TITRE II

Be la Requête civile.

S'il est juste que les parties qui n'ont pas été appelées à un jugement qui leur porte préjudice , soient admises à s'opposer à ce jugement, il ne l'est pas moins lorsqu'une décision, rendue en dernier ressort, ne repose p&a s\xr les bases essentielles posées par la loi, que les parties ou leurs héritiers aient (1) la faculté de démonirer au juge l'erreur qu'il a commise, et d'obtenir de lui la rétractation de la décision et un jugement nouveau. {Exposé des motifs.)

De là naît la voie extraordinaire de la requête civile (2). On peut la définir

(1) Voy. les ob^ervaiions que nous aîons faites, tn/rd, arl. 480, sur la question de savoir si elle est ouverte en faveur desat/and caxue.

(2) Le mot Requête civile rappelle qu'en attaquant le jugement, on oe doit rien exprimer dans la requête qui soit ofTensant pour le magistrat qui Ta rendu. Suivant LoiSBAD, Traité des offices, p. 9l,n»66,on

aurait dit requête civile, pourdistingaercett* voie extraordinaire, fondée sur certains moyens particuliers qu'on pallie civilement et accortement, de la surprise de la partie, des simples requêtes ou plaintes qu'on fai» sait autrement contre les sentencesdesbaillis et sénéchaux, et qui étaient plutôt accu« sations que procédiire» civiles. Celte obser» vatÏQD 0» cesie pas de labiiiier , quoique.

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 4@0. S07

one demande tendante à faire rétracter en totalité ou en partie un jugement en dernier ressort ou un arrêt, soit contradictoire, soit par défaut, mais non susceptible d'opposition. (Art. 480.)

Celle demande opère contre la chose jugée une sorte de reslilution dont reflet, lorsque la requête est admise, est de remettre les parties, par rapport au jugement ou au chef de jugement entrepris, au même état où elles étaient avant qu'il eût été prononcé. (Art. 501.)

Mais comme rien n'est plus respectable que l'autorité de la chose jugée , on a dû prévenir l'abus que, sous les plus légers prétextes, les parties pourraient faire de la requête civile, en déterminant les cas dans lesquels elle peut être admise, en l'assujettissant à des formes spéciales, en déclarant qu'elle n'empêche point l'exécution du jugement attaqué ; enfin, en punissant d'une amende celui qui l'aurait témérairement formée. (Art. 492, 498 et 500.)

Il intervient sur la requête civile , c'est-à-dire sur l'acte contenant le pourvoi, deux sortes de jugements : l'un sur le rescindant, que l'on plaide d'abord; l'autre sur le rescisoire, que l'on plaide ensuite si la requête est entérinée (1).

Art. 480. Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et d'appel, et les jugements par défaut rendus aussi en dernier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pourront être rétractés sur la requête de ceux qui y auront été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après :

lo S'il y a eu dol personnel;

2® Si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors des jugements, pourvu que la nullité n'ait pas été couverte par les parties;

30 S'il a été prononcé sur choses non demandées;

40 S'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé;

50 S'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande;

6° S'il y a contrariété de jugements en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mômes moyens» dans les mêmes Cours ou tribunaux;

«uivant plusieurs auteurs, la quallGcalion de la requête civile ne soit employée que pour exprimer que le pourvoi dont il s'agit n'a point lieu daus les affaires criloint^lles.

(1)1! importe d'expliquer ces trois termes de pratique.

Rescindant signiGe, en général, tout moyeu qui sert à faire rescinder, autrement annvihr un acte. Appliqué àla requête civile, il exiirime l'ensemble des moyens qui y donnent ouTerlure, d'après l'art. 480, et qui, s'ils sonl jugés fondés, font rétracter le jujîeraent.

Plaider tw U retcindant, juger le rescindant, c'est donc plaider, c'est prononcer sur tes moyen}.

S'ils sont admis, on dit quela requête cifile est entérinée, c'est-à-dire qu'elle produit son effet en remettant les parties dans ai même et entier état où elles étaient avant que le jugement rétracté, par suite de celle admission, eût été rendu (art. 501).

C'est alors que l'on plaide pour faire prononcer sur le rescisoire, c'est-à-dire sur la conteslalinn vrincipale que le jugement rétracl'^ avait terminée.

Le rescisoire est jugé par les mêmes juges qui ont prononcé sur le rescindant (art. 50'2). En cela, on est revenu aux ancie'is principes, qui avaient été abrogés en 00 point par une loi du 18 févr. 1791.

308 r« PARTIE. LIV.IV. —Des voies extraord. pour attaquer les jugkm»

70 Si, dans un même jugement, il y a des dispositions contraires;

80 Si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu , et que le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle était ordonnée;

90 Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement;

10° Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives, et qui avaient été retenues par le fait de la partie.

C Notre Comm. du Tarif, t. 2. p. Il, no» 10 à 13. ] —Ordonnance de 1667, art. 13 et 3f. — Suprd, n' "T.— /n/rd, surlosart. lOlO, I02G et 102:. — C >'otre Dict. gén. de proc, si' Appel, a'> 613 , Cassalion, d"' 8'.i,90, 112, 142 et IGS: Expertise, no I8l; Jugement, n° 176; Ordre, n" 225; Requête civile, n"' 1 ai, Gàll, 13 à !.S, 60 à 66, 122, i2S et r.'i. — DeTillcncuve, yi' Cottalion,a" \\2, lîi ei saxt.. Emancipation, n" >^; Exception, n^9^Fruitt, n» 40. Juge suppléant, n° l»\ Ministère public , n' i\i : Motifs, no' 1 2,39,40; Nullité, n' 21; Ordre, D" 92 ; Rapport de Juge, n" 1 , et Requête civile, n " I à 28 bis, 35 à 3S et 40. — Arra Dalloi, v" Requête civile, n"' 1 à 109 cl 139. — Locré, t. 22, p. 15, p. 129, n" 30, p. 160, n"' 24 , 25, et 2: à 32

Questions traitées : Peut-on se pourvoir par requête civile contre les jugements émanés d'nne justice de paix ou d'un tribunal de commerce ou d'arbitres, et contre les arrêts de la Cour de cassation? C*. 1736. — La voie df la requête civile est-elle admise en matière de séparation de corps? Q. 1736 01*. — Peut-on se pourvoir par requête civile contre les jugements préparatoires, provisoires et interlocutoires, de même qu'on peut se pourvoir par cette voie contre les jagements définitifs? Q. 1737.— La requête civile est elle recevable , si un jug^ncnt d'abord sujet à l'appel n'est plus susceptible de ce gnnre d.^ pourvoi, parce que Ips délais S'int eipiros, on parce que la partie a acquiescé ou laisse périmer l'instance? Q. 1738.— La voie de la requête civile est elle admissible contre l'état di' oollocalion, dans un ordre dos définitivement par le juge commissaire, faute de contestation entre les parties? ^. 1 73S 6tf. — Un arrêt rendu sur expédient volontaire peut-il être attaqué par h voie de la nquête civile ? Q I 73S; 1er. — La requête civile est-elle recevable lorsque le jugement a étéqualilié en premier ressort? Q. 1 '30.— Quelles sont les personne? qui peuvent et contre lesquelles on p°ui se pourvoir par requête civile? Q. 1 740. — Une requête civile fondée iur un des moyens prévus par la loi, peut-elle être écartée sous prétexte de défaut d'intérêt? Q. l'*0 bis. — Peut-on se pourvoir par requête civile, lorsque les voies d'appel, d'opposition et de cassation sont ouvertes; le défaut de conclurions du ministère public dans les atfaires où elles ne «ont exigées que piur l'intérêt de l'ordre public seulement, telles que les causes de compétence , d'inscription de faux, de règlement de juges , doiinerait il ouverture à requête civile en faveur des parties? Q. I 741 .— Qu'est-ce que l'on entend par ce mot, DOL peusonnei. ? Q. 1742. — V a-l-il lieu non-seulement à requête civile , mais encore à cassation pour violation de formes prescrites à peine de nullité? Q. 1 743.— La requête civile est-elle ouverte contre les jugements arbitraux, pour la cause mentionnée en l'art. 480, §2? Q. 1744. — QucU sont en général les cas on l'on pourrait liire que le'> juges ont prononcé sur choses non demandées? Q. 1745. — Quels sont en général lei cas ou l'on pourrait dire que le juge a adjugé plus qu'il n'a été demandé? Ç I 746. — Lorsqu'un désistement signifié sur un chef de coDclusiens n'a pas été accopté, l'arrêt qui statue sur ce chef de conclusions commet- il un excès de pouvoir? Q. 1 ^46 bis. — Se peul-oi se pourvoir que par requête civile, lorsque par la disposition même qui prononce l'LTRA petita , les juges ont violé la loi ou excédé leurs pouvoirs? 0 174 7. — Le jugement qui condamne à p.iyer une somm.' excédant le dernier ressort , lorsque la demande était inférieure a 1500 fr., doit-ii être attaqué par la voie de la requête civile ou par la voie de l'appel? Q.l 747fcù. — Lorsque le juge ne statue que sur un chef et qu'il ajoute, soit qu'il met les parties hors de cause sit. leurs autres conclusions, soit,

qu'il «'y A LIEU DE STATUER SUR LEURS AUTRES DEMANDES, p 'Ut on néanmoins se pourvoir par voie de requête civile, pour omission de prononcer sur ces mêmes chefs? Q 1 748. — Le silence 4a jugement sur les conclusions tendan'jes à être îimis à une prueve constitue-t-il une omission de prononcer? (>ut(i des dépens? 4^. > 749. — Un arrêt qui prononce sur une demande principale, san» statuer sur une demande incidente, peut-il être attaqué par la voie delà requête civile , lorsque la décision de la première ôte tout intérêt à la seconde? p. I749iit. — Lorsqu'un jugement a omis de prononcer sur un chef, peut-on renouveler sa demande par action principale, ou la voie de la ^ requête civile est-elle la seule qui puisse faire obtenir la réparation de ce grief ? Q 1749 ter. — La partie qui a demandé la confirmation pure et simple d'un jugement contenant une omission à •on préjudice, peut-elle prendre contre ce jugement, la voie de la requête civile ? Q. 1749 qualer. — Si, en statuant définitivement sur quelques-uns des chefs, les juges ordonnaient an interlocatoire sur lei autres, pourrait-on prétendre qu'il y eiit omis-ion? Q. 1750. — Pour qu'il y ait oa- Terture k requête civile , faut il que toutes les conditions mentionnées au 5 ^ , -s trouvent réunies? Q. 1 751 .— Hais si les jugements contraires sont rendus entre deux ou plusieurs pour choses indivisibles; que l'un ait succombé par un premier jugement, et que l'autre ait réussi par le deuxième, y a-t-il lieu à requête civile de la part de la p^^mi^^e partie contre le premier ju(:»ment, sur le fondement de coQtrariété entre le premier jugement et ie second, dans lequel elle n'a point été partiet

