PREMIER MOYEN DE REQUÊTE CIVILE

1948. Qu'est-ce que l'on entend par ce mot, dol personnel?

Le mot dol s'applique à toutes les fraudes et surprises qu'on met en usage pour tromper quelqu'un. Nous n'avons point ici à nous arrêler à la subtilité du droit romain , d'après laquelle Rodier, sur l'art. 3i du tit. 35 de l'ordonnance, distingue le dol en dol personnel , qui provient du fait de quelqu'un dans le dessein d'en tromper un autre, et en dol réel, qui n'est autre que la lésion ou le tort que l'on souffre. Le dol vient toujours de la mauvaise foi , et par conséquent toujours de la personne. Si la loi s'est servie de ces mots, dol personnel, ce n'est sans doute qu'afin d'indiquer d'une manière plus sûre qu'elle veut que le dol ne soit une ouverture à requête civile qu'autant qu'il provient du fait personnel de la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu, et non pas lorsqu'il a été pratiqué par un tiers, sans la participation de celle-ci.

Mais il est à remarquer que le dol de l'avocat, de l'avoué ou du mandataire, est considéré comme provenant de la partie elle-même. (Argument de l'article 1384 du Code civil; Yoy. Pigeau, t. 1, p. 602 et 603, et un arrêt de la

(I) Vojei arlicle 4S0, g t".

326 r« PARTIE. LIV. IV.— Des voies EXTRAoao. pour attaquer les jugem.

Gourde Bruxelles du 23 juillctl 8 tO. (5. t. Il, p. îOî, et J. ^v., t. 5, p. 171).

« Les auteurs conviennent {Voy. Uodier, ubi suprà, et Potuier, tliap. 3, sect. 3. § 2) nue ce moyen est d'une très grande étendue, et qu'il n'est pas possible de designer en détail les cas où l'on peut en user.

L'arrêt de la Cour de Bruxelles que nous venons de citer en oITre un exem» pie dans rospcce où le défendeur de l'une des parties avait allégué à l'audience un lait matériellement faux , en appuyant celle allégation de l'asseriion également fausse qu'il tenait en main un acte juslificalil de ce fait. La requéie civile lut admise pour cause de dol contre le jugement /bnde'iur ce fait, que lesjugei avaient rcputc constant.

On remarquera ces dernières expressions, desquelles il résulte, suivant un principe admis de tous les temps, qu'il faut, pour que la reiiuAe civile soit admise, que le dol ait influé sur le jugement. {Voy. Borniei', Rodier, Scrpillon, sur l'art. 31 de l'ordonnance, et Cassation, 20 frimaire an Xlil, J. Av., l. 18, p. 99*.)

Mais on a particulièrement agité la qu'^stion de savoir si le serment reconnu faux ouvre une voix légitime à la requête civile. L'auteur des Essais de jurisprudence appuie alternativement de raisons très spécieuses la négative et l'affirmative de celle question. On voit cependant qu'il penche pour l'admission de la requête civile, et qu'il préfère l'inconvénient de la renaissance d'un {>rocès à l'impunité du parjure. M. F'igcau admet cette opinion pour le cas où e délendeur est déchargé de la demande, moyennant un serment qui lui a été déféré d'o/"^Cff; depuis, le parjure est f/rouvé ; le demandeur, dit-il, pourra prendre la requête civile pourvu que la preuve du parjure ne résulte pas d'une pièce gardée par le condamné.

Nous croyons celte opinion conforme à Tart. 1363 du Code civil, qui porte que lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point rcccvable à en prouver la fausseté; expressions jiénérales qui supposent qu'il ne Je peut, quand même il aurait des preuves convaincantes du parjure, parce qu'en déférant le serment, il a contracté l'engagement d'abandonner sa prétention , en tas qu'il fût prêté ; il a renoncé à faire usage des preuves qu'il pourrait avoir, et de celles qu'il pourrait acquérir par la suite. On a voulu, d'ailleurs, prévenir les effets de la malignité de celui qui exposerait son adversaire à un parjure, étant certain de le prouver. Mais il n'en est pas ainsi à l'égard d'un serment déféré d'office, et conséquemraent indépendant de la volonté de la partie (1).

