en décidant qu'il suffisait que les conclusions fussent connues, par relation soit à un jugement précédent, soit à l'exploit introductif d'instance.

Ce sont des lempératiienls qu'on peut approuver ; mais la Chambre des )•' quêtes nous paraît être allée trop loin, lorsque, dans son arrêt du 23 dée. 18; 5 (j. Av., t. 50, p. 306), elle a déclaré suffisantes , pour remplir le vœu d l'art. 141. des énonciàtions ainsi conçues : « Les parties ayant été entendue « dans leurs conclusions. » Si les conclusions doivent servir à fixer les points du litige, il est essentiel, non-seulement qu'elles aient été prises , mais encore qu'il constfe de leur teneur.

La Cour de Rennes a jugé trois fois, les 8 sept. 1815 (J. Av.. t. 15, p. 118) 2 iuillet 1816 C J. Av., t. 15, p. 124), 30 janvier 1834 (J. Av., t. 47, p. 631), que

TIT. Vil. bes Jugëmenls. — Art. 141. Q. 504. 716

les cbnciùsions devaient aussi se trouver dans les jugements des tribunaux de commerce , ce qui est incontestable, l'art. t4t devant s'appliquer à tous les tribunaux (f. la Quesl. 596).

3" La troisième partie du jugement doit contenir l'exposé des faits , et les questions de droit qui résultent du procès. Suivant MM. Pigeau, Coinm., 1. 1, p. 330; Favard de Langlade, t. 3, p. 175, et Boitard, t, 1. p. 445, cette partit; n'est pas exigée à peine de nullité : a la rigueur , dit le premier , un jugement peut exister sans cela ; ces énonciations. dit le second, étant l'œuvre des parties et non celle du juge, elles ne peuvent s'imputer qu'à elles-mêmes les erreurs et les inexactitudes qui s'y trouvent; les points de fait et de droit peuvent, suivant le troisième, sans occuper une place séparée dans la rédaction résulter suffisamment soit des conclusions, soit des motifs du jugement.

La nullité pour cette omission a été prononcée par les arrêts suivants. Cass., 22 brumaire an VU (/. Av., t. 15, p. 29), 14 nivôse an VlU (J. Av., t. 15, p. 36, !■■• esp.), 13 ventôse an X(J. Av.. t. 15, p. 54); Besançon. 24 gerra. an IX /. Av.., t. 16, p. 53); Rennes, 2 août 1814 (/. Av., t. 15, p. 'll8), 29 août 1816 J. Av., t. 15, p. 126); Cass., 8 novembre 1825 (J. P., 1827, t. 2, p. 231); 1" mars 1831 (J. Av., t. 41, p. 413), 19 juin 1831, 19 mars 1833 (Enregistrement C. Charpentier), et 28 mars 1836 (J. Av., t. 52, p. 382). Ces derniers arrêts appliquent la décision, même aux affaires où il s'agit d'intérêts domaniaux.

Mais le contraire a été jugé, en maiière d'enregistrement, par la Cour de cassation, le 31 juillet 1833 {J. Av., t. 50, p. 381), et, d'une manière absolue, par les Cours de bordeaux , 24 mars 1833 (J. Av., t. 50 , p 381). et de Poitiers, 25 mai 1825 (J. Av.,t. 28, p. 345), et 21 juillet 1837 (/. Av., t. 54, p. 109), et même par la Cour de cassation , le 1" décembre 1832 (J. Av., U 44. p- 35) ; décision néanmoins rendue moins en droit que d'après les circonstances du fait.

Au reste, plusieurs arrêts ont adopté la manière de voir de M. Boitard; éri dècidaiit que, soit les points de fait, soit les questiôtis de droit, pouvaient résulter des autres parties du jugement, par exemple, des concliisions et des motifs; ou bien, s'il s'agit d'un arrêt, être supplées par ceux qui sont contefaus dans le jugement confirmé , ou dans un arrêt précédemment rendu. Ce sont les arrêts des Cours de Bourges, 6 mess, an XI <J. Av., t. 15, p. 54); Cassation, 8 messidor an XIII (J. Av., t. 15. p. 65); Hennés, 27 déc. 1809 (/. Av., t. 18. p. 670), 23 déc. l8l4(J.4v., t. 15, p. 113). 20 décemb. 1815('J. Av.,t. 15, p. 120); Cass., 19 janvier 1826 [J. Av., t. 30, p. 392), 17 juin 1826 (j. P., t. 2 de 1827, p. -fSS). 30 avril 1828 (/. Av ,t. 35, p. 233), 17 mars 1829 (X Av.] t. 38, p. 245 1 23 avril 1829 (Dali., 29-1-224), 17 avril 1833 {J. Av., t. 46, p. 184), 11 déc. 1833 (J. Av., t. 46, p. 361), 9 mai 1834 (/. ^i;., t. 47, p. 631), et enfin Poitiers, 21 juilL 1837 (J. Av., t. 54, p. 109).

Le motif allégué par M. Favard de Langladé a trouvé son application dans les arrêts delà Cour de Cassation, 5 noVérabi-e 1835 (J. Av., t. 49, p. 710), et de la Cour de Poitiers , 21 juillet 1837 (/. Av., t. 54. p. 109), qui jugent que la partie qui a signifié les qualités, ou qui n'y a pas formé opposition , n'est pas recevableàse plaindre de l'absence des points défait et de droit. Nous approuvons l'arrêt de la Cour de Bruxelles du 5 mars 1832 {J. Av., t. 45, p. 445), aux termes duquel il n'est pas nécessaire, pour remplir le vœu de la loi, qu'un jugement rendu sur un incident contienne les faits relatifs au fond du procès.

Au reste, la position des questions de droit résultant de la contestation est abandonnée aux lumières des juges , Cass., 20 avril 1825 (J. Av., t. 30, p. 371), qui peuvent se contenter d'indiquer les principales , celles dont la décision entraîne nécessairement le jugement des autres. Besançon, 6 nivôse an XI (J. Av., 1. 15, p. 57), ou les poser ainsi dune manière générale : Ya-l-il lieu rie confirmer le jugement dont est appel? Cass-, 6 brumaire an XI (J. Av., l. 45, p. 56), et 30juillell8t6 (J. Av., 1. 13, p. 126).

Jj6 ire l'AKriE. LIV. 11. — Des tribunaux ïnfériecrs.

Enfin, nous ferons observer que, d'après les arrêts de la Cour de cassation des 8 mai 1829 (J. />., t. 2 de 1829, p. 3), et 14 août 1829 (S., 29-1-385), 1 énonciation des points de fait et de droit , n'est pas exigée dans les jugements de police correctionnelle ou de simple police.

4» La quatrième et dernière partie du jugement doit contenir les motifs , et le dispositif; cette partie est essentiellement l'œuvre du juge. Le défaut ou l'insufQsance des motifs ont donné lieu à de nombreuses décisions {P'oir la Quesl. 595). Quant au dispositif, il est clair que, sans lui , il n'y a point de jugement, et quen conséquence, il est exigé, à peine de nullité, qu'il y soit contenu. C'est ce qu'enseignent MM. Fayard de Lamciade, t. 3, p. 175; PiGEAD, C(nnm.,t. 1, p. 330, et Boitard, t. 1, p. 446.