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 480.

ip.l751 bis. — Snffit-il, pour qu'il y ait lieu à la requête cÎTile, que les jugements contraires aient été rendus entre les mêmes parties? ^ 1"52. — Que faut-il pour que l'on puisse dire que les jugements contraires ont été rendus sur les mêmes moyens 1 Q. i 753. — Lorsqu'il y a contrariété entre deux jugements, peut-on attaquer indifféremment l'un ou l'antre? Q. I 753 bis. — Doit-on considérer «omme étant émanés de tribunaux différents, les jugements rendus par deux sections d'un même tribunal, en sorte qu'en cette circonstance, la Toie de la requête ciTile ne fiU pas ouverte? Q. 1754. — Peut-on se pourroir pour contrariété entre deux jugements, après le délai fixe par la loi? Q. 1755. — Dans le cas où, sur un jugement rendu en dernier ressort, les juges rendraient dans la cause un autre jugement qui changerait les dispositions du premier, serait-ce une contrariété qui donnerait ouTerture à requête civile? Q. 1 756. — Lorsque deux jugements contradictoires passés en force de chose jugée ne peuvent plus être attaqués par la voie de l'appel, quel est celui de ces deux jugements qui pourra être mis à exécution? Q. i'SGbis. — (^)ue faut-il pour qu'il y ait dans un même jugement une contrariété qui donne lieu à la requête civile? Q. I 757. — Pourrait on se pourvoir en cassation contre un jugement rendu sans communication au ministère public? Q. 1758. — Que faut-il pour que la requête civile soit recevable contre un jugement, attendu qu'il serait rendu sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis sa prononciation ? Ç 1759. — La fausseté du serment décisoire donnerait-elle ouverture à requête civile? Q. 1 759 bis. — Serait-on recevable à soutenir devant la Cour suprême, que les pièces fausses sur lesquelles la requête civile est fondée, sont sans influence aa fond, et à faire résulter de celte circonstance, un moyen de cassation contre un ARRÊT qui a admis la reqtête civile? Q. 1760. — Est-il nécessaire , pour admettre la requête civile, que la fansseti <les pièces sur lesquelles on la fonde ait été déclarée par un jugement, ou sufGt-il qu'elle soit reconnue par le juge? Q. 1760 bis. — Le concours de toutes les conditions mentionnées au S 10 est-il nécessaire pour qu'il y ait ouverture à requête civile 1 Q. 1 761 . — Si la pièce retenue et recouvrée n'eût dû avoir aucune influence sur le fond, la requête civile serait-elle admise ? Q. 1 762. — Peut-on fonder un moyen de requête civile sur des pièces que l'on prétendrait avoir été retenues par la partie adverse, si, lors du jugement, l'on a négligé des moyens possibles d'en obtenir la représentation ?Ç. 1763. — Si le défendeur à la requête civile, fondée sur pièces nouvellement recouvrées, prétend qu'elles sont fausses , faut il avaut de prononcer sur l'admission de la requête civile, commencer par instruire et juger le faux ? Q. I "64. — Peut on se pourvoir, soit par requête civile, soit par action nouvelle contre un jugement qui a été rendu , faute à une partie d'avoir produit certaines pièces ? En d'autres termes et plus généralement, la jurisprudence qui , en Bretagne particulièrement, autorisait l'action en LIEF DE COMMINATOIRE , c'est-à-dire une action que l'on pouvait former par demande principale et pendant trente ans, a6n de faire rétracter un jugement rendu dans l'état , faute à la partie d'avoir fourni telle preuve ou telle pièce, est-elle abrogée par le Code da procédure civile? ip. 1 765. — Peut-on intimer dans l'instance de requête civile une personne qni n'était point partie et qui était sans intérêt dans le jugement attaqué? Q. i 766 i^l). 3

(1) JURISPaUDEHOB.

JNous pensons que :

1° Il y a ultrd petila si un tribunal ordonne , sans que les pariies Paient requis , la capitalisation des iniérêis. Rennes {J.Àv, 1.57, p. 487, 22 avril 1839].

2" L'arrél qui accorde a une partie une indemnité qu'elle n'avait pas demandée doit être attaqué, non par voie de cassation mais par requête civile. Cassât. 2S mars 1S37J J. Àv. t. 53, p. 592; De?ill. 18S7. 1.704).

3"> C'est par requête civile et non par .cassatioUr qu'il faut se pourvoir contre un arrêt qui aurait à tort prononcé une condamnation aux dépens contre une partie au proGt d'une autre , quoique celle-ci n'eùl pas pris de conclusions sur ce point. Cassât. 6 déc. 1838 (J. Av., t. 56, p. 23; Devill. 1838.1.945; Voy. notre t. 1", Quest. 555).

4° Lorsque la validité de plusieurs clauses d'un testament est soumise à un tribunal, et qu'il ne statue que sur une des clauses, il n'y a desapart ni excès de pouvoir ni déni de justice qui puisse donner matière à un pourvoi en cassation; il y a seulement ouverture à requête cirile. Cassât. 25 janvier 1837 (J. Av. t. 33, p. 398).

â° 11 n'y a pas contrariété donnant lieu à

requête civile entre deux arrêts dont l'un admet la demande d'un failli en secours provisoire, en se fondant sur sa bonne foi, et dont Paulre rejette sa demande en secours définitif à cause de sa mauvaise foi, si le premier des deux a réservé tous les droits des parties sur celte demande. Renues. 6 janvier 1834 (7. Av. t. 47, p. 691; Deviuu 1834.2.599).

6° Il n'y a pas contrariété parce qutt l'arrêt défiuilif s'est écarté d'un arrêt provisoire. Paris, 3 mars 1810 (J, Av. t. 18, p. 1005).

7* 11 n'y a ni contrariété ni uîtrà pelita , dans un jugement qui ordonne que des biens compris dans unedonation annulée, seront partagés également entre tous les héritiers , quoique Tun d'eux ait renoncé i se prévaloir du vice de cette donation. Cassât, 2 et 3 pluv.an ll{J.Âv. t. 18, p. 984).

8° qualer. Il n'y a pas contrariété entre deux dispositions d'un jugement, dont l'une donne mainlevée déliniiive d'une saisie réelle faite par un créancier, et dont l'autre déclare n'y avoir lieu de prononcer à l'égard d'autres créanciers mis en cause, mais conlr» lesquels la partiesaisie n'a pris aucunes conclusions. Cass., 4 fruct. an VllI (J. Av., t. 48, p,981).]Sap.alp.,v''/ieî. civ., n. 39els.

310 r* PARTIE. LIV.IV.— Des voies bxtraord. pol'r attaquer les jugbm.

CCCXCVIII. Un jugement n'est que la décinration de ce qui est vrai et juste sur les points contestés, déclaration donnée solennellement par les organes de la loi.

Lorsque les juges se sont écartés des formes de procéder qui, prescrites sous peine de nullité, ont été regardées comme nécessaires, leur jugement n'a plus le caractère de solennité.

On n'y trouve point la déclaration de ce qui est vrai et juste , lorsqu'il a été obtenu par dol personnel, soit en retenant des pièces décisives, soit autrement, lorsqu'il a été rendu sur pièces lausses , lorsque des jugements entre eux, ou, dans le même jugement, des dispositions se contredisent.

Enfin, leur déclaration est défectueuse lorsqu'elle ne comprend pas tout ce qui a été l'objet du différend, ou qu'elle a été au delh.

Ce sont là les diverses causes de réclamation que l'on dislingue au barreau par la forme dans laquelle on est admis à les faire valoir, cl qui est indiquée par le nom de requête civile {Exposé des molifs.) Notre art. 480 les énumèro toutes, et opère dans cette énumération d'heureux changements de la législation antérieure (1).

(I) Par exemple, l'ordonnance de 1667 voulait qu'il y eùl ouverlure à requête civile, si la procédure qu'elle prescrivail D''avait pas été suivie. Il faut convenir qu'un moyen ci vaguement énoncé pouvait devenir très dangereux arec une procédure aussi compliquée de rormalités, eldont plusieurs pouvaient ne pas paraiire d'une grande importance. L'art. 480 prévoit cet inconvénient en n'autorisant la requête civile, pour l'inobservation de quelques formes prescrites, 3ue dans le cas où la loi a attaché la peine 6 nullité à la violation, et que cette violation a été commise, soit avant, soit lors du jugement, et, encore, pourvu que la nullité n'ait pas été couverte par les parties.

La même ordonnance plaçait parmi les cas d'ouverture celui où il eût été prononcé sur choses non demandées ou non contestées.

Mais comment pouvait-on concilier cette disposition sur les demandes non contestées, avec l'efTet que la loi donne aux aveux faits en jugement? Et les demandes faiies en juslice verbalement ou par écrit, etsur lesquelles le défendeur passe condamnation . le jugement qui les adjugeait pouvait-il être renversé, tous prétexte qu'elles n'eussent pas été contestées? Cette étrange locution , si susceptible d'équivoque et d'embarras pour les juges et les parties, ne se trouve point dans notre article, qui admet bien, et avec justice, le moyen fondé sur ce qu'il a été prononcé sur des choses non demandées ( uUrà petita), mais qui retranche cette addition , tout au moins insignifiante, ou non / eontetlée (*).

