QUATRIÈME MOYEN

fl946. Quels sont, en général , les cas où l'on pourrait dire que le juge a adjugé plus qu'iln^a été demandé?

Ce moyen d'ouverture de requête civile , que donne l'art. -iSO, § 4, rentre dans celui qui vient de faire l'objet des questions précédentes ; c'est VuUrà pelila des Romains, que la loi range parmi les causes de requête, parce qu'elle n'a donné conipéience au magistrat qu'à l'égard du différend qui lui est soumis: en sorte que les conclusions des parties sont, suivant les expressions du célèbre avocat Patru, 10« plaidoyer, les deux extrémités qui bornent le pou-

0) y. an. 480, § 3.

D'après la disposilion de l'art. 1027, § 3, il esi é\ident que la cause meutioDuée aa

§ 3 de l'art. 480 ne donnerait pas l'eu à requête civile contre ud jugement arbitral. (2) r. art. 480, § 4.

330 r« PARTIE. LIV. IV.— DbS VOIES KXTRAORD. POUR ATTAQUER LES JOGBM.

voir du juge, et dont il ne peut légiiimemeni franchir les limites. Sententia débet esse conformis lihelln , et polesias judici<! ultra id , quoit tn judicium àeduclum est, nequaqnàm pnicsl ercedere. (Loi 18 n., de communi dividundo.)

Les expressions du paragiapiie précité sont assez claires, pour qu'il soit inu- . lile de répéter les nombreux exemples à'uUrà petita que l'on trouve dans les auteurs. Per.«onne ne peut douter, entre autres cas, qu'accorder la propriété à une partie qui ne demande que l'csuiruil; tous les <lépens, lorsqu'on n'a p;\s appelé de la sentence qui n'en adjui;e qu'une partie; des aliments pour plus de temps qu'on ne demandait; la conlrainte par corps, lorsque la partie intéressée n'y a p.\s conclu, c'est excéder la demande, et fomnir matière à requête civile. Mais il inq^orie surtout de noter les cas où il n'y a pas lieu à requête civile poui' celte cause.

A ce sujet, nous remarquerons qu'un jugement A^avant faire rfroj7, rendu d'oflice, ne peut lonrnir ni le moyen û'ullrn pelUa, ni celui donné par le paragraphe suivant , lorsque ce jugement n'a pour objet que de procurer la vérité au moyen d'une preuve (pi'il ordonne, ou de pourvoir à la sûreté de roi)jel contentieux au moyen li'un déj ôt, d'un séquestre, etc. [[M. Favard de Langlade enseigne la même dnctrine, t. 4, p. S92. ]]

« Au contraire, dit M. Pigeau, t. 1 , p. 605, si le jugement accorde hune des parties un avantage sur l'autre que celle-ci n'avait pas demandé; si, par exemple, il lui accorde une provision, des aliments non demandés, il y a lieu à requête civile, parce que celle provision ou ces aliments sont un avantage particulier à celui qui les a obtenus, ei ne tournent pas au profil de la cause et de la vérité, comme sont les jugements d'inslruciion , de dépôt et de séquestre. »

Nous ne pouvons qu'admettre cette opinion, à laquelle, d'ailleurs, la pratique a toujours été confoime. Mais Serpillon, sur l'art. 34-du lit. 35 de l'ordonnance, dit que si une partie demande quel(]ue chose définilivemenl, et que le tribunal, sans autre demande, lui adjuge une provision, on ne peut dire qu'il y a uUrà pe(i!n, puisqu'au contraire la demande, qui était définitive, a élé restreinte au provisoire (I).

[[ iNous pensons aussi, avec M. Dalloz, t. H, p. 602, que, dans ce dernier cas, il n'y aurail pas leu à requête civile par analogie de ce que la Gourde cassation a décidé, le 5 octobre 180H {J. Av., t. 18, p. 999 ), touchant un jugeraent qui avait adjugé à chacune des parties une portion d'un objet qu'elles réclamaient en totalité, et qu'elle déclara inattaquable pour cause d'uUrà peliia. M. Po.NCET, i. i, p. 214, professe une doctrine analogue.]] supp.aiph. ,.>■»]{«

quête civile, ii. 39 ei s.

Mais une question plus importante est celle de savoir ce qu'on doit entendre par conclusions des parties, et si, par exemple, les qualités qu'elles posput à l'audience peuvent servir de base J» îa décision du juge, aussi bien que celles qui ont élé signifiées par écrit : l'affirmative, dans ce dernier sens, a élé jugée par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 28 mars 1815 (J. P., 'i' éd., t. 12, p. 653). et nous croyons qu'elle devra être adoptée toutes les fois que, comme dans l'espèce de cet arrêt, les qualités posées à l'audience auront été contredites par \ù partie adverse et que le contrat judiciaire qui résultera nécessairemeni pour elle de ce fait mettra, par veic de conséquence , le juge à 'l'abri du reproche o'avoir prononcé sur chose non demandée. Toy., du reste, sur cette difficulté, Merlin, Rèperl., v» Loi, § 7, n<'9. Ajoutons encore que le juge peut, sans excès de pouvoir, accueillir les conclusions de l'une des parties par des moyens qu'elle n'a pas cru devoir employer; alors surtout qu'il

(l Sniis le rapport des jugements qui accordeol une proTJsion , M. Pigeau paraît Opposé à SerpiliuD.