Aussi, un tribunal doit-il, à peine de nullité, statuer sur toutes les questions que présente le procès, et dont la solution est liée ou connexe ; par exemple, s'il statue au fond sans rejeter, par un chef exprès , une fin de non-recevoir soulevée dans les débats , son jugement est nul. Cass., 4 prairial an IX (J. Av., t. 15, p. 53), et 26 nov. 1829 (Dali., 1830-1-18), et Besançon, 25 août 1826 (/. Av., t. 34, p. 151), sans que des motifs qui auraient rapport au chef de conclusions omis pussent écarter la nullité. 11 ne suffirait pas du rejet implicite que ces motifs feraient présumer, quoiqu'un arrêt de la Cour de cassation , du 6 février 1830 (Dali., 1830-1-117), et un second, du 4 mai 1836 (/. Av., t. 51, p. 482), aient paru le juger autrement.

On sent toutefois que l'adjudication de la demande principale rend inutile et sans objet de prononcer sur la demande subsidiaire; Cass., 9 juillet 1828 (Dali. 1828-1-302) Pareillement, lorsque de plusieurs chefs de conclusions ou de plusieurs moyens de nullité proposés, quelques-uns ont été abandonnés, il est clair que les juges n ont à prononcer que sur les autres. Cass., 5 juin 1828 (Dali., 1828-1-304), et 2 février 1830 (J. Av., t. 39, p. 229).

A plus forte raison , n'ont-ils pas le droit de débouter une partie d'une demande qu'elle n'a formée qu'en conciliation , et qui n'a pas été renouvelée devant eux ; Amiens, Il août 1826 {Journ. de cette Cour, t. 4, p. 246).

Mais ils doivent statuer définitivement sur le litige intenté devant eux ; ils ne peuvent, en rejetant la demande d'une partie , lui réserver ses droits pour former la même demande avec de nouveaux titres; Besançon, 26 juin 1828 (Duremberg— C. Girod). {foir notre Quest. 1765.)

5» Indépendamment des quatre parties dont on vient de parler, la rédaction des jugements doit contenir les noms des juges et du procureur du roi.

Mais, comme cette mention doit aussi se trouver sur la feuille d'audience, telle-ci rectifierait , au besoin, les erreurs, omissions ou inexactitudes, qui pourraient s'être glissées dans l'expédition.

{V. sur la possibilité de cette rectification , la Quest. .593, et . sur la nécessité même de la mention, la 0- 593 ter.ll Supp. alph., v» Jugement, n. ^'i^ et s.

ft95. Comment s'applique la disposition de l'art. 141 , en ce qui concerne l'énon dation des motifs d'un jugement ou d'un arrêt ?

Une première remarque à faire sur cette question , c'est que la nécessité de motiver le jugement est une règle universelle pour tous les tribunaux , même pour les conseils de préfecture , ainsi aue l'a décidé une ordonnance du roi du 12 décembre 1818(1).

CE ^. la Quest. 596. ]]

(1) Les arrêtés des conseils de préferlure I l'absence de ces raolifs soit un moyen d»; ayant les mêmes caractères et les mêmes nullité. (S., t. 20,2' part., p. 235.) Y. mon •effels que Ips jugements, il est d'ordre pu-jCorfe d'inttruclion administrative, 2' eti., blic que ces arrêtés soit motivés, et quejt. i, p. 163, n" 275.

TIT. VII. Vcs Jugements. — AUT. 141. Q. 595. 717

Si donc l'on n'admettait pas que l'art. 141 du Code de procédure est obligatoire, sous peine de nullité, dans tomes ses parties, on ne peut du moins [ contester qu'il ne le soit en ce qui concerne renonciation des motifs. Mais en quels Ccis cette énonciation sera-t-elle suffisante? En quels cas ne rempliraitelle pas le vœu de la loi?

Nous ne pouvons , pour résoudre les incertitudes qui peuvent s'élever à cet égard, qu'analyser, rapprocher et expliquer les décisions, souvent contradictoires , que nous fournit la jurisprudence.

Considérons d'abord , comme un principe certain, que tout jugement dont les motifs seraient erronés ou vicieux, n'est pas néanmoins susceptible d'annulation , si, par d'autres motifs, le dispositif est régulier et conforme à la loi. (Rennes, 6 décembre 1808; J. Av., t. 15, p. 81.) (1)

[[ ^. nos observations infrà, S 4. ]]

Secondement, les motifs n'ont pas besoin d'être appuyés sur le texte précis d'une loi , à moins qu'il ne s'agisse d'un arrêt de la Cour de cassation ; CC car 'es dispositions des art. 14 et 15 de la loi du 24 aoiit 1790 , qui l'exigeaient , ne sont pas reproduites dans le Code, comme l'enseigne, avec raison, M. Dal- Loz, t. 9, p. 635, n° 1. Ceci n'a lieu qu'en matière criminelle. {K notre Diclionnaire général de procéd., v» Jugement, n»» 428 à 432.) ]3 (Loi du 22 frimaire an Vlll, dite CoJistttwaon de l'an Vlll; Cass., 5 fructidor an VIII ; Répertoire, aux mots Jugement, § 2, et Testament , sect. 3.)

Troisièmement , il faut des motifs pour toutes les décisions , même pour rejeter une exception ; et leur omission fournit alors un moyen d'appel ou de cassation , et non de requête civile (2).

[[ F. nos observations infrà , S 5. ]]

(1) Mais si, en thèse générale, le jugement réside ainsi dans le dispositif, il est des cas où il ne doit pas être séparé des motifs qui lui servent de base ; par exemple, si le» premiers juges n'ont débouté d'uue dedemaiide de convertissemenl d'un constitut on obligation pure et simple, l'ondée sur des aliénations de bois, que par la considération que, cette preuve n'étant pas faite, la demande se trouvait mal l'ondée, il n'en est pas moins vrai qu'encore bien qu'ils n'aient pas inséré dans le dispositif les mots dans tétat, c'est, d'après les motifs, le défaut de preuves qui a l'ait rejeter la demande. Il s'ensuivrait, si l'on pouvait, contre l'opinion que nous professons sur l'art. 480, touchant la doctrine des comminatoires, maintenir qu'un jugement rendu danf Vétat ne peut acquérir l'autorité de la chose jugée, que cette exception ne pourrait être opposée. Rennes, 26 février 1816. {F. Berriat SmntpRix, p. 252, note 35, et J. P., 3' éd., t. 13, p. 301. )

(2) Par exemple, si l'appelant propose une exception qu'il n'a point présentée en première Instance, l'arrêt est nul , si la Cour, adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, confirme leur décision sans motiver le rejet de l'exception. (Cass., 19 mai 1812, 9juin^ 23 novembre 1818, '^t