(*) Snr ce passage da rapport de M. Albiason , *I. BeRRIAT-SaiST-PRIX,p. 154,0016 3, remarque qu'il était vrai que, prise h la lettre, la di'ipoKilion de l'ordonaance lemblait faire ua crime au juge

Comme l'ordonnance , le même article donne un autre .Tioyeo de requi'te civile, si on ajugé sur pièces /autset. Mais l'ordonnance ne dixiit pas comment leur laiisseic devait être établie . ni à quelle époque elle devait l'avoir été: et il est aisé de sentir les conséquences de celte omission. Noire article la répare , en exigeant que les pièces aient été reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement.

L'ordonnance voulait que Ton ne pût plaider que les ouvertures de requête civile et les ré[ion$es du défendeur, sani entrer au moyen du fond.

Mais comment plaider le moyen pris du recouvrement d'une pièce d^cùit-e? Gomment établir, en plaidant , que l'Etat, les communes, les établissements publirsou les mineurs, n'ont pas été valablement défendus? Comment défendre à ces moyens, sans entrer en connaissance du fond? . Cette

disposition qu'il était impossible d'exécuter, au moins dans ces deux cas, a été retranchée : une loi dont l'exécution est quelquefois impossible ne peut être une bonne loi.

Enfm, l'ordonnance donnait ouverture & la requête civile, lorsque, dans des affaires qui intéressaient VElal ou l'Eglise, le publie ou la police, il n'y avait pas eu de communication au ministère public; et, d'après celte généralité d'expressions, cette voie

de ce qui est précisément de son devoir, c'est-àdire d'avoir proncincé sur une demande à laquelle on a a'ihéré. Mai», ajoute notre savant ct^nfrère, ce n'était point ainsi qu'on l'interprétait : oa l'entendait en ce sins, que l" jugp ne devait pas prononC'T sur des chosos qui n'avaient pas sutà ItS conteslation en cause ( F. Rodier, an. 3*, §3). Quoi qu'il ou soit, dès qu'elle offrait qu Iqw obscurité, on a bien fait de la eapprimer.

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 4SO. Q. 1936. 311

1936. Peul-onse pourvoir^ par requête civile, contre les jugements émanés d'une justice de paix, ou d'un tribunal de commercCy ou d'arbitres^ et contre les arréls de la Cour de cassation?

Nous avons dit, sur la Quest. 77, t. 1, p. 70, que l'on ne pouvait se pourvoir de la sorte conire un jugement rendu par un juge de paix, et nous pensons qu'il en est de même , soit d'un jugement d'un tribunal de commerce (F. Pi* GiAU, t. 1, p. 599), soit d'un arrêt de ia Cour de cassation qui rejeterait ufl pourvoi (1).

Mais M.Merlin, dans un réquisitoire rapporté par M. Siret, 1815, p. 136, justifie cette exception relativement aux justices de paix et tribunaux de cora« roerce, en disant que la requête civile n'est, admise par l'art. 480 que contre lej jugements en dernier ressort des tribunaux de première instance et d'appel, et qu'elle ne l'est par aucun texte conire les jugements en dernier ressort dei juges de paix, non plus que des tribunaux de commerce. Or, ajoute-t-il, on sait que, par les mots tribunaux de première instance, le Code de procédure n'entend, à l'instar de la loi du 27 vent, an VIII, que les tribunaux civils d'arrondissement.

MM.DELViNrouRT, Institut, au droit commercial, t. 2, p. 184; Pardessus, t. 4, p. 80; Berriat Saint-Prix, p. 451, not. 12, etPiGEAU, t. 1,p. 599, émettent la même opinion, et la fondent sur les mêmes motifs , auxquels on peut ajouter que toute requête civile étant communicable au ministère public (arl.'i98)Jevœude la loi ne pourrait être rempli dans les affaires commerciales; mais les auteurs des Annales du Notarial admettent au contraire cette voie, même contre les jugements émanés des justices de paix. (Commen/. sur le Code de procédure , t. 3, p. 258.) M. Boucher dit formellement qu'elle est ouverte contre les jugements de commerce (V. procéd. devant les tribunaux de commerce, p. 139); et les auteurs du Praticien, t. 3, p. 292, expriment la même opinion , parce que, disent-iis, l'art. 480 pose une règle générale et embrasse par conséquent, sous la dénomination générique de jugements de première instance, ceux des tribunaux de commerce.

Enfin, M. Thomine, dans ses cahiers, professe la même doctrine, qu'il étend aussi aux jugements rendus même par les juges de paix. Il s'exprime ainsi : « Un jugement obtenu par le dol d'une partie adverse, soit devant un « tribunal de commerce, soit devant un juge de paix, ne doit pas être irréfra- « gable; nulle part le dol ne peut profiter h son auteur : et si l'on objecte que « les formes prescrites par le Code pour la requête civile ne peuvent être ob- « servées en justice de paix et de commerce, nous répondrons qu'il suffira d'ob- « server celles qui sont praticables; que l'inlention de la loi n'est pas de réduire ■ à l'impossible, et encore moins de laisser \\ fraude impunie. »

La Cour de Bruxelles, par arrêt du 23 janv. 1812, a décidé de la sorte à l'é-

éuii ouverte même k ia partie dont la qualité B'ex^jeaii pas la communicalion préalable aux geos du Roi.

L'art. 48U a lait cesser cet abus; il ouvre bien uu moyen de requête civile , si , dans le Cas où la loi exige la communicalion au minisiore public, cette communication n^a pas eu lieu, mais seulement lorsque le jugement ■ éié rendu contre celui pour qui elle était ordonnée.

On voit, par ces rapprochemenli, que ri«u n'a été négligé de ce qui pouvait main-

tenir le respect dû à la cbose jugée, et rempiir le vœu de la justice pour la régularité des jugements. (Rapp. au Corps législ.)

(1) f'oy. règlement de 1738, l''parl., t. 4, art. 4 ; les Quetliont de droit, au mol Requête civile, § 3; un arrêt de la Cour d» cassation du 2 frim. an X, ibidem, el le JVout» , Rép. au même mot, el au mot Cattalion, § 8.

Mais la requête citile est ouverte contre les sentences arbitrales, d'après l'art. 1026, sous les modifications indiquées en l'art. 1027. (F. nos questions sur cet article.)

312 I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugeh.

gard d'un jugement de tribunal de commerce ; elle a considéré que les expressions de l'art. 480 comprenaient les tribunaux de conmierce ; que les lois spéciales qui limitaient leur compétence ne leur interdisaient point de connaître des requêtes civiles contre leurs jugements, et que les formalités à suivre en ce cas étaient celles-là seulement qui étaient compatibles avec leur organisation; que c'est ainsi qu'on a entendu les §§ 3 et 6 de l'art. 83, pour la communication au ministère public, dans les déclinatoires sur incompétence et dans les affaires concernant les mineurs \ que, par suite , les art. 492, 496 et i98 ne sont pas un obstacle contre l'admission de la requête civile devant les tribunaux de commerce.

On sent que ces motifs, qui sont précisément ceux que donnent les auteurs du Praticien et M. Tbomine, conviennent également aux justices de paix.

Entre ces opinions diverses, dont nous laissons au lecteur le soin d'apprécier les motifs, nous lui devons la nôtre ; mais nous la présentons avec d'autant plus de défiance , qu'elle est contraire à celle que nous avons exprimée. suprà, Quesl. 77 et 1718, et au sentiment d'auteurs d'un grand nom. Mais ce qui nous détermine, c'est qu'autrelois la requête civile était admise contre les sentences des juges-consuls, et devant eux , comme ratiesteni lormellement RoDiER sur l'art. 4, lit. 35 de l'ordonn., et Dijparc-Poullain, /^rinc/^w du Droit, t. 9, p. 957.

Or, on ne saurait, soit dans la discussion au conseil d'Etat, soit dans les exposés des motifs et les rapports au Corps législatif, trouver la moindre trace d'une intention de changer à cet égard la jurisprudence antérieure. D'un autre côté, les mêmes motifs qui font admettre la requête civile contre les jugements des tribunaux d'arrondissement militent pour tous les autres : quels que soient et la nature de l'affaire et le juge qui a statué à son égard, la fraude et certaines erreurs ne doivent profiter à personne; et sous l'empire du Code, \q% propositions d'erreurs (1), déjà abrogées par l'ordonnance, tit. 35, art. 42, ne pouvant être admises, il est d'autant plus juste d'étendre l'usage de la requête civile à tous les jugements, de quelque juridiction qu'ils émanent. (J. Av., t.7, p. 18i.) (2)

[[ La généralité de ces derniers termes ne nous paraît pas devoir être acceptée.

Si quelques points de cette grave question semblent désormais fixés en jurisprudence , dans le sens de M. Carré, il en est d'autres qui répugnent, selon nous, au principe absolu par lequel notre auteur résume sa discussion : nous voulons parler des sentences du juge de paix et des arrêts de la Cour suprême.

Sans doute, après avoir lu la savante dissertation de M. Merlin, Addil. au Réperl., 1. 17, p. 518, qu'on ne ferait qu'affaiblir en l'analysant, et que cet éminent jurisconsulte consacre au développement des motifs qui l'ont porté aussi à rétracter sa première opinion, il est impossible de ne pas reconnaître, avec les Cours de Bruxelles, 23 janv. 1812 ;Cass., 24 avril 18l9;Toulouse, 21 avril

(1) Let propositions d'errewn élsienl une TOie d'attaquer les arrêts, fondée sur la prélendue erreur db fait de la part des juges.

1^2) Notre ûpiniona été consacrée par arrêt de la Cour de cassation, section civile, du 24 août 1819 [Bulle l.vf fie, 18 19, p. 226 et J. Av. t. 18, p. 1020 à 1025), attendu qu'aux termes des art. 480, n" 9, el490Cod. proc. civ., la lequéte ciîile a lieu contre les jugements rendus en dernier ressort par les

tribunaux de première instance, et doit êtiC portée au même tribunal qui a rendu le jugement attaqué-, (>ue les tribunaux de commerce sont des tribunaux de première instance; que conséquemrnent la requête civile a lieu contre lesjugements rendus en dernier ressort, et doit être jugée par le tribunal qui a rendu le jugement qui en esl l'objet. Cet arrrl a cassé un jugement de Douai du 15 déc. 1S17.

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 480. Q. 1Î3©. 313

1820(J. .4v.,t. 18,p.l020àl025),etdeParis,28iuiIl. 1826 (J. Av., t. 33, p. 89) , que la requête civile doit être admise contre les jugemenls émanés des tribunaux de commerce (1).