[[Voyez dans le même sens MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 86; Favard db Langladb, t. 4, p. 887; Dalloz, Dict. Alph., t. 11, p. ii01,et Boitard,

Nous terminons en faisant observer que les juges doivent être attentifs à resserrer, dans un cadre aussi étroit que la justice puisse le permettre, les actes qui caractérisent le dol personnel, aulremenl, il n'y aurait presque pas d'aflaires où l'on ne pût se pourvoir eu requête civile, et alors la chose jugée perdrait toute son autorité.

[[On voit que, malgré ces dernières paroles qui n'ont trait qu'à la conduite du juge, M. Carré, d'accord en cela avec les auteurs précites, auxquels on

(I) !l y a dol personnel dans le sens de l'art. 4 86 ei, par conséquent, ouyerlure à requiHe civile, lorsqu'une partie a obtenu un arrêt au luoven de la dénégation faite par elle de faits décisifs qu'elle savaii vrais, et qu'elle niait par ntauvaise foi , ainsi que cela résulte de ses propre} «crits Douvellcuicnt

découTerts fColmar, IS mai 1820, S. l. 20, p. -264).

(Il ne peut donner ouverture & requêta civile qu'autant qu'il a été commis avec intention de nuire et qu'il a protiuii cet effet. Rennes, HjanT. 1S34 J. Av., t. 47, p. 691. Devill. 1834. 2. 599).]

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 4SO. Q. 194«. 327

jf»eut joindre M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 736, est loin d'entendre le dol personnel dans un sens restreint, et d'admettre, par exemple, que la validité du moyen de requête civile auquel il donne ouverture, doive être subordonnée à la réunion des circonstances qu'énumère le JÇ 10 de l'art. 480; la loi, n'a pas commis une dérogation ou une répétition inutile, dit M. Pigeau Comm., t. 2, p. 85, dans le même article; elle n'a fait que précise un cas spécial où le dol ne sera suffisamment caractérisé qu'autant que les cir« constances prévues se trouveront réunies, ce qui n'empêche pas que la parlie qui s'est rendue coupable d'un véritable dol, par d'autres moyens qu'en retenant des pièces, ne puisse être toujours attaquée en vertu de l'alinéa 1" de l'art. 180. Aussi pensons-nous, avec l'arrêt de Bruxelles précité, que de simples allégations ou dénégations de faits ofli ent un caractère de dol personnel suffisant pour produire une ouvertue à requête civile, et que c'est à tort que la Cour de Besan(,on a jugé, le 10 septembre 1810 (J. Av., t. 18, p. 1015), qu'il fallait de plus, en ce cas, qu'il y eût emploi de manœuvres de nature à empêcher la partie et le juge d'établir et de connaître la vérité. En effet, en disant que pour donner lieu à la requête civile, le dol personnel devait nécessairement être caractérisé, et en déduisant la preuve de cette doctrine de la comparaison du§ 10 de l'art. 480 avec le § I", la Cour de Besançon n'a-t-elle pas, en droit, commis une erreur? Sans doute il appartient au juge de déclarer, si, dans telle espèce, le dol existe, s'il résulte suftisamment des faits imputés à la partie que l'on prétend s'en être rendue coupable. Four cette appréciation . la loi s'en rapporte uniquement à sa conscience; Rennes, 2 janvier 1819 (J. Av., 1. 18, p. 1039). Ainsi, que la Cour de Besançon eût déclaré que d'après la circonstance de la cause, la dénégation du fait depuis reconnu vrai, ne constituait pas de la part de l'auteur de celte dénégation un dol personnel, rien de mieux : elle en avait évidemment le droit; mais s'auloribcr du § 10 de l'art. 480, pour dire que la simple allégation d'un fait dont la fausseté a été depuis démontrée ne peut jamais constituer un dol, si elle n'est accomp:ignée de manœuvres qui aient réduit la partie adverse et le juge à l'impossibilité d'établir et de discerner la vérité, c'est resserrer, ce nous semble, dans des limites beaucoup trop étroites, l'application du § 1"; c'est imposer arbitrairement des conditions qu'il n'a point prescrites. Qu'exige-l-il, en eflel? Qu'il y ait dol personnel. Qu'est-ce que le dol? C'est, disent les jurisconsultes, toute surprise, fraude, ruse, toute autre mauvaise voie pratiquée potjr tromper quelqu'un ; quant aux caractères de cette fraude, de c*!ite ruse, la lo\ ne les a point déterminés et ne pouvait le faire. Elle s'est attacriee à rif.slruclion bien plus qu'aux moyens. Ainsi qu'une partie eût avancé comme vrai, un fait qu'elle savait être faux, que par cette allégation mensongère, elle ait surpris la religion du magistrat et obtenu gain de cause, alors qu'elle devait perdre son procès, il y aina , selon nous, dol véritable de sa part, dans le sens du § 1" de l'art. 480. Et peu importe qu'il fût possible au magistral ou à la partie de découvrir la lausselé de Vallégaiion; peu importe qu'elle ne fût pas assez babiiement combinée pour résister à un examen approfondi, si elle n'a point élé démentie et que la vérité supposée ail servi de base au jugement, ce jugement devra être rétracté iPar la requête civile. Qui ne voit que décider auiiement, ce serait faire consister le dol non plus dans le fait qui le constitue, mais uniquomcnldansle plus ou moins de succès des moyens mis en us;ige pour le déjouer. Ainsi dans ce système, ce serait d'après l'habilelé de la partie" ou d'après le discernement du juge que se déciderait la question de savoir si le dol existe où s'il n'existe pas. Tel n[a