12 juillet 1819; S., t. 16, V part., p 312, t. 18, U" part., p. 364, et t. 19, 1" p.irt., p. 169 et 397, et/, ^v., t. 15, p. 100, 13t, 138.') Mais, par autre arrêt du 12 juin 1820 (5., t. 21, V part., p. 139, et/. Ai-., t. 15, p. 163), la même Cour a décidé que, lorsqu'un moyen nouveau, décisif de sa nature, est présenté en appel, l'arrêt n'est pas nul, quoique les juges d'appel n'aient pas statue sur son mérite, ou que leur dérision ne contienne pas des motifs formels pour l'écarter, si les motifs des premiers juges, adoptés par la Cour, offrent suffisamment une raison de décider à l'égard du moyeu nouveau. On voit «jue ce dernier arrêt modifie la décision rendue par ceux qui précèdent Mais il y a plus : la même Cour a encore décidé, par arrêt du 25 juin 1817 (.V., t. 18, T' part., p. 365, et J. .«^c., t. 15, p. 128), que, dan» le cas où, sur l'appel, un moyen q;ui n'avait pas été employé en première instance e.m présenté par l'appelant, et que l'arrêt, adoptant les motifs des premiers juges, confirme purement et simplement leur jugement, cet arrêt ne peut être attaqué que par requêt»! civile, comme ayant omis de prononcer sur un chef de demande, et non pas par voie da cassation, comme n'ayant pas été suffisamment motivé. Sur cette dernière décisMBt M. Sirey fait celte question : Est-ce qu'il n y

l" PAHTIE. LIV. II. — Des TRiBtjNAnx inféribors.

Quatrièmement , un arrêt est suffisamment motivé dans le sens de l'art. 14t et de la loi du 20 avril 1810 , lorsqu'il déclare adopter les motifs des premiers juges; pourvu que le jugement soit lui-même motivé. (Cass-, 18 octobre 1814; S., t. 16, l""® part., p. 78, et /. Av., t. 15, p. 112. F., ci-dessous , la note sur la proposition précédente.) (1)

CE ^. nos observations infrà, § 6. 33

Cinquièmement, lorsqu'un jugement ou arrêt annule un acte ou une procédure, attendu que l'un ou l'autre n'aurait pas été en forme légale , la décision serait nulle par défaut de motifs , en ce qu'elle n'énoncerait pas en quoi ia forme légale n'aurait pas été observée (2).

[[ F. nos observations infrà , § 4. ]]

Sixièmement, les motifs des simples jugements préparatoires résultent, pour l'ordinaire, du dispositif, si évidemment, qu'il devient inutile de les exprimer. (LEPAfiE, QuesL, p. 144 ; Cass., 6 fructidor an XI ; Prat., t. 1, p. 412). (3)

ce ^. nos observations infrà ^ $ 3. 33

a pas une différence étscntielle entre l'omission de prononcer sur un moyen, et P omission de prononcer sur un chef de demande ? Sansdoiite,ilexisteune différence essentielle, comme on le verra dans les questions traitées sur l'art, 464, et bien certainement le juge n'est pas oliligé d'eBonner en détail des motifs sur chaque moyen. (Rennes, IGjuillet 1812.) Mais, en faisant bien attention à l'espèce de l'arrêt, on remarque qu'il résultait du mcyen nouvellement présenté un chef de demande nouvelle Or, si l'omission d'un chef de demande ne donne ouverture qu'à requête civile, l'omission des motifs, sur ce chef, ne peut être un cause d'annu-/ lation, comme l'a décidé U Cour de cassa-' tion. [ ^. nos observations au texte, g 5.]

Au reste, il est sans difficulté que l'absence des motils,sur quelques c\ie{s d'un jugement, n'entraîne pas la nullité, lorsque ces chefs ne sont que des corrollaires des antres chefs motivés. (Cass., 19 novembre 1818, A'., 1. 19, irf part., p 264, et/. A^., t. 15, p. 137.)

De même, l'arrêt qui statue sur l'appel joint de deux jugements, dont l'un n'a pour objet que l'exécution de l'autre, est suffisamment motivé, alors même que les motifs qu'il énonce ne se rapportent explicitement qu'à celui des deux jugements qui a prononcé sur le fond du droit : on ne peut dire qu'il y ait absence de motifs, quant à l'autre jugement. (Cass., lO mai 1820, S., t. 20, f' part., p. 438.)

Mais un arrêt serait nul, aux termes de la loi du 20 avril, si les motifs qu'il énoncerait ne se rapportaient pas aux questions du procès poséesdans cet arrêt lui-même (Cass., 17 avril 1821, S., t. 22, t-^' part., p. 78): et il en serait de même, à la rigueur, d'un ju-

5 «mont qui n'aurait pas de motifs sur une isposition qui constituerait une décision

indépendante des autres. (Renne;, 6 juillet

1818, Joum., t. 5, p. 123, et /. Av., t. 15, p. 135.)

De même encore, un arrêt serait nul, lorsque, sur une exception de prescription opposée par le défendeur, le demandeur oppose à son tour que la prescription n'a pas été accomplie, et déduit dans des conclusions expresses les causes qui l'ont suspendue. L'arrêt n'est pas suffisamment motivé, si , en admettant la prescription, il n'explique pas les motifs qui ont fait décider qu'elle n'avait pas été suspendue. (Cass., 22 janvier t821, S., t. 21, re part., p. 347, et/. Av.,

(1) Mais la transcription du jugement de première instance, avec ses motifs, dans la partie de la décision d'appel où les points de fait sont fixés, ne saurait tenir lieu de l'expression des motifs de l'arrêt lui-même, quand cet arrêt n'exprime pas d'ailleurs que ces motifs ont été adoptés. (Cass., 27 dcc.

1819, S., t. 20, 1" part., p. 155, et /. Av., t. 15, p. 153.)

(2) C'est ainsi que, par arrêt du 28 juin 1819 [S., t. 20, r«part., p. 72, et /. Av., t. 15, p. 151), la Cour suprême a cassé un arrêt qui avait rejeté une demande en revendication d'objets saisis , sur ce qu'elle n'avait été formée ni dans la forme légale, m contre toutes les parties intéressées, sans dire en quoi consistait le vice de forme, et contre quelles personnes on- devait diriger la demande.

(3) Avant le Code de procédure, c'est-àdire à une époque où l'on confondait sous le nom ^'interlocutoire les jugements qu'il distingue sous cette même qualification, et sous celle de préparatoire, la Cour de cassation avait décidé que les jugements iaterlocutoires n'étaient pas nuls, lorsqu'ils se

TIT. Vil. Des Jugements. — Art. 14 t. Q. S»5. 7^19

Septièmement, on ne peut annuler, pour défaut de motifs, un interlocu- »oire qui ordonne une instruction avant de faire droit , en réservant les droits et moyens des parties au fond. Ces expressions font assez connaître que les tuoti(s du jugement sont que le juge cherche des lumières pour plus ample jastruction. vCass., 4 janvier 1^20; S., t. 20, 1" part., p. 160, et J. Av. , 1. 15 , p. 153.) (I) [£ ^. nos observations infrà , S 3- ]]

Huitièmement, les jugements par défaut sont sujets, comme tous autres Vapplication de l'art. 141, et, par conséquent, ils doivent être motivés. (Col- ^r, 6 floréal an XI ; S., t. 3, 2* part., p. 697, et J. Av., t. 4, p. 723.) tt /^. le § 2 de nos observations. ]]

PCL'art. 141 est un de ceux qui ont donné lieu au plus grand nombre de décisions judiciaires.