Mais il ne s'ensuit pas, pour cela, que les raisons déterminantes de cette solution soient également applicables aux justices de paix. C'est encore ce queM. Merlin établit d'une manière évidente, loco cilaio; non point, comme l'avancent certains auteurs, parce que les matières soumises aux juges de paix sont d'une trop minime importance (motii qui ne saurait avo-ir aucun poids dans une question de principe), mais parce que, dit aussi M. Boitard, proc. civ., i. 3, p. 198, o A l'égard des justices de paix , les textes nous manquent complètement, et « qu'il est impossible de renfermer dans ces termes de l'art. '(80, tribunaux de « première instance, les décisions des justices de paix auxquelles ce nom n'est 0 jamais appliqué. Que, du reste, il était assez naturel que le législateur, qui «n'avait pas jugé à propos de soumettre les jugements en dernier ressort des « tribunaux de paix au recours en cassation , ne voulût pas les assujettir davan- « tage à la requête civile. » {Voy. néanmoins contre ce sentiment, que partage M. PiGEAU, proc. civ,, liv. II, part, IV, tit. I", ch. 1", sect. iV, art. 1", n»* 4 et 5; MM. Fayard de Langlade, t. 4, p. 885 et suiv., et Henrion de Pansey.) En ce qui touche les arrêts de la Cour de cassation, il nous paraît encore que M. Carré donne trop d'extension à sa doctrine, lorsqu'il les considère comme également soumis à la requête civile. En effet, il est hors de doute qu'il n'entra jamais dans l'esprit des rédacteurs du Code de procédure de s'occuper en rien de ce qui pouvait être relatif à la Cour de cassation ; et si l'art. 504 n'en était pas une preuve manifeste , il suffirait, pour l'établir , de renvoyer aux observations de la section de législation du tribunal. (Locré, t. 22, p. 98.) Cela [»osé, il ne reste donc plus qu'à examiner si le règlement de 1738, qui fait oi en cette matière, peut se plier au système que nous combattons. Or, bien loin qu'il en soit ainsi, l'art. 39 du tit. IV , I" part., de ce règlement est conçu en termes si clairs, si impératifs qu'il ne laisse pas le moindre prétexte à la discussion. Le seul moyen pour revenir contre les décisions de la Cour de cassalion est la prise à partie; il n'y en a pas d'autres. Cela s'induit de la manière la plus explicite de plusieurs arrêts de la Cour de cassation, et notamment d'une décision du 2 frim. an X (J. Av., t. 6, p. 427), invoquée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 8'f; Merlin, Questions de droit, t. 5, p. 458 et Fayard de Lan- GLADE, t. 4, p. 886. On peut citer encore l'opinion conforme de M. Poncet, Traité des jugemenls, t. 2, p. 335 (2j.

Enfin, et quant à la question de savoir si la requête civile est admise contre une sentence arbitrale, et dans quelle forme, l'art. 1026, C. proc. civ., fournit la réponse.

D'une part, il autorise le recours de la requête civile contre les jugements arbitraux, et de l'autre, il dispose que ce recours sera exercé dans les délais et formes désignés pour les jugements des tribunaux ordinaires (3). C'est donc à tort que M. Pigeau avait d'abord enseigné, dans l'édition de 1807, qu'on ne

(l)[C'esl ainsi que nous avons admis la demande en péremption , t 3, p. 383. n" 1 4 1 1 . — Y, néanmoins dans le sens conlr.iire M.PoNCET,!. 2, p. 165 et suiv,, qui n'admet la requête civile ni dans les maiiéres soumises aux justices de paix ni dans celles ioumises aux tribunaux de commerce. 3

(2) [Il en est de même des jugements rendus en matière criminelle : ils ne peuvent

jamais être attaqués par requête civile, commo J'enseigne MM. Favard de Langlade, t. 4, p. 886, et PoNCET. t. 2, p. 164, etcomme l'a décidé la Cour decassat., par arrêtdu tOoct. lSi7,J.Ai\, t. 6, p. 507, ainsi qu'elle Pavait fait déjà plusieurs fois sous l'empire du Code de 1791. On peut invoquer l'art. 4:iS, C. d'inslruct. crim.] (3) [ Il y a cependant cette différenc* en-

814 I'« PARTIE. LIV. IV.— Des voies extrvord. pour attaquer les jlgem^

suivait pas dans ce cas les formes ordinaires : mais il a rectifié celte erreur dans son édition de 1819, t. 1, p. fi56. On peut consulter sur cette partie de notre question , M. Poncet, t. 2, p. 167 et suiv. , qui admet la requête civile contre les sentences des arbitres forcés, dans tous les cas indistinctement où cette voie est ouverte en matière ordinaire.

Remarquons, toutefois, que la requête civile n'est pas admise contre une sentence arbitrale pour inobservation dos lormes, lorsque les parties ont dispensé les arbitres de cette observation par leur compromis (art. 1027, § 1", et 1009); il en est de même lorsqu'il a élé prononcé sur choses non demandées. Dans ce cas, l'on doit se pourvoir par opposition à l'exécution du jugement arbitral, ainsi qu'il est dit dans les art. 1027 , § 2 et 10-28. Nous renvoyons à cet égard au titre des Arbitrages.]] t^upp. uapii., \" Requêtv rivtlr, n. (j nt s.

£[ 1 936 bis. La voie de la requête civile est-elle admise en matière de séparation de corps f

L'affirmative ne nous semble pas douteuse. LeQjuill. iSii {J. Av.,t.iS, p. 1038) , la Cour de l\iris a admis la requête civile , en matière de divorce; pourquoi n'en seraii-il pas de même en matière de séparation de corps? Ce n'est point en effet sur la nature des contostaiions, c'est uniquement sur la nature des jugements que le Code s'est fondé pour autoriser le moyen extraordinaire de la requête civile. Pourvu qu'un jug(Mnent se trouve dans les conditions déterminées par l'art. 480, peu importe sur quelle matière il est intervenu : ce jugement peut être rétracté par requête civile. Les jugements de séparation, comrne tous autres, sont donc assujettis h ce genre de recours, par cela seul que la loi ne l'interdit pas à leur égard.

C'est en vertu de ces principes posés à la question précédente, et dont la solution actuelle n'est qu'une conséquence logique, que la Cour de cassation a décidé, le l 'i mai 1811 (j. Av., t. 18, p. 1018) , que les jugements relatifs à la perception des droits d'enregistrement peuvent être attaqués par la voie de la requête civile. (V. infrà, nos observations sous le n° 17'i0, note '2.) ]]

â 93'?. Peut-on se pourvoir, par requête civile, contre les jugements préparatoires, provisoires et interlocutoires , de même qu'on peut se pourvoir par cette voie contre les jugements définitifs?

Oui, mais en se conformant aux dispositions que Part. 451 renferme, relativement ii i'appel que l'on peut interjeter de ces jugements. (F. I'igeau, 1. 1, p. 599.) Autrefois, on n'admettait la requête civile contre eux qu'autant qu'ils causaient un préjudice irréparable en définitive ; mais le Code ne s'élant point expliqué h ce sujet, il nous semble qu'il faut s'en teuir à la disposition générale de l'art. 'iSO, et rejeter cette restriction (I).

[[ Cette manière de voir est d'autant plus juste, que ce fut, disent MM. Pi- CEAU, Comm., t. 2, p. 85, et Favard de Langlade, t. 4, p. SSi, sur les observations de la section de législation du tribunal, que les mois jugements contra-

Ire le cas où il s'agil d'une sentence arbi- 1 aoûl 1825 {J. Av., I. 30. p. 345) V. infrà irale et celui où il s'agit cfiin jugenienl or-> notre Quest. 1777 qualcr.li dinaire, que la requête civile contre la dé- (t ) On l'adniellraii inome contre nn jugecisioD des arbitres, au lieu d'être soumise à ment qui ne prononcerait que quant à préceux-ci, doit être portée au tribunal qui eût i ien(. Cass., 10 pluv. an XII, S., p. S56, élé corapéteLlpour connaître de I appel, art. | mais Toyez infrà, sur le § 10 de l'art. 480, 1026, S '~; les mêmes principes s'appliquent 1 ce que nous disons gur les jugemenU comaux décisions d'orbttrei forcés; Ljon, 31 | minaloirei.

TIT. I!. De la Requête civile. —Art. 480. Q. 193». 315

dietoires furent substitués à ceux de jugements définitifs, que portait d'abord le projet de l'art. 480, parce qu'il en serait résulté que la requête civile n'eût point été admise contre un jugement interlocutoire en dernier ressort, ce qu'il ttait cependant nécessaire d'autoriser.

Toutefois , les auteurs du Praticien français, i. 3, p. 288, se fondant sur le principe que , pour attaquer un jugement par cette voie, il faut que le tort qu'il cause soit irréparable en définitive , exceptent les jugements préparatoires du nombre de ceux à l'égard desquels elle est ouverte , et ils poussent la rigueur de ce principe jusqu'à dire que la requête civile ne doit être admise, même contre les interlocutoires, qu'après le jugement définitif ; c'est aussi, l'avis, du moins quanta ces derniers jugements, auquel paraît se ranger M. ThomineDes- MAZURES, t. l,p. 735; maisl'opiniou contraire qui, outre les jurisconsultes précités ^ est aussi enseignée par MM. Lepage , p. 331 ; Poncet, t. 2, p, 175, et Dalloz, t. 11, p. 597, écarte ces motus plus spécieux que solides, et se prévaut avec juste raison, selon nous, de l'arrêt de la Gourde cass., du 10 pluv. an XII {J.Av., 1. 18, p. 991 ; Devill,, Collect. Nouv., 1.1.926), qui a jugé, sous l'empire des principes de l'ordonnance de 1667, que la requête civile devait être admise contre les jugements en dernier ressort, définitifs ou non, opinion qu'a sanctionnée de nouveau un autre arrêt non moins explicite du 14 mai 1811 (J. ^w., t. 18, p. 1018).]]

l'ÎSS. La requête civile est-elle recevable , si un jugement, d'abord sujet à l'appel, n'est plus susceptible de ce genre de pourvoi, parce que les délait sont expirés, ou parce que la partie a acquiescé ou a laissé périmer l'instance?

