TROISIÈME MOYEN

1945. Quels sent, en général, les cas où l'on pour? ait dire que le juge a prononcé sur choses non demandées?

Nous citerons, entre autres les exemples suivants, qui pourront suffire pour faire saisir le principe :

Premièrement, si l'on adjuge le prix au lieu de la chose demandée; secondement, la maintenue au lieu de la reintégrande, et réciproquement iVoy. Bordier et Rodier sur l'art. 3i); troisièmement des intérêts, quand on n'a demandé que le principal (F. Pigeau, t, 1, p. 6( 4); quatrièmement, si l'on condamnait, en son propre et privé nom, celui qui n'aurait été assigné qu'en qualité de tuteur, ou si l'on condamnait comme béiilier pur et simple celui qui n'aurait procédé qu'en qualité d'héritier bénéficiaire. {V. Jousse et Serpillon, sur l'art. 34.) En effet, dans ce dernier cas, ainsi que le remarque Pothier, ch 3, sect. 3, $ 2, la demande n'étant pas formée contre l'une de ces parties en privé nom, contre l'autre en qualité d'hériiier bénéficiaire, le jugement rendu contre elles est rendu sur chose non demandée.

[[F. nos observations sous le n° suivant.]] supp.aipb., y" Requête civ., q.37.