Pn fait . pour savoir si tel ou tel jugement est ou non motivé , la variété des espèces nécessitera encore beaucoup d'arrêts ; mais, en droit, la doctrine nous paraît fixée. C'est à cette nécessité de motiver les décisions qu'il faut attribuer la grande utilité de la jurisprudence actuelle; outre qu'elle offre une garantie contre l'injustice et la faveur , elle fait , des jugements et des arrêts, une solution spéciale de chaque question discutée devant les tribunaux; en sorte, qu'après quelques années, les recueils de jurisprudence offriront des

rf-nfermaient pas les quatre parties exigées par la loi du 24 août. (V. Tablé de Bergognié, t. l, p. 306. Nous pensons néanmoin* que, quelle quesoil l'espuce du jugement, il (ioil présenter l'observation des formalité» prescrites p;ir l'art. 141 , sinon d'une manière ria;ourpustnient positive, du mc'ins équifaleminent, comme nous l'avons dit i>ur la préceileiiie ((uestion. Sous ce dernier 'rap|>ort, nous pensons que les simples préparatoires, qui prononcent une remise, un délibéré, une instruction par écrit, une comnumication de pièces, contiennent imi>licilemçnt leurs motifs en eux-mêmes, ^iéanmoins, nous ferons observer que, toutes le.s fois qu'un jugement préparatoire a été précédé d'un déliai qui le fasse présumer "uoeplible d'être levé, afin d'être attaqué lar appel avec le jugement définitif, on Ioil se conformer à l'article 141, ou tout moins rédiger le dispositif de manière ■ ce qu'il renferme virtuellement {* )

(•) firliiellement , de virins , force , paissance. Ce mot est opposé à formellemenl ei teziueltement, pour exprimer, «n droit, lu valeur qa'un acte dcit avoir par sa propre force, indépendamaient de ce qne les expressions qu'il renft-rme n'étibliraient pas formellenifni et itxlittllemenl la formalité, la clause ou condition exigée par la loi, pour qu'il ait force et pniss.ince.

C'e»t ainsi qu'an jugement qui ne contiendrait \\is formetlemeHl ses molifs, n'en sera pas moins raiable, ai son dispositif les fait necessanemeni lupposer; et cependant on dit alors que le jugement les renferme v/XueZ/rm^n/, c'est»à-dire par U force, ta (laistance de ce i|a'il déclare on décula.

les motifs sur lesquels il serait rendu.

(1) On peut dire, en effet, coBome la Cour SBprème que les tribunaux n'ordonnent une enquête, une expertise, ou tout autre mesure interlocutoire, que parce qu'ils ne sont pas en état déjuger le fond avec connaissance de cause, et qu'ils expriment assez ce motif en déclarant qu'ils prescrivent cette mesure avant dire droit. Mais il faut remarquer que, dans l'espèce de l'arrêt cité suprà, la mesure avait été ordonnée, sans contestation préalable sur le point de savoir si elle devait l'être; en d'autres termes, elleTavaitété (/'o/- Jice. Si, au contraire, les parties eussent déhattusur son admissibilité ou sur son utilité, nous penserions que la nullité du jugement e<St élé prononcée, comme dans les cas où il s'agirait d'une nullité, tl'une exception ou d'une Rn de non-recevoir. Le juge doit alori rendre compte des motifs qui le iléterminen à rejeter les moyens d'opposition à la me-" sure. (f^. ci-dessus et ci-apres.)

Remarquons néanmoins qu'un arrêt, qui I déclarerait un appel non recevabie comme. tardif, serait suffisamment motivé par la déclaration qu'i\aété interjeté après le délai de la loi, encore bien que l'on n'indiquât aucunement ni l'espace de temps qui se serait écoulé, ni la durée légale du délai. C'est à la partie à prouver que son appel a élé interjeté dans le délai légal. (Cass., 26 février 18*8, 5., t. 19, \r» part,, p. 142. et J. Jf.. t, 14, p. 130.)

,g) !'• PARTIE. LIV. 11.— Des tribonadx iuferiecrs.

traités savants et complets sur toutes les parties du droit; les difTicultés les plus graves se trouveront éclaircies, et l'interprétation des lois marchera dans une route sûre, parce que des guides nombreux et fidèles l'auront fermement tracée. On trouve plus d'une fois , dans les recueils , la preuve de cette assertion : on y voit des controverses élevées sur nos lois naissantes, éteintes sans retour par quelques arrêts fortement motivés.

Tous les auteurs s'accordent à reconnaître la nécessité des motifs et l'avantage de cette disposition, f^oy. MM. Bhukiat-Saint-Prix , p. 251, not. 34; Meri.i:^, Réperl.,t. 17, p 172; Favard de Lasglade, t. 3, p. 175; Picead, 1. 1, p. 549 Aussi, la plupart d'entre eux se bornent à donner une nomenclature de décisions en cette matière , et même M. Bo>cENi»iE, t. 2, p. 446, renvoie au tableau de jurisprudence donné dans le Journal des Avoués.

Nous nous contentons également de renvoyer à ce Journal et à notre Dic- Tioi<(>AiRE cÉiNÉRAL DE PROCÉDURE . dans les obscrvations qu'on va lire.

1° Les arrêts en principe doivent être motivés fart. 141 du Code de procédure civile), et à peine de nullité (art. 7 de la loi du 20 avril 1810).

Aux opinions des auteurs, joignez l'indication des décisions rapportées en notre DicUcmnaire général de procédure^ v" Exceplions , n<> 133; Faux incident, n" 130; Jugement, n<>* 184 à 190, 192 à 195, 20U à 215, 224, 273 et 341, et l'arrêt de la Cour de Poitiers du 3 mai 1837 {J Av., t. 54. p. 121); mais la loi n'exige pas les motifs des motifs , comme l'a jugé la Cour de cassation . le 16 mai 1838 (J. Av., t. 55, p. 562);

Et les décisions d'espèces rendues sur la suffisance ou l'insuffisance des motifs. Voy. Dictionnaire général de procédure , v° Jugement, n°* 260 à 262, 266 à 269, 271, 272, 274 à 282, '284 à 306, 316, 330, 337, et les arrêts plus récents de la Cour de cassation , des 5 novembre 1834 (J. Av., t. 48, p. 374) ; 20 juillet 1836 (/. Av., t. 49, p 690) ; 13 juillet 1835 (J. Av., t. 49, p. 664) ; 1" juillet 1835 (J. Av., t. 49, p. 717); 5 août 1835 {J. Av., t. 50, p. 307); 10 avril 1833 (J. Av., t. 50, p. 382) ; 25 mars 1835 (J. Av., t. 50, p. 51) ; 16 février 1836 {J. Av., t. 50, p. 382) ; 24 juillet 1835 (/. Av., t. 50, p. 382) ; 2 février 1836 (/. Av., t. 50, p. 303) ; 28 mars 1837 (J. Av., t. 53, p. 592); 12 juin 1838 (/. Av., t. 56, p. 59), et de la Cour de Bruxelles , 4 juin , 14 mai et 8 décembre 1835 [Journ. de cette Cour, 1835, p. 65, 249et2'.)l).