A la vérité, le jugement acquiert, en ces circonstances, la même autorité qu'un jugement en dernier ressort ; mais pour qu'il soit susceptible de requête civile , il faut q>i'ii tienne cette autorité de la nature même de la contestatiou sur laquelle il a prononcé ; et d'ailleurs il y a, dans les cas que nous venons d'indiquer, un acquiescement exprès ou présumé qui ôte à la partie le droit de se plaindre de la décision qu'il renferme. (F. Pigeau, ubi suprà, et Demiau- Crouzilhac, p. 340.)

[[A l'appui de cette doctrine incontestable, voy. encore MM. Merlin, Réperl., t. 11, p. 69t; Lepage, Quest. p. 332; Dalloz, 1. 11, p. 597, et les arrêts des Cours de Paris -, 27 déc. 1825 {Journ. de cette Cour, t. 1" de 1825, p. 773 ; de Cass., 21 juin 1827 (J. Av. , t. 33, p. 278) , et de Grenoble, 24 fév. 1829(J. .lt).,t. 41, p. 654).

On a même jugé, sous l'empire de ces principes, que le mineur parvenu à sa majorité ne pouvait attaquer , par voie de requête civile , un jugement rendu en premier ressort, sur le fondement que son tuteur avait négligé de faire valoir dans l'instance (F. art. 481) les moyens de nullité d'une procédure en expropriation , et sur ce qu'il n'en avait point interjeté appel, Paris, 27 déc. 1825 {Gazette des tribunaux, 1" janv. 182'i, n° 55).

Il n'est pas inutile de remarquer ici, comme le lontMM,BoiTARD,t. 3, p. 196, et Poncet, t. 2, p. 181, que cet acquiescement exprès ou présumé ne devient

Îias un motif d'exclusion dans le cas d'un jugement par défaut, comme dans ceui d'un jugement passé en force de chose jugée, parce que l'appel n'a pas eu lica en temps utile : en d'autres termes, que la loi ne fait point, pour l'opposition, le même raisonnement qu'elle a fait pour l'appel, sans doute à cause de la différence qui existe toujours entre un jugement par défaut, et une sentence contradictoire , et de plus, parce que les délais de l'opposition étant beaucoup plus courts, on n'a pas entendu attacher la même peine à la négligence de la partie dans le dernier cas que dans le premier.

316 1" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugkm.

Au surplus , les délais de l'appel étant prorogés pour le cas de dol, de rétention de pièces décisives, et d'usage de pièces fausses(art.4'<8X.proc.civ.), qui sont les principaux moyens de requête civile, on ne doit pas s'étonner que cette voie extraordinaire soit fermée à celui qui aurait négligé de profiler de la prorogation du délai pour faire réformer, par ces mêmes causes, un jugement rendu en dernier ressort. Cette raison de M. Tdomine Desji azurés, 1. 1, p. 731, nous paraît concluante.]] Snpp. alph., v Requête civile, n. 3 et i.

£[ 1939 bis. La voie de la requête civile tst-cUc admissible contre l'état de collocalion dans un ordre clos définilivanent par le juge-commissaire, faute de contestation entre les parties?

Voy. sur celte question notre titre de l'Ordre. ]]

[[ 1939 ter. Un arrêt rendu sur expédient volontaire peut-il être attaqué par la voie de la requête civile?

On peut dire, pour la négative, que si l'autorité de la chose jugée n'est jamais un obstacle à la requête civile, celte maxime doit s'interpréter dans ce sens que la loi présume, comme l'enseigne M. Pigeau, Proc. civ., liv. II, part. IV, lit. 1", chap. I", sect. IV, art. 1", n" 5, que la partie condamnée en dernier ressort est bien loin d'acquiescer au jugement qui lui préjudicie , et que c'est en vertu de cette présomption que le recours extraordinaire de la requête civile lui demeure ouvert : qu'ici, tout le contraire ayant lieu, puisqu'un arrêt rendu sur expédient volontaire est bien moins l'ouvrage du juge que l'ouvrage des parties, celles-ci doivent être déclarées non recevables à l'attaquer par requête civile, de même que nous avons décidé que l'appel ne pouvait pas être interjeté contre un jugement rendu d'accord, suprà, p. 106 et suiv. , Quest. 1631.

Mais outre que nous avons pensé {loco citaio) que le dol et la fraude feraient exception , on ne doit pas oublier que la requête civile a son premier fondement dans les principes qui régissent les restitutions contre les contrats, et que de même qu'un majeur est restituable contre la convention qui lui a été surprise par dol, de même la partie colitigante, qui n'aurait donné son assentiment à l'arrêt rendu sur expédient que parce que son adversaire l'aurait trompée, soit en retenant des pièces décisives, soit en faisant usage de faux actes, ou par toute autre manœuvre frauduleuse, doit être restituable, par la voie de la requête civile, contre la chose que juge l'arrêt, comme l'a décidé implicitement la Cour de Paris, le 28 nov. 1810 (J. Av., t. 18, p. 1013).

Objeclera-t-on que la déchéance prononcée contre les parties qui ont laissé périmer les délais de l'appel, ayant son principe dans l'acquiescement présumé de leur part, on ne voit pas comment l'acquiescement exprès ne produirait ' pas des effets identiques ? \

A cela il est facile de répondre que l'anaîogie est inexacte, en ce qu'il s'agitj ici d'une sentence en dernier ressort qui, par elle-même, et sans le secours i de la péremption, avait force de chose jugée. ]]

1939. La requête civile est-elle recevable , lorsque le jugement a été quali* fié en premier ressort ?

On ne doit point considérer la qualification du jugement, mais seulement la matière jugée, (.4ry. de l'art. 453, V. nos questions sur cet article.) Ainsi, lorsqu'un jugement est qualifié en dernier ressort, tandis qu'il ne pouvait être rendu qu'en premier ressort, la voie de la requête civile est fermée ; on ne peut prendre que celle de l'appel. Si, au contraire, le jugement est qualifié en pre-

TIT. n. De la Requête civile. — Art. 4§0. Q. itiO bis, 317

mier ressort, lorsque la matière était susceptible d'être jugée souverainement, il suffit que l'appel soit prohibé de droit pour que la requête civile soit autorisée. (F. Demiau-Crouzilbac, p. 3'»0,) [[F. encore à l'appui de cette solution évidente, M. Dalloz^ 1. 11, p. 597.]]

1 î lO. Quelles sont les personnes qui peuvent, et contre lesquelles on peut se pourvoir par requête civile ?

M. le conseiller d'Etat Bigot de Préameneu répond à cette question dans l'Erposé des motifs. (F. édit. de F. Didol , p. 1^6.)

Remarquons que les héritiers, les successeurs ou ayants cause de la partie qui a été appelée au jugement , peuvent se pourvoir par requête civile, parce que celte voie est considérée comme une suite, comme un complément de la procédure sur laquelle est intervenu le jugement alasi aUaqué. Mais à l'égard des jugements dans lesquels les demandeurs n'ont pas été parties, on ne peut envisager la requête civile sous ce rapport : ils ne peuvent donc se pourvoir de cette manière contre ces jugements, et n'ont que la voie de la tierce opposition,qui, comme moins dispendieuse, étaitpréférée, ainsi que le fait observer M. le conseiller d'Etat Bigot de Préameneu, lorsque l'ordonnance de 1667 , lit. 35, art. 25, ouvrait à la fois aux plaideurs cette voie et celle de la requête civile. (V. ÇMesiî'ons de Lepage , p. 327.)

De ce que la requête civile est admise de la part de ceux qui ont été parties dans le jugement, leurs successeurs ou ayants cause, il résulte que l'on peut user de celle voie contre les personnes qui ont les mêmes qualités. Et d'ailleurs, en dirigeant la requête contre les successeurs ou ayants cause de la partie, on ne fait qu'agir en vertu du principe que l'on peut exercer contre eux les droits qu'on avait contre leur auteur. (F. PieBâ.0, t. 1", p. 402, et l'arrêt de la Cour de cass. du 1" germ. an XI ; Qu,est. de droit, 1* édit., v° Requête civile, §7, t. 4, p. 451.) (1)

[[ Nous ne pouvons que joindre notre assentiment à celui des auteurs qui sont unanimes sur rinlerprétation large que doit recevoir ce mot parties, dans l'art. 180. F. MM. Demiau-Crouzilhac, p. 341; Favard de Langladb, t. 4, p. 885; Berriat Saint-Prix, p. 450, alin. 2, n. 6, et Merlin, Quest. de droit, t. 5, p. 461 . Pour les effets de l'indivisibilité , en matière de requête civile, VOy. notre Quest. 179i bis.]] «iiupp. alpb., y RequHe civile, u. 20.

[[1 940 bis. Une requête civile, fondée sur un des moyens prévus par la loi, peut-elle être écartée sous prétexte de défaut d'intérêt ?

Non, parce que l'unique mission du juge est d'apprécier la valeur des moyens que présente la partie, eu égard au texte de la loi qui lui sert à la fois de limite

(1) Cependant la section du tribunal, sur qui ne doit être formée que par ceux qui on

la proposition de laquelle la première disposition de l'art. 4S0lul adoptée, avait formellement établi que, si les héritiers pouTaient prendre la voie de la requête civile, parce qu'ils sont compris dans la dénomination de parties, suivant la maxime que les successeurs universels représentent le défunt; que •i les créanciers et les successeurs à titre particulier peuvent prendre celle de la tierce opposition, parce qu'ils sont ayants cause, il en élail autremenl pour la requête civile,

été parties dans le jugement ou dûment ap» pelés. (LocBÉ, t. 2, p. 301.)

Mais les orateurs du gouvernement et du Corps législatif ayant, au contraire, expressément placé les ayants cause au nombre des parties qui peuvent se pourvoir parla voi» de la requête civile, nous estimons que toul ayant cause a ce droit, suivant le vœu du législateur qui a décrété la loi après ces explications : c'est aussi ce que les auteurs onl enseigné dans tous les temps.