TIT. II. De la Requête civile. — Art. 480. 0. 1949. 331

i*agit, comme dans l'espèce jugée par la Cour de cassation, le 12 déc. 1810 (J. iiv., t. 22, p. 62; Devill., Collect. Nouv., 3.1.272), d'un moyen de pur droit, mis en avant par le ministère public, et qui se lie plus ou moins directement au fond du procès. On ne peut pas dire en effet que le juge, dans cette hypothèse, a prononcé sur choses non demandées. ' 11 n'est donc point nécessaire, à peine de nullité, qu'il y ait entre la réponse du juge et la demande des parties une corrélation exactement symétrique : le rapport qui lie ces deux choses peut être plus ou moins médiat, plus ou moins implicite sans vicier la sentence rendue ; arrêts de la Cour suprême du 5 déc. 1838 (J. P., t. 2 de 1838, p. 617; Devill., 1838.1.951), et de Lvon, 14 juillet 1828 (Dalloz, 1828, p. 194-, et S., t. 29, p. 83). Mais quelles" que soient ses modalités diverses , il faut toujours que ce rapport existe au fond , parce qu'il est la sauvegarde essentielle de l'intérêt des colitigants contre les empiétements faciles de l'arbitraire.

Une doctrine conforme s'induit encore d'un arrêt de la Cour de Paris du 3 mars 1810 (J. Av., t. 18, p. 1006), qui a jugé que l'absence de conclusions ■précitées ne viciait pas un arrêt déclaré commun avec une partie qui procédait conjointement avec une autre, et prenait les mêmes conclusions; tandis qu'il y avait au contraire ullràpelila, lorsque l'arrêt, en déclarant qu'il y avait contrat de vente , fixait le prix de l'objet vendu sans que personne l'eût den-:aniié. ]]

£[ lî-lfibis. Lorsqu'un désistement signifié sur un chef de conclusions n'a pas été accepté, l'arrêt qui statue sur ce chef de conclusions commet-il un excès de pouvoir ?

Non; parce que le contrat judiciaire ne peut se former que par le consentement réciproque des parties; que, dans l'espèce supposée, le désistement n'ayant pas été accepté, il ne s'est pas formé de contrat judiciaire sur le chef de demande qui avait été l'objet de ce désistement , et que , par suite , en statuant sur ce chef, le juge n'a pas violé le contrat judiciaire, ni commis un excès de pouvoir.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, le 5 déc. 1838 (J. P., t. 2 de 1838, p. 617; Devill., 1838.1.951). Voy. nos Quest. 1451 bis et 1459 1er. ]]

4 94 9. Ne peut-on se pourvoir que par requête civile, lorsque, par la disposition même qui prononce ultra petita , les juges ont violé la loi ou excédé leurs pouvoirs ?

Par arrêt du 12 juin 1810, rapporté par M, Sirey, 1. 10, p. 293, la Cour de cassation a décidé qu'une condamnation ultra petita cesse d'être uniquement moyen de requête civile, et devient moyen de cassation, dans les cas où h loi s'opposait à la condamnation, encore bien qu'on y eût conclu (1).

(l) Pour faire saisir celle décision, nous croyons devoir rappeler qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une condiimnauon à des inlérèls iDoraioires prononcée contre la régie de l'enregistrement, sans que la partie qui avait obtenu gain de cause y eût conclu. Or, celle-ci soutenait devant la Cour que le pourvoi en cassation de la Régie n'était pas recevable, parce qu'il y avait lieu à requête civile, conformément à l'art. 480, § 4. Mais

M. l'avocat général Ddiniels, sur les conclusions duquel a été rendu Tûrrèl précité , fil observer que la Régie ne se plaignait |)asd'un simple uUràpetila, mais de ce qu'elle avait été condamnée à des intérêts qu'aucune loi n'autorisait à prononcer en matière d'impôts indirects, c'est-à-dire de ce que la disposition qui la condamnait à des intérêts était contraire à la loi, ou préseulail un excès de pouvoir. C'est par ce» molils que ce magis*

332 1" PARTIE. LIV. IV.— Des toies extrxord. podb attaquer les jdgem,

[[ Voyez les motifs que nous avons donnés h l'appui de celle décision, sous les n°» 17*1 el 174-3. Voy. aussi la question suivante.]]

£[ 1949 bis. Le jugement qui condamne à payer unt, tomme excédant le dernier ressort, lorsque la demande élait inférieur'; d ) 500 francs, doit-il être attaqué par la voie de la requête civile ou par la vote de l'appel?

Notre savant collègue M. Benech, a le premier soulevé celte difficulté, dans son substantiel Traité des tribunaux civils, p. 511. 11 se prononce pour la voie de l'appel et nous adoptons son opinion.

(Quoiqu'il soit reconnu que, pour fixer le terme du dernier ressort, il faut avoir égard uniquement au montant de la demande, et non au montant deî condamnations prononcées, M. Benech fait observer avec raison que cetu maxime n'est applicable qu'au cas où la condamnation est inférieure îi 1500 fret il cite fort à propos ce passage deGAïus {Insl. comm. 3, § 180) : ante litetn contestalam dare debitorem oportcre, post lilem conlestatam condemnari opor* tcre , post condemnationem judicalum facere oporteret

Voy. suprà, notre Quesl. 17 U. ]]