2° Les jugements par défaut eux-mêmes doivent être motivés , comme l'enseigne M. Ihomine Desmazcres, 1. 1, p. 269, et que l'a jugé la Cour de Coji^ar, le 6 floréal an XI (/. Av., t. 4, p. 723) ; mais . lorsqu'il s'agit a'un défaut .ute de comparution du demandeur, la mention de son absence est un motif suffisant (si le tribunal n'a à prononcer qu'un relaxe pur et simpje, V. notre Question 617) , puisque 1 art. 150 n'est pas applicable à ce cas ; Bastia , 16 novembre 1822 (J. Ac, t. '24, p. 319); Cass., 29 novembre 1825 (J. Av., t. 31, p. 149), et 22 février 1837 (J. Av., t. 53, p. 569). Ce dernier arrêt, quoique professant le même principe , est rendu dans une espèce où il n'était pas applicable , puisque , les conclusions ayant été posées , il n'y avait plus de défaut.

3° Il faut admettre quelques exceptions pour certains jugements ; par exemple, pour les jugements préparatoires, ou pour celui qui rejette uneexpertise. le dispositifmêmecontenant, d'une maniereimplicite, les motifs qui l'ont deter rainé, à moins qu il n'y ait eu débat, comme le fait observer M. Carré dansTum de ses notes. L'exception serait encore légitime pour l'arrêt qui autorisel'ab stention d'un certain nombre de luges, pour le jugement qui prononce une adjudication définitive, pour l'ordonnance du président qui ordonne le dépdl (i un testament olographe chez un notaire. F. les arrêts du Dictionnaire général y" Jugement, n"* 196 à 498, 24 6 et \° Jug. prép., n»' 4 29 à 4 32. et ceux dt- la u.iur «le Bruxelles, du 25 juill 183.o (Joum. de cotte Cour, l. 2 de 4835, p. 380), et la Couf

TIT. VH. Des Jugements.— Art. 1411 Q. 5«.'» lit

de Montpellier du 8 avril -1839 (J. Av , t. 57, p. 479). C'est d'ailleurs la doctrine enseignée par MM. Dalloz, t. 9, p. 625, et Thomine Desmazcres, t. 4, p. 268.

4° Quoiqu'il soit exact d'admettre que les motifs erronés ne vicient point un jugement, sile dispositif est conforme à la loi, ce principe serait dérisoire et destructif de la nécessité elle-même des motifs, si l'on devait valider un décision contenant des motifs évidemment insufïisants

Dans son tome 2, p. 446, M. Bo^cej^ne a adopté complètement la doctrin que nous avons établie dans notre Journai des Avoués, t. 15, p. 149. Comm cette partie de notre exposition de principes est la seule qui puisse offrir que que difficulté, nous croyons devoir transcrire les paroles mêmes du savant auteur de la théorie.

« Un jugement qui contient des motifs erronés n'est pas nul , car il ne manque point de motifs; toutefois , il ne s ensuit pas qu'il soit permis de jeter des motifs au hasard : bons ou mauvais , ils doivent présenter une raison appropriée à la difficulté du procès.

« Supposez que, sur une question ainsi établie : Le trailé esl-il régulier? les juges répondent ; Attendu que le Irailé est régulier, le tribunal ordonne qu'il sera exécuté; cette pétition de principe, suivant le langage didactique, n'offrirait qu'une formule insignifiante, qui peut s'adapter à toutes les causes et à toutes les questions.

« Rejeter une exception, attendu qu'elle n'est pas fondée, ne vaudrait pas davantage. 11 n'y aurait pas là de motifs : l'expression rejeter implique , par elle-même, l'idée que la prétention qu'on rejette est dénuée de fondement: dire qu'elle est rejetée parce qu'elle n'est pas fondée , ce n'est rien dire, sinon qu'on la rejette parce qu'on la rejette. C'est comme si , mettant à l'écart toute espèce de motifs, le tribunal se contentait, dans le dispositif de son jugement de déclarer l'exception non recevable ou mal fondée.

« ConOrmer un jugement en appel , c'est reconnaître qu'il a bien jugé. Un arrêt ne serait donc pas motivé , s'il se bornait à considérer qu'il a été bien jugé; car il se réduirait à ces termes : La Cour confirme , parce qu'elle trouve qu'il y a lieu de confirmer? »

Parmi les arrêts rapportés dans uotre Dictionnaire général, \° Jugements n»» 251 à 256, 283, 314, et 217 à 223, il en est bien quelques-uns qui semblent adopter une doctrine plus tolérante que la nôtre , en validant , par exemple , ^e jugement qui rejette une exception par l'unique motif qu'elle est sans foniement ; mais la plupart reconnaissent les principes que nous venons de poser avec M. Boncenne, et qui sont aussi enseignés par MM. Favard de Lan- GLADE , v» Jugement ; DAtioz, t. 9, p. 620, 628 et 633 ; Thomine Desmazcres , 1. 1, p. 269, et BoiTARD , 1. 1, p. 427.

5" Ainsi que le dit encore M. Boncenne, t. 2, p. 444, « les motifs doivent se « rapporter à chacun des points de fait et de droit qui constituent le litige. « Ce n'est pas l'omission des motifs quelconques que la loi frappe de nullité , « c'est l'omission des motifs des jugemejits, c'est-à-dire de ce qui détermine « chacune des dispositions dont ils se composent ; car un jugement se divise « en autant de jugements qu'il contient de dispositions : tôt capita, lot sen- « tentiœ. »

Il faut donc des motifs pour chaque chef distinct de jugement statuant sur un chef de demande; tel est l'avis de MM. Dalloz, t. 9, p. 532, 618, 623, 625, et Thomine Desmazcres, t. 1, p. 269.

La jurisprudence a confirmé cette opinion par les arrêts rapportés dans notre Dictionnaire général de procédure, \° Jugement, n"« 225 à 231, 242,243, 318, et par ceux de la Cour de Poitiers des 3 mai 1837 (/. Av., t. 54); 10 août 1835 (J. Av., t. 49, p. 607), et 29 décembre 1835 (/. Av., t. 50, p. 347).