318 I'* PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord, pour attaquer les jugem.

et de règle , et qu'il ne peut, sans violer ce texte et outrepasser les bornes de son mandat, créer arbitrairement une nuHil('' qu'il n'a pas prévue.C'est ce qu'a jugé un arrêt de la Coin- de cassation du 1(5 août 1808 (J. P., 3' éd., t. 7, p. 91 , et J. Av., t. 18, p. 998), sous l'empire de l'ordonnance de 1667, et nous pensons avec M. Berriat Saint-Prix, p. 4'»9, noie 5, que la décision doit être la même aujourd'hui. ]]

11941. Peut-on se pourvoir par requête civile, lorsque les voies d'appel y d'opposition et de cassation sont ouvertes?

C'est un principe général que l'on ne peut user à la fois de deux voies pour faire réformer ou rélraclcr un jugement, et qu'on ne doit employer celle que la loi indique en dernier lieu qu'après avoir épuisé toutes celles qu'elle désigne en premier ordre.

Ainsi, premièrement, quand on a la voie de l'opposition, on ne peut recourir ni à l'appel , ni à la tierce opposition, ni h la requête civile, pi à la cassation. (F. arrêt de la Gourde Montpellier, rapporté dans la Jurisprudence sur la procédure , t. 3, p. i02, sous la date du mois de février 1809, sans indication du jour.) De la il suit qu'on ne peut se pourvoir par requête civile contre un jugement par défaut qu'autant que l'opposition n'est plus admissible.

Secondement , quand on a la voie de la requête civile, on ne peut se pourvoir en cassation, en ce sens du moins que l'on fonderait ce pi urvoi sur un moyen qui serait indiqué par la loi comme donnant ouverture à la requête civile. {Voij. entre autres, les arrêts de la Cour de cassation des 26 avril et 29 mars 1809, Jurisprudence sur la procédure, t. 3, p. 106 et 283.) Si donc l'on use de la requête civile, on ne peut en même temps agir en cassation. {Voij. Berriat Saint-Prix , p. '«51, et Pigiad, 1. 1, p. 599.)

r,es questions générales étant résolues, nous allons examiner celles que font naiire les dispositions des dix paragraphes dans lesquels l'art. 480 détaille les différentes causes qui donnent ouverture k requête civile. Mais nous devons remarquer, avant tout, que cette voie ne peut être admise qu'autant que la partie qui Peniploie se fonde sur une de ces causes. C'est que la requcie civile est une voie extraordinaire, et qu'on ne peut user de ces voies que dans les circonstances précises indiquées par la loi , sans s'exposer loujoius à de fortes amendes, et souvent à des dommages intérêts. {Vov, art. ^97, 493 et 516.)

[[ Nous ferons remarquer ici combien l'art. 480 yrête h la discussion. Pourquoi le législateur n'a-t-il pas laissé dansledoniaiuedelaCour de cassation plusieurs cas dont l'application scindée pouvait faire naître de si graves difficultés? les §§ 2, 6 et 8 n'offrent-ils pas des violations de loi, qu'il était plus simple de ne pas détacher de toutes les autres violations que la Cour régulatrice est chargée de réprimer.

Qu'en résulte-t-il? c'est qu'on se demande dans quels cas la violation des formes ou le défaut d'audition du ministère public devront être soumis à la Cour de cassation: les parties, qu'on a voulu traiter favorablement en leur accordant, dans certains cas, une voiemoins longue, moins dispendieuse, sont embarrasséesde leurs richesses;cesavantagesdevienneniuninconvénient, car rien n'est pire que l'incertitude de la juridiction à laquelle on doit s'adresser-

Pour notre compte, après avoir examiné longuement la jurisprudence et la doctrine, et surtout la docte dissertation de M. Achille Moriu, qui a pour ainsi dire écrit un traité, à l'occasion d'un pourvoi qui lui était confié, nous avons vainement recherché une raison tranchante et sans réplique. Nous serions lente de dire avec le sceptique, sempre bénè.

Comme toutes les raisons ont été données, nous nous conlenlerons de fairo quelques remarques critiques, et de conclure.

TIT. IL De la Requête civile. — Art. 4SO. Q. l^âl. 3*9

ï. Il est assez généralement reconnu que deux voies ne peuvent pas êiic coucurremment ouvertes, et cependant on lit dans un arrêt de la Gourde cassation du 5 déc. 1836(Devill., 1837.1.71), que les arrêts qui n'ont pas été prononcés publiquement peuvent être également rétractés par la voie de la requête civile, et annulés par la voie de cassation.

Un arrêt du 19déc. 1831 de la même Cour (J. i4v.,t.42,p. 161; Dkvill,,s 1832.1.216), paraissait avoir posé le principe contraire d'une manière assez satisfaisante.

II. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 fév. 1836(J. ^u., t. 50, p. 2W; De viLL., 1836.1.88), avait adopté ce principe que pour tous les cas, même ceux où il s'agit seulement de l'ordre public en général (des questions d'usure avaient été soulevées), le défaut d'audition du ministère public ne pouvait être qu'un moyen de requête civile.

Mais le 8 août 1837 (J. Av., t. 53, p. 601 ; Devill., 1837,1.957), à la vérité après la plaidoirie dans laquelle M. Morin reproduisit son système avec la netteté qui caractérise son talent, la même Cour rejeta, au fond, le moyen tiré du défaut d'audition du ministère public, en décidant que, dans l'espèce, il ne devait pas être entendu. Cet arrêt est d'autant plus important que la Cour pouvait se dispenser déjuger la question fort délicate de savoir si l'ordre public est intéressé , lorsque les parties plaident sur les conséquences civiles d'un délit.

La Cour de Paris a refusé même la requête civile à une partie qui ne se trouvait pas dans une position exceptionnelle, quoique la loi exigeât la communication^u ministère public, 9 août 1817 (J. Av., 1. 17, p. 335). Cet arrêt a été rendu sur la plaidoirie du célèbre jurisconsulte Persil, qui a consigné ses principaux argument? dans son tome 2, v» Ordre, p. 432.

D'oiî il résulterait que toutes les fois que les parties sont majeures et placées dans la position commune, la disposition de la loi qui exige la communication du ministère public resterait sans sanction.

III. Voici quel est le sentiment que nous hasardons sur ces difficultés qui résultent d'une inattention législative.

1° Nous reconnaissons comme un point hors de contestation que le ministère publicqui n'estpaspartiepiincipale n'ajamais ledroit de se pourvoir , soit par la requête civile, soit par le recours en cassation, quelle que soit la gravité des motifs d'ordre public qui aient fait ordonner son audition. Nous avons développé notre doctrine, Quest. 414, 414 ter, et 96i bis,

2» La requête civile est ouverte en faveur de celui pour qui l'audition du ministère public était ordonné par la loi, mais uniquement en sa faveur. Hors de ce cas spécial, le délaut d'audition est un vice de forme, une violation de loi, et doit donner lieu au recours en cassation, en faveur de toute partie; le ministère public fait alors partie intégrante du tribunal , le jugement ne peut pas êtnî valablement rendu sans son audition; cette audition manquant, lejugement n'est pas complet. Le ministère public n'a pas , il est vrai , voix délibérative, mais une voix consultative peut souvent avoir un haut degré d'importance. Il n'est/

Ëas indifférent d'avoir ou de n'avoir pas, dans une cause, les conclusions des^ 'upin, des Laplagne-Barris, etc., etc. (1)

30 Quant à la violation des formes, ainsi que nous le décidons Quesl. 1756,' pour la contrariété des jugements , si la nullité a été invoquée et si te tribu-

(t) [De notre Qutst. 2412 teptiet, nous 1 vile; la disposition de i'ârt. 7t8 eelinipérft*

tvons renTojé à noire litre de laBeguêteei- j tite.^

â'20 I"= PARTIE. LIV. IV. — Des voies exteaord. pour attaqleklbsjugem.

nal (1) l'a rcjetce, le pourvoi en cassation est la seule voie qui doive être suivie pour iairc annuler le jugement.

Nous voulons parler des nullités qui proviennent du fait des parties, et qui ne sont pas couvertes.

Celles qui proviennent du fait du juge sembleraient rentrer dans le § 2 de l'art. '<80; mais Tart. 7 de la loi du 20 avril 1810 en décide autrement, et il est assez généralement reçu que les nullités de jugements forment des moyens de cassation.

Nous le déciderions même, dans le cas oî'i il s'agirait de défenses faites aux juges de passer outre en certains cas (art. 51», Cod. proc. civ.), parce que ce ne sont pas en réalité de simples nullilcs de forme.

4° Nous n'admettons pas qu'on puisse tout à la fois se pourvoir et par requête civile, et par le recours en cassation, pour le même grief ; il faut que l'une ou l'autre de ces voies soit suivie , il ne peut y en avoir (pi'une de légale. F. infrà, nos Quesl. 1747 et 1747 bis.

Ce n'est pas à dire pour cela qu'à l'occasion d'un jugement la requête civile et le pourvoi en cassation ne seront pas permis; ce serait là, nous le croyons, une erreur évidente.

Ainsi le plaideur qui se plaindra, 1° de ce qu'on n'a pas jugé un des chefs de sa demande, 2° de ce qu'en jugeant l'autre chef on a violé la loi, pourra se pourvoir successivement et par requête civile , et par recours en cassation; il sera même forcé de le faire concurremment dans certains cas, pour éviter des déchéances, à raison de l'expiration des délais.

IV. Nous croyons devoir rapporter textuellement le travail de M. Morin qui

frojellera toujours une grande lumière sur la controverse , quelle que soit opinion que l'on adopte.

« Les conclusions du ministère public devant être données oralement à l'aud/eHce(Cod. proc. civ., art. 112), et la rédaction des jugements devant constater l'accomplissement des formalités essentielles à leur régularité (l ' 1) , il y a présomption légale de non-audition toutes les lois que la minute ne porte pas, en termes exprès ou équipollents, que le ministère public a été entendu dans ses conclusions à l'audience, ou qu'il a déclaré s'en rapporter à la pruaence du tribunal. La seule mention de sa présence, loin de faire présumer l'audition, prouverait qu'elle n'a pas eu lieu,ainsique l'ont jugé une foule d'arrêts de Cassation, depuis 1806 (J. Av., t. 16, p. 750) jusqu'à ce jour. (Devill., 1837.1.143.)