fiu être, selon nous, l'intention de la loi; il faut que chacun porte la responsabi» ilé de ses œuvres, et que la moralité d'une action soil examinée en elle-même ; ei comme la doctrine de la Cour de Besançon tend à faire dépendre l'appréciation du dol d'éléments qui lui sont étrangers, il est, à notre avis, impossible

828 I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies rstr aord. pour attaquer les jdgeb.

«ïeratjmeitre. Aureste, celle opinion, qui peut s'appuyer de deux arrêts, rendus l'un (déjà cité) paria Gourde Bruxelles, le -23 jiiill. 1810 (Devill., Collect. Nouv., 3 2.311), l'autre par la Coui de Colmar, le 18 mai 1820 (J. Av., t. 5, p. 171, et t. 18, p. 1031)), se trouve définitivement consacrée par la Cour de cassation elle-même, qui a décidé le 19 fév. 1K23 {J.Av., t. 25, p. 5i), et de la manière la plus explicite, que le n" 10 .'le l'art. 'r80 ne fait aucune exception au § 1", et qu'en l'absence de l'une des circonstances qu'il énumère, la simple dissimulation d'une pièce décisive peut donner ouverture h requête civile, parce qu'elle peut constituer un dol personnel.

Nous ferons remarquer, en terminant, ainsi que nous l'avons décidé suprà^ p.265etsuiv.,Çue>M709, au titre de la Tierce opposition, que le dol peut êlra pratiqué au détriment d'une partie qui n'est pas en cause par elle même; pai exemple un créancier hypothécaire, dans ui>*i instance où s'est agitée la question de propriété de l'immeuble. S'il y a eu 'jo'.îusion outre les deux parlies qui ont plaidé pour dépouiller celui dont la propriété est grevée, la requête civile sera le seul moyen pour faire tomber le jugement; elle sera permise, parce que la partie qui aura obtenu le jugement ser? elle-même coupable de

dol personnel-W a^upp. alpb., V° Requête civile, II. -28 et S.