11 est bien évident que les demandes non motivées oe'-vent être rejetées sao» Ton 1. 46

122 l" PARTIE. LIV. 11. — Des tkibdnadx inFÉKiKDBs.

motif, ainsi que l'ont pensé les arrêts cités dans notre Dicl- gén., y° Jugemenl, V 199, 214, 264,339, 342, 343, 344 (V. suprà, Q. 594, n" 4,et infrà, notre Q. 597 qualer); ou qu'il y a motifs suffisants, lorsque les motifs donnés sur un chef principal s'appliquent ou virtuellement ou par induction, au chef accessoire ou subsidiaire; arrêts cités au Dictionnaire général , y" Jugemenl, n<" 232 à 241, 244,248 à250, 334, et ceux des 19 janvier 1837 (J, Av., t. 53, p. 572); l"décembre 1835 (J. Av., t. 50, p. 382); 26 avril 1837 (J. Av., t. 53, p. 618); 24 mai 1837 (J. AV., t. 53, p. 427).

Et enûn , que les motifs ne sont pas nécessaires à l'égard des simples moyens de défense, dont les parties n'ont pas fait des chefs de conclusions précis; arrêts cités au Diclionnaii e général de procédure , v" Jugement , n^s 245 à 247, et J. Av., t. 44, p. 204 et 354 ; t. 49, p. 701, et t. 54, p. 312.

Tous ces principes sont enseignés par M. Thomine Desuazures , t. 1, p. 268, et t. 9, p. 625.

Nous devons ajouter sous ce paragraphe qu'il faut se garder de confondre les défauts de motifs avec les défauts de prononcer , ainsi que le fait fort judicieusement observer M. Carré, suprà, p. 717; pour défaut de motifs, \e pourvoi est toujours reçu devant la Cour de cassation ; pour défaut de prononcer , au contraire , c'est la voie de la requête civile seule qui peut être suivie.

Ainsi , lorsque, sur un chef distinct de conclusions, le dispositif ne peut , ni directement , ni indirectement, recevoir d'application, ce chef de conclusions reste entier , non pas qu'on puisse le reproduire par action séparée , puisqu'il a été déduit en jugement, et qu'on pourrait être repoussé par l'exception de chose jugée; mais il fournit ouverture au moyen de requête civile énoncé au § 5 de l'art. 480, s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande, comme l'enseignent MM. Favabd dk Lanclade, v» Jugement, p. 180, et Dahoz, t. 9, p. 625, et que l'a jugé la Cour de cassation, les 25 juin 1817 (J. Av., 1. 15, p. 128), et 5 février 1827 (J. Av., t. 33, p. 104). L'arrêt de la même Cour du 20 juin 1827 {J. Av., t. 34, p. 100), semble, au premier coup d'oeil, contenir une décision opposée ; mais , en réalité , cela n'est point , parce que , dans cel le espèce , la Cour de cassation pensa que le chef de conclusions, sur lequel l'arrêt attaqué n'avait point donné de motifs , n'était pas une demande nouvelle formée sur l'appel , et qu'en confirmant purement et simplement le jugement de premier ressort, la Cour royale avait implicitement prononcé sur tous les chefs , mais avait omis de motiver l'un d'entre eux, doù suivait, non pas un défaut de prononcer , mais un défaut de motifs , et , par conséquent , ouverture , non à requête civile, mais à cassation. (^. encore, sur l'objet de ce paragraphe, la Quest. 597 quai.)

e** La jurisprudence a validé les arrêts motivés ainsi : La Cour , adoptant les motifs des premiers juges, confirme. M. Bomceivne, t. 2, p. 447. qualifie cette doctrine de tolérante; nous allons plus loin, nous la trouvons dangereuse, parce qu'elle a souvent facilité une expédition trop hâtive des affaires ; nos souvenirs nous rappellent une cause dans laquelle nous avons obtenu une cassation, parce que la Cour de Metz, en audience solennelle, avait adopté les motifs des premiers juges, tandis que les premiers juges avaient précisément oublié d'en donner. Le plaideur est à l'audience ; il a droit d'obtenir de son iuge des motifs qui, s'ils ne le satisfont pas , du moins pourront calmer son Irritation.

Cest avec grande raison que la Cour suprême a détruit l'abus qui existait, dans beaucoup de Cours royales , de prononcer seulement le dispositif à l'audience, et de renvoyer la rédaction des motifs à la Chambre du conseil, (r. la Çuest. 595 bis.) Eh bien ! que fait donc la Cour qui se contente de confirmer en adoptant les motifs des 'Premiers juges ? Evidemment , elle ne donne à l'audience

TIT. VII. Des Jugements. — Art. 1-41. g. 595. 7'^

aucuD motif, et c'est seulement dans les qualités que seront insérés les motifs de son arrêt. Trouve-t-on dans les recueils un seul arrêt de rejet de la Chambre civile, ou de la Chambre des requêtes, même sur une pure question de droit, dans lequel la Cour de Cassation ait déclaré adopter les motifs de l'arrêt attaqué, quelque logiques, quelque lucides, quelque savants qu'ils soient? Non , sans doute. A chacun sa tâche ; la magistrature a la plus noble de toutes. Rendre la justice n'est pas seulement exercer une partie du pouvoir souverain, mais c'est représenter sur la terre la puissance divine. Et, s'il est incontestable qu'un des mérites de la justice des tribunaux est la promptitude, nous ajouterons que cette promptitude doit être éclairée; une erreur, dans le monde, est une faute; l'erreur du juge, par insouciance, par légèreté, par ignorcmce ou par précipitation , est un crime. Toutefois , nous devons convenir que la tolérance, contre laquelle nous nous élevons sous le point de vue moral, existe, et que ce serait folie au plaideur de fonder un recours en cassation sur un semblable moyen. Voy. les arrêts rapportés dans notre DicUonnaire général deproc^ure, \° Jugement, n»* 307 à 313, et ceux de la Cour de cassation des 25 juillet 1833 ; 8 décembre 1836, et 21 août 1837 {J. Av., t. 43, p. 751 ; t. 52, p. 304, et t. 54, p. 89), et de la Cour de Bruxelles, 17 juin 1835 {Journ. de cette Cour, 1. 1 de 1835, p. 105). La doctrine de tolérance est enseignée par .MM. Favakd de Lahguloe, v" Jugement, p. 179 ; Dâlloz, t. 9, p. 626, et Tuomine Deshazdres, t- 1, p. 269.

Au moins, est-il nécessaire que l'adoption des motifs des premiers juges soit textuellement mentionnée dans l'arrêt, et, si elle ne l'était point , on ne pourrait pas invoquer, pour la suppléer, la transcription de ces motifs dans la partie de l'arrêt où les points de fait sont fixés, comme l'a jugé la Cour de cassation, le 27 décembre 1819 /. Av., t. 15, p. 153), et que l'enseignent MM. Merlin , i{eî:^«r/oire , t. 17, p. 184; Fayard de Lasclade, ^"Jugement, p. 179, et Dalioz, t. 9, p.6'29.