« L'irrégularité se trouvant dans un jugement de premier degré; en cause d'appel, l'annulation de ce jugement pour vice de forme (F. Cod. proc. civ. > art. 473) , peut être demandée.

«Si l'audition était requise dans un inlcrêl privé, par la personne privilégiée que les conclusions du ministère public devaient protéger, mais par elle seule, puisque la nullité n'est que relative :

« Si l'audition était exigée dans Vintérét public, par chacune des parties, attendu que toutes ont droitdese dire lésées par l'omission d'une formalité essentielle, et même par le ministère public , partie jointe, du moment où la formalité intéressait l'ordre public. C'est ce qu'ont jugé : 1° en matière de faux incident civil, deux arrêts, l'un de la Cour de Turin du 7 fév. 1809, très bien motivé, l'autre de la Cour de Paris, du 29 avril suivant (Devill., Collection JS'ouv., 3.2.17) ; 2° dans la cause d'une femme mariée, plaidant sans autorisalion maritale , un arrêt de la Cour de Rennes du 15 avril 1811 (J. Av., t. 16, p. (;8). Ici, comme dans l'espèce précédente, la nullité n'était pas simplement

\\) tQ"snd nous parlons de tribunal, | ressort. Les principes sonl les mêmes d«D» S'csl d uu iribunai a-jêi» jug^ an 4«ri<ier { les cas où il s'agit d'un arrêt de Cour rojaie]

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 4180. Q. l'S'4fl. 321

relative, mais absolue, quoi qu'en aient dit les auteurs cités dans les observations sur cet arrêt; 3" dans une cause de compétence, un arrêt de la Cour de Bordeaux du 20 mai 1829 (S. 29.2.309).

« Quant aux jugements en dernier ressort, entachés de ce vice de forme, quelle ▼oie est ouverte, et en faveur de qui? Â cet égard, nous ne craignons pas dédire que tous les traités de procédure où la question a été tranchée sans discussion contiennent des erreurs , soit sur le principe à poser, soit sur l'application du principe.

« Ainsi , M. Carré donne comme certain , sur l'ar»- 83, que : « la sanction de « toutes les dispositions par lesquelles la loi déclare ime affaire communi- « cable, se trouve dans l'art, 480 , dont le § 8, donne ouverture à requête cite vile, si le ministère public n'a pas été entendu : » et sur l'art. '<80 8°, « qu'on « ne peut se pourvoir en cassation, mais seulement par la voie de la requête « civile. » M. Berriat-Saint-Prix dit aussi que « la communication est exigée « sous peine de rétractation des jugements, 480 8° , » (t. 1 , p. 24 , note -25) a que Tomission n'est plus un moyen di cassation. » (T. 2, p. 513, note 32)» Quelques arrêts même, dans leurs motifs, semblent n'admettre aucune distinction ; et les arrèlistes, dans leurs sommaires , généralisent toujours la question jugée, comme si la voie de cassation n'était jamais ouverte pour défaut de conclusions du ministère public. (F. Devill., 1833. 1. '(30; 36, 1, 88, et 37, 1. 846.) Enlin, c'est là une opinion généralement professée et accréditée.

« On n'a donc pas remarqué que l'art. 48(i 8" n'ouvre pas toujours, et en faveur de chaque partie litigante, la voie de la requête civile pour défaut d'audition du ministère public, et que, si cette disposition était la seule sanction de toutes celles qui veulent l'audition, toute sanction manquerait dans la plupart des cas. Suivant les termes de l'art. '(80 8°, qui sont l'expression lidèle du vœu de la loi , la requête civile n'est ouverte qu'en faveur de celui pour qui la communication était or donnée .Celle disposition est fort claire pourtoutesles causes déclarées communicables dans Yinlérêi 'privé, collectif ou individuel, d'une personne morale ou réelle privilégiée, laquelle ayant succombé , pourra (mais elle seule, puisque la nullité est relative), former requête civile, savoir :

« L'état, le domaine ou le roi, par leurs agents (C. proc. civ., art. 69); les communes, les établissements publics, par leurs administrateurs;

«Les pauvres, pour les dons et legs à eux faits, par l'administrateur autorisé *^ accepter (C. civ., art. 937, et Ordonnance du 2 avril 1817);

« Les masses de créanciers , par la perscine qui a représenté la masse : Par exemple , dans les questions d'ordre , l'avoué du créancier dernier colloque (C. proc. civ., art. 760), mais non le créancier majeur et ayant l'exercice de ses droits, qui avait figuré personnellement au procès (Paris, y août 1817); Devill., Coll. Nouv., 5.2.314, et Persil, v° Ordres, § 10 ;

« Les femmes mariées, pour leur dot, par elles-mêmes, avec l'autorisation de leur mari ou de la justice (C. C. civ., art. 215 et 218);

« Les mineurs et interdits, par leur t^iteur, sans qu'il soit besoin, suivant nous, d'une nouvelle autorisation du conseil ie famille, attendu qu'il ne s'agit pas ici d'introduire une action (F. C. civ. art. 46i);

« Les personnes pourvues d'un curateur, par celui-ci; et les personnes présumées absentes, par leur représentant légal.

« Mais pour les causes communicables dans V intérêt public, peut-on dire que, guclle que soit la partie qui succombe, c'est celle pour qui la communicatioa était ordonnée, et que dès lors la requête civile est ouverte en sa faveur? Cette question mérite examen, car il importe de savoir qui peut demander, et par quelle voie on peut obtenir la réparation d'un vice de forme at/ssi capital. Le seul ouvrage où nous ayons trouvé la question discutée , le ministère pn^ Ton. iV. 21

322 IMPARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. poor attaquer lis idgkm.

blic en France (t. 1 , p. '293), se prononce pour la requête civile, par les raisons suivantes, qu'il faut connaître textuellement pour en mesurer la justesse : « Nous savons que la sanction des lois qui exigent la communication se

• trouve dans la voie de la requête civile ; mais que décider, lorsque c'est dans

• un intérêt général que la communication est exigée, comme lorsqu'il s'agit d'ordre public, de déclinatoire , dérèglement de juges, de récusation, de

• renvoi, de prije h partie, élc? L'art. 4«0, n° 8, ouvre la requête civile, lors-

• (jue la communication n'a pas eu lieu ; et que le jugement a été rendu contre t celui pour qui elle éiait ordonnée; mais dans le cas que nous nous proposons, « la communication n'est pas plus exigée dans l'intérêt de l'une desparties^que « dans celui de l'autre ; elle est prescrite par la loi dans l'intérêt social. Don- « nera-l-on au ministère public le droit de former la requête civile ? Mais como ment excrccrait-il celle voie contre un jugement dans lequel il n'était point « partie principale, et qui, par conséquent, ne le concerne point? »

« Effectivement la voie d'action ne saurait appartenir ici au ministère public; «t nous repoussons , avec MM. Ortolan et Ledeau , l'opinion contraire , échap- ■■>ée à la sagacité babituclle de M. Loret, dans son commentaire sur le Code de procédure, t. 3, p. -27 3.

« Laissera-i-on la disposition de la loi dénuée de toute sanction? Mais une « pareille décision atteindrait les cas les plus fréquents et les plus importants « de communication. On résout la difficulté en disant que la présence du mi- « nistère public, dans ces sortes d'affaires, est absolument nécessaire; qu'au- « cun jugement ne peut être rendu sans qu'il ait donné ses conclusions; que « s'il n'a pas été entendu, ce n'est pas le cas d'invoquer l'art. 4n0, n" 8, qui est « inapplicable; mais que l'acte faussement qualifié jugement se trouve infecté « d'une nullité radicale que tout le monde peut opposer. C'est ce qui a été jugé, oen matière de faux incident par deux arrêts, dont le motif principal repose « sur le texte de l'art. '251, C. proc. civ. »

« Nous adoptons pleinement cette opinion , quoiqu'elle n'ait été consacrée par les arrêts de Cours royales que citent ici les deux auteurs, d'après M. Carré, sur l'art. 251, C. proc. civ., (jue relativement aux jugements dont la nullité pour vice de forme est demandée en appel ; ce qui laisse entière la question pour les décisions en dernier ressort,

« Mais ne pourrait-on pas dire que, dans les cas sur lesquels nous discutons, « l'intervention du ministère public n'étant pas exigée dans l'intérêt purement « personnel de l'une ou de l'autre des parties , mais bien dans l'intérêt de la « société, dans l'intérêt de tous, quelle que soit la partie qui succombe, elle se

0 trouve lésée par le vice d'ordre général qui frappe la procédure ; que parconaséquent elle peut, en qualité de membre de la société, ayant à la chose un « intérêt né et actuel, faire valoir la nullité qui résulte de ce vice, de même que « tout particulier qui y a un intérêt privé peu* invoquer les nullités de mariage «fondées sur l'ordre public? »

'<■ Jusqu'ici nous sommes d'accord sur la nullité et sur le droit pour chaque 'partie j de l'invccnier ; uiais par quelle voie ? Voilii la question iinporiaate.

« {^tthui f'csi encore le cas d'appliquer l'art. 480, n' 8; car cet aii^îe ^eoî « que la requête civile puisse être formée par la partie dans l'intérêt de qui lu m communication était exigée; or, dans l'espèce , la connnunicalion était pres- « crite dans l'intérêt de chacune des parties , puisqu'elle l'était dans l'in» « térét de la société. Cette solution n'est-elle pas d'autant plus admissible, i m de préférence à la première, qu'en matière civile, l'inobsenalion des formes :| « prescrites h peine de nullité ne frappe Ijas le jugement d'un« nullité radicale, « mais donne seulement ouverture , à la requête civile de la part de la partie

1 qui y c. intérêt, aux termes du même art. 480, n° 2. De sorte qu'expliqués de m cette manière , les deux numéros de cet article coïncideraient parlai te ineot,

TIT. Il De la Requête civile. — Art. 480. Q. t "^ât. 323

« et les dispositions du n" 8 rentreraient dans celles du n" 2 , pour tous les cas « où la communication n'est pas fondée sur un intérêt purement personnel.»

« C'est là ce que nous contestons.

« El d'abord nous repoussons l'applicalion du n" 8 de l'art. 480, par plusieurs motifs.

« En premier lieu, s'il est exact de dire qu'une formalité prescrite dans l'intérêt de l'ordrepublic l'est par conséquentdans l'intérêt de tous et de chacun, cela ne fait pas qu'une voie extraordinaire, telle que la requête civile, ouverte en faveur de la partie privilégiée dans l'inlérél personnel de qui une certaine formalité avait été prescrite, puisse appartenir à toute partie, quelle qu'elle soit, qui vient à succomber; remarquons bien que les causes d'ouverture à requête civile sont toutes relatives , suivant les termes de l'art. 480 , depuis le n° 1 jusqu'au n" 10, et de rarlJ81,qui établit unel l'ouverture. La requête civile nepeut donc appartenir à toute partie qui succombe , si ce n'est dans les causes où la qualité de chacune des parties les plaçait toutes sous la protection du ministère public , pulà : deux mineurs plaidant l'un contre l'autre; ce qui ne fait pas que le vice de forme perde son caractère de nullité purement relative.

n En second lieu , lorsque la nullité est absolue, comme celle qui résulte de l'omission d'une formalité d'intérêt général , il doit y avoir une autre voie ouverte, la voie de cassation, qui est exclusive de toute autre voie extraordinaire , ainsi que nous l'établirons en examinant la portée du n" 2 de l'art. '(80, ce qui ne permet plus d'appliquer ce que nous avons dit des jugements en premier ressort, contre lesquels l'appel est te seule voie ouverte pour tout vice de forme.

« De là il faut conclure quelarequête civile n'est pas ouverte par le n" S, lorsque l'audition omise était exigée dans l'intérêt public; c'est ce que reconnaissent , pour les causes spécialement de compétence, d'inscription de faux, de règlements de juges, MM. Delaporte, t. 2, p. 50; Lepage, p. 629; Dalloz, Réperi., t. 11, p. '606, n. 18, et M. Carré lui-même, sur l'art. 251, en s'appropriant une opinion émise dans les Annales du Notariat, t. 2, p. 104.

« Ala vérité, un arrêt de rejet du 22 mai 1809 (MM. Ortolan et Ledeau, t. j, p. 292) a décidé qu'il y avait lieu à requête civile pour défaut d'audition du ministère public sur une demande en élargissement; mais, d'une part, cet ar rêt, qui n'avait en vue qu'une seule question , à savoir : si un étranger pouvait invoquer les règles du Code de procédure sur la communication-, a été rendu avant la loi du 20 avril 1810, suivant laquelle les vices de forme donnent ouverture à cassation. D'autre part , si l'aiidilion était ici exigée dans un intérêt public, parce qu'il y avait une question de liberté, elle l'était aussi et particulièrement dans l'intérêt privé de celui qui réclamait son élargissement, le n° 8 de l'ait. 480 pouvait donc alors paraître applicable au détenu, mais à lui seul ; car l'incarcérateur, s'il eût succombé, n'aurait assurément pas eu la requête civile, par cela que la communication était d'intérêt public, puisque, répétons-le, l'audition prescrite dansTiniérêt public n'est pas une formalité simplement relative, condition essentielle d'après les art. 480 et 181.

« Le n" 8 ainsi écarté, examinons le n° 2, sur lequel se fonde principalement l'opinion que nous combattons. Pour comprendre cette disposition^ il faut la rajiprocher des lois antérieures et postérieures sur les vices de forme.

« Suivant l'ordonnance de 1667, lit. 35, art. 3 i, il y avait lieu à requête civile, si la procédure n'avait point été suivie , de même que s'il n'y avait pas eu communication.

« Après rétablissement de laCour régulatrice, la loi du 1" déc 1790 disposa, art. 3, que la violation des formes de procédure prescrites sous peine de nullité donnerait ouverture à cassation,

324 Ire PARTIE. LI V. IV,— Des voies extraord. pour attaquer les jdgem •

« Puis la loi du ^( germ. an I! vient disposer

« Art. 2. Toute violation ou omission dos formes prescrites donnera ouverture ^ la cassation. »

« '(. Si c'cstpar le fait del'unedes parties, ou des fonctionnaires pidilics agissant à sa requête, qu'a été violée ou omise une forme pnscrile. cette violation ou omission ne peut donner ouvorlure à la cass;ili()i) (]iic l(tis(|ii'elle a été alléguée par T autre partie de\'M\t le tribunal dont celle-ci prétend laire annuler le yigenient pour n'y avoir pas eu égard. »

« Voici déjà le germe d'une distinction importante entre les nullités du faiîdu ^uge, et les nullités du fait des parties ou de leurs défenseurs.

» Puis est siu'venu ie Code de procédure qui a (lis|iosé, au titre de la Requête civile, art. i80 : « Lesjugenients en dernier ressort |iourront être rétractés:... 2° Si les formes prescrites à peme de nullité ont été violées, soit avant, soit lors des jugements, pourvu que la nuUifé n'ait pas été oucrle ]>ar les parties, 8" Si, dans le cas où la loi exige la 'ounnuiiicalioii au ministère puMie, celte conununicalion n'a pas eu lieu et que les jugements oîit été rendus ronlre celui pourqui elle était ordonnée. »Cetle disposiiion, par cela qu'elle est postérieure aux lois de 90 et de l'an 11, a t-elle déclaré nioven de requête civile seulement et non plus de cassation loule violation ou omission des formes, sans exception aucune, y compris le défaut d'audition du ministère public dans toute cause tommunicable , sans dislimtion? Alors, en appliquant la maxniie prioribus j)OSteriora deroganl, il faudrait reconnaître que la dérogation implicite qu'on suppose contenue dans l'art. ï'<0 aurait été abrogée elle-même [)ar la loi du 20 avril 1810, qui ouvre ou maintient lavoie de la cassation pour toute violation ou omission des formes esseniielles. Mais une pareille abrogation ne peut être facilement adnnse.

« Il faut donc combiner ces dispositionsdifférentcs; et, pourqu'ellesaient chacune leur application, établir une distinction.

« S'agit-il d'un vice de forme du \ut de l'une des parties, non relevé par l'autre, et sur lequel, conséquemment, n'a pas eu h statuer le jug'nienl en dernier ressort; la loi de l'an 11, art. 4, refuse la voie de cassation , î'art. 480-2° ouvre la requête civile, pourvu que la nullité n'ait pas été couverte.

«S'agit- il d'une nullité du fait d'un juge .l'art. 180 2" est inapplicable (malgré CCS expressions, « soit lors du jugement » dont la portée est encore à expliquer), parce que la requête civile est donnée pour faire réparer par le juge luimême des erreurs involontaires, el non pas des décisions scienunent rendues, ce qui serait une offense pour lui. Mais les lois de 90, art. 3, de germ. an 11, art. 2, et de 1810, art, 7, ouvrent la voie de la cassation incontestablement.

« Cette distinction, qui paraît assez rationnelle sans choquer aucun texte, a été admise par un arrêt de cassation du 19déc. 1831 {J.Av., t. '(2, p. 161), dans l'espèce d'une récusation de juge, sur laquelle le ministère public n'avait pas donné ses conclusionsà l'audience... « Considérant: que cette violation de for- « mes, comme toutes celles qui proviennent du fait des juges, qui se rattachent « à leurs décisions et les vicient essonliellement, peut être réformée par la « voie de cassation, à la dillérence de ees vices de forme ou nullités de procé- « dure provenant du fait des parties, qui, d'après l'art. 480, G. proc. civ., douc nent lieu h la requête civile. «

A la vérité un arrêt de rejet du 5 déc. 1836 (Devill., 37.1.71) a jugé « qu'il résulte de la combinaison des art. 480, C. proc. civ., et 7 de la loi de « 1S10, que les arrêts qui n'ont pas été prononcés publiquement, peuvent être « également rétractés par la voie de la requête civile, et annulés par la voie de « la Cassation. »

n Mais nous ne saurions admettre un pareil système. La voie de cassation étant încontesiablement ouverte pour toute nullité' du fait du juge, nous ne conce*

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 480. Q. 1^1 S. ZTa

■vons pas qu'on ait également la voie de la requête civile, car il est de principe que l'on ne peut avoir à la fois deux voies différentes pour attaquer un même jugement, et ce qui est vrai pour les voies ordinaires de réformaiion, tellos que l'opposition et l'appel, doit l'être également pour les voies extraordinaires» telles que la tierce opposition, la Cassation et la requête civile, qui sont exclusives Tune de l'autre, comme le soutient avec raison M. Carré, H" 17il. Autrement qu'arriverait-il, si les deux voies étant employées simultanément, la nullité était accueillie et repoussée en même temps par deux décisions contraires? Quel serait le sort de l'arrêt maintenu d'un côté et annulé de l'autre. LaCour de cassation elle-même a maintesfois repoussé ce concours de deux voies différentes , en jugeant que les communes, les établissements publics, les mineurs, les interdits, ne pouvaient se faire un moyen de cassation du défaut d'audition du ministère public, puisque c'était pour eux un moyen de requête civile, arrêts des 26 avril 1808 (Devill., Colleci. Nouv., 8.1.322), et 23avrill833(J.^u., t.iô, p. 752; Devill., 1833.1. '(30).

« Il faut donc maintenir la distinction si bien établie par l'arrêt de 1831.

« Il en résulte que la voie ouverte pour les nullités du fait du juge est le recours en cassation, et non pas la requête civile.

« Or, le défaut d'audition du ministère public, dans les causes où l'ordre public est intéressé, est bien une nullité du fait du juge puisque, d'une part, c'est un devoir pour le ministère publia, d'après le but de son institution, de donner ses conclusions dans toute cause de cette nature, alors même que la communication préalable du dossier n'aurait pas été faite ou requise; puisque, d'autre part, le juge, qui peut requérir cette audition, même dans les causes non communicables (C. proc. civ., art. 83 in fine ), le peut et le doit dans toute cause où cette (ormalitc est formellement exigée par la loi.

« Celte distinction une fois reconnue, et les motifs de communication selon les espèces étant bien appréciées, il sera fiicile, dans chaque cause où la formalité aurait été omise, de discerner la voie ouverte pour obtenir le redressement de l'irrégularité. »

On peut consulter enfin les Quett. 1753 et 1758, où sont citées quelques autorités. ]]