Au surplus, l'on comprend, qu'en vertu du principe posé plus haut, que des motifs distincts sont exigés pour chaque chef de conclusions , l'adoption des motifs des premiers juges, dans un arrêt, ne serait pas suffisante, si de nouvelle? demandes ou exceptions avaient été formées sur l'appel. Alors, en effet , des motifs particuliers devraient être insérés pour légitimer le rejet de ces conclusions nouvelles ; ainsi l'ont jugé les arrêts rapportés dans notre Dictionnaire général , v Jugement , n°* 319 à 326, et ceux de la Cour de cassation des 30 décembre 1835 (J. Av., t. 50, p. 308; ; 14 mars 1838 [J. Av., t. 55, p. 478) ; 27 et 28 mars 1838 (/. Av., t. 55, p. 425 et 431); et c'est encore l'avis de M. Fayard de La>glade, v° Jugement, p. 176, qui enseigne aussi, et avec raison, que lorsqu'une Cour royale, en confirmant les dispositions principales d'un jugement de première instance, en infirme et modifie quelques disposition* accessoires , elle doit , à peinp de nullité , énoncer les motifs de ces décisions nouvelles.

Cependant , il est clair que si les motifs des premiers juges étaient susceptibles de s'appliquer aux nouvelles demandes ou exceptions , par suite du système que nous blâmons, tout en reconnaissant qu'il est généralement adopté, il suffirait, même pour ces moyens nouveaux, de s' en référer aux motifs des premiers juges ; c'est ce qui résulte des arrêts rapportés dans notre Diction, gén. de procédure , v° Jugement, \x°* 327, 328, 332 à 336, et de ceux des 12 février 1835 (J. Av., t. 48, p. 371), et 21 janvier 1836 (J. Av., t. 51, p. 424).

iSous pouvons encore moins convenir , avec M- Fayard de Lakglade, v" Jugement, p. 179, qu'il suffise, pour motiver un jugement, de s'en référer aux motifs énoncés en détail dans un rapport d'experts ordonné par le tribunat 4u reste , aucur monument de iurisprudence n'a étendu la tolérance jusqu'à

724 \" l^\K^iË. LIV. II. — Dbstkibukaux iNFÉkiËORs.

ce point , et , au contraire, la Cour de cassation a jugé, le 14 juillet 1823 (J. Av., t. 25, p. 259), qu'on ne pouvait suppléer à l'obligation de motiver, en déclarant adopter les motifs développés dans les conclusions de l'une des parties. M. ÏHOMiiME Desmazures, t. \, p. 269, se range à cette décision, d'autant pluî conforme à la loi , que , si le jugement était ainsi motivé, rien ne constaterait, ne ferait connaître ses motifs, ceux des conclusions n'étant pas insérés dam les qualités. ]] Supp. alph., V Jugement, n, 95 et suiv.

[[ d95 bis. Les motifs doivent-ils, à peine de nullité , être prononcés à l'audience? Peut-on s'inscrire en faux contre le jugement pour prouver que les motifs n'ont pas été prononcés à l'audience ?

Il suffit , pour répondre à la première partie de celte question , de remarquer que, puisque les motifs sont tellement essentiels au jugement qu'un jugement sans motifs est nul {F. la Quest. 595), on ne peut concevoir les motifs séparés du dispositif, et le dispositif tout seul n'est pas le jugement. Or, nous avons établi, sous l'art. 116, Quest. 487 bis, que le jugement devait, à peine de nullité, être prononcé à l'audience, et en audience publique.

Si le dispositif seul est prononcé , le jugement ne l'est pas : il y a donc nullité.

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation , les 25 mai 1830 (S-, 1830-1-213) ; 26 juillet 1831 (J. Jîv., t. 46, p. 236) ; 23 avril 1829 (J, Av., t. 36, p. 321). Aussi , cette Cour admet-elle l'inscription de faux, pour établir qu'un jugement ou un arrêt, dont la rédaction contient les motifs, a été réellement prononcé sans motifs.

Mais l'inscription de faux ne serait point admise, si elle avait pour but d'établir que les motifs écrits sont différents de ceux qui ont été prononcés ; qu'on leur a donné, dans la rédaction, plus ou moins de développements, etc. C'est ce qui résulte de l'arrêt du 23 avril, cité plus haut, et d'un autre, en date du 29 janvier 1830 (/. Av. t. 41, p. 418); et en effet, comme il n'est pas indispensable que les motifs soient bons; comme, d'un autre côté, ils ne constituent pas la partie efficace, utile du jugement, peu importe qu'ils soient rédigés en d'autres termes qu'ils n'ont été prononcés, pourvu que ni la rédaction ni la prononciation ne manquent de motifs.

M. Thomine Desbiazdkes , t. 1, p. 268, conteste même que le défaut de motifs à l'audience emporte nullité. Sans rien dire des arguments dont on se sert pour prouver cette nullité, il se borne à faire observer que l'art. 141, qui exige des motifs, ne s'occupe que de la rédaction du jugement; d'où il suivrait, d'après cet auteur qu'il ne les rend pas obligatoires dans le prononcé : mais cet argument n'est d'aucun poids ; car, poussé dans ses conséquences, il serait également applicable au dispositif, dont la nécessité est aussi proclamée par 'art. 141: or on ne prétendra jamais valider un jugement dont le dispositif, mentionné sur la minute et l'expédition, n'aurait pas été prononcé à l'audience,

M. Thomine Desmazures ajoute que les présidents nont pas toujours la facilité d'élocution nécessaire pour motiver élégamment leurs jugements. C'est possible, et voilà même le triste prétexte sur lequel se fondent quelquesuns d'entre eux, et notamment ceux des tribunaux de commerce, pour s'abstenir de donner des motifs. Mais cette pratique abusive, qui ne soutient pas un moment les regards d'une saine théorie, serait bien vite condamnée el réformée par la Cour suprême, si on la lui dénonçait, comme elle l'est pai tous les auteurs, entre lesquels nous citerons M. Dalloz, t. 9, p. 628, n" 11, qui s'exprime ainsi : • Sans doute il n'est pas nécessaire, car il serait rareii:enl possible, de iiinlivcr de vivf voix avtc la piecision et l'exactitude qui

TIT. Vil. Des Jugements. — Art. 141 . Q. »9» ter. 72S

devra distinguer le jugement écrit; mais l'effet moral du jugement, dont la publicité est une forme essentielle, ne sera produit que par l'explication de la pensée du juge. Les jugements doivent être, aux yeux des parties qu'ils intéressent et du public qui les écoute, des raisonnements clairs, et non des oracles inintelligibles. »

Mais, pour être recevable à former l'inscription de faux en cette matière, ou, du moins, pour ne pas s'exposer à la voir rejeter par défaut de vraisemblance, la partie doit avoir le soin de protester contre l'absence des motifs, à l'instant même de la prononciation, ou par une opposition formée aux qualités. Faute d'avoir pris ces précautions, des demandes en inscription ont été plus tard déclarées tardives, parla Cour de cassation, les 2 juin et '24 novembre 1830(Dalloz, 1830-1-'277 et394). Nous n'admettons pas toutefois cette fin de non-recevoir, qui résulterait d'un acquiescement implicite. 31 Smpp. Aiph.,T« Jui/funent. i\. 56 et 39.

[[ A9A ter. Lorsqu'on oppose à une partie la nullité d'un jugement ou d'un arrêt

qu'elle a obtenu, en se fondant sur l'inobservation des disposilions de l'art. 141

du Code de procédure, peut-elle s'inscrire en faux, pour prouver que la loi a été

fidèlement observée ?

Cette question ne peut être résolue qu'à l'aide d'une distinction qu'indique la marche elle-même de la procédure. S'il est vrai qu'un jugement est acquis à une partie après sa prononciation, que la chose jugée résulte à l'instant même de cette décision, en faveur de cette partie, il est également incontestable que, pour avoir force probante, force exécutoire, il faut que ce jugement soit constaté par écrit, dans les formes indiquées par le Code.

Parmi ces formes, les unes seront le fait des parties, les autres le fait du juge.

C'est aux parties intéressées à surveiller l'accomplissement des formes qui sont en dehors du pouvoir du juge.

Si les qualités, consacrées à constater diverses procédures qui ont précédé le prononcé de l'arrêt, sont viciées par des omissions portant sur des énonciations substantielles, tant pis pour la partie qui les aura signifiées ; elle se les sera appropriées, et ne pourra jamais s'inscrire en faux contre leur contenu La partie qui aura succombé devra demander, en appel ou en cassation, lanullité de la décision dont on aura voulu poursuivre l'exécution contre elle.

Quant aux formes qui sont le fait du juge ou du greffier qui le représente, la partie est sans qualité pour en faire observer l'accomplissement.

Le nom des juges n'a pas été inscrit sur la feuille d'audience ; les motifs ont été oubliés; le dispositif n'est plus le même que celui qu'on a prononcé à l'audience. De ces diverses omissions, de ces changements , le défendeur peut tirer ou un avantage ou un moyen de nullité ; quelle voie sera ouverte au demandeur? Evidemment Yinscriplion de faux, à quelque époque qu'on lui oppose l'omission ou la modification.

11 n'est pas en son pouvoir de faire changer, par le greffier, l'expédition qu'on lui délivre conformément au plumitif signé par le président; mais il doit pouvoir revendiquer par les voies légales un droit acquis que la négligence ou le crime veulent lui ravir.

On nous objectera peut-être que c'est alors créer un jugement par la preuve testimoniale.

D'abord, en principe, la preuve testimoniale est toujours admise pour U preuve d'un fait dont il était impossible d'obtenir la constatation par écrit.... Or, dans l'espèce, le demandeur ne pouvait pas faire établir par écrit un fait d'audience dont la constatation est confiée à la conscience du juge.

Ce n'est pas le jugement qui sera établi par témoins. C'est le fait de l'omit-

726 î" PARTIE. LIV. 11. — des tribtjwacx ïwférïbbrs.

SionderiDScription, sur les registres, de la décision prononcée, soit de ses motifs, soit de son dispositif. C'est aussi par la preuve testimoniale qu'on prouve la non-existence d'un jugement, lorsque, comme dans le cas de la Q. 595 bis, on admet l'inscription de faux pour établir que les motifs n'ont pas été prononcés à l'audience. 33

A9G. L'art. 141 doit-il être observé, à peine de nullité, dans les justices de paix eldansles tribunaux de commerce?

L'art. 433 ne laisse aucun doute pour l'affirmative, relativement aux tribunaux de commerce. C'est aussi ce qui a été jugé par la Cour de Rennes, le 8 septembre 1815. (J., t. 4, p. 449, et J. Av., t. 15, p. 118.)

Quant aux jugements de justice de paix, après avoir décidé, le 9 ventôse an V (/. Av., i. 16, p. 561), que la disposition de la loi du 24 août leur était étrangère et ne pouvait être invoquée contre eux, pour fonder un moyen d'irrégularité et de nullité, la Cour de cassation décida le contraire. (V. Tables de Bergognib, t. 1, p. 322 et 323.)

Nous croyons que l'arrêt de la même Cour, que nous avons rapporté sur la 10' Question, p. 20, préjuge la solution de la question, et qu'en ajoutant aux motifs qu'il renferme la considération qu'aucun article du liv. 1" du Code ne contient, pour les justices de paix, une disposition semblable à celle de l'art. 433, relativement aux tribunaux de commerce, on ne pourrait annuler un jugement de ces justices de paix pour contravention à l'art. 141.

Mais ce n'est pas une raison pour que les juges de paix s'écartent del'usage où ils sont de s'y conformer en tout ce qui est compatible avec la procédure qui leur est tracée. (F. les Quesl. de Lepage, p. 143.)

ce Nous pensons, avec MM. Dailoz, p. 620, et Favard de Langlade , que les motifs sont également indispensables pour toutes les décisions judiciaires, quelle que soit l'autorité dont elles émanent, sauf l'exception posée au § 2 de nos observations sur la Quest. 595. 33

Art 142. La rédaction sera faite sur les qualités (l) signifiées entre les parties ; en conséquence , celle qui voudra lever (2) un jugement contradictoire , sera tenue de signifier à l'avoué de son adversaire les qualités, contenant les noms, professions et demeures des parties, les conclusions (3) , et les points de fait {k) et de droit

Tarif, 87, 88. — C Notre Comm. du Tarif , t. I,p.2l9à221, n"' 84 à 91. J — i»/,ra , ar:. 141.— [ Notre Dict. gén. de proc.TÏ» Acguirscemeni. n° 41; Cassation. ii° 196; Jugement, n°' 448 bis à 4S7: Saisie-immobilière , D° 581. — DevillfneuTe , v» Jugement, n*'- 82 et 84.— Armand Ualioz, eod., n°* 264 L 280. — Locré , t. 21. p. 427, n" 80, et p. 647 et 648. — Qiestioh» traitbss : Quels sont les tribunaux , les ^iffaires et les jugements où la signification des qualités n'est pas exigée? Q. 597, — Si l'avoué de l'une des parties a cessé de postuler depuis le jugement, et qu'il n'en ait pas été constitué d'autre à sa place, y aura-t-il lieu, de la part de l'antre partie qui voudra prendre expédition , à la signification des qualités? Q. 597 bis. — Le jugement expédié sur qualités non signifiées serait-il nul ? Q. 597 /er.— Comment doivent être rédigées les conclusions? Q,S97 qualer. — S'il arrivait que cbacune des parties signifiât des qualités, quelles seraient celles sur lesquelles le greffier devrait faire la rédaction du jugement 7 Q. 598. — La signification des qualités sans réserve rend-elle non recevaUe à appelerdu jugement? Q. 598 6Ù.3

(1) Qualités. V. suprà, aux préliminaires dn titrp.

(2) Lever. Avoir expédition.

(.3) Conclusions. Ce sont les dernières qui ont été prises, celles qui ont fixé définitivenient l'état de la cause, et qui ont été remises au greffier d« service à "«udience.

Rennes, 14 août 1815 (J. Av., t. 8, p. 819), et règlement du 30 mars 1808, art. 35.

(4) Points défait et de droit. V. p. 710.

L'art. 87 du 'Tarif défend d'insérer dani les qualités les motifs des conclusiont, et dans \es points défait et de droit, le» nioyeni qui ont été produits par